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Déliberation - 108 du 16 12 24 ANNEXE Convention Jura Service 2025 SIGNEE
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 108 du 16 12 24 ANNEXE Convention Jura Service 2025 SIGNEE)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
■ Dole du Jura \ I , •. ~-- --- I \' La solution pour vous VILLE DE DOLE Place de l'Europe - BP 89 39108 DOLE CEDEX ASSOCIATION JURA SERVICE 39, Avenue Eisenhower 39100 DOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2025
ENTRE :
LA VILLE DE DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
L'ASSOCIATION JURA SERVICE, représentée par sa Présidente, Madame Céline DAUBIGNEY.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE;
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l'Association Jura Service et la Ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs d'emploi en grandes difficultés sociales et professionnelles.
Article 1;
L'Association Jura Service s'engage à répondre aux offres de missions proposées par la Ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques.
Article 2 :
La Ville de Dole s'engage à assurer l'encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124-4-6 du Code du Travail).
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés.
Article 3:
L'Association Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en adressera une attestation à la Ville de Dole.
Article 4;
L'Association Jura Service s'engage à mettre à disposition de la Ville de Dole des personnes en capacité de répondre aux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
La Ville de Dole s'engage à informer l'Association Jura Service des absences des salariés prévus sur une mission.
Article 5:
La Ville de Dole s'engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de fonctionnement de l'Association Jura Service, en définissant clairement la mission pour qu'une mise à disposition adéquate puisse être engagée.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241218-CDCM2024108JS-CC
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Article s bis
Présentation de la procédure de fonctionnement
L'utilisateur fait parvenir son offre de mission en renseignant une demande de mise à disposition. La demande de mise à disposition doit être signée par le service des Ressources Humaines de la Ville de Dole. Elle sera transmise ensuite à l'Association Jura Service dans un délai de 5 jours maximum à compter du début de la mission.
Article 6:
La présente convention est prévue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7:
Le volume d'heures mobilisé par la Ville de Dole sera au maximum de 4 500 heures pour l'année 2025. Afin de satisfaire les besoins des services municipaux, le volume d'heures annuel pourra être augmenté par voie d'avenant. La participation financière de la Ville de Dole sera versée en fonction des mises à disposition effectivement assurées par l'Association Jura Service, sur présentation des factures mensuelles.
Articles:
Les tarifs horaires applicables sont revalorisés en référence à l'augmentation du SMIC.
Taux horaire depuis le
1er novembre 2024
Heures normales 21,08 €
Heures doubles 42,16 €
(dimanche - iour férié)
Heures majorées à 15 % 24,24 €
(heures de nuit à partir de 22 h)
Heures supplémentaires à 25% 26,35 €
(de la 36e à la 43e heure)
Heures supplémentaires à 50 % 31,62 €
(au-delà de la 43e heure)
Article 9;
La convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et concertation préalable entre la Ville de Dole et l'Association Jura Service si ce projet ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties.
Articl,e 10:
La Direction de l'Association Jura Service et le Directeur Général des Services de la Ville de Dole sont cha és d'assurer une bonne exécution de la présente convention.
Pour JURA SERVICE
Madame la Présidente,
2
18/12/2024
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20241218-CDCM2024108JS-CC
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024