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Déliberation - 2026 07 12 Delib FIN Frais Obseques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 12 Delib FIN Frais Obseques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n° 2026-07-12
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d’affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSEQUES D’UNE PERSONNE
DEPOURVUE DE RESSOURCES SUFFISANTES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-7, L2223-19 et L2223-
27 actant de la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes,
Vu le solde de la facture des frais d’obsèques présentée par les Pompes Funèbres ROC ECLERC pour un
montant de 1 164.20 €
Considérant le décès de Madame S.... survenu le 17 février 2026 à Ruffec,
Considérant que la défunte était dépourvue de ressources suffisantes pour assurer le financement de
ses obsèques et qu'aucune ressource ne permet de couvrir la totalité des frais funéraires d’un montant
de 2000€;
Monsieur Fort, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
L'article L2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commue ou à défaut le représentant
de l'Etat dans le département, doit pourvoir d'urgence à ce que toute personne soit ensevelie et
inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-12-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-12
Aux termes de l’article L2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues
de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L2223- 19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. »
Il résulte donc que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
En l’occurrence Madame S... est décédée à l'hôpital de Ruffec le 17 février 2026. Cette personne, n’a
aucune famille connue et ne disposait pas de ressources suffisantes pour assumer ses frais d’obsèques
en totalité.
La commune va donc prendre en charge le règlement du solde de la facture des Pompes Funèbres ROC
ECLERC pour un montant de 1 164,20 € (totalité de la facture 2000 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : De prendre en charge les frais liés aux obsèques de Madame S pour un montant de 1 164,20
€ et de procéder au règlement du solde de la facture correspondante émise par les Pompes Funèbres
ROC ECLERC, 5 rue Maurice Tutard à Ruffec.
ARTICLE 2 : Précise que la dépense sera imputée sur le budget 2026 de la commune sur le compte 6525.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 1 0 JUIL. 2026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-12-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026