unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.02.2020

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.02.2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.02.2020)Thèmes du document : Transports, Industrie, Démocratie, CR N° 2020-01 1/23 C.C. du 27/02/2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 27 février 2020

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 20 (du sujet 1.1 au sujet 1.11) – 19 (du sujet 2.1 au sujet 16)

Nbre de votants : 27 (des sujets 1.1 au 1.11 – sortie de M. DUDON Alain) - 27 (des sujets 2.1 au 16 – retour de M. DUDON Alain et départ de M. DUCOM Marc)

Nbre de procurations : 8

Date de convocation et d’affichage : 20/02/2020

Secrétaire de séance : M. LAINÉ Fabien

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, M. DUCOM Marc, Mme DUBOIS Françoise, M. CASTAGNEDE Vincent, M. RAMEAU Thierry

Procurations : M. DEMANE Kamel donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice donne procuration à Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme DUBOIS Françoise, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. LAINÉ Fabien

Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, M. LOUPIT Jean-Jacques

Compte-rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2019

Le compte-rendu du conseil communautaire du 19 décembre est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

M. le président informe l’assemblée que la note « Natura 2000 – Demande de

subventions 2020 » a été modifiée et remise sur table.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 27 février 2020 est adopté à l’unanimité.CR N° 2020-01 2/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 1.1. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget principal

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget principal qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 8 924 199,76 € 12 426 273,06 € 3 502 073,30 €

Section d'investissement 5 916 857,15 € 6 082 298,11 € 165 440,96 €

Section de fonctionnement (R002) - € 543 868,18 € 543 868,18 €

Section d'investissement (R001) 1 237 262,82 € - € 1 237 262,82 € -

16 078 319,73 € 19 052 439,35 € 2 974 119,62 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 2 487 823,80 € 960 125,00 € 1 527 698,80 € -

2 487 823,80 € 960 125,00 € 1 527 698,80 € -

Section de fonctionnement 8 924 199,76 € 12 970 141,24 € 4 045 941,48 €

Section d'investissement 9 641 943,77 € 7 042 423,11 € 2 599 520,66 € -

18 566 143,53 € 20 012 564,35 € 1 446 420,82 € TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget principal

Sujet n° 1.2. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 4 954 644,02 € 5 088 364,46 € 133 720,44 €

Section d'investissement - € - € - €

Section de fonctionnement (R002) - € 204 994,20 € 204 994,20 €

Section d'investissement (R001) - € - € - €

4 954 644,02 € 5 293 358,66 € 338 714,64 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 4 954 644,02 € 5 293 358,66 € 338 714,64 €

Section d'investissement - € - € - €

4 954 644,02 € 5 293 358,66 € 338 714,64 € TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020CR N° 2020-01 3/23 C.C. du 27/02/2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe redevance d’enlèvement des ordures

ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Sujet n° 1.3. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe gestion des rivières

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe gestion des rivières qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 168 394,57 € 168 394,57 € - €

Section d'investissement 145 968,42 € 25 356,16 € 120 612,26 € -

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) - € 59 639,21 € 59 639,21 €

314 362,99 € 253 389,94 € 60 973,05 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement 118 960,00 € 21 605,00 € 97 355,00 € -

118 960,00 € 21 605,00 € 97 355,00 € -

Section de fonctionnement 168 394,57 € 168 394,57 € - €

Section d'investissement 264 928,42 € 106 600,37 € 158 328,05 € -

433 322,99 € 274 994,94 € 158 328,05 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe gestion des rivières.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe gestion des rivières

Sujet n° 1.4. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe aérodrome

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe aérodrome qui s’établit de façon suivante :CR N° 2020-01 4/23 C.C. du 27/02/2020

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 96 549,69 € 285 642,46 € 189 092,77 €

Section d'investissement 59 817,12 € 374 229,22 € 314 412,10 €

Section de fonctionnement (R002) - € 63 518,97 € 63 518,97 €

Section d'investissement (R001) 338 107,92 € - € 338 107,92 € -

494 474,73 € 723 390,65 € 228 915,92 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 96 549,69 € 349 161,43 € 252 611,74 €

Section d'investissement 397 925,04 € 374 229,22 € 23 695,82 € -

494 474,73 € 723 390,65 € 228 915,92 € TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe aérodrome.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe aérodrome

Sujet n° 1.5. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe gens du voyage

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe gens du voyage qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 151 938,15 € 151 938,15 € - €

Section d'investissement - € 5 587,27 € 5 587,27 €

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) - € 9 662,39 € 9 662,39 €

151 938,15 € 167 187,81 € 15 249,66 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 151 938,15 € 151 938,15 € - €

Section d'investissement - € 15 249,66 € 15 249,66 €

151 938,15 € 167 187,81 € 15 249,66 € TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe gens du voyage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe gens du voyageCR N° 2020-01 5/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 1.6. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Altaïr

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A. Altaïr qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 618 002,95 € 615 480,63 € 2 522,32 € -

Section d'investissement 634 464,86 € 599 092,37 € 35 372,49 € -

Section de fonctionnement (R002) - € 81 464,84 € 81 464,84 €

Section d'investissement (R001) 406 452,37 € - € 406 452,37 € -

1 658 920,18 € 1 296 037,84 € 362 882,34 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 618 002,95 € 696 945,47 € 78 942,52 €

Section d'investissement 1 040 917,23 € 599 092,37 € 441 824,86 € -

1 658 920,18 € 1 296 037,84 € 362 882,34 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. Altaïr.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Altaïr

Sujet n° 1.7. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A Aldebaran qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 256 564,03 € 256 564,03 € - €

Section d'investissement 256 564,03 € 252 907,02 € 3 657,01 € -

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 252 907,02 € - € 252 907,02 € -

766 035,08 € 509 471,05 € 256 564,03 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 256 564,03 € 256 564,03 € - €

Section d'investissement 509 471,05 € 252 907,02 € 256 564,03 € -

766 035,08 € 509 471,05 € 256 564,03 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. Aldebaran.CR N° 2020-01 6/23 C.C. du 27/02/2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

Sujet n° 1.8. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Alhena

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A. Alhena qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 2 494 546,16 € 1 670 008,20 € 824 537,96 € -

Section d'investissement 1 788 112,10 € 2 707 365,16 € 919 253,06 €

Section de fonctionnement (R002) - € 390 271,32 € 390 271,32 €

Section d'investissement (R001) 78 940,10 € - € 78 940,10 € -

4 361 598,36 € 4 767 644,68 € 406 046,32 €

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 2 494 546,16 € 2 060 279,52 € 434 266,64 € -

Section d'investissement 1 867 052,20 € 2 707 365,16 € 840 312,96 €

4 361 598,36 € 4 767 644,68 € 406 046,32 € TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. Alhena.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Alhena

Sujet n° 1.9. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Achernar

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A. Achernar qui s’établit de façon suivante :CR N° 2020-01 7/23 C.C. du 27/02/2020

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 754 370,74 € 762 478,40 € 8 107,66 €

Section d'investissement 649 603,46 € 713 649,96 € 64 046,50 €

Section de fonctionnement (R002) - € 5 238,16 € 5 238,16 €

Section d'investissement (R001) 464 916,60 € - € 464 916,60 € -

1 868 890,80 € 1 481 366,52 € 387 524,28 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 754 370,74 € 767 716,56 € 13 345,82 €

Section d'investissement 1 114 520,06 € 713 649,96 € 400 870,10 € -

1 868 890,80 € 1 481 366,52 € 387 524,28 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. Achernar.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. Achernar

Sujet n° 1.10. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. La Calle

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A. La Calle qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 191 319,68 € 191 319,74 € 0,06 €

Section d'investissement 191 319,68 € 187 672,00 € 3 647,68 € -

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 187 672,00 € - € 187 672,00 € -

570 311,36 € 378 991,74 € 191 319,62 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 191 319,68 € 191 319,74 € 0,06 €

Section d'investissement 378 991,68 € 187 672,00 € 191 319,68 € -

570 311,36 € 378 991,74 € 191 319,62 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. La Calle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. La CalleCR N° 2020-01 8/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 1.11. : Approbation du compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. La Mountagnotte

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président présente le compte administratif 2019 du budget annexe Z.A. La Mountagnotte qui s’établit de façon suivante :

Dépenses Recettes Total

Section de fonctionnement 62 831,55 € 62 831,84 € 0,29 €

Section d'investissement 62 831,55 € 18 798,01 € 44 033,54 € -

Section de fonctionnement (R002) - € - € - €

Section d'investissement (R001) 18 798,01 € - € 18 798,01 € -

144 461,11 € 81 629,85 € 62 831,26 € -

Section de fonctionnement - € - € - €

Section d'investissement - € - € - €

- € - € - €

Section de fonctionnement 62 831,55 € 62 831,84 € 0,29 €

Section d'investissement 81 629,56 € 18 798,01 € 62 831,55 € -

144 461,11 € 81 629,85 € 62 831,26 € - TOTAL CUMULE

Réalisation de l'exercice

Reports de l'exercice N-1

Total (réalisations et reports)

Restes à réaliser

Total des restes à réaliser

Résultat cumulé

Vu en commission finances du 11 février 2020

Conformément au CGCT, M. le président a quitté la séance et a été remplacé à la présidence de

l’assemblée par le 6ème Vice-président, Bernard COMET. Il est demandé au conseil communautaire

d’approuver le compte administratif 2019 – budget annexe Z.A. La Mountagnotte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte administratif 2019 – Budget annexe Z.A. La Mountagnotte

Sujet n° 2.1. : Compte de gestion 2019 – Budget principal

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget principal.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget principal

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.2. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères.CR N° 2020-01 9/23 C.C. du 27/02/2020

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.3. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe gestion des rivières

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget principal.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe gestion des rivières

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.4. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe aérodrome

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe aérodrome.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe aérodrome

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.5. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe gens du voyage

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe gens du voyage.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.CR N° 2020-01 10/23 C.C. du 27/02/2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe gens du voyage

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.6. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Altaïr

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. Altaïr.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Altaïr

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.7. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. Aldebaran.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Aldebaran

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.8. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Alhena

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. Alhena.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Alhena

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2020-01 11/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 2.9. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Achernar

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. Achernar.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. Achernar

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.10. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. La Calle

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. La Calle.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. La Calle

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 2.11. : Compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. La Mountagnotte

Rapporteur : Bernard COMET

M. le président propose d’approuver et de l’autoriser à signer tous les documents afférents au compte de gestion dressé par le comptable concernant l’exercice 2019 du budget annexe Z.A. La Mountagnotte.

Le compte administratif 2019 est conforme aux états II-I « Résultats budgétaires de l’exercice » et II-2 « Résultat d’exécution cumulé du budget » du compte de gestion concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le compte de gestion 2019 – Budget annexe Z.A. La Mountagnotte

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2020-01 12/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 3.1. : Affectation de résultats du budget principal

Rapporteur : Bernard COMET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Au vu du compte administratif 2019, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

M. le président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2019 du budget principal comme suit :

Section de fonctionnement Excédent 4 045 941,48 €

Section d'investissement Déficit 1 071 821,86 € -

2 599 520,66 €

1 000 000,00 €

1 071 821,86 € -

446 420,82 €

Le solde d'éxécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section

d'investissement, soit :

Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget

primitif 2020, soit :

Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)

Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)

Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement

et sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2020, soit :

Une autre partie de l'excédent de la section de fonctionnement sera mise en réserve au

compte 1068 du budget primitif 2020, soit :

Vu en commission finances du 11 février 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget primitif 2019 du budget principal

Sujet n° 3.2. : Affectation de résultats du budget annexe aérodrome

Rapporteur : Bernard COMET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

Au vu du compte administratif 2019, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.

M. le président propose d’affecter le résultat au budget primitif 2019 du budget annexe aérodrome comme suit :CR N° 2020-01 13/23 C.C. du 27/02/2020

Section de fonctionnement Excédent 252 611,74 €

Section d'investissement Déficit 23 695,82 € -

Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)

23 695,82 €

23 695,82 € -

228 915,92 €

Le solde d'éxécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section

d'investissement, soit :

Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget

primitif 2020, soit :

Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)

Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement

et sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2020, soit :

Vu en commission finances du 11 février 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget primitif 2019 du budget annexe aérodrome

Sujet n° 4.1. : Ouverture de crédits au budget général 2020

Rapporteur : Bernard COMET

En raison de besoins de réalisations de travaux et d’achats avant le vote du budget principal 2020,

M. le Vice-président propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2020.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif

de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu le montant des crédits votés par la communauté de communes des Grands Lacs en 2019 en

dépenses d’investissements d’un montant de 10 346 256 €,

Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 2 586 564 € en dépenses sur la

section d’investissement 2020 avant le vote du budget primitif 2020.

M. le Vice-président propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses

suivantes :

Chapitre Article Objet de la dépense Montant

0303 2158 Achat godet pour tracteur 4 000,00 €

1305 2317 Aménagement route de Langeot - tranche 2 - Sanguinet 310 000,00 €

1505 2317 Aménagement Sainte Eutrope - Sainte Eulalie-en-Born 420 000,00 €

1803 2313 Centre administratif - Equipement salle repas 5 000,00 €

1903 2312 Gestion bande côtière 210 000,00 €

2002 2317 Création piste cyclable Pontenx/Sabres - études 40 000,00 €

TOTAL 989 000,00 €

Vu en commission finances du 11 février 2020CR N° 2020-01 14/23 C.C. du 27/02/2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget général 2020

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 4.2. : Ouverture de crédits au budget annexe Eau potable 2020

Rapporteur : Bernard COMET

En raison de réalisations de travaux avant le vote du budget annexe Eau potable 2020, M. le

Vice-président propose d’ouvrir les crédits d’investissements sur 2020.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet au chef de l’exécutif

de la collectivité, sur autorisation de son conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n° 725 portant modification des statuts de la

communauté de communes des Grands Lacs emportant dissolution du syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born,

Vu le montant des crédits votés par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable en

2019, en dépenses d’investissements d’un montant de 3 895 682 €, dont la communauté de

communes des Grands Lacs a repris la compétence au 1er janvier 2020,

Le conseil communautaire peut reporter 25 % de ce montant soit 973 920 € en dépenses sur la

section d’investissement 2020 avant le vote du budget primitif 2020.

M. le Vice-président propose d’utiliser une partie de ces crédits pour la réalisation des dépenses

suivantes :

Chapitre Article Objet de la dépense Montant

2001 21532 programme canalisation adductions d'eau potable 2020 400 000,00 €

TOTAL 400 000,00 €

Vu en commission finances du 11 février 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver l’ouverture de crédits au budget annexe Eau potable 2020

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Validation du rapport de la CLECT

Rapporteur : Christian ERNANDORENA

La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 11 février 2020, a validé les annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à charge des communes, à savoir :CR N° 2020-01 15/23 C.C. du 27/02/2020

Extinction d’annuités pour les voies nouvelles ci-dessous :

▪ BISCARROSSE :

✓ Vivier Nord pour 29 602,51 €

✓ Parking nouveau collège : 33 958,37 €

✓ Rue Voltaire : 19 897,96 €

▪ YCHOUX :

✓ Parking salle polyvalente pour 2 104,84 €

Création d’annuités concernant la DSC de 2020 à 2029 pour les voies nouvelles ci-après :

▪ BISCARROSSE :

✓ Sencion/Yquem pour 20 559,32 €

✓ Lieutenant de Vaisseau Paris pour 736,21 €

✓ Avenue du 11 novembre pour 622,68 €

▪ PARENTIS-EN-BORN

✓ Bellique pour 14 243,69 €

▪ SAINTE EULALIE-EN-BORN :

✓ Naous/Sainte Eutrope pour un montant total de 210,03 €

De ce fait, la CLECT a approuvé l’impact financier des nouveaux coûts sur les dotations de solidarité communautaires pour l’année 2020. Pour mémoire, les attributions de compensations 2020 ont été validées lors de la CLECT du 28 novembre 2019 et approuvées en conseil communautaire du 19 décembre 2019

M. le président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation du rapport de la CLECT ci-joint en date du 11 février 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le rapport de la CLECT

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire 2020

Rapporteur : Christian ERNANDORENA

La commission locale d’évaluation des charges transférées, réunies les 28 novembre 2019 et du 11 février 2020, a validé respectivement les attributions de compensation prenant en compte le coût des charges liées aux transferts de voirie ainsi que les dotations de solidarité communautaire tenant compte des annuités liées aux voies nouvelles à raison de 50 % à la charge des communes.

M. le président soumet au vote du conseil communautaire l’approbation des résultats d’attributions de compensation et de dotations de solidarité communautaire pour 2020.CR N° 2020-01 16/23 C.C. du 27/02/2020

communes

Attributions

compensations 2020

(AC)

Dotation de solidarité

communautaire 2020

(DSC)

AC+DSC 2020

Biscarrosse 951 629,39 € 91 410,27 € 1 043 039,66 €

Gastes 18 070,01 € - 34 829,60 € 16 759,59 €

Luë 35 128,47 € - 24 757,52 € 10 370,95 € -

Parentis en Born 843 059,48 € 18 195,96 € 861 255,44 €

Sainte Eulalie en Born 134 015,40 € - 61 331,39 € 72 684,01 € -

Sanguinet 305 886,34 € - 167 264,89 € 138 621,45 € -

Ychoux 96 162,58 € 226 949,54 € 323 112,12 €

A titre d’information, les AC 2020 sont appliquées depuis janvier 2020. Les DSC 2020 seront versées à compter de mars 2020 avec une régularisation, si nécessaire pour janvier et février.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les attributions de compensation et dotations de solidarité communautaire 2020

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 7 : Dissolution de plein droit d’un syndical intercommunal à la suite de la reprise de ses compétences par un EPCI à fiscalité propre

Rapporteur : Alain DUDON

Vu la délibération n° 2019-074 de l’assemblée délibérante de la communauté de communes des Grands Lacs en date 24 octobre 2019 et l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n° 725 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2020 par l’ajout de la compétence obligatoire « Eau » et de la compétence facultative « réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d’incendie pour le compte des communes membres,

Considérant, dès lors, la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) à la date du transfert à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des services au vu desquels il a été institué,

Il est précisé que conformément aux dispositions des articles L.5214-21 3ème alinéa et L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du SIAEP sont transférés à la communauté de communes des Grands Lacs qui s’est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier. L’ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de communes des Grands Lacs dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’accepter la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2020

▪ Sur la base du compte administratif de clôture voté le 19 décembre 2019 par le comité syndical du SIAEP, d’accepter les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-dessus

▪ D’entrainer le transfert du passif de l’actif, des résultats budgétaires des sections de

fonctionnement et d’investissement ainsi que les soldes des comptes de tiers et financiers

(notamment le compte 515) arrêté au 31 décembre 2019.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférentsCR N° 2020-01 17/23 C.C. du 27/02/2020

Sujet n° 8 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 6 à la SCI JD2M

Rapporteur : Françoise DOUSTE

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des

terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative

afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître

BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

M. le président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 6 sera la S.A.R.L. PRO DECOR dont

l’activité sera la menuiserie et l’agencement en bois. Il est envisagé de créer 2 à 3 emplois. Cette

vente a été validée par la commission développement économique, tourisme et transports publics

réunie le 7 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI JD2M dont l’adresse est 8 chaussée de Bertinval 60260 LAMORLAYE, du lot n° 6 d’une superficie de 2 159 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 64 770 € T.T.C. ;

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 octobre 2020 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué ;

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné ;

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 9 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 8 à la SCI SLB OCEAN

Rapporteur : Françoise DOUSTE

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des

terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative

afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître

BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.CR N° 2020-01 18/23 C.C. du 27/02/2020

M. le président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 8 sera dont l’activité sera un garage

automobile. Il n’est pas envisagé de créer d’emploi à court terme mais au bout de trois ans en

fonction de l’activité, le recrutement d’une secrétaire et d’un mécanicien est envisagé. Cette vente

a été validée par la commission développement économique, tourisme et transports publics réunie

le 7 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI SLB OCEAN représentée par M. Bernard DAUBA et Mme LAVIEILLE Lucie et dont l’adresse est 471 avenue de Parentis 40460 SANGUINET, du lot n° 8 d’une superficie de 2 001 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 60 030€ T.T.C. ;

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 octobre 2020 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué ;

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné ;

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 10 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 24 à la SCI TIMANI

Rapporteur : Françoise DOUSTE

M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des

terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement ;

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ;

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains ;

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative

afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître

BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

M. le président indique que l’entreprise exploitante du lot n° 24 sera l’entreprise AC2S qui a pour

activité la fabrication de plans vasques, plans de travail cuisine, agencement de magasins…Il est

envisagé de créer un emploi de manière immédiate et deux emplois d’ici un an. Cette vente a été

validée par la commission développement économique, tourisme et transports publics réunie le

26 février 2019. Le conseil communautaire en date du 18 juillet 2019 avait accordé à l’unanimité la

vente du lot n° 24 de la Z.A.E. ALHENA. Cette vente devait se concrétisait avant le 31 janvier

2020. Cette signature n’a pu se réaliser dans les temps car l’entreprise AC2S a dû changer de

constructeur par rapport à une contrainte d’acrotère (obligation faite dans le règlement) et à un

regain d’activités qui l’a obligée à embaucher 2 personnes et donc à consacrer moins de temps à

son projet d’implantation sur Sanguinet. Aussi, M. le Président demande d’accorder un délai

supplémentaire pour que la SCI TIMANI puisse acquérir le lot n° 24 de la Z.A.E. ALHENA à

Sanguinet.CR N° 2020-01 19/23 C.C. du 27/02/2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’accorder la vente à la SCI TIMANI représentée par Mme Anne Sophie MASSIOT épouse ALIBERT et M. Anthony ALIBERT, dont l’adresse est 9 rue Jean Lecointe 33140 VILLENAVE D’ORNON, du lot n° 24 d’une superficie de 2 150 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 64 500 € T.T.C. ;

▪ D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 30 octobre 2020, passée cette date, le lot pourra être réattribué ;

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné ;

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 11 : Acquisition des parcelles CH 1287 et CK 1288 sises sur l’aérodrome auprès de l’Etat

Rapporteur : Alain DUDON

M. le président rappelle que la communauté de communes des Grands Lacs est propriétaire et

gestionnaire de l’aérodrome des Grands Lacs depuis le 1er janvier 2007.

La division domaine de la Direction Générale des Finances Publiques a adressé un courrier le

13 décembre 2019 à la collectivité pour indiquer que les parcelles CK 1287 et CK 1288 d’une

superficie totale de 6 185 m² sises sur l’aérodrome des Grands Lacs à Biscarrosse constituaient

un immeuble cessible du domaine privé de l’Etat.

Les articles L 240-1 à 3 du code de l’urbanisme instituent un droit de priorité au profit des EPCI à

fiscalité propre pour tout projet de cession par l’Etat d’un immeuble de son domaine privé situé sur

leur territoire. Le service du domaine a évalué ces parcelles à 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition des parcelles CK 1287 et 1288 pour un montant de 1500 € H.T. compte-tenu de l’intérêt général de disposer de ces parcelles en tant que propriétaire et gestionnaire de l’aérodrome des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la dépense au budget 2020 du budget concerné ;

▪ D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 12 : Aérodrome des Grands Lacs – Acquisition du hangar BO Planeur et des trois demi-tonneaux

Rapporteur : Alain DUDON

M. le président rappelle que la plateforme aéronautique des Grands Lacs a été transféré de l’Etat à

la communauté de communes des Grands Lacs en 2007. Pour autant, plusieurs bâtiments

construits par la commune de Biscarrosse n’ont jamais été cédés à la communauté de

communes : les trois demi-tonneaux et le hangar qui abritent aujourd’hui les activités du

Biscarrosse-Olympique Planeur (BOP) et de l’Aeroclub des Grands Lacs. Les trois demi-tonneaux

n’ont pas de valeur comptable et peuvent être cédés à l’euro symbolique.CR N° 2020-01 20/23 C.C. du 27/02/2020

La valeur comptable totale du Hangar du BOP au 31 décembre 2018 est de 286 396,44 €.

Construit en 2006 et 2007, ce hangar n’a pas fait l’objet d’amortissement comptable. Si cela avait

été le cas sur une durée de 20 ans, il resterait 7 ans à amortir et la valeur nette comptable du

hangar serait de 100 239 €.

M. le président propose retenir ce montant pour envisager la cession du hangar de la ville de

Biscarrosse à la communauté de communes des Grands Lacs. En conséquence, il propose au

conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’acquérir les trois demi-tonneaux sis sur la parcelle CK 1249 à Biscarrosse comme indiqué sur le plan annexé pour une valeur d’un euro ;

▪ D’acquérir le hangar sis sur la parcelle CK 1141 comme indiqué sur le plan annexé pour une valeur de 100 239 € ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 13 : Cession d’un bâtiment modulaire à la ville de Parentis-en-Born

Rapporteur : Alain DUDON

M. le président rappelle que la communauté de communes a acquis en 2015 un bâtiment

modulaire pour une valeur totale de 117 548,38 € T.T.C.. Lors du déménagement des services de

la structure au centre administratif en décembre 2019, il a été proposé à la commune de

Parentis-en-Born de récupérer ce module d’une superficie de 67,35 m² basé 136 rue Jules Ferry à

Parentis-en-Born. Cette dernière est intéressée. Il a été convenu que le montant de cession

s’effectuerait pour la valeur nette comptable restante au 31 décembre 2019, à savoir 86 202,18 €.

Parallèlement, les besoins en surface de bureaux pour la communauté de communes s’avèrent

plus conséquents que la capacité du bâtiment ouest du centre administratif. A ce titre, la commune

de Parentis-en-Born va mettre à disposition via une convention de location des bureaux situés

dans le bâtiment central du centre administratif.

De ce fait, il est convenu que le montant de 86 202,18 € fera l’objet d’un apurement lors des

paiements de loyers auprès de la commune de Parentis-en-Born jusqu’à l’extinction de la créance.

La délibération 2019-083 du conseil communautaire a acté cette cession en indiquant un montant

estimé du loyer annuel des surfaces mises à disposition de la communauté de commune par la

Ville de Parentis en Born.

Il s’avère que cette estimation est inférieure à une précédente estimation du service des

Domaines. Il convient donc de l’annuler et remplacer la délibération 2019-083.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’annuler et remplacer la délibération 2019-083 du conseil communautaire en date du

24 octobre 2019 par la présente délibération ;

▪ D’approuver le principe de cession entre la communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Parentis-en-Born d’un module pour la valeur nette comptable restante au 31 décembre 2019 d’un montant de 86 202,18 €.

▪ De dire que ce montant sera déduit des loyers des bureaux mis à disposition par la commune de Parentis-en-Born auprès de la communauté de communes, jusqu’à extinction de la créance.CR N° 2020-01 21/23 C.C. du 27/02/2020

▪ De dire qu’un certificat administratif de cession du module sera établi entre la Ville de Parentis en Born et la communauté de commune des Grands Lacs, désignant la Ville de Parentis-en-Born comme propriétaire du module d’une superficie de 67,35 m² sis 136 rue Jules Ferry à Parentis-en-Born, d’une valeur de 86 202,18 € ;

▪ De dire que la convention de location à passer entre la Ville de Parentis en Born et la Communauté de communes des Grands Lacs prendra en compte la cession du dit module dont le montant sera déduit du montant des loyers sur la durée de la convention de location soit 9 ans ; Cette convention stipulera qu’en cas de résiliation avant terme de la convention de location, la valeur nette comptable du module à la date de la résiliation sera due par la Ville de Parentis en Born ;

▪ De dire que le certificat administratif de cession du dit module et ladite convention de location seront établis et signés simultanément ;

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d’incendie pour le compte des communes membres – Convention entre la CC des Grands Lacs et les communes

Rapporteur : Alain DUDON

La communauté de communes dispose de la compétence Eau depuis le 1er janvier 2020,

préalablement exercée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d’Eau Potable (SIAEP). Ce

dernier a été dissous à cette même date. Il exerçait également la compétence « réalisation de

travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le compte des communes membres »,

désormais inscrite au titre des compétences facultatives de la communauté de communes.

Dans ce cadre, Monsieur le Président présente un projet de convention de mandat pour

l’implantation ou le renouvellement de poteaux incendies, à passer entre la communauté de

communes et les communes. Ces dernières, maîtres d’ouvrage, restent propriétaires des ouvrages

incendies.

Les ouvrages sont alimentés par le réseau d’eau potable, propriété de la communauté de

communes. Les interventions sur ces ouvrages (implantation, renouvellement, déplacement, …)

sont liées aux travaux d’alimentation en eau potable.

La convention a pour objet de confier au mandataire, la communauté de communes, le soin de

réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver cette convention

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 : Validation du règlement du personnel

Rapporteur : Alain DUDON

Monsieur le président présente le projet de règlement de personnel à l’assemblée. Celui-ci intègre

les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Celle-ci prévoit l’harmonisation du temps de travail et invite les employeurs à en faire respecter le

cadre applicable, à savoir, la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine et un décompte

annuel réalisé sur une base de 1 607 heures sans considération d’heures supplémentairesCR N° 2020-01 22/23 C.C. du 27/02/2020

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des

assemblées délibérantes soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal. Ces nouvelles

règles entreront en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition soit le

1er janvier 2022 pour le bloc communal.

A ce titre, le projet du règlement du personnel a été rectifié afin de prendre en considération ces

éléments. De ce fait, les jours de bonification dans le cadre de fractionnement des congés payés

ne seront plus accordés systématiquement. Ils seront octroyés dans la limite de deux jours

maximums selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au

31 octobre. La journée du Président négociée annuellement disparait également des autorisations

d’absences exceptionnelles.

Monsieur le président propose au conseil communautaire d’approuver ce règlement du personnel

sous réserve de l’avis favorable du comité technique exerçant les missions du CSHCT du Centre

de Gestion des Landes qui se réunira le 4 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 26 voix pour et 1 abstention

(M. DORVILLE Patrick) :

▪ D’approuver ce règlement du personnel sous réserve de l’avis favorable du comité technique exerçant les missions du CSHCT du Centre de Gestion des Landes qui se réunira le 4 mai 2020

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Sujet n° 16 : Natura 2000 – Demande de subventions 2020

Rapporteur : Alain DUDON

Dans l’optique d’assurer le financement de l’animation pour l’année 2020, la communauté de

communes des Grands Lacs peut solliciter une subvention de l’Union Européenne (fonds

FEADER) et de l’État. Celle-ci sera transmise avant le 12 mars 2020.

Il convient alors de compléter le dossier de demande de subvention avant de le déposer auprès de

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes.

Pour ce faire, il convient à présent que le conseil communautaire délibère sur le plan de

financement qui s’établit pour une année comme suit :

Financeur Montant* Pourcentage réel

10 077,02 € 27%

UE FEADER 19 780,81 € 53%

Communauté de communes des Grands

Lacs 7 464,46 € 20%

TOTAL du projet 37 322,29 € 100 %CR N° 2020-01 23/23 C.C. du 27/02/2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver ce nouveau plan de financement 2020 précité

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 23 h 08

Le Président,

Alain DUDON