Déliberation - 12 avril 2022

Documents similaires

Déliberation - 15 avril 2025

Déliberation - 10 mai 2022

Déliberation - 22 mars 2022

Déliberation - 25 avril 2019

Procès Verbal - 23 avril 2024

Déliberation - 18 avril 2023

Déliberation - 23 avril 2024 0

Déliberation - 12 septembre 2019

Déliberation - 12 janvier 2021

Procès Verbal - 18 avril 2023 0

Déliberation - 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Déliberation - 12 avril 2022)Thèmes du document : Loisirs, Éducation, Institutions publiques, 1

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 12 AVRIL 2022

Date de convocation

06 avril 2022

∞

Date d’affichage

14 avril 2022

∞

L'an deux mil vingt-deux, le douze avril, à dix-neuf

heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune des Pineaux se sont réunis, à la mairie,

salle du conseil, sous la présidence de Monsieur

Pascal PAQUEREAU, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Etaient présents : M. Pascal PAQUEREAU, M. Alain

ROUSSEAU, M. Thierry BOURGEOIS, M. Dominique

LE GAL, Mme Estelle LAURENT, M. Mickaël

BLANCHARD, Mme Maryline BLANCHET, M. Thierry

GUYAU, Mme Stéphanie HERBERT, Mme Marie-

France LEROUX, M. Vincent MANDIN, M. Jean-

Maurice NEAU, Mme Juliette SOULARD.

Absents excusés : M. Mickaël BLANCHARD, Mme

Emilie CHARTIER, Mme Myriam SACHOT.

Secrétaire de séance : Mme Stéphanie HERBERT

Délibération n°2022-04-01 ∞ DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

PRINCIPAL

PAYSAGE DU LAY Entretien des haies du terrain de

foot

1 633,20 €

VERTYS Décompactage terrain de foot 1 505,40 €

VERTYS Mise en place de fertilisants

terrain de foot

2 574,00 €

CHRISTIAN RATTIER Mise en service borne de vidange

camping-car parking de l’Océan

439,07 €

Délibération n°2022-04-02 ∞ AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES

Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit (article R1617-24) que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».

Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, il est donc possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur.

Ainsi, le comptable du Service de Gestion Comptable Sud Vendée Littoral, en charge du recouvrement des recettes de la Commune des Pineaux, par courriel en date du 23 février 2022, sollicite cette dernière afin qu’elle lui accorde, pour la durée du mandat en cours, une autorisation permanente de poursuites par voie de saisies à tiers détenteur et de saisies selon les modalités suivantes :

- Pour les restes à recouvrer inférieurs à 30 € : poursuites limitées à la mise en demeure et/ou à la phase comminatoire amiable,

- Pour les restes à recouvrer de 30 € à 130 € : toutes oppositions sauf bancaires,2

- Pour les restes à recouvrer au-delà de 130 € : toutes oppositions y compris bancaires, - Pour les restes à recouvrer au-delà de 500 € : toutes oppositions y compris bancaires et saisies,

Toute procédure de vente mobilière ou immobilière sera soumise à une autorisation spécifique de la part de l’ordonnateur,

En application de l’article R1617-24 du CGCT, qui dispose que « le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable », les créances pour lesquelles les poursuites n’ont pu être exercées du fait d’une absence de réponse ou d’une absence d’autorisation feront l’objet d’une présentation en non-valeurs. Par ailleurs, toute poursuite exercée dans le respect des seuils prédéfinis et demeurée infructueuse amènera à proposer l’admission en non-valeurs des créances en cause.

Le Conseil Municipal,

Vu le CGCT et notamment son article R1617-24,

Vu la demande du comptable du Service de Gestion Comptable Sud Vendée Littoral en date du 23 février 2022, Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’accorder au comptable du Service de Gestion Comptable Sud Vendée Littoral une autorisation permanente de poursuites par voie de saisies à tiers détenteur et de saisies, selon les modalités définies au rapport ; Article 2 : de fixer cette autorisation à la durée du mandat actuel ;

Article 3 : de préciser que cette autorisation pourra être modifiée ou annulée à tout moment par simple demande écrite de la part de l’ordonnateur ;

Article 4 : d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Délibération n°2022-04-03 ∞ INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE EN MILIEU SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2022-2023

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que chaque année, des interventions Musique et Danse se font à l’école Notre-Dame. Le salaire des intervenants est à la charge financière de la Commune et le Département apporte une aide organisationnelle (recensement des besoins des écoles, recrutement des intervenants, suivi logistique et pédagogique, etc).

Pour l’année scolaire 2022-2023, le Département a décidé de proposer les mêmes tarifs horaire brut que l’année précédente comme ci-dessous :

Tarif actuel Tarif année 2022-2023

Tarif horaire brut total

(intervention à -30 km du Domicile) 28.60 € 28.60 € Tarif horaire complémentaire 3.20 € 3.20 € Tarif horaire brut total majoré

(intervention à + de 30 km du domicile) 31.80 € 31.80 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de continuer à faire bénéficier les élèves de l’école privée Notre-Dame des Pineaux de ces animations pour l’année scolaire 2022-2023.

Délibération n°2022-04-04 ∞ PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021-2022 POUR LES ENFANTS PINEAULAIS SCOLARISÉS A L’ECOLE PUBLIQUE DE LA COURTE ECHELLE A BOURNEZEAU

Vu l’article 212-8 du Code de l’Education ;

La Commune des Pineaux étant dépourvue d’école publique, elle se doit de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques extérieures pour les enfants pineaulais.

Par délibération en date du 22 mars 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Bournezeau a fixé le coût de fonctionnement par élève à 648,85 € pour l’année scolaire 2021-2022 :

18 élèves concernés au 1er janvier 2022 x 648,85 € = 11 679,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :3

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme de 11 679,30 € au titre des frais de fonctionnement 2021-2022 à la Commune de Bournezeau.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6558 du budget principal.

Délibération n°2022-04-05 ∞ CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRISE POUR GUIRLANDES SUR UN CANDELABRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il avait donné un accord de principe pour la mise en place d’une prise pour guirlandes sur un candélabre.

Le montant des travaux s’élèvent pour la commune à 319 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISENT M. le Maire à signer la convention relative à ces travaux avec le SyDEV.

QUESTIONS DIVERSES

Tirage au sort juré d’assises : Mme Véronique BRUSCHI a été tiré au sort pour être inscrite sur la liste préparatoire des jurés de l’année 2023.

Achat mutualisé d’une sableuse pour les terrains de foot : La commune de Mareuil sur Lay a proposé à l’ensemble des communes de l’ancien Pays Mareuillais, l’achat mutualisé d’une sableuse. Elle a proposé plusieurs scénarios de financement notamment selon le nombre de commune qui souhaitent adhérer à cet achat mutualisé. La commune des Pineaux a besoin de la sableuse à raison d’une demi-journée par an. Ce serait un agent communal de Mareuil qui réaliserait la prestation. Cette dernière serait ensuite facturée à la commune. Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un accord de principe concernant cet achat et cette prestation. La convention avec l’ensemble des communes adhérentes fera l’objet d’une délibération dans une séance future.

Ateliers de loisirs créatifs : Mme Corinne CAILLAUD, habitante de Saint Jean de Beugné, a créé l’entreprise « Les p’tits Kréas » récemment. C’est une entreprise qui propose des ateliers de loisirs créatifs pour les enfants de 5 à 12 ans. Elle souhaite proposer des ateliers sur la commune à raison d’une fois par mois en période scolaire ainsi que quelques-uns pendant les vacances scolaires. Pour cela, elle a émis le souhait d’avoir accès à une salle. Le Conseil Municipal, après discussions, donne un accord de principe pour une location de la salle des Pins à 10€ par séance. Si Mme CAILLAUD est d’accord, cette tarification fera l’objet d’une délibération future.

Prochaine séance : mardi 10 mai 2022 à 19h00

Le Maire,

P. PAQUEREAU

#signature#