Arrêté - 2023.01.02 Arrete du Maire

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Arrêté - 2023.01.02 Arrete du Maire Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2023.01.02 Arrete du Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

Uberté Egalité Fraternité

Ville de Créteil ge °H2022-100

ARRETE DU MAIRE

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE

FONCTIONS À MADAME MARINE PISSON

OFFICIER D'ÉTAT CIVIL

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-17 et R.2213-8,

VU le code civil,

CONSIDÉRANT les fonctions occupées par Madame Marine PISSON et dans le souci d’une bonne administration locale,

CONSIDÉRANT l'urgence qui peut s'attacher à la signature et à la délivrance de certains documents,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de fonctions est accordée à Madame Marine PISSON, née le à; ; officier d'état civil, sous le

contrôle et la responsabilité du Maire, pour:

- L'ensemble des fonctions exercées par le Maire en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ;

-__ Délivrer toutes copies, extraits et bulletins d’état civil, quelle que soit la nature des actes ;

- Mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les

dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 06 mai 2017.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Marine PISSON, officier d'état civil, pour les autorisations de fermeture de cercueils.

Accusé de réception en préfecture 094-219400280-20221227-2022-100-AR

Date de télélransmission : 28/12/2022 Date de réception préfecture : 28/12/2022

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireCM2022-100

ARTICLE 3 : Cet arrêté de délégation de signature et de fonctions est nominatif. Il est applicable jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou que Madame Marine PISSON change de fonctions ou quitte la collectivité.

ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :

- Madame Marine PISSON,

- Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l'exercice du contrôle de légalité,

- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

Fait à Créteil, le vingt-sept décembre deux mille vingt-deux.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Créteil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administraf "7" "7 7 7 7 ‘de Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à conf ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été |p | nal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours itoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

094-219400280-20221227-2022-100-AR

Date de télétransmission : 28/12/2022

Date de réception préfecture : 28/12/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

Uberté Egalité Fraternité

Ville de Créteil n° CM2022-101

ARRETE DU MAIRE | LU |

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE

FONCTIONS À MADAME LEILA BAROUDI

OFFICIER D'ÉTAT CIVIL

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-30, R.2122-8, R.2122-10, R.2213-17 et R.2213-8,

VU le code civil,

CONSIDÉRANT les fonctions occupées par Madame Leila BAROUDI et dans le souci d'une bonne administration locale,

CONSIDÉRANT l'urgence qui peut s'attacher à la signature et à la délivrance de certains documents,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de fonctions est accordée à Madame Leila BAROUDI, née le à ; Officier d'état civil, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, pour :

- L'ensemble des fonctions exercées par le Maire en tant

qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code

civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi

déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire

municipal délégué ;

-_ Délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que

soit la nature des actes ;

- Mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 06 mai 2017

ARTICLE 2: Délégation de signature est accordée à Madame Leila BAROUDI, officier d'état civil, pour les autorisations de fermeture de cercueils.

Accusé de réception en préfecture 094-219400280-20221227-2022-101-AR

Date de télélransmission : 28/12/2022 Date de réception préfecture : 28/12/2022

HÔTEL DE VILLE » 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 « SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireCM2022-101

ARTICLE 3 : Cet arrêté de délégation de signature et de fonctions est nominatif. Il est applicable jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou que Madame Leila BAROUDI change de fonctions ou quitte | a collectivité.

ARTICLE À : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :

- Madame Leila BAROUDI,

- Madame la Préfète du Val-de-Marne, pour l'exercice du contrôle de légalité,

- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil,

- Monsieur le Directeur général des services, pour exécution,

Fait à Créteil, le vingt-sept décembre deux mille vingt-deux

Bamrir.t

Le Maire

à 27 éurent CATHALA

DEN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administr. Gaulle Case postale n° 8630 77008 Melun cedex) dans le délai de 2 mois à com

Maire de Créteil dans un délai de 2 + décision imolicite d et

US | de

ou

, | TD à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours € internet www.telerecours.fr.

Litovens » accessible par le site

Accusé de réception en préfecture

094-219400280-20221227-2022-101-AR

Date de télétransmission : 28/12/2022

Date de réception préfecture : 28/12/2022