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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance du 11 octobre 2018?1539694773)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Sport, Banque,
Administration générale - E administration
Rapport de présentation
Conseil municipal du 11 octobre 2018
COMPTE RENDU PAR EXTRAITS
(Articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales)
Le jeudi 11 octobre deux mille dix huit à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire, M Nicolas LANGLOIS en date du 04 octobre 2018 et sous sa présidence.
Effectif légal : 39 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 39
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n° 5 à la question n° 67), Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LEFEBVRE François (de la question n° 5 à la question n° 67), Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, M. BEGOS Yves, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette (de la question n° 55 à la question n° 67), M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 26 à la question n° 67), Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme ANGER Elodie (de la question n° 1 à la question n° 17 puis de la question n° 43 à la question n° 67), M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 7 et à la question n° 60), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme FOURMENT Hélène (de la question n° 1 à la question n° 29 et à la question n° 60).
Sont absents et excusés : M. WEISZ Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 4), M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme ROUSSEL Annette (de la question n° 1 à la question n° 54 et la question n° 60), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 25 et à la question n°60), M. BUSSY Florent, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie (de la question n° 18 à la question n° 42), Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 8 à la question n° 67), Mme LEVASSEUR Virginie, Mme FOURMENT Hélène (de la question n° 30 à la question n° 67). Pouvoirs ont été donnés par : M. LECANU Lucien (de la question n° 5 à la question n° 67) à M. LEFEBVRE François, Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme RIDEL Patricia, Mme ROUSSEL Annette (de la question n° 5 à la question n° 54 et pour la question n° 60) à M. WEISZ Frédéric, Mme BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AVRIL Jolanta à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CLAPISSON Paquita à Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 25 et pour la question n° 60) à M. LANGLOIS Nicolas, M. BUSSY Florent à Mme LETEISSIER Véronique, Mme ANGER Elodie (de la question n° 18 à la question n° 42) à Mme AUDIGOU Sabine, Mme QUESNEL Alice à M. DESMAREST Luc, Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean (de la question n° 8 à la question n° 67) à M. GAUTIER André, Mme FOURMENT Hélène (de la question n° 30 à la question n° 67) à M. PETIT Michel.
Le conseil municipal a désigné Mme ANGER Elodie secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
--------------------------------------------
L'ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal prévoit l'examen en séance publique de 67 questions dont 3 motions portées par la majorité municipale.
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Le conseil municipal est invité à désigner son secrétaire de séance.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée et désigne Mme ANGER Elodie pour remplir cette fonction.
2 Approbation du compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 05 juillet 2018
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 05 juillet 2018 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 19 juillet 2018, par voie dématérialisée.
Ce compte-rendu qui n'appelle pas d'observations, est adopté par le conseil municipal à l'unanimité. 3 Délégation d'attributions à M le Maire - compte rendu des décisions prises
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal,
Le conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
5 Motion pour le maintien des moyens de fonctionnement des centres gratuits d'information de diagnostic et de dépistage (CeGIDD) portée par la majorité municipale
Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche
A compter du 31 décembre 2018, 6 Centres Gratuits d’Information, de Diagnostic et de Dépistage (CeGIDD) au Havre, à Rouen, à Fécamp, Elbeuf et Dieppe, vont cesser d’être financés par le Département de Seine-Maritime qui assurait cette mission par délégation de compétences de l’Agence Régionale de Santé. La décision unilatérale du Département de se désengager du financement des CeGIDD, annoncée au cœur de l’été avant même qu’un nouvel organisme de gestion soit désigné, est un exemple de plus donné par le Département qui n’assume pas son rôle d’acteur de proximité, au service de la population. Même si la gestion départementale est une exception dans le cas des CeGIDD, le contexte de fort accroissement des Infections Sexuellement Transmissibles (IST multipliées par 3 depuis 2012, 6 000 nouveaux cas de VIH en 2016 en France) aurait dû imposer une réflexion et un engagement forts du Département.
Le Département de Seine-Maritime aurait ainsi pu conserver son habilitation pour faire plus et mieux de dépistage et de prévention, les moyens alloués actuellement étant insuffisants pour développer le volet prévention prévu dans les missions des CeGIDD.
La présente motion affirme l’exigence qu’une solution pérenne soit trouvée, dans le respect des personnels des CeGIDD et de leurs missions. Cette motion portée par la Majorité municipale est présentée en Conseil municipal.
Exposé des motifs
Depuis leur création par fusion de deux structures de dépistage et de prévention des Maladies Sexuellement Transmissibles, les CeGIDD proposent un dépistage gratuit et anonyme des infections sexuellement transmissibles et du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Implantés dans les centres médico-sociaux, à proximité immédiate des centres de planification et d'éducation familiale, les CeGIDD permettent la prise en compte de la santé sexuelle dans sa globalité. Des actions de prévention auprès des jeunes dans les établissements scolaires, les centres de formation, les structures médico-sociales, sont aussi organisées, bien que très insuffisantes à Dieppe en raison de la faible amplitude d’ouverture : quatre demi-journées par semaine.
Sur le territoire de démocratie sanitaire de Dieppe, le CeGIDD est, avec le Centre de Planification et d’Éducation Familiale, le seul intervenant privilégié dans le champ de la vie affective et sexuelle. Le Pôle Ressources Santé de la ville de Dieppe, qui a parmi ses objectifs prioritaires la réduction des conduites à risque sur le territoire, travaille chaque jour en étroite collaboration avec le CeGIDD de Dieppe et oriente de nombreuses personnes vers cette structure.
Les CeGIDD sont des maillons essentiels dans le réseau des acteurs de la santé : bien connus de la population et des soignants, ils favorisent le dépistage volontaire, en complément de l’action des médecins généralistes, des laboratoires d’analyse médicale, des hôpitaux.
La décision du Département de ne plus assurer le financement des CeGIDD vient les fragiliser et est un mauvais signal, à l’heure où le premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé rappellent, comme ils l’ont fait le 26 mars dernier lors de la présentation du Plan national de santé publique, que les questions d’égal accès aux soins, à l’information, à la vaccination, au dépistage sont prioritaires. A cette politique de courte-vue, il faut opposer des solutions qui répondent aux besoins de la population et constituent une vraie politique publique de santé.
Considérant que les missions assumées par les CeGIDD en lien et en complémentarité avec les acteurs de santé d’un territoire de vie comme celui de Dieppe sont essentielles,
Considérant que les CeGIDD s’adressent à des populations fragiles dont l’accompagnement doit être au cœur de nos politiques de santé publique,
Considérant que l’accroissement des Infections Sexuellement Transmissibles est une réalité et qu’il est un enjeu de santé publique, à tous les niveaux, de les combattre par la prévention et le dépistage,
Le Conseil Municipal de Dieppe affirme par cette motion :
- que les économies prétendument réalisées sont des dépenses annoncées pour les années futures si le nombre de cas de maladies sexuellement transmissibles augmente encore,
- que les personnels des CeGIDD doivent être respectés et que leur travail doit être reconnu et facilité, - qu’une table-ronde réunissant l’ARS, le Département, les collectivités locales concernées dont la ville de Dieppe, doit être organisée pour trouver une solution pérenne et de proximité pour le bon fonctionnement des CeGIDD,
- que l’opérateur désigné, à l’issue de l’examen des candidatures reçues par l’ARS fin octobre, devra être un acteur de terrain, disposant des moyens de faire fonctionner le CeGIDD de Dieppe comme un site principal et non une antenne.
Motion adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- Les groupes “Dieppe au Coeur” (6) et “Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.
6 Motion pour le sport est un droit pour tous, pas une marchandise ! portée par la majorité municipale
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Alors que notre pays s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques dans moins de 6 ans, le budget des sports est encore une fois sacrifié.
La feuille de route du budget 2019 de la nation prévoit une baisse de 6 %, bien qu’il soit déjà à un niveau dérisoire : 480 millions d’euros soit moins de 0,13 % du budget de l'Etat.
De même, le plafond de la taxe Buffet a été abaissé de 40 à 25 millions d’euros au moment où les droits TV de la Ligue 1 de football dépassent le milliard d’euros.
A cela s’ajoute la baisse des crédits du CNDS, la suppression des contrats aidés, la réduction des dépenses publiques infligées aux collectivités locales. Et cerise sur le gâteau, la feuille de route du ministère prévoit la suppression de près de 1 600 postes de fonctionnaires intervenant dans le sport.
La victoire de la France à la coupe du monde de football et l’attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris s’accompagnent d’un mépris notoire du sport amateur. Tout porte à croire que le gouvernement a définitivement fait le choix de la marchandisation plutôt que celui du droit d’accès au sport pour toutes et tous.
L’attaque portée au ministère de la jeunesse et des sports en est la dernière illustration, et la création d’une agence aux contours flous ne garantira en rien le droit d’accès au sport pour tous et toutes.
Dans ce contexte le mouvement sportif se mobilise et nous devons le soutenir.
Le CNOSF lance une pétition pour demander plus de moyens pour le sport. La Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) a lancé une vidéo demandant des moyens pour défendre le droit d’accès au sport pour toutes et tous et la vie associative face à la marchandisation. Le personnel du ministère de la jeunesse et des sports lance une mobilisation pour le maintien des 1 600 fonctionnaires dans leur poste et fonction. L’association nationale des élu(e)·s aux sports (ANDES) soutient la mobilisation générale en faveur du sport Franç ais et fait part de sa profonde inquiétude pour l’avenir du sport Franç ais. Les collectivités sont les premières à être impactées par ce désengagement de l’Etat, et nous sommes le dernier recours des bénévoles qui font vivre nos clubs au quotidien sur nos territoires.
A Dieppe nous portons une politique ambitieuse pour le développement du sport pour tous, autour de valeurs partagées de fraternité, de vivre-ensemble et d’épanouissement de chacun.
Contrairement à d’autres collectivités, cette politique s’illustre concrètement par un soutien financier et logistique renouvelé aux 150 associations et clubs sportifs de la ville, dont les salariés et bénévoles œuvrent avec passion au quotidien.
C’est encore un investissement important pour l’entretien et la rénovation des nombreux équipements sportifs, et le développement d’un accès au sport pour tous au travers des activités périscolaires, des animations sportives dans les quartiers ou sur le front de mer, à l’image du village des sports, ou encore la mise en places des chèques loisirs.
En conséquence, le Conseil Municipal de Dieppe appelle à soutenir les mobilisations du mouvement sportif, et à interpeller le gouvernement et la nouvelle Ministre des sports, ainsi que les parlementaires qui seront amenés à voter le budget des sports 2019.
Le conseil municipal de Dieppe affirme par cette motion :
Pour porter une réelle ambition olympique, pour construire un héritage, pour développer la pratique sportive dans notre pays, nous portons au débat cinq mesures d’urgence :
- Le doublement immédiat des crédits dédiés au sport et sa progression sur les six prochaines années pour atteindre 1% du budget de la nation en 2024, - Le déplafonnement de la taxe Buffet qui alimente le CNDS,
- Une aide de l’Etat à la prise de licence à hauteur de 50% sur critères sociaux, tel que le permettait le dispositif des coupons sport,
- Un plan de rattrapage des équipements sportifs avec accompagnement financier pour les collectivités via le CNDS,
- Un plan d’embauche de cadres d’Etat pour le développement de la vie associative et la formation des bénévoles et des éducateurs·(trices).
Motion adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- Les groupes “Dieppe au Coeur” (6) et “Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.
6
bis
Motion : Emballages et déchets plastiques : aller beaucoup plus loin portée par la majorité municipale
Rapporteur : M. Frédéric Weisz
Pas un jour ne passe sans que nous soyons alertés par les désastres que représentent les déchets plastiques dans nos mers, ni que des initiatives privées ou publiques n'apparaissent pour lutter contre cette pollution. Les 12, 13 et 14 octobre 2018 se tient à Dieppe la 3ème conférence des collecteurs de déchets sauvages. Cette conférence rassemble de nombreux lanceurs d'alerte venus de tous les horizons pour témoigner d'une catastrophe déjà annoncée.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Notre consommation de plastique atteint des niveaux affolants :
- Plus de 500 milliards de sacs plastiques jetables sont utilisés chaque année, - Un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute dans le monde.
Les chiffres relatifs à la dispersion des plastiques dans la mer sont astronomiques :
- Chaque minute, l'équivalent d'un camion de poubelle de plastique est déversé dans l'océan,
- Chaque année, jusqu'à 13 millions de tonnes de plastique se retrouvent dans nos océans.
Ainsi naissent les tristement connus "continents de plastiques", les déchets provenant des littoraux et des navires se désagrègent et flottent pendant des années avant de venir s'y agglutiner. L'exemple le plus désastreux est sans doute le gyre subtropical du Pacifique nord : un immense vortex mesurant près de 3 fois la superficie de la France, ou la rivière de Beyrouth, si polluée par les plastiques qu'il semblerait plus approprié de parler de "tapis roulant décharge".
Ces déchets plastiques déversés dans la mer menacent directement la faune marine, près de 500 zones mortes (déficitaires en oxygène dissout), recouvrant près de 245 000 km2, soit la superficie du Royaume-Uni.
Presque toutes les espèces marines sont désormais en contact avec les plastiques, causant la mort de plus d'un million d'oiseaux marins et 100 000 mammifères marins chaque année.
Et cela ne devrait pas aller en s'améliorant : on estime que d'ici 2050, on trouvera plus de plastique que de poissons dans nos océans.
Le flottage provoque la confusion entre un sac et une méduse : tortues, oiseaux, poissons croient s'en nourrir. Fragmentés par les vagues, les plastiques sont ingérés par les poissons puis retrouvent la chaîne alimentaire des humains avec des conséquences sur leur santé que l'on commence à appréhender.
Le mouvement de prise de conscience de ce phénomène est maintenant très engagé.
Les citoyens en France et particulièrement à Dieppe le sont aussi. Il suffit de voir le nombre impressionnant de Dieppois qui chaque année se mobilisent lors des ramassages citoyens que nous mettons en œuvre sur les plages de Dieppe, de Puys, sur le bois de Rosendal, aux abords des collèges…
Le chemin citoyen vers l'objectif zéro plastique est engagé, mais à l’échelle des pouvoirs publics, les mesurettes prises, ici ou là, ne sont pas à la dimension du problème. Les dispositions prises à travers la loi Egalim sur l'alimentation sont bien timides au regard des enjeux.
Cette loi devrait apporter sa contribution modeste à la lutte contre les matières plastiques, en interdisant, dans un délai assez court, les ustensiles plastiques dans les cantines scolaires et en introduisant un système de bonus-malus d'ici 2019, pour un taux intégral de recyclage des plastiques d'ici 2025. L'Assemblée nationale a voté de son côté l'interdiction de couverts et de contenants en plastique d'ici 2020, mesure venant s'ajouter à l'interdiction des pailles et mélangeurs en plastique votée par le Sénat.
Pourtant les freins du gouvernement à l’avancée de cette loi révèlent encore une fois la soumission au diktat des puissants (grande distribution, pêche industrielle et intensive, industriels) plutôt qu’à l’avenir de la planète et de notre alimentation.
Le système actuel conduit à des modes de vie qui agressent gravement la biodiversité des océans. Ces phénomènes sont accentués par la mondialisation du commerce maritime et son augmentation du fait des grands groupes sous contraintes financières.
La "libre concurrence" est nocive pour la planète. Les États doivent réagir et vite.
En conséquence, le conseil municipal de Dieppe demande une mobilisation totale du gouvernement Français à l’échelle européenne et mondiale pour :
- Contraindre industriels et grande distribution à éradiquer les suremballages et matières plastiques,
- Une fiscalité obligeant les industriels à financer les coûts de dépollution, de gestion et de nettoyage des déchets plastiques,
- Un plan de financement majeur pour accélérer la recherche fondamentale publique et trouver des alternatives aux plastiques, à l'exemple de chercheurs Chiliens qui ont réussi à créer un sac plastique biodégradable qui se dissout dans l'eau. - Une véritable ambition nationale en matière de recyclage : en France 20 % seulement des emballages sont traités contre 40 % en Norvège et en Suède. - l’obligation pour les États membres de l’UE de parvenir à ramasser 90 % des bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2025 en mettant en place, par exemple, des systèmes de consigne,
- Un étiquetage clair indiquant le mode d’élimination des déchets, les effets néfastes du produit sur l’environnement et la présence de matières plastiques dans les produits,
- Une interdiction de la décharge de déchets en remblais sur le trait de côte, - Accélérer la dépollution des fleuves côtiers et des égouts des grandes villes côtières (avec aide aux pays pauvres),
- Surveiller les rejets de déchets en mer comme cela se pratique pour les déballastages et dégazages sauvages,
A l’échelle de Dieppe, dans la continuité des nombreuses actions menées pour un développement durable de la ville, il est proposé de mettre dès 2019 en place :
- une interdiction d’utilisation des gobelets et assiettes plastiques, des pailles dans le cadre de manifestations publiques et propose comme solution alternative : des assiettes et gobelets en carton, des « touillettes » en bois.
- des campagnes de sensibilisation citoyenne, en direction des cafés, hôtels et restaurants.
Motion adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), - Les groupes “Dieppe au Coeur” (6) et “Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.
60 Bourse à projets jeunes – attribution de subventions
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
Dans le cadre du dispositif “bourse à projets jeunes” approuvé par le conseil municipal du 2 juillet 2015 et conformément à l'article 4 du règlement de la bourse à projets jeunes, un comité de suivi s'est réuni les 4 et 17 septembre 2018 pour examiner les projets présentés par les groupes de jeunes ayant sollicité le concours de la bourse à projets jeunes.
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser la somme de 500 € à Gabrielle CRESPI, mandataire pour le projet « 3 blouses blanches au Cambodge »,
- de verser la somme de 500 € à l'association Archipel, mandataire pour le projet « Manga Paris ».
Question adoptée à l'unanimité.
7 Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'exercice 2017 – Rapport sur les actions de développement social urbain
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Son attribution dépend d'un indice synthétique de ressources et de charges qui tient compte de la population, du potentiel financier, de la proportion de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, du revenu des habitants et du nombre d'habitants en Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPPV).
En 2017, la Ville de Dieppe a perçu une DSU de 4 540 347 €.
Le conseil municipal prend acte de la synthèse retraçant les actions de développement social urbain réalisées au titre de l'exercice 2017.
8 Programmation complémentaire du contrat de ville 2018
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
La programmation 2018 du contrat de Ville, approuvée par délibération du 29 mars 2018, prévoyait une subvention de 8 000 € pour soutenir la création d'emplois en insertion par l'association Acrept. Toutefois, cette dernière ayant été placée en redressement judiciaire, le comité de pilotage du Contrat de ville a décidé la suspension du versement de cette subvention dans l'attente de l'issue de cette procédure.
Par ailleurs, un reliquat de crédits de 1 100 € demeure à affecter.
L'association intermédiaire "Inter Actif" a pris contact avec la Ville pour exposer un projet d'extension de son activité sur le territoire dieppois.
Cette association, déjà présente sur Fécamp et Arques-la-Bataille, se trouve dans l'attente, sous réserve du jugement du TGI qui pourrait acter la fin de l’activité de l’Acrept, de la délivrance par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'une extension de son agrément sur l’arrondissement de Dieppe. Son projet s'inscrivant dans le champ des services à la personne, l'extension de cet agrément permettrait ainsi d'assurer la continuité de l'accompagnement des personnes déjà orientées par les prescripteurs vers Relais Emploi Services.
En concertation avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le délégué de Madame la Préfète et la Communauté d'agglomération, il est proposé au conseil municipal :
- de soutenir le déploiement d'activité de l'association intermédiaire Inter Actif sur Dieppe en répondant à sa demande de subvention au titre du Contrat de ville. Cette demande vise à la création de deux emplois de Conseiller en Insertion Professionnelle et de Développeur Commercial pour engager un travail de prospection et de suivi, en particulier auprès des publics résidant en quartier prioritaire de la Politique de la ville (QPV) de Dieppe. Cette aide de 6 000 € serait financée par la réorientation d'une partie des crédits du CGET et de la communauté d'Agglomération initialement attribués à l'Acrept, sous réserve de la décision du TGI,
- d'accompagner une action de soutien à la parentalité proposée par le centre social Mosaïque du Val Druel, pour un montant de 3 100 €, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les porteurs de projets.
Question adoptée à l'unanimité.
9 Avenants aux conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties -TFPB
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020, la Ville de Dieppe a signé pour 3 années avec les bailleurs sociaux (Sodineuf Habitat Normand et Habitat 76), la Communauté d'agglomération et l'État, des conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les bailleurs bénéficiaires de l'abattement ont en contrepartie présenté un programme d'actions élaboré sur la base de diagnostics partagés réalisés en 2015. Les interventions à destination des quartiers prioritaires sont axées sur le renforcement de la présence du personnel de proximité, la formation et le soutien aux personnels de proximité, le sur-entretien, la gestion des déchets et des encombrants/épaves, la tranquillité résidentielle, la concertation/sensibilisation des locataires, l'animation, le lien social/vivre ensemble, les petits travaux d'amélioration de la qualité de service... Leur mise en oeuvre a été évaluée et pilotée dans le cadre des instances de la Gestion Urbaine de Proximité (comités de suivi et comité de pilotage) et a fait l'objet d'une restitution lors du comité de pilotage annuel du Contrat de Ville.
Le Code général des impôts ayant prévu une application de l'abattement au titre des années 2016 à 2020, il convient de prolonger, par voie d'avenants, la durée des conventions 2016-2018 et des programmes d'actions correspondants jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à signer les deux avenants de prolongation des conventions relatives à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à intervenir entre l'Etat, la Ville de Dieppe, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime et les bailleurs Sodineuf Habitat Normand et Habitat76.
Question adoptée à l'unanimité.
10 Fonds de Participation des Habitants - versement de concours
Rapporteur : M. Frédéric Weisz
Conformément au règlement intérieur du fonds de participation des habitants approuvé par le conseil municipal du 14 mai 2009 et à l'avis du comité d'attribution du 1er octobre dernier,
Il est proposé au conseil municipal de verser la somme de 1 000 € au titre du projet "En Ebullition" porté par l'association "La Serre Citoyenne" portant sur l’organisation d’une manifestation, le samedi 13 octobre 2018 sous le chapiteau du cirque installé dans le parc paysager de Neuville, avec la tenue de 7 stands présentant différents champs de compétences, une conférence théâtralisée et un apéro-concert suivi d’un dîner dansant.
Question adoptée à l'unanimité.
11 Participation de Habitat 76 et Sodineuf Habitat Normand au financement du Fonds de Participation des Habitants
Rapporteur : M. Luc Desmarest
Le Fonds de Participation des Habitants permet d'accompagner méthodologiquement et financièrement des porteurs de projets (petites associations et collectifs d'habitants) dans le montage d'actions collectives favorisant le vivre-ensemble et contribuant à l'animation et au lien social dans les quartiers.
Le Comité d'attribution composé d'habitants, d'acteurs de quartier, d'anciens porteurs de projet, d'élus et de services municipaux, reçoit et conseille les porteurs, réoriente et valide les projets dans le sens des objectifs du Fonds de Participation des Habitants. Après 9 années de fonctionnement, le Fonds de Participation des Habitants a fait la démonstration de son efficacité à faire émerger et parfois pérenniser des initiatives très diverses par leur nature et leur localisation.
Les bailleurs habitat 76 et Sodineuf Habitat Normand ont proposé de contribuer à hauteur de 1 000 € maximum par an, au Fonds de Participation des Habitants dans le cadre du programme d'actions élaboré en contrepartie de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dont ils bénéficient chaque année. Le comité de pilotage du Contrat de Ville du 28 juin 2018 a validé cette proposition.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les conventions relatives à la participation des bailleurs habitat 76 et Sodineuf Habitat Normand au financement du Fonds de Participation des Habitants,
- d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les conventions et toutes les pièces s'y rapportant.
Question adoptée à l'unanimité.
12 Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat - contrôle de légalité
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat a développé un dispositif dénommé "Actes" qui permet de transmettre par voie dématérialisée les actes soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet.
Afin de pouvoir accéder à cet outil, les collectivités doivent préalablement signer avec le représentant de l'Etat dans le département "une convention de télétransmission" posant les engagements respectifs de chacune des parties.
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de procéder, à compter du 1er janvier 2019, à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : délibérations, décisions, arrêtés, pièces annexes s’y rapportant ainsi que les actes budgétaires,
- d’exclure de la télétransmission les arrêtés pris dans le domaine de l’urbanisme dans l’attente de la résolution des problématiques résiduelles,
- d'autoriser M le Maire à conclure une convention de mise en oeuvre de la dématérialisation avec la préfecture de Rouen, d'une durée d'un an renouvelable par reconduction tacite.
Question adoptée à l'unanimité.
13 Adhésion à l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Rapporteur : M. François Lefebvre
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Le développement de l’e-administration amène à recourir de plus en plus aux technologies et espaces numériques. Ces applications ou fichiers recensent des informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La nouvelle réglementation et plus particulièrement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de nouvelles règles dont notamment la mise en place d’une nouvelle gouvernance interne de la protection des données qui reposera sur un acteur clé : le délégué à la protection des données (DPO) dont la désignation est rendue obligatoire pour l’ensemble des autorités et structures publiques quelle que soit leur taille.
Afin d’accompagner les collectivités dans ce domaine, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) qui a récemment mis en place un partenariat avec le Département de la Seine-Maritime, propose la mise à disposition d’un « DPO » mutualisé.
L’accompagnement proposé par l’Adico comprend :
- l’inventaire et l’analyse des traitements de données à caractère personnel de la Ville de Dieppe ainsi qu’une sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données pour un montant forfaitaire de 8 140 € HT (phase initiale),
- la mise à disposition du « DPO » mutualisé qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 6 105 € HT (abonnement pour une durée de 3 ans)
Afin de pouvoir bénéficier de cet accompagnement, la Ville de Dieppe doit préalablement adhérer à l’association. Le montant de la cotisation annuelle 2018 « type 3 – prestation unique » s’élève à la somme de 58 €. Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à l’association « ADICO » et d’autoriser la signature de la convention d’adhésion correspondante du type « prestation unique », - de désigner l’ADICO comme délégué à la protection des données (DPO) et d’autoriser la signature du contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel, établi pour une durée de 3 ans, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Question adoptée à l'unanimité.
- de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune aux assemblées générales.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à ces désignations par un vote à main levée.
Sont désignés : Mme Marie-Catherine Gaillard (titulaire) et M François Lefebvre (suppléant).
14 Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le recensement de la population se déroulera du 17 janvier au 23 février 2019 et concernera environ 1 500 logements. Comme chaque année, la Ville percevra une dotation financière forfaitaire versée par l’État et devra prendre en charge les traitements et charges sociales correspondant à l’exécution de cette mission. Pour mener à bien les opérations du recensement 2019, il est envisagé de s’attacher le concours de trois coordonnateurs et de huit agents recenseurs.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1- de fixer à 8 le nombre d’agents recenseurs qui seront supervisés par 3 coordonnateurs,
2- de décider de l’application du barème de rémunération suivant : - pour les agents recenseurs, en fonction du nombre et de la nature du document, application des forfaits suivants :
Bulletin individuel 2,00 €
Feuille de logement 1,10 €
2 demi-journées de formation et un repérage : 160 €
- pour les coordonnateurs : Forfait de 200 € par agent.
Question adoptée à l'unanimité. 15 Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives auprès de l'Entente Janvalaise
Rapporteur : M. Patrick Carel
Conformément à la délibération du 6 octobre 2016, une convention prévoyant la mise à disposition d’un agent appartenant au cadre d’emplois des Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives a été signée entre l’Entente Sportive Janvalaise et la Ville de Dieppe à compter du 1er Janvier 2017, pour une période d’un an renouvelable une fois.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition de M. Thomas LOEUILLET auprès de l’Entente Sportive Janvalaise pour une période d’un an renouvelable une fois à compter du 1er janvier 2019 à raison de 3 heures 30 hebdomadaires pendant l’ensemble de la saison sportive, correspondant à 36 semaines par an,
- de préciser que l’Entente Sportive Janvalaise s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité de la rémunération et des accessoires de rémunération versés à l’agent mis à disposition, au vu d’un titre de recettes émis trimestriellement.
Question adoptée à l'unanimité.
16 Convention de mutualisation dans le cadre de l’emploi partagé d’assistante de direction du Directeur Général des Services – Ville / Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise (catégorie B+)
Rapporteur : M. Patrick Carel
Par délibérations respectives du 12 octobre 2017 et du 30 novembre 2017, la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération de la région dieppoise se sont précédemment engagées dans un processus de mutualisation ; les fonctions de Directeur Général des Services ayant été mutualisées entre les deux collectivités.
Afin de poursuivre cette démarche, il est aujourd’hui proposé de doter les 2 structures d’une assistante de direction commune, rattachée au Directeur Général des Services Mutualisé.
Ainsi, l'assistante de direction apportera une aide permanente à la Direction Générale Mutualisée en termes d’organisation, de gestion, de communication, d’information, d’accueil, de classement et de suivi de dossiers.
Les missions confiées à l’Assistante de Direction Générale Mutualisée sont les suivantes : 1- apporter un appui administratif et logistique à l'organisation des activités de la direction générale ainsi que de plusieurs instances,
2- travailler en interaction avec l'ensemble des services et composantes des collectivités,
La Ville de Dieppe met à disposition partielle l’Assistante de Direction du DGS mutualisé auprès de la CARD à raison de 30 % de son temps de travail, contre remboursement annuel par la CARD à la Ville de Dieppe calculé sur cette base mensuelle estimée à 30 % d’un temps plein.
Le projet a été soumis pour information au Comité Technique Paritaire du 4 octobre 2018.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de mutualisation dans le cadre l’emploi partagé d’Assistante de Direction du DGS mutualisé,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- de désigner Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines afin de siéger au sein du Comité de suivi,
- de prendre acte que le Directeur des Ressources Humaines sera nommé par le Maire, afin de siéger également au Comité de suivi,
- de préciser que la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité des frais de fonctionnement de la fonction d’Assistante de Direction du Directeur Général des Services mutualisé conformément aux conditions prévues à l’article 8 de la convention de mutualisation, au vu d’un titre de recettes émis annuellement.
Question adoptée à l'unanimité.
17 Extension du RIFSEEP aux catégories A et B de la Filière Culturelle
Rapporteur : M. Patrick Carel
Par délibérations du conseil municipal des 14 décembre 2017 et 29 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des administrateurs, attachés, conseillers socio-éducatifs, rédacteurs, animateurs, assistants socio-éducatifs, éducateurs des activités physiques et sportives, adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, agents spécialisés des écoles maternelles, adjoints du patrimoine, adjoints d’animation, agents sociaux et opérateurs des activités physiques et sportives.
Depuis, de nouveaux arrêtés d’application ont été publiés, permettant ainsi de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants :
- conservateurs territoriaux de bibliothèques,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- bibliothécaires territoriaux,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Considérant :
- les équivalences et les montants du RIFSEEP applicables à ces cadres d’emplois, - les principes fixés par délibération n°11 du 29 mars 2018 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire,
- l’avis du comité technique en date du 4 octobre 2018
Il est proposé au conseil municipal :
- d’étendre les modalités du RIFSEEP aux agents des cadres d’emplois de la filière culturelle visés ci-dessus à compter du 1er Novembre 2018 étant entendu que l’ensemble des postes concernés par ces nouvelles dispositions ont déjà fait l’objet d’un classement selon leur catégorie hiérarchique et leur niveau de responsabilités,
- d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la délibération du 29 mars 2018 et ses annexes,
- de préciser que les crédits sont prévus et inscrits au budget.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe “Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote
18 Logements de fonctions : mise à jour de la liste des bénéficiaires
Rapporteur : M. Patrick Carel
Par délibération du 23 novembre 2017, le conseil municipal a fixé la liste des emplois donnant accès à une concession de logement par nécessité absolue de service et les bases du calcul du montant mensuel des charges accessoires à payer par les bénéficiaires.
Afin de tenir compte des mouvements de personnel intervenus et des réorganisations de service, il convient de mettre à jour la liste des bénéficiaires des concessions de logement par nécessité de service.
Il est donc proposé au conseil municipal de modifier la délibération du 23 novembre 2017 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à des concessions de logement par nécessité absolue de service en actualisant la liste des bénéficiaires.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe “Unis pour Dieppe" (2),
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote. 19 Participation à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique obligatoire mis en œuvre par le centre de gestion de Seine Maritime
Rapporteur : M. Patrick Carel
Pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la réglementation permet désormais aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique, dans le cadre de l’expérimentation d’une “médiation préalable obligatoire” (MPO).
Le centre de gestion de Seine-Maritime s’est vu confier cette expérimentation pour les collectivités de son ressort. La M.P.O. vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du centre de gestion. Il s’agit d’un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Pour participer à cette expérimentation qui prendra fin le 19 novembre 2020 et bénéficier de cette mission, les collectivités intéressées doivent obligatoirement délibérer et signer une convention d’adhésion avant le 31 décembre 2018. Après cette date, elles n’auront plus la possibilité d’adhérer.
Le recours à la MPO auprès du Centre de Gestion de Seine-Maritime est facturée 216 € par médiation. Toutefois, la signature d’une convention n’engage pas financièrement la Collectivité. Ce n’est qu’en cas de réalisation d’une médiation qu’une facturation est établie.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation, - d’approuver la convention portant adhésion à cette mission qui sera conclue avec le Centre de Gestion de Seine-Maritime,
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission, - de prévoir les crédits nécessaires afin de rémunérer en cas de litige relevant du cadre réglementaire de la médiation préalable obligatoire.
Question adoptée à l'unanimité. 20 Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de la régie personnalisée « Assiette Dieppoise » des agents chargés de l’administration, la production et la livraison des repas en liaison froide pour la restauration municipale de la Ville de Dieppe
Rapporteur : M. Patrick Carel
Par délibération en date du 14 décembre 2016, M. le Maire a été autorisé à signer la convention de mise à disposition, à compter du 1er Janvier 2017, pour une durée de trois ans, auprès de la Régie Personnalisée « Assiette Dieppoise » des agents de la Ville de Dieppe nécessaires au bon fonctionnement de cette structure en charge de la restauration municipale (production et la livraison des repas en liaison froide).
Toutefois, compte tenu des mouvements de personnel intervenus, il convient de mettre à jour la liste des agents mis à disposition et d'autoriser M. Le Maire à signer l’avenant à ladite convention.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à cette convention de mise à disposition auprès de la Régie personnalisée « Assiette Dieppoise » portant actualisation de la liste des agents concernés.
Question adoptée à l'unanimité.
21 Modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Dieppe
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le tableau des effectifs retrace l'ensemble des emplois créés au sein de la collectivité. Il fait l'objet d'ajustements réguliers, en fonction des promotions professionnelles accordées, des départs en retraite ou des mutations, des mesures de gestion et d’organisation des services et, de manière plus générale, en fonction de l'évolution des besoins en personnel de l'administration communale.
Ainsi, plusieurs dispositions modifiant le tableau des effectifs du personnel de la ville approuvés par délibérations du conseil municipal du 22 février, 29 mars et 5 juillet 2018 sont aujourd’hui proposées.
I – AJUSTEMENTS DE LA QUALIFICATION D’EMPLOIS RESULTANT DES BESOINS DES SERVICES :
a) Transformation de l’emploi de “technicien développement durable” (Grade: Technicien – Catégorie B) affecté à la Direction générale des services techniques en emploi de “conseiller énergie” (Grade: Ingénieur – Catégorie A) auprès de la Direction du patrimoine bâti et des moyens généraux.
Depuis le 1er septembre 2018, l’emploi de “technicien développement durable” est vacant, il est donc proposé de transformer ce dernier en un emploi en “Conseiller énergie “ sur le grade d’Ingénieur Territorial et d’ouvrir le recrutement d’un agent titulaire. Le Conseiller Energie sera placé sous la responsabilité directe de la Directrice du Patrimoine Bâti et des moyens techniques généraux. Les conditions de recrutement seront les suivantes :
Nature des missions :
- participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de l’énergie,
- contrôle de l’exploitation des installations et suivi des dépenses d’énergie, - participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre des démarches relatives à la qualité de l’air,
- conduite d’opérations liées à la maîtrise de l’énergie.
Niveau de recrutement : Cadre A de la fonction Publique, la rémunération mensuelle sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial (cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux).
b) Transformation de l’emploi de chargé(e) du commerce (Grade: Rédacteur – Catégorie B) en emploi de chargé(e) du Commerce et de la DSP Stationnement (Grade: Attaché – Catégorie A) et suppression de l’emploi de chargé(e) des dossiers technico-administratifs (Grade: Attaché – Catégorie A) à la Direction générale des services techniques
Depuis le 1er septembre 2018, l’emploi de chargé (e) du commerce est vacant, il est proposé que ce dernier soit transformé en un emploi de chargé(e) du Commerce et de la DSP Stationnement et que celui-ci soit désormais occupé par l’agent contractuel positionné sur l’emploi d’attaché(e) chargé(e) des dossiers technico-administratifs. Ce dernier poste sera quant à lui rendu pour permettre la création de l’emploi d’assistant socio-éducatif.
Cet emploi de Chargé(e) du Commerce et de la DSP Stationnement restera placé sous la responsabilité directe de la Directrice de la stratégie commerciale, de l’économie et du tourisme. Les conditions de recrutement seront les suivantes :
Nature des missions :
- contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d’un plan d’actions stratégiques en faveur du développement et de la dynamisation du commerce, de l’artisanat et des services sur le territoire
- contribuer à la connaissance du tissu commercial et à l’élaboration du diagnostic commercial
- contribuer à la définition de plans d’actions d’animation et de soutien au commerce - animer le (s) programme (s) d’actions FISAC et mettre en oeuvre les actions de ce programme et toutes autres actions de dynamisation du commerce en matière d’équipements urbains, équipements commerciaux, soutiens financiers, mais aussi de communication, de promotion et d’animations
- définir et accompagner les animations commerciales, en lien avec les services animations et communication de la Ville, et les associations de commerçants - assurer une fonction d’expertise et de conseil sur le développement et la dynamisation du commerce sur la ville
- gérer administrativement et financièrement la DSP Stationnement
Niveau de recrutement : Cadre A de la fonction Publique, la rémunération mensuelle sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial (cadre d’emploi des attachés territoriaux) et pourra être revalorisée en fonction de l’évolution de cette dernière. II/ MESURE NOUVELLE :
1) Création d’un emploi d’assistant (e) social du personnel à temps non complet.
Afin de renforcer l’accompagnement des agents de la ville connaissant des difficultés sociales en vue de restaurer leur autonomie et le bien-être au travail, il est proposé la création d’un poste d’assistant(e) socio-éducatif du personnel à temps non complet (50%) et d’ouvrir le recrutement d’un agent titulaire.
Ce poste sera placé sous la responsabilité directe du Directeur des ressources humaines.
Nature des missions :
- Accueil, information et conseil des agents sur les dispositifs administratifs et sociaux - Analyse des besoins des agents, élaboration d’un projet d’intervention sociale - Interface entre les agents, les services de la ville et les partenaires institutionnels (CAF, mutuelles, hôpitaux..) dont relève l’instruction des mesures sociales, - Accompagnement des agents dans leurs démarches,
- Contribution à l’élaboration et à la mise en oeuvre de projets de prévention sociale et sanitaire,
-Concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico- sociales des agents.
Niveau de recrutement : Cadre B de la Fonction Publique, la rémunération mensuelle sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’assistant (e) socio-éducatif (cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs territoriaux) et pourra être revalorisée en fonction de l’évolution de cette dernière.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications du tableau des effectifs détaillées ci- dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer le contrat sur la base de l’article 3-3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur le poste de conseiller (ère) en énergie et sur le poste de responsable du commerce, - d’autoriser Monsieur le Maire, à signer le contrat sur la base de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur le poste d’assistant (e) socio-éducatif du personnel à temps non complet, - de préciser que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 641 (rémunérations du personnel) du budget principal.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- “Abstention" du groupe “Unis pour Dieppe" (2),
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote. 22 Budget supplémentaire 2018 - Budget "les Roches"
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le Budget Supplémentaire 2018 du “Domaine des Roches" qui comprend les écritures suivantes :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général - 34 886,78 €
Total des dépenses réelles - 34 886,78 € Total des recettes réelles 0,00 €
Résultat de fonctionnement reporté 34 886,78 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Immobilisations corporelles 14 604,21 €
Total des dépenses réelles 14 604,21 € Total des recettes réelles 0,00 €
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
14 604,21 €
TOTAL INVESTISSEMENT 14 604,21 € TOTAL INVESTISSEMENT 14 604,21 €
Budget supplémentaire adopté à l’unanimité. 23 Etablissements publics de coopération intercommunale et autres structures – communication des documents budgétaires – exercice 2017
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Conformément à la réglementation en vigueur, les EPCI et autres structures adressent chaque année, copie de leurs budgets et comptes aux conseils municipaux des communes syndiquées.
Les résultats comptables des structures et des EPCI suivants sont donc communiqués au conseil municipal :
- Syndicat Intercommunal pour la Gestion et le Développement d’un Centre informatique (S.I.G.D.C.I.) :
- SEM locale de coopération transmanche (budgets principal et annexe) - le Syndicat mixte du Port de Dieppe (budgets principal, port de plaisance, commerce-transmanche, port de pêche)
- le Sydempad (Syndicat Intercommunal pour l'Enseignement Musical en Pays Dieppois)
- Communauté d’agglomération de la Région Dieppoise «Dieppe Maritime» (Budget principal, budgets annexes pour le service assainissement, le service de l’eau, le service des transports publics, les zones d’activités économiques, le Service public de l’assainissement non collectif, les déchets ménagers et assimilés, la régie Office de Tourisme)
Le conseil municipal prend acte des budgets et des comptes de ces établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la commune verse une participation.
24 Répartition des charges communes "Semad" entre la Ville de Dieppe et Dieppe Maritime
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
La Semad a été créée en 1993 par les Villes de Dieppe, Martin Eglise, Hautot sur Mer, Arques la Bataille et Rouxmesnil-Bouteilles, ainsi que par des actionnaires privés.
En 2005, la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime est devenue le principal actionnaire de la société d’économie mixte dont le capital est composé ainsi :
1) un collège public : Dieppe Maritime (47,16 %) et la Ville de Dieppe (25.28 %) 2) un collège privé (7 entités) pour un total de 27,56 %
Le domaine d’intervention de la Semad est l’aménagement, la construction, le développement économique ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans le cadre de concessions d'aménagement. Depuis 2013, la société était fragilisée et, malgré l’élaboration d’un plan d’évolution stratégique, la crise économique sur les diverses concessions, la crise immobilière et la conjoncture fiscale défavorable ainsi que l’achèvement de l’opération d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’ANRU ont aggravé le résultat négatif de la Semad en 2017.
Par décision en date du 15 novembre 2017 ratifiée le 5 décembre 2017, les actionnaires de la Semad ont décidé la dissolution anticipée de la société, sa mise en liquidation amiable et la désignation d’un liquidateur amiable.
Le conseil municipal du 23 novembre 2017 a ratifié la décision de dissolution anticipée et la liquidation amiable de la Semad puis le 14 décembre 2017, la Ville a approuvé la résiliation amiable de l’opération Coeur Historique de Dieppe.
Les sommes restant dues par la Semad seront prises en charge par le collège public selon le poids respectif de leur capital et absorption du collège privé dans les mêmes proportions.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de prendre en charge les dépenses communes de la Semad non honorées à ce jour selon le poids du capital du collège public et absorption du collège privé selon la même répartition ; à savoir :
- 65,10 % pour Dieppe Maritime
- 34,90 % pour la Ville de Dieppe
- d’autoriser la Ville, dans un souci de simplification et si nécessaire, à procéder au paiement des factures en cause puis à se faire rembourser par Dieppe Maritime à hauteur de 65,10 % des dépenses honorées par la Ville.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- 8 voix “Contre” : groupe “Dieppe au Coeur” (6), groupe “Unis pour Dieppe" (2)
25 Attribution d'une subvention exceptionnelle - association Echiquier Dieppois
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
L'association «L’Echiquier Dieppois» a organisé le 14ème festival international d’échecs du 25 août au 1er septembre 2018. Ce festival qui s’est déroulé au Grand Casino et à la salle des congrès a réuni 440 joueurs de 16 nationalités différentes. L’association sollicite la ville de Dieppe afin d’obtenir une subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation de festival afin de faire face aux difficultés financières rencontrées.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € à l'association "Echiquier Dieppois".
Question adoptée à l'unanimité. 26 Marché de travaux pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-lès-Dieppe - avenant n° 2 au marché n° 2017.32 - transfert à la société GAMM.SA
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Par délibération du 1er février 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville- lès-Dieppe, pour un montant global de 1 523 111,84 € HT. Parmi ceux-ci figure le marché n°2017.32 relatif au lot n°5 « Revêtement de sol – carrelage », conclu avec la société SOLUTION SARL, pour un montant initial de 63 176,65 € HT.
Suite à la dissolution de la société SOLUTION SARL intervenue le 30 juin 2018, il est nécessaire d’acter par avenant le transfert du marché n°2017.32 au profit de la société GAMM SA. Cet avenant ne génère aucune incidence financière.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 au marché n°2017.32 relatif au lot n°5 « Revêtement de sol - carrelage » avec la société GAMM.SA et toutes les pièces s'y rapportant.
Question adoptée à l'unanimité.
27 Accord-cadre à bons de commande pour l'entretien et la réfection de la voirie communale de Dieppe - avenant n° 1 à l'accord cadre n°2017-296
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Par délibération n° 16 du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal a autorisé la signature de l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande pour l'entretien et la réfection de la voirie communale de la Ville de Dieppe relatif au lot n°1 "Travaux de voirie" avec les sociétés EUROVIA HAUTE-NORMANDIE (1er titulaire) et COLAS IDFN (2nd titulaire). L’attribution des bons de commande s’opère selon le système de la cascade priorisant le premier titulaire et, en cas d’incapacité de sa part à répondre favorablement à la demande de la Ville de Dieppe, de faire appel, le cas échéant, au second titulaire.
Afin de simplifier et de fluidifier la commande et l’exécution des prestations hors bordereau rendues nécessaires dans la réalisation de certains chantiers inhérents au présent accord-cadre, il est proposé de modifier l’article « 3-2-2 Prestations hors bordereau de prix » du Cahier des clauses administratives particulières, comme suit :
« A l'occasion de chaque chantier et sur la base d'un devis établi par le titulaire, le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de commander, à titre accessoire et par bon de commande, des prestations non répertoriées sur le bordereau de prix unitaires. Une régularisation des prestations hors bordereau ainsi commandées sera réalisée ultérieurement par avenant pour intégration au bordereau de prix unitaires ».
Cet avenant a également pour objet d’inclure au bordereau des prix spécifique à la société EUROVIA deux prestations supplémentaires. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande n°2017-296 avec les sociétés EUROVIA HAUTE-NORMANDIE et COLAS IDFN
Question adoptée à l'unanimité.
28 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - réhabilitation de l'immeuble Amundsen.
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt total de 617 780 € destiné à financer la réhabilitation de 40 logements – Immeuble Amundsen situé 11, 13 15 et 17 rue des Cormorans à Neuville-les-Dieppe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 617 780 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 72197 constitué d'une ligne du prêt. - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, La Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Question adoptée à l'unanimité.
29 Sodineuf Habitat Normand – demande de garantie d’emprunt - Résidence Ile de France – programme de construction d’un étage complémentaire pour créer 5 logements locatifs collectif - abrogation et remplacement de la délibération n° 27 du 12 octobre 2017
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 octobre 2017 accordait à Sodineuf Habitat Normand, sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt de 549 099 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à la construction d'un étage complémentaire à la Résidence Ile de France – 25 rue de la Morinière à Dieppe pour créer 5 logements locatifs collectifs.
Un contretemps administratif a rendu caduc le contrat de prêt. Il est donc nécessaire d'abroger la délibération 27 du 12 octobre 2017 et de délibérer à nouveau au vu du nouveau contrat de prêt dont les caractéristiques financières et le montant du prêt restent identiques. Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 549 099 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 81551 constitué de trois lignes du prêt. -d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, La Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.
Question adoptée à l'unanimité.
30 Opération de travaux pour la reconstruction des terrains de rugby impactés par le dévoiement de la RD75
Rapporteur : Mme Marie-Catherine
Une consultation a été lancée pour la reconstruction des terrains de rugby impactés par le dévoiement de la RD 75.
Cette consultation est décomposée en 2 lots : lot n° 1 - Infrastructures sportives et lot n° 2 - éclairage sportif.
Chaque lot comprend des tranches optionnelles en sus de leur tranche ferme : - pour le lot n° 1 (2 tranches optionnelles) : complément d’éclairage d’entraînement et Gazon synthétique en remplissage non issu des filières de recyclage,
- pour le lot n°2 (3 tranches optionnelles) : éclairage LED, complément d’éclairage d’entraînement et éclairage LED d’entraînement,
La date limite de remise des plis était fixée au 3 septembre 2018 à 12h00. Seul 4 opérateurs économiques ont fait parvenir une offre dans les délais.
Au vu des critères de choix, du rapport d'analyse des offres et des conclusions de la commission d’attribution,
Il est proposé au conseil municiplal :
- de retenir les entreprises suivantes : Lot Attributaire Tranche ferme
Tranche
optionnelle
1 HT
Tranche
optionnelle 2
HT
Tranche
optionnelle 3
HT
1
ID VERDE
mandataire du
groupement
conjoint constitué
avec la société
EUROVIA
1 745 859,15 € 13 963 € 114 177,60 € ---
2 CEGELEC SDEM 223 919,50 € 49 320 € 41 810 € 8 220 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les différents opérateurs économiques retenus ainsi que toutes les pièces afférentes nécessaires à leur attribution et à leur exécution,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à l'exécution des marchés y compris leur résiliation potentielle.
Question adoptée à l'unanimité.
31 Rapport d'activité 2017 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation et à la gestion du stationnement payant en ouvrage et en surface – Société INDIGO
Rapporteur : M. Luc Desmarest
La société INDIGO est titulaire d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation, à partir du 1er janvier 2014, du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement : Parking de la Barre, parking de la Plage, parking Saint Jacques, parking de l’Hôtel de ville ainsi que les aires d'accueil des camping-cars.
Conformément aux obligations qui lui incombent dans le cadre de ce contrat la Société INDIGO a communiqué à la Ville de Dieppe, le rapport d'activité et le rapport financier au titre de l'année 2017.
Bilan du stationnement en ouvrage
Le stationnement en ouvrage concerne le parking de la Barre, le parking Saint Jacques, le parking de la Plage et le parking de l'Hôtel de Ville.
2.1 Parking de la Barre : 272 emplacements de stationnement répartis en 3 niveaux dont 212 exploitées par le délégataire.
La tarification pratiquée depuis le 1er juillet 2015 est une tarification au quart d'heure conformément à la réglementation qui impose cette pratique pour toute durée de stationnement inférieure à 12 heures
En 2017 : 38 197 passages ont été comptabilisés pour la clientèle horaire contre 42 975 en 2016 soit une baisse de -11,1% et 2 781 mois d'abonnement contre 2 806 en 2016 (soit-0,9%). Les recettes totales 2017 se sont élevées à 252 522 € contre 248 036 € en 2016 (soit une hausse de +1.8%).
La baisse de fréquentation enregistrée sur ce parking s'explique par le report de la clientèle vers le parking de l'Hôtel de Ville.
2.2 Parking de la Plage : 457 places dont 27 places privées réparties sur les 3 niveaux de stationnement dont 2 souterrains.
Une tarification horaire, par abonnement et par amodiation est appliquée dans cet ouvrage. Le chiffre des amodiataires n'a pas évolué depuis 2016 (27 au total).
En 2017, la fréquentation enregistre une baisse avec 60 024 passages pour la clientèle horaire contre 65 133 en 2016 (soit un fléchissement de -7,8 %) et 1042 mois d’abonnement contre 1150 mois en 2016 (soit une baisse de – 9,4%). Cette baisse s’explique pour partie par des conditions climatiques peu favorables durant la saison estivale.
La recette horaire évolue de 1,2 % en raison de l'application du tarif haute saison du 15/06 au 15/09.
Les recettes globales 2017 de ce parking représentent un total de 249 422 € contre 243 941 € en 2016 (soit une augmentation de +2.2%).
Depuis avril 2017, le casino achète tous les mois des chèques parking d'une validité de 24 h afin d'en faire bénéficier la clientèle de l'hôtel, ce qui explique l'augmentation significative du poste” autres recettes “.
2-3 Parking Saint Jacques : 98 emplacements publics + 2 emplacements réservés répartis sur un niveau.
La clientèle est exclusivement composée d’abonnés.
1115 mois d'abonnements ont été commercialisés au 31 décembre 2017 contre 1138 mois en 2016. La fréquentation de ce parc enregistre donc une baisse de 2% malgré les actions commerciales menées tout au long de l'année.
Les recettes s'élèvent à 52 516 € en 2017 contre 52 072 € en 2016 (stabilité : +0,9%).
2-4 Parking de l'Hôtel de ville représentant 300 emplacements.
86 831 passages ont été enregistrés en 2017 contre 33 847 en 2016 avec une mise en service au 9/06/2016, soit une augmentation de 156,5%.
Les recettes 2017 de ce parking s’élèvent pour 2017 à 199 071 € contre 76 906 € correspondant à 5 mois et demi d'ouverture en 2016 soit une moyenne mensuelle de 19 589 € pour 2017 et 13 983 € pour 2016 (soit en hausse de +18.64%).
La commercialisation d'abonnements dans ce parking est désormais possible depuis avril 2017.
Indigo souhaite une reprise des activités culturelles et sportives sur le nouveau parvis (marché de Noël, patinoire, carrousel, expositions, marchés du terroir...) afin de donner vie à ce parvis et ainsi dynamiser la fréquentation du parking. 2-5 Aires d'accueil des campings cars
− Aire d'accueil du Quai de la Marne : 50 places. 7 407 passages en 2017
contre 7 586 en 2016 soit une baisse de 2,4 % liée à des conditions
météorologiques très défavorables.
Les recettes horaires 2017 s’élèvent à 115 539 € contre 111 809 € en 2016. Le ticket moyen a progressé de 5,8 % compte tenu de l'application du nouveau tarif journalier en année pleine.
− Aire d'accueil du Front de mer : 50 places. 8 355 passages enregistrés en
2017 contre 8 299 enregistrés en 2016 soit une hausse de 0,7 %
Les recettes horaires s'élèvent à 146 042 € en 2017 contre 139 053 € en 2016.
Cette aire d'accueil, particulièrement appréciée des camping caristes du fait de la proximité de la ville et de la plage, affiche une fréquentation de 12,8% de plus que l'aire du Quai de la Marne.
3. Bilan du stationnement en voirie : 339 places en zone orange et 570 en zone verte.
Les recettes « voirie »2017 s'élèvent à la somme de 820 282,15 € contre 825 211 € en 2016 soit une baisse de 1,1 % qui s'explique par le nombre de places neutralisées du fait d’une masse de travaux plus importante réalisée au cours de cette année (rue Irénée Bourgois, rue d'Ecosse, Arcades de la bourse).
Les paiements dématérialisés (CB) continuent leur progression (+ 13,8%), mais également une montée en puissance des autres paiements dématérialisés (pay by phone) qui progressent de 55,5%.
Le taux de respect (dont le seuil est fixé à 60%) a été largement respecté sur les 4 enquêtes contradictoires menées encore cette année.
4 .Bilan financier 2017
Les comptes de la délégation affichent un résultat net avant impôt en 2016 de - 529 801 € contre 58 627 en 2016
L'exercice 2017 s'inscrit dans la lignée de l'exercice précédent. On constate une progression des produits d'exploitation dont le montant s’élève à la somme de 1 349 150 € (soit +8,9% par rapport à 2016) . En effet le parking de l'Hôtel de Ville commence à trouver sa clientèle et contribue à faire augmenter le chiffre d'affaires global de l'année.
Les charges d'exploitation sont également un peu plus importantes que l'an passé puisque le parking de l'Hôtel de Ville a été en service sur une année entière.
Le compte de délégation met en exergue le poids des amortissements encore très important cette année.
Il est constaté un écart très significatif (plus de 500 000 €) entre le résultat réel et prévisionnel : - 529 000 € en 2017 contre - 26 000 € en 2016. Cet écart s'explique toujours par le poids de l'investissement avec les travaux du nouveau parc qui ont encore été amortis sur le début de l'année 2017. Le conseil municipal prend acte du bilan d'activité 2017 de la gestion du stationnement payant de la ville de Dieppe, établi par la société INDIGO.
32 Convention définitive de résiliation amiable de l'opération Coeur Historique de Dieppe concédée à la SEMAD
Rapporteur : M. François Lefebvre
Par délibération n°25 du 14 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le PROJET de convention de résiliation amiable de l’opération Coeur Historique de Dieppe concédée à la Semad.
Les modalités financières de l’arrêt de la concession ayant été précisées et validées par le liquidateur amiable de la Semad, il convient désormais de valider la convention DEFINITIVE de résiliation amiable de cette opération.
Cette résiliation emporte transfert à la Ville de tous les droits et obligations nés ou à naître de la Semad. La convention de résiliation détermine le devenir du foncier porté par la Semad, la reprise des contrats et obligations en cours et le déroulement du transfert de l’opération à la Ville, notamment les prestations de liquidation de la concession, ainsi que ses modalités financières.
- 8 biens sont concernés par la mutation de propriété, tous inclus dans le périmètre de restauration immobilière (P.R.I.). Ces biens rachetés par l’ E.P.F.N. seront intégrés dans le Programme d’Action Foncière de la Ville. Le service France Domaine a estimé ces biens pour une valeur vénale globale de 428 200€, prix hors TVA éventuellement due. Le transfert des biens devrait intervenir avant le 31 décembre 2018, et au plus tard le 31 mars 2019.
- Le transfert des Déclarations d’Utilité Publique (D.U.P.) encore actives prises au profit de la Semad, sera sollicité auprès des services de la Préfecture de Seine- Maritime une fois le transfert de propriété réalisé.
- Tous les contrats ou obligations nés ou à naître, découlant de la propriété des immeubles compris dans la concession, de leur gestion ou de l’aménagement de l’opération, sont transférés à la Ville à compter de la date de transfert effective des biens.
- Les dettes et créances de toute nature, nées ou à naître, résultant de ces contrats et obligations liés à l’activité d’aménagement de l’opération, sont également transférées à la Ville, ainsi que celles notifiées ou échues après cette date de transfert, permettant ainsi de décharger la Semad de toute opération de trésorerie découlant de la continuation de l’aménagement de l’opération.
Pour les prestations de liquidation de la concession que la Semad assurera, elle percevra une somme égale à 10 % de la rémunération restant due, soit la somme de 66 659,83€ HT.
Les modalités financières de la rupture de la concession et du transfert à la Ville de l’opération sont déterminées d’un commun accord entre les parties en application des dispositions contractuelles du traité de concession. Le bilan de liquidation vaut arrêté définitif des comptes de l’opération. La ville devra payer le solde d’exploitation de l’opération, tel qu’il résultera du bilan de liquidation, soit la somme de 482 894,36€ HT, le prix d’acquisition des biens immobiliers transférés de 428 200€ étant versé directement par l’E.P.F.N. et venant donc en déduction du solde opérationnel de -911 094,36€ HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention définitive de résiliation amiable de l’opération Cœur Historique de Dieppe concédée à la Semad. - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet,
- d'indiquer que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l'année au cours de laquelle sera validé l’arrêté définitif des comptes.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe “Unis pour Dieppe" (2),
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote.
33 Mise en œuvre de l'Opah-Ru du Coeur Historique de Dieppe et sollicitation des aides des partenaires financiers dont le Département
Rapporteur : M. François Lefebvre
A l’issue de l'OPAH RU 2009/2014 menée sur le « Cœur Historique de Dieppe» et afin de répondre à la demande formulée par l’État, la Ville de Dieppe a réalisé une étude d'évaluation portant sur cette dernière OPAH-RU.
Le cabinet Guy Taïeb, missionné pour cette étude, a suggéré dans ses conclusions, la mise en œuvre d'une nouvelle OPAH-RU dans un format ajusté à la situation actuelle.
La Ville de Dieppe et ses partenaires dont l'Anah et le Département viennent de rédiger un projet de convention qui va prochainement être mis en signature des différents partenaires financeurs de cette opération.
Cette convention prévoit notamment que le Département apporte son soutien financier au suivi-animation, aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette nouvelle OPAH-RU du « Coeur Historique de Dieppe » et à solliciter des aides des partenaires financiers dont le Département.
Question adoptée à l'unanimité. 34 Autorisation de signer la demande d'agrément permettant de solliciter l'habilitation auprès de l'ANAH pour la mise en œuvre et la réalisation de l'OPAH-RU
Rapporteur : M. François Lefebvre
Dans le cadre du lancement de la nouvelle OPAH-RU du « Coeur Historique de Dieppe », la Ville de Dieppe doit obtenir une habilitation de l'Anah afin de garantir aux particuliers que la collectivité est en mesure de leur fournir les prestations au niveau de qualité attendu. Dans ce cadre, la Ville de Dieppe doit adresser à l'Anah une demande d'agrément détaillant les moyens humains mobilisés en régie pour la mise en œuvre de cette opération.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande d'agrément permettant de solliciter l'habilitation auprès de l'Anah pour la mise en œuvre et la réalisation de l'OPAH-RU.
Question adoptée à l'unanimité.
35 Périmètre de Restauration Immobilière « Coeur Historique de Dieppe » - Transfert des tranches 9, 10 et 12 des déclarations d’utilité publique « travaux » et de la 10ème déclaration d’utilité publique « enquête parcellaire » au bénéfice de la Ville de Dieppe.
Rapporteur : M. François Lefebvre
Dans le cadre de l’opération OPAH-RU, 12 tranches de DUP travaux ou d’acquisition pour la sécurité, la salubrité des coeurs d’ilôts et pour la création d’espaces publics ou enquêtes parcellaires ont été établies au bénéfice du concessionnaire, la Semad.
Du fait de la résiliation amiable de la convention publique d’aménagement, la Ville de Dieppe doit solliciter auprès des services de l’État le transfert des tranches de DUP en cours de validité à son bénéfice.
Concernant le détail des DUP, les tranches 1 à 7 et 11 sont aujourd'hui caduques, les arrêtés préfectoraux initiaux et leur prorogation ne sont plus valides. Les tranches 8, 9, 10 et 12 restent en cours de validité. Cependant, la 8ème tranche de DUP sera caduque après le 19 décembre prochain.
Considérant :
- que la neuvième tranche de DUP « travaux » validée par un arrêté préfectoral du 18 mai 2010 et prorogée le 04 mai 2015 avec une période de validité, arrivera à son terme le 18 mai 2020,
- que la dixième tranche de DUP « travaux » et « enquête parcellaire » validée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 et prorogée le 05 décembre 2016 avec une période de validité, arrivera à son terme le 15 décembre 2021,
- que la douzième tranche de DUP « travaux » validée par un arrêté préfectoral du 10 avril 2017 soit une période de validité, arrivera à son terme le 10 avril 2022 - que ces 3 DUP contiennent encore des parcelles à traiter, Il est demandé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de Madame la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime le transfert des tranches 9, 10 et 12 des déclarations d’utilité publique « travaux » et de la 10ème déclaration d’utilité publique « enquête parcellaire » au bénéfice de la Ville de Dieppe.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce transfert de déclarations d’utilité publique au bénéfice de la Ville de Dieppe.
Question adoptée à l'unanimité.
36 Acquisition à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM Sodineuf Habitat Normand, de la parcelle cadastrée section 466 AM n° 245p, correspondant à l’assiette d’une partie de l’avenue Claude Debussy, et d’un parking à l’angle de la rue du Dr Jean Mérault et de l’avenue Claude Debussy, en vue de son classement dans le domaine public communal
Rapporteur : M. François Lefebvre
Dans le cadre du programme de résidentialisation et de l’aménagement du secteur de l’Avenue Debussy, au niveau du croisement de la rue du Dr Jean Mérault et de l’Avenue Claude Debussy, situé entre les immeubles Magellan et Marco Polo, prévu dans l'opération ANRU menée sur le secteur, la ville doit se rendre propriétaire de l'assiette foncière des espaces en nature de voirie et de parking, aujourd’hui propriété de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND.
Les parcelles ciblées par cette acquisition sont cadastrées, d’une part, section 466 AM n° 203 d’une superficie de 190m² et, d’autre part, 466 AM 321P d’une superficie globale de 2 852m² et ont pour vocation d’intégrer le domaine public communal après leur acquisition.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section 466 AM n° 203 et 466 AM n° 321p (numérotation provisoire), d’une surface totale d’environ 3042m², auprès de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, en vue de leur intégration au domaine public communal, sous réserve de la reprise des réseaux par Dieppe Maritime ;
- d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la Ville de Dieppe, acquéreur ;
- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.
Question adoptée à l'unanimité. 37 Acquisition à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND, des parcelles cadastrées sections 98, 466 AM n°299, 466 AM n° 291p, 466 AM n°305p, 466 AM n°141p, 466 AM n°146p et 466 AM n°68p (numérotations en cours), d’une superficie de 4443 m², correspondant à l’assiette des voiries, cheminements publics et parkings autour de la résidence du Marché, en vue de son classement dans le domaine public communal.
Rapporteur : M. François Lefebvre
La ville doit également se rendre propriétaire de l'assiette foncière des espaces publics jouxtant la résidence du Marché, dont l’assiette foncière des cheminements publics et parkings publics aujourd’hui propriété de la SA d’HLM SODINEUF HABITAT NORMAND.
Les parcelles ciblées par cette acquisition d’une superficie globale de 4443 m² ont pour vocation d’intégrer le domaine public communal après leur acquisition.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section 466 AM n°289, 466 AM n°290, 466 AM n°297, 466 AM n°298, 466 AM n°299, 466 AM n°291p, 466 AM n°305p, 466 AM n°141p, 466 AM n°146p et 466 AM n°68p, d’une surface totale d’environ 4443 m², auprès de la SA d’HLM SODINEUF Habitat Normand, en vue de leur intégration au domaine public communal, sous réserve de la reprise des réseaux par Dieppe Maritime ;
- d'autoriser le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la Ville de Dieppe, acquéreur ;
- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.
Question adoptée à l'unanimité.
38 Convention de réservation de logements, en contrepartie de la garantie d'emprunts entre la Ville de Dieppe et Sodineuf Habitat Normand portant sur la réhabilitation de l'immeuble Amundsen à Neuville-Lès-Dieppe.
Rapporteur : M. François Lefebvre
La Ville de Dieppe accordera à Sodineuf Habitat Normand la garantie du remboursement des annuités des prêts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50%, soit 617 780 € pour la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immeuble Amundsen sis rue des Cormorans à Neuville-lès-Dieppe.
En contrepartie de cette garantie d'emprunts, 20 % de logements de l'immeuble Amundsen seront accordés à la Ville de Dieppe pour une durée de 20 ans soit 8 logements : 2 type III, 4 type IV et 2 type V. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de logements, en contrepartie de la garantie d'emprunts entre la Ville de Dieppe et Sodineuf Habitat Normand portant sur la réhabilitation de l'immeuble Amundsen à Neuville-lès-Dieppe et tous les documents s'y rapportant.
Question adoptée à l'unanimité.
39 EPF Normandie - convention fonds friches pour réalisation d’études et de diagnostics techniques sur le site bâtiment SNCF
Rapporteur : M. François Lefebvre
Dans le cadre de l’intervention de l’EPF Normandie et de son dispositif “fonds friches”, la Ville de Dieppe peut être accompagnée techniquement et financièrement pour la réalisation d’opération de résorption de friches.
A ce titre, des études préalables à la démolition et des diagnostics techniques sur le site « bâtiment SNCF » situé avenue Normandie Sussex et rue de Stalingrad ont été » sollicités afin d’y créer un centre océanographique.
Ces prestations permettront d’affiner les estimations financières des travaux de démolition à intervenir par la suite sur ce site.
Il est ainsi proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir qui prévoit un montant total d’intervention de 60 000 € HT, dont le reste à charge pour la collectivité s’élève à 27 000 € maximum.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention d'étude de l'EPF Normandie sur le site « bâtiment SNCF » au titre de la politique de résorption des friches en Normandie,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Question adoptée par :
- 28 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (3),
- “Abstention” : groupe “Dieppe au Coeur” (6), groupe “Unis pour Dieppe" (2), Véronique Leteissier et Annette Roussel du groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”
40 Exploitation de la délégation du casino municipal – exercice 2016/2017 – délégataire Société du Casino et des Bains de Mer (SCBM)
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Cet exercice s’inscrit comme le premier nouveau contrat de délégation du service public du casino municipal approuvé par le Conseil municipal du 07 juillet 2016, qui a démarré au 1er novembre 2016 pour une durée de 10 ans. Activités exercées :
• Jeux : machines à sous – le parc a évolué au fil des travaux entre 73 et 100 appareils,
• jeux traditionnels (roulette anglaise, black jacqk, Texas Hold’em poker…) et nouveaux jeux traditionnels
• Restauration : le restaurant réservé pour la clientèle des grands jeux (70 couverts) a été fermé le 17 juillet. « L’Horizon » restaurant ouvert au public (100 couverts environ est, depuis mars 2017, ouvert tous les jours (2 jours de fermeture hebdomadaire précédemment). 1 service réceptif pour séminaires, banquets, mariages.
• Bars : le bar au niveau des jeux (fermé en juillet 2017) et le bar de la salle des machines à sous
• Salle de spectacles de 599 places (orchestre et balcon) pour conférences, théâtres, concerts.
• Hôtellerie : Le « Grand Hôtel » dispose de 25 chambres , classé 4 étoiles (décision du 22/09/2017)
Le Casino de Dieppe perd 7 places, il se situe désormais au 97e rang sur 200 casinos français au regard du niveau de son produit brut des jeux.
A compter de mai 2017, le Délégataire a entamé d’importants travaux de restructuration des espaces et de modernisation de l’équipement. A la fin de l’exercice, une partie des travaux seulement était achevée.
2 320 084 € ont été investis en travaux, achats et acquisitions diverses, dont 1 988 154 € pour les travaux achevés et en cours, et 253 798 € pour des machines à sous et tables de jeux.
Les résultats comptables de la SAS Société du Casino et Bains de Mer de Dieppe redeviennent déficitaires après 2 années d’excédents - 204 361 € en 2016/2017 contre 147 283 € en 2015/2016. Ils sont marqués cette année par des produits et des charges d’exploitation en très fortes hausses dus aux travaux et acquisitions réalisés.
→ Le produit réel des jeux (non décoté) se situe à 7 954 771 € ; Il enregistre une baisse de 416 775 € (-4,97%) par rapport à l’exercice précédent.
→ Le produit brut des jeux (P.B.J.) global qui sert d’assiette aux divers prélèvements décline à nouveau : - 4,67 % après une baisse l’année dernière de 2,49%. Ce PBJ passe de 7 222 218 € à 6 884 974 € pour la période considérée (- 337 244 € après une perte de 184 540 € l’année auparavant).
→ Cette évolution baissière porte sur les machines à sous et les jeux de cercle et épargne les jeux de contrepartie (grâce à l’essor de la roulette électronique) :
Le produit brut des jeux dits « traditionnels » représente 822 791 €. Il augmente sensiblement (+ 16% après une baisse d’autant l’année précédente). Les jeux de contrepartie comptent pour 730 266 € (+ 25%) et les jeux de cercle pour 92 525 € (- 25,85%).
Le produit des machines à sous baisse. Il s'établit à 6 062 182 € contre 6 512 859 € l'année précédente (- 450 677 € soit une baisse de 6,92%). Ce produit a représenté sur cet exercice 88,05% du produit brut des jeux.
Il faut noter que, malgré les travaux, les salles des machines à sous ont vu une hausse de leur fréquentation de 4 % environ mais le panier moyen a poursuivi sa baisse sensible (-8,65%). Les prélèvements effectués au profit de la commune sont en baisse de 190 531 € (soit - 17,78%). Ces prélèvements s'établissent à 881 024 € contre 1 071 555 € pour l’exercice précédent.
Les activités annexes du Casino peuvent être détaillées ainsi :
- en matière d’activité Restauration-Réceptif, le chiffre d’affaires global de ce secteur a baissé malgré la belle progression de l’Horizon (+ 7,30%) ; Il s'est établi à 467 149 € contre 564 670 € en 2015/16 ;
- en matière d’activité « Bar », le chiffre d'affaires de cette activité a continué de progresser : 140 597 € contre 133 401 € sur l’exercice précédent ;
- le chiffre d’affaires du Grand Hôtel a poursuivi son ascension ; Il s’est établi à 655 838 € contre 549 829 € (+19,28%).
Au titre du contrat de délégation de service public passé entre la Ville et la SCBM, le Casino a organisé et accueilli des manifestations à caractère artistique et culturel. Mais c'est surtout sur les animations autour du jeux que la Direction a consacré ses efforts en 2016/2017. La SACBM s'est attachée à mener un programme varié et intense d'animations à destination des joueurs et plus largement de la clientèle qui ont pu se trouver désorientés par les travaux.
Le casino a conduit aussi une politique active en matière de communication et de promotion.
Le casino est par ailleurs tenu à des contributions financières concourant au développement économique, sportif, culturel et touristique de la cité. Cette contribution passe par le versement à la Ville d’un montant de 20 000 €. Cette somme a servi à financer les Commémorations du 75ème anniversaire du 19 août 1942, et par le soutien à diverses structures dieppoises agissant dans le champ de l’animation sportive culturelle ou artistique, ou le développement économique ou touristique, pour 50 000 € au moins pour l’exercice concerné. Ces engagements ont été tenus, et même dépassés.
Pour conclure, on notera qu'au cours de l’année 2017, le casino aura rapporté 997 329 € au total au budget de la Ville à travers les prélèvements sur les jeux, la contribution financière pour le développement touristique, le loyer et la part communale de la taxe foncière (1 167 793 € en 2016, soit 170 464 € de moins).
En 10 ans, le produit des jeux du casino de Dieppe a baissé d’environ 3 millions d’euros, et les prélèvements pour la Ville sur cette même période ont diminué de près de 46 % pour passer de 1 625 690€ à 881 024 €.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel relatif à la délégation de l’exploitation du casino municipal pour l’exercice courant du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017. 41 Délégation de service public "les Bains" - rapport d'activité du délégataire "Récréa" - période du 1er janvier au 31 décembre 2017
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
La convention de gestion d’une durée initiale de 10 mois (du 1er janvier au 31 octobre 2017) a été prorogée de 6 mois par voie d’avenant dont la passation a été approuvée par le Conseil municipal du 12 octobre 2017. Cet avenant couvre la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Le rapport d’activité présenté par la SNC les Bains de Dieppe pour la durée initiale de la convention de gestion, soit du 1er janvier au 31 octobre 2017 a été présenté au conseil municipal du 29 mars 2018
Un nouveau rapport d'activité des Bains a été établi par le délégataire "Récréa" pour la période des 12 mois de l’année 2017, lequel est aujourd’hui porté à la connaissance du conseil municipal :
1 - L'activité du 1er janvier au 31 décembre 2017
Pour apprécier les résultats de l’activité présentés par le Délégataire, il convient en préambule d’indiquer que :
- la reprise de l’exploitation s’est trouvée freinée par une indisponibilité des lignes téléphoniques durant 3 semaines environ suite à la résiliation des contrats auprès de l’opérateur par le précédent Délégataire ;
- à compter du 11 mai (après l’arrêt technique), les horaires d’ouverture de l’équipement au public ont été élargis : ouverture de l’ensemble de l’équipement à 9 h au lieu de 10h, matinales (7h30) 2 fois par semaine pour le bassin sportif extérieur, et prolongement de l’ouverture jusqu’à 19h au lieu de 18h le week-end. Les nouvelles amplitudes horaires représentent plus de 500 heures supplémentaires à l’année ;
- le Centre a subi la fermeture partielle de l’équipement (les bassins intérieurs) du 18 août au 4 septembre (17 jours), pour cause d’effondrement d’une partie des faux- plafonds de la halle.
La fréquentation
La fréquentation globale de l’équipement s’est établie sur la période considérée à 178 797 entrées ou passages.
La fréquentation de l’espace aquatique et bien-être s’est élevée à 160 616 personnes. La moyenne des entrées a été de 13 384 par mois et de 462 par jour.
Concernant les entrées unitaires aquatiques qui ont représenté 55 778 passages, il est précisé que 36 % sont des Dieppois.
L’accueil des scolaires a été développé : 198 créneaux pour les écoles dieppoises du primaire ont été dégagés, permettant d’accueillir 2 646 élèves dieppois, et 147 créneaux pour des écoles extérieures (2 608 élèves). Le lycée Ango a été le seul établissement du secondaire à utiliser l’équipement. Concernant l’accueil des enfants des centres de loisirs, il convient de noter que 347 sont issus des centres dieppois et 373 des centres extérieurs.
L’Espace forme
Les Bains a proposé 78 cours de fitness par semaine. Ces cours ont été fréquentés par 16 986 personnes.
Le SPA
L'activité Spa s'effectue dans le cadre du partenariat du Délégataire avec Algotherm : 9 763 soins ont été prodigués.
L'espace restauration
« L'O2mer » emploie de 12 à 25 salariés selon la saison. Le nombre de repas servis a continué d’augmenter pour s’établir à 37 036, avec un ticket moyen de 35,40€.
L'espace des congrès
Le rapport fait état de 59 jours d'utilisation essentiellement par le secteur associatif de la salle des congrès. A ces utilisations s'ajoutent les mises à dispositions contractuelles à la Ville pour 10 jours sur la période considérée, plus le prêt de la salle pour les réunions publiques et ateliers dans le cadre de la concertation du projet d’aménagement du front de mer.
La sécurité
Aucun accident majeur n'a été à déplorer pendant la période d'exploitation considérée.
Le personnel : l’effectif de la SNC est de 35 salariés (+ 1), dont 33 en CDI (+4), représentant 32,28 « ETP » (30,5 en 2016) - hors personnel du restaurant et salon de thé (L’O2mer) et personnel Dalkia, sous-traitant technique.
Année de reprise de l’équipement, le Délégataire fait valoir pour 2017 de nombreuses actions de formations auprès des divers personnels (utilisation produits d’entretien, Système sécurité incendie, soins Algotherm, recyclage pour MNS – PSE1, et bébés nageurs, .…).
La qualité de service
L'équipement conserve ses labels «Spas de France » et «Normandie Qualité tourisme ».
L’exploitant met en avant l’importance d’un établissement propre, qu’il traduit par des actions de formation, le respect des processus de nettoyage par les personnels, l’organisation des interventions en la matière hors et pendant l’ouverture au public, et le rappel des consignes de propreté aux usagers.
Le Délégataire a conduit des enquêtes de satisfaction auprès de 100 et 83 usagers. Il note une amélioration de la satisfaction passée de 91 à 95 % entre ces 2 périodes. Un cahier et une adresse mail sont mis à la disposition à l’accueil pour recueillir les remarques et doléances. Par ailleurs, le Délégataire pointe des difficultés à maintenir les températures de la halle des bassins intérieurs, qu’il impute à l’usure des gaines de soufflage dans les galeries techniques, et les températures de l’eau du bassin extérieur lors d’épisodes froids et venteux.
Il a du fermer le bassin extérieur sur 7 jours pour cause de tempête ou de force et d’orientation du vent défavorables ayant entraîné une chute de la température de l’eau du bassin extérieur.
La politique commerciale et la communication
La SNC a dépensé 52 238 € en actions de communication et promotion, ce montant comprend le coût du renouvellement des supports monétiques pour 5 100€ environ.
Les animations et événements
L’exploitant a cherché à viser tous les types de publics et à différents moments de l’année.
Les partenariats
Les partenariats ont été tissés avec l’Office de tourisme Dieppe-maritime, l’Hôtel Mercure et d’autres hôtels du front de mer. Les Bains ont participé à l’accueil de la Solitaire du Figaro.
Par ailleurs, la SNC a mis en place un partenariat avec le SESSAD (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile). 18 créneaux ont été utilisés pour l’accueil du public de cet institut spécialisé.
2 - Le rapport technique
Un arrêt technique s’est tenu du 1er au 10 mai afin de procéder aux opérations de vidanges, vérifications, entretiens et nettoyages habituelles.
Il a été à déplorer la chute d’une partie des faux-plafonds du hall bassins intérieurs qui a entraîné la fermeture partielle de ces bassins intérieurs du 18 août au 4 septembre. La Ville a remédié au désordre par l’évacuation et la dépose des structures dangereuses.
L’exploitant dispose d’un fonds « Gros entretien et renouvellement (GER)» doté de 2 000 € HT par mois, soit 24 000 € au titre de la période considérée, qu’il gère pour le compte de la Collectivité. Un tableau récapitule les interventions et dépenses opérées dans ce cadre pour 19 085, 50 €
Il ressort du rapport établi par la société Dalkia que les consommations électriques et de gaz ont été respectées mais que les consommations en eau de ville ont été largement dépassées du fait des fuites du bassin extérieur, des défaillances des déchloraminateurs et du manque d’étanchéité entre les bassins ludiques intérieur/extérieur.
Il convient de noter que la Ville a conduit divers travaux : remplacement de dalles de faux-plafonds et luminaires dans des cabines spa, les vestiaires spa et vestiaires publics, installation d’un socle béton pour le bassin extérieur, remise à niveau des dispositifs d’éclairage de sécurité et extincteurs, remise en état des équipements de sonorisation et de TV, réfection du carrelage de la pataugeoire et changement des filtres à sable, traitement anti-glissance, etc. 3 -Le rapport financier
Les recettes commerciales ont atteint 1 402 058€ TTC.
La compensation de service public s’est élevée pour l’année à 794 976 € (66 248 € mensuels).
Les charges d’exploitation se sont établies à 2 023 736 € contre 1 935 807 € prévus, soit +4,54 % au regard du prévisionnel.
Le Délégataire a eu à subir des pertes d’exploitation liées à l’effondrement partiel des faux-plafonds de la halle. Il a provisionné la somme de 26 410 € correspondant à l’écart des entrées 2017/2016 sur la période de fermeture partielle (18 août-4 septembre).
A ce stade, le Délégataire annonce un résultat déficitaire de l’exploitation à hauteur de 115 000 €. I
En conclusion, il peut être indiqué que, si l’année 2017 n’a pas été aisée compte tenu de la reprise de l’équipement par un nouvel exploitant et d’un désordre qui a conduit à une fermeture partielle durant 17 jours durant l ‘été, le professionnalisme et le dynamisme du Groupe Récréa ont semble-t-il, permis de modifier positivement l’image des Bains et d’apporter une satisfaction plus grande du public.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2017 des Bains.
42 Foire aux harengs et à la coquille St Jacques - édition 2018 – détermination des tarifs des produits dérivés : sacs en coton
Rapporteur : Mme Estelle Buquet
Dans le cadre de la préparation de l'édition 2018 de la Foire aux harengs et à la coquille Saint-Jacques, le conseil municipal lors de sa séance du 5 juillet 2018 a approuvé la vente de produits dérivés et a fixé les tarifs de l’affiche officielle 2018 et de nouveaux magnets (délibération n° 41)
Il s’agit aujourd’hui de proposer un nouveau produit : des sacs en coton, et d’en fixer le tarif de vente.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs suivants :
Prix net, à l’unité : Tarifs 2018
Sac (Tote bag) coton avec impression visuel édition 2018
- vente au public :
- vente aux revendeurs autorisés :
4,50 €
3,60 €
Question adoptée à l'unanimité. 43 Compte rendu annuel d’activité du concessionnaire électricité par ENEDIS pour l’année 2017
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Enedis (ex ErDF) assure pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution d’électricité de la concession, l’exploitation et le développement du réseau, l’acheminement de l’électricité ainsi que l’accès aux réseaux publics d’électricité.
Pour l’année 2017, la Ville de Dieppe comptabilisait 21 432 clients (21 411 clients en 2016), pour une énergie acheminée de 164 931 728 Mwh (165 882 658 Mwh en 2016) et une recette de 6 416 736 € ( 6 322 748 € en 2016).
Patrimoine concédé
Le réseau est constitué d’un réseau électrique moyenne tension (HTA) et d’un réseau basse tension (BT), soit :
- pour le réseau HTA : 94,437 km (94,705 km en 2016) avec un taux d’enfouissement : 98,4 % (98,3 % en 2016)
- pour le réseau BT : 166,155 km (165,808 km en 2016) avec un taux d’enfouissement : 59 % (58,8 % en 2016)
Postes HTA / BT : 183 postes HTA / BT (183 en 2016)
La durée moyenne de coupure hors évènements exceptionnels est de 166,7 min en 2017 contre 21 min en 2016. Cette dégradation significative est due principalement aux conséquences de la tempête Egon du 12 janvier 2017.
Enedis assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement et de renouvellement sur l’ensemble du réseau HTA et dans sa zone de maîtrise d’ouvrage pour les réseaux BT. Les principaux chantiers 2017 de raccordements de client BT ont été soit des extensions, soit des branchements seuls.
Les investissements 2017 se sont repartis de la façon suivante :
− 274 000 € pour le raccordement des utilisateurs et voirie (386 000 € en 2016)
− 308 000 € pour la performance des réseaux (560 000 € en 2016)
− 77 000 € pour la sécurité, l’environnement, les obligations réglementaires
(31 000 € en 2016)
− 11 000 € pour le compteur Linky (39 000 € en 2016)
− 61 000 € pour les moyens d’exploitations, SI et logistique (185 000 € en 2016)
Soit un total de 731 000 € (1 201 000 € en 2016).
Le conseil municipal prend acte du compte rendu annuel d’activité du concessionnaire Enedis pour l’année 2017. 44 Compte rendu annuel d’activité du concessionnaire gaz par GRDF pour l’année 2017
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
GrDF assure, pour le compte de l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution de gaz de la concession, l’exploitation et le développement du réseau de gaz et la distribution publique du gaz.
La distribution publique de gaz naturel est confiée à GrDF par un contrat de concession rendu exécutoire le 31 juillet 1997 pour une durée de 30 ans.
Pour l’année 2017, la Ville de Dieppe comptabilisait 10 563 abonnés (10 320 abonnés en 2016), pour une quantité consommée de 306 000 Mwh (324 226 Mwh en 2016) et une recette de 3 082 675 € (3 234 687 € en 2016).
Le réseau s’étend sur 124,13 km (124,15 km en 2016), dont 13,727 km de réseau basse pression (13, 755 km en 2016) et 110,401 km de réseau moyenne pression (110,395 km en 2016).
La Ville de Dieppe compte 22 postes de détente de distribution publique.
Le nombre total d’incidents constatés en 2017 s’est élevé à 156 (156 en 2016), avec un impact sur 173 clients (178 en 2016).
Avant que des travaux en sous-sol ne débutent, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) sont obligatoires. En 2017, sur 224 DT reçues (170 en 2016), 206 indiquaient la présence d’ouvrages GrDF (162 en 2016). Pour 511 DICT reçues (415 en 2016), 471 indiquaient la présence d’ouvrages GrDF (395 en 2016).
Toutefois, malgré ces dispositions réglementaires, 4 dommages lors ou après travaux de tiers ont été constatés sur l’année 2017 (9 pour l’année 2016).
GrDF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement du réseau et d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les investissements 2017 se sont repartis de la façon suivante :
• 61 685 € pour le développement du réseau (123 593 € en 2016)
• 9 416 € pour les déplacements d'ouvrage (50 270 € en 2016)
• 150 300 € pour l'adaptation et la sécurité des ouvrages (79 271 € en 2016) • 212 428 € pour les comptages, SI et logistique (202 547 € en 2016)
Soit un total de 433 830 € (455 681 € en 2016).
Le conseil municipal prend acte du compte rendu annuel d’activité du concessionnaire GrDF pour l’année 2017. 45 Conventions d'objectifs et de moyens pour l'organisation des accueils de loisirs 6-11 ans avec les associations ADDLE, Maison Jacques Prévert et Maison des Jeunes- Maison pour tous
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton
Le conseil municipal du 12 octobre 2017 a renouvelé pour une seule année la convention d'objectifs et de moyens avec les associations partenaires afin de disposer du temps nécessaire à la consultation et des informations sur le devenir de la réforme scolaire.
Au cours de l'année 2018, les associations partenaires ont ainsi été sollicitées par le service éducation pour mener un travail collaboratif sur le renouvellement de cette convention.
D'un commun accord, Il est proposé :
- une convention d'une durée de 3 ans, ce qui permet de réfléchir aux projets d'activités sur du plus long terme,
- le versement des subventions se fera en 4 fois et non en 3 fois, conformément à la demande des associations,
- d'officialiser plus de temps d'échanges par la mise en place de Comités Techniques et de Pilotage.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de moyens joints en annexe à intervenir avec l'ADDLE, la Maison des Jeunes - Maison pour Tous et la Maison Jacques Prévert pour la période du 22 octobre 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Question adoptée à l’unanimité.
M. Bernard Brebion ne participe pas au vote.
46 Projet Educatif Local - programmation 2018
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton
Dans le cadre du Projet Éducatif Local (PEL), la Ville de Dieppe entend poursuivre son soutien à un programme annuel d'activités périscolaires et extrascolaires en faveur des enfants et des jeunes, en s'appuyant notamment sur un dispositif soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
La programmation repose sur des activités culturelles et artistiques (Lire à Voix Haute-Normandie, SYDEMPAD) et de l'accompagnement scolaire (Maison des jeunes de Neuville, Oxygène, Maison des jeunes et de la Culture, AISE et le service Education). Il est précisé que l'association « La Parentèle » souhaite se recentrer sur le parrainage et par conséquent ne fera plus d'aide aux devoirs. Par ailleurs, la Ville de Dieppe a reçu l'agrément de la CAF pour pouvoir mettre en place un atelier d'accompagnement à la scolarité, à l'école Jules-Michelet, en gestion directe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la programmation 2018du PEL,
- d'attribuer les subventions aux partenaires telles que détaillées dans le tableau joint en annexe représentant un montant global de 27 400 €, - d'autoriser la signature des conventions à intervenir avec les partenaires,
- d'autoriser la signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF au titre de la prestation de service CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité)
Question adoptée à l’unanimité.
47 PEDT - Activités « P'tits explorateurs » - Partenariat avec les associations - année scolaire 2018-2019
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton
Dans le cadre de l’instauration du « plan mercredi » qui vient en continuité de la réforme des rythmes scolaires et qui permet de maintenir l’offre d’activité initialisée sur les temps libérés au cours de ces 4 dernières années, la Ville entend poursuivre la mise en place de parcours éducatifs.
Les enfants de maternelle pourront participer à des projets qui leur permettront de découvrir et de s’initier à de nouvelles activités. Dans le souci de respecter le rythme chronobiologique de ces enfants, ces projet seront proposés uniquement le matin et devront comme pour les élémentaires prévoir un temps partagé avec les familles, de convivialité et de valorisation (représentation, exposition, démonstration, ...),
Certains projets nécessitent le concours d’intervenants extérieurs pour lesquels il convient d'établir des conventions fixant le cadre pour chacune des parties, sur les attendus et les modalités de fonctionnement, sur le soutien financier. Ces conventions sont établies pour l'année scolaire 2018-2019.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet,
- d'accorder les subventions aux associations partenaires : 1 250 € à la "Ligue de l'enseignement - lire et faire lire" et 1250 € à l'association "Ancre Musicale" (ligne budgétaire 251 6574 PA 22)
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions à intervenir avec les associations concernées.
Question adoptée à l’unanimité. 48 PEDT - Activités « P'tits explorateurs »- Partenariat avec l'Association PIX3L - année scolaire 2018-2019
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton
Une des orientations des P'tits Explorateurs est de permettre aux enfants dieppois de découvrir de nouvelles pratiques et si possible dans des lieux qu'ils n'ont pas l'habitude de fréquenter.
A cette fin, il est proposé de mettre en place un parcours éducatif autour de l'éducation à l'image et au numérique au sein des locaux de l'atelier 13 animé par des professionnels.
Pour ce faire, le service Éducation, en collaboration avec le service du Développement Culturel et en partenariat avec l'association PIX3L ont répondu à l'appel à projets “La culture s'anime en Normandie” lancé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui a été retenu.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de partenariat à intervenir pour l'année scolaire 2018/2019 avec l’association PIX3L.
Question adoptée à l’unanimité.
49 Convention partenariale Ville de Dieppe - Département de la Seine Maritime et Maison Jacques Prévert pour les actions "Fable" et "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru Charreton
La Ville de Dieppe dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, soutient depuis leur origine les actions d'accompagnement à la fonction parentale mises en place par la Maison Jacques Prévert au travers d'un lieu d'accueil enfants/parents "Fable" ainsi que "les ateliers ludiques des petits de 3/6 ans".
Ces actions développées dans le quartier des Bruyères font l'objet d'un soutien de la part du Département. Pour l'action "Fable", cette aide s'est traduite dès le démarrage du projet par la mise à disposition de personnel de la Protection Maternelle et Infantile, et pour l'ensemble des actions et activités en direction de la famille, par le versement, depuis l'année 2000, d'une subvention permettant d'élargir les projets. Pour rappel en 2017 cette aide financière était de 26 612 €.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartie correspondante avec le Département de Seine Maritime et la Maison Jacques Prévert afin de poursuivre ce partenariat et permettre son financement pour l'année 2018.
Question adoptée à l'unanimité. 50 Conventions de dépôt d'œuvres d'art entre la métropole Rouen Normandie pour le musée des Beaux Arts et la Ville de Dieppe pour son Musée
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
La Métropole Rouen Normandie met en dépôt quatre œuvres de Walter Sickert au Musée de Dieppe. Une convention de dépôt doit être établie afin de définir les conditions et modalités de ces prêts.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le dépôt de ces œuvres,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Question adoptée à l'unanimité.
51 Mise à disposition de la billetterie de DVah à l'Office de tourisme - renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et Dieppe-Maritime
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
Depuis 2013, une billetterie est mise à disposition à l'Office de tourisme Dieppe- Maritime, pour les visites guidées du service d'animation du patrimoine. Il est proposé de reconduire ce partenariat pour la période 2019 à 2021, avec la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise.
La commission prise par l'Office de Tourisme pour la vente de ces billets est fixée à 12%.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de ce partenariat et d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante, pour la période 2019-2021.
Question adoptée à l'unanimité.
52 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe pour son musée et la Ville de Montbard pour le Musée Buffon - collection d'histoire naturelle du musée de Dieppe
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
La Ville de Montbard propose au public, au Musée Buffon, un parcours à travers l'histoire des sciences, des cabinets de curiosité aux premiers Muséums.
La Ville de Dieppe possède une large collection consacrée à l'Histoire Naturelle.
Les deux municipalités ont émis le souhait de pouvoir élaborer ensemble un projet autour de cette collection qui sera présentée au Musée de Dieppe en 2019 puis au Musée Buffon de Montbard. Des actions de médiation et un catalogue d'exposition communs seront proposés ; un partenariat scientifique pourra ainsi être développé.
Au terme de la présentation de l'exposition temporaire au Musée Buffon de Montbard, une partie de la collection d'Histoire Naturelle du Musée de Dieppe restera en dépôt au Musée Buffon.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce partenariat autour de la valorisation de la collection d'Histoire Naturelle du Musée de Dieppe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.
Question adoptée à l'unanimité.
53 Retransmission de l'Opéra "Madame Butterfly" : demande de subvention auprès de la Région Normandie
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
La Ville de Dieppe a proposé la diffusion d'une version inédite du chef-d'oeuvre de Puccini “Madame Butterfly” sur grand écran en septembre dernier.
Cette oeuvre a été mise en scène et en images par l'Opéra de Rouen Normandie qui a assuré la production du spectacle, la captation vidéo, la réalisation du programme, ainsi que l'émission du signal satellitaire.
Le coût de cette retransmission d'un montant de 3 309 € HT, comprend la diffusion et les coûts techniques.
Une demande de subvention peut être sollicitée auprès de la Région Normandie.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Région Normandie, dans le cadre de la retransmission de l'Opéra « Madame Butterfly »,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Question adoptée à l'unanimité.
54 Abrogation du titre d'existence légale de la congrégation religieuse de l'établissement des Petites Soeurs des Pauvres de Dieppe - Avis du conseil municipal
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
L'établissement des Petites Soeurs de Pauvres sis 3 rue de Dijon à Dieppe a été créé par décret du 25 janvier 1867 et aujourd’hui, n’a plus d’existence.
Les locaux qui abritaient cet établissement ont été cédés le 31 décembre 2009 à l'OPAD. Par délibération du 9 mars 2018, le conseil général de la congrégation de la maison mère des Petites Soeurs des Pauvres a demandé l'abrogation de l'établissement particulier de Dieppe.
Conformément à l'article 21 du décret du 16 août 1901, l'avis du conseil municipal de la Ville de Dieppe, commune dans laquelle est établi l'établissement de la congrégation, est sollicité.
Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d'abrogation de l'article premier du décret du 25 janvier 1867 ayant donné son existence légale à l'établissement particulier de la congrégation religieuse des Petites Soeurs des Pauvres de Dieppe.
Question adoptée à l’unanimité.
55 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe et l'association des amis de la Renaissance, organisatrice du Festival de Rouen Normandie du livre jeunesse.
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
L'édition 2018 du Festival de Rouen Normandie du livre jeunesse a pour thème “la cuisine dans la littérature jeunesse”.
Dans le cadre de sa politique volontariste en matière d'accès à la lecture notamment pour les jeunes, la Ville de Dieppe souhaite développer, par le biais de son réseau de bibliothèques-ludothèques, un projet de médiation culturelle autour d'une alimentation saine et citoyenne et la littérature jeunesse, en partenariat avec l'association des amis de la Renaissance.
Ce projet sera proposé pendant les vacances de la Toussaint 2018, avec une restitution lors du festival. Il s'articulera autour de sept séances, en présence d'une illustratrice jeunesse et d'une association spécialisée dans le domaine de l'écologie, l'alimentation saine, l'éco-citoyenneté et les liens entre producteurs et consommateurs.
Le coût de ce projet pour la Ville de Dieppe est évalué à 2 246 € TTC. A ce montant, il convient d'ajouter le coût de fabrication du livre de recettes réalisé par les enfants et leur transport au festival du livre à Rouen qui seront pris en charge par la Ville de Dieppe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le partenariat, pour la mise en place d'un projet de médiation culturelle autour d'une alimentation saine et citoyenne et la littérature jeunesse,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.
Question adoptée à l'unanimité. 56 Attribution d'une subvention d'investissement pour la restauration de l'orgue de l'église Saint-Aubin de Neuville - Association les Orgues de Dieppe
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
L'Association les Orgues de Dieppe a pour but de promouvoir et d'entretenir les sites et les monuments historiques cultuels de la paroisse de Dieppe.
L'association a effectué une demande de subvention concernant des travaux de restauration de l'orgue Mutin-Caillé-coll de l'église Saint-Aubin de Neuville les Dieppe évalué à 16 632 €TTC.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder à l'Association les Orgues de Dieppe une subvention d'investissement de 4 000 € pour les travaux de restauration de l'orgue de l'église Saint-Aubin de Neuville,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Question adoptée à l'unanimité.
57 Accueil de bénévoles au Musée de Dieppe - convention type
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
Le Musée de Dieppe accueille des visiteurs tout au long de l'année et propose des actions de médiation auprès du public. Il a également pour mission de conserver, de restaurer, d'étudier et d'enrichir ses collections.
Chaque année, des bénévoles se présentent et souhaitent contribuer à la réussite de ces missions d'intérêt public.
Afin de pouvoir accueillir ces bénévoles au Musée de Dieppe, une convention doit être établie.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention-type pour l'accueil de bénévoles au Musée de Dieppe,
- d'autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes.
Question adoptée à l'unanimité. 58 Convention de mise à disposition de locaux - Association AID 76
Rapporteur : M Frédéric Eloy
L'association «AID 76», domiciliée à Saint Léger du Bourg Denis, a pour objet d'organiser, de gérer et de coordonner toutes les actions destinées à assurer et à promouvoir l'aide à domicile ou de proximité individuelle ou collective. Elle propose de venir en aide à toute famille ou personne en difficulté sur le territoire dieppois pour assumer sa vie quotidienne, son maintien dans son milieu de vie et son autonomie.
La Ville de Dieppe a ainsi été sollicitée par cette structure pour la mise à disposition d'une salle afin d'y organiser une permanence hebdomadaire tous les lundis de 9h00 à 17h30.
Considérant :
- la forte proportion d’habitants dieppois et neuvillais touchée par cette action (67 familles sur un total de 74)
- l'intérêt particulier que présente, pour la Ville de Dieppe l'action de cette association notamment en matière d'accompagnement des familles ou des personnes en difficulté.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder la gratuité de la salle mise à disposition au sein de la maison des associations au profit de l'association A.I.D 76 à raison de 8,5 heures par semaine pour l’année 2018/2019,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux correspondante.
Question adoptée à l'unanimité.
59 Contrats partenaires jeunes 2018-2019
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
Le Contrat Partenaires Jeunes (CPJ) est un dispositif qui a pour objectif de favoriser l'accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus.
Ce dispositif est soutenu financièrement à part égale entre la CAF et la Ville. Le principe d'une participation minimum des familles est posé et ses modalités de mise en œuvre seront négociées avec chaque partenaire.
Une aide financière, plafonnée à 120€, peut être accordée aux jeunes dont les familles ont un quotient familial CAF inférieur à 500 €. Dans son application, la Ville de Dieppe priorise le financement de l'inscription à une activité et peut, lorsque cela est possible et nécessaire, aider à l'achat d'équipement indispensable à la pratique de celle-ci.
Il est convenu pour la période de septembre 2018 à juin 2019, de signer 86 contrats. Les enseignes Décathlon et Intersport demeurent partenaires sur le territoire pour la fourniture des équipements sportifs. Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le renouvellement du dispositif Contrat Partenaires Jeunes sur le territoire de la Ville de Dieppe en 2018 / 2019,
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec la CAF et à percevoir les subventions allouées à cet effet au budget de la Ville, - d'autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions avec les enseignes partenaires et à leur verser le règlement des achats réalisés au sein de leur magasin sous forme de mandat administratif,
- d'autoriser Monsieur le Maire à verser aux associations sportives et aux structures culturelles la participation financière correspondant aux inscriptions de chaque jeune engagé sous forme de mandat administratif, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats avec les familles et la CAF.
Question adoptée par :
- 36 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe “Dieppe au Coeur” (6),
- “abstention” du groupe“Unis pour Dieppe" (2).
61 Vidéo protection – caméras nomades
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
La Ville de Dieppe a l'intention d'installer des systèmes de vidéo-protection et d'équiper plusieurs zones de bornes vidéo nomades. Ce projet, inscrit au budget 2018, constitue une priorité municipale au regard des fortes attentes exprimées par nos concitoyens et répond à notre volonté de compléter les diverses actions conduites en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Les services de police et le Sous-Préfet de Dieppe ont aussi manifesté à de nombreuses reprises leur intérêt pour ces équipements.
Il est prévu de déployer ce dispositif en priorité en centre ville et sur le front de mer. Ce projet a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens et constituera un outil de dissuasion et d'investigation. Les images pourront être consultées dans le cadre d'une enquête mais il ne sera pas créé de centre de supervision.
L'installation de caméras nomades a en particulier été préconisée sur plusieurs zones. Dès 2018, cinq zones prioritaires seront traitées :
Place du Puits Salé
La Fontaine
Front de mer
Quartier Saint-Jacques - Sainte-Catherine
Parc paysager de Neuville
Le coût de ces acquisitions est évalué à 100 000 €. Une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance est sollicitée. L'installation de tout système de vidéo-protection est autorisée par le Préfet pour une durée de 5 ans. Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter une subvention auprès du FIPD au taux maximum, - déposer les demandes d'autorisation des systèmes de vidéo-protection.
Question adoptée par :
- 35 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (2), du groupe “Unis pour Dieppe" (2) et du groupe “Dieppe au Coeur” (6),
- 1 voix “Contre” : Véronique Leteissier du groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”,
- “Abstention” : Annette Roussel et Florent Bussy du groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire”.
62 Prévention et promotion de la santé – attributions de subventions
Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche
Le Contrat Local de Santé 2013-2015 signé par la ville de Dieppe et l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie a permis de développer des actions de prévention et de promotion de santé répondant aux enjeux du territoire. Un deuxième CLS va être élaboré à l’échelle de l’agglomération dieppoise et signé en 2019.
L'ARS apporte encore son soutien aux projets mis en œuvre dans le cadre du premier CLS au moyen d'appels à projets. Un co-financement de la Ville est également demandé pour la pérennisation de deux actions :
- Structuration d’un pôle de prévention compétent en addictologie,
- Soutien psychologique auprès des personnes âgées.
Il est proposé au conseil municipal :
1- d’accorder aux porteurs de projets les subventions suivantes : - 10 000 € versée à l'Oeuvre Normande des Mères au titre de l'action en faveur du pôle prévention compétent en Addictologie,
- 5 800 € versée à Inseraction au titre de l'action de soutien psychologique auprès des personnes âgées
2- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes
Question adoptée à l'unanimité.
63 Prévention de la délinquance - cofinancement d'actions.
Rapporteur : M Frédéric Eloy
Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), conformément à la stratégie nationale de la prévention de la délinquance et sa déclinaison départementale, l'Etat soutient des projets répondant aux priorités suivantes : - la prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs (12-25 ans) avec une approche de suivi individualisé,
- l’amélioration de la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales (commises dans le cadre intrafamilial),
- l’amélioration de la tranquillité publique (médiation, prévention situationnelle, vidéoprotection).
Il est proposé de cofinancer également certains projets au titre de l'année 2018. En effet, différentes actions sont mises en place sur notre territoire.
Les associations AVIM et CIDFF mènent des actions spécifiques en direction des victimes d'infractions pénales, de violences conjugales mais aussi en direction du public exposé à la délinquance afin d'éviter des actes de récidive et de travailler à rendre la justice restauratrice du lien social.
Afin de soutenir ces actions, Il est proposé au conseil municipal : 1- d'attribuer aux associations concernées les subventions suivantes à : - AVIM : 500 € au titre du projet stages citoyenneté et 2 000 € pour les permanences d'information à destination des victimes,
- CIDFF : 4 200 € au titre des permanences juridiques et 2 200 € pour le suivi psychologique,
2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les porteurs de projets.
Question adoptée à l'unanimité.
64 Semaine de la presse et des médias dans l'école
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
La Ville de Dieppe a fait le choix en 2014 de développer de nouvelles politiques en direction des jeunes.
Ainsi, depuis trois ans, le service Jeunesse multiplie les actions en faveur de l'implication, de l'engagement et de l'expression des jeunes mais aussi en faveur d'une éducation aux médias et à l'information. C'est dans ce contexte que le service Jeunesse, avec l'appui du service Communication développe depuis trois ans avec les quatre collèges du territoire la Semaine de la presse et des médias dans l'école.
Ce projet, élaboré en lien avec le Centre de Liaison de l'Enseignement et des Médias d'Information, s’inscrit dans une logique d'éducation aux médias et à l'information afin d'accompagner les jeunes collégiens (4ème et 3ème) à se positionner dans la société de l'information qui les entoure.
Plusieurs axes de réflexion sont poursuivis : le développement du sens critique ; l'acquisition d'une éthique citoyenne sur les questions de liberté d'expression, du droit à l'information ; l'initiation à l'usage raisonné des différents médias ; la découverte des métiers de l'information.
Ce projet est l'occasion pour les élèves de s’intéresser à des sujets d'actualité, de rencontrer des journalistes professionnels et de réaliser des productions journalistiques.
Le thème « culture de paix » de la Semaine de la presse et des médias dans l'école est proposé par le CLEMI. Pour cette nouvelle édition, il est souhaité multiplier les rencontres avec des journalistes professionnels afin de renforcer la prise de recul des élèves sur les médias d'information. Dans ce cadre, la Ville sollicite une subvention de 4 000 euros auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le projet Semaine de la presse et des médias dans l'école mis en œuvre avec les 4 collèges dieppois ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 4 000 euros auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie et à signer les documents correspondants.
Question adoptée à l'unanimité.
65 Renouvellement de la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement
Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche
La Ville de Dieppe apporte sa contribution financière au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) dont l’objectif pincipal est de favoriser l’accès ou le maintien dans un logement des publics en difficulté relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Le Département de la Seine-Maritime a adopté, par délibération du 11 décembre 2017, le nouveau règlement intérieur du F.S.L. dont les modalités applicables depuis le 1er avril 2018.
La convention 2015-2017 ayant pris fin, il est proposé d’approuver la signature d’une nouvelle convention pour l’année 2018, reconductible tacitement sur les années 2019 et 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- une participation financière de la Ville de Dieppe sur la base prévue de la convention précédente de 0,76 euros par habitant, soit 0,76 € x 30 946 habitants = 23 518,96 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de contribution financière au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2018, reconductible tacitement sur 2019 et 2020,
- la dépense prévue au budget sera imputée sur la ligne budgétaire : fonction 523 – Nature 65738 – Service PA51. Le versement de cette contribution sera effectué sur le compte de la Paierie Départementale.
Question adoptée à l'unanimité.
M. André Gautier ne participe pas au vote 66 Proposition huis clos
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Conformément à l’article l.2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de siéger à huis clos, pour délibérer des admissions en non valeur et des créances éteintes.
Question adoptée à l'unanimité.
67 Admission en non valeur - créances éteintes
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Par différents courriers, le Comptable public a transmis des dossiers qui doivent faire l’objet d’une délibération pour admissions en non-valeur et créances éteintes.
Les créances admises en “non-valeur” présentées par la trésorerie municipale sont :
-
des créances minimes (inférieures à 30 €) qui ne peuvent pas faire l’objet de poursuites,
-
des créances dont le recouvrement n’est pas possible (débiteurs sans emploi, sans ressources, personnes parties sans laisser d’adresse, dossier
de succession vacante négatif ...) -
des créanciers ayant une clôture de leur compte pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire / liquidation judiciaire
Considérant que le Comptable public a justifié dans les formes voulues par la réglementation et par les motifs invoqués de l’irrécouvrabilité des sommes proposées en non-valeur et en créances éteintes,
Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur et en créances éteintes la somme de 8 277,03 €
Question adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.
Les délibérations du conseil municipal seront publiées, dans leur texte intégral, au recueil des actes administratifs de la Ville de Dieppe mis à disposition du public et seront consultables sur le site Internet de la Ville www.maire-dieppe.fr
Affiché, en l’Hôtel de Ville de Dieppe et dans les mairies annexes, le 16 octobre 2018
Nicolas LANGLOIS
Maire de Dieppe