Arrêté - Arrêté préfectoral n°BCAB n°2020 579 du 13 août 2020 Port du masque obligatoire marchés

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Arrêté - Arrêté préfectoral n°BCAB n°2020 579 du 13 août 2020 Port du masque obligatoire marchés Document publié le Samedi 15 août 2020 par la commune de Vezins. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral n°BCAB n°2020 579 du 13 août 2020 Port du masque obligatoire marchés)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, We js CABINET DU PREFET

PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° BCAB n° 2020-579

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur les marchés de plein air, salons, foires en extérieur, braderies et brocantes organisés sur le département de Maine et Loire à compter du samedi 15 août 2020

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du 28 février 2019 nommant Madame Magali DAVERTON en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Angers ;

Vu l'arrêté de délégation de signature de la Secrétaire Générale SG-MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire: le taux d'incidence ( nouveaux cas positifs / 100 000 habitants } se situait entre 5 et 7 en juillet, il dépasse désormais le taux de 10 (seuil d'attention), et le taux de positivité ( tests positifs / 100 tests ) est de 1,8 %; que l'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation du VirUS ;

Considérant que les marchés de plein air, les salons et foires en extérieur, les braderies et les brocantes

constituent des espaces publics dont le niveau de fréquentation et le brassage de la population sont susceptibles d'induire un risque sanitaire accru ;

Considérant qu'eu égard à la fréquentation de ces lieux, les mesures de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 et notamment la distanciation physique sont difficilement respectées ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque

pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans

les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public,

constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'eu égard aux circonstances locales, il y a lieu de l'imposer dans les marchés de plein air, les salons et foires en extérieur, les braderies et les brocantes sur l'ensemble du département;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 — À compter du 15 août, à 00h00, et jusqu'au 15 octobre 2020 inclus, le port du masque esi obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, sur les marchés de plein air, salons, foires en extérieur, braderies et brocantes organisés dans le département de Maine-et-Loire.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire: d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

-213-Article 5 - Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475€) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandement du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Messieurs les Procureurs de la République d'Angers et de Saumur.

À Angers, le 13 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

taire Générale de la Préfecture

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