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Procès Verbal - articles 120 118
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Champlitte.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 120 118)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
administration@mairie-champlitte.fr L
Procès-verbal de la
réunion du Conseil Municipal
du jeudi 4 décembre 2025
RE Pre
VILLE DE CHAMPLITTE
F : 03.84.67.88.05
“an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la salle
polyvalente de la Mairie de Champlitte sous la présidence de Monsieur
Patrice COLINET Maire, en session ordinaire, après avoir été convoqué
conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mesdames GAUTHERON Martine - MILLE Eliane - MOUSSARD
Françoise - THEVENOT Martine - DESGREZ Sandra - POUPLIN FOURCAUDOT
Yvonne.
Messieurs COLINET Patrice - HUMBERT Patrick - PANHALEUX Jean-Loup
- GUILLAUME Christian - VINCENT Raymond - HARTMANN
Daniel - CLERGET Eric - HENRIOT Jean-Marc
Absents excusés: Mesdames THIBAULT Virginie et LAMBERT Catherine (a
donné procuration à M. HUMBERT Patrick).
Monsieur PINEAU Jean-Christophe (a donné procuration à M. GUILLAUME
Christian). - AVENTINO Patrice
Un scrutin a eu lieu, Madame Françoise MOUSSARD 2 été élue secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux convoqués : 18
Nombre de conseillers pour quorum : 10
Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 16
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
-_ Refacturation des dépenses du budget principal au budget annexe EAU ASSAINISSEMENT-Flux
réciproques
- Autorisation d'engagement de dépenses avant vote du budget primitif
Transfert de la voirie créée dans le prolongement de la ZAE des Theillières à la
Commune de Champlitte
-__ Fond de concours de la Commune de Champlitte pour l'aménagement de
la voirie créé dans le prolongement de la
ZAE des Theillières
- Demande de subvention bordures de trottoirs pour le pôle multimodal (actualisation
de la délibération du 16 octobre)
- Modification simplifiée du PLU (STECAL) : modalités de mise à disposition au public - Taxe de séjour
additionnelle départementale
- Protection sociale complémentaire : participation dans le cadre d’une
procédure de labellisation - Schéma directeur eau potable : demande de subvention
- Demande de subvention pour extension du réseau de caméras.
- Vente de matériel (pont élévateur)
2025-094 Refacturation des dépenses du _budget_ principal au
budget annexe EAU ASSAINISSEMENT-Flux réciproques
Monsieur le Maire présente le bilan des dépenses de l'année 2025 effectuées
sur le budget principal au profit du budget eau assainissement,
à savoir :
1) 3 agents administratifs pour un total de 1125h (agent 1 : 25% de
son temps de travail, agent 2 :15% et agent
3 : 30%) soit un montant de 34 614€
20 permanences soit un montant de 3 184€
Ce qui représente un total de 37 798€ de frais de personnel
2) Et la somme de 39 398€ Correspondante aux frais divers (frais liés au
fonctionnement du service : assurance, chauffage
et électricité du bâtiment technique, et partie des indemnités des élus
qui consacrent du temps au service eau-assainissement).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
De refacturer les sommes suivantes au budget eau-assainissement : 37 798€
et 39 398€ Autorise M. le Maire à émettre
les titres et régler les dépenses correspondantes
Adopté à l'unanimité 2025-095 Délibération
autorisant le maire à engager, liquider et _mandater les
dépenses d'investissement (dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 161 2-1 du
code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption
du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non Compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa
ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs,
l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer
les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
BUDGET COMMUNE
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts 20 immobilisations incorporelles
: 63 470.00€
21 immobilisations corporelles : 360 556.91€
23 immobilisations en cours : 888 958.00€
Total : 1 312 984.91€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal
de faire application de cet article à hauteur de 252 500.00€
(<25% x 1 312 984.91€.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- 203 frais d'étude recherche et développement 15 000.00€
animations pelouses - 2152 Installation de voirie
9 500.00€ feux récompense - 21538 autres réseaux
80 000.00€ passage leds - 2182 matériel
48 000.00€ tondeuse - 231 immobilisations
en cours 100 000.00€ réparation maison Walcak
Total : 252 500.00€
BUDGET EAU ASSAINISSEMENT
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts 20 immobilisations incorporelles : 125 000.00€
21 immobilisations corporelles : 199 782.16€
23 immobilisations en cours : 1 652 683.00€
Total : 1 977 465.16€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur de 440 000.00€ (< 25% x 1 977 465.16€.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- 203 frais d'étude recherche et développement 20 000.00€
animations agricoles - 2156 Matériel spécifique d'exploitation
100 000.00€ compteurs et divers - 2315 Install.,
mat. et outil. Tech. 280 000.00€ assainissement
Montarlot - 2315 Install., mat. et outil. Tech.
40 000.00€ assainissement Neuvelle
Total : 440 000.00€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser)
d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées
ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
2025-096 Transfert de la voirie créée dans le prolongement de la ZAE
des Theillières à la
Commune de Champlitte
M. le Maire informe l'assemblée,
Considérant que :
*__ Dans le cadre de l'aménagement de la Place Charles Quint, la Commune de Champlitte
a supprimé la circulation sur une partie du chemin du cimetière qui
reliait la RD 170 à la RD 460 ;
+ La solution alternative retenue par la Commune de Champlitte avec l'accord du Département et de la CCA4R a été de créer un barreau
routier qui complétera la voirie existante et future de la ZAE des Theillières.
Elle permettra aux engins lourds (camions, convois agricoles, ….) de relier
la RD 460 à la RD 170 sans impacter le bourg de Champlitte
:
° Pour détourner la circulation de la Route Départementale n°170 via
la ZAE des Theillières, la Commune de Champlitte a
sollicité la CCAR pour aménager ce barreau en même temps que
l'aménagement de l'extension de la ZAE des Theillières afin d'optimiser les
coûts d'aménagement et d'ouverture à la circulation de cette
future voie ;
° Cet aménagement étant terminé, il y a lieu d'acquérir l'emprise foncière de cette route Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir les parcelles n°122
ZP 144 d'une Superficie de 14 a 83 ca et n°122 ZP 142 d'une Superficie
de 45 ça soit une Superficie totale de 15 a 28 ca Pour Un montant
total de 292€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents et représentés : 1) Décide d'acquérir les parcelles citées
ci-dessus pour un montant de 292€ (frais de notaire à la charge de
la commune)
2) Autorise M. le Maire ou son représentant à engager les
dépenses et signer tout document affèrent à cette décision.
Adopté à l'unanimité 2025-097 Fond de concours de
la Commune de Champlitte pour l'aménagement de la voirie
créé dans le prolongement de la ZAE des Theillières
M. le Maire informe l'assemblée,
Considérant que :
e Dans le cadre de l'aménagement de la Place Charles Quint, la Commune
de Champlitte a supprimé la circulation sur une partie du chemin du cimetière
qui reliait la RD 170 à la RD 460 ;
+ La solution alternative retenue par la Commune de Champlitte avec
l'accord du Département et de la CCAR a été de créer un barreau routier
qui complétera la voirie existante et future de la ZAE des Theillières. Elle
permettra aux engins lourds (camions, convois agricoles, ….)
de relier la RD 460 à la RD 170 sans impacter le bourg de Champlitte
:
Pour détourner la circulation de la Route Départementale n°170
via la ZAE des Theillières, la Commune de Champlitte a sollicité
la CC4R pour aménager ce barreau en même temps que
° Cet aménagement étant terminé, l'emprise foncière de cette
route va être acquise par la Commune de Champlitte pour un montant
de 292 € ;
e _Le bilan financier de l'aménagement de la ZAE des Theillières et
de la voirie réalisée dans le prolongement de la ZAE est le suivant
:
|_ Extension de la ZAE des Thelières_| Bareau router [TOTAL |Dépenses | Recettes
Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes | 53346278€
|22951883€ 15989687€ |4760501€ |69335965€ _|27712384€
| | Reste à charge | 303 943.95€ __ Reste à charge |112201.86€ | Reste
àcharge” |4162358€ |
- Conseil communautaire de décider d'appeler un fonds de concours de
112 000 € de la Commune de Champlitte versé à la CCA4R selon le planning suivant
:
|__2025 | 200000
2026 | 20 000.00€ [2027
| 20000.00€ | |___
2028 | 20 000.00€
|__2029 | 20 000.00€
[2030 | 12000.00€ |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents et représentés : 1) Entérine la décision du Conseil Communautaire
de la CCAR et le planning d'appel de fond associé
2) Décide de fixer la durée d'amortissement à 6 ans
3) Autorise M. le Maire ou son représentant à engager les
dépenses et signer tout document affèrent à cette décision.
Adopté à l'unanimité 2025-098 Demande de subvention
bordures de trottoirs pour le pôle multimodal (actualisation
de la délibération du 16 octobre) M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération
n° 2025-088 du 16 octobre dernier,
il précise que suite à des échanges avec le département il y à lieu
de modifier la demande de subvention
correspondante.
Le Département de la Haute-Saône pourrait prendre en charge les linéaires suivants :
Devis n°1 (arrêt de bus) 55ml de T2, 15ml de T2 surbaissée et 10m de dalles podotactiles
Devis n°2 (aménagement côté Mairie) : 50 mil de T2, 25mi de T2 surbaissée et 9mi de dalles podotactiles
Soit : 105 mi de T2, 40m de T2 surbaissée et 19 ml de dalles podotactiles
ce que Correspond à un total de
164 mi de bordures subventionné à 10€ du mil
Le plan de financement se présente ainsi :
| Montant monta 1
prévisionnel | | | prévisionnel Taux
| HT [en euros] |
| [en euros] |
ee | Voirie partie bus | 74 800 | | Région BFC (accessibilité) | 40 615 34%
| —_—_ À!
| Voirie partie Mairie | 33 600 | | DETR (Etat)
16 080 | 13.5% #2
ET | Em | ##) | Maîtrise d'œuvre (5%) | 5420 | CD 70 - Amendes Police | 25 000 | 21% | a
| ————————— |} =
Divers + Imprévus (5%) 5 420 CD 70 - Bordures trottoirs
1 640 1
a
Auto-financement :
D ————
Q Total général L
119 240 | € | 119 240 | € prévisionnel : me —_——
——_————— |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE le plan de financement ci-dessus
- AUTORISE M. le Maire à solliciter la Subvention auprès du Conseil Départemental
au titre de la fiche
B1 du guide des aides du département de la Haute-Saône
- DIT que la commune de Champlitte s'engage à autofinancer le projet
au cas où les subventions
attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.
- AUTORISE le M. le Maire à Signer tout document afférent à cette opération
Adopté à l'unanimité 2025-099 Délibération précisant
les modalités de la mise à disposition au public de la
modification simplifiée du PLU de la commune de CHAMPLITTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48
:
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Ja commune de Champlitte approuvé
initialement le 10/05/2005 :
Vu l'arrêté du Maire de Champlitte du 26/07/2024 mettant en œuvre la procédure
de modification simplifiée
Vu l'avis des personnes publiques associées :
Vu l'avis de la CDPENAF ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 24/09/2025 décidant de
ne pas soumettre la modification simplifiée à évaluation environnementale
;
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU
de Champlitte pour faciliter et permettre l'installation d'hébergement
de loisirs au sein d'un domaine viticole. Pour cela, la création d’un
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) Ah est nécessaire.
CONSIDERANT que ce projet revêt un intérêt général :
- Il permet d'accueillir des touristes dans un cadre naturel et paysager de
qualité et contribue au développement touristique du secteur,
- Il contribue à accroître la Capacité d'hébergement touristique de Champlitte,
privée d'hôtel depuis la fermeture de son unique établissement,
- il contribue au développement de l'œnotourisme et participe à
faire connaître les vins de Champlitte.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal de Champlitte
décide d'organiser la mise à disposition au public de la modification
simplifiée du PLU de Champlitte selon les modalités suivantes :
- Un dossier technique en version papier sera tenu à disposition du
public en mairie de Champilitte, 33 Bis Rue de la République,
70600 Champlitte, aux jours et heures habituels d'ouverture du 20
décembre 2025 au 20 janvier 2026. Ce dossier sera accompagné
d’un registre dans lesquels le public pourra faire part
de ses observations ;
- Le dossier technique sera également téléchargeable sur le site internet
de la Mairie de Champlitte, à l'adresse suivante : http://www.
mairie-champlitte. fr/
- Les observations relatives à la modification simplifiée du PLU de Champlitte
peuvent également être adressées par courrier à M.
le Maire, 33 Bis Rue de la République, 70600 Champlitte et par mail
à l'adresse suivante : Secretariat@mairie-champlitte. fr
- Le dossier tenu à la disposition du public comprend le projet de modification
du PLU et les éventuels avis émis par les personnes publiques
associées.
- À l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera
le bilan au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera
sur le projet de modification.
- Un avis au public l'informant de la mise à disposition du dossier sera
publié au moins 8 jours avant le début de celle-ci dans le journal
local à définir. Cet avis sera également au tableau d'affichage extérieur de
la mairie de Champlitte au moins 8 jours avant la mise à disposition et
pendant toute la durée de celle-ci.
La présente délibération fera lobjet, conformément aux articles R.153-20
à R.153-22 du code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie de
Champlitte pendant 1 mois. Mention de cet affichage sera publié en caractère apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
2025-100 Taxe de séjour additionnelle départementale :
M. le Maire présente informe que le Département de la Haute-Saône, a décidé
d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour
déjà en vigueur.
Concrètement, jusqu’à présent la commune percevait la taxe de séjour pour le
compte de la Communauté de Communes des 4
Rivières, à compter du 1° janvier 2026, elle collectera aussi la taxe additionnelle départementale, ces deux taxes seront reversées à la CC4R.
Adopté à l'unanimité
Le produit de cette taxe additionnelle départementale est affecté aux
dépenses destinées à promouvoir le développement touristique
du département. L'objectif est d'accroître l'attractivité touristique du territoire
et de générer des retombées économiques, les aides accordées
par le Département de la Haute-Saône sont les suivantes :
Tourisme fluvial/fluvestre :
Schéma d'aménagement urbain des cités de caractère ;
Hébergements de groupe ;
Hôtellerie de plein air ;
Aide à l'équipement mobilier fixe des chemins de randonnée de catégorie 2 :
Vu la délibération la délibération du 23 juin 2025 du Conseil Départemental de
la Haute-Saône
Vu la délibération du 06 novembre 2024 fixant les tarifs communaux,
Vu la délibération du 24 novembre 2022 approuvant le règlement
et le fonctionnement du Centre
d'Hébergement de groupes de Champilitte,
Vu la délibération n°2025-078 du 28 août 2025 approuvant le règlement et
le fonctionnement de la salle des
fêtes de Champlitte,
Considérant la nécessité d'actualiser et d'uniformiser les tarifs d'occupation des
salles des fêtes et du gîte
de groupes. Monsieur le Maire propose de réviser ces tarifs comme suit :
TARIF LOCATION DES SALLES
Tarifs
Dénomination
2026
Gîte de groupe - 13 rue du Marché
- Période du 15 avril au 14 octobre (nuitée/personne)
18.00 €
- Taxe séjour période du 15 avril au 14 octobre (1) 0.27
€ - Taxe additionnelle
départementale période du 15 avril au 14 octobre (1) 0.03 €
-_ Période du 15 octobre au 14 avril (nuitée/personne) 22.00 € - Taxe séjour
période du 15 octobre au 14 avril (1) 0.33 €
- Taxe additionnelle départementale période du 15 octobre au 14 avril (1) 0.03
€ - Remise accordée aux résidents de Champlitte 10.00%
- Remise accordée nuitées comprises entre 101 et 200 9.00 %
- Remise accordée nuitées supérieures à 200 10.00 %
- Remise accordée aux groupes scolaires
- Mise à disposition de draps - 1 paire + 1 taie (facultatif) 7.00 €
Salle de fêtes de Champlitte (intégralité)
- O1 Non résident de la commune - Forfait 4 jours fo
- 02 Résident de la commune - Forfait 4 jours
- 03 Associations extérieures - Forfait 4 jours Fo
- 04 Associations chanitoises - Forfait 4 jours Fee
- 05 Non résident de la commune - Journée supplémentaire 80.00 €
- 06 Résident de la commune - Journée supplémentaire
- 07 Associations extérieures - Journée supplémentaire 60.00 €
- 08 Associations chanitoises - Journée supplémentaire 20.00 €
- 09 Non résident de la commune - À la journée er
- 10 Résident de la commune - A la journée
- 11 Associations extérieures - À la journée 00
- 12 Associations chanitoises - À la journée ne
- Forfait manifestation culturelle
Ensemble bar et cuisine (location à la journée)
- Non résident de la commune
- Résident de la commune 0e
- Associations extérieures oct
- Associations chanitoises [ass
Salle de fêtes de Champlitte-la-Ville (20 places)
- Non résident de la commune 40.00 €
- Résident de la commune 25.00 €
Salle de fêtes de Frettes (80 places) - Non résident de la commune | 80.00 € |
- Résident de la commune 60.00 €
- Associations extérieures
- Associations chanitoises
Salle de fêtes de Neuvelle-lès-Champlitte (80 places)
- Non résident de la commune 80.00 €
- Résident de la commune 60.00 €
- Associations extérieures
- Associations chanitoises 40.00 €
Gymnase
Gratuit pour les associations sportives de Champlitte
Forfait journalier période estivale (électricité + eau )
Forfait journalier période hivernale (électricité + eau + chauffage
Electricité
Applicable dans toutes les salles des fêtes - kW 0.35 €
Poubelles (2)
Forfait salle des fêtes de Champlitte 20.00 €
(1) 15 % du tarif de la nuitée
(2) applicable uniquement à la salle des fêtes de Champlitte
Adopté à l’unanimité
lace d’une participation à la protection 2025-101 Protection sociale complémentaire : mise en sociale complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L827-4 et L827-11 :
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement k
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics contribuent obligatoirement depuis le 1° janvier 2025 au financement des garanties de protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent ;
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition
de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties
minimales au titre de la couverture prévoyance et définit
les montants de référence permettant de déterminer la participation
minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques santé et prévoyance ;:
Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives
l’une de l'autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats
de leurs agents, à savoir :
- Une participation aux contrats labellisés par des organismes agréés
(procédure de labellisation)
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025
Le CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Participer financièrement à compter du 01/01/2026, dans
le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de
prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents
:
Stagiaire
Titulaire
Contractuel droit public
Contractuel droit privé 0000
- Verser une participation mensuelle de 15.00€ à tout agent pouvant justifier
d'un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée, étant précisé
que la participation sera versée : étant précisé que la participation
sera versée directement à l'agent.
e PRECISE que la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation
ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide,
. AUTORISE M le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs
à ce dossier.
Adopté à l'unanimité 2025-102 Schéma directeur
eau potable : demande de subvention
M. le Maire présente en quelques lignes l'opération de mise à jour du schéma directeur
EAU POTABLE : " Le schéma directeur eau
potable date de 1996 (le schéma directeur assainissement collectif
date quant à lui de 2005).
" En 2023 l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée (AERMC) alerte la commune
sur la nécessité de mise en conformité des
deux schémas directeurs
” En 2024 l'AERMC nous informe que les travaux effectués
sur les réseaux doivent impérativement
être ciblés dans les schémas directeurs.
" En 2025 l'AERMC nous impose d’avoir un schéma directeur Eau Potable
de moins de 10 ans pour prétendre
aux subventions pour la télégestion et les compteurs sectoriels
" En 2025 le Conseil Départemental nous rappelle qu'en
parallèle de nos travaux d’assainissements,
un schéma directeur Eau Potable serait opportun et bénéficiera de son
soutien financier.
Le Conseil Municipal, l'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés décide :
- D'approuver l’avant-projet susvisé Pour un coût prévisionnel d'opération de
52 947.00€ et d'arrêté les modalités de financement
- De solliciter l’aide de l'État au titre de la DETR 2026 et du département
de la Haute-Saône à hauteur de 10 589.00€
(20%)
- De solliciter l'aide l'agence de l’eau RMC à hauteur de 26 474.00 € soit 50%
- _ D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant : ———————— ©
| | Montant | | | Montant | | prévisionnel HT | | prévisionnel Taux | | [en euros] |
[en euros] | pe + 1 1 |
Etudes | 34 790 | Ets Etat (DETR) + CD 70
10 589 20% 7 | | 1
9 | Divers (Contrôles, …) | 4 000
AERUG | 26474 | 50% |
Fournitures et pose de | En |
T cl | 11636 | | | 17 compteurs sectoriels
li | |
és 6 [MEME 68) [252 | Lt |
| Auto-financement : 15 884 | 30% |
| général ss | Se Total généra ë 52947 |€ 52947 |€
| prévisionnel : Ie | |
De s'engager à prendre en Charge en autofinancement la part qui ne
serait pas retenue par les financeurs
D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision
2025-103 Demande de subvention pour extension du réseau de
caméras.
M. le Maire présente en quelques lignes l'opération de mise à jour d'extension du
réseau de caméras
Adopté à l'unanimité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver l'avant-projet susvisé pour un coût prévisionnel d'opération de 23
552.00€ et d'arrêté les modalités de financement
- De solliciter l'aide du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) à hauteur de 90% soit 11 776.00€
- _ D'approuver le plan de financement prévisionnel suivant :
— a
——
| | Montant | Montant | | prévisionnel | prévisionnel | Taux {en € HT]
[en € HT]
[ Matériel et installation + 21 172 | F.IL.P.D. 11 776
50%
_ Raccordements | 1500 DE an Etat - DETR | 0 | 0%
nn + Signalétique as ES
Imprévus CE 680 Auio-financement 11 776
se | En) |
[ Total Aides | 11776 50%
___ Publiques | 11776 | 50% PE ———— ———
| Total général prévisionnel |. :
u | 23552 |€
- Subvention FIPD : 11 776.00€ (soit 50%)
-_ Autofinancement : 11 776.00€
- De s'engager à prendre en Charge en autofinancement la part qui ne
serait pas retenue par les financeurs
- D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Voté ainsi : 2 abstentions et 14 pour
2025-104 Vente de matériel {pont élévateur) :
M. le Maire informe l'assemblée que le pont élévateur mobile n'est
plus utilisé et propose de s’en séparer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1) Décide de mettre en vente le pont élévateur mobile au plus offrant sous
pli cacheté 2) Précise que cette vente est réservée
aux habitants de la commune. 3)
Fixe le prix de retrait à : 2 500.00€
4) Charge M. le Maire d'organiser cette vente
5) Autorise M. le Maire à Signer tout document relatif à cette vente
Adopté à l'unanimité 2025-105 Animation du site NATURA
2000 par le Conservatoire d’Espaces Naturels de
Franche Comté programme 2026
La reconnaissance de la valeur patrimoniale du site des pelouses sèches
de Champlitte et de son importance dans la préservation de la biodiversité
en Europe a abouti à son intégration dans le réseau Natura 2000.
Le site des pelouses sèches de Champlitte d'une surface totale de 309ha
ainsi que le site de l'étang de Theuley-lès-Vars relèvent tous-deux
d'enjeux considérables en termes de patrimoine et de biodiversité. Ils
Sont pour cela reconnu d'importance communautaire depuis respectivement 1998 et 2006.
Depuis 1994, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté
apporte son soutien technique et Scientifique auprès de la
commune de Champlitte structure opératrice, pour l'élaboration
et la mise en œuvre du document d'objectifs.
En 2025, les opérations prévues relèvent de l'animation du programme (réunions
partenariales, Comité de Pilotage, suivi administratif) ainsi que de l'assistance
technique (suivi des contrats N2000, communication.
impliqué depuis plus de vingt-cinq ans dans la préservation des pelouses
sèches de Champlitte (réalisation du premier document d’objectifs,
gestionnaire de parcelles incluses dans le périmètre, partenariat avec la
commune...), le CEN FC a proposé son soutien technique et scientifique
à l'animation sur le terrain, notamment pour la mise à jour du
document d'objectifs.
Pour l’année 2026, la programmation des travaux joints en annexe présentée
par le CEN FC(Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté)
s'élève à 20 498.11 € TTC :
Le financement prévisionnel de l'animation de ce site Natura 2000
est de 20 498.11 € dont montant FEADER 20 293.12€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : Approuve le projet du CEN FC pour un montant de 20 498.11 € sous réserve de l'obtention de la subvention,
- Approuve le plan de financement ci-dessus,
- Charge le maire de solliciter les subventions allouées pour ce type de projet,
- Mandate le maire pour entreprendre toutes les procédures et démarches de nature à permettre ces
travaux et l’autorise à signer toutes les pièces administratives liées à cette opération.
Adopté à l'unanimité
Questions diverses :
1. Maison WALCAK : M. le Maire présente plusieurs photos de la maison qui montrent l'évolution de
Son état de ruine. M. Le Maire informe l’assemblée que suite au dernier effondrement, le tribunal
administratif de Besançon a été saisi dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité. L'expert nommé est intervenu le 25 novembre 2025 et doit rendre son rapport sous quelques jours. Le propriétaire va être informé de l'arrêté de « mise en sécurité » et disposera du délai fixé par l'expert (à priori deux mois) pour faire exécuter les travaux. Sachant que si l’insolvabilité du propriétaire est confirmée, les frais de réparation incomberont à la commune, M. Le Maire interroge les élus sur la Stratégie à conduire: acquérir le bien ou l'hypothéquer. Le débat sur le sujet n'a pas permis
d'apporter une réponse claire car les enjeux financiers ne sont pas encore connus.
2. Evolution du régime du PSE (Paiement pour Service Environnemental) : M. Le Maire rappelle que les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices (préservation de la qualité de l'eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité.…). M. Le Maire relate qu'il a participé très récemment à une réunion organisée sur ce thème par le Pays Graylois et présente les évolutions essentielles du dispositif et notamment le fait que l'AERMC (Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse) va demander aux communes concernées par les captages prioritaires de participer, à hauteur de 20%, au financement du dispositif. L'enjeu pour la commune de Champlitte pourrait être de l’ordre de 260 000 € sur 5 ans. M. le Maire indique enfin que la décision de participer à ce financement doit être prise avant le 20 avril et interroge l'assemblée sur la conduite à tenir. Le débat qui s'en suit ne permet pas de dégager
une orientation.
3. Maison LAMBERT : M. Le Maire informe l'assemblée de l'avancement des travaux et précise que la DP (demande préalable) pour le traitement des murs mitoyens par enduit à « pierre-vue » a été validée par l'ABF (Architectes des Bâtiments de France)
4. Prochain conseil municipal : M. le Maire propose de tenir un prochain conseil municipal vers le 22
Janvier pour y traiter notamment le résultat de l'appel d'offres pour les travaux d'extension du
lotissement des Boicheux.
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La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Françoise MOUSSARD M. Patrice COLINET