Compte-Rendu - CR sommaire CM 10.02

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 10.02 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 10.02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Institutions publiques, Bordères, le 11 février 2021

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le dix février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN, Laurence ESQUERRE-CACHA, Alice HOURQUET-MARANCI, Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Pierre POUTS, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Fabrice SUZETTE, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Éric FRÈRE, Dominique MONIÈRE-CROZA

Procurations :

Secrétaire de séance : Gabriel BLAZQUEZ

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/02/2021

Après appel des membres du Conseil municipal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 22 janvier 2021 Suite à la transmission du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020 aux élus, il y a lieu de soumettre ce document à l’approbation du Conseil municipal. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n° du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.

05/02/2021 DEC 21-21-CP

Déclaration d’intention d’aliéner : non utilisation du

droit de préemption urbain pour la propriété

VIGNAU

Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

Ordre du jour :

1. Inscription à l’état d’assiette 2021 (annule et remplace la délibération n°1.8.2020), 2. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021,

3. Approbation du plan de formation mutualisé Est Béarn,

4. Révision du zonage d’assainissement collectif de Bordères,

5. Prise de compétence emploi-insertion par la CCPN : Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi,6. Motion pour la défense du secteur énergétique français,

7. Questions diverses

DCM 1.3.2021 INSCRIPTION À L’ÉTAT D’ASSIETTE 2021

Annule et remplace la délibération n°1.8.2020 du 10 décembre 2020

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de M. Patrice FURLAN de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2021 dans la forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-après,

Parcelle Surface Propositions ONF Mode de mobilisation 3 1,5 ha Inscription Affouage en totalité 4 1,5 ha Inscription Affouage en totalité 5 1 ha Inscription Affouage en totalité 11 4 ha Inscription Vente en totalité 8 0,66 ha Inscription Affouage en totalité 9P 0,36 ha Inscription Affouage en totalité 10P 0,5 ha Inscription Affouage en totalité 13 1,2 ha Inscription Affouage en totalité 14 0,84 ha Inscription Affouage en totalité 17 0,09 ha Inscription Affouage en totalité

DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,

DIT que les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied (parcelles 3, 4, 5, 9P et 10P),

DÉCIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal, à savoir :

- Edmond VIGNAU

- Hervé BIROU

- Éric FRERE

DÉCIDE d’effectuer le partage selon les règles locales : par foyer, conformément aux articles L.241-15 et L.241-16 du Code Forestier,

DIT que le délai d’exploitation sera fixé par l’ONF au moment de la délivrance,

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.DCM 2.3.2021 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612- 1 du Code général des collectivités, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

A savoir : - pour le chapitre 20 : 7 000.00 euros (25% de 28 000€)

- pour le chapitre 21 : 34 899.25 euros (25% de 139 597€)

- pour le chapitre 23 : 28 755.50 euros (25% de 115 022€)

Les opérations et les projets en cours permettent de distinguer les dépenses d’investissement prévisibles suivantes :

Chapitre 20 :

- pour la réalisation du site internet, à l’opération 164 « site internet communal », la somme de 3 500€ à l’article 2051,

- pour la révision du PLU, à l’opération 163 « révision du Plan Local d’Urbanisme » la somme de 3 500€ à l’article 202,

Chapitre 21 :

- pour l’aménagement de la place du Bartouilh, à l’opération 165 « Aménagement paysager salle des fêtes », la somme de 26 000€ à l’article 2128,

Chapitre 23 :

- pour la création du city stade, à l’opération 166 « city stade » la somme de 20 000€ à l’article 2312. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite de 70 654.75€, correspondant au quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2020, suivant la répartition détaillée ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2021.

PRÉCISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2021, aux opérations prévues.

DCM 3.3.2021 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ EST BÉARN

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Vu l’avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 11/12/2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le plan de formation mutualisé.

DCM 4.3.2021 RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BORDÈRES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’étude diagnostic-schéma directeur a été lancée en 2019 et propose la révision du zonage d’assainissement. Cette étude, émanant de la CCPN, a donné des résultats d’analyse du fonctionnement actuel et une programmation de travaux à élaborer dans les futures années pour améliorer les différents systèmes d’assainissement collectif sur le territoire de la CCPN.

La révision du zonage va donc permettre de prendre en compte le nouveau contour de l’EPCI incluant également deux communes desservies par un réseau d’assainissement que sont les communes de Narcastet et de Lestelle-Bétharram.

Ce zonage devant être soumis à enquête publique comme en 2011, le service eau et assainissement de la CCPN et le bureau d’étude H.E.A, missionnés pour réaliser ce nouveau schéma directeur, proposent la révision du contour du zonage d’assainissement collectif de la commune de Bordères. La CCPN sollicite donc l’avis du conseil municipal pour valider ce nouveau contour.

La procédure pour la mise à l’enquête publique et l’approbation de la révision du zonage d’assainissement est la suivante :

- accord par délibération des communes concernées,

- arrêté du Président pour mise à l’enquête publique après désignation du commissaire-enquêteur, - lancement de l’enquête publique sur une période donnée qui donnera les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur,

- approbation de la révision du zonage d’assainissement par la CCPN puis arrêté préfectoral approuvant cette révision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ÉMET un avis favorable sur la révision du zonage d’assainissement de la commune de Bordères.

DCM 5.3.2021 PRISE DE COMPÉTENCE EMPLOI-INSERTION PAR LA CCPN : PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI

Au sein de ces différents modes d’intervention possibles des collectivités locales en matière d’emploi etd’insertion professionnelle, la CCPN exerce, depuis 2003, une compétence centrée sur : - l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans (soutien à l’antenne locale de la Mission Locale Pau-Pyrénées),

- la mise en place avec Pôle Emploi d’un « service de proximité facilitant les demandes d’emploi et un meilleur suivi des demandeurs. »

Lors de sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé une prise de compétence supplémentaire dans ce secteur, avec la mise en place sur son territoire d’un dispositif complémentaire de soutien à l'emploi, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

Le PLIE est un dispositif territorial d’animation, d’accompagnement individualisé et de suivi de proximité contribuant à l’emploi durable de personnes en situation ou en voie d’exclusion du marché du travail, c’est-à-dire des personnes aux profils les plus éloignés de l’emploi, chômeurs de longue durée notamment.

Cette action en faveur de l’emploi et de l’insertion serait réalisée dans le cadre d'une adhésion au PLIE Béarn-Adour porté par l’Association Insertion Emploi Béarn Adour (IEBA).

Le document joint détaille l’organisation et les modalités de fonctionnement d’un PLIE.

Un ETP annuel serait dédié à l’animation de ce dispositif et de ces actions, localisé sur le territoire, avec versement d’une subvention de 25 000 € par la CCPN à IEBA.

Cette action devra s’inscrire également en cohérence avec les interventions du Service Départemental des Solidarités Et de l‘Insertion (SDSEI) Est Béarn, dont le périmètre couvre les trois Communautés de communes de Nord Est Béarn, de Luys du Béarn et du Pays de Nay.

Par courrier du 17 décembre 2020, la CCPN a saisi les communes afin qu’elles délibèrent sur cette prise de compétence, conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le libellé de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire dans les statuts de la CCPN serait le suivant :

« Actions en faveur des jeunes et de l’emploi...

...-Mise en place d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). »

Il appartient donc au Conseil de se prononcer sur ce projet de prise de compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la prise de compétence par la CCPN pour la mise en place d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sur le territoire.

DCM 6.3.2021 MOTION POUR LA DÉFENSE DU SECTEUR ÉNERGÉTIQUE FRANÇAIS

Le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiquesidéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés.

Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur :

- Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l’électricité),

- Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités, - Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et l’externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.

Tout ceci est à l’image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences sont aujourd’hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la Covid-19.

Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.

Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE, s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’intérêt général.

L’intérêt général est menacé !

Le Conseil municipal de Bordères, réuni le 10 Février 2020 :

- Fait le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

- Demande donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi qu’au PSE chez GAZELENERGIE ;

- Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit par les électriciens et gaziers.

Le Maire,

Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD