Déliberation - 20 avril 2021

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Déliberation - 20 avril 2021 Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Déliberation - 20 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 20 Avril 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune des Pineaux se sont réunis, à la salle de la Doulaye, en raison des circonstances des risques sanitaires liés au COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pascal PAQUEREAU, Maire.

Etaient présents : M. Pascal PAQUEREAU, M. Alain ROUSSEAU, M. Dominique LE GAL, Mme Estelle LAURENT, M. Mickaël BLANCHARD, Mme Maryline BLANCHET, M. Thierry GUYAU, M. Vincent MANDIN, M. Jean-Maurice NEAU, Mme Juliette SOULARD, Mme Myriam SACHOT, Mme Emilie CHARTIER, Mme Stéphanie HERBERT.

Absents excusés : M. Thierry BOURGEOIS, Mme Marie-France LEROUX

Secrétaire de séance : M. Jean-Maurice NEAU

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Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

ENTREPRISES TYPE DE TRAVAUX MONTANT (HT)

MENUISERIE LE

GAL

Châssis d’entrée de bourg 513.20 €

Cylindre porte d’entrée 65.70 €

Philippe MERLAND Locatif place de l’Eglise

(Radiateurs, Eclairage du garage,

salle de bains, prise chambre)

1 656.85 €

Richard GUERY Locatif 2 place de l’Eglise

(isolation du plafond)

763.58 €

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Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211- 11-2 ;

Vu la Loi n°2019-1467 en date du 27 décembre 2019, dite Loi Engagement et proximité et notamment son article premier.

Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral n°95-2020-08 du 30 juillet 2020 ayant pour objet le débat portant sur l’élaboration d’une charte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Vu la délibération n°24_2021_02 du 18 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes prenant acte de la charte de gouvernance.

Considérant que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de charte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission de la charte,

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter une charte de gouvernance entre les communes et l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Cette charte a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux ou lors d'une fusion.

Date de convocation

14 Avril 2021

∞

Date d’affichage

15 Avril 2021

∞

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants : 13

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Délibération n°2021-04-01

∞

DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Délibération n°2021-04-02

∞

CHARTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES

COMMUNES ET L’ETABLISSEMENT PUBIC DE

COOPERATION INTERCOMMUNALE, LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE

LITTORALLe Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a décidé de l’élaboration d’une telle charte par délibération du 30 juillet 2020.

Initialement cette charte devait être adoptée dans les neuf mois à compter du renouvellement général du conseil communautaire, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du pacte.

Cette échéance a été repoussée par les parlementaires au 28 juin 2021 – soit un an après le second tour des élections de 2020, et ce, à l’occasion de l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février (loi n° 2021-160 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, art. 4).

C’est dans ce cadre, que lors de la séance du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire a pris acte de la charte de gouvernance. Cette charte de gouvernance a notamment pour objet de formaliser un certain nombre de valeurs et principes partagés par les élus, de définir le rôle et les missions des différentes instances et la construction du processus décisionnel, d’élaborer les perspectives de mutualisation, les principes régissant la participation citoyenne Le projet de charte a été adressé à Monsieur le Maire par Madame la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Après avis des communes, elle sera définitivement approuvée par le Conseil communautaire.

Ceci étant exposé et après lecture du document, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis au projet de charte de gouvernance

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de décider :

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de charte de Gouvernance tel que joint en annexe.

∞∞∞∞∞

Monsieur le Maire rappelle que le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet d’acquérir prioritairement certains biens à la vente, dans le but de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement d’intérêt général (politique locale de l’habitat, équipements collectifs, développement des loisirs et du tourisme). Il indique que ce serait donc un outil intéressant, notamment pour la gestion du foncier se trouvant dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il rappelle également que c’est la communauté de communes qui est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain. Il propose donc au conseil municipal de demander au conseil communautaire l’institution d’un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU et la délégation de son exercice à la commune. Cette délégation se fera sur l’ensemble des zones exceptées celles à vocation économique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L et R 211-1 et suivants, L et R 213-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 juin 2013 ;

Vu la compétence de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, qui emporte sa compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir maîtriser la gestion du foncier dans les zones urbaines et à urbaniser, et ainsi faciliter la réalisation de projets d’habitat sur ces zones-là ;

Le conseil municipal,

- Demande à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser définis dans le Plan Local d’Urbanisme.

- Demande la délégation de l’exercice de ce Droit de Préemption Urbain à la commune.

∞∞∞∞∞

Délibération n° 2021-04-03

∞

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

SUD VENDEE LITTORAL ET A SA DELEGATION A LA

COMMUNERapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu le Code des Transports ;

Vu les dispositions de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 13 qui précisent que les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel ;

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020.

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération n° _ 2021_ 03 en date du 18 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral

Considérant qu’après étude de la procédure et des conséquences attachées au transfert de la compétence mobilité, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral sollicite de ses communes membres le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au 1er juillet 2021 ;

Considérant que ce transfert entrainera de plein droit le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence ; Considérant que ce transfert n’implique toutefois l’exercice immédiat de la compétence sur l’ensemble du ressort territorial et que les services existants actuellement pris en charge par la région peuvent continuer à l’être.

Le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » des communes à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Rappel de la Loi :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), réforme en profondeur le cadre général des mobilités, en posant les objectifs suivants :

 Réduire la dépendance, à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle ;

 Développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilité ;

 Diminuer l’impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements ;

 Investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du quotidien.

La mise en œuvre de ces objectifs a conduit à redessiner la gouvernance et les contours de la compétence pour rechercher un exercice effectif de la compétence « organisation de la mobilité » « à la bonne échelle » territoriale, et en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les Régions.

Dans ce cadre, le législateur a posé une nouvelle définition des Autorités organisatrices de la Mobilité (AOM).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, ne peuvent être AOM au sein de leur ressort territorial que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les syndicats mixtes, à l’exclusion des communes.

Délibération n° 2021-04-04

∞

TRANFERT DE COMPETENCE « ORGANISATION DE

LA MOBILITE » DES COMMUNES A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE

LITTORAL – Modification de la classification des

compétences des statuts de la CCSVL au regard

des dispositions de la Loi engagement et

proximité - Approbation des modifications des

statuts de la Communauté de communes Sud

Vendée LittoralCette nouvelle définition implique, pour les communes membres d’une communauté de communes non actuellement dotée de la compétence « organisation de la mobilité », d’envisager l’alternative suivante :

- Opter pour un transfert volontaire de la compétence au profit de la communauté de communes à laquelle elles appartiennent conformément à la procédure prévue au point III de l’article 8 modifié de la loi LOM ;

- Renoncer à un tel transfert volontaire, la région étant alors amenée à exercer de plein droit l’ensemble des attributions relevant de la compétence « organisation de la mobilité » sur le territoire de la communauté de communes où le transfert volontaire n’est pas mis en place, les communes disposant uniquement de la possibilité de continuer à organiser librement les services déjà organisés et à percevoir pour se faire le versement transport, sans que les textes ne soient toutefois clairs sur la pérennité dans le temps de ce dispositif.

Dans l’hypothèse d’un transfert volontaire de la compétence « organisation de la mobilité » des communes vers la communauté de communes, cette dernière serait la seule autorité compétente pour mettre en place un service de mobilité sur son territoire.

Les Régions, en tant que chefs de file de la mobilité, coordonneront les politiques de mobilité de l’ensemble des AOM. Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la Région concernée permettra d’assurer la cohérence à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles que les gares ou les pôles d’échanges multimodaux.

Un comité des partenaires sera créé par chaque AOM réunissant l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité, il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire et sur la qualité des services et de l’information.

Compte tenu des enjeux que suscitent la mobilité sur notre territoire, il vous est proposé de délibérer en faveur d’une prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.

Le contenu de la compétence :

La prise de compétence « organisation de la mobilité » permettra à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral de prendre la qualité d’AOM et de décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports, les AOM sont compétentes pour :

- Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; - Organiser des services à la demande de transport public de

personnes ;

- Organiser des services de transport scolaire ;

- Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités (l’organisation des services de mobilité active est une nouvelle compétence des AOM) ;

- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages (l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur est une nouvelle compétence des AOM) ;

- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM).Elles peuvent également :

- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM) ;

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi prévoit aussi que les AOM assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés (nouvelle responsabilité des AOM, induite par l’exercice de la compétence « organisation de la mobilité »).

Bien que non sécable – c’est-à-dire qu’elle ne peut être partagée entre plusieurs autorités, la compétence « organisation de la mobilité », telle qu’elle est définie par les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports peut s’exercer « à la carte », c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.

En outre, et en application de l’article L. 3111-5 du code des transports, la prise de compétence « organisation de la mobilité » ne signifie pas obligatoirement la prise en charge, par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral des services organisés par la Région des Pays de la Loire dans son ressort territorial. En effet, ce transfert ne sera effectif que si la Communauté en fait la demande expresse, à défaut ils resteront à la charge de la Région.

La procédure de transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de communes

Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de la loi LOM, le transfert de compétence s’effectue conformément à la procédure prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ayant jusqu’au 31 mars pour délibérer sur la récupération de la compétence « organisation de la mobilité » et la modification de leurs statuts en conséquence.

Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté disposent ensuite d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur une telle prise de compétence, dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale prévues à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit :

o les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,

o ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

o lorsqu’elle existe, doit en outre être recueilli l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des communes membres sera réputée favorable.

Il appartiendra ensuite au Préfet d’entériner par arrêté préfectoral le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » et les nouveaux statuts de la Communauté, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.Le transfert de compétence entraîne, conformément au droit commun de l’intercommunalité :

- le transfert ou la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,

- la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,

- le transfert des contrats en cours,

- la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations de ses communes membres.

La modification des statuts :

Il sera indiqué que la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral porte :

 D’une part sur la prise de compétence « Organisation de la mobilité » comme indiqué ci-dessus.

 D’autre part sur une mise à jour des statuts conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT. En effet, la Loi engagement et proximité de décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles. De ce fait, il existe aujourd’hui deux catégories de compétences exercées par la CCSVL qui sont :

I. Les compétences obligatoires

II. Les compétences supplémentaires qui seront classées en deux sous-groupe dans les statuts à savoir II.1- Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; II.2- Autres compétences.

Par ailleurs au regard des dispositions de l’article L.5214.16 du CGCT la compétence eau qui était auparavant une compétence optionnelle est classée dans la catégorie des compétences obligatoires au 7° ;

« 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

 DE MODIFIER la rédaction des statuts pour se conformer aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT modifié par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et permettre ainsi le classement des compétences en deux catégories de compétence (obligatoires et supplémentaires) et d’effectuer le changement de catégorie de la compétence eau ;

 DE DÉLIBÉRER EN FAVEUR D’UN TRANFERT de la compétence « organisation de la mobilité » de la commune de Les Pineaux vers la Communauté de communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er juillet 2021 ;  DE LAISSER à la Région des Pays de la Loire l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire qu’elle assure actuellement sur son ressort territorial ;

 DE SE PRONONCER en faveur du projet de nouveaux statuts de la Communauté joint à la présente délibération ;

 D’AUTORISER, de manière générale, Monsieur Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

∞∞∞∞∞

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121- 33

Vu la délibération N°91_2020_04 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un représentant par commune.

Délibération n° 2021-04-05

∞

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT), DESIGNATION

D’UN REPRESENTANTConsidérant le renouvellement général du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020,

Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Rôle de la CLECT

Le rôle de la commission d'évaluation des charges transférées est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes membres. La CLECT se prononce également sur les restitutions de charges faites aux communes lors des restitutions de compétences.

Création et composition de la CLECT

La CLECT est créée par la communauté. C’est donc une délibération du conseil communautaire qui en acte la création, adoptée à la majorité des 2/3.

La composition de la CLECT est fixée par la communauté. C’est à dire que c’est la communauté qui fixe le nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal, en devant toutefois attribuer au minimum un siège par commune. Cette répartition des sièges est également actée dans la délibération, votée à la majorité des 2/3, qui acte la création de la commission, dès lors, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l’EPCI compte de communes membres.;

La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres ;

Il résulte des dispositions combinées du CGCT et de l’article 1609 nonies C du CGI., que ce sont les conseils municipaux eux-mêmes qui désignent leurs représentants au sein de la CLECT ou, en tous cas, cette interprétation s’impose comme celle qui, de loin, est la plus sécurisée en droit.

Il est proposé au Conseil municipal :

 DE DESIGNER un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER M. Pascal PAQUEREAU, Maire de la commune, en tant que représentant de la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

∞∞∞∞∞

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, fixe les taux

d’imposition de l’exercice 2021, en fonction du tableau ci-dessous :

Bases

prévisionnelles 2021 Taux de référence 2021 Produit attendu 2021

TH (habitation) / / /

TFB (foncier bâti)

274 400 €

28.74 %

(= Taux communal 12.22

% + taux départemental

16.52 %)

78 863 €

TFNB (foncier non

bâti) 73 800 € 44.53 % 32 863 €

TOTAL ATTENDU 111 726 €

∞∞∞∞∞

Délibération n° 2021-04-06

∞

BUDGET PRINCIPAL VOTE DES TAUX

D’IMPOSITION 2021 – Modification de la

délibération n° 2021-01-04Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que chaque année, des interventions Musique et Danse se font à l’école Notre-Dame. Le salaire des intervenants est à la charge financière de la Commune et le Département apporte une aide organisationnelle (recensement des besoins des écoles, recrutement des intervenants, suivi logistique et pédagogique, etc). Pour l’année scolaire 2021-2022, le Département a décidé de proposer les mêmes tarifs horaire brut que l’année dernière pour les intervenants comme ci-dessous :

Tarif actuel Tarif Rentrée

(2021-2022)

Tarif horaire brut total

(intervention à -30 km du

Domicile)

28.60 € 28.60 €

Tarif horaire

complémentaire 3.20 € 3.20 €

Tarif horaire brut total

majoré

(intervention à + de 30 km

du domicile)

31.80 € 31.80 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de continuer à faire bénéficier les élèves de l’école privée Notre-Dame des Pineaux de ces animations pour l’année scolaire 2021-2022 en ayant pris acte des évolutions tarifaires.

∞∞∞∞∞

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de restaurer certains documents appartenant au fond des archives de la commune.

Il s’agit de :

N° DEVIS DESIGNATION PRIX HT

801518 1 Registre des Arrêtés du Maire 1839-1889 209.00 € 801519 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1816-1838

190.00 €

801520 1 Registre de Délibération du Conseil

Municipal1838-1861

247.00 €

801521 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1861-1872

171.00 €

801522 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1873-1882

199.50 €

801523 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1882-1892

199.50 €

801524 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1892-1897

171.00 €

801525 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1897-1902

180.50 €

801526 1 Registre de Délibération du Conseil Municipal

1902-1905

228.00 €

801527 1 Registre -19ème siècle 1866-1914 1 320.50 € TOTAL HT 3 116.00 €

TVA à 20 % 623.20 €

TOTAL TTC 3 739.20 €

Afin de permettre la restauration de ces archives, le conseil municipal décide de demander à Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Vendée, l’attribution d’une subvention s’élevant à 50 % du montant HT des travaux qui seront réalisés.

Délibération n° 2021-04-07

∞

INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU

SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2021-2022

Délibération n° 2021-04-08

∞

RESTAURATION DES ARCHIVES COMMUNALES –

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

DEPARTEMENTALMontant des travaux : 3 116.00 € HT

Subvention (50 %) : 1 558 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut, son représentant, de signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dossier.

Afin de permettre la restauration de ces archives, le conseil municipal décide de demander à Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Vendée, l’attribution d’une subvention s’élevant à 50 % du montant HT des travaux qui seront réalisés.

Montant des travaux : 3 116.00 € HT

Subvention (50 %) : 1 558 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut, son représentant, de signer les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dossier.

∞∞∞∞∞

Boite à livres : La question de déplacer la boite à livres s’est posé.

Son emplacement a été remis en question et elle sera donc déplacée dans le centre du bourg, proche de la garderie dans les prochaines semaines.

La séance est close à 22h54.

Le Maire,

Pascal PAQUEREAU

#signature#

∞

QUESTIONS DIVERSES

∞

Prochaine séance de conseil municipal :

Mardi 25 mai à 19h