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Déliberation - 097 du 18 12 23 Annexe Convention Jura Service Annee 2024 SIGNEE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 097 du 18 12 23 Annexe Convention Jura Service Annee 2024 SIGNEE)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
du Jüra La solution pour vous
Le o /
Dole -@:
/ A VILLE DE DOLE ASSOCIATION JURA SERVICE
Place de l’Europe - BP 89 39, Avenue Eisenhower 39108 DOLE CEDEX 39100 DOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2024
ENTRE :
LA VILLE DE DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023,
ET :
L'ASSOCIATION JURA SERVICE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude PROTET.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La présente convention à pour objet de formaliser le partenariat entre l'Association Jura Service et la Ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs d'emploi en grandes difficultés sociales et professionnelles.
Article 1 :
L'Association Jura Service s'engage à répondre aux offres de missions proposées par la Ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques.
Article 2 :
La Ville de Dole s'engage à assurer l'encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124-4-6 du Code du Travail).
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés.
Article 3 :
L'Association Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en
adressera une attestation à la Ville de Dole.
Article 4 :
L'Association Jura Service s'engage à mettre à disposition de la Ville de Dole des personnes en capacité de répondre aux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans là mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
La Ville de Dole s'engage à informer l'Association Jura Service des absences des salariés prévus sur une mission.
Article 5 :
La Ville de Dole s'engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de fonctionnement de l'Association Jura Service, en définissant clairement la mission pour qu'une mise à disposition adéquate puisse être engagée.
Accusé de réception en Préfecture I
039-213901986-20231218-DCM2023087-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 .
Article 5 bis :
Présentation de la procédure de fonctionnement :
L'utilisateur fait parvenir son offre de mission en renseignant une demande de mise à disposition. La demande de mise à disposition doit être signée par le service des Ressources Humaines de la Ville de Dole. Elle sera transmise ensuite à l'Association Jura Service dans un délai de 5 jours maximum à compter du début de la mission.
Article 6 :
La présente convention est prévue pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 7 :
Le volume d'heures mobilisé par la Ville de Dole sera au maximum de 4 500 heures pour l’année 2024. Afin de satisfaire les besoins des services municipaux, le volume d'heures annuel pourra être augmenté par voie d'avenant. La participation financière de la Ville de Dole sera versée en fonction des mises à disposition effectivement assurées par l'Association Jura Service, sur présentation des factures mensuelles.
Article 8 :
Les tarifs horaires applicables au 1% janvier 2024 seront revalorisés en référence à
l'augmentation du SMIC sur la base des taux horaires appliqués en 2023.
Rappel taux horaire depuis
le 1°" mai 2023
Heures normales 20,44 €
enete ou férié) 40,88 € TR :
(heures de nuit à partir de 22 h) 23,51 € È - TT
(de la 36° à la 43 heure) 25,55 € 7 = 5 =
fau-dets de la 43° heure) 30,66 €
Le tableau de référence mis à jour sera joint à la convention dès que les nouveaux tarifs horaires seront connus.
Article 9 :
La convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et concertation préalable entre la Ville de Dole et l'Association Jura Service si ce projet ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties.
Article 10 :
La Direction de l'Association Jura Service et le Directeur Général des Services de la Ville de Dole sont chargés d'assurer une bonne exécution de la présente convention.
Fait à Dole en quatre exemplaires, le 20/19/23
Pour JURA
e PROTET
Accusé de réception en Préfecture 2
039-213901986-20231218-DCM2023097-DE
Dats de lélétransmission : 20/12/2023
Date de réceplion préfecture : 20/12/2023