unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.09.2022

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+communautaire+du+27.09.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité, CR N° 2022-05 1/22 C.C. du 27/09/2022

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu du 27 septembre 2022

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 28

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 4

Date de convocation et d’affichage : 21/09/2022

Secrétaire de séance : Mme SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente.

Présents : Mme AUBERT Roseline, M. COLMAGRO Ghislain, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme RIGAL Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SEGAUT Céline

Procurations : Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. COURNAU Jean-Michel donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme MALLO Caroline donne procuration à M. SOULÈS Eric, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe

Excusés : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COURNAU Jean-Michel, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. LAINÉ Fabien

Compte-rendu du 28 juin 2022

Le compte-rendu du 28 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance

L’ordre du jour du conseil communautaire du 27 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.CR N° 2022-05 2/22 C.C. du 27/09/2022

Sujet n° 1 : Reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes des Grands Lacs

Rapporteur : Mme Françoise DOUSTE

Madame la Présidente expose,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement et notamment l’article L331-2,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes des Grands Lacs, modifiés par l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/n°137 ;

Vu la convention de transfert de l’aérodrome de Biscarrosse – Parentis entre l’Etat et la communauté de communes des Grands Lacs en application de l’article L221-1 du code de l’aviation civile et de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 ;

Vu la délibération n°2017-1232 du 22 juin 2017 du conseil communautaire relative à la définition des zones d’activité portuaire :

Vu la délibération n°2017-1251 du 28 septembre 2017 du conseil communautaire relative à la définition des conditions patrimoniales et financières de transfert des zones d’activité économique.

L’article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Le 8ème alinéa de l’article susvisé prévoyait jusqu’à fin 2021 que tout ou partie de la taxe perçue par la commune « pouvait être reversée » à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI. Autrement dit, le reversement de la taxe d’aménagement prévu par l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme était, jusqu’en 2021 inclus, une possibilité offerte aux structures intercommunales dans leurs relations financières avec leurs communes membres mais qui ne pouvait se faire sans l’accord desdites communes qui devaient alors délibérer dans ce sens et en fixer les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement. Ce mode de fonctionnement sous conditions se révélait de plus en plus inadapté car : - Il était à géométrie variable puisqu’une commune membre d’un EPCI pouvait délibérer favorablement pour ce type de reversement, alors même qu’une autre commune membre dudit EPCI voterait contre ;

- Il aboutissait à des reversements qui étaient calculés à partir de taux de taxe d’aménagement différents (conduisant donc à des produits différents) d’une commune à l’autre alors même qu’elles étaient membres du même EPCI ;

- Enfin, son caractère facultatif conduisait, lorsqu’il n’était pas mis en place, à un « enrichissement sans cause » des communes membres qui percevaient la taxe d’aménagement sur des zones d’activités économiques de compétence communautaire, pour lesquels la commune membre n’assumait aucune charge d’équipement.

Au regard de ce contexte, la loi de finances pour 2022 précitée a donc transformé cette simple « possibilité » de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI de rattachement en une « obligation ».

A noter que cette obligation, désormais instaurée par l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se limite pas aux seules zones d’activité économique (ZAE).

Madame la Présidente rappelle que la CCGL finance l’intégralité des dépenses d’aménagement et d’entretien des voiries dans le périmètre des ZAE, de la zone d’activité portuaire (ZAP) de Maguide et de l’aérodrome des Grands Lacs.CR N° 2022-05 3/22 C.C. du 27/09/2022

Par ailleurs, les voiries d’intérêt communautaire représentent 50,6 % de l’ensemble des voiries (hors voies départementales). Enfin, la CCGL est compétente en matière d’adduction d’eau potable depuis le 1er janvier 2020 et le sera pour le traitement des eaux usées à compter du 1er janvier 2023.

En conséquence, Madame la présidente propose que le reversement en faveur de la CCGL repose sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement concerné selon la formule suivante :

➢ En Zones d’activité économique, Zones d’activité portuaire ou aéronautique : Produit communal de la taxe d’aménagement de l’année N x 95%

➢ Hors Zones d’activité :

Produit communal de la taxe d’aménagement de l’année N x 5 %

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Ce reversement est conditionné à la signature d’une convention entre la CCGL et la commune membre concernée dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de taxe d’aménagement. Madame la Présidente présente le projet de convention.

Afin de prendre en compte les disparités de taux existants d’une commune à l’autre, Il est proposé de considérer un taux « cible » de 5 %. Les communes qui appliquent un taux différent de ce taux « cible » se verront appliquer un coefficient correcteur dont la valeur sera indiquée dans la convention de reversement entre la communauté de commune et la commune. En l’état des taux applicables à ce jour, les communes suivantes verront le produit annuel de leur taxe d’aménagement multiplier par les coefficients correcteurs ci-après définis :

- Biscarrosse : 1,25

- Sainte Eulalie en Born : 1,25

- Sanguinet : 0,5

Ces valeurs pourront être modifiées par simple avenant à la convention de reversement en cas de changement de taux de la taxe par délibération du conseil municipal.

Les ZA communautaires concernées par ce nouveau dispositif sont les suivantes :

➢ La plateforme aéronautique de l’aérodrome des Grands Lacs à Biscarrosse et Parentis-en- Born

➢ Les ZAE réalisées sous maitrise d’ouvrage communautaire :

- Pour la commune de Biscarrosse : Zone Altaïr

- Pour la commune de Sanguinet : Zone Alhena

- Pour la commune d’Ychoux : Zone Achernar

➢ Les ZA transférées au titre de la loi NOTRe :

- Pour la commune de Biscarrosse : Zone de la Mountagnotte et la zone d’activité portuaire de Maguide

- Pour la commune de Parentis-en-Born : Zone de la Calle dont l’aire d’accueil des Gens du Voyage

- Pour la commune de Gastes : Zone artisanale – RD 652

- Pour la commune de Sainte-Eulalie-en-Born : Zone artisanale du bourg - Pour la commune de Luë : Zone artisanale du bourg

- Pour la commune de Sanguinet : Zone artisanale de l’Aiguille - Pour la commune d’Ychoux : Zone industrielle sud-est lieu-dit « La commune »CR N° 2022-05 4/22 C.C. du 27/09/2022

Toutes les nouvelles ZA économique ou portuaire qui seront créées et aménagées par la CCGL à compter de l’exercice 2023 seront concernées par le reversement de la taxe d’aménagement par les communes concernées. Les éventuelles extensions des ZAE listées seront également concernées.

Un plan des périmètres concernés sera annexé à la convention dûment approuvée et servira de référence pour déterminer le taux de reversement à appliquer. Ce plan pourra être modifié par simple avenant à la convention de reversement.

Les communes membres concernées devront dès lors adresser à la CCGL la liste nominative des redevables ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.

Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à la CCGL après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement en année N.

Les modalités de calcul du reversement seront établies par les conventions de reversement de taxe d’aménagement adoptées de façon concordante entre la CCGL et les communes membres concernées.

Sujet n° 2 : Instauration de la taxe de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Rapporteur : Mme Françoise DOUSTE

Madame la présidente expose les dispositions de l’article L.1530bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer la taxe GEMAPI en raison des motifs suivants :

▪ Les dépenses de la stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC), qui bien que subventionnée à 80 %, sont passées de 212 207 € l'année de prise de compétence en 2018 à 434 143 € en 2021 ainsi qu’une prévision budgétaire s’inscrivant à hauteur de 805 075 € dans le budget primitif 2022.

▪ La mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPGCE), après les premières années d'étude, de diagnostic et l'enquête publique aboutie, le syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born (SMBVLB) va engager la phase travaux sur la période 2021 à 2026 pour un montant total de 1 212 779 € T.T.C.. La quote-part de la communauté de communes des Grands Lacs s’élève à 706 309 €. De plus, la communauté de communes des Grands Lacs, principale contributrice du SMBVLB (60,40 %), voit sa cotisation 2022 s’inscrire pour 263 785 € pour l’année 2022.

Il est à noter également que 2/3 des structures intercommunales landaises ont institué la taxe GEMAPI.

Elle précise que le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639A, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Sous réserve du respect de ce plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges précitées, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de cette compétence.

S’agissant d’une taxe additionnelle, le montant est réparti par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), au vu du produit attendu par la collectivité.CR N° 2022-05 5/22 C.C. du 27/09/2022

La Présidente souligne qu’il appartient au conseil communautaire d’instituer la taxe dans les conditions de l’article 1639A bis du code général des impôts avant le 1er octobre 2022 pour une application à compter du 1er janvier 2023.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1639A bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

▪ De noter qu’il conviendra de délibérer chaque année, à l’occasion du vote du budget prévisionnel, pour fixer le produit attendu de cette taxe

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 3 : Produits irrécouvrables relatifs au budget de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Le comptable du centre des finances publiques de Parentis-en-Born a adressé un état des produits restant à recouvrer pour la deuxième partie de l’année 2022 concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2014 à 2017 concernant Immo Gestion Résidences.

Le motif d’irrécouvrabilité invoqué par le comptable est « poursuite sans effet ».

Le comptable demande l’allocation des créances admises en non-valeur des produits dont le montant total s’élève à 77 095,00 € H.T..

A titre d’information, il est rappelé pour mémoire que les créances admises en non-valeur au titre de la première partie de 2022 s’élève à 22 845 € H.T. soit un total provisoire pour l’année de 99 940 € H.T.. Pour les années précédentes, les montants s’établissent respectivement comme suit : 2021 pour 28 831,90 € H.T. - 2020 pour 6 422 € H.T. - 2019 pour 20 605 € - 2018 pour 71 028 € H.T. – 2017 pour 43 334 € H.T..

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les produits irrécouvrables concernant le budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les produits irrécouvrables relatifs au budget de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 4 : Budget général – Décisions modificatives n° 2

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

4.1 L’opération 0704 – aire accueil gens du voyage à Parentis-en-Born – va bénéficier d’un diagnostic technique et résidentiel de l’aire dans le cadre d’une programmation de besoins en habitat adapté. Pour cela, il sera fait appel à un cabinet d’études dont l’évaluation chiffrée est connue à 26 496,00 €. Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :CR N° 2022-05 6/22 C.C. du 27/09/2022

231 7-

o p.0704 Aire accueil GDV Parentis 16 500,00 €

231 7-

o p.1 903 Gestion trait de côte - 16 500,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

4.2. L’opération 2003 – Piste cyclable nouvelle avenue Castets à Sanguinet – fait l’objet d’un levé topographique complémentaire pour 1 080,00 € ainsi que des travaux de voirie supplémentaires à hauteur de 8 120,00 € soit une dépense totale en sus de la prévision budgétaire de 9 200,00 €. Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

231 7 -

o p.2003 PCN Av. Castets à Sanguinet 9 200,00 €

231 7 -

o p. 1 903 Gestion trait de côte - 9 200,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

4.3. L’opération 2105 – recyclerie – a recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une étude de faisabilité pour son implantation sur le territoire des Grands Lacs. Le montant global pour la tranche ferme s’élève à 32 100,00 € TTC. Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

231 7-

o p,21 05 Recyclerie 12 100,00 €

231 7-

o p.1 903 Gestion trait de côte - 12 100,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

4.4. L’opération 2106 – VN Hébrard/Judée à Biscarrosse – fait appel à une maîtrise d’œuvre pour la requalification de cette voie nouvelle. Le taux de rémunération est de 3,60 % de l’enveloppe prévisionnelle des travaux fixée à 2 000 000 € H.T. soit une rémunération de 86 400,00 € T.T.C.. Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :CR N° 2022-05 7/22 C.C. du 27/09/2022

231 7 -

o p.21 06 VN Hébrard/Judée-Biscarrosse 52 400,00 €

231 7-

o p.1 903 Gestion trait de côte -52 400,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

4.5. L’opération 2201 – programme voirie 2022 – subit des actualisations de prix s’établissant à 25 % du montant des travaux à réaliser. Pour terminer ce programme, deux opérations sont à amener : chemin de Navarrosse à Biscarrosse et chemin de Sainte Rose à Sanguinet. De ce fait, il est attendu une actualisation de 25 000,00 € pour l’ensemble de ces voies. Les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

231 7 -

o p.2201 VN Hébrard/Judée-Biscarrosse 25 000,00 €

231 7-

o p.1 903 Gestion trait de côte -25 000,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

4.6. L’opération 458119 – Gastes – voies communales - va faire l’objet d’une signature de convention sous mandat entre la communauté de communes et la commune de Gastes pour des travaux de voirie pour un montant de 53 750,00 €.

Aucun crédit budgétaire étant inscrit au budget 2022, il convient de créer cette ligne budgétaire et de l’abonder pour le montant total.

S’agissant d’une opération sous mandat, c’est la commune concernée qui supporte à l’euro près le montant des dépenses.

La décision modificative s’établit comme suit :

4581 -

4581 1 9 Gastes-voies communales 53 750,00 €

4582-

45821 9 Gastes-voies communales 53 750,00 €

53 750,00 € 53 750,00 € Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modificatives précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les décisions modificatives n° 2 au budget général

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossierCR N° 2022-05 8/22 C.C. du 27/09/2022

Sujet n° 5 : Budget annexe eau potable – Décisions modificatives n° 2

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

5.1. En 2021, une recette au titre de la TVA a été enregistrée au compte 2762 alors que cette dernière aurait dû l’être en fonctionnement. A ce titre, il convient d’effectuer une procédure exceptionnelle pour apurer l’anomalie dans le bilan comptable du budget concerné. Les crédits nécessaires en dépenses d’investissements étant inexistants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

7588 Autres produits de gestion

courante - 270,00 €

7788 Produits exceptionnels 270,00 €

- € - €

27-2762 Créance sur transfert de droits à

déduction de TVA 270,00 €

231 3-

o p.2001 Maison d'habitation - 270,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

section d'investissement

dépenses recettes

5.2. L’opération 2101 – château d’eau de Luë – nécessite des travaux supplémentaires de sécurisation du site ainsi qu’une inflation induite du coût de l’inox d’un montant de 60 000,00 € non prévus au budget primitif 2022. Les crédits nécessaires étant insuffisants, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

231 5 -

o p. 21 02 Luë - Château d'eau 60 000,00 €

231 5 -

o p. 2003 Luë - Forage - 19 000,00 €

231 5 -

o p. 2004 Bisca - Réservoir des Joncs - 10 000,00 €

231 5 -

o p. 2006

Programmation canalisations

2020 - 16 500,00 €

231 5 -

o p. 21 01

Programmation canalisations

2021 - 14 500,00 €

- € - € Total des dépenses Total des recettes

dépenses recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur les décisions modificatives précitées.CR N° 2022-05 9/22 C.C. du 27/09/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les décisions modificatives n° 2 au budget annexe eau potable

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 6 : Budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères – Décision modificative n° 1

Rapporteur : M. DIAZ Manuel

Au regard de la présentation en admission en non-valeur, les crédits budgétaires étant insuffisants, il convient d’abonder la ligne correspondante pour un montant de 70 000,00 €. A ce titre, la décision modificative s’établit comme suit :

65-6541 créances admises en non-valeur 70 000,00 € 7588 Autres produits de gestion courante

70 000,00 €

70 000,00 € 70 000,00 €

section de fonctionnement

dépenses recettes

Total des dépenses Total des recettes

Madame la présidente sollicite l’assemblée délibérante sur la décision modificative précitée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la décision modificative n° 1 au budget annexe redevance d’enlèvement des ordures ménagères

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 7 : Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat et du Plan d’Action Foncière – Demande de subvention

Rapporteur : Mme LARREZET Hélène

Les communautés de communes des Grands Lacs (CCGL) et de Mimizan (CCM) ont fait le choix de mener conjointement deux études stratégiques, de planification et de structuration de leurs territoires, correspondant à l’échelle territoriale du SCoT du Born. Il s’agit des Plans d’Actions Foncières (PAF) et des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), ayant donné lieu à une consultation MAPA pour l’attribution du marché d’études dans le cadre du Groupement de commande du Born.

Ces études portent sur des enjeux majeurs voire vitaux pour le développement futur de nos territoires littoraux, qui enregistrent actuellement une tension foncière, immobilière, et du logement (social, accession, locatif) sans précédent. L’adoption de la Loi Climat et Résilience le 22 août 2021 a accentué cette pression, en instaurant l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, avec un risque réel de déstructuration profonde et rapide des équilibres en matière de politiques publiques.

La CCGL, sur le point de passer le seuil de 30.000 habitants, se trouve par ailleurs dans l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat au titre de l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et de mettre en œuvre la Réforme des Attributions de logements sociaux.CR N° 2022-05 10/22 C.C. du 27/09/2022

La Région Nouvelle-Aquitaine peut participer financièrement à l’élaboration d’études stratégiques locales. Les objectifs des études précitées, par leur nature et leur objet, relèvent pleinement d’un caractère stratégique pour notre territoire, s’inscrivant en outre dans les réflexions et planifications menées à l’échelle régionale. En effet, le Plan d’Action Foncière, aura pour but d’alimenter le Programme Local de l’Habitat pour permettre l’émergence des projets de logement, mais également de déterminer les gisements fonciers à horizon 2050 (« plan guide »), dans une optique d’atteinte des objectifs du ZAN, lesquels devront être déclinés dans le SRADDET, puis dans le SCoT du Born et enfin dans les PLU.

L’aide à laquelle les EPCI du groupement du Born pourraient prétendre s’élève à 40% maximum.

La commission d’attribution du groupement de commande, réunie le 14 juin 2022 a retenu l’offre de Guy Taieb Conseil (mandataire) et Avant-Projet (Cotraitant) pour un montant de 41.983,70 € HT pour la Communauté de communes des Grands Lacs. La CCGL pourrait donc, compte tenu du montant de l’étude, prétendre à une aide de 16.793,48 € HT, qui pourrait venir s’ajouter à une aide de 8.396,74 € HT sollicitée auprès du Conseil Départemental des Landes, par délibération en date 28 juin 2022, n°2022-075.

Dépenses HT Financement HT

Communauté de

communes des Grands Lacs 41.983,70 €

Région (40%) 16.793,48 €

Département (20%) 8.396,74 €

CCGL (40%) 16.793,48 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De solliciter la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat et de son Plan d’Action Foncière pour une subvention d’un montant 16 793,48 €

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 8 : Service public de l’eau potable – Rapport annuel 2021 du délégataire

Rapporteur : M. COMET Bernard

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que l’assemblée délibérante doit prendre acte du rapport établi chaque année par son concessionnaire, notamment dans le cadre d’une gestion déléguée d’un service public, Mme la Présidente rappelle la présentation exceptionnelle pour 2021 de deux rapports : 1er semestre 2021 délivré par VEOLIA eau et 2nd trimestre 2021 pour SAUR.

Mme la présidente propose d’en prendre acte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’acter le rapport annuel 2021 du délégataire

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossierCR N° 2022-05 11/22 C.C. du 27/09/2022

Sujet n° 9 : Service public de l’eau potable – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021

Rapporteur : M. COMET Bernard

Mme la présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, par son article L 2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis à chaque commune adhérente pour être présenté à leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

En tant d’assistant conseil auprès de notre collectivité, le bureau d’études Collectivités Conseils a rédigé le projet de rapport avec l’aide de nos services.

Les données et indicateurs seront renseignés dans l’observatoire des services publics d’eau (www.services.eaufrance.fr) et le rapport sera mis en ligne sur le site et sera accessible au public.

Mme la présidente présente au conseil communautaire les faits marquants détaillés dans le rapport de l’année 2021 :

- Parallèlement à une augmentation des abonnés de + 4,1 % (21 993 en 2020 et 22 895 en 2021), on constate l’augmentation de + 3,8 % des volumes mis en distribution par rapport aux 3 dernières années à hauteur de 2 886 563 m3 ;

- En corollaire, la consommation par abonné baisse à 108 m3 par an – 109 m3 en 2020. - Les composantes de la surtaxe communautaire sont stables. La part du délégataire a diminué de 11,9 % suite à l’entrée en vigueur des tarifs définis au nouveau contrat d’affermage.

Le prix de l’eau a baissé de 4,3 % par rapport au 1er janvier 2021 ;

- Les recettes de la collectivité sont en augmentation à + 49,2 % par rapport à 2020 (résultats pouvant potentiellement s’expliquer par des régularisations de fin de contrat d’affermage). - Les analyses biologiques et physico-chimiques sont conformes à 100 % ; ▪ L’indice d’avancement de protection de la ressource reste à 100 %. ▪ Le rendement de réseau se maintient à un niveau élevé à 88,0 % – 88,7 % en 2020. ▪ Le taux moyen de renouvellement du réseau s’élève à 1,0 %, du même ordre de grandeur que les années précédentes, ce qui reste un taux satisfaisant (0,60 % au niveau national). ▪ La durée d’extinction de la dette est 3 ans et 4 mois.

▪ Après une année de hausse en 2020, le taux d’impayés repart à la baisse, de 1,72 % à 0,92%.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 10 : Service public de l’eau potable – Intégration des ouvrages de l’eau potable des lotissements dans l’actif de la communauté de communes des Grands Lacs

Rapporteur : M. COMET Bernard

Mme la présidente explique au conseil communautaire que les lotisseurs signent une convention de remise des ouvrages d’eau potable à la CCGL, au stade du projet du permis d’aménagement, formalisme préétabli par l’ancien SIAEP de Parentis en 2010. Dans cette convention, il est stipulé qu’à la fin des travaux, et dès la mise en chantier d’un premier permis de construire, les ouvrages d’eau potable sont propriété de la CCGL.

Mme la présidente présente le modèle de convention. Celle-ci comporte les prescriptions techniques à respecter. Une réception des travaux contradictoire est effectuée avant remise définitive. Tant que les voies demeurent privées, la convention vaut servitude de passage et permet au délégataire d’intervenir sur le réseau, qui est désormais public.CR N° 2022-05 12/22 C.C. du 27/09/2022

Par la présente délibération, il est proposé d’intégrer dans l’actif de la CCGL 25 lotissements qui ont remis leur réseau d’eau potable à la CCGL.

• Biscarrosse :

Les Lauriers 3 – 9 500 € H.T.

50 ml PVC 16 bars DN 110 mm

5 branchements

1 poteau incendie

Les Vasates – 34 795 € H.T.

80 ml PVC 16 bars DN 121,4/140 mm

335 ml PVC 16 bars DN 76,8/90 mm

14 branchements

1 poteau incendie

ZAC Lapuyade- Îlots D, E, F, G – 151 704 € H.T.

512 ml PVC 16 bars DN 160 mm

258 ml PVC 16 bars DN 140 mm

82 branchements

4 poteaux incendie

ZAC Lapuyade- Îlot B5 – 25 000 € H.T.

200 ml PVC 16 bars DN 93,8/110 mm

27 branchements

1 poteau incendie

Le Clos de Checot – 16 799,86 € H.T.

35 ml PVC 16 bars DN 110 mm

31 ml PVC 16 bars DN 90 mm

8 branchements

1 poteau incendie

Albret – 67 132 € H.T.

450 ml PVC 16 bars DN 90 mm

450 ml PVC 16 bars DN 140 mm

15 branchements

1 poteau incendie

• Parentis en Born :

Les Landes de Parentis tranche 4 et 5 –

20 200,00 € H.T.

45 ml PVC 16 bars DN 125 mm

210 ml PVC 16 bars DN 63 mm

31 branchements

1 poteau incendie

Les Forestiers – 45 000,00 € H.T.

310 ml PVC 16 bars DN 141/160 mm

240 ml PVC 16 bars DN 53,6/63 mm

43 branchements

1 poteau incendie

Les jardins du Grand Cuzac – 26 195,00 € H.T.

40 ml PVC 16 bars DN 140 mm

210 ml PVC 16 bars DN 63 mm

18 branchements

1 poteau incendie

Les sentiers de Saint-Hubert – 71 179,00 € H.T.

413 ml PVC 16 bars DN 160 mm

374 ml PVC 16 bars DN 140 mm

125 ml PVC 16 bars DN 63 mm

39 branchements

1 poteau incendie

Le parc du Moulies – 76 755,60 € H.T.

80 ml PVC 16 bars DN 200 mm

320 ml PVC 16 bars DN 144/160 mm

160 ml PVC 16 bars DN 90/110 mm

101 ml PVC 16 bars DN 53/63 mm

53 branchements

2 poteaux incendie

Le clos de Pirique – 7 650 € H.T.

256 ml PVC 16 bars DN 63 mm

4 branchements

La Ganaderia des grands lacs tranches 1 à 4 –

47 772 € H.T.

359 ml PVC 16 bars DN 125 mm

191 ml PVC 16 bars DN 53/63 mm

493 ml PE DN 25 mm

45 branchements

2 poteaux incendie

La Ganaderia des grands lacs II (extension) –

15 713,50 € H.T.

140 ml PVC 16 bars DN 110 mm

71 ml PVC 16 bars DN 53/63 mm

120 ml PE DN 25 mm

17 branchements

Petit Jean – 32 048,00 € H.T.

185 ml PVC 16 bars DN 140 mm

237 ml PVC 16 bars DN 63 mm

21 branchements

1 poteau incendie

Le domaine de Bellique II– 83 416,00 € H.T.

372 ml PVC 16 bars DN 160 mm

366 ml PVC 16 bars DN 110 mm

106 ml PVC 16 bars DN 63 mm

62 branchements

2 poteaux incendieCR N° 2022-05 13/22 C.C. du 27/09/2022

Esclop de Boy – 26 032 € H.T.

200 ml PVC DN 140 mm

320 ml PVC 16 bars DN 63 mm

27 branchements

1 poteau incendie

Les Hauts de Séouze II – 43 864 € H.T.

242 ml PVC DN 110 mm

18 branchements

1 poteau incendie

Les jardins du Moulies – 22 860,60 € H.T.

76 ml PVC DN 160 mm

43 ml PVC DN 110 mm

58 ml PVC DN 63 mm

11 branchements

1 poteau incendie

• Gastes :

Les jardins du Lac – 23 000 € H.T.

160 ml PVC 16 bars DN 110 mm

160 ml PVC 16 bars DN 63 mm

15 branchements

1 borne incendie

• Sanguinet :

Le Chêne liège – 9 700 € H.T.

50 ml PVC 16 bars DN 63 mm

5 branchements

Le Hameau du Cam Néou – 5 700 € H.T.

90 ml PVC 16 bars DN 53,6/63 mm

4 branchements

La Chênaie du Clercq – 3 470 € H.T.

20 ml PVC 16 bars DN 53,6/63 mm

2 branchements

Le Hameau de Coy – 46 000 € H.T.

230 ml PVC 10 bars DN 127,8/140 mm

270 ml PVC 10 bars DN 99,4/110 mm

200 ml PVC 16 bars DN 53,6/63 mm

50 branchements

1 poteau incendie

Le Marensin – 6 044 € H.T.

35 ml PEHD DN 50 mm

2 branchements

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le modèle de convention annexé

▪ D’accepter l’intégration dans l’actif de la communauté de communes des Grands Lacs des ouvrages d’eau potable des lotissements cités ci-dessus

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 11 : Service public de l’eau potable – Vote des tarifs de la surtaxe communautaire 2023

Rapporteur : M. COMET Bernard

Le prix de l’eau potable se compose d’une part délégataire et d’une part communautaire, toutes deux appelées surtaxes.

Chaque année, il appartient à la Collectivité de se prononcer sur le montant de la part lui revenant, qui se compose d’une part fixe (= abonnement) et d’une part variable.CR N° 2022-05 14/22 C.C. du 27/09/2022

Mme la présidente rappelle au conseil communautaire les objectifs à prendre en compte pour le calcul du tarif de la surtaxe 2023 :

- Obtenir le produit attendu de surtaxe pour couvrir les annuités d’emprunts des travaux sur

les ouvrages d’eau potable,

- Financer le fonctionnement du service Eau des Grands Lacs,

- Tenir compte des contraintes de la loi sur l’eau qui précise que la somme des forfaits ne

doit pas excéder 30 % du total d’une facture de 120 m3, (forfaits + parts proportionnelles) à partir de 2010 (ces pourcentages peuvent être majorés de 10 % en cas de collectivités érigées en stations classées).

Compte tenu du montant de la surtaxe enregistré dans la comptabilité 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De maintenir les tarifs 2022 pour la surtaxe 2023, soit :

• Part fixe : 16,36 € H.T. par an

• Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 12 : Service public de l’eau potable – Vote de la mise à disposition de bornes de puisage pour les entreprises et de l’application des tarifs associés à ce dispositif

Rapporteur : M. COMET Bernard

Mme la présidente rappelle au conseil communautaire que l'usage des poteaux d'incendie est exclusivement réservé aux services de défense incendie et pour les besoins de SAUR, société exploitante du réseau d’eau potable intercommunautaire.

La communauté de communes des Grands Lacs, via les travaux concessifs, a fait installer et met à disposition, pour les besoins en eau des professionnels, 4 bornes sur les communes de Biscarrosse, Sanguinet et Parentis en Born.

Ces bornes de distribution sont de type monétique (prépaiement par carte) et permettent de distribuer de l'eau en grande quantité dans un lieu facile d'accès, sans perturber le fonctionnement du réseau.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver les tarifs suivants pour la mise à disposition des bornes de puisage monétiques pour les entreprises pour la surtaxe communautaire 2022 et 2023 :

Part fixe : 16,36 € H.T. par an, part fixe identique à celle fixée aux tarifs de l’eau Part proportionnelle : 0,6000 € H.T. le m³

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents à ce dossier

Sujet n° 13 : Rue du Puntet – Parking école – Validation de la convention voie nouvelle entre la communauté de communes des Grands Lacs et la Ville de Parentis-en-Born

Rapporteur : M. COMET Bernard

La communauté de communes des Grands Lacs et la commune de Parentis-en-Born ont décidé de réaménager la Rue du Puntet, en créant un nouveau parking adjacent, avec pour objectifs : • La sécurisation du stationnement et des mobilités douces aux abords de l’école ; • L’absorption d’un trafic et de besoins complémentaires en stationnement, du fait de l’implantation de nouveaux services à proximité.CR N° 2022-05 15/22 C.C. du 27/09/2022

La Rue du Puntet est une voirie classée d’intérêt communautaire, cette dernière répondant au critère : voie communale desservant un équipement public (école)

Il est à noter que, sont d’intérêt communautaire les parkings adjacents à ce type de voie, ce qui est le cas de ce parking.

La communauté de communes assure de fait la maîtrise d’ouvrage de ce projet, par le biais d’une opération « Voie nouvelle » donnant lieu à une convention de financement.

Cette convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée sur ce projet, d’en fixer les termes, y compris les modalités de financement. Elle fixera aussi l’intégration de ce nouveau parking dans le patrimoine communautaire, avec son impact sur les attributions de compensation.

Le coût de l’opération est évalué à 263 000 € T.T.C..

S’agissant d’une opération « Voie nouvelle », la charte voirie de la communauté de communes définit les modalités de participation financière des deux collectivités.

La communauté de communes règle l’intégralité de l’opération. La commune participe à hauteur de 50% du reste à charge de l’opération, soit son coût TTC déduction faite des subventions attribuées et du FCTVA perçus par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider la présente convention de financement

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 14 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion des Landes

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

La Présidente expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;CR N° 2022-05 16/22 C.C. du 27/09/2022

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17

janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054

du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 € de l’heure par médiation engagée.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L’organe délibérant,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’adhérer à la mission de médiation du CDG 40

▪ De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

▪ En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

▪ La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heureCR N° 2022-05 17/22 C.C. du 27/09/2022

▪ De prévoir les crédits correspondants aux budgets de la collectivité.

▪ De l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Sujet n° 15 : Candidature du PETR Landes Nature Côte d’Argent au programme LEADER

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

• Vu les délibérations :

- Pour Communauté de communes des Grands Lacs : n°2021-083 du 1er juin 2021 ;

- Pour Communauté de communes de Mimizan : n°2021-63, du 9 juin 2021 ;

- Pour Communauté de communes de Côte Landes Nature : n°DEL2021YD160503 du

25 mai 2021 ;

Autorisant le PETR Landes Nature Côte d'Argent à répondre aux prochaines contractualisations, candidatures, réponses aux AMI et APP pour les périodes 2021-2022 et 2023-2027

• Vu la délibération 202203_8 du PETR du 10 mars 2022

• Vu les articles 2 et 13 des statuts du PETR Landes Nature Côte d'Argent qui définit en objet : assurer la cohérence d’un développement local et d’un aménagement global et durable du territoire, par le biais, notamment, des toutes procédures contractuelles de développement et d’aménagement existantes et ultérieures et autorisent le portage du GAL (Groupement d’Acteurs Locaux), organe de gestion du programme LEADER, interlocuteur unique des porteurs de projets.

• Considérant l’appel à candidature de la Région Nouvelle-Aquitaine, lancé le 16 décembre 2021, pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027.

• Considérant que cet appel à candidature attribue une enveloppe prévisionnelle de 803.959 € de fonds LEADER (FEADER) et 1.404.695 € de fonds FEDER OS5 soit un total de 2.208.654 € pour le territoire du PETR Landes Nature Côte d'Argent, permettant potentiellement le financement de plus 4.000.000 € de projets.

• Considérant le document de candidature (en annexe) qui contient notamment :

- Une présentation succincte du territoire

- Les modalités de mobilisations des acteurs du territoire grâce à des instances dédiées

(comité technique, comité de financeurs, Conseil de développement, Comité de programmation), un forum des acteurs qui réunit plus de 70 personnes, une page internet dédiée.

- Une partie diagnostic, qui croisée avec les résultats de la phase de concertation avec les

acteurs du territoire, révèle 7 enjeux majeurs pour le territoire que sont :

1. Penser « Transition plus que Relance », sortir des modèles de guichet et avoir une vision globale et stratégique du devenir du territoire qui intègre les perspectives d’évolution environnementales connues,

2. Habiter « autrement » le territoire (actifs, décohabitants, personnes vieillissantes, nouveaux arrivants…)

• Gestion de la rareté foncière, accès au foncier et à un logement à des prix

supportables,

• Développer de nouveaux produits de logements,

• Reconquérir les bourgs, les friches,CR N° 2022-05 18/22 C.C. du 27/09/2022

3. Repenser la mobilité sur le territoire en « intermodalité », avoir une vision globale des besoins et des situations par saisons. Aborder la question du « tout voiture » avec la mise en place de nouveaux modes de déplacement… mais prendre aussi en considération la question de l’accès au numérique (voire dans certaines zones, la téléphonie mobile),

4. Faciliter l’accès aux services et plus particulièrement, accompagner le vieillissement de la population.

5. Développer un modèle économique plus vertueux :

• Faire évoluer le modèle économique basé sur un tourisme de masse

• Anticiper une possible mutation du massif forestier (réchauffement climatique),

6. Adapter l’offre et la demande d’emploi, favoriser l’employabilité du territoire (accès à la formation…),

7. Anticiper les effets du changement climatique, la modification du trait de côte et la gestion environnementale des Lacs,

Enjeux partagés lors de la dernière conférence des maires du 9 juin 2022.

- La traduction des enjeux en objectifs opérationnels et leur déclinaison en 9 fiches-action qui

définissent le type d’actions qui pourront être financées.

- Le plan de financement qui affecte les crédits de chaque fonds (LEADER et FEDER OS5)

sur chacune des fiches actions selon la règle que chaque fiche action ne peut être financée que par un seul des deux fonds.

- Les modalités de mise en œuvre de la stratégie en termes de gouvernance (grand principe

de composition et de fonctionnement du GAL), d’animation-gestion, de communication et d’évaluation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De valider le portage de la candidature à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2023-2027 et de sa mise en œuvre par le PETR Landes Nature Côte d'Argent ;

▪ De valider la candidature à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2023-2027

▪ D’autoriser la Présidente à signer les documents afférents et à conduire les démarches nécessaires

Sujet n° 16 : Contrat de Développement et de Transition entre le PETR Landes Nature Côte d’Argent et la Région Nouvelle Aquitaine

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

La communauté de communes des Grands Lacs, la communauté de communes de Mimizan, la communauté de communes de Côte Landes Nature, le Pays Landes Nature Côte d'Argent et la Région Nouvelle-Aquitaine, se sont engagés fin 2021 dans l’élaboration d’un nouveau Contrat territorial, intitulé « Contrat de Développement et des Transitions », pour la période 2023-2025. Il repose sur la nouvelle politique contractuelle territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine, votée le 21 mars 2022.

Le précédent contrat s’achève en octobre 2022 et a permis d’accompagner, sur 3 ans, 27 projets structurants bénéficiant de plus de 507.194 € de financements régionaux. L’élaboration de ce nouveau contrat a été menée en articulation avec la révision du projet de territoire et la candidature au volet territorial de la nouvelle programmation européenne, afin de garantir la cohérence des démarches et d’optimiser les financements.CR N° 2022-05 19/22 C.C. du 27/09/2022

Un 1er comité de pilotage élargi, associant l’ensemble des acteurs socioéconomiques du territoire, organisé le 11 février 2022, a permis d’échanger sur le diagnostic du territoire et d’identifier les principaux enjeux partagés. Une remontée de projets a ensuite été menée pendant le 2ème trimestre et un 2nd comité de pilotage élargi s’est réuni le 16 juin dernier pour finaliser le plan d’actions.

Ce nouveau contrat, marqueur du partenariat renforcé avec la Région Nouvelle-Aquitaine, doit permettre d’accompagner les mutations du territoire et de contribuer à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, auxquels il est confronté.

Si les grandes orientations en faveur d’un développement durable et équilibré du territoire demeurent, l’accélération du changement climatique et la crise sanitaire réinterrogent les modèles économiques et les systèmes locaux (Economie, Emploi/Formation…), nécessitant de repenser les actions dans une logique d’adaptation aux évolutions du territoire en faveur d’une plus grande résilience, et au bénéfice des populations.

Aussi, ce nouveau contrat s’articule autour de 3 objectifs prioritaires :

Objectif 1 : Préserver les ressources, en faire émerger de nouvelles, en tirer des richesses qui fertilisent le territoire

1.1 : Engager la mutation du modèle économique du territoire au regard des enjeux environnementaux et développer de nouvelles activités

1.2 : Valoriser et mieux exploiter les ressources locales au bénéfice des transitions

Objectif 2 : Organiser l’équité, la solidarité et la justice sociale et territoriale

2.1 : Offrir un meilleur cadre de vie à chacun sur tout le territoire

2.2 : Être un territoire solidaire et cultiver l’attractivité du territoire pour répondre aux besoins de la population

Objectif 3 : Bâtir le bien vivre et la qualité de vie (de tout le vivant)

3.1 : Faire de la qualité de vie un bien commun

3.2 : Réinventer l’accessibilité et les mobilités

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver le contrat régional de développement et de transitions 2023-2025 (cf. note d’enjeux et plan d’actions annexé)

▪ D’autoriser la Présidente à signer le contrat, et tout document associé, ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne exécution

Sujet n° 17 : Convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et l’Institut d’Aménagement Tourisme et Urbanisme (IATU) de Bordeaux

Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise

L’Atelier Universitaire d’Aménagement et d’Urbanisme (AUAU), association loi 1901 adossée à l’IATU de l’Université Bordeaux Montaigne a pour objet la réalisation de recherches, d’études et d’actions d’animation en aménagement et urbanisme, afin de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants en fin d’études. L’IATU forme notamment au Master Urbanisme Stratégie, Projet et Maîtrise d’Ouvrage (USPMO) et au Master Urbanisme et Paysage, Evaluation environnementale et urbanisme (UPEPT).

En 2022-2023, le module « Projet long d’urbanisme » du Master 2 USPMO et le projet court du Master 2 UPEPT, vise à proposer à une collectivité une stratégie d’aménagement déclinée en orientations et actions, un calendrier de mise en œuvre et des modalités de gouvernance. La communauté de communes des Grands Lacs a été sélectionnée par un appel à projet élaboré conjointement avec Pays Quartier de Nouvelle-Aquitaine et le centre d’expertise CEREMA « Revitaliser son centre-bourg et/ou son centre-ville dans un cadre de gestion durable du foncière »CR N° 2022-05 20/22 C.C. du 27/09/2022

Le SCOT du BORN, document intercommunal de planification stratégique a été approuvé en 2020. Il définit une armature urbaine et commerciale distinguant les pôles principaux, secondaires et de proximité. Depuis, en janvier 2022, la communauté de communes des Grands Lacs a actualisé sa stratégie de développement économique et entend renforcer sa capacité de dynamisation des centre bourgs et centre villes. Dans le cadre de cet atelier universitaire, il s’agit d’engager une large réflexion participative qui la conduira à travailler plus spécifiquement dans un second temps vers l’élaboration d’un plan guide pour chaque centre bourg des communes Gastes, Luë, Sainte Eulalie en Born et Ychoux.

La CCGL souhaite avoir un regard neuf sur l’organisation de son territoire, qui puisse lui proposer des scénarii d’urbanisme sur les centres-villes et centres-bourgs, et situer leur faisabilité. L’accompagnement d’un cycle Projet long de l’Institut d’Urbanisme répond à cette demande.

Le projet de convention IATU /CCGL a pour objet de préciser la mise en place du partenariat 2022-2023. Madame la présidente présente le projet de convention.

Il s’agit d’accompagner l’atelier pour l’enseignement des UE « Diagnostic approfondi » et « Projet long d’urbanisme » sur 2022-2023. Cet enseignement implique 25 étudiants de Master 2 USPMO du IATU encadrés par quatre enseignants dans un cadre pédagogique d’une durée de 130h comprenant une partie diagnostic (50h) et une partie propositions d’aménagement (60h).

La convention prévoit une prise en charge par la CCGL à hauteur de 5000 € pour couvrir les frais de sorties et de déplacement.

Madame la présidente propose au conseil communautaire d’approuver la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la convention entre la communauté de communes des Grands Lacs et l’Institut d’Aménagement Tourisme et Urbanisme (IATU) de Bordeaux

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 18 : Remplacement de M. BRUNE Hervé, membre suppléant au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises, pour la commune de Parentis-en-Born

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que M. BRUNE Hervé a démissionné de sa fonction de délégué suppléant au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises, pour la commune de Parentis-en-Born.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. FERE Adrien est candidat.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises seront :

Titulaires : IUNG Nicolas Suppléants : DARMAGNAC Frédéric MAGUIRE Loïc DOURTHE Baptiste BUREAU DE COLOMBIER Jean-Luc FERE Adrien

COMET Bernard RAMAZEILLES Alain THIEROT Carmen DUFAU Sébastien

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.CR N° 2022-05 21/22 C.C. du 27/09/2022

Le candidat élu est :

SUPPLEANT

SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES

LANDAISES

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

FERE Adrien 32 - - 32

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer M. FERE Adrien, délégué suppléant au Syndicat Mixte de Gestion des

Baignades Landaises pour la commune de Parentis-en-Born

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Sujet n° 19 : Remplacement de M. MIQUEL Gérard, membre suppléant à GEOLANDES, pour la commune de Gastes

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente indique que M. MIQUEL Gérard a démissionné de sa fonction de délégué suppléant à GEOLANDES, pour la commune de Gastes.

Mme la présidente propose au conseil communautaire de procéder à l’élection de son remplaçant. M. FRAGNEAU Patrick est candidat.

Mme la présidente propose de procéder au vote à bulletin secret et à la majorité absolue du remplacement proposé ci-dessus.

Les délégués de la communauté de communes des Grands Lacs à GEOLANDES seront :

Titulaires : IUNG Nicolas Suppléants : DUCOURNEAU Joris DOUSTE Françoise FRAGNEAU Patrick RIMONTEIL Jean-Pierre NADAU Marie-Françoise COMET Bernard SESCOUSSE Alain THIEROT Carmen LE GUERN François BRÈTHES Eric DESCOURS Aurélie

Il convient que ce choix soit soumis au vote l’assemblée délibérante.

Le candidat élu est :

SUPPLEANT

GEOLANDES

Nom-Prénom Pour Nul Blanc Total

FRAGNEAU Patrick 32 - - 32CR N° 2022-05 22/22 C.C. du 27/09/2022

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ De déclarer M. FRAGNEAU Patrick, délégué suppléant à GEOLANDES pour la commune de

Gastes

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

Fin de séance à 21 h 01

La Présidente,

Françoise DOUSTE