Procès Verbal - articles 120 108

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Compte-Rendu - articles 115 9

Déliberation - articles 117 36

Procès Verbal - articles 120 108 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 120 108)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Eau et assainissement, Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du jeudi 28 août 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la salle polyvalente de la Mairie de Champlitte sous la présidence de Monsieur Patrice COLINET Maire, en session ordinaire, après avoir été convoqué conformément à l'article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mesdames MOUSSARD Françoise - THEVENOT Martine - DESGREZ Sandra - MILLE Eliane - POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne - GAUTHERON Martine - THIBAULT Virginie.

Messieurs COLINET Patrice - HUMBERT Patrick - GUILLAUME Christian - PANHALEUX Jean-Loup - PINEAU Jean-Christophe - HARTMANN Daniel - AVENTINO Patrice - VINCENT Raymond - CLERGET Eric

Absents excusés :

Mme LAMBERT Catherine (a donné procuration à M. HUMBERT Patrick)

M. HENRIOT Jean-Marc (a donné procuration à Mme POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne) ;

Un scrutin a eu lieu, Madame Françoise MOUSSARD a été élue secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 18

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 18

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

- Voirie communale, dénomination d’un chemin CHEMIN DU MOULIN A VENT - Voirie communale, intégration au domaine public d’un chemin (Boicheux) - Voirie communale, acquisition à l’euro symbolique de chemins d’exploitation et mise à jour du tableau de la voirie communale (voie blanche à Leffond)

- Fixation du prix du kWh à refacturer au FEP AUTREY-LES-GRAY dans le cadre de la convention de mise à disposition du stade

- Tarification différenciée pour le logement des « stagiaires »

- Acquisition de parcelles cadastrées 333 ab 402 et 333 ab 404 appartenant à M . Baillet Daniel - Achat de la parcelle cadastrée 382 ZB 58 à NEUVELLE-LES-CHAMPLITTE pour établissement d’une station d’épuration des eaux usées

- Acquisition, vente de terrain à M. CRESSOT (aux Champs Portants) - Budget primitif commune 2024, révision de crédits

- Création d’un poste permanent (surveillant gîte de groupe)

- Création d’un poste permanent de secrétaire général de mairie (catégorie B)

 : 03.84.67.88.05

administration@mairie-champlitte.fr- Modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL (Poste gestionnaire gîtes et salle des fêtes)

- Modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL (Poste agent d’accueil France Services)

- Indemnisation d’un stagiaire en immersion

- Prolongation de la participation partielle aux frais de destruction de nids de frelons asiatiques - Reconduction de la tarification sociale « dispositif de la cantine à 1 euro » et révision des tarifs cantine et périscolaire

- Approbation du règlement de la salle des fêtes de Champlitte

- Questions diverses

Monsieur le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-verbal de la

séance du 19 juin 2025. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

2025-062 : Voirie communale, dénomination d’un chemin

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste et des services fiscaux d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

CONSIDERANT que cette partie de voirie est l’ancienne route départementale Gray-Langres (« vieille route ») et qu’elle a été délaissée par le Département de la Haute-Saône au moment de la construction de l’actuelle RD 60 (dans les années 1940-1950)

CONSIDERANT que l’administration des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

CONSIDERANT que le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

Le Maire propose de nommer :

A Champlitte : CHEMIN DU MOULIN A VENT (commence sur la RD 67 lieu-dit au « les fourches » et termine sur la RD 67 lieu-dit « Combe au Charton » – longueur 1090 m largeur 6 m – revêtue sur 120m).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle dénomination de cette voie ainsi présentée.

- DECIDE de classer ce nouveau chemin dans le domaine public.

- S’ENGAGE à mettre à jour le tableau de voirie communale.

- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce s’y rapportant

Voté à l’unanimité

2025-063 : Voirie communale, intégration au domaine public d’un chemin

Monsieur le Maire expose qu’une partie de la parcelle communale 122 AM 198 est utilisée comme chemin du village et appartient au domaine privé de la commune. Cette partie n’est donc pas actuellement intégrée au domaine public. Il propose de régulariser la situation et de classer cette partie de la parcelle 122 AM 198 dans le domaine public après découpage par un géomètre dans la perspective de la viabiliser.CONSIDERANT que l’administration des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

CONSIDERANT que le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DIT que conformément au projet de division établi par le cabinet Cardinal de Langres, ce chemin commence au droit de la parcelle 122 AM 145 lieu-dit « les Boicheux Haut » et se termine sur la rue des Lavières (longueur 106 m)

- PRECISE que le classement de cette partie de la parcelle au titre de la voirie communale ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par cette voie qui restera donc ouverte à la circulation publique

- DECIDE le classement de cette partie de la parcelle 122 AM 198 dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière - S’ENGAGE à mettre à jour le tableau de voirie communale.

- AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce s’y rapportant

Voté à l’unanimité

2025-064 : Voirie communale, acquisition à l’euro symbolique de chemins d’exploitation et mise à jour du tableau de la voirie communale (voie blanche à Leffond)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association Foncière de Remembrement de LEFFOND a, lors de sa réunion du 22 juin 2025, décidé la cession à la commune de Champlitte des chemins d’exploitation n°17 et n°27 à l’euro symbolique. Il propose d’accepter cette cession et d’intégrer ces voies au tableau de classement de la voirie communale.

CONSIDERANT que l’administration des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.

CONSIDERANT que le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

CONSIDERANT que l’AFR de LEFFOND n’a plus l’usage exclusif de ces chemins

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

− D’ACCEPTER l’acquisition du Chemin d’exploitation n°17 sur la commune de LEFFOND

appartenant à que l’Association Foncière de Remembrement de LEFFOND constitué de la parcelle

300 ZI 15 d’une superficie de 1360 m² à l’euro symbolique

− D’ACCEPTER l’acquisition du Chemin d’exploitation n°27 sur la commune de LEFFOND

appartenant à que l’Association Foncière de Remembrement de LEFFOND constitué des parcelles

300 ZS 9 d’une superficie de 3620 m², 300 ZS 16 d’une superficie de 7010 m² et 300 ZX 28 d’une

superficie de 2580 m², à l’euro symbolique

− DE S’ENGAGER à mettre à jour le tableau de voirie communale.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à rédiger l’acte administratif correspondant

− D’AUTORISER Madame la 1ère adjointe à signer l’acte administratif correspondant

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette décision.

Voté à l’unanimité

2025-065 : fixation du prix du kWh à refacturer au FEP AUTREY-LES-GRAY dans le cadre de la convention de mise à disposition du stadeMonsieur le Maire informe l’assemblée que suite à un contrôle des équipements sportifs, le FEP Autrey- Lès-Gray ne peut plus jouer sur son terrain lors de match de compétition. Ce dernier a contacté la Commune afin de pouvoir utiliser le terrain de Champlitte.

Une convention a été signée entre la Commune de Champlitte et le club FEP Autrey-Lès-Gray pour la mise à disposition des équipements (terrain, vestiaires etc….) pour la saison 2025-2026.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de fixer le tarif de l’électricité qui sera refacturée au FEP Autrey- Lès-Gray lors de l’utilisation des installations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le tarif de l’électricité à 0.35€ /kWh

- AUTORISE Monsieur le Maire à établir le titre de recette correspondant et à signer tout document

relatif à cette décision

Voté à l’unanimité

2025-066 : tarification différenciée pour le logement des « stagiaires »

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal la problématique du logement « stagiaires » de la Commune :

Ce logement est destiné aux étudiants/remplaçants en séjour à la maison de santé pluri professionnelle (MSP) de Champlitte et au cabinet vétérinaire, ou à la pharmacie.

Pour information la MSP Universitaire de Champlitte est une première en Franche-Comté : Cette labellisation MSP « Universitaire » permet la participation de la maison de santé de Champlitte à des projets de recherche ou à des études médicales en collaboration avec le CHRU de Besançon. La thématique de recherche du premier projet, ICARE, concerne l'optimisation de la prescription d'antibiotiques en soins primaires.

Les stagiaires ont des statuts différents : étudiant, externe, interne ou remplaçant et par conséquent des revenus très différents, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter un tarif différencié suivant le statut ;

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré, fixe le montant du loyer ainsi :

1. Externe ou étudiant/étudiante : 50€ de loyer mensuel charges comprises

2. Interne : 100€ de loyer mensuel charges comprises

3. Remplaçant/remplaçante : 300€ de loyer mensuel charges comprises Voté à l’unanimité

2025-067 : acquisition de parcelles cadastrées 333 ab 402 et 333 ab 404 appartenant à M . Baillet

Daniel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2024-006 du 16 février 2024 acceptant la cession des parcelles 333 AB 402 et 333 AB 404 au Département de la Haute-Saône. Il précise que la Commune doit en premier lieu acquérir ces deux parcelles avant de les céder au Département de la Haute-Saône. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’acquisition de la parcelle 333 AB 402 d’une superficie de 6m² et de la parcelle 333 AB 404 d’une superficie de 5m² sises Route de Gatey à Margilley. Considérant le plan de division n° 24066 établi par le cabinet CARDINAL en date du 20/08/2025 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

− D’ACHETER la parcelle 333 AB 402 d’une superficie de 6m² et la parcelle 333 AB 404 d’une

superficie de 5m² à M. BAILLET Daniel, résidant route de Margilley à Champlitte la ville 70600

Champlitte pour le prix de 3.00€ le m² soit 33.00€, tous frais à la charge de la commune de

Champlitte y compris les frais de division− DE DIRE que la régularisation du paiement de l’achat des deux parcelles (d’une surface totale de

11 m²) sera effective après l’échange final entre la parcelle 333 AB 405 de 33 m² et la parcelle 333

AB 400 de 22 m² (actuellement propriété de M. BAILLET Daniel) sise rue du Four à Margilley.

− DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les documents et actes relatifs à

ces transactions.

Voté à l’unanimité

2025-068 : achat de la parcelle cadastrée 382 ZB 58 à NEUVELLE-LES-CHAMPLITTE pour établissement d’une station d’épuration des eaux usées

M. Raymond VINCENT se retire pour cette affaire

Vu la délibération 2025-049 en date 15 mai 2025

CONSIDERANT la présentation du projet de mise en conformité de l’assainissement de Neuvelle-lès- Champlitte faite lors du Conseil Municipal en date du 20/12/2023

CONSIDERANT le plan de division définitif établi par le cabinet CARDINAL en date du 04/07/2025. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− DECIDE d’acheter la parcelle cadastrée 382 ZB 58 d’une surface de 3118m² à Mme Pagani épouse

Gauffinet Florence, résidant Patios de l’Almanarre BTC ES54 680 RTE de l’Almanarre 83400

HYERES, et M. Gauffinet Valadeau Florent résidant 7 B Rue des Violettes 94140 ALFORTVILLE

pour le prix de 1.00€ le m² soit 3118.00€, tous frais à la charge de la commune de Champlitte y

compris les frais de division.

− DIT qu’une servitude de passage sera établie au profit de la parcelle 382 ZB 59

− DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

− AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les documents et actes relatifs à ces

transactions.

Voté à l’unanimité

2025-069 : Acquisition, vente de terrain à M. CRESSOT (aux Champs Portants)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Cressot Antonin est propriétaire des parcelles 122 AI 326, 122 AI 328, 122 AI 330, 122 AI 188 et 122 AI 189, par ailleurs la Commune de Champlitte est propriétaire d’une bande de terrain formée des parcelles 122 AI 325, 122 AI 327 et 122 AI 329 qui empêche l’accès à la rue des Champs Portants.

Il est proposé de réunir l’ensemble des parcelles afin d’obtenir un terrain à bâtir qui aura accès à la rue des Champs Portants.

Monsieur le Maire propose :

1. La vente des parcelles communales 122 AI 325 d’une surface de 9 m², 122 AI 327 d’une surface de 18 m² et 122 AI 329 d’une surface de 30 m² soit un total de 57 m² pour un montant de 855€ à M. Cressot Antonin.

2. L’acquisition des parcelles 122 AI 326 d’une surface de 262 m², 122 AI 328 d’une surface de 1000 m², 122 AI 330 d’une surface de 822 m², 122 AI 188 d’une surface de 29 m² et 122 AI 189 d’une surface de 31 m² appartenant à M. Cressot Antonin soit une surface totale de 2144m² pour un montant de 20 000€.

Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à la majorité:

1. REFUSE la vente des parcelles communales 122 AI 325 d’une surface de 9 m², 122 AI 327 d’une surface de 18 m² et 122 AI 329 d’une surface de 30 m² soit un total de 57 m² pour un montant de 855€ à M. Cressot Antonin résidant à Percey sous Montormentier 9 rue de la grotte aux fées 52190 CUSEY .

2. ACCEPTE L’acquisition des parcelles 122 AI 326 d’une surface de 262 m², 122 AI 328 d’une surface de 1000 m², 122 AI 330 d’une surface de 822 m², 122 AI 188 d’une surface de 29 m² et 122 AI 189 d’une surface de 31 m² appartenant à M. Cressot Antonin résidant à Percey sous Montormentier 9rue de la grotte aux fées 52190 CUSEY soit une surface totale de 2144m² pour un montant de 20 000€ tous frais à la charge de la commune de Champlitte.

3. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025. 4. AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous les documents et actes relatifs à ces transactions.

Voté ainsi : Pour 16, abstention 2

2025-070 : Budget primitif commune 2025, révision de crédits

Suite à l’achat de l’ancien Carrefour Contact sous forme de 60 échéances, il y a lieu de modifier le budget

primitif 2025 ainsi :

Désignation Augmentation sur

crédits ouverts

D 2138 : Autres constructions 60 000.00€

Total D 041 : Opérations patrimoniales 60 000.00€

R 16878 : Autres dettes - Autres organismes et particuliers 60 000.00€

Total R 041 : Opérations patrimoniales 60 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette modification

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Voté à l’unanimité

2025-071 : création d’un poste permanent (surveillant gîte de groupe)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 4 h 15 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : surveillant de gîte de groupe,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, pour les collectivités territoriales supérieures ou égales à 1 000 habitants ou les groupements de communes supérieurs ou égaux à 15 000 habitants ou les autres établissements publics, lorsque la quotité de temps de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 ou à 10h00 pour les assistants d’enseignement artistique ou à 8h00 pour les professeurs d’enseignement artistique,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 4 heures 15 minutes hebdomadaires (soit 4.25/35éme d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : surveillant de gîte de groupe, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 5° du code général de la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par la durée hebdomadaire de service précitée et le fait que la Commune est supérieure ou égale à 1 000 habitants, ✓ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : formation dans la sécurité des gîtes de groupe - disponibilités les week-end, vacances scolaires et hors heures de service (horaires variables) connaissance de l’environnement – connaissance règlementaires hygiène et sécurité – anglais souhaité

✓ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum IB 367 / indice majoré minimum IM 366 et l’indice brut maximum IB 368 / indice majoré maximum IM 367,

✓ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE le Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Voté à l’unanimité

2025-072 : création d’un poste permanent de secrétaire général de mairie (catégorie B)

le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération n°2024-026 du 04/04/2024 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet à hauteur de 34 h 00 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire général de mairie et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet, initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent, que cette modification est inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et ne remet pas en cause l'affiliation CNRACL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée, au grade de rédacteur à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire général de mairie et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, - SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la

fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

✔ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait qu'il s'agit d'un emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants,

✔ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants (à compléter) :

o Niveau scolaire, la possession d’un diplôme

▪ Niveau baccalauréat (niveau 4) / Lauréat du baccalauréat (ou d’un diplôme de niveau 4) o Compétences professionnelles

▪ Management

▪ Capacité rédactionnelle

▪ Comptabilité

▪ Savoir rendre compte

▪ Maitrise des outils informatiques

▪ Connaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale

o Niveau d’expérience professionnelle

▪ Justifier d’une expérience similaire

✓ FIXE la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :

• Pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux :

➔ en référence au grade de rédacteur : entre l’indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 373 et l’indice brut maximum 597 / indice majoré maximum 508,

- Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

-

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Voté à l’unanimité

2025-073 : modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

(Poste gestionnaire gîtes et salle des fêtes)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération n°2025-007 du 30/01/2025 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 10 h 45 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexe et salles des fêtes communales et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique précité ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet, initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent, que cette modification est inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et ne remet pas en cause l'affiliation CNRACL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée, au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 11 heures 45 minutes hebdomadaires (soit 11.75/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexe et salles des fêtes communales et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Voté à l’unanimité

2025-074 : modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

(Poste agent d’accueil France Services)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération n°2025-008 du 30/01/2025 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet à hauteur de 17 h 15 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d’accueil France Services et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique précité ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet, initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l’emploi permanent, que cette modification est inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et ne remet pas en cause l'affiliation CNRACL,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- DECIDE de porter la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée, au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet à hauteur de 16 heures 15 minutes hebdomadaires (soit 16.25/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexe et salles des fêtes communales et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Voté à l’unanimité

2025-075 : Indemnisation d’un stagiaire en immersion

Vu le code général de la fonction publique (article L723-1) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ; Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; CONSIDERANT que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

CONSIDERANT que la Commune de Champlitte va accueillir un stagiaire en immersion via France TRAVAIL pour une durée de 10 jours du 25 août 2025 au 02 septembre 2025 inclus. CONSIDERANT que la convention d’immersion signée entre la Commune de Champlitte, France Travail et le stagiaire ne fait état d’aucune indemnisation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’indemniser le stagiaire sur la base légale en vigueur (Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’indemniser le stagiaire pour ses frais de déplacement lors de ce stage

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision en engager les dépenses

correspondantes

Voté à l’unanimité

2025-076 : Prolongation de la participation partielle aux frais de destruction de nids de frelons asiatiques

Vu la délibération 2024-052

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral départemental du 8 mars 2024 organisant la lutte contre le frelon asiatique CONSIDERANT que le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, CONSIDERANT la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune sont avérés,

Afin d’assurer la lutte collective sur notre commune

CONSIDERANT le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

De participer financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités suivantes :

− Forfait de 50€ par nid détruit (dans la limite de 3 nids par foyer)

− Sur présentation d’une facture acquittée par un professionnel agréé

− À condition d’avoir déclaré la présence du nid sur le site lefrelon.com

− Pour une période allant jusqu’au 30/03/2026.

Voté à l’unanimité2025-077 : reconduction de la tarification sociale « dispositif de la cantine à 1 euro » et révision des tarifs cantine et périscolaire

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de reconduire la Tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro ».

Depuis le 1er Avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 01 janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

L’aide est versée à deux conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial) ;

- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

*Est proposé pour les semaines scolaires pour l’année 2025/2026, les tarifs de cantine suivants (en €) : Année 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026

Quotient

Familial QF< 1000 1001< QF<1201 QF >1201

Cantine seule 1.00 1.00 4.50 4.50 4.60 4.60

Cantine +

temps de garde

2.88

(1.88+1)

2.88

(1.88+1)

6.50 6.50 6.75 6.75

Les communes et intercommunalités concernées sont :

- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R) qui ont conservé la compétence cantine ;

- Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Ce dispositif permet de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale.

*Est proposé pour le tarif périscolaire pour les mercredis et vacances scolaires suivant (en €)

Quotient familial QF inf.1000 QF de 1001 à 1201 QF sup.1201

Année 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026 2024/2025 2025/2026

Journée avec

repas 13.5 13.5 14.5 14.5 15 15

Journée sans

repas 9.5 9.5 10.5 10.5 11 11

½ journée avec

repas 9.5 9.5 10 10 10.5 10.5

½ journée sans

repas 5.5 5.5 6 6 6.5 6.5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix décide :

• DE RENOUVELER la tarification sociale dans le restaurant scolaire du Chani ’Loisirs à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31 août 2026.

• DE VALIDER les tarifs cantine et tarif du périscolaire les mercredis et les vacances scolaires à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31 août 2026.

• D’AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

2025-078 : Approbation du règlement de la salle des fêtes de Champlitte

Monsieur le Maire présente le nouveau règlement de la salle des fêtes de Champlitte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés approuve ce nouveau règlement.

Voté à l’unanimité

Questions diverses :

1. Remplacement des compteurs d’eau : M. le Maire expose que suite à l’obsolescence prochaine de la plupart de nos 1280 compteurs d’eau, une démarche de remplacement a été engagée. Différents fournisseurs ont été rencontrés, tant pour la fourniture que pour la pose d’un premier lot d’environ 650 compteurs individuels ou de sectorisation. Sachant que ces compteurs seront télé-relevables, des consultations sont également en cours pour déterminer la technologie la plus adaptée à notre situation géographique (territoire très étendu) pour véhiculer l’information et la traiter. La solution envisagée serait de s’appuyer sur le réseau « Lorawan » que Haute-Saône Numérique commence de développer pour différents types d’objets connectés. Le prix du « péage » pour l’utilisation de ce réseau est encore indéterminé.

2. Conventions de chasse : M. Le Maire dresse l’état des lieux des actuelles conventions de chasse (Ces 6 conventions avec les ACCA ou AICA sont très anciennes (exprimées en F), ne sont pas revalorisées, présentent des tarifs disparates, n’ont pas de périmètres chassables suffisamment définis, présentent des durées et modalités de dénonciation diverses, …). En conséquence, un travail préparatoire a été effectué pour présenter, dès octobre, de nouvelles conventions aux ACCA ou AICA avec les objectifs suivants : Proposer de nouvelles conventions aux ACCA / AICA ; Aligner les dates de début avec les préconisations du code de l’environnement ; Définir précisément les périmètres chassables (bois, plaines, …) ; Définir un tarif adapté et révisable ; Prendre en compte les contreparties (entretien des lignes, mise à disposition d’abri de chasse), …

La secrétaire de séance Le Maire,

Mme Françoise MOUSSARD M. Patrice COLINET