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Déliberation - 18 GAM Creation d un mecenat
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 18 GAM Creation d un mecenat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
l -20150928- |
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015
Commission « Culture, citoyenneté et relations Séance du 10 septembre 2015 internationales »
1 8 Grange à Musique — Création d’un club de partenaires (mécénat)
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE M. MONTES Pouvoir à : Mme JAJAN
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice :
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : . 39 MH Rapport de présentation :
Monsieur Florent LELONG, conseiller municipal délégué, expose :
La loi du 1° août 2003 relative au mécénat facilite les dons, en sachant que les scènes labélisées par l'Etat
appartenant à une collectivité territoriale peuvent en bénéficier de plein droit. Le mécénat peut se traduire par
un soutien financier, un soutien matériel ou un soutien en compétences.
Pour les entreprises, le mécénat offre :
> une réduction fiscale de 60 % du don au niveau de l'impôt sur les sociétés dû ; > des contreparties dans la limite d'environ 25 % du don (privatisation de l'espace, visite du lieu et rencontres avec les artistes.) ;
> le logo ou le nom de l'entreprise, sans message publicitaire, apparaissant sur les supports de communication.
Pour les particuliers, le mécénat offre :
> une réduction fiscale de 66 % du don au niveau de l'impôt dû, ou une réduction fiscale de 75 % du don au niveau de l'ISF ;
> des contreparties dans la limite de 25 % du don (places, visites, invitations spécifiques, visites guidées
> le nom du donateur peut apparaître sur une plaque ou un cartel.
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CAES 4
LA arts Loos Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
préfecture le 30/09,
Se a 5
- 6.
Il vous est proposé de permettre à la Grange à Musique de créer un « club de partenaires », pouvant être composé d'entreprises ou de particuliers mécènes, pour soutenir ses projets culturels (mise en place de projets « hors les murs », 30 ans de la GAM, publication d'ouvrages, travaux sur les espaces extérieurs, par exemple).
A ce titre, il vous est proposé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons de nature différentes de la part des entreprises. Pour le mécénat des particuliers, un reçu au titre des dons (document CERFA n° 11580*03) sera simplement remis au donateur. Les dons financiers seront versés par chèque à l'ordre du Trésor public à l'appui de la convention de mécénat.
Il vous est enfin proposé la création de la ligne comptable spéciale « 314 / CINEMAS ET AUTRES SALLES DE SPECTACLES / Grange à Musique / chapitre 7713 / Produits exceptionnels / libéralités reçues » pour permettre à la Grange à Musique de recevoir les dons.
Vous êtes appelés à voter.
2/3
(ENT 4
LNAEIR PICARDIE Conseil municipal du 28 septembre 2015
maintena M Le conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 30/09/2015
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
Vu la loi de Finances de 2000 en son article portant sur la reconnaissance de la légitimité des contreparties de l'acte de mécénat,
Vu la loi n°2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu l'avis de la commission « Culture, citoyenneté et relations internationales » en date du 10 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
|
FE
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de créer un « club de partenaires » de la Grange à Musique, pouvant être composé d'entreprises ou de particuliers mécènes, pour soutenir ses projets culturels.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons de nature différentes de la part des entreprises ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3: de remettre un reçu au titre des dons (document CERFA n° 11580*03) aux entreprises et particuliers mécènes.
Article 4 : d'imputer les recettes au budget de la ville, en créant la ligne comptable 7713/314/GM.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : ? 9 SEP. 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE .
après dépôt en sous-préfecture le 2dleol4s Maile
et publication ou notification le LICQUS... ,
affiché le AMAR ne
CREIL, le RQ B LOS ner y
partemental de l'Oise
3/3
(AA 4
LANCIA PICARDIE Envoyé en préfecture le 30/09/2015
Reçu en préfecture le 30/09/2015
Affiché le se so
ID : 060-216001743-20150928-DLRG150930019-DE