unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+14.12.2021

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+14.12.2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+14.12.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget, CR N° 2021-05 1/20 C.C. du 14/12/2021

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 14 décembre 2021

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 15

Nbre de votants : 34

Nbre de procurations : 19

Date de convocation et d’affichage : 7/12/2021

Secrétaire de séance : Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze décembre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : M. COURNAU Jean-Michel, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent

Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, M. COLMAGRO Ghislain donne procuration à Mme LARREZET Hélène, M. COUTURIER François donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, Mme DUBOIS Catherine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme GUERRO Florence donne procuration à Mme PONCHET Ascension, M. MINIAU Dominique donne procuration à Mme PONCHET Ascension, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, M. BRETHES Eric donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SEGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent

Excusés : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULÈS Eric, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, Mme SEGAUT CélineCR N° 2021-05 2/20 C.C. du 14/12/2021

Compte-rendu du 12 octobre 2021

Le compte-rendu du 12 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

Madame la présidente signale que le sujet n°15 « Budget Annexe Redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Décisions modificatives n° 1 » a fait l’objet d’une modification et d’une note de synthèse transmise sur table. Le sujet n° 22 « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) à l’échelle du PETR du Pays Landes Nature Côte d’Argent » est ajouté à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du conseil communautaire du 14 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Sujet n° 1 : Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat – Convention de prestation de service entre la communauté de communes des Grands Lacs et la communauté de communes de Mimizan

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

Les communautés de communes des Grands Lacs et de Mimizan disposent, dans leurs compétences optionnelles, de la compétence relative à la politique du logement et du cadre de vie. Celle-ci, détaillée dans leur intérêt communautaire, inclut la mise en œuvre d’études pour la mise en place d’un Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).

Conformément à l’article L302-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les communautés de communes de plus de 30.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, sont tenues d’élaborer un P.L.H.

La communauté de communes des Grands Lacs étant proche de ce seuil de population (29.709 habitants au RGP 2018), elle a décidé de la mise en œuvre de ce document, par délibération en date du 1er juin 2021.

La communauté de communes de Mimizan n’est pas concernée par cette obligation, mais souhaite remettre en œuvre une démarche volontaire de P.L.H., le précédent étant caduc depuis 2015.

Les deux communautés de communes ont fait le choix de mener conjointement leurs deux procédures, dans le cadre d’un futur groupement de commande, correspondant à l’échelle du territoire du Schéma de Cohérence Territoriale, le SCoT du Born. Ce dernier, exécutoire depuis le 15 septembre 2020, a déjà donné lieu à un travail de réflexion mutualisé, notamment en matière de dynamique de logement, et définit des objectifs chiffrés. Leur déclinaison territoriale, programmatique, et opérationnelle dans le cadre des deux P.L.H. réalisés conjointement paraissait donc pertinente.

La procédure d’élaboration du document-cadre comprend quatre grandes étapes : 1. Le lancement et l’élaboration du projet de P.L.H.,

2. L’arrêt du projet de P.L.H. puis la transmission pour avis aux communes membres et au SCoT,

3. Un nouvel arrêt du projet tenant compte des avis exprimés puis la transmission au Préfet et au Comité Régional de l’Habitat pour avis,

4. L’adoption définitive du P.L.H.

Le P.L.H. doit comprendre :

- Un diagnostic partagé,

- Des orientations stratégiques,

- Un programme d’actions opérationnel et territorialisé.

Enfin l’élaboration du P.L.H. est une procédure partagée co-construite avec les personnes morales définies à l’article L.302-2 du CCH (Etat, communes compétentes en matière de PLU, EP SCoT, bailleurs sociaux), mais aussi avec tous les acteurs du logement qui sont sollicités tout au long de la procédure.CR N° 2021-05 3/20 C.C. du 14/12/2021

La communauté de communes des Grands Lacs a recruté, à compter du 01 septembre 2021, une chargée de mission Habitat-Urbanisme, qui a notamment en charge la mise en œuvre du P.L.H. pour le compte de la CCGL, comprenant le pilotage technique, l’animation de la démarche, le lancement et le suivi des études, l’organisation des échanges et des partenariats.

La présente convention prévoit les conditions d’une mise à disposition de ce service de la Communauté de communes des Grands Lacs vers la Communauté de Communes de Mimizan. Il s’agit de mettre à profit les compétences de la Communauté de communes des Grands Lacs en matière d’Habitat, et de rationaliser les frais de fonctionnement. Il s’agira notamment de définir et de quantifier les services réellement mis à disposition, dans le cadre de l’élaboration du P.L.H. et d’en prévoir les modalités de remboursement.

Cette prestation de service prend effet à compter du 1er septembre 2021 pour une durée indéterminée jusqu’à réalisation de la mission, à savoir le caractère exécutoire du P.L.H et pour un cout de 12 500 € /an.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De valider la convention présentée en séance et annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

Sujet n° 2 – Adhésion à la plateforme PRECORENO et réponse à l’appel à projets régional

pour le financement de l’année 2022

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

La communauté de communes des Grands Lacs a bénéficié en 2021 des financements de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental des Landes au titre de l’AMI « Développement des plateformes de rénovation énergétique en devenir en Nouvelle Aquitaine ». Ce service est assuré sur le terrain par Soliha Landes. Fin 2021 ces financements se terminent.

Dès juillet 2021, la CCGL a engagé des discussions avec PrécoRéno, plateforme de rénovation énergétique des Communautés de Communes Cœur Haute Lande et Mimizan. En effet sur ces deux intercommunalités, la plateforme PrécoRéno est lancée depuis décembre 2017. En janvier 2021, en étant lauréate de l’AMI régional, PrécoRéno est devenue Espace Conseil Faire et continue d’informer et de conseiller les ménages (occupants, bailleurs, locataires) sur la rénovation thermique de leur logement (Plus de 360 nouveaux contacts au 1er octobre). Là aussi les financements se terminent au 31 décembre 2021.

Un nouvel AMI régional « déploiement des plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire en Nouvelle Aquitaine » a été lancé le 9 septembre 2021 pour l’année 2022.

Conscients de l’expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, la CCGL a sollicité PRECORENO pour rejoindre le dispositif dès 2022 au même titre que la Communautés de Communes du Pays Morcenais. PRECORENO couvrira 45 communes et 67 157 habitants du Nord-Ouest landais.

Un comité de suivi (élus des EPCI et techniciens) a été mis en place pour réfléchir à cette candidature. Il a proposé de s’appuyer sur les modes de fonctionnement actuels (conseiller en régie interne, numéro de téléphone unique, site internent, Comité de pilotage, Comité technique, cellules de travail internes avec techniciens des EPCI, …) et de l’adapter à ce futur territoire et aux missions complémentaires obligatoires que sont la première information des copropriétés et la première information du petit tertiaire privé.CR N° 2021-05 4/20 C.C. du 14/12/2021

Le comité de suivi a validé le fait que la candidature à cet AMI soit portée par la CC Cœur Haute Lande avec trois Communautés de communes associées : La CC de Mimizan, la CC des Grands Lacs et la CC du Pays Morcenais qui formeront une ENTENTE PRECORENO.

Avec un territoire plus étendu et une population plus que doublée, les objectifs des actes métiers (A1 / A2/ A4 / … ), bases des financements régionaux et départementaux ont été revus à la hausse :

A1 A2 A4 Aco1 Aco2 Aco4 B1 B2

1100 630 12 6 NR NR 20 NR

(NR : Actes métiers non retenues)

A1 : Information de 1er niveau pour les ménages / logements individuels : juridique, technique, financière et

sociale

A2 : Conseil personnalisé pour les ménages / logements individuels

A4 : Accompagnement des ménages / logements individuels pour la réalisation de leurs travaux de

rénovation globale (Phases amonts du chantier)

Aco1 : Information de 1er niveau pour les copropriétés : juridique, technique, financière et sociale

Aco2 : Conseil personnalisé pour les copropriétés

Aco4 : Accompagnement des copropriétés pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (phase

préparatoire au lancement d’une mission de MOE ou de travaux

B1 : Information de 1er niveau pour le petit tertiaire privé (locaux et process) : juridique, technique, financière

et sociale

B2 : Conseil personnalisé aux entreprises du petit tertiaire

Pour assurer ce service dans des conditions optimisées le besoin de conseillers plateforme a été estimé à 3. Un de ces conseillers assurera en autre une mission d’administration / coordination. Il s’agit de M. LESCARRET, conseiller PrécoRéno actuel. Il convient donc de recruter 2 conseillers complémentaires.

L’ensemble des charges de fonctionnement (budget prévisionnel : 150 000 €) seront payées par la Communauté Cœur Haute Lande qui, une fois les diverses subventions perçues, répercutera le reste à charge entrer les 4 communautés en fonction du nombre d’habitants (participation estimée à 0,60 € / hab).

La candidature a été déposée auprès du service Transition Énergétique de la Région avant la date limite du lundi 8 novembre 2021, à charge des 4 communautés de délibérer même après cette date.

Vu l’avis favorable de la commission Habitat réunie le 4 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déposer la candidature à l’AMI Régional « déploiement des plateformes de rénovation énergétique de l’Habitat et du petit tertiaire »

▪ De valider que la structure porteuse de cette candidature est la communauté de communes Cœur Haute Lande

▪ De participer au financement de PRECORENO pour 2022 selon le budget prévisionnel prévu

▪ De valider le recrutement de 2 conseillers plateforme pour assurer un bon fonctionnement de PRECORENO en 2022

▪ D’autoriser Mme la présidente à signer tout document relatif à ce dossier notamment la convention future qui fixera les participations financièresCR N° 2021-05 5/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 3 – Adhésion à la plateforme PRECORENO – Validation de l’entente

intercommunale entre la communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de

communes de Mimizan, la communauté de communes Cœur Haute Lande et la

communauté de communes du Pays Morcenais

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

Après la validation de la candidature à l’appel à projets « Développement des plateformes de rénovation énergétique en devenir en Nouvelle Aquitaine », il convient de formaliser le portage juridique du dispositif. La formule proposée est celle de l’entente intercommunale dont le principe est énoncé à l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales. Madame la présidente présente le projet d’entente, joint à la délibération. Celui-ci prévoit un comité de pilotage composé de 12 membres, soit trois par communauté de communes. Il s’agit donc de désigner trois membres du conseil communautaire pour y siéger.

➢ Vu l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales, ➢ Vu le projet d’entente intercommunale,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la création de l’Entente PrécoRéno

▪ D’adhérer à l’Entente PRECORENO et de nommer 3 délégués communautaires : ▪ Mme Françoise DOUSTE

▪ Mme Hélène LARREZET

▪ M. Vincent CASTAGNEDE

▪ D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier, notamment la convention créant l’Entente

Sujet n° 4 – Validation du bilan de la phase n° 1 de la Stratégie Locale de Gestion de la

Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse

Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe

La Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse a été lancée en 2018. Elle fait suite à l’étude d’accompagnement élaborée par un consortium piloté par Artelia (2015-2018), sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de Biscarrosse. Cofinancée par l’Europe (Feder), l’Etat (Fnadt), la Région et le Département, la SLGBC de Biscarrosse s’est concrétisée par un 1er plan d’actions d’une durée de 4 ans (2018-2021), réparties en 7 axes (tableau simplifié ci-dessous). Ce plan a été porté par la Communauté de Communes des Grands Lacs (CCGL) dans le cadre de la Gemapi, avec un autofinancement à hauteur de 20 %.

SLGBC de Biscarrosse

Axes Thématique et actions

Axe 1 Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque Axe 2 Surveillance et prévision de l’érosion et de la submersion Axe 3 Alerte et gestion de crise

Axe 4 Prise en compte des risques érosion et submersion dans l’urbanisme Axe 5 Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (dont « relocalisation ») Axe 6 Lutte contre l’érosion : accompagnement des processus naturels, lutte active souple (transferts sédimentaires mécaniques – rechargements en sable –)

Axe 7 Gestion des ouvrages de protection et action de lutte active dure contre l’érosion Axe 8 Portage, animation & coordination de la stratégie localeCR N° 2021-05 6/20 C.C. du 14/12/2021

Les axes caractérisant les stratégies locales de gestion de la bande côtière en Nouvelle- Aquitaine

La phase 1 de la SLGBC arrivant à son terme, il convient, conformément aux notes de cadrage corédigées par le GIP Littoral et la CCGL (validée lors du Conseil Communautaire du 1er juin 2021) et note méthodologique régionale du GIP Littoral concernant le bilan et l’actualisation des stratégies locales, de valider l’étape du bilan de ces 4 années (2018-2021). Constitué d’un dossier de plusieurs dizaines de pages, il a été rédigé en tenant compte des remarques de chaque partenaire recueillies dans le cadre de nombreuses rencontres. Le bilan dresse un résultat de la mise en œuvre technique et financière et évalue les résultats obtenus en lien avec le diagnostic initial, les objectifs territoriaux et les modes de gestion retenus. Le bilan de ce 1er plan d’actions (2018-2021) a été effectué et soumis en COPIL (14/12/2021) à l’ensemble des partenaires (techniques et financiers). Le Conseil Communautaire, qui en aura pris connaissance (dossier pièce jointe), est amené à se prononcer sur ce bilan de notre stratégie qui a su se montrer adaptative (nouveau site de prélèvements en partenariat avec la DGA-EM, volumes plus importants...).

Cette étape est importante car elle déterminera le contenu de la phase n° 2 de la SLGBC de Biscarrosse, en cours d’élaboration.

Parmi les 3 possibilités concernant la phase 2 et le prochain plan d’actions – imminents –, la CCGL et ses partenaires pourront soit :

A. Mettre à jour la stratégie locale, dans la continuité du 1er plan d’actions (même mode de gestion, diagnostic inchangé)

B. Réévaluer les choix de gestion si les résultats obtenus ne sont pas concluants et/ou si les objectifs ont changé

C. Refaire un diagnostic complet dans l’objectif de revoir les modalités de gestion si de nouvelles connaissances remettent en cause les choix effectués.

Au regard du bilan proposé, c’est le cas A qui caractérise la SLGBC de Biscarrosse en fin de phase 1.

Ce bilan approuvé (le cas échéant), un plan d’actions n° 2 technique et financier sera proposé lors d’un prochain Conseil Communautaire (mars 2022).

Vu l’avis favorable de la commission « Protection et mise en valeur de l'environnement » du 25 novembre 2021, Madame la présidente propose au conseil communautaire de valider ce bilan.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le bilan présenté ci-dessus

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 5 – Validation pour signature de la convention d’actions « Délégation de maîtrise

d’ouvrage assisté (ONF) – Opération de requalification de la dune Nord de Biscarrosse

Rapporteur : M. LABRUYÈRE Christophe

Le 3 juin 2021 était signée, en Mairie de Biscarrosse, la convention cadre tripartite pour une « Gestion intégrée des dunes de Biscarrosse-plage » entre la Communauté de Communes, la Mairie de Biscarrosse et l’Office National des Forêts (ONF). Celle-ci prévoyait des conventions annuelles spécifiques précisant (Article 3) « le périmètre d’action, les obligations et responsabilités des différents partenaires, les modalités financières et le plan de financement associés. » C’est sur la présente convention spécifique (pièce jointe) qu’est amené à se prononcer le Conseil communautaire. Elle concerne les travaux à entreprendre dès 2022 (hiver) sur la Dune Nord de Biscarrosse, située entre le rond-point Nord et la piste cyclable.

La résidence contiguë (dite « résidence Barrès ») est régulièrement ensablée par le recul de la dune (érosion éolienne).CR N° 2021-05 7/20 C.C. du 14/12/2021

Les travaux vont consister à reprofiler la dune, l’écrêtée, adoucir ses pentes et utiliser le sable ainsi retiré à des fins de rechargements de plages. Le volume récupérable pressenti avoisine 120 000 m3.

Les études préalables à lancer dès à présent seront prises en charge par l’ONF et la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du « Programme de gestion intégrée des dunes publiques de Nouvelle-Aquitaine ». Le chantier d’extraction de sable pour les rechargements – qui permettront alors une exonération des transferts sédimentaires mécaniques habituels – seront pris en charge dans le cadre du marché de la communauté de communes des Grands Lacs avec l’entreprise Buesa.

L’ensemble du protocole est détaillé dans la convention jointe.

Madame la présidente propose au conseil communautaire de valider cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la convention jointe à la présente délibération

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 6 – Giratoire centre-ville de Sanguinet – Validation de la convention voie nouvelle

entre la communauté de communes des Grands Lacs et la Ville de Sanguinet

Rapporteur : M. COMET Bernard

La communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Sanguinet ont décidé de réaménager le giratoire de la Mairie, avec trois objectifs identifiés :

• Combler la discontinuité cyclable entre l’avenue Charles Castes et la place du Marché ; • Réduire la vitesse et sécuriser la gestion des différents flux transitant sur cet espace (plateau ralentisseur, signalisation horizontale) ;

• Favoriser l’utilisation des mobilités douces en centre bourg.

La compétence « Création de voie verte » étant communautaire et le giratoire de la Mairie étant classé d’intérêt communautaire, la communauté de communes assure de fait la maîtrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle » donnant lieu à une convention de financement.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, d’en fixer les termes, y compris les modalités de financement. Le cout de l’opération est évalué à 1 162 723,43 € TTC.

S’agissant d’une opération « Voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités. La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées et du FCTVA perçus par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix pour et 2 abstentions

(Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie et M. LALUQUE Georges) :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 8/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 7 – Contournement de Sanguinet – Etude préalable de la convention de

financement Conseil départemental des Landes, communauté de communes des Grands

Lacs et Ville de Sanguinet

Rapporteur : M. COMET Bernard

La Commune de Sanguinet, avec la présence à l’Ouest du lac, connait un fort développement en lien avec les tensions immobilières sur le Bassin d’Arcachon.

L’attractivité du sud du territoire, notamment au niveau de Biscarrosse, génère également des flux de déplacement importants qui impactent la qualité de vie dans la traverse de Sanguinet. Afin de permettre la réalisation d’une liaison routière au sud de l’agglomération (reliant les routes départementales n° 652, 147 et 46), dans l’objectif de rediriger les flux de circulation en transit en dehors du centre, un emplacement réservé figure au PLU de la Commune depuis plusieurs années.

Une étude a été menée sur le territoire afin d’étudier les modalités d’amélioration des conditions d’accès depuis l’autoroute A63 reliant Bordeaux à la frontière espagnole. Le Comité de Pilotage dans ses conclusions a acté le principe de réalisation de la voie de contournement sud de Sanguinet. Aussi, la Communauté de Communes et la Commune ont souhaité conduire une réflexion dont le but est :

- De vérifier la pertinence du tracé ayant conduit à la mise en œuvre de l’emplacement réservé,

- De mesurer l’opportunité du tracé au regard du trafic par analyse des flux d’échange dont notamment ceux de transit,

- D’examiner les éventuelles possibilités de tracés alternatifs permettant de mieux prendre en considération les différentes contraintes (humaines, foncières, environnementales et fonctionnelles).

Compte tenu de l’impact de cette réflexion sur le réseau routier départemental, le Département des Landes a souhaité s’associer à cette étude.

Madame la présidente présente le cahier des charges et la convention de financement de l’étude. Son cout est évalué à 125 000 € HT. Le plan de financement proposé est le suivant :

Répartition du

coût des

études

Conseil

départemental

Communauté

de Communes Commune TOTAL

Montant H.T. 62 500 € 31 250 € 31 250 € 125 000 € T.V.A. 25 000 € 0 € 0 € 25 000 € TOTAL 87 500 € 31 250 € 31 250 € 150 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le cahier des charges de l’étude

▪ De valider la présente convention de financement de l’étude

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 8 – Adhésion à l’association « Centre-ville en mouvement »

Rapporteur : Mme DOUSTE-Françoise

Madame la présidente indique que Centre-Ville en Mouvement est une association créée en 2005 à l’initiative de parlementaires, d’élus locaux et consulaires de toutes sensibilités, attachés à la redynamisation et au renouveau des cœurs de villes. Cette plateforme d'échange est structurée autour de hauts fonctionnaires, de chercheurs, de représentants de l'AMF, et de consulaires, qui partagent leurs expériences dans des domaines tels que : la logistique urbaine, la mobilité, l'énergie, l'urbanisme, le commerce, l’artisanat, les nouvelles technologies…CR N° 2021-05 9/20 C.C. du 14/12/2021

L’association compte aujourd’hui plus de 647 collectivités membres mais aussi des chambres consulaires telles que les CCI de Bordeaux, Saint Etienne Lyon, la CMA Bouches du Rhône... qui enrichissent le réseau de leurs expériences et de leurs innovations. L'association est également soutenue par de nombreux partenaires publics et privés.

Chaque année, de nombreux événements sont organisés pour les membres du Réseau, tels que des séminaires, des invitations à des salons comme Franchise Expo Paris, des observatoires sur des thèmes concrets comme la logistique urbaine, le stationnement, le foncier, la gestion de centre-ville. Des visites terrains dans des villes du Réseau mettent également à l’honneur la réalisation de projets innovants de collectivités membres. Point fort de cette association, les Assises Nationales du Centre- Ville, qui ont lieu chaque année, où plus de 1000 élus et spécialistes du centre-ville se rassemblent autour de tables rondes et d’ateliers techniques. En parallèle des Assises, CVM organise un salon centre-villexpo qui permet aux élus et villes présentes de rencontrer de nombreux porteurs de projets, de concepts innovants, des entreprises privées, publiques…

Devenir membre du Réseau de Centre-Ville en Mouvement permet notamment à la collectivité : - d'intégrer un réseau de collectivités et de bénéficier de ses ressources, - de mettre en avant les actions et projets innovants du centre-ville, - de rencontrer des acteurs de l'innovation, et des spécialistes des centres-villes, - de participer aux journées de rencontre du réseau, séminaires, ateliers, observatoires, visites terrain dans les centres-villes en France et à l’étranger…

- de partager les meilleures expériences et les bonnes pratiques, - d’obtenir des documents, comptes-rendus, actes concrets grâce à la plate-forme du Réseau.

Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique et tourisme » du 25 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De devenir membre du Réseau des Centres-Villes Durables et de l’Innovation dont le montant annuel de cotisation est de : 1 000 euros à compter de l’année 2022

▪ De prévoir que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2022

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 9 – Instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer dans le cadre de

l’extension de la ZA Mountagnotte

Rapporteur : Mme DOUSTE-Françoise

Madame la présidente de la communauté de communes des Grands Lacs expose : ➢ Vu le Code général des collectivités locales,

➢ Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 424-1,

➢ Vu la convention d’études préalables confiée à la SATEL le 10 décembre 2018 afin de créer la ZAC de la Mountagnotte,

➢ Vu le plan délimitant le périmètre d’études de l’extension de la zone d’activités de la Mountagnotte, terrains de 43 ha concernés par l’opération, et annexé à la présente délibération,

➢ Considérant l’avancement des études sur le projet (constitution d’un dossier d’autorisation environnementale, études de maîtrise d’œuvre, élaboration d’un dossier de DUP) ainsi que la concertation publique menée en parallèle,

➢ Considérant que pour garantir la cohérence de la réflexion autour du projet d’extension de la zone d’activités économiques de la Mountagnotte, il est nécessaire d’instaurer un périmètre d’études pour prévoir la possibilité de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement.CR N° 2021-05 10/20 C.C. du 14/12/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’instaurer un sursis à statuer sur le périmètre d’études du plan ci-annexé ;

▪ De préciser que le PLU de Biscarrosse fera l’objet d’une mise à jour pour inclure dans ses annexes le périmètre d’études et de sursis à statuer selon le plan précité, ci-annexé

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 10 – Convention relative à la perception de la redevance d’enlèvement des ordures

ménagères entre la communauté de communes des Grands Lacs et le SIVOM du Born

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Madame la présidente rappelle que la communauté de communes des Grands Lacs détient statutairement la compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Cette compétence a été déléguée au SIVOM du Born qui l’exerce.

Toutefois, l’article L 2333-76 du Code Générale des Collectivités Territoriales permet aux EPCI à fiscalité propre qui adhèrent pour cette compétence à un syndicat mixte, de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée. C’est le sens de la convention signée le 30 mars 2018 et pour une durée de trois ans par les deux entités.

La perception de la REOM par la communauté de communes des Grands Lacs permet d’optimiser le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale), soit la répartition des recettes fiscales entre la communauté de communes et les communes qui la composent. Le CIF entre en ligne de compte dans le calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) versée annuellement par l’Etat à la communauté de communes : plus le CIF est important et traduit une mutualisation supposée vertueuse des recettes fiscales et plus la DGF est importante et incitative.

Toutefois, la fin proche de cette convention, la baisse continue du montant de la DGF depuis plusieurs années et donc de son caractère incitatif, ainsi que les charges supplémentaires de la communauté de communes pour percevoir la REOM (salaire des agents affectés à cette mission, intérêts moratoires versés au SIVOM sur les différés de reversement de la recette au SIVOM) a posé la question de la reconduction de cette convention.

Si la convention ne devait pas être reconduite et si la REOM était perçue par le SIVOM, la perte cumulée de DGF estimée au terme du mandat en cours représenterait un montant de 50 K€, mais elle serait de l’ordre de 600 à 800 K€ au terme du mandat suivant.

Avec l’accord du SIVOM du Born, il a d’abord été convenu de prolonger par convention le dispositif actuel jusqu’au 31 janvier 2022 dans le but de confirmer les calculs réalisés. Ces derniers ont été confirmé par les services de la Préfecture. Le bureau communautaire réuni le 29 juin 2021 a donc décidé de reconduire le dispositif pour 3 nouvelles années à compter du 1er février 2022.

Madame la présidente présente le projet de convention entre la CC Grands Lacs et le SIVOM du BORN. Celui-ci définit les conditions dans lesquelles les services de la CdC assurent le traitement de la perception de la REOM, en coordination avec ceux du SIVOM.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 11/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 11 – Examen du rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de

compensation

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

• L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC).

• Ainsi tous les cinq ans, la Présidente de l’intercommunalité doit présenter un rapport, dont la forme est libre, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport.

• Il s’agit d’un moment privilégié d’information, de dialogue et de concertation entre l’EPCI et les communes membres sur leurs relations financières au regard des compétences exercées par l’intercommunalité.

• Le rapport peut aussi mettre en lumière la nécessité (mais pas l’obligation) de réviser les AC, ce qui peut être fait à tout moment par une révision libre des attributions de compensation par exemple. Pour rappel, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du rapport de la CLECT (1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Seules les communes qui l’acceptent pourront voir modifier leur attribution de compensation. Celles qui ne donnent pas leur accord pour une révision libre n’auront aucune modification de leur AC.

L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la communauté de communes.

La réponse ministérielle (Fugit n° 7193 du 2 octobre 2018) précise que la forme du rapport est libre et que la constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la communauté ne donne pas lieu à une révision automatique des AC, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.

Les chiffres présentés dans le rapport sont extraits des différents rapports établis par la CLECT pour la période 2016 à 2020 à l’occasion de chaque transfert de compétences ou modifications de périmètre de transferts de voiries intercommunales.

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante afin qu’il soit acté que le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensations pour la période 2016 à 2020 a été présenté lors de la séance du 14 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensations pour la période 2016 à 2020 a été présenté lors de la séance du 14 décembre 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 12/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 12 – Produits irrécouvrables relatifs au budget général

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour l’année 2021 concernant le budget général au titre des années 2011 et 2013 à 2021 concernant les droits de stationnement sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Parentis-en-Born.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, dossier de succession vacante négative.

Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 8 947,40 € T.T.C..

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les produits irrécouvrables concernant le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les produits irrécouvrables relatifs au budget général

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 13 – Produits irrécouvrables relatifs au budget annexe de la redevance

d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born a adressé plusieurs états des produits restant à recouvrer pour l’année 2021 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2012 à 2021.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable sont les suivants : poursuite sans effet, demande de renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, procès- verbal de carence, dossier de succession vacante négatif, n’habite pas à l’adresse indiquée, personne disparue.

Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 28 831,90 € H.T..

A titre d’information, il rappelle pour mémoire que les créances admises en-valeur au titre des années précédentes s’établissent comme suit : 2020 pour 6 422 € H.T. - 2019 pour 20 605 € - 2018 pour 71 028 € H.T. – 2017 pour 43 334 € H.T..

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les produits irrécouvrables concernant le budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les produits irrécouvrables relatifs au budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 13/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 14 – Budget général – Décisions modificatives n° 3

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

1. L’opération 2104 – VN Aménagement du centre-ville – Parentis-en-Born nécessite un recours à une maîtrise d’œuvre pour un montant de 61 100,00 €. En effet, le lancement des deux tranches fermes pour démarrer les études sera initié dès décembre 2021. Les crédits budgétaires n’étant pas prévus sur l’exercice, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

2317 -

op.2104

VN aménagement du centre ville -

Parentis 61 100,00 €

2317 -

op.2103 VN Fenêtre Lacustre - Parentis - 61 100,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

2. L’opération 2106 – VN Judée/Hébrard – Biscarrosse doit être créée. Chaque voie apparaissait distinctement, sous l’opération 1905 pour la VN Amiral Hébrard et l’opération 1906 pour l’avenue de Judée. A présent, il convient de traiter l’itinéraire dans son ensemble et de créer une nouvelle opération comme indiqué précédemment. La totalité des crédits budgétaires n’étant pas prévus, il convient d’établir la décision modificative comme suit :

2317 -

op.2106 VN Judée/Hébrard - Biscarrosse 15 000,00 €

2317 -

op.1905 VN Hébrard - Biscarrosse - 15 000,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

3. L’opération 2003 – Piste cyclable nouvelle avenue Castets – Sanguinet devait être effectuée initialement en deux tranches avec une ouverture de crédits complémentaires début 2022. Au regard du planning, les travaux seront réalisés en une seule tranche avec un démarrage dès janvier 2022. Le marché sera ainsi notifié en totalité fin décembre 2021. La totalité des crédits budgétaires n’étant pas prévus, il convient d’établir la décision modificative comme suit :

2317 -

op.2003 PCN Av. Castets - Sanguinet 730 000,00 €

2317 -

op.2002 Programme pistes cyclables - 730 000,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettesCR N° 2021-05 14/20 C.C. du 14/12/2021

4. L’opération 1803 – Siège centre administratif – nécessite un abondement de crédits de 25 000,00 € en raison de l’aménagement d’une salle de pause commune dans le bâtiment central en même temps que les travaux d’aménagement des bureaux. La totalité des crédits budgétaires n’étant pas prévus, il convient d’établir la décision modificative comme suit :

2313 -

op.1803 Siège centre administratif 25 000,00 €

2183 -

op.0303 Equipements services - 25 000,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

5. Lors du conseil communautaire du 12 octobre 2021, l’assemblée délibérante s’est prononcée favorablement à la prise en charge d’un sinistre voirie rue des Tisserands à Biscarrosse. En effet, le coût des dommages (214,60 €) était inférieur à la franchise de l’assurance de la structure. Afin de permettre l’aboutissement de cette démarche, il convient d’établir la décision modificative comme suit :

67-678 Autres charges exceptionnelles 215,00 €

011-

6182 Documentation - 215,00 €

- € - €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modifications précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les décisions modificatives n° 3 au budget général

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 15 – Budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères –

Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

1. L’inscription budgétaire pour les frais bancaires est insuffisante. Il convient d’abonder les crédits en conséquence. Il est à noter qu’au regard de la Convention relative à la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre la CCGL et le SIVOM du BORN, ces dépenses sont prises en charge par le SIVOM du Born lors du bilan financier annuel établi en fin d’exercice. A ce titre, la décision modificative s’établit comme suit :CR N° 2021-05 15/20 C.C. du 14/12/2021

011-

627 Services bancaires 1 000,00 € 75-7588 autres produits divers de gestion 1 000,00 €

1 000,00 € 1 000,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

2. L’inscription budgétaire pour les créances admises en non-valeur est insuffisante. Il convient d’abonder les crédits en conséquence. Il est à noter qu’au regard de la convention relative à la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre la CCGL et le SIVOM du BORN, ces dépenses sont prises en charge par le SIVOM du Born lors du bilan financier annuel établi en fin d’exercice. A ce titre, la décision modificative s’établit comme suit :

65-

6541 Créances admises en non valeur 20 000,00 € 75-7588 autres produits divers de gestion 20 000,00 €

20 000,00 € 20 000,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

3. L’inscription budgétaire pour les titres annulés est insuffisante. Il convient d’abonder les crédits en conséquence. Il est à noter qu’au regard de la convention relative à la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères entre la CCGL et le SIVOM du BORN, ces dépenses sont prises en charge par le SIVOM du Born lors du bilan financier annuel établi en fin d’exercice. A ce titre, la décision modificative s’établit comme suit :

67-673 Titres annulés 20 000,00 € 75-7588 autres produits divers de gestion 20 000,00 €

20 000,00 € 20 000,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modifications précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 16/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 16 – Budget annexe Eau Potable – Décision modificative n° 2

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Lors de la reprise des dossiers d’emprunts entre le SIAEP et la communauté de communes, les intérêts d’emprunts pour le dossier adduction d’eau potable du programme 2011 sont erronés. A ce titre, il convient d’abonder la ligne des intérêts d’emprunts de 250,00 €. Les crédits budgétaires n’étant pas prévus, il convient d’établir la décision modificative comme suit :

66-

66111 Intérêts d'emprunts 250,00 €

011-

6256 Frais de mission - 250,00 €

- € - €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modifications précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 2 au budget Eau Potable

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Délibération n° 2021-129 – Versement des avances de subventions et de contributions

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Lors du vote du budget primitif 2021, il a été inscrit des subventions aux associations et des contributions aux organismes publics pour les montants suivants :CR N° 2021-05 17/20 C.C. du 14/12/2021

Associations concernées montant attribué pour 2021 Organismes publics montant sollicité pour 2021

- Croix rouge 400,00 € - AMPA 50,00 €

- Association Chats du Born 200,00 € - ALPI 485,00 €

- Bisca refuge 2 500,00 € - ADACL 546,00 €

- Association Bisca Chats 2 500,00 € - Comité départemental du tourisme 2 840,91 €

- CIDFF 2 750,00 € - Conseil départemental 40 - marque Landes et occupation domaine public 3 000,00 €

- Réseau Partagé 4 000,00 € - ADIE 3 600,00 €

- Fréquence Grands Lacs 4 000,00 € - Association des maires des Landes 5 820,88 €

- Association Bisca Chats 2 500,00 € - Conseil Régional-Ligne XLR 46 13 000,00 €

- Initiative Landes 7 000,00 € - GIP Littoral 13 150,00 €

- Adil 40 7 000,00 € - SYDEC 30 000,00 €

- ACGELB 12 500,00 € - Pays Landes Nature Côte d'Argent 146 499,00 €

- C.I.G.L. 15 000,00 € - SM bassin versant des lacs du Born 227 085,72 €

- Mission locale des Landes 28 000,00 € - CIAS des Grands Lacs 1 122 975,00 €

- Office de tourisme des Grands Lacs 695 329,00 €

Total 783 679,00 € Total 1 569 052,51 €

Certaines structures ont sollicité la communauté de communes afin d’obtenir des avances de subventions et de contributions. En effet, celles-ci permettraient de subvenir aux besoins de trésorerie du 1er trimestre 2022 des associations et organismes ci-après :

6558 – autres contributions obligatoires :

▪ CIAS des Grands Lacs 350 000,00 €

▪ Pays Landes Nature Côte d’Argent 50 000,00 €

Soit un total de 400 000,00 €

6574 – subventions de fonctionnement aux associations :

▪ C.I.G.L 10 000,00 €

▪ Association Office de tourisme intercommunal 300 000,00 €

Soit un total de… 310 000,00 €

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les avancements de subventions et participations précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les avancements de subventions et participations précitées

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférentsCR N° 2021-05 18/20 C.C. du 14/12/2021

Sujet n° 18 – Convention de mise à disposition entre la communauté de communes des

Grands Lacs et le Centre de Gestion des Landes pour la mise à disposition du service

d’aide au classement des archives

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame la présidente présente le projet de convention avec le centre de gestion. Il prévoit la mise à disposition des services du service « Archives » du centre de gestion des Landes pour piloter la mission suivante :

- Classement et conditionnement des archives

- Etiquetage des boîtes

- Rédaction du bordereau d’élimination et d’un répertoire numérique détaillé - Réalisation d’une formation à destination des personnels

La convention est valable 3 ans à compter de sa signature. La prestation comprend 28 jours de mission et coutera 9 212 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 19 – Convention entre l’ALPI et la communauté de communes des Grands Lacs

pour le recyclage des ordinateurs reconditionnés des écoles et adhésion au réseau

départemental d’inclusion numérique « PIN40 »

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame la Présidente rappelle que la communauté de communes des Grands Lacs a bénéficié du plan de relance « France Relance » et d’un financement de l’Etat et de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le cadre avec une dotation de 50 000 € sur 2 ans. Cette dotation a permis le recrutement d’une conseillère numérique chargée :

- D’intervenir auprès des usagers pour les sensibiliser aux enjeux du numérique : - De soutenir les usages quotidiens du numérique :

- D’accompagner dans la réalisation de démarche administrative en ligne : - De Participer aux temps collectifs de coordination et de mobilisation des conseillers numériques du Département animés par l’Agence Landaise pour l’Informatique ; - De coordonner l’action d’inclusion numérique avec les autres acteurs du territoire dont la Maison France Services inaugurée le 17/9/21 à Parentis en Born

La prise de fonction a eu lieu le 18 octobre 2021 et l’agent bénéficie d’une période de formation de deux mois à raison de deux jours par semaine dans le cadre du réseau départemental PIN40 animé par l’ALPI. Parmi les actions à déployer, l’ALPI propose une opération de recyclage des ordinateurs portables provenant de l’opération « un collégien, un ordinateur portable ».

Madame la présidente présente l’accord d’adhésion au réseau PIN40 et la charte liée de l’aidant numérique ainsi que le projet de convention « ordinateurs reconditionnés » avec l’ALPI. Le fonctionnement du dispositif prévu par la convention est le suivant : L’ALPI cède à la communauté de communes un lot de 10 ordinateurs reconditionnés au tarif de 1 €. Le lot de dix. La CCGL se positionne sur 3 lots de 10 ordinateurs.

Ces ordinateurs seront destinés aux usagers dont les besoins auront été identifiés. Selon la catégorie socio-professionnelle de l’usager, soit le CIAS/CCAS, soit les Services publics de l'Emploi (Pole Emploi, Cap Emploi, Mission locale...) soit un travailleur social (Assistant social) pourra établir une prescription. Il sera également possible de contacter directement le prescripteur, pour orienter l’usager. Une fois la prescription reçue, un cycle de formation sera obligatoire et sera assurée par la conseillère numérique.CR N° 2021-05 19/20 C.C. du 14/12/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adhérer au réseau départemental d’inclusion numérique « PIN40 »

▪ D’Accepter et promouvoir les valeurs du réseau exprimées dans la Charte de l’aidant numérique

▪ De valider la convention présentée en séance et annexée à la présente délibération

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 20 – Fermeture de poste d’adjoint technique principal 1ère classe

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame la présidente propose à l’assemblée délibérante de fermer l’emploi permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2022 au grade d’adjoint technique principal 1ère classe ouvert par délibération n° 2017-1239 du 22 juin 2017 en raison du départ à la retraite de l’agent en charge de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au sein du pôle finances.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Mme la présidente soumet au vote du conseil communautaire la fermeture du poste précité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la fermeture de poste d’adjoint technique 1ère classe

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 21 – Modification de l’organigramme

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame la présidente informe que lors de l’assemblée délibérante du 12 octobre 2021 l’organigramme avait été approuvé.

Les modifications de l’organigramme portées en bleu seront effectives à compter du 1er janvier 2022 pour prendre en compte :

▪ Modification du poste de Responsable pôle eau potable qui devient Responsable pôle eau potable et assainissement ouvert au grade de technicien principal 1ère classe//ingénieur

▪ Création du poste de Responsable pôle environnement et transition écologique au grade d’attaché//ingénieur encadrant le.la. chargé.e. environnement et le.la. technicien.ne. lacs qui dépendaient hiérarchiquement du Directeur des services techniques.

▪ Chargé.e. redevance des ordures ménagères : suppression du grade d’adjoint technique principal 1ère classe qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1er décembre 2021

▪ Assistant.e. gestion financière : avancement au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe en lieu et place d’adjoint administratif principal 2ème classe

L’organigramme est un outil indispensable pour conduire le dispositif d’évaluation mené sous la forme d’entretien professionnel annuel dont bénéficient les agents de la structure. Il permet de positionner clairement chaque agent au sein de la structure et d’identifier le supérieur hiérarchique direct.

L’organigramme en annexe a été soumis à l’avis du comité technique du centre de gestion de la fonction publique des Landes qui s’est le 22 novembre 2021. A cette occasion, l’ensemble des collèges a rendu un avis favorable. A présent, il convient qu’il soit soumis au vote de l’assemblée délibérante.CR N° 2021-05 20/20 C.C. du 14/12/2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la modification de l’organigramme

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 22 – Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) à l’échelle du PETR du

Pays Landes Nature Côte d’Argent

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

Considérant que dans ses statuts, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) a pour objet d’assurer la cohérence d’un développement local et d'un aménagement global et durable du territoire, par le biais, notamment, de toutes procédures contractuelles de développement et d'aménagement existantes et ultérieures.

Considérant le courrier adressé à Madame la Préfète confirmant l’intérêt de porter un Contrat relance et de Transition Ecologique à l’échelle du PETR du Pays Landes Nature Côte d’Argent en date du 13 janvier 2021.

Madame la présidente rappelle que ce contrat sera construit en concertation avec les trois communautés de communes et l’ensemble des 23 communes du territoire. Madame la présidente indique que le document final sera signé à la fin de l’année et qu’un protocole d’engagement a été signé en juillet 2021 par le Pays, les 3 communautés de communes et les services de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le principe de signature d’un Contrat Relance et de Transition Ecologique ;

▪ D’approuver le rôle de coordinateur et d’animateur du PETR du Pays Landes Nature Côte d’Argent pour la mise en œuvre du CRTE et de ses conventions annuelles financières ;

▪ D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents relatifs au Contrat de Relance et de Transition Ecologique et le CRTE lui-même avec la Préfecture des Landes.

Fin de séance à 21 h 15

La Présidente,

Françoise DOUSTE