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Procès Verbal - articles 120 74
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Champlitte.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 120 74)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,
Procès-verbal de la
réunion du Conseil Municipal
du jeudi 15 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la salle polyvalente de la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrice COLINET Maire.
Etaient présents : Mesdames MOUSSARD Françoise - THEVENOT
Martine - LAMBERT Catherine - DESGREZ Sandra - MILLE Eliane
POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne - GAUTHERON Martine.
Messieurs COLINET Patrice - HUMBERT Patrick - GUILLAUME
Christian - PANHALEUX Jean-Loup - PINEAU Jean-Christophe -
HARTMANN Daniel.
Absents excusés : Mme THIBAULT Virginie.
MM. HENRIOT Jean-Marc (a donné procuration à Mme POUPLIN FOURCAUDOT Yvonne ; AVENTINO Patrice (a donné procuration à M. COLINET Patrice ; VINCENT Raymond (a donné procuration à Mme GAUTHERON Martine) ; CLERGET Eric.
Secrétaire de séance : Madame Françoise MOUSSARD est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux convoqués : 18
Nombre de conseillers pour quorum : 10
Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 16
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR
- Restauration des tableaux de l’église de Neuvelle-lès-Champlitte : phase 2 et
demandes de subventions associées
- Subvention annuelle à La Gaule Chanitoise et Auto Rétro Chanitois.
- Subvention exceptionnelle Confrérie Saint Vincent et Harmonie.
- Achat d’une partie de la parcelle cadastrée 382 ZB 44 à Neuvelle-Les-
Champlitte pour l’établissement d’une station d’épuration des eaux usées
- Don des associations : Les amis de Frettes et du Souvenir Français des 4
Rivières.
- Avis sur la demande de retrait de la commune de Vanne du Syndicat
d’accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon
- Budget eau et assainissement : Prêt travaux assainissements
- Questions diverses Monsieur le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-
verbal de la séance du 03 Avril 2025. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.
Il y a lieu de rajouter à l’ordre du jour 2 délibérations :
- Désignation des membres de l’Association Foncière de MARGILLEY
- Exercice du droit de préférence forestier (Article L.331-24 du code forestier) – Acquisition de la parcelle cadastrée 122 F 8 sise « Forêt de Louche ».
2025-045 RESTAURATION DES TABLEAUX DE L’EGLISE DE NEUVELLE-LES-CHAMPLITTE : PHASE 2 ET DEMANDE DE SUBVENTIONS ASSOCIEES
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Le Maire fait part à l’assemblée que la phase 1 de la restauration des deux peintures de l’église de Neuvelle les
Champlitte est en cours de finition,
Ces deux œuvres « l’éducation de la Vierge » et « le martyre de Saint Prudent » (inscrites au titre des
monuments historiques) présentaient des blanchiments, des moisissures et diverses détériorations.
Considérant qu’un bilan a été réalisé par le CRRCOA suite au nettoyage de la couche picturale du tableau du
Martyr de St Prudent,
Considérant la proposition de CRRCOA de passer à la phase 2 sur ce tableau pour une intervention de
conservation et restauration,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de poursuivre la restauration de l’œuvre du Martyr de Saint Prudent.
- confie la restauration au CRRCOA (Centre Régional de Restauration et de Conservation
des œuvres d’Art) pour un montant total de 7860 €.
- Adopte le plan de financement suivant :
Dépenses : Montant des travaux de restauration : 7 860 €
Recettes :
* DRAC 40 % (3144 €)
* Conseil Départemental de Haute-Saône 20 % (1572 €)
* Autofinancement : 40 %
- Sollicite les aides allouées pour ce type d’opération (DRAC 40 % - Conseil
Départemental 20%),
- Dit que la municipalité s’engage à prendre à sa charge la part qui ne serait pas obtenue
au titre des subventions,
- Dit que la commune de Champlitte s’engage à autofinancer le projet au cas où
les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.
- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération. 2025-046 SUBVENTION ANNUELLE A LA GAULE CHANITOISE ET AUTO RETRO CHANITOIS
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention de fonctionnement de l’Association
« Auto Rétro Chanitois » est arrivée tardivement en mairie et que le montant de la subvention de
fonctionnement pour l’association « La Gaule Chanitoise » inscrit au budget 2025 est erroné.
Le Budget Primitif 2025 étant déjà voté, il y a lieu de régulariser ces demandes de subvention.
Vu le dossier de demande de subvention de fonctionnement dûment rempli et complété,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Décide d’allouer à l’Association « Auto Rétro Chanitois » une subvention de fonctionnement
de 220.00 € pour l’année 2025.
• Décide d’allouer à l’Association « La Gaule Chanitoise » une subvention de fonctionnement
de 900.00 € (220€ + 680€ pour les enfants de moins de 16 ans) pour l’année 2025.
• Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision
2025-047 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CONFRERIE SAINT VINCENT
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la confrérie Saint Vincent a souhaité acquérir du matériel.
Le matériel est un pulvérisateur thermique, une sono avec son pied et sa housse pour un montant total de
891.64 €.
La Confrérie Saint-Vincent sollicite une subvention exceptionnelle de 33% du montant total de la facture soit
294.24 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 294.24 € correspondant à
33 % du montant de la facture.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
2025-048 Subvention - Harmonie de Champlitte
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Harmonie de Champlitte a souhaité acquérir du matériel.
Ce matériel est une batterie Pearl fusion 20 « 5 fûts ».
L’Harmonie de Champlitte sollicite une subvention exceptionnelle de 33% du montant total de la facture soit
365,82 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 365.82 € correspondant à
33 % du montant de la facture de 1108,57 €.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
2025-049 ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 382 ZB 44
A NEUVELLE-LES-CHAMPLITTE
POUR ETABLISSEMENT D’UNE STATION D’EPURATION DES EAUX USEES
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Considérant la présentation du projet de mise en conformité de l’assainissement de Neuvelle-lès-Champlitte
faite lors du Conseil Municipal en date du 20/12/2023.
Considérant le projet de plan de division établi par le cabinet CARDINAL en date du 13/09/2022.
Après avoir entendu la présentation de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• D’acheter une partie de la parcelle cadastrée 382 ZB 44 d’une surface d’environ 3118m² à Mme
GAUFFINET Florence, résidant Patios de l’ALMANARRE BTC ES54 680 RTE de
L’ALMANARRE 83400 HYERES, et M. GAUFFINET VALADEAU Florent résidant 7 B Rue des
VIOLETTES 94140 ALFORTVILLE pour le prix de 1.00€ le m² soit environ 3118.00€, tous frais à la
charge de la commune de Champlitte y compris les frais de division.
• De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
• De dire que la surface exacte, et par conséquent le prix total, seront déterminés lorsque que le plan de
division définitif sera validé.
• D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tous les documents et actes relatifs à ces transactions.
2025-050 DON DES ASSOCIATIONS :
LES AMIS DE FRETTES ET DU SOUVENIR FRANÇAIS DES 4 RIVIERES
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur Daniel HARTMANN, intéressé à l’affaire, sort de la salle afin de ne pas participer
ni au débat ni au vote concernant cette délibération.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les associations :
- Souvenir Français des 4 Rivières
- Amis de Frettes
ont décidé de faire un don à la Commune de Champlitte d’un montant de 210 € pour les Amis de Frettes et
300 € pour le Souvenir Français des 4 Rivières
pour la remise en état des trois tombes de « Mort pour la France » au cimetière de Frettes.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’accepter les dons des associations Souvenir Français des 4 Rivières et des Amis de Frettes d’un total
de 510 €
pour la réalisation les travaux sur les 3 tombes susmentionnées, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision et engager les dépenses
correspondantes.
2025-051 AVIS SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VANNE DU SYNDICAT D’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DES ELEVES DU SECTEUR DAMPIERRE-SUR-SALON
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-19 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vanne du 14 avril 2025 relative à sa demande de retrait du SIAE
Vu la délibération du conseil syndical du 24 avril 2025 donnant son accord pour le retrait de la Commune
de Vanne ;
Vu le courrier du 25 avril 2025 du Syndicat d’accompagnement éducatif des élèves du secteur Dampierre-
sur-Salon sollicitant l'avis de Commune sur la demande de retrait de la Commune de Vanne ;
Vu les statuts du SIAE ;
Considérant que :
• Conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait
d’une commune d’un syndicat intercommunal est subordonné à l’accord du comité syndical et à
l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat exprimés dans les conditions
de majorité requises pour la création de l’établissement ;
• la procédure de demande de retrait faite par la commune en 2018 n’a pas abouti.
• Depuis 2019, les enfants de la Commune de Vanne sont scolarisés au collège de Scey-sur-
Saône ou à l’école de Soing et ne bénéficient donc pas des actions financées par le syndicat ;
• Compte tenu de la situation, il y a lieu de régulariser cette situation par le retrait de la
Commune du périmètre du syndicat ;
• Ce retrait ne génère aucun impact financier ou patrimonial ;
• La Commune est sollicitée pour rendre son avis sur cette demande de retrait en tant que
commune membre du syndicat ;
• Le conseil municipal a un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision sera réputée défavorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de donner un avis favorable sur le retrait de la Commune de Vanne du Syndicat intercommunal
d’accompagnement éducatif du secteur de Dampierre-sur-Salon. 2025-052 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - PRET TRAVAUX ASSAINISSEMENTS
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de Contrat de Prêt Transformation Ecologique (Aquaprêt)
d’un montant total de 510 000 € (210 000.00€ pour Montarlot et 300 000.00€ pour Neuvelle) auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la mise en conformité de l’assainissement de
Montarlot et Neuvelle.
Le Conseil municipal de la commune de Champlitte, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, à
l’unanimité,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 510 000 € et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL Transformation Ecologique (Aquaprêt)
Montant : 510 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité
de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil Municipal, autorise son maire, ou son représentant, délégataire dûment habilité, à signer
seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. 2025-053 DESIGNATION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE MARGILLEY
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Le Maire rappelle à l’assemblée que chaque association foncière de remembrement est administrée
par un bureau composé de membres de droit (Maire, ou membre du conseil municipal) et de membres
propriétaires désignés pour moitié par la chambre d’agriculture et pour l’autre moitié, par le conseil
municipal. Le bureau de l’association foncière de remembrement de MARGILLEY doit être
renouvelé depuis septembre 2022.
Suite à la désignation des membres par le conseil municipal (délibération n°2022-113) et la
désignation des membres à la chambre d’agriculture (courrier du 29 septembre 2022), le bureau de
l’AFR de MARGILLEY n’a pas procédé à l’élection du Président, du vice-président et du secrétaire.
De ce fait, il y a lieu de refaire la démarche depuis le départ.
Il appartient donc à l’assemblée de proposer trois titulaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Rural relatives au renouvellement du bureau de l’Association Foncière ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Emet les propositions suivantes pour la désignation des membres titulaires :
* Guy LINOTTE
* Patrick GRAPPOTTE
* Odile POUX
- Indique que le Maire ne siégera pas au bureau et en conséquence désigne Madame DESGREZ
Sandra (Maire Délégué) pour le représenter.
2025-054 EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER
ARTICLE L.331-24 DU CODE FORESTIER
ACQUISITION DE LA PARCELLE, CADASTREE 122 F8,
SISE « FORET DE LOUCHE »
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code forestier et notamment l’article L. 331-24,
Vu le courrier daté du 31 mars 2025 de notification reçu en Mairie le 02 avril 2025 informant la Commune de
Champlitte de la vente, sur son territoire, de la parcelle en nature de taillis, sise « FORET DE LOUCHE » à
Champlitte, d’une contenance totale de 0 ha 99 a et 70 ca, cadastrée 122 F n° 8, au prix de 2 000 euros (deux
mille euros),
Vu le plan de situation de la parcelle cadastrée 122 F n° 8,
Considérant que l’article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au
cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le
territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence, Considérant que le notaire en charge de la vente a informé la Commune de Champlitte de la possibilité
d’exercer son droit de préférence forestier concernant la parcelle boisée, sise « FORET DE LOUCHE » à
Champlitte (70600), d’une superficie de 9970 m², cadastrée 122 F n° 8, au prix de 2 000 euros (deux mille
euros),
Considérant que la commune de Champlitte est une commune forestière qui tire l’essentiel de ses recettes de
la forêt dans le cadre d’un plan de gestion à 20 ans proposé par les services de l’Office National de Forêts,
Considérant le nombre croissant de dépérissant, la Commune de Champlitte à un besoin de renouvellement
de sa forêt.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’EXERCER le droit de préférence en vertu de l’article L.331-24 du Code Forestier pour la parcelle
cadastrée 122 F n°8, sises « FORET DE LOUCHE » à Champlitte (70600).
D’ACQUERIR au prix de 2 000 euros (deux mille euros), le bien susvisé auprès de M. Ormansay Daniel.
DIT que conformément à l’article L.331-24 du Code Forestier, un acte authentique constatant le transfert de
propriété devra être dressé dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice
du droit de préférence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte, à signer
l'acte authentique correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents.
DIT que les frais et accessoires pour la publication de cet acte authentique sont à la charge de la Commune.
DIT que les crédits inhérents à cet acte seront inscrits au budget de la Commune.
Questions diverses :
M. Le Maire informe le conseil municipal que la délibération n°2025-020 « Exercice du droit de préférence
forestier » en date du 13 mars 2025 fait l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de BESANCON.
Le Maire, La secrétaire de séance M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD