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Procès Verbal - articles 120 71 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Champlitte. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 120 71)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

du jeudi 30 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trente janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de CHAMPLITTE s’est réuni à la salle polyvalente de la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrice COLINET Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTHERON Martine -

MOUSSARD Françoise - THEVENOT Martine -

LAMBERT Catherine - POUPLIN FOURCAUDOT

Yvonne - DESGREZ Sandra - THIBAULT Virginie.

Messieurs COLINET Patrice - HUMBERT Patrick -

GUILLAUME Christian - AVENTINO Patrice -

HENRIOT Jean-Marc - PINEAU Jean-Christophe - CLERGET Eric - VINCENT Raymond - PANHALEUX Jean-Loup (arrivé à 18H15 : absent pour les délibérations n°2025-001 à 2025-003).

Absents excusés : Madame MILLE Eliane (a donné procuration à M. GUILLAUME Christian).

Monsieur HARTMANN Daniel (a donné procuration à M. COLINET Patrice).

Secrétaire de séance : Madame Françoise MOUSSARD est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 18

Nombre de conseillers pour quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 18

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

- Protection des captages Suivi analytique FREDON 2025 - sources du Vivier et de la

Papeterie

- Transfert de parcelles vers le budget annexe « ext Lot. Boicheux »

- Budget Primitif eau assainissement 2025 : Admission créances éteintes

- Budget Eau 2025 : application des tarifs 2024-facture supplémentaire

- BP Commune 2025 : délibération d’engagement des dépenses avant le vote du

budget 2025

- Vente de parcelles à la CC4R (office du tourisme)

- Création d’un poste permanent pour gîtes et SDF – 10 h 75 hebdo

- Création d’un poste permanent : agent d’accueil France Services 17h25 hebdo

- Refacturation travaux

- Subventions à l’école St Pierre Fourier pour voyage scolaire

- Augmentation de la part fixe des subventions aux associations chanitoises

- Nomination des garants de la forêt communale

- Entretien des chaudières appartements

- Promesse de servitude pour mesures environnementales compensatoires secteur La

Douaye

- Questions diversesMonsieur le maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer sur le procès-

verbal de la séance du 05 décembre 2024. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des voix.

2025-001 Protection des captages – Suivi analytique FREDON 2025 – Captages de la source du Vivier et de la Papeterie

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

• L’engagement pris en vue de limiter la pollution diffuse d’origine agricole dans les aires

d’alimentation de la source du Vivier et de la Papeterie : Réalisation d’un diagnostic des

pratiques agricoles avec proposition d’un plan d’actions visant un changement des

pratiques agricoles,

• Le suivi analytique des ressources réalisé depuis plusieurs années par les services de la

FREDON Bourgogne Franche-Comté, sous la maîtrise d’ouvrage de la CC4R.

Monsieur le Maire précise que :

Dans le cadre des suivis analytiques des captages SDAGE, au cours des années 2017-2018, ce

suivi analytique était pris en charge à 100% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse et

la FREDON Bourgogne Franche-Comté. Aujourd’hui, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et

Corse assure une aide à hauteur de 70%.

La prestation de la FREDON Bourgogne Franche-Comté porterait sur :

- Compilation des données 2024 potentiellement manquantes et résultats 2024,

- Interprétation des analyses et mises à jour du rapport de bilan de la qualité de l’eau 2025,

- Réalisation de 2 prélèvements « ciblés » par captage,

- Préparation et participation de la FREDON au comité de pilotage annuel.

Pour un coût total de 2 208 €HT par captage, soit un total de 4 416 €HT pour les 2 captages de la

commune de Champlitte ; le reste à charge pour la commune est de 1324,8 € HT pour l’ensemble

des 2 captages.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• D’engager le suivi analytique 2025 et d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CC4R,

• De s’engager à verser à la CC4R les 30% soit 1324.8 € HT restants après subvention de

l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse,

• D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et tous documents afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’engager cette opération.2025-002 Transfert de parcelles vers le budget annexe du lotissement

« Extension du lotissement des Boicheux »

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 octobre 2024 où le Conseil Municipal

a approuvé la création du lotissement EXT LOT BOICHEUX sur les parcelles 122 AL16, 122 AL 761,

122 AL 764, 122 AL 765, 122 AL 767, 122 AL 763.

Ces terrains appartiennent à la commune et sont inscrits à son actif comptable au compte 2111

terrains comme suit :

N° d’inventaire 122 AL16 : valeur à l’actif comptable 3 387,61 €

N° d’inventaire BOICHEUX 122 AL 761-122 AL764 – 122 AL 765 – 122 AL 767 : valeur à l’actif

comptable 28 399,39€

N° d’inventaire 122 AL 763 valeur à l’actif comptable 8 508 €

Lorsque les terrains à aménager font partie de l'inventaire et de la comptabilité du budget

principal, la commune doit transférer les biens concernés du budget principal au budget

annexe lotissement par le biais d'une cession à titre onéreux pour un montant égal à la

valeur vénale du terrain.

En conséquence, il convient de les transférer vers le budget annexe du lotissement EXT LOT

BOICHEUX.

Monsieur le Maire propose de transférer lesdits terrains pour leur valeur inscrite à l’actif comptable

soit :

122 AL16 valeur à l’actif comptable 3 387,61€

122 AL 761-764-765-767 valeur à l’actif comptable 28 399,39€

122 AL763 valeur à l’actif comptable 8 508 €

Les opérations comptables correspondantes seront inscrites au budget primitif 2025 de la commune

et au budget primitif 2025 du budget annexe du lotissement EXT LOT BOICHEUX.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer ce transfert dans les conditions exposées ci-dessus.

2025-003 Budget Primitif Eau Assainissement 2025 - Admission créances éteintes

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Le juge d’instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission de

surendettement des particuliers de Haute-Saône -jugement de clôture en date du 5 mars 2024,

tendant au rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire de l’un de nos administrés. Le

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraine de plein droit l’effacement de toute

dettes antérieures à la décision. De ce fait le SGC de GRAY nous demande de bien vouloir admettre

en non-valeur (créances éteintes) la somme de 721.52€ se rapportant à des factures d’EAU

ASSAINISSEMENT datée de 2023-2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide l’admission en non-valeur (créances éteintes) de la somme de 721.52€.2025-004 BP eau-assainissement 2025 - Application des tarifs 2024 –

Facture supplémentaire

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de la facturation de l’eau et de l’assainissement

2024, la hausse des tarifs votée en 2023 (délibération n°2023-069 du 20 septembre 2023) n’a

pas été appliquée.

Monsieur le Maire propose d’établir une facture complémentaire qui sera établie comme suit :

- Volume 2024 x 0.10 €/M3 pour l’eau potable

- Volume 2024 x 0.10 €/M 3 pour l’assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Décide de faire établir une facture complémentaire afin d’appliquer le tarif voté fin 2023

pour l’année 2024

2. Charge Monsieur le Maire de procéder à cette facturation

3. Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

2025-005 BP Commune 2025 - Délibération engagement des dépenses

avant le vote du budget 2025

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le

cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il

s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire peut, sur autorisation du

conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite

du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférant au

remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de

ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits

concernés seront effectivement engagés.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour

déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées

par l’exécutif avant le vote du budget.Chap. Crédits votés

au BP 2024

RAR

2023

INSCRITS

AU

BP2024

DM

2024

Montant

total à

prendre en

cpte

Crédits

pouvant

être

ouverts (€)

20 8 500€ / 10 000 18 500 4 625€

21 805 000€ / -275 100 529 900 132 475€

23 1 094 360€ / / 1 094 360 273 590€

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil

municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement comme suit :

Montant des dépenses d’investissement réelles inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16

« remboursement d’emprunts » = 1 642 760€).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article à hauteur maximale de 410 690€ suivant factures reçues

4 625.00€ soit 25% de 18 500€ pour l’article 20 ;

132 475€ soit 25% de 529 900€ pour l’article 21

273 590€ soit 25% de 1 094 360€ pour l’article 23

Les dépenses d’investissements concernés sont les suivantes :

20 IMMO INCORPORELLES

203……………… 4 560.00€ TTC

facture étude géotechnique jardin des annonciades

21 IMMO CORPORELLES

2158 1 852.20€ TTC

facture Jardival débroussailleuses

23 IMMO EN COURS

Néant

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, à l’unanimité, l’autorisation

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2024, hors restes à

réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2025.2025-006 Vente de parcelles à la CC4R (office de tourisme)

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu la délibération du 16 février 2010 décidant la conclusion d'un bail emphytéotique pour la mise à

disposition d'un ancien lavoir transformé en office du tourisme ;

Vu le bail emphytéotique signé le 10 mai 2011 entre la Communauté de Communes des 4

Rivières (CC4R) et la Commune de Champlitte confiant l'emphytéose du bâtiment situé allée du

Sainfoin (correspondant à l'actuel bâtiment de l'Office du Tourisme) jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Considérant que :

/ Le bail emphytéotique est arrivé à échéance le 31 décembre 2024 ;

/ La CC4R a réalisé les travaux d'aménagement et de réhabilitation des locaux de

l'office du tourisme en 2011 ;

/ Les locaux de l'office du tourisme à Champlitte appartiennent à la Commune de

Champlitte.

Afin de régulariser la situation, il est proposé que la commune de Champlitte vende les parcelles

122 AC 257 et 122 AC 260 représentant une surface de 180 m2 à la CC4R à l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De vendre à la CC4R les parcelles 122 AC 257 et 122 AC 260 pour une surface de 180 m2

au prix de 1 €,

- De donner délégation au Maire pour la finalisation de cette vente ;

- D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-007 Délibération portant création d’un poste permanent

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le

cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est

supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à

temps non complet à hauteur de 10 h 45 minutes hebdomadaires, relevant de la catégoriehiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexe et salles des fêtes

communales,

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé

par un agent contractuel en application de l’article L332-8 5° du code général de la fonction

publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, pour les collectivités territoriales

dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants ou les groupements de communes dont

la population est supérieure ou égale à 15 000 habitants ou les autres établissements publics,

lorsque la quotité de temps de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 ou à 10h00 pour les

assistants d’enseignement artistique ou à 8h00 pour les professeurs d’enseignement artistique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de supprimer le poste créé par la délibération 2021-130 du 06 novembre 2021 modifié

par délibération 2022-157 du 22 décembre 2022

- Décide de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non

complet à hauteur de 10 heures 45 minutes hebdomadaires (soit 10.75/35éme d'un temps plein)

afin d'assurer les fonctions suivantes : gestionnaire gîte/annexe et salles des fêtes

communales, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de

qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 5° du code

général de la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par la durée hebdomadaire de

service précitée et le fait que la Commune a une population supérieure ou égale à 1 000

habitants,

✓ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :

expérience dans la gestion gîte et salle des fêtes - disponibilités les week-end, vacances

scolaires et hors heures de service (horaires variables) connaissance de l’environnement –

connaissance règlementaires hygiène et sécurité – anglais souhaité

✓ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum IB 367 / indice majoré minimum

IM 366 et l’indice brut maximum IB 368 / indice majoré maximum IM 367,

✓ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,

ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.2025-008 Délibération portant création d’un poste permanent

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le

cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Champlitte est une Commune dont la population est

supérieure ou égale à 1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à

temps non complet à hauteur de 17 h 15 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie

hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d’accueil France services

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé

par un agent contractuel en application de l’article L332-8 5° du code général de la fonction

publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel, pour les collectivités territoriales

dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants ou les groupements de communes dont

la population est supérieure ou égale à 15 000 habitants ou les autres établissements publics,

lorsque la quotité de temps de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 ou à 10h00 pour les

assistants d’enseignement artistique ou à 8h00 pour les professeurs d’enseignement artistique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps non

complet à hauteur de 17 heures 15 minutes hebdomadaires (soit 17.25/35éme d'un temps plein)

afin d'assurer les fonctions suivantes : agent d’accueil France Services, relevant de la

catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies

réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 5° du code

général de la fonction publique susvisé,

- En cas de recrutement d'un agent contractuel :

✓ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par la durée hebdomadaire de

service précitée et le fait que dans la Commune, la population est supérieure ou égale à

1 000 habitants,✓ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :

- Maîtrise les outils informatiques, bureautiques et numériques

- Qualités rédactionnelles

- Capacité d'accueil et d'écoute

- Capacité à s'adapter aux différents usagers

- Diplomatie et pédagogie

- Sens du service

- Polyvalence

- Discrétion

✓ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par

l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum IB 367 / indice majoré minimum

IM 366 et l’indice brut maximum IB 368 / indice majoré maximum IM 367,

✓ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,

ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-009 Refacturation de travaux

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Délibération ajournée

2025-010 Subvention école St Pierre Fourier

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’école primaire St Pierre Fourier

du 4/12/2024 sollicitant une subvention pour un voyage scolaire d’un enfant de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer à l’école St Pierre Fourier une subvention d’un montant de 40,00 €.

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision2025-011 BP Commune 2025 - Modification des conditions d’attribution

des subventions aux associations

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que les associations sont une composante essentielle de l’animation de

nos bourgs et villages et qu’il y a lieu de soutenir leur action.

Conscient que leurs charges aient pu augmenter ces dernières années mais soucieux de préserver

les équilibres budgétaires, Monsieur le Maire propose de faire évoluer raisonnablement à la hausse

les conditions d’attribution des subventions aux associations.

Il rappelle les conditions d’éligibilité à ces subventions :

• Pour être éligible, les associations doivent être en réelle activité,

• Avoir publié le procès-verbal d’assemblée générale de l’année N-1,

• Avoir présenté un dossier complet de demande de subvention complet,

• Dont l’activité est clairement à caractère sportif, culturel et/ou patrimonial, éducatif, de

promotion de Champlitte et des communes associées, d’intérêt général.

Après débat, il est proposé de faire évoluer à la hausse les conditions d’attribution des subventions

aux associations comme suit :

• L’allocation est annuelle

• Allocation de base à chaque association éligible = 220 €

• Pour les associations qui encadrent régulièrement des enfants, en plus de l’allocation de

base, sera versée une allocation variable égale à 20 € x nombre d’enfants de moins de 16

ans encadrés

• Allocation exceptionnelle destinée à soutenir l’investissement : Prise en charge de 33% des

sommes dépensées (paiement sur présentation de factures cohérentes avec le devis), dans

la limite de 1 500 € par dossier présenté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide,

- De valider les nouvelles conditions d’attribution des subventions aux associations.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2025-012 Nomination garants bois

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Vu l’article L243-1 du code forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer les garants de

l’affouage communal comme suit :

- M. Patrice AVENTINO de Champlitte

- M. Marc DERENNES de Margilley- M. CARLES Jean-Louis de Margilley

2025-013 Entretien des chaudières des appartements

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des manquements ont été relevés dans l’entretien

annuel des chaudières des appartements.

Il propose que la Commune se charge de ce suivi et refacture au locataire la part qui lui incombe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de faire procéder à l’entretien des chaudières des appartements.

- Charge Monsieur le Maire de refacturer le coût aux locataires sous forme de provisions de

charges et de modifier les contrats de locations en conséquence si besoin.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

2025-014 Promesse unilatérale de constitution de servitudes pour la réalisation des mesures

compensatoires d’un projet éolien.

Rapport présenté par Monsieur le Maire

Considérant la réalisation du projet éolien développé sur le territoire de Tincey et Pontrebeau (70) et

porté par les sociétés CN’AIR (filiale à 100% de la Compagnie du Rhône) et HRAFNKEL.

Considérant que le projet précité nécessite la mise en place de mesures environnementales

compensatoires dans le cadre d’un Dossier Loi sur l’Eau.

Considérant la demande formulée par les porteurs du projet éolien pour réaliser ces mesures

compensatoires sur des terrains de la commune de Champlitte.

M. le Maire rappelle les modalités essentielles de mise en place de telles mesures (telles qu’elles

ont déjà été présentées au conseil municipal en « questions diverses » lors de la séance du

05/12/2024) et présente les aménagements apportés au projet de promesse de servitudes depuis la

version initiale présentée le 05/12/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide le projet de promesse de servitudes présenté.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Questions diverses :

1) Projet de révision des schémas directeurs Eau et Assainissement : Monsieur le Maire explique

que compte-tenu de l’étendue du territoire, compte-tenu de la diversité des moyens mis en

œuvre, compte-tenu de l’ancienneté des précédents schémas directeurs (près de 20 ans), la

révision des schémas directeurs est nécessaire pour réaliser un état des lieux de l'existant et

définir une programmation des travaux nécessaires. Les schémas directeurs ainsi élaborésconstitueront un véritable outil d’aide à la décision et de planification par priorité et

thématiques. Monsieur Le Maire explique également que cette étape est devenue absolument

nécessaire pour que les financeurs des projets concernant l’eau ou l’assainissement puissent

continuer à nous accompagner. Un premier contact a été pris avec un bureau d’études qualifié

et les périmètres d’études retenus sont : Pour l’eau : Toutes les communes et les hameaux ;

pour l’assainissement : Champlitte, Frettes, Champlitte la Ville, Margilley et le Prélot. En

termes de coûts, le 1er devis est d’environ 40 000 € pour la révision du schéma directeur

Assainissement et d’environ 35 000 € pour le schéma directeur Eau potable. Ces études

peuvent être financées à hauteur de 70 % par l’Agence de l’Eau, le Département et l’Etat.

2) Vente d’une parcelle au lotissement des Boicheux (extension) : Monsieur le Maire informe les

élus qu’une demande d’achat d’une parcelle a été déposée. Etant donné que le plan

d’aménagement de la future extension du lotissement n’est pas encore validé par le service

instructeur (Ingénierie 70), il n’est pas possible d’engager la vente de la parcelle souhaitée.

Une rencontre sur place est prévue le 05 février pour déterminer les modalités de réalisation

de la future voirie et donc les espaces disponibles à la commercialisation des 3 parcelles

envisagées.

3) Prochain conseil municipal : Monsieur le Maire propose de fixer la prochaine réunion au

19/02 à 17h30. L’ordre du jour contiendra, entre autres, l’examen du projet de PVAP (Plan de

Valorisation et d’Aménagement du Patrimoine) avec notamment le nouveau règlement

d’urbanisme pour le cœur de Champlitte. Ce dossier sera présenté par le cabinet AUA qui a

réalisé tous les travaux préparatoires. Un autre point important sera également à l’ordre du

jour : Le choix des entreprises retenues suite à l’appel d’offres pour l’aménagement de

l’espace où est actuellement la maison Lambert.

Le Maire, La secrétaire de séance M. Patrice COLINET Mme Françoise MOUSSARD