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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Consommateurs,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-169
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de
Saint-Brieuc (6 pages) Page 3
22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (8 pages) Page 10
DDFIP 22 /
22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature donnée aux chefs de service
du département en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 19
22-2021-09-01-00002 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par M. Valentin (1 page) Page 22
22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le
directeur départemental à la Division Etat (3 pages) Page 24
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-09-01-00004
DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier
de Saint-Brieuc
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 3 p DECISION DG/2021/N°48
ROC Portant délégations de signature du Directeur
EE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de directeur des centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG 2021-37.
e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de
recrutement des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, Madame Ariane BENARD désigne le directeur-adjoint chargé
d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins
de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'Etablissement.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint suivi du prénom et du nom »
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
Page 1sur6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 4 ©o DEPARTEMENT PROJETS, AFFAIRES GENERALES ET LIEN VILLE-HOPITAL
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE, REFERENT SAMU ET DU DEVELOPPEMENT DES PARCOURS VILLE-
HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique, référent SAMU et du
développement des parcours ville-hôpital, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence à l’exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON, Chargée de
communication, est habilitée à signer les documents dans son domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD et Monsieur Pierre BROQUEREAU, Attachés
d'Administration Hospitalière pour signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et
notamment les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les
dépôts de plainte au nom de l'établissement.
© DEPARTEMENT RESSOURCES, QUALITE ET ORGANISATION DES SOINS
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopérations avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Anne LE ROUX, Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'Administration Hospitalière, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Nadine LE ROY et Vanessa MAUGE, Attachées
d'administration hospitalière, pour signer toute correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine
et faisant fonction d'internes.
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Madame Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de
la Formation est habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
son champ de compétence, à l'exception :
des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
des décisions de mises en stage ou de prolongation de stages, concernant l’ensemble des professionnels
des décisions de révision de notes concernant l’ensemble des professionnels
des courriers et/ou décisions concernant les personnels de catégorie A (équipe de direction, encadrement
administratif, technique, logistique et soignant).
Page 2 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 5 Madame Maëlle JARY est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maëlle JARY :
Madame Valérie BOULENGER, Attachée d'Administration Hospitalière, est habilitée à signer l’ensemble des
décisions relatives à l’absentéisme hors décision de reconnaissance d’imputabilité des accidents du travail et des
maladies professionnelles ainsi que des contrats de travail hors CDI et CDD supérieurs à 1 an.
Madame Myriam DUROS, Adjoint des Cadres Hospitaliers est habilitée à signer l’ensemble des décisions relatives
aux avancements d’échelons des agents toutes catégories et de grades hors catégorie A et des décisions relatives
à des changements de position statutaire ainsi que les assignations de personnels dans le cadre de mouvements
de grève.
Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des Cadres Hospitalier, est habilitée à signer les courriers ayant
trait à la formation, aux concours ainsi que les conventions CESU.
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, est habilité à signer les états de liquidation
de paie, les factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel ou des conventions hors
marché conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement
de titres de recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
e DIRECTION DES INSTITUTS DE FORMATION
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Monsieur Christian LE GOFF, Florence BELOEIL, Franck
COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son domaine
d'attribution :
Christian LE GOFF affaires courantes, Florence BELOEIL conventions de stage, Franck COHEN pour les affaires
courantes concernant l'institut de Formation Ambulancier (IFA) et l'institut de formation d’aides-
soignants(IFAS).
e DIRECTION DES SOINS
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL,
infirmière en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute
correspondance où convention relative à la gestion de ces stages.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur-Adjoint en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques,
vigilances sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, Président du CHSCT, est habilité
à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Martine QUERE, Ingénieur
est habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 6 © DEPARTEMENT PATRIMOINE, ACHATS, LOGISTIQUE et BIOMEDICAL
e DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe et M. Jean-Marie GREGOIRE, ingénieur biomédical, en charge des
travaux, services techniques et de sécurité, sont habilités à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à leur champ de compétence. Mme Laurence LEBRETON et M. Jean-Marie GREGOIRE
sont en particulier habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant de leurs attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON et de M. Jean-Marie GREGOIRE, Madame
Françoise LAMBOUR, Attachée d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT,
Ingénieurs, sont habilités à signer les documents relevant de leurs attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Françoise LAMBOUR pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de 5 000 £ TTC.
e DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET FILIERE SANTE MENTALE
Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction parcours patient et du développement durable, dans le respect des règles en matière
d'achat public et des éventuelles autorisations budgétaires qui lui seraient attribuées.
e DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Monsieur Patrick MICHEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Monsieur Patrick MICHEL est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MICHEL, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des
documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 7 e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble
des comptes gérés par la Pharmacie.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, délégation est donnée à Mesdames Marylène
LETOURNEUR, Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC, Nathalie KERNEUR,
Jeanne HELOURY, Messieurs Alain LE COGUIC, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI, Romain ROCHE, Pharmaciens
Hospitaliers, pour la signature des mêmes documents.
e RECHERCHE CLINIQUE
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Délégué, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la
gestion de l’unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre
de l’unité de recherche clinique, Madame Catherine BELLOT et Madame Marie-Cécile HERVE, Coordinatrices des
études Cliniques, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante de l’unité de recherche clinique,
chacune dans leur domaine de compétence.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Madame Clémence FOURRIER, Directrice-Adjointe en charge de la Direction des Finances est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, à
l'exception des contrats d'emprunts et de lignes de trésorerie.
Délégation est donnée à Madame Clémence FOURRIER pour exercer les fonctions d'ordonnateur-suppléant
pour l'ensemble des comptes budgétaires (dépenses et recettes), et pour signer les documents relatifs à la
gestion des comptes cités en annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Christelle HELLEQUIN, Ingénieur contrôleur de gestion et M. Aymeric PERZ, Ingénieur, pour signer
les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sylvie LAVANDIER et Carole TARDIVEL, Adjoints des cadres
au Bureau des entrées, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante des admissions et des
consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriers aux notaires, demandes de
reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Clémence FOURRIER, Madame Rozenn PEDRON, Attachée
d'Administration Hospitalière, Madame Christelle HELLEQUIN Ingénieur contrôleur de gestion et
M. Aymeric PERZ, Ingénieur, sont habilités à signer les correspondances ou documents relevant de ses
attributions.
Page 5 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 8 e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Olivier VANTORRE Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Monsieur Olivier VANTORRE est en particulier habilité à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande
rattachés à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des systèmes d’information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Olivier VANTORRE est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adijoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la
Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de
plaintes …) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision annule et remplace la décision 2021/44 du 22 juillet 2021 et prend effet à compter du
1°" septembre 2021.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc. Elle est notifiée à chaque
délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 1° septembre 2021
LE DIRECTEUR,
Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE Centre hospitalier de Saint-Brieuc 9 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-09-06-00001
DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES
PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 10 DECISION DG/2021/46 Le MEN nel et = on )SDI IST:
Saint-Brieuc
Portant délégations de signature du Directeur de l'Etablissement support
du GHT d'Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc Etablissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075)
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers
de territoire
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du groupement hospitalier de territoire d'Armor
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, et désignant le Centre Hospitalier
de Saint-Brieuc comme Etablissement support
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans
l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter
du 06 janvier 2020,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire
d'Armor
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2021/37 du 31 mai 2021, relative aux délégations de signature du directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 11 Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des Achats et de la Logistique du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (214 000€ HT au 1er janvier 2020)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de centrales
d'achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils définis aux
précédents paragraphes.
En cas d'absence de M. Patrick Michel, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Olivier VANTORRE, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Olivier VANTORRE, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Directeur-Adjoint, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de
compétence, à :
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne,
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne,
- Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne,
Wy
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 12 - Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
- Mme Marylène LEBEL-LETOURNEUR, Pharmacienne,
- Mme Jeanne HELOURY, Pharmacienne,
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien,
- M. ldrissa SEYDI, Pharmacien,
- M. Romain ROCHE, Pharmacien,
- M. Jihad EL HAJOUI, Pharmacien,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
[LR FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Maëlle JARY, Directrice -Adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
[LUE DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe, et
M. Jean-Marie GREGOIRE, Ingénieur biomédical, chargés des Travaux, Services Techniques et de Sécurité,
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Laurence LEBRETON et de M. Jean-Marie GREGOIRE, la délégation de signature
est donnée à Mme Françoise LAMBOUR, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services
Techniques et de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 13 D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Thomas BLUMENTRITT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de M. Thomas BLUMENTRITT, la délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles,
- M. Yannick GAUTIER, Ingénieur Hospitalier Principal.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à M. Gaël MARZIN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
IL. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien,
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacienne,
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacienne,
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacienne,
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacienne,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 14 E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d’absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Arnaud BIMIER, Directeur-Adjoint chargé des Finances et de la Performance
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNEC, la délégation de signature est donnée à Mme Aude LECLERC, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Aude LECLERC, la délégation est donnée à
Mme Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
IL. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Nadège MESLI-OHLOTT, chef de service de la
Pharmacie par intérim pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Nadège MESLI-OHLOTT, la délégation de signature est donnée à
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne
- Mme Gabie GUYON, Pharmacienne
- Mme Sophie JOBARD, Pharmacienne
- Mme Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne
- M. Christophe MAUCORPS, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 15 F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée Mme Sylviane LE BLAY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Économiques.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POMMELEC,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Marie KASTEL et Mme Nathalie POMMELEC, la délégation est donnée
à Mme Agnès PRUDHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
I, PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Bénédicte ROUSSELY, la délégation de signature est donnée à
- Mme France ROCHEREAU, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Anne KERMAREC, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 16 ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Anne KERMAREC, la délégation de signature est donnée à Mme Adrianne MAIRE,
Directrice des Affaires Financières et à Mme Rachel LE MOIGNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice-Adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle LE
MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
II. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
logistiques, techniques et du système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Aurélie GARNIER, la délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation avec les
usagers.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 17 En cas d’absences simultanées de Mme GARNIER, M. TEXIER et Mme BIDAULT, la délégation de signature est
donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Il. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
En cas d'absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLLIN,
Attachée d'Administration Hospitalière.
I, PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Muriel : DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de
passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et
ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade
et signature, de la mention “Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 6 septembre et annule la décision DG 2021/37 du 31 mai 2021.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen
la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 6 septembre 2021
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
|
loc NARD | de
| y 8
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-09-06-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Centre hospitalier de Saint-Brieuc 18 DDFIP 22
22-2021-09-01-00003
Délégation de signature donnée aux chefs de
service du département en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature donnée aux chefs de service du département en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 RéPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
[IER DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Services des impôts des éntreprises
(S.LE.)
- M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN | - M. Philispe MEVEL - S.LE de GUINGAMP
- Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION
- M. Olivier PIRAULT - S.LE de LOUDEAC
- Mme Catherine LABASQUE - S.LE de SAINT-BRIEUC
Services des impôts des particuliers
* (S.L.P.)
- Mme Christine BOUCHENEB - S.L.P de DINAN L - Mme Evelyne PATOUX | - S.L.P de SAINT-BRIEUC
Services des impôts des particuliers — Centres des
‘ Impôts Fonciers (SIP-CDIF)
- Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR - SIP-CDIF de GUINGAMP - Mme Nathalie FOUCHER - SIP-CDIF de LANNION - M. Alain TUSSEAU - SIP-CDIF de LOUDEAC
Services des impôts des particuliers — Services des
impôts des entreprises (SIP-SIE)
- Mme Patricia BASTRERO-HARO - SIP-SIE de PAIMPOL
Trésoreries mixtes
- Mme Ghislaine DERRIEN - MERDRIGNAC
- Mme Catherine PERRIER - QUINTIN
- Mme Chantal BLEVIN - BROONS
- Mme Françoise JOSSELIN - PLANCOET
- M. Jean-Pierre DORKEL - PLESTIN-LES-GREVES
- M. Jean-Louis MEVEL - ROSTRENEN
- M. Antoine BOIVIN - LANVOLLON-PLOUHA
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature donnée aux chefs de service du département en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe 11 au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes
d’Armor (PRS)
- M. Marc DUPUIT - PRS des Côtes d’Armor
Pôles de contrôle et d’expertise
- Mme Magali CASTELIER - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Saint-Brieuc - Mme Jocelyne CHERIFI - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan
- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion
Brigades de contrôle
- Mme Nadine STOURM - 1°" Brigade départementale de vérifications Est
- M. Pierre-Alain LE BERRE - 2°"° Brigade départementale de vérifications Ouest - Mme Isabelle LE ROUX - Brigade de contrôle et de recherche
Centres des Impôts Fonciers (CDIF)
- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC
Services de la publicité foncière (SPF)
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE)
- M. Alain BOULLOT - SPF de DINAN
- M. Pierre LO MONACO - SPF de GUINGAMP
- M. Philippe MARTINET - SPF de LANNION
- M. Philippe LE BELLER - SPF de LOUDEAC
- M. Philippe MARTINET - SPF-E de SAINT-BRIEUC
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
- M. Jacques CARO, - PCRP des Côtes d'Armor
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture-des Côtes d’Armor.
A Saint-Brieuc, le 1* septembre 2021
P/Le Directeur départemténtal des Finane$-pübliques
Le Directeur dix ilotage--Ressowfces — Secteur Public Local
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature donnée aux chefs de service du département en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DDFIP 22
22-2021-09-01-00002
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par M.
Valentin
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. Valentin 22 RÉPUBLIQUE ° +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté w Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
, DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE .
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la nomination le 1° janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020. portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaireà M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques ; Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier VALENTIN à déléguer. sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARRETE
Article ler :
M. Didier VALENTIN donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :
- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;
- M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques
- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. Valentin 23 DDFIP 22
22-2021-09-01-00001
Délégation spéciale de signature accordée par le
directeur départemental à la Division Etat
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la Division Etat 24 Ex RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Le FINANCES PUBLIQUES
Égalité | Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le ©4/03/2 0%
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction
générale des Finances publiques ; |
‘Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementäle des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des
Côtes d’Armor ; h
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Décide :
Article 1° :
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat, notamment le service comptabilité — dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.
Article 2 :
Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.
Article 3 : |
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la Division Etat 25 Service comptabilité -dépôts de fonds au Trésor
Mme Annie BOUSQUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer : - Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ; - La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
- Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Annie BOUSQUET et de Mme BLOUIN, Mme BOUGUET Hélène, contrôleuse principale, Mme Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, contrôleuse, Mrs Hervé ALLAIN et Thierry BAZIN, Contrôleurs des Finances publiques, Mmes Diane GODEST et Priscilla LEDUC, Agentes administratives principales , Mme Romy ABAUDIE, agente administrative stagiaire, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de gros montants-et des ordres de paiement vers l'étranger.
Mme Diane GODEST, Mme Priscilla LEDUC, agentes administratives, Mme Romy ABADIE,
agente administrative stagiaire, Mr Hervé ALLAIN et Mme Laurence LAUMONDAIS AGAISSE, contrôleurs, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
Mme Annie BOUSQUET et Mmé Caroline BLOUIN reçoivent délégation pour signer : - Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- La reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
Mme Diane GODEST, Mme Priscilla LEDUC, agentes administratives, Mme Romy ABADIE,
agente administrative stagiaire, Mr Hervé ALLAIN, Mme Laurence LAUMONDAIS AGAISSE, Mr
Hervé ALLAIN contrôleurs, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
Service recouvrement recettes non fiscales
Les seuils de compétence , par titre de perception, sont les suivants :
Délais de paiement.
Min. Max
Mme Corinne ORIAC > 8 000 € -
Mme Annie BOUSQUET >0€ 8 000 €
Mme Caroline BLOUIN >0€ 8 000 €
Proposition en non-valeur
Min. Max
Mme Corinne ORIAC > 8000 € -
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la Division Etat 26 Mme Annie BOUSQUET >0€ 8 000 €
Mme Caroline BLOUIN >0€ 8 000 €
Remise gracieuse (principal)
Min. Max
Mme Corinne ORIAC > 8 000 € 76 000 €
Mme Annie BOUSQUET >0€ 8 000 €
Mme Caroline BLOUIN > 0€ 8 000 €
Remise _gracieuse/annulation _: frais de poursuite ou majoration de 10% sur principal- principal soldé
Min. Max
Mme Corinne ORIAC > 800 € -
Mme Annie BOUSQUET > 0€ 800 €
Mme Caroline BLOUIN >0€ 800 €
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ORIAC, de Mme BOUSQUET ou de Mme BLOUIN,
Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques reçoit délégation de signer :
- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service, - les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés: aux comptables et
administrations, relatifs aux attributions de son service.
Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils
fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Te publiques
Christiä” LE BUHAN
TT
1
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la Division Etat 27