unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+20.10.2020

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+20.10.2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+20.10.2020)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Démocratie, CR N° 2020-06 1/9 C.C. du 20/10/2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 20 octobre 2020

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 29

Nbre de votants : 34

Nbre de procurations : 5

Date de convocation et d’affichage : 13/10/2020

Secrétaire de séance : Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt, le vingt octobre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, salle René Labat, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline

Procurations : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. SOULÈS Eric, M. CRUCHANDEU Paul donne procuration à Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe

Compte-rendu du conseil communautaire du 22 septembre 2020

Le compte-rendu du conseil communautaire du 22 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Madame la Présidente indique que les sujets 8 et 9 sont ajoutés à l’ordre du jour de la séance : Sujet n° 8 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 8 à la SCI JSLB OCEAN Sujet n° 9 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 24 à la SCI TIMANI

L’ordre du jour du conseil communautaire du 20 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.CR N° 2020-06 2/9 C.C. du 20/10/2020

Sujet n° 1 : Orientation sur le choix du mode de gestion du service public eau potable

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Mme la présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le service public d’eau potable de la communauté de communes fait l’objet actuellement d’une délégation de service public arrivant à échéance au 30 juin 2021.

Un rapport relatif aux modes de gestion envisageable du service public d’eau potable a été établi afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu’il souhaite mettre en place.

Parmi les trois scénarios étudiés, deux scénarios paraissent pertinents au regard de l’évaluation qualitative et économique réalisée :

- La gestion du service d’eau potable par la Communauté de Communes, au moyen d’une concession de service public, d’une durée de 5 à 10 ans,

- Le transfert de la compétence « Eau Potable » au SYDEC et la gestion de cette compétence en régie par ce syndicat.

Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce choix structurant pour le service d’eau potable. Il est proposé au préalable d’émettre un vœu sur le choix du mode de gestion souhaité.

L’adoption du mode de gestion proposé, assortie le cas échéant d’une demande de transfert de compétence, sera formalisée par une délibération au prochain conseil communautaire.

Mme la présidente propose un vote au scrutin secret. Le conseil accepte à l’unanimité. Le conseil communautaire désigne deux assesseurs : M. COMET Bernard et Mme PINCÉ Laure.

LE conseil COMMUNAUTAIRE,

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport de comparaison des modes de gestion, présenté par la Présidente ;

SE PRONONCE COMME SUIT pour le choix du mode de gestion du service public d’eau potable :

- Concession de service public 19 suffrages - Adhésion au SYDEC et gestion en régie par ce syndicat 14 suffrages - Vote blanc 1 suffrage

Mme la Présidente déclare en conséquence que le conseil communautaire choisit la concession de service public pour la gestion du service public Eau potable.

Sujet n° 2 : Service public de l’eau potable – Rapport annuel 2019 du délégataire

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 qui prévoit que l’assemblée délibérante doit prendre acte du rapport établi chaque année par son concessionnaire, notamment dans le cadre d’une gestion déléguée d’un service public, Mme la Présidente rappelle la présentation de ce rapport qui en a été faite par le délégataire VEOLIA EAU.

Mme la présidente propose d’en prendre acte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le rapport annuel 2019 du délégataire du service public de l’eau potableCR N° 2020-06 3/9 C.C. du 20/10/2020

Sujet n° 3 : Service public de l’eau potable – Rapport sur le Prix et la Qualité du service 2019

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Mme la présidente présente au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2019, en application de l’article

L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme la présidente revient sur les faits marquants de l’année 2019 :

- De manière globale, les volumes produits sont quasi stables par rapport à 2018. - Les abonnés du Syndicat continuent d’augmenter + 2,60 % ;

- Les volumes mis en distribution ont très légèrement diminué -0,17 %. - Le linéaire du réseau est en baisse avec 12 km de réseau en moins, ce qui s’explique par le départ de la commune de LIPOSTHEY du territoire concerné.

- Les composantes de la surtaxe syndicale sont stables depuis 2012. La part du délégataire augmente de 2,84 % correspondant à la formule de révision des prix. La taxe pour la préservation des ressources en eau baisse de 17 %.

Globalement, le prix de l’eau a augmenté de 1,14 % pour une facture de 120 m3.

- Les recettes sont en très légère augmentation à +1,80 %, celles du délégataire en augmentation de 2,41 %.

- Les analyses biologiques et physico-chimiques sont conformes à 100 %. - L’indice d’avancement de protection de la ressource reste à 100% grâce aux visites de sites effectuées en interne.

- Le rendement de réseau augmente nettement, de 84,6 % à 88,5 % ce qui est un bon rendement compte tenu du caractère semi-urbain du réseau.

- Le taux moyen de renouvellement du réseau s’élève à 1.15 %, du même ordre de grandeur que les années précédentes, ce qui reste un taux correct.

- La durée d’extinction de la dette est 10 ans et 9 mois.

- Le taux d’impayés, après 4 années de hausse, a diminué de 1,63 % à 1,23 %. Mme la présidente propose d’approuver ce Rapport sur le Prix et la Qualité du Service.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix pour et 2 abstentions

(M LABRUYÈRE Christophe et M. LAINÉ Fabien) :

▪ D’approuver le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019 du service public de l’eau potable

Sujet n° 4 : Service public de l’eau potable – Vote des tarifs de la surtaxe communautaire 2021

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Le prix de l’eau potable se compose d’une part délégataire et d’une part communautaire, toutes deux appelées surtaxes.

Chaque année, il appartient à la Collectivité de se prononcer sur le montant de la part lui revenant, qui se compose d’une part fixe (= abonnement) et d’une part variable.

Mme la présidente rappelle à ses collègues les objectifs à prendre en compte pour le calcul du tarif de la surtaxe 2021 :

- Obtenir le produit attendu de surtaxe pour couvrir les annuités d’emprunts des travaux sur

les ouvrages d’eau potable,

- Financer le fonctionnement du service Eau des Grands Lacs,

- Tenir compte des contraintes de la loi sur l’eau qui précise que la somme des forfaits ne doit

pas excéder 30 % du total d’une facture de 120 m3, (forfaits + parts proportionnelles) à partir de 2010 (ces pourcentages peuvent être majorés de 10 % en cas de collectivités érigées en stations classées).CR N° 2020-06 4/9 C.C. du 20/10/2020

Compte tenu du montant de la surtaxe enregistré dans la comptabilité 2020,

Mme la présidente propose de maintenir les tarifs 2020 pour la surtaxe 2021, soit :

Part fixe : 16,36 € H.T. par an

Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De maintenir les tarifs 2020 pour la surtaxe 2021, soit :

Part fixe : 16,36 € H.T. par an

Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 : Budget Eau – Assujettissement de la TVA

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Mme la présidente rappelle que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes pour la prise de compétence Eau potable à compter du 1er janvier 2020. Lors du conseil communautaire du 24 octobre 2019, le budget annexe Eau a été créé non assujetti à la TVA.

Toutefois par une nouvelle instruction en date du 1er août 2013, l’Administration fiscale a modifié sa doctrine en matière d’assujettissement des redevances d’affermage à la TVA et, corrélativement, en matière de transfert du droit à déduction via les attestations de TVA.

Lorsqu’une collectivité territoriale confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable. Cette mise à disposition à titre onéreux est assimilée par l’administration fiscale à une redevance d’affermage.

Par conséquent, la « redevance d’affermage » qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.

En contrepartie, les collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités de droit commun.

La procédure de transfert (attestation de TVA) est désormais limitée aux seules hypothèses dans lesquelles les investissements sont mis à la disposition du délégataire à titre gratuit ou contre une redevance trop faible pour établir un lien direct entre la rémunération et la mise à disposition.

Le délégataire, titulaire du contrat de délégation de service public, reste le redevable de la TVA collectée auprès des usagers vis-à-vis de l’administration fiscale tant sur sa part fermière que sur la part de la collectivité.

L’assujettissement des redevances d’affermage à la TVA correspondant à une mise à disposition des biens affermés à titre onéreux est obligatoire pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats en cours avant le 1er janvier 2014, les collectivités ont le choix d’assujettir ou non

les redevances d’affermage à la TVA.

Au 1er janvier 2014, la collectivité devient un assujetti à la TVA de droit commun soumises à toutes les obligations légales, notamment en termes de facturation et de conservation des documents s’il s’agit d’un nouveau contrat de DSP ou si elle a fait le choix d’opter pour un contrat en cours.

A ce titre dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de service public dans le courant de l’année 2021, il convient de passer ce budget en mode d’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier 2021.CR N° 2020-06 5/9 C.C. du 20/10/2020

Mme la présidente soumet au vote de l’assemblée délibérante le passage du budget annexe eau assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le passage du budget annexe eau assujetti à la TVA

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 : Parcelle AX 994 à Parentis-en-Born – Demande d’autorisation de défrichement

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 a voté à l’unanimité la vente de la parcelle AX 994 sise à Parentis-en-Born à la SCI SANETS, pour l’implantation de la SARL Construction Bois du Nord des Landes dont l’activité consiste en toutes constructions bois (maisons ossatures bois, chalets, appentis, terrasses…). Cette entreprise génère 4 emplois et il n’est pas envisagé de création d’emploi à court terme. Compte-tenu du contexte du covid-19, le conseil communautaire en date du 28 juillet 2020 a accordé un délai supplémentaire pour la vente à savoir jusqu’au 30 décembre 2020.

Il est précisé que le représentant de la SCI SANETS a déposé son permis de construire le 30/07/2020. Il s’avère incomplet, il manque notamment la lettre du Préfet indiquant que la demande d’autorisation de défrichement est complète. Cette demande d’autorisation de défrichement apparaît incomplète, il manque notamment la délibération de la communauté de communes des Grands Lacs autorisant la SCI SANETS à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur la propriété (parcelle AX 994) de la collectivité.

Il est indiqué que le délai d’instruction de la demande d’autorisation de défrichement sera de 2 mois environ une fois que le dossier sera complet. A ce délai il convient d’ajouter celui de l’instruction du permis de construire (une fois le dossier complet). Il apparaît donc difficile que le délai du 30 décembre 2020 soit respecté pour la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Mme la présidente propose donc au conseil communautaire d’autoriser la SCI SANETS à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle AX 994 et d’accorder un délai supplémentaire pour signer l’acte de vente chez le notaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI SANETS représentée par M. WEINSTOERFFER Steeve, Mme VASSEUR (épouse WEINSTOERFFER), Éléonore, Robin, Louis et Thibaud WEINSTOERFFER, et dont l’adresse est 8 allée Marcelin Olmos 40160 PARENTIS EN BORN, la parcelle AX 994 p sise à Parentis-en-Born d’une superficie de 5 505 m² au prix de 33,60 € T.T.C. le m² soit un montant global de 184 968 € T.T.C..

▪ D’autoriser la SCI SANETS à déposer une demande d’autorisation de défrichement de la parcelle AX 994 sise à Parentis-en-Born.

▪ D’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 26 février 2021 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné

▪ D’autoriser la Présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître CLA pour la signature de l’acte notariéCR N° 2020-06 6/9 C.C. du 20/10/2020

Sujet n° 7 : Désignation d’un.e. délégué.é. au Comité National d’Action Sociale (CNAS) – Collège élus et collège du personnel

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Depuis le 1er janvier 2010, la communauté de communes des Grands Lacs (CCGL) adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS). De cette façon, elle répond à ses obligations en matière de politique d’action sociale conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Cette structure octroie aux agents de la CCGL les prestations suivantes :

Le quotidien ▪ Vie professionnelle : médaille du travail, départ à la retraite…

▪ Vie personnelle : mariage, naissance, déménagement…

▪ Acquisition/location de véhicule

▪ Tickets CESU

▪ Informations juridiques

▪ Chèques et cartes cadeaux

Les enfants ▪ Naissance, adoption ▪ Garde jeune enfant

▪ Noël, rentrée scolaire

▪ Soutien à l’éveil culturel

▪ Accueil de loisirs, séjour linguistique…

▪ Permis de conduire enfant à charge

La solidarité ▪ Aléas de la vie ▪ Handicap, décès

▪ Ecoute sociale

Les prêts ▪ Installation, jeune ménage, ▪ Prothèses et lunetterie

▪ Départ à la retraite ou cessation anticipée d’activité

▪ Adoption, études supérieures…

Les loisirs, la culture ▪ Carte de pêche, permis de chasse ▪ Culture : offres locales

▪ Chèques lire, chèques culture

▪ Abonnements magazine

▪ Sport et bien-être

▪ Billetterie

▪ Coffrets cadeaux

Les vacances ▪ Séjour enfant et jeune, séjour sans enfant à charge ▪ Plan épargne chèques-vacances

▪ Avantages avec différents partenaires

Un.e. délégué.e. élu.e. et un.e. délégué.e. agent sont désignés.ées. pour la durée du mandat. Le.la. délégué.e. élu.e. est désigné.e. parmi les membres du conseil communautaire. Ses missions sont les suivantes :

Au sein de la structure adhérente ▪ S’assurer du suivi de l’adhésion en lien avec le correspondant

▪ Présenter un bilan social périodique à l’adhérent sur

l’utilisation des prestations du CNAS par les bénéficiaires

▪ Relayer toute information jugée pertinente au

représentant légal

Au sein du réseau ▪ Promouvoir les missions et les valeurs du CNAS auprès des adhérents potentiels

▪ S’engager en faveur du rayonnement de l’action sociale

▪ Être partie prenante au sein du réseau des délégués du

département

▪ Participer aux manifestations régionales auxquelles le

CNAS est présentCR N° 2020-06 7/9 C.C. du 20/10/2020

Au sein des instances du CNAS ▪ Siéger à l’assemblée départementale annuelle ▪ Procéder à l’élection des membres du bureau

départemental et des membres du conseil

d’administration

Lors du précédent mandat, les déléguées étaient :

▪ Patricia CASSAGNE, pour le collège élus

▪ Marie-Claude LALUQUE, pour le collège agents

Lors de la commission administration générale du 1er octobre 2020, il a été proposé de désigner les déléguées suivantes :

▪ Françoise DOUSTE, pour le collège élus

▪ Marie-Claude LALUQUE, pour le collège agents

Mme la Vice-présidente soumet au vote de l’assemblée la désignation de ces déléguées et d’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De désigner Mme DOUSTE Françoise, déléguée au CNAS pour le collège élus

▪ De désigner Mme LALUQUE Marie-Claude, déléguée au CNAS pour le collège du personnel

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 8 à la SCI JSLB OCEAN

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente

des terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative

afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître

BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

Mme.la présidente indique que l’entreprise exploitante du lot n° 8 sera dont l’activité sera un

garage automobile. Il n’est pas envisagé de créer d’emploi à court terme mais au bout de trois ans

en fonction de l’activité, le recrutement d’une secrétaire et d’un mécanicien est envisagé.

Le conseil communautaire en date du 27/02/2020 a voté à l’unanimité la vente du lot 8 de la

Z.A.E ALHENA à la SCI JSLB OCEAN. Cependant, cette vente devait intervenir avant le

30/10/2020 et l’étude notariale n’a pu réaliser les formalités qui précèdent la signature de l’acte

dans les temps.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’autoriser la vente à la SCI SLB OCEAN représentée par M. Bernard DAUBA et Mme LAVIEILLE Lucie et dont l’adresse est 471 avenue de Parentis 40460 SANGUINET, du lot n° 8 d’une superficie de 2 001 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 60 030€ T.T.C. ;CR N° 2020-06 8/9 C.C. du 20/10/2020

▪ D’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 décembre 2020 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué ;

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné ;

▪ D’autoriser la Présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 9 : Z.A.E. ALHENA – Vente du lot n° 24 à la SCI TIMANI

Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise

Mme. la présidente rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente des terrains de la zone d’activités ALHENA à savoir :

▪ Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement ;

▪ 39 € T.T.C. / m² pour les terrains situés le long de la route départementale ;

▪ 30 € T.T.C. / m² pour les autres terrains ;

Chaque vente de terrain de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.

Mme. la présidente indique que l’entreprise exploitante du lot n° 24 sera l’entreprise AC2S qui a pour activité la fabrication de plans vasques, plans de travail cuisine, agencement de magasins…Il est envisagé de créer un emploi de manière immédiate et deux emplois d’ici un an. Cette vente a été validée par la commission développement économique, tourisme et transports publics réunie le 26 février 2019. Le conseil communautaire en date du 18 juillet 2019 avait accordé à l’unanimité la vente du lot n° 24 de la Z.A.E. ALHENA. Cette vente devait se concrétisait avant le 31 janvier 2020. Cette signature n’a pu se réaliser dans les temps car l’entreprise AC2S a dû changer de constructeur par rapport à une contrainte d’acrotère (obligation faite dans le règlement) et à un regain d’activités qui l’a obligée à embaucher 2 personnes et donc à consacrer moins de temps à son projet d’implantation sur Sanguinet. Le conseil communautaire en date du 27/02/2020 avait accordé un premier délai supplémentaire pour l’acquisition à savoir jusqu’au 30/10/2020. Cependant, le SCI TIMANI n’a pas encore obtenu son permis de construire (suite à une demande de compléments) ce qui ne permettra pas une acquisition dans les temps. Mme la Présidente demande alors au conseil communautaire d’accorder un délai supplémentaire pour que la SCI TIMANI puisse acquérir le lot n° 24 de la Z.A.E. ALHENA à Sanguinet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’accorder la vente à la SCI TIMANI représentée par Mme Anne Sophie MASSIOT épouse ALIBERT et M. Anthony ALIBERT, dont l’adresse est 9 rue Jean Lecointe 33140 VILLENAVE D’ORNON, du lot n° 24 d’une superficie de 2 150 m² et au prix de 30 € T.T.C. le m² soit un montant global de 64 500 € T.T.C. ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 31 décembre 2020, passée cette date, le lot pourra être réattribué ;

▪ De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs ;

▪ D’inscrire la recette au budget 2020 du budget concerné ;CR N° 2020-06 9/9 C.C. du 20/10/2020

▪ D’autoriser la Présidente à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de Maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié ;

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Fin de séance à 19 h 50

La Présidente,

Françoise DOUSTE