Compte-Rendu - compte rendu CM du 10 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 10 avril 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 10 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Martinoise {pour cause de crise sanitaire) en séance publique sous la Présidence de Monsieur Thierry PICHERY, Maire.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Nathalie BENYAHIA, Lionel MOTTAIS, Geneviève DENEFLE, Yves GAXIEU, Cindy BURY, Didier STIENNE, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Kévin EL HAIK, Agnès DREUX, Christian ROY, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Jacques FERON, Bernadette PILLOUX, Yannick GUEZENNEC, Sladjana MARTINEAU, Sylvain BRINDEJONC

Absents représentés : Mme Christine COOREVITS représentée par Mme Nathalie BENYHAIA Mr Michel REGOJO représenté par Mr Thierry PICHERY

Absents : Mr Killian GAXIEU

Mme Cindy BURY {arrivée à 9h39)

Mr Christian ROY (arrive à 9h31)

OUVERTURE de la SEANCE à 9h30

APPEL

DESIGNATION du SECRETAIRE Mr Lionel MOTTAIS

APPROBATION du PROCES-VERBAL de la séance du 6 février 2021, avec 4

abstentions (Mmes Sladjana MARTINEAU et Bernadette PILLOUX et Mrs Yannick GUEZENNEC et Sylvain BRINDETONC) et 17 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLT, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOTO, Kévin EL HAÏIK, Christian ROY), à la

majorité

(Monsieur Jacques FERON a signalé qu'il ne participerait au vote suite à son absence

au précédent Conseil Municipal.)Lecture des points

Suppression des taxes communales sur les opérations funéraires. Admission en non-valeur des créances irécouvrables.

Budget de la Caisse des Ecoles — Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2021.

Adhésion au SIGEIF de la commune d'Ormesson-sur-Marne (94). Représentation substitution de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au SIGEIF Autorisation d'achat d'équipements pour le tracteur.

Création et suppression de postes au tableau des effectifs.

Lancement d'une modification du Plan local d'urbanisme {PLU), Questions diverses.

SN

DONNE

APPROBATION de l'ORDRE DU JOUR avec 5 abstentions (Mmes Sladjana

MARTINEAU et Bernadette PILLOUX et Mrs Jacques FERON, Yannick GUEZENNEC et

Sylvain BRINDEJONC) et 17 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève

DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE,

Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-

Carlo BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOJO,

Kévin EL HAIK, Christian ROY), à la majorité

Lecture des points

1. Compte de gestion du budget de la commune pour l'exercice 2020. 2. Compte de gestion du service public d'assainissement des eaux Usées pour l'exercice 2020.

3. Compte de gestion du budget location de bâtiment commercial pour l'exercice 2020.

4. Compte administratif de la commune pour l'exercice 2020.

5. Compte administratif du service public d'assainissement des eaux Usées pour l'exercice 2020.

6. Compte administratif du budget location de bâtiment commercial pour l'exercice 2020.

7. Affectation des résultats 2020 de la commune.

8. Affectation des résultats 2020 de l'assainissement.

9. Affectation des résultats 2020 du budget location bâtiment commercial.

10. Fixation des taux d'imposition 2021.

11.Budget primitif 2021 de la commune.

12. Budget primitif 2021 du service public d'assainissement des eaux usées. 13. Budget primitif 2021 location bâtiment commercial.

14, Subvention CCAS 2021.

15. Subvention CDE 2021.

16.Subvention CNAS 2021.

17.Subvention ACELVEC 2021.

18. Subventions 2021 aux Associations.

19.Extension du restaurant scolaire Langevin Wallon - Demande de financement. 20. Extension du Centre de Loisirs - Demande de financement.

221.Création d'une ludothèque et réhabilitation de la salle Prévert - Demande de subventions.

22. Création d'un logement d'urgence - Demandes de subventions.

23. Autorisation de signature d'une convention portant sur la police de Viarmes. 24. Résolution d'opposition à la Prison de Belloy-en-France.

25. Questions diverses.

DÉCISION DU MAIRE :

1. DM 2021/04 : Création d'un local dans la Mairie.

Le devis de la société SYLVAIN MEISSONNIER-POTEAU, en date du 21 décembre 2020, pour Un montant de 3 018,70 € HT, soit 3 622,44 € TTC.

Ce devis comprend la création de deux cloisons, de la pose d'une porte, d'un radiateur, ainsi que la peinture et la reprise de l'électricité dans le bâtiment de la Mairie à Saint-Martin-du-Tertre.

DM 2021/05 : Contrat d'entretien de l'ascenseur de la Maison médicale _

10 rue du Lieutenant Baude.

Le devis de la société OTIS, en date du 12 février 2021, pour un montant de 620,00

€ HT, soit 744,00 € TTC.

Ce devis comprendles visites d'entretien et les visites préventives de l'ascenseur de la Maison médicale située 10 rue du Lieutenant Baude à Saint-Martin-du-Tertre,

pour une durée de quatre ans, renouvelable.

DM 2021/06 : Contrat d'entretien des espaces communs « Les Fontenelles ». Le contrat de la société PIERRE SERVICES, en date du 08 mars 2021, pour un montant annuel de 5 238,30 € HT {révisable annuellement selon l'indice EV4- 001711017) pour une durée maximale de 3 ans.

Ce contrat comprend la tonte et le débroussaillage (10 fois par an), la taille des haies [2 fois par an), l'entretien des massifs {1 fois par an), l'entretien de la voirie et l'évacuation des végétaux (12 fois par an), l'élagage {si besoin).

DM 2021/03: Contrat d'assistance dans le cadre de l'aménagement des espaces publics du Centre-ville.

Le devis de la société À CIEL OUVERT (Ateliers des paysages quotidiens), en date du 08 mars 2021, pour Un montant de 3 162,00 € HT, soit 4 752,00 € TTC. Ce devis comprend une phase étude [établissement des plans et du DCE) et une phase chantier (rendez-vous de chantier, Validation des matériaux, réception des travaux).INFORMATIONS DU MAIRE

01. Compte de Gestion du budget de la commune pour l'exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Thierry PICHERY, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des: restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandais de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e janvier au 31 décembre 2020,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 abstentions (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et 19 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOJO, Kévin EL HAÏIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain BRINDEJONC), à la majorité

DÉCLARE que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.02. Compte de Gestion du service d'assainissement des eaux usées pour l'exercice 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Thierry PICHERY, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1® janvier au 31 décembre 2020,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 abstentions (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et 19 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès

DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY,

Pier-Carlo BUSINELLT, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE,

Michel REGOTO, Kévin EL HAIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain

BRINDEJONC), à la majorité

DÉCLARE que le compte de gestion du service public d'assainissement des eaux Usées dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.03. Compte de Gestion du budget location bâtiment commercial pour l'exercice 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Thierry PICHERY Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compie de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier au 31 décembre 2020,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 abstentions (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et 19 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOJO, Kévin EL HAIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain BRINDEJONC), à la majorité

DÉCLARE que le compte de gestion du budget location bâtiment commercial dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, niréserve de sa part.04. Compte Administratif de la commune pour l'exercice 2020

Sous la présidence de Madame Nathalie BENYAHIA, Monsieur Thierry

PICHERY ayant quitté la salle, conformément à l'article L. 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l'exercice 2020,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

résultats de clôture opérations de Résultats cumulés à

Sections . ou . à , de l'exercice précédent l'exercice la clôture de l'exercice

Excédent Mandats 2318 571,11 € Excédent

Fonct. 681064,81€ | Titres 2 673 444,18 € 1035 937,88 €

Excédent 354 873,07 €

Déficit Mandats 354 882,63 € Déficit

Invest. 149612,42€ | Titres 227 066,30 € |- 277 428,75 €

Déficit - 127 816,33 €

Total Excédent Excédent Excédent 531 452,39 € 227 056,74€ 758 509,13 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes et

les crédits annulés.05. Compte Administratif du service public d'assainissement des eaux usées pour l'exercice 2020

Sous la présidence de Madame Naïhalie Benyahia, Monsieur Thierry Pichery ayant quitté la salle, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l'exercice 2020,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

. résultats de clôture opérations de Résultats cumulés à Sections . » . à : de l'exercice précédent | l'exercice la clôture de l'exercice

Excédent Mandats 48 869,95 € Excédent

Fonct. 294 547,00€ | Titres 139 331,95 € 385 009,00 € Excédent 90 462,00 €

Excédent Mandats 106 437,50 € Excédent

Invest. 454 907,47 € | Titres 37 435,28 € 385 905,25 €

Déficit - 69 002,22 €

Total Excédent Excédent Excédent

| 749454,47€| 21 459,78 € 770 914,25 €

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 votes contre (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et

18 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY,

Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès

DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY,

Pier-Carlo BUSINELLT, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE,

Michel REGOJO, Kévin EL HAIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain BRINDEJONC), à la majorité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés.06. Compte Administratif du budget location de bâtiment commercial pour

l'exercice 2020

Sous la présidence de Madame BENYAHIA, Monsieur PICHERY ayant quitté

la salle, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de l'exercice 2020,

Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune,

Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

_ Section résultats de clôture opérations de Résultats cumulés à

5 de l'exerclce précédent l'exercice la clôture de l'exercice

Excédent Mandats 0,55 € Déficit

€| Titres € |- 0,55 €

Fonct. Déficit 0,55 €

Excédent Mandats € Excédent

52762,25€ | Titres 52 762,25 €

Invest. Excédent €

D Total Excédent Déficit Excédent

52 762,25 € |- 0,55 € 52 761,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

APPROUVE le compte administratif soumis à son examen,

DÉCLARE toutes les opérations de l'exercice 2020 définitivement closes et

les crédits annulés.07. Affectation des résultats 2020 de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2020,

Considérant les restes à réaliser en investissement :

e Dépenses : 139 637,80 €

e Recettes : 81 130,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Affecte le résultat de fonctionnement

+ _ à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté

d'un montant de 758 509,13 €

° à l'article 1068 de la section d'investissement, le résultat de

fonctionnement capitalisé d'un montant de 427 091,17 €

Affecte le résultat d'investissement

° _ à l'article 001 de la section d'investissement, le déficit reporté d'un

montant de 277 428 75€

08. Affectation des résultats 2020 de l'assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 3 abstentions (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et 19 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLTI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOJO, Kévin EL HAIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain BRINDEJONC), à la majorité

Affecte le résultat de fonctionnement

+ _ à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté

d'un montant de 385 009,00 €

e à l'article 1068 de la section d'investissement, le résultat de

fonctionnement capitalisé d'un montant de 69 002,22 €

Affecte le résultat d'investissement à l'article 001 de la section

d'investissement, l'excédent reporté d'un montant de 385 905,25 €.

1009. Affectation des résultats 2020 du budget location de bâtiment commercial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Affecte le résultat de fonctionnement

+ _ à l'article 002 de la section de fonctionnement, le déficit reporté d'un

montant de 0,55 €

Affecte le résultat d'investissement

+ à l'article 001 de la section d'investissement, l'excédent reporté d'un montant de 52 761,70 €

10. Fixation des taux d'imposition 2021

L'Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :

- Taxe d'habitation : 21,00 %

- Taxe Foncier bâti : 16,50 %

- Taxe Foncier non bâti : 110,00 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 20,00 %

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation {TH} sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel, le taux communal est de 16,50 % et celui du département de 17,18 %, soit Un taux après transfert de la part départementale de 33,68 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du

produit de la taxe foncière change par le transfert de la part

départementale aux communes.

11Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d'un ajustement par Un coefficient correcteur déterminé parles services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de la taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme.

Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la CFE ne sont pas impactés par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 les niveaux votés par la commune en 2020.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1 : DECIDE de fixer les taux d'imposition pour 2021 comme suit :

Pour Bases Taux Produit

mémoire prévisionnelles 2021 2021

Taux 2020 2021 attendu

Foncier 16,50 2 479 000 33,68 834 927

bâti

Foncier 110,00 29100 110,00 82 010

non bâti

CFE (TP) 20,00 97 300 20,00 19 460

Produit 886 397

attendu

Article 2 : Dit que cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

1211. Budget primitif 2021 - Commune

Après avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

Présentation des votes par chapitre

{Hors opérations d'ordre, dépenses et recettes réelles)

En section de fonctionnement, dépenses, il est proposé :

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +

précédent {1} {2) _vate)l

011 Charges à caractère général 947 100,00 0,00 969 300,00 0,00 969 300,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 141 000,00 0,00 1 131 800,00 0,00 1131 800,00

014 Atténuations de produits 225 055,00 0,00 225 055,00 0,00 225 055,00

65 Autres charges de geslion courante 291 500,00 0,00 309 800,00 0,00 309 800,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

otal des dépenses de gestion courante 2 604 666,00 _—0,00 | ___2 636 866.00 9,00 2 636 966,00 | 66 Charges financières 8 000,00 0,09 23 351,81 0,00 23 351,81

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 402,13 0,00 402,13

022 | Dépenses imprévues 113 000,00 85 289,00 0,00 85 289,00

L_Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 730 665,00 9,00 | 2749 007,94! 0.00 | 2 749 997,94. 023 Virement à la section d'investissement (5) 339 563,39 594 226,32 0,00 594 226,32

042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 339 563,39 594 226,32 0,00 594 226,32

TOTAL 3 070 218,39 0,00 3 344 224,26 0,00 3 344 224,26

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |

En section de fonctionnement, recettes, il est proposé :

3 344 224,26 ||

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +

précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 10 000,00 0,00 402,13 0,00 402,13 70 Produits services, domaine et ventes div 204 000,00 0,00 232 200,00 0,00 232 200,00 73 Impôts et taxes 1338 255,00 0,00 1 448 243,00 0,00 1 448 243,00 74 Dotations et participations 84B 511,00 0,00 764 870,00 0,00 764 870,00

75 Autres produits de gestion courante 130 000,00 0,00 128 000,00 0,00 128 000,00

Total des racettes de gestion courante 2.630 766,00 2,00 2573 715,13 2.00 2573 746,18 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 8 000,00 0,00 12 000,00 0,00 12 000,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

2 538 766.00 0,00 _2 686 715,13 0,00| 25957153 |

Opéral° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 2 638 766,00 Î 0,00 2 686 716,13 0,00 2 686 716,13

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 758 509.13 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 344 224,26 ||

13En section d'investissement, dépenses,

En dépenses nouvelles, il est proposé :

-__Moftrise d'œuvre et missions annexes du projet d'extension du restaurant scolaire de l'école élémentaire Langevin Wallon, en vue de la réalisation des phases allant des avanti-projets, au dépôt de permis de construire et au dossier de consultation des entreprises,

-_ Maîtrise d'œuvre etles missions annexes du projet d'extension du centre de loisirs, en vue de la réalisation des phases allant des avant-projets, au dépôt de permis de construire et au dossier de consultation des entreprises,

-_ Aménagements des espaces publics du Centre-ville,

- Réalisation de jeux extérieurs,

- _ Moffrise d'œuvre et Une partie des travaux sur le projet de réfection des salles Jacques Prévert et de la création d'une ludothèque,

-_ Modernisation de l'éclairage public en vue de faire des économies d'énergie, - Modernisation informatique,

- Travaux de rénovation des bâtiments et aménagement de voirie, - Dépenses imprévues.

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent {1} (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 40 648,00 6 168,00 12 966,00 0,00 19 136,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 502 540,21 115 771,24 389 020,31 0,00 504 791,55

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 122 610,18 17 698,56 247 890,30 0,00 265 588,86

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 665 798,39 139 637,80 649 878.61 0.00 789 516.41

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées 123 000,00 0,00 89 866,60 0,00 89 866,60 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie} (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Paricipat® el créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 40 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00

163 000,00 0.00 114 866,60 0.00 114 866,60| 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 828 798,39 139 637,80 764 745,21 0,00 | 904 383,01

040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations palnimoniales (4) 19 300,00 25 461,83 0,00 25 461,83

Total des dépenses d'ordre 19 300,00 25 461,83 0,00 25 461,63

d'investissement

TOTAL 848 098,39 139 637,80 190 207,04 0,09 929 844,84 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 427 091,17 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1356936,01 |

14En section d'investissement, recettes,

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {2}

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 106 857,00 81 130,50 64 161,00 0,00 145 291,50 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 106 857,00 81 130,50 64 161,00 0,00 145 291,50 10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 379 378,00 0,00 164 865,19 0,00 164 865,19

1068)

1068 Excédents de fonctionnement 149 612,42 0,00 427 091,17 0,00 427 091,17 capttalisés (9)

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts el caulionnements reçus 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Panicipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres mmobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0.00 0,00 _0,00 0,00

T recettes financières 531 990,42 0,00 591 956,36 9,00 591 956,36 |

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{8}

Total des recettes réelles d'investissement 638 847,42 81 130,50 656 117,36 0,00 737 247,86

021 Virement de la sect” de fonctionnement (4) 339 563,39 594 226,32 0,00 594 226,32

040 Opéral® ordre transfert entre sections (4] 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (4) 19 300,00 25 461,83 0,00 25 461,83

Total des recettes d'ordre d'Investissement 356 863,39 619 688,16 0,00 619 688,15

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (11 121

TOTAL 997 710.81 81 130,50 1 275 805,51 0,00 1356 936.01

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2} | 0,00 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1356 936,01 ||

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 5 votes contre (Mmes Sladjana

MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mrs Jacques FERON, Yannick GUEZENNEC et Sylvain BRINDEJONC j) et 17 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHTIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOTSARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLIT, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier

STIENNE, Michel REGOJO, Kévin EL HAIK et Christian ROY), à la majorité

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2021 pour la commune, comme sui :

Dépenses de fonctionnement 3 344 224,26 € Recettes de fonctionnement 3 344 224,26 €

Dépenses d'investissement nouvelles propositions 790 207,04 € Dépenses d'investissement restes à réaliser

Recettes d'investissement nouvelles propositions

Recettes d'investissement restes à réaliser

139 637,80 €

1 275 805,51 €

81 130,50 €

1512. Budget primitif 2021 — Service public d'assainissement des eaux usées

Après avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

En section de fonctionnement, dépenses, il est proposé :

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)

ait Charges à caractère général 139 000,00 0,00 139 000,00 0,00 139 000,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

Total des dé ion des services 139 009,00 0,00 139 000,00 0,00 139 000,00

66 Chargss financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

63 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 9 730,00 0,00 0,00 0,00

| éponses rée d'exploitatio 148 730,00 0,00 139 009,00 0,00 139 000,00

023 Virement à la section d'investissement (6) 221 817,00 317 987,86 0,00 317 987,86

042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 38 000,00 35 221,14 0,00 35 221,14

043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 259 817,00 383 209,00 0,00 353 209,00

TOTAL 408 547,00 0,00 | 492 209,00 0,90 492 209,00 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 492 209,00 |

En section de fonctionnement, recettes, il est proposé :

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL

budget réaliser N-1 (2) nouvelles ( RAR + précédent (1) vote)

013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 81 000,00 0,00 75 200,00 0,00 75 200,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 15 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00

75 Autres produits de gestion courante 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

36 000.00 0.00 30 200,00 0,00 20 200,00| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 96 000,00 0,00 90 200,00 0,00 90 200,00

042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 18 000,00 17 000,00 0,00 17 000,00

043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 18 000,00 || 17 000,00 0,00 17 000,00

TOTAL 114 000.00 0,00 107 200,00 0,00 107 200,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | _365009.00 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 492 209,00 |

16En section d'investissement, dépenses,

Chap. Libellé Pour mémolre Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (1) {2}

20 Immobilisations incorparelles 45 287,07 0,00 48 000,00 0,00 48 000,00

21 Immobilisations corporelles 363 437,40 0,00 390 000,00 0,00 390 000,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 280 000,00 0,00 266 919,15 0,00 266 919,15

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 6BR 724.47 0.00 704 919,15 0,00 704 919.15

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 9 730,00 0,00 9 730,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Empruntis et dettes assimilées 8 000,00 0,00 7 465,10 0,00 7 465,10

18 Comple de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Paricipal et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0,00 0,00

dépenses financi 8 000,00 0, 17 195,10 __b,00 17 195,10

45 Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 696 724,47 0,00 122 114.25 0,09 722 114,25

040 Opéral” ordre transfert entre sections (4) 18 000,00 | 17 000,00 0,00 17 000,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 18 000,00 17 000,00 0,00 17 000,00

TOTAL 114 724,47 0.00 ___739 114,25 0,09 139 114,25 |

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) || 0.00 |

=

| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 739 114,25 ||

En section d'investissement, recettes,

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

_précédent (1) {21

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunls et deties assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobifisalions incorporelles 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00 ü 0,00 2,00 _9,00 |

10 Dotalions, fonds divers el réserves 0,00 D,00 0,00 0,00 0,00

106 Réserves (7} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

| JT inancières 0,00 0.00 Q,0! 0 0,00 |

45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00

{5}

Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

Virement de la section d'exploitation (4} 221 817,00 317 987,86 0,00 317 987,86

040 Opéra” ordre transfert entre sections (4) 38 000,00 35 221,14 0,00 35 221,14

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 - | 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 259 617,00 | 353 209,00 0,00 363 209,00

TOTAL 259 817,00| 0,00 353 209.00 0.00 353 209,00

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 385 905,25 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 739 114,25 ||

17Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 2 abstentions (Mme Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC) et 20 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Sladjana MARTINEAU et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel REGOJO, Kévin EL HAIK, Christian ROY, Jacques FERON, et Sylvain BRINDEJONC), à la majorité

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2021 pour le service public d'assainissement des eaux usées, comme suit :

Dépenses d'Exploitation 492 209,00 € Recettes d'Exploitation 492 209,00 €

Dépenses d'investissement 739 114,25 €

Restes à réaliser en dépenses 0€ Recettes d'investissement 739 114,25 €

13. Budget primitif 2021 - location bâtiment commercial

Après avis de la commission des finances du 22 mars 2021,

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2021 pour le budget location bâtiment commercial, comme suit :

# l . .

Dépenses d'Exploitation 10 €

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)

o11 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 9,45 0,00 9,45

Total des dépenses de gestion des services 19,00 0,00 9,45 0,00 9,45 |

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

To! s_ dépenses réelles d’exploitatio 10,00 0,00 9,4 0,00 9,45

023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opéral” ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 10,90 0.00 9,45 0,00 9,45

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,55 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 10,00 ||

184 . .

Recettes d'Exploitation 10 €

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +

précédent {1) vote} 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Venles produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Produits issus de la fiscalilé (7) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 10,00 0.00 10.00 0,00 10.00 Jotal des r ion des service: 10.00 0.00 10,00 0.00 _10,00 | 76 Praduits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 os 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 10.00 0,00 10,00 0,00 10.00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 L 0,00 0,00 0,00

043 | Opéral" ordre intérieur de la section (6) 0,00 pm + 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 || ET 0,00 0,00 0,00

TOTAL 10,00 0.00 10.00 0,00 10,00

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 10,00 |

4 te. .

Dépenses d'investissement 52 761,70 €

Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Proposäions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

précédent (11 {2}

20 Immobilisations incorpareñles 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0.00 0,00 D,00

22 Immobäisations reçues en affectalion D,00 0.10 0.00 0,00 0,00

23 Immabñisations en cours 52 782,25 0.00 52 781,70 0,00 52 761,70

Total des opérations d'équipement D.00 0.00 0.00 0,00 0.00

Xotal des dépenses d'équipement 52 767 0,00 52 761.70 0.00 52 761,70 10 Dotations, fonds divers et réserves D.00 0.00 0,00 0.00 0,00 LE Subventions d'investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de faison : affectal” (BA régie) (4) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 26 Participat* et créances rattachées D.00 0.00 6.00 0,00 0,00 27 Autres inmotdisations financières 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 020 Dépenses imprévuss 2,00 0.00 0,00 0.00

Total des dépenses financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

45 5 Total des opérafions pour te de tiers (6] 0,00 0,90 0,06 __0,00 0,00

Total des dé s réelles d'investissement 52 76225 0,00 52 761,70 0,06 _52 764,70 | 040 Opérat* ordre fransferl entre sections (4) 0,00 | 0,00 0,00 0,00

o41 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 |. 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d‘ordre d'investissement 0,00 | 0,00 0,00 0,00

TOTAL 762,25 0,00 52 761,70 0.00 52 761,70 |

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OÙ AHTICIPE (1) | 0,00

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 52 761,70 |

Recettes d'investissement

19

52 761,70 €14.

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1) {2}

13 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

18 Emprunts « dettes assimilées {hors 165) 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0,00 0.00 D,00

22 Immobiiisations reçues en affectation 0,00 0.00 0,00 0.00 D.0D

23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0,00 0,00 2,00

Total des recettes d'équipement 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

106 Réserves (7) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts el cautionnements reçus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 18 Compte de liaison : affecliat® (BA.régie) (5) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 26 Participal” et créances rattachées 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 27 Autres 1 iésations fir ié 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00

45... Total des opérations pour le compte de fiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 9,00 9,00 |

ÿ21 Virement de {a section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opéral* ordre transfert enire sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimonisles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total! des recettes d‘ordre d'investissement 9,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0.00! 9,00 0,00 0,00 0,00 +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 52 761,70 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 52 761,70 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

VOTE au niveau du chapitre le budget primitif 2020 pour le budget location bâtiment commercial,

comme sUif :

Dépenses d'Exploitation 10 € Recettes d'Exploitation 10 €

Dépenses d'investissement 52 761,70 € Recettes d'investissement 52 761,70 €

Subvention au C.C.A.S 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE d'allouer au Centre Communal d'Action Sociale 21 000 €

>

DIT que ce montant sera imputé à l'article 657362 du budget général de la commune.

2015. Subvention à la Caisse des Ecoles 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE D'ALLOUER à la Caisse des Ecoles 50 000 €

DIT que ce montant sera imputé à l'article 657361 du budget général de

la commune.

16. Subventions 2021 CNAS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE D'ALLOUER au CNAS une subvention de 7 600 €.

DIT que ces sommes seront imputées à l'article 6574 du budget général de la

Commune.

17. Subvention 2021 à l'ACELVEC

Après avis de la commission du 22 mars 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE D'ALLOUER à l'association dont le nom suit Une subvention

municipale. Le versement est subordonné à la production des rapports

d'activité et de trésorerie 2020 ainsi que des budgets prévisionnels 2021

pour les manifestations prévues.

ACELVEC : 33 797,00 €

DIT que ces sommes seront imputées à l'article 6574 du budget général de

la Commune.

18. Subventions 2021 aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 2 votes contre (Mme

Bernadette PILLOUX ET Mr Yannick GUEZENNEC) 2 abstentions (Mrs

Jacques FERON et Sylvain BRINDEJONC) et 18 votes pour (Mmes Nathalie

BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS,

Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD,

Françoise TRICAUD et Sladjana MARTINEAU, et Mrs Thierry PICHERY,

Pier-Carlo BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE,

Michel REGOJO, Kévin EL HAIK, et Christian ROY), à la majorité

21DECIDE D'ALLOUER aux associations dont le nom suit Une subvention municipale. Le versement esf subordonné à la production des rapports d'activité et de

trésorerie 2020 ainsi que des budgets prévisionnels 2021 pour les manifestations

prévues.

Nom +1] SUBVENTIONS 2021 Y

A.G.V 100 €

Agility fun club Canin 200 €

APE 300 €

Après-midi convivial 250 €

AREC 80 €

ASC Belloy / Saint-Martin 1 800 €

Association boxe Anglaise 900 €

EPS LUZARCHES 200 €

Farandole 1300 €

FNACA 200 €

Gymnastique ESM / ASM 1 800 €

Hale Bopp 150 €

Judo club St Martin 150 €

Les jardins des 5 sous 600 €

Peinture sur soie 150 €

SMHPT 400 €

Tennis 500 €

Tennis de table 1 000 €

Tribal défensif 150€

Union départementale des sapeurs pompiers 100 €

Yoga “Bien être” 150 €

Zeste Vitaminé 1 000 €

TOTAL 11 480 €

Pour un montant total de 11 480 €

DIT que ces sommes seront imputées à l'article 6574 du budget général de la Commune.

2219. Extension du restaurant scolaire de l'école élémentaire Langevin Wallon - Demande de financement au Conseil départemental du Val d'Oise et auprès des services de l'Etat

La commune de Saint-Martin-du-Tertre constate Une augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire élémentaire situé à l'école élémeniaire et à proximité immédiate du Centre de Loisirs.

Le souhait est d'accueillir davantage d'enfants [environ 80 supplémentaires en deux services) en créant une extension de la salle de restauration d'environ 100 m2.

En période scolaire les enfants, l'équipe enseignante et le personnel communal auront un véritable lieu de restauration collective, favorisant le bien-être sur la prise du repas, mais aussi Une continuité éducative durant la pause méridienne.

Hors périodes de congés scolaires, le site est occupé par des enfants et des enseignants. La sécurité des usagers est essentielle. Les travaux pendant le temps extrascolaire seront privilégiés.

Ce projet répond aux besoins grandissants de la population d'accueillir les enfants dans un lieu approprié et d'améliorer la qualité du temps de la pause méridienne des enfants :

- donner un véritable confort lors du passage au self et dans la salle de restauration,

- permettre aux enfants et aux adultes de se restaurer et de de ressourcer ensemble,

- prendre son temps et proposer Un repas convivial avec les enfants, l'encadrement sera bienveillant avec les groupes d'enfants.

Des participations du Conseil départemental du Val d'Oise et des services de l'Etat (D.E.T.R 2021) peuvent être sollicitées.

La commune s'engage sur :

- Le programme définitif et l'estimation de l'opération,

- Le plan de financement annexé,

- Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,

- A ne pas commencer les travaux sans autorisation préalable des financeurs,

- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- A mentionner la participation des financeurs et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

23Après en avoir délibéré le Conseil Municipal avec 3 votes contre (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mr Yannick GUEZENNEC),

2 abstentions (Mrs Jacques FERON et Sylvain BRINDEJONC) et 17 votes pour (Mmes Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo

BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel

REGOJO, Kévin EL HAIK, et Christian ROY), à la majorité

Aticle 1 : APPROUVE l'opération d'extension et de modification du restaurant scolaire de l'école élémentaire Langevin.

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental du Val

d'Oise et des services de l'Etat.

Ville de Saint-Martin-du-Tertre (95)

Montant

opérations

proposées | Echéancier prévisionnel de réalisation |Montant de subvention [Reste à charge de la

Opération en €EHT HT {sollicité HT commune HT

2021 2022 2023 DETR CD95 Commune | _ _%

Extension du Restaurant scolaire 434 400,00 44 000,00| 340 400,00 50 000,00! 173 760,00| 130 320,00| 130 320,00 30%

40% 30%

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte techniques, administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Article 4 : DIT que les recettes correspondantes à la subvention seront inscrites

au budget de la commune.

Aticle 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication.

20. Extension du Centre de Loisirs - Demande de financement au Conseil

départemental du Val d'Oise et de la Caisse d'Allocations familiales

La commune de Saint-Martin-du-Tertre constate Une forte demande d'inscription au Centre de Loisirs pour un public cible d'enfants de 3-6 ans et 6- 12 ans.

La Municipalité projette une extension du Centre de Loisirs sans hébergement qui permettra d'offrir environ 40 places supplémentaires avec la création de 2 salles d'activités, d'un atelier et d'un bureau de direction, avec une modification marginale de la structure existante pour bien différencier les enfants selon leur âge, en offrant des espaces bien adaptés à leurs besoins et leurs centres d'intérêts.

Des participations du Conseil départemental du Val d'Oise et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) peuvent être sollicitées.

24La commune s'engage sUr :

- Le programme définitif et l'estimation de l'opération,

- Le plan de financement annexé,

- Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,

- A ne pas commencer les travaux sans autorisation préalable des financeurs,

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- A mentionner la participation des financeurs et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE l'opération d'extension et de modification du Centre de

Loisirs.

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise et de la Caisse d'Allocations Familiales :

Ville de Saint-Martin-du-Tertre (95)

Montant

opérations

proposées | Echéancier prévisionnel de réalisation |Montant de subvention |Reste à charge de la

Opération en € HT __ HT sollicité HT comune HT ___ 2021 2022 | 2023 CAF CD95 [Commune %

Extension du Centre de Loisirs 433 280,00| 43 000,00| 171 280,00] 219 000,00! 194 976,00] 108 320,00] 129 984,00 30% 45 25

Atlicle 3 : AUTORISE le Maire à signer tout acte et convention nécessaires à la

demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte techniques,

administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Aticle 4 : Les recettes correspondantes à la subvention seront inscrites au

budget de la commune.

Arlicle 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou de Ia publication.

2521. Création d'une ludothèque et réhabilitation de la salle Jacques Prévert - Demande de financement au Conseil régional d'Ile-de-France et au Conseil départemental du Val d'Oise

La Ville de Saint-Martin-du-Tertre dispose d'un bâtiment en deux parties appelé communément "Salles Jacques Prévert.

Le bâtiment est constitué d'une part d'une ancienne salle de sports de 100 m2

{salle Noureev) et d'autre part d'une ancienne bibliothèque [120 m° - salle Saint-Exupéry). Les deux espaces sont desservis par Un petit hall central de 20 m2.

La ville de Saïint-Martin-du-Tertre souhaite déposer deux dossiers de subvention différents :

- D'une part, la ludothèque ;

-__ D'autre pari, la salle polyvalente.

Des participations du Conseil régional d'ile-de-France et du Conseil départemental du Val d'Oise peuvent être sollicitées.

L'objectif de la ludothèque est de permettre l'accès à un équipement privilégié qui garantit la pratique d'une activité assumant un rôle social, éducatif et culturel.

Le souhait est d'offrir Un espace permettant de :

-__ favoriser l'activité ludique de tous, l'accès au jeu et à la diversité culturelle, -__ d'échanger, de divertir et de permettre une convivialité,

-__développerle lien social, la sociabilité,

- Offrir Un lieu d'échange Parenis/Enfants et de soutien à la parentalité, -__développerles échanges intergénérationnels.

La ludothèque devra permettre la réalisation de trois espaces :

- espace ‘Eveil pour les plus jeunes {environ 35 m2),

- espace ‘Imaginaire" pour les enfants plus âgés et jeux symboliques {environ 35 m2)

- espace ‘Jeux de société" [environ 20 m2), intergénérationnel {public allant des adolescents aux séniors) et offrant aussi Un espace appelé "Café des Parents".

ll sera également nécessaire d'offrir :

- Un bureau {12 m2) et une réserve atelier [6 m2),

- des toilettes et Un local d'entretien,

-_ desrangements,

- des espaces extérieurs clos.

Le bâtiment de la ludothèque {existant et extension) serait d'environ 200 à 210 m2.

La volonté municipale est de répondre au mieux aux attentes et aux besoins du territoire en matière de création d'équipement {vision globale de la Convention Territoriale Globale de la CAF du Val d'Oise), la Ludothèque aura vocation à favoriser le lien social, la convivialité et l'apprentissage des enfants et des jeunes adolescents.

La ville souhaite également réhabiliter la salle "Noureev" pour en faire une salle polyvalente [activités artistiques, culturelles et sportives).

26La commune s'engage sur :

Le programme définitif et l'estimation de l'opération,

Le plan de financement annexé,

Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les

dispositions légales en vigueur,

Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du contrat,

À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat,

À ne pas commencer les travaux sans autorisation préalable des financeurs,

A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins

dix ans,

À mentionner la participation des financeurs et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 5 votes contre (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mrs Jacques FERON,

Yannick GUEZENNEC et Sylvain BRINDEJONC) et 17 votes pour (Mmes

Nathalie BENYAHIA, Geneviève DENEFLE, Cindy BURY, Christine

COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam

BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo

BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel

REGOJO, Kévin EL HAIK et Christian ROY), à la majorité

Article 1 : APPROUVE l'opération de création d'une ludothèque.

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de-France et du Conseil départemental du Val d'Oise pour le projet de ludothèque :

Ville de Saint-Martin-du-Tertre (95)

Montant

opérations

proposées | Echéancier prévisionnel de réalisation [Montant de subvention |Reste à charge de la

Opération en €HT HT sollicité HT commune HT

2022 2023 2024 CAR CD95 Commune %

Création d'une ludothèque 430 000,00 44 000,00! 300 000,00 86 000,00| 215 000,00 86 000,00! 129 000,00 30%

50% 20%

Article 3 : APPROUVE l'opération de création d'une salle polyvalente "Salle Jacques Prévert - Noureev”.

Article 4 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de-France et des services de l'Etat (DISL) pour le projet réhabilitation de la salle Jacques

Prévert :

Ville deSaint-Martin-du-Tertre (95)

Montant

opérations

proposées Echéancier prévisionnel de réalisation Montant de subvention Reste à charge de la

Opération en € HT | : HT _{sollicité HT commune HT Il 2022 2023 2024 CAR DSIL Commune #k_

Réhabilitation Salle Prévert 303 930,00] 30 000,00] 300 000,00! 86 000,00! 151 965,00] 95 875,00] 91 179,00 30%| 38,455 31,545 30

27Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout acte et convention nécessaires aux demandes de subventions et à leur versement ainsi que tout acte techniques, administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Aticle 6 : Les recettes correspondantes à la subvention seront inscrites au budget de la commune.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication.

22. Création d'un logement d'urgence - Demandes de subventions auprès des services de l'Etat

La Ville de Saint-Martin-du-Tertre dispose d'une maison en R+1+combles au sein des équipements communaux {Centre technique Municipal, l'école Langevin Wallon, Dojo et Centre de loisirs sans hébergement), situé rue de Viarmes. La commune de Saint-Martin-du-Tertre, souhaite créer “un logement d'urgence" et ainsi répondre à l'absence de ce type de logement sur la commune.

La Ville souhaite réhabiliter le bâtiment communal pour en faire Un logement d'urgence, permettant d'accueillir durant quelques mois des personnes en précarité et d'agir en même temps avec les différents acteurs bénévoles et institutionnels qui pourront être mobilisé sur le suivi et l'accompagnement des personnes en difficulté de logement.

Nous souhaitons apporter une solution temporaire, afin de proposer un "répit" aux personnes qui auraient des difficultés ponctuelles pour se loger sur des situations particulières telles que :

- Logement ayant subi Un sinistre,

- Logement insalubre,

-__ Rupture familiale,

-_ Des personnes qui veulent poursuivre Une dynamique d'insertion. Le but est d'offrir une possibilité d'hébergement face à une urgence. De ce fait, la durée de séjour devra être courte et ne pas être un équivalent d'un logement locatif social.

Le coût des travaux est estimé à 62 000 € HT.

Lieu d'exécution : Ville de Saint-Martin-du-Tertre - rue de Viarmes.

Travaux prévus en 2022.

La commune s'engage sur :

Le programme définitif et l'estimation de l'opération,

Le plan de financement annexé,

- Sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

28- Sur la maîtrise foncière et immobilière de l'assiette des opérations du

contrat,

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement ei

d'entretien des opérations liées au contrat,

- A ne pas commencer les travaux sans autorisation préalable des

financeurs,

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins

dix ans,

- A mentionner la participation des financeurs et d'apposer leur logotype

dans toute action de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 5 votes contre (Mmes

Sladjana MARTINEAU, Bernadette PILLOUX et Mrs Jacques FERON,

Yannick GUEZENNEC et Sylvain BRINDEJONC j)et 17 votes pour (Mmes

DENEFLE, Cindy BURY, Christine

COOREVITS, Sandrine MURPHY, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Myriam

BOISARD, Françoise TRICAUD, et Mrs Thierry PICHERY, Pier-Carlo

BUSINELLI, Lionel MOTTAIS, Yves GAXIEU, Didier STIENNE, Michel

Nathalie

REGOJO, Kévin EL HAIK et Christian ROY), à la majorité

BENYAHIA, Geneviève

Atticle 1 : APPROUVE l'opération de création d'un logement d'urgence.

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès des services de l'Etat : DETR 2021

(Catégorie "bâtiments communaux - 35 à 40 % du HT) et de la DSIL [Catégorie

"Rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables” - jusqu'à 80 %).

Ville de Saint-Martin-du-Tertre

(95)

Montant Echéancier

opérations | prévisionnel

proposées de Montant de subvention |Reste à charge de la

Opération en €HT réalisation |sallicité HT commune HT 2022 DETR 2021 DSIL Commune %

Création d'un logement d'urgence 62 000,00 62 000,00 21 700,00 27 900,00 12 400,00 20%

35 45 20

Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout acte et convention nécessaires aux

demandes de subventions et à leur versement ainsi que tout acte techniques,

administratifs et financiers nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Article 6 : Les recettes correspondantes à la subvention seront inscrites au

budget de la commune.

Aticle 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication.

2923. Autorisation de signer une convention avec la commune de Viarmes - Mise en commun des agents de la Police municipale

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu les décreis n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 (article 4) relative à la prévention de la délinquance,

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leur équipement,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'article L. 521-1 du Code de la Sécurité intérieure,

Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de Saint-Martin-du-Tertre souhaite renforcer la

sécurité et la tranquilité publique sur son territoire [manifestations culturelles, sportives et patrouilles nocturnes et préventions),

Vu le projet de convention avec la commune de Viarmes portant sur la mise en commun des agents de la police municipale de Viarmes,

Considérant que plusieurs communes vont bénéficier de cette convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE de signer la convention avec la commune de Viarmes portant sur la mise en commun des agents de la police municipale de Viarmes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de la présente décision.

3024. Résolution d'opposition à la Prison de Belloy-en-France.

Motion présentée par Monsieur Thierry PICHERY

«Décider d'habiter Saint-Martin-du-Tertre est une démarche volontaire et pleinement assumée. Le cadre de vie rurale, l'écrin de verdure qui nous entoure et la tranquillité qui y est associée ont conforté ce choix. Même si cela implique de

passer du temps, parfois beaucoup trop, dans les transports collectifs ou individuels pour aller travailler voire pour faire les courses.

Pourtant soucieux de leur cadre de vie, des Saint-Martinoises et Saint-Martinois

concèdent également que la présence d'entreprises telles que PICHETA

[enfouissement de déchets amiantés notamment}, PAPREC et la déchetterie de VIARMES notamment était nécessaire pour recycler ou traiter des décheïs qui,

sinon, pourraient défigurer nos chemins, nos forêts par des dépôts sauvages. Idem pour les nuisances telles que le survol de leur commune par des avions toujours frop bruyants et plus nombreux. Autant de désagréments que les Saint-Martinoises et les Saint-Martinois continuent de subir dans l'intérêt général.

Ces mêmes Saint-Martinoises et Saint-Martinois, toujours afin de préserver leur cadre de vie, doivent respecter des règles d'urbanisme contraignantes, inscrites dans notre PLU (Plan Local d'Urbanisme) que ce soit pour la couleur de leurs murs, le type

ou la couleur des volets, des tuiles ef j'en passe. Ces efforts ont fini par payer

puisque récemment Saint-Martin-du-Tertre et sa voisine Belloy-en-France ont pu intégrer le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France. Rappelons que l'État et le Conseil National de Protection de la Nature ont assigné au Parc Naturel Régional

Oise - Pays de France l'objectif de préserver les continuités écologiques ef de ne

pas consommer d'espace agricole. En signant le décret de renouvellement du classement du PNR Oise - Pays de France, l'État s'est donc engagé à respecter la

Charte.

Et là, faisant fi de tous ces efforts consentis et au mépris des prérogatives des élus {aujourd'hui ceux de Belloy-en-France et demain ©), | 'État voudrait imposer une maison d'arrêt à portée de vue de notre commune ! Le PLU de Belloy-en-France, la proximité de l'allée du Château de Franconville pourtant site classé, et la Charte du PNR Oise-Pays de France ne le permettent pas ! Qu'à cela ne tienne, l'État dispenserait les élus des fastidieuses procédures liées entre autres à la révision du PLU, l'État s'en occupera en direct. A priori, lui-même agent de l' État, l'Architecte des Bâtiments de France ne s'y opposera pas. Quant au respect de la Charte du PNR que l'État a pourtant signé très récemment.

Quels bénéfices pour les riverains de la maison d'arrêt ? Beaucoup promet l'État ! Mais, comme le disait l'ancien président de la République Jacques CHIRAC « les promesses n'engagent que ceux qui veulent bien y croire !»

Pour toutes ces raisons, mais également par solidarité avec nos voisins belloysiens, je vous propose d'adopter la motion suivante :

Le mercredi 10 mars 2021, les services de l'État ont informé le Conseil Municipal de

Belloy-en-France du projet d'implanter sur leur commune une maison d'arrêt de 700 places à proximité des établissements PAPREC.

31Pour préserver notre cadre de vie rural et la tranquillité de nos voisins belloysiens, le

Conseil Municipal s'oppose fermement à cette décision unilatérale et exige le retrait immédiat de ce projet.

Le Conseil Municipal déclare s'opposer fermement à la réalisation d'une maison d'arrêt sur la commune de Belloy-en-France et décide de transmettre cette motion à monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à madame la ministre de la Culture, à madame la ministre de la Transition écologique, à monsieur le Préfet du Val-d'Oise et monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sarcelles. »

Motion adoptée à l'unanimité

25. Questions diverses {ont été retranscrites sur la base de l'enregistrement audio)

Madame Siadjana MARTINEAU : Oui, je vous demanderais d'indiquer également

sur le compte-rendu de la séance, la sortie de la salle d'une conseillère élue.

Monsieur Thierry PICHERY : En sortant, elle a donné son pouvoir à Mme Nathalie BENYAHIA. Donc son vote sera bien pris en compte. On a noté l'heure de sortie : 12h. Est-ce qu'il y a d'autres questions diverses ?

Madame Sladjana MARTINEAU : Ma question s'adresse à Monsieur TINET. Monsieur TINET, je vous ai adressé une demande par courriel, en date du 8 février 2021. Nous sommes aujourd'hui le 10 avril 2021, j'ai le regret de constater que vous ne m'avez pas donné suite à ma demande de manière complémentaire. Monsieur Patrick TINET: Vous avez reçu quoi ? Parce que je vous ai fait deux envois.

Madame Sladjana MARTINEAU : Monsieur TINET, je vous ai fait Une demande par écrit de documents en tant qu'élue, j'attendais d'avoir Un retour. Aujourd'hui nous sommes le 10 avril,

Monsieur Patrick TINET : Je vous ai envoyé deux envois différents, (interruption de Madame Martineau), dont Un sous une plateforme de téléchargement de transfert.

Madame Sladjana MARTINEAU : Alors oui, puisque vous voulez qu'on parle du time, je vous ai envoyé une demande concernant les élections de la Caisse des Écoles, pour lesquelles j'ai été interpellée par plusieurs parents d'élèves, entre autres, qui se sont posés des questions sur le déroulement de ces élections. AU jour d'aujourd'hui, vous n'avez pas répondu à ma demande. J'aimerais savoir comment ça se fait qu'au bout de 2 mois en tant qu'élu, on n'ait pas de retour. Madame Geneviève DENEFLE : Alors VOUS avez, si je me rappelle bien, et je crois en être certaine, reçu un Compte-Rendu des élections. Je ne peux comme toute associa..… je ne peux pas communiquer le …., je peux vous dire qu'il y a actuellement 46 Saint-Martinois qui ont adhéré à la Caisse des Écoles, sur les 46, Un fiers, ah si si si, je ne vais pas vous donner la liste, je ne peux pas vous la donner, bah non ! Vous n'êtes pas adhérente Madame.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je suis membre de droit.

Madame Geneviève DENEFLE : Oui, vous êtes membre de droit, mais …

32Madame Sladjana MARTINEAU : Sauf erreur de ma part, en tant qu'élue, je vous

ai demandé des documents qui concernent une élection, qui a eu lieu le 29 janvier, pour lesquelles des Saint-Martinois se sont manifestés, pour m'indiquer qu'ils avaient des doutes sur le bon déroulement de ces élections. Madame Geneviève DENEFLE : Ah bon 2

Madame Sladjana MARTINEAU : J'ai demandé ces documents à Monsieur TINET, en date du 8 février 2021, à ce jour, nous sommes au-delà du délai des 2 mois, et je n'ai pas de retour.

Madame Geneviève DENEFLE : Si ces Saint-Martinois ont, avaient des doutes sur

le bon déroulement, ils pouvaient faire un retour.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je suis là pour les représenter, Madame. {Interruption de Madame DENEFLE) Madame DENEFLE, je suis là pour les représenter. J'ai fait une demande officielle à la Mairie. Monsieur TINET, je vous ai fait une demande, pour laquelle je n'ai pas eu de retour. Je vous demande pour quelle raison je n'ai pas eu de retour.

Madame Geneviève DENEFLE : Mais Un retour sur quoi exactement ? Madame Sladjana MARTINEAU : Madame DENEFLE, je m'adresse à Monsieur TINET, puisque Monsieur TINET à de bonnes connaissances de l'ensemble de mes demandes.

Monsieur Pairick TINET: Alors, qu'avez-vous reçu de ma part ? Rien du tout puisqu'apparemment vous n'avezrien reçu. Je suis étonné là. Qu'avez-vous reçu de ma part ? Je vous ai envoyé deux messages.

Madame Sladjana MARTINEAU : Monsieur TINET, je vous réitère ma demande du 8 février.

Monsieur Patrick TINET : Oui d'accord j'ai compris Madame Martineau. Madame Sladjana MARTINEAU : pour laquelle je n'ai pas reçu,

Monsieur Patrick TINET : Vous n'avez rien reçu %

Madame Sladjana MARTINEAU : J'ai reçu deux éléments sur les nombreuses demandes effectuées et je n'ai pas eu le retour complet concernant la Caisse des Écoles et les délibérations et l'ensemble des éléments que je vous ai demandé.

Monsieur Patrick TINET : i manque quoi en fait ? Parce que

Madame Sladjana MARTINEAU: Est-ce que c'est à moi de vous dire ce qu'il manque alors que vous ne me l'avez pas envoyé. Et que ce n'est pas conforme au délai, au délai légal.

Monsieur Patrick TINET : Sur la liste des adhérents, Madame DENEFLE a répondu, si c'est ça qu'il manque, oui je ne l'ai pas envoyé puisque, sinon j'ai envoyé le reste des documents.

Echanges sans micro

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Madame MARTINEAU 2 Je vous ai envoyé un mail

pour vous demander les documents que je n'ai foujours pas reçus. Madame Sladjana MARTINEAU : Avez-vous reçu Une confirmation de lecture ? Parce que je n'ai pas reçu de mail de votre part Monsieur BUSINELLI. Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Tous les Conseillers Municipaux l'ont reçu. Madame Sladjana MARTINEAU : Par ailleurs, je me suis adressée à Monsieur TINET, Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Non mais, …

Madame Sladjana MARTINEAU : Je n'ai rien d'autre à ajouter Monsieur BUSINELLI.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Non mais, moi je vous dis.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je me suis adressée à Monsieur TINET ; 33Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Non mais moi je vous dis, j'ai envoyé à l'ensemble du Conseil Municipal.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je n'airien d'autre à ajouter Monsieur BUSINELLI. Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : J'ai envoyé, … Bah écoutez, vous êtes en train de dire, … Bah nous, on vous à, … vous ne voulez pos dire qu'elle est la demande que vous souhaitez. La Caisse des Écoles, vous êtes membre, titulaire de la Caisse des Écoles, Mais pas adhérente à la Caisse des Écoles.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je ne suis pas adhérente à la Caisse des Écoles, puisque je n'ai pas reçu de bulletin d'adhésion. Et je l'ai indiqué lors du précédent Conseil, le bulletin d'adhésion n'était pas disponible par voie dématérialisée, chose qui l'était auparavant en 2017, donc les parents d'élèves ou les personnes qui voulaient adhérés, pouvaient imprimer ce document qui était disponible sur le site internet de la Mairie, pour pouvoir adhérer. Je pense qu'on est quand même avec des mesures exceptionnelles liées à la pandémie et qu'on pourrait avoir accès aux demandes qui sont en ligne.

Monsieur Thierry PICHERY : Donc en réponse, je demande expressément et

officiellement à Madame Geneviève DENEFLE de vous envoyer ün bulletin d'adhésion, dès que vous l'aurez rempli, vous serez donc adhérente de plein droit, vous aurez accès en consultation en tout cas, à la liste des adhérents. Ça ne pose aucun problème.

Madame Sladjana MARTINEAU : Je vous remercie Monsieur PICHERY. Monsieur Thierry PICHERY : Est-ce qu'il y a d'autres questions diverses ? j'ai cru comprendre qu'il y avait dans le public quelqu'un qui voulait intervenir. Donc je vais clore la séance.

Séance levée à 13h04

Le Maire

Thierry PICHERY

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