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Compte-Rendu - compte rendu de seance cm du 22 02 2018?1520953147 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance cm du 22 02 2018?1520953147)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit, Administration générale - E administration

Institutions et vie politique - fonctionnement des assemblées

Conseil municipal du 22 février 2018

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

(Articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales)

Le jeudi 22 février deux mille dix huit à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 15 février 2018 et sous sa présidence.

Effectif légal : 39 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 39

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 12 à la question n° 49), Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 10 à la question n° 49), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 1 à la question n° 35).

Sont absents et excusés : M. VERGER Daniel, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 11), M. JUMEL Sébastien, Mme ANGER Elodie, Mme QUESNEL Alice, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 9), Mme OUVRY Annie, Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 36 la question n° 49), Mme FOURMENT Hélène.

Pouvoirs ont été donnés par : M. VERGER Daniel à M. DESMAREST Luc, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 11) à M. Frédéric WEISZ, M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme ANGER Elodie à Mme AUDIGOU Sabine, Mme QUESNEL Alice à Mme RIDEL Patricia, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 9) à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 35) à Mme Virginie LEVASSEUR, Mme FOURMENT Hélène à Mme ORTILLON Ghislaine.

Le conseil municipal a désigné M. PAJOT Mickaël, secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.En préambule du Conseil Municipal, à la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal observe une minute de silence en hommage aux deux victimes du dramatique accident survenu samedi 17 février 2018 à l’usine Saipol, qui a touché toute la population.

L'ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal prévoit l'examen en séance publique de 49 questions dont une motion relative au maintien d'un tribunal de plein exercice à Dieppe et la défense d'une justice à échelle humaine.

1 Désignation d’un secrétaire de séance

Rapporteur : M. le Maire

Le conseil municipal est invité à désigner son secrétaire de séance.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée et désigne M. Mickaël Pajot pour remplir cette fonction.

2 Approbation du compte rendu des délibérations du conseil municipal en date du 14 décembre 2017

Rapporteur : M. le Maire

Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 14 décembre 2017 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 27 décembre 2017, par voie dématérialisée.

Ce compte-rendu qui n'appelle pas d'observations, est adopté par le conseil municipal à l'unanimité.

3 Information du conseil municipal - compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017

Rapporteur : M. le Maire

Les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du conseil municipal du 10 juillet 2017, sont portées à la connaissance du conseil municipal.

Après questionnement de M. BREBION sur les deux marchés relatifs à la déconstruction de 4 bâtiments municipaux et de 2 maisons d'habitation et sur l’avenant n° 1 à la mission de maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction d'une piste d'athlétisme, d'aires de saut de lancers et d'un plateau multisports au complexe Mérault, le conseil municipal prend acte de ce compte rendu.4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir

Rapporteur : M. le Maire

Les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.

5 Motion pour le maintien d’un Tribunal de plein exercice à Dieppe et la défense d’une Justice à échelle humaine

Rapporteur : M. le Maire

« Les conclusions des rapports des 5 chantiers de la Justice remis le 15 janvier dernier à Madame la garde des Sceaux proposent, en prélude à un projet législatif, des orientations qui, si elles se traduisaient dans la loi, mettraient en péril le Tribunal de grande instance de Dieppe et conduiraient à accentuer les inégalités d’accès – sociales et territoriales - à la Justice. Ces pistes de travail mettent aussi en avant un projet de Justice « numérique » dont la simplicité d’accès et la pertinence ne sont pas démontrées.

Le précédent de la Réforme de la carte judiciaire en 2007-2009 est dans tous les esprits. La perspective de la disparition du Tribunal de grande instance de Dieppe, ville centre structurante pour le territoire, avait alors mobilisé largement tous ceux qui souhaitaient défendre cet outil indispensable à l’exercice, dans la proximité, d’une des prérogatives régaliennes de l’Etat.

Par la présente motion, le conseil municipal affirme que le TGI de Dieppe doit conserver toutes ses attributions et que la Justice ne saurait être bien rendue dans l’éloignement numérique et géographique.

Pour appréhender l’organisation de la Justice, les contributeurs des rapports remis à la garde des Sceaux le 15 janvier dernier traitent de chantiers comme la simplification des procédures pénale et civile, notamment pour l’enquête et l’instruction, ou comme la réflexion sur le sens et l’efficacité des peines. Deux autres rapports abordent la « transformation numérique » pour donner au justiciable « des moyens cohérents avec les évolutions technologiques » (médiation numérique pour la résolution amiable des litiges, dossier numérique unique) et l’adaptation du réseau des juridictions. Ils promettent un « maillage de la Justice irriguant l’ensemble des territoires (…) améliorant la proximité du réseau pour le bien commun », et « un meilleur accès au droit et au juge ».

Mais, en termes de réseaux de proximité, c’est une spécialisation des Tribunaux qui est proposée.

Les rapports préconisent en effet le regroupement au niveau départemental des affaires de justice exigeant la collégialité des magistrats, la présence de juges de proximité et le traitement d’une grande partie des délits. On distinguerait ainsi des Tribunaux judiciaires et une seule Cour d’appel de plein exercice subsisterait pour l’ensemble du territoire normand.Un échelon inférieur de Tribunaux judiciaires dits « de proximité », parmi lesquels le Tribunal de Dieppe, ne traiterait plus qu’une partie du contentieux civil (tutelles, surendettements) et qu’une infime partie du contentieux pénal à savoir les délits et contraventions.

Dans ce schéma, le Tribunal de grande instance de Dieppe se verrait privé de sa plénitude de juridiction alors qu’il a autorité sur 45% de la Seine-Maritime et 16,5% de ses habitants, répartis dans 302 communes, de Dieppe à la vallée de la Bresle, et au Pays de Bray.

Un tel changement de statut serait très préjudiciable pour les habitants du ressort dieppois qui devront, si ces orientations se traduisaient dans la loi, se déplacer désormais à Rouen ou à Caen pour la plupart des affaires.

Et c’est tout un « écosystème » lié à la vie même du Tribunal qui serait modifié profondément et impacterait notre territoire.

Une étude de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe a établi que, dans le ressort de Dieppe, 421 emplois sont liés à l’exercice des différentes juridictions du Tribunal, emplois directs (magistrats, greffiers, avocats, personnels administratifs) et indirects (salariés d’avocats ou d’huissiers, entreprises de services). La réduction du périmètre d’intervention du Tribunal aurait enfin de grandes conséquences pour le tissu social : au-delà de leurs missions dans le cadre du Tribunal, les avocats du Barreau assurent des permanences téléphoniques, des consultations gratuites pour la population, dispensent des cours et des formations.

Ce projet n’a pas pour objectif d’améliorer l’accès du citoyen à la justice, mais de gérer une pénurie de moyens, la France apparaissant comme l’un des états qui consacre à sa Justice, fonction régalienne, moins de moyens que beaucoup de pays européens.

• Considérant que ces pistes de travail posent, de manière aigue, la question d’un

égal accès au droit et au juge dans tous les territoires de la République, exigence au cœur de nos valeurs républicaines ;

• Considérant que faute d’attribuer davantage de moyens à la Justice et de régler

les carences d’effectifs constatées depuis de nombreuses années, ces rapports laissent croire, à tort, qu’on pourra remplacer les acteurs de la Justice par des écrans numériques ;

• Considérant que les métiers de la Justice constituent toute une économie qui

contribue à la création d’emploi et de richesses pour le pays dieppois ;

• Considérant que pour améliorer le fonctionnement de la Justice, il faut, comme dans d’autres domaines, y consacrer les moyens nécessaires, alors que la France est un mauvais élève en Europe, en 23ème place sur 28 en pourcentage du PIB par habitant ;

Le Conseil Municipal de Dieppe affirme par cette motion :

- que la justice, fonction régalienne par excellence, doit demeurer humaine, faite par des femmes et des hommes pour des femmes et des hommes ;

- que tout citoyen a le droit à un égal accès à la Justice, dans un délai raisonnable, quel que soit son lieu de vie ;- que le Tribunal de Dieppe doit rester compétent dans de nombreuses matières, et être maintenu comme Tribunal de plein exercice, à la fois juridiction civile et pénale : tribunal de grande instance à compétence exclusive sur les affaires relatives aux personnes (état-civil, filiation, changement de nom, nationalité), aux familles (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc.), au droit immobilier, mais aussi tribunal correctionnel et tribunal de police, tribunal de Commerce et Conseil de prud’hommes ;

- qu’à l’heure où le Ministre de la Cohésion des Territoires confirme la volonté de l’Etat d’aider les villes moyennes à se redynamiser, la réorganisation du réseau des Tribunaux telle qu’elle figure dans les propositions faites à la ministre de la Justice va entraîner l’effet contraire et accentuer encore la tendance, constante ces dernières années, au recul des services publics de l’Etat et à la concentration de ces derniers au niveau départemental ou métropolitain ».

Motion adoptée à l'unanimité.

6 Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'exercice 2016 – rapport sur les actions de développement social urbain

Rapporteur : Frédéric Eloy

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Son attribution dépend d'un indice synthétique de ressources et de charges qui tient compte de la population, du potentiel financier, de la proportion de logements sociaux, du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, du revenu des habitants et du nombre d'habitants en Quartiers Prioritaires Politique de la Ville.

La Ville de Dieppe a perçu en 2016, 4 297 306 € au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Le conseil municipal prend acte de la synthèse retraçant les actions de développement social urbain réalisées au titre de l'exercice 2016, telle que remise aux conseillers municipaux.

7 Conseil d’administration de " l’Assiette Dieppoise " – remplacement de deux administrateurs

Rapporteur : Patricia Ridel

Conformément aux statuts de la régie à autonomie financière et personnalité morale de « l'Assiette Dieppoise», le conseil municipal du 17 avril 2014 et du 10 juillet 2017 a procédé à la désignation des membres du conseil d’administration.

Madame Alice Quesnel le 4 décembre 2017 et Monsieur Sébastien Léger le 11 décembre 2017 ont fait part de leur volonté d’arrêter leurs fonctions d’administrateurs au sein de la régie.Il est proposé au conseil municipal de procéder au remplacement et à la désignation

de deux nouveaux membres, au scrutin majoritaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

Monsieur Yves Begos, conseiller municipal et Madame Maïna Toulgoat, parent d’élève à l’école Paul Bert sont désignés par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe "Unis pour Dieppe" (2)

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

8 Conseils d’administration des collèges et lycées – désignation de nouveaux représentants de la Ville de Dieppe pour les collèges Delvincourt, Braque, Camus, Dumas et le Lycée Jehan Ango

Rapporteur : Patricia Ridel

Par délibérations en date des 17 avril 2014, 11 décembre 2014, 2 juillet 2015 et 1er octobre 2015, la Ville de Dieppe a désigné ses représentants au sein des conseils d'administration des collèges et lycées dieppois.

Considérant la volonté de faire évoluer la représentation de la Ville de Dieppe au sein des conseils d'administration des collèges Claude Delvincourt, Georges Braque, Albert Camus et Alexandre Dumas et du lycée Jehan Ango à Dieppe, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de nouveaux représentants.

Le Conseil Municipal décide de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

Sont désignés (e) :

- Collège Claude DELVINCOURT : M. Nicolas LANGLOIS, titulaire et Mme Emmanuelle CARU-CHARRETON, suppléante

- Collège Georges BRAQUE : M. Luc DESMAREST, titulaire et M. Sébastien JUMEL, suppléant

- Collège Albert CAMUS : M. Nicolas LANGLOIS, titulaire et Mme Patricia RIDEL, suppléante

- Collège Alexandre DUMAS : M. Nicolas LANGLOIS, titulaire et M. François LEFEBVRE, suppléant

- Lycée Jehan ANGO : Mme Sabine AUDIGOU, titulaire et M. Gérard PESTRINAUX, suppléant.

par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe "Unis pour Dieppe" (2)

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.9 Renouvellement de la convention ANCV - séniors en vacances 2018

Rapporteur : Marie Luce Buiche

Depuis 2009, la Ville de Dieppe conventionne avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, concernant le programme Seniors en Vacances destiné aux seniors de plus de 60 ans et aux personnes en situation de handicap de plus de 55 ans.

Ce programme facilite le départ en vacances de personnes âgées qui en sont exclues pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap.

Le coût des séjours (hors transport, supplément chambre individuelle, assurance annulation et taxe de séjour) est fixé forfaitairement à la somme de 397 € TTC par personne pour un séjour d’une durée de 8 jours/7 nuits et de 332 € pour un séjour d’une durée de 5 jours/4 nuits.

L’ANCV alloue une aide financière de 160 € aux personnes qui justifient, d’un montant d’impôt sur le revenu net avant corrections inférieur ou égal à 61 € pour un séjour de 8 jours et 135 € pour un séjour de 5 jours.

Une demande de financement de la Ville a été formulée auprès de l’ANCV sur la base de 48 personnes non-imposables éligibles à l’aide.

La CARSAT Normandie peut également subventionner les personnes non-imposables ressortissantes de la caisse de retraite.

La nouvelle convention prendra effet à compter de la signature des parties et s’achèvera au 31 décembre 2018.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la signature de la convention ANCV "Porteur de Projet, Programme Seniors en Vacances 2018" et tout autre acte administratif nécessaire à la conclusion des contrats de réservation, à l’organisation des transports ainsi que la demande de subvention auprès de la CARSAT Normandie. - de déduire à chaque participant affilié à la CARSAT le montant de la subvention accordée conformément aux critères d’éligibilités définis. - de prendre acte que la totalité de la subvention CARSAT sera versée à la collectivité à l’issue du séjour au vu des justificatifs demandés.

Question adoptée à l'unanimité.

10 Création d'emplois saisonniers - année 2018

Rapporteur : Patrick Carel

Durant la saison estivale, la collectivité doit faire face à un surcroît de travail et créer des emplois saisonniers.Le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer, pour l'année 2018, les postes saisonniers suivants :

- Service Propreté : 10 postes à temps complet – Adjoints techniques - Service Logistique : 6 postes à temps complet – Adjoints techniques - Le Petit Théâtre : 5 postes à temps non complet (30/35è) – Adjoints du patrimoine - Château Musée : 4 postes à temps complet – Adjoints d’accueil et de surveillance - Service Points Sanitaires : 6 postes à temps non complet (26/35è) – Adjoints techniques

- Service Tourisme : 5 postes à temps non complet (30/35è) – Adjoints techniques - Dispositif d'accueil et d'accompagnement à la baignade : 3 postes à temps non complet (20/35è) – Adjoints d’animation

- d'autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants.

Question adoptée par :

- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , groupe "Unis pour Dieppe" (2)

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

11 Personnel des services municipaux - tableau des effectifs - modifications

Rapporteur : Patrick Carel

Le tableau des effectifs retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la collectivité doit être actualisé afin d'être en adéquation avec les postes budgétaires et les emplois pourvus. Il fait donc l’objet d’ajustements en fonction des promotions professionnelles accordées, des départs en retraite ou des mutations, des mesures de gestion et d’organisation des services et, de manière plus générale, en fonction de l’évolution des besoins en personnel de l’administration communale.

Ainsi, plusieurs dispositions sont aujourd’hui proposées :

L’ajustement de la qualification d’un emploi à temps complet résultant de la vacance d'un poste : recrutement d’un(e) Responsable des Affaires Juridiques et de la Documentation.

A compter du 1er mars 2018, l’emploi de Responsable des Affaires Juridiques et de la Documentation sera vacant en raison du départ à la retraite de l'agent. Afin de pallier à cette vacance, le recrutement est aujourd’hui ouvert.Nature de la mission :

- Gestion du fonds documentaire mis à disposition des services municipaux - Mise en place et pilotage d’un système structuré et partagé de veille juridique active,

- Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services,

- Développement d’outils et d’actions de sensibilisation,

- Accompagnement des services dans l’élaboration et le suivi de projets, - Participation au processus de contrôle pré-contentieux de la collectivité, - Défense des intérêts de la Ville, de ses agents et élus dans le cadre des affaires au pénal

- Gestion du budget du service.

Niveau de recrutement : Cadre A de la Fonction Publique. La rémunération mensuelle sera basée sur la base l’indice brut 434 (valeur actuelle) correspondant au 1er échelon du grade d’Attaché (cadre d’emplois des Attachés Territoriaux).

Mesure nouvelle : création d’un emploi de Chargé(e) de Mission “Coeur Historique/Bâtiments”.

La reprise récente par la Ville de Dieppe de certains biens de l’OPAH-RU gérés préalablement par la Société d’Economie Mixte de l’Agglomération Dieppoise (SEMAD) ainsi qu’un travail à mener en matière d’amélioration énergétique du patrimoine bâti propre à la Ville de Dieppe rendent nécessaires la création d’un emploi à temps complet de Chargé(e) de Mission « Coeur Historique/Bâtiment » contractuel.

Nature de la mission :

Liées à la Direction AUGF : Cœur Historique, périls et insalubrités, Service des autorisations du droit des sols (aide architecturale), mise au point de l'AVAP, et liées à la Direction BATI et moyens généraux : études de programmation, aide architecturale, performance énergétique, mise en place du Schéma Directeur Immobilier de la collectivité.

Niveau de recrutement : Cadre A de la Fonction Publique. La rémunération mensuelle sera basée sur la base l’indice brut 724 (valeur actuelle) correspondant au 8ème échelon du grade d’Ingénieur (cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux).

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les modifications du tableau des effectifs telles que proposées aux conseillers municipaux,

- d’autoriser la signature des contrats sur la base de l’article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée si la procédure de recrutement d’agents titulaires se révélait infructueuse pour le poste de Responsable des Affaires Juridiques et de la Documentation ainsi que celui de Chargé(e) de Mission « Coeur Historique/Bâtiments »,

- d’autoriser la signature de toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- de préciser que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) article 64111 (rémunérations du personnel - rémunération principale) du budget principal.Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) , "

- “Abstention" du groupe “Unis pour Dieppe" (2)

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

12 Rapport d'orientations budgétaires 2018

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Le conseil municipal est invité à débattre des orientations budgétaires 2018.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée de l'évolution de la situation financière de la collectivité et de disposer d'éléments sur le contexte économique et réglementaire dans lequel elle évolue.

Ce rapport présente les principaux éléments de conjoncture ainsi que les principales mesures de la loi de finances 2018 ayant un impact sur le budget municipal, la situation financière de la ville, les orientations pour l'année 2018 et les projets structurants qui seront affichés dans le Budget Primitif 2018, lequel sera soumis au vote du conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2018.

Le rapport d’orientations budgétaires 2018 sera publié au recueil des actes administratifs de la collectivité et mis en ligne sur le site internet de la Ville de Dieppe, et transmis au Président de la communauté d’agglomération « Dieppe Maritime ».

Le conseil municipal :

- acte que le débat a bien eu lieu lors de cette séance,

- vote le rapport d’orientations budgétaires 2018, tel que présenté aux conseillers municipaux

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25) , groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),

- 2 voix "Contre" : groupe “Unis pour Dieppe”

- le groupe “Dieppe au Coeur” (7) ne participe pas au vote.

13 Constitution d'une provision pour litiges

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence. Il convient de constituer cette provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative, notamment en matière de contentieux.Considérant :

- que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

- qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance contre la Collectivité à hauteur du montant estimé par la Collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru,

- l'existence de plusieurs contentieux ouverts à l'encontre de la Ville auprès du Tribunal Administratif

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision pour litiges à hauteur de 80 000 € et d’imputer cette provision au compte prévu à cet effet au budget primitif 2018 de la Ville.

Question adoptée par :

- 32 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe”(25), le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5) et le groupe "Unis pour Dieppe" (2)

- le groupe "Dieppe au Coeur" (7) ne participe pas au vote.

14 Régularisation de la prime d’assurance "responsabilité civile et risques annexes" - avenant n°3 au marché n° 14.486 - lot n° 2 Mise à jour de l’assurance "dommages aux biens" - lot n° 1 - marché n°14-485 suite à l'actualisation du parc immobilier de la Ville de Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

La société Paris Nord Assurances Services (PNAS), attributaire du marché d’assurance “responsabilité civile” a fait parvenir un avenant pour entériner les évolutions de la masse salariale de l’année 2017 comme il a été convenu dans les clauses et les conditions du marché initial.

La prime de régulation 2018 s’élève ainsi à 1 155,88 € TTC. (Les fluctuations depuis le 1er janvier 2015 correspondent à une augmentation de 5,67%).

La société MMA a également fait parvenir une nouvelle cotisation relative au marché d'assurance "dommages aux biens et ses risques annexes", permettant d'entériner la mise à jour du parc immobilier de la Ville de Dieppe au 1er janvier 2018. Compte tenu de la baisse de superficie à assurer et de la révision de l’indice FFB, la cotisation pour 2018 s'élève à 126 238,24€ TTC.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser la signature de l’avenant n°3 au lot n°2 du marché d’assurance n°14.486 "responsabilité civile et risques annexes" avec la société PNAS,

- de valider le montant de la cotisation "dommages aux biens" 2018 auprès de la société MMA suite à l'actualisation du parc immobilier de la Ville de Dieppe

Question adoptée à l'unanimité.15 Marchés de travaux pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-Lès-Dieppe – avenant n°1 aux marchés n°2017.28, 2017.30, 2017.31, 2017.32, 2017.33 2017.34, 2017.35, 2017.36, 2017.37 et avenant n°2 au marché n°2017.29

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Par délibération en date du 1er février 2017, le conseil municipal a autorisé la signature des marchés de travaux, pour la construction d'un équipement petite enfance à Neuville-lès-Dieppe avec les dix entreprises concernées pour un montant global de 1 523 111,84 € HT.

Du fait du retard dans l'exécution des travaux, imputable à certaines entreprises envers lesquelles les pénalités de retard seront assignées, la date d'achèvement des travaux fixée au 31 mars 2018 est reportée au 15 juin 2018.

Il convient donc d'acter, par avenant pour chacun des 10 lots, cette prorogation de 2,5 mois du délai global d'exécution des travaux, qui ne génère aucune incidence financière.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature des avenants avec les dix entreprises concernées et toutes les pièces s'y rapportant.

Question adoptée à l'unanimité.

16 Vente de matériels et objets réformés - véhicule City Cat 2020 et accessoires (23 balais neufs)

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

La Ville de Dieppe a recours à un système de ventes aux enchères électroniques sur le site Agorastore pour vendre du matériel et des objets réformés dont elle n'a plus l'utilité (conseil municipal du 13 décembre 2012).

La collectivité souhaite se séparer d’un véhicule City Cat 2020 et ses accessoires (23 balais neufs) qui n’est plus adapté aux besoins de la direction des espaces extérieurs de la collectivité.

La mise à prix du véhicule à mettre en vente sur le site Agorastore est fixée à 5 000 €, montant supérieur à 4600 €, seuil à partir duquel la décision de vente des matériels réformés relève de la compétence du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la vente du véhicule City Cat 2020 et ses accessoires au candidat le plus offrant au terme de la période de mise en vente aux enchères sur le site Agorastore.

Question adoptée à l'unanimité.17 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - immeuble Dumont d'Urville - réhabilitation de 60 logements

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de réhabilitation de 60 logements - immeuble Dumont D'Urville à Neuville-les-Dieppe

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 134 930 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70025 constitué d'une ligne du prêt.

- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

18 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - immeuble Alsace - réhabilitation de 30 logements

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de réhabilitation de 30 logements - immeuble Alsace situé rue Jacques Emile Blanche à Dieppe

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 528 000 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70018 constitué de deux lignes du prêt.

- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.19 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - réhabilitation de 72 logements - immeuble Quenouille situé 26 à 32 place Henri Dunant à Neuville les Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de la réhabilitation de 72 logements - immeuble Quenouille situé 26 à 32 Place Henri Dunant à Neuville-les-Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 947 000 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70019 constitué d'une ligne du prêt.

- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

20 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - réhabilitation de 72 logements - immeuble Jacques Coeur situé 2 à 6 rue Claude Féron à Neuville les Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de réhabilitation de 72 logements - Immeuble Jacques Coeur situé 2 à 6 rue Claude Féron à Neuville-les-Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 792 000 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70023 constitué d'une ligne du prêt.- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

21 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - immeuble Lorraine - réhabilitation de 70 logements

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de réhabilitation de 70 logements - immeuble Lorraine situé rue Jacques Emile Blanche à Dieppe

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 228 000 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70017 constitué de deux lignes du prêt.

- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

22 Sodineuf Habitat Normand - demande de garantie d'emprunt - demande de garantie d'emprunt - construction de 29 logements - résidence Quai Sud située rues d'Ecosse et de la Petite Chasse à Dieppe

Rapporteur : Marie Catherine Gaillard

Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'opération de construction de 29 logements – résidence Quai Sud située rues d'Ecosse et de la Petite Chasse à Dieppe.Il est proposé au conseil municipal :

- d'accorder la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 210 066 euros souscrit par Sodineuf Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 70872 constitué de 4 lignes du prêt.

- d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

Question adoptée à l'unanimité.

23 Délégation de service public de type concessif relative aux parcs de stationnement et au stationnement payant en surface de la Ville de Dieppe - conditions de souscription d'un abonnement "Résidentiel" pour le stationnement sur voirie, dans les zones de stationnement payant (zones orange et verte)

Rapporteur : Luc Desmarest

La Chambre Régionale des Comptes a demandé à la Ville de Dieppe de préciser les conditions de souscription de l'abonnement résidentiel pour le stationnement sur voirie, dans les zones de stationnement payant (zones orange et verte).

Le tarif "Résident" est réservé aux personnes dont la résidence est située dans le périmètre du stationnement payant (zones orange et verte).

La zone verte, correspondant au stationnement de longue durée, est la seule zone sur laquelle est autorisé le stationnement des véhicules bénéficiant de ces conditions particulières.

Le stationnement sur la zone orange est interdit avec ce tarif "Résident", pour assurer une meilleure rotation des véhicules au plus près de l'hyper centre commerçant.

Les actifs qui travaillent dans le périmètre du stationnement payant mais qui n'y résident pas ne peuvent prétendre à ce tarif "Résident". Ils peuvent par contre, s'ils le désirent, souscrire des abonnements Jour (de 7h à 20 h du Lundi au Samedi) dans les parkings de la Barre, de l'Hôtel de Ville et de la Plage, qui proposent des formules d'abonnement attractives.

Conformément aux tarifs fixés dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public n° 2013-398 confié à la société Indigo, deux forfaits « Résident » sont proposés :

- un forfait hebdomadaire à 10 euros

- un forfait mensuel à 32 euros

Pour bénéficier de ce tarif "Résident", il convient de se présenter à la Boutique Indigo située au sous sol du parking de l'Hôtel de Ville, muni de justificatifs de domiciliation et de la carte grise du véhicule (adresse identique à celle du logement) afin de souscrire cet abonnement.Il est proposé au conseil municipal d'approuver les conditions de souscription d'un abonnement "Résident" pour le stationnement sur voirie, dans les zones de stationnement payant (Zones orange et verte), décrites ci-dessus.

Question adoptée à l'unanimité.

24 Délégation de service public de type concessif relative aux parcs de stationnement et au stationnement payant en surface de la Ville de Dieppe - avenant n°4 – commercialisation d'abonnements Jour (7h- 20h du lundi au Samedi) dans le parking de l'Hôtel de Ville et modification tarifaire au parking de la plage

Rapporteur : Luc Desmarest

Dans le cadre du contrat de délégation de service public n° 2013-398 signé avec la Société Indigo (ex Vincipark), afin de répondre à une demande existante et pour faciliter le stationnement des actifs en centre ville, il convient de créer des abonnements Jour (7h – 20 h du Lundi au Samedi ) dans le parking de l'Hôtel de ville, de diminuer le montant des abonnements Jour au parking de la plage, de supprimer des formules d'abonnement semestriel dans les parkings en ouvrage car elles ne sont pas utilisées

Les tarifs arrêtés sont les suivants :

Pour le Parking de l'Hotel de Ville :

Formule

abonnement

Abonnement

permanent

24h/24

Abonnement

Jour (7h- 20h)

du lundi au

samedi

Abonnement nuit

(18h- 9h) du lundi au

vendredi et 24h/24

WE et jour férié

Abonnement moto

24h/24

Mensuel 75,00 € (CB

récurrent)

79,00 €

58,00 € (CB

récurrent)

60,00 €

38,00 € (CB récurrent)

40,00 €

38,00 € (CB récurrent)

40,00 €

Trimestriel 237,00 € 180,00 € 120,00 € 120,00 €

Annuel 850,00 € 720,00 € 440,00 € 440,00 €

Nota : les tarifs “abonnement permanent”, “ abonnement Nuit” et “abonnement moto” restent inchangés

Pour le Parking de la plage :

Formule

abonnement

Abonnement

permanent

24h/24

Abonnement

Jour (7h- 20h)

du lundi au

samedi

Abonnement nuit

(18h- 9h) du lundi au

vendredi et 24h/24

WE et jour férié

Abonnement moto

24h/24

Mensuel 63,00 € (CB

récurrent)

65,00 €

40,00 € (CB

récurrent)

42,00 €

33,00 € (CB récurrent)

35,00 €

33,00 € (CB récurrent)

35,00 €

Trimestriel 200,00 € 126,00 € 110,00 € 110,00 €

Annuel 600,00 € 504,00 € 400,00 € 400,00 €L'abonnement Jour mensuel (CB récurrent) passe ainsi de 48,00 € à 40,00 €. L'abonnement Jour mensuel passe ainsi de 50,00 € à 42,00 €.

L'abonnement Jour trimestriel passe ainsi de 150,00 € à 126,00 €.

L'abonnement Jour annuel passe ainsi de 550,00 € à 504,00 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser la signature de l'avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public n° 2013-398 et toutes les pièces s'y rapportant. - d'approuver les tarifs déclinés ci-dessus à compter du 1er mars 2018.

Question adoptée à l'unanimité.

25 Convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

Rapporteur : Patricia Ridel

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature d'une convention avec les sociétés ENEDIS et ORANGE SA pour permettre l'installation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, en utilisant les supports aériens du réseau public de distribution d'électricité, afin de déployer une partie du réseau en fibre optique et desservir ainsi l’ensemble des foyers et des entreprises dieppoises.

Cette convention définit les modalités et les conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques, sur les supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens, gérés par le concessionnaire du service public de la distribution d'électricité

Question adoptée à l'unanimité.

26 Etudes hydrauliques ZAC Dieppe Sud - convention de recherche et développement entre la Ville de Dieppe et le BRGM

Rapporteur : François Lefebvre

La Ville de Dieppe porte le projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud depuis plusieurs années.

La Ville de Dieppe, Rouxmesnil-Bouteilles, Martin-Eglise et Arques-la-Bataille, sont actuellement couvertes par un PPRI datant de 2007, qui cartographie et réglemente les secteurs soumis à des aléas de ruissellements, de remontées de nappes ou de débordements de cours d’eau.

La préfecture de Seine-Maritime a engagé en 2011 la révision de ce document afin d’y intégrer un nouvel aléa de submersion marine, suite à la tempête Xynthia de février 2010.La caractérisation de cet aléa submersion marine a été réalisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour le compte de l’État, en modélisant un phénomène de rehaussement du niveau marin lié au changement climatique, en intégrant une propagation de la houle, le tout conjugué à une dépression atmosphérique. Les modélisations informatiques permettent alors de cartographier les zones littorales impactées par cet aléa.

Bien que le porter à connaissance officiel de la Préfecture de Seine-Maritime sur ces cartes d’aléa de submersion marine ne soit à ce jour pas encore communiqué aux communes concernées, des échanges avec les services de l’État ont permis de prendre connaissance de la vulnérabilité des abords portuaires, principalement le secteur de la ZAC Dieppe Sud et de l’Arques, à ce phénomène climatique.

En l’état actuel de caractérisation de cet aléa, la future réglementation du PPRI traduira ultérieurement ce risque en limitant considérablement les possibilités de constructions nouvelles dans ces secteurs.

En concertation avec les services de la DDTM 76 et de la Sous-Préfecture de Dieppe, et partant de la nouvelle connaissance de cet aléa impactant le secteur de la ZAC Dieppe Sud, il a été convenu que la Ville de Dieppe réalise de nouvelles modélisations hydrauliques afin d’une part, d’identifier l’impact de son projet d’aménagement sur l’aléa identifié par les services de l’État, et d’autre part, de caractériser les solutions techniques de protection et les adaptations au projet initial de la ZAC qui pourraient être réalisées.

L’objectif est d’aboutir à une réglementation future du PPRI qui permette l’émergence d’un projet adapté de réaménagement de la ZAC et la réalisation de travaux de protection face à ce risque naturel, dans un souci de protection des biens et des personnes qui y sont soumises.

Pour mener à bien ce travail de modélisation hydraulique, la Ville de Dieppe a sollicité l’expertise du BRGM ayant déjà réalisé le modèle de travail pour le compte de la DDTM 76.

L’intervention technique du BRGM comprend :

- une tranche ferme de modélisation de 4 scénarii différents en fonction des aménagements et des ouvrages de protection pris en compte, pour un montant total de 29 200 € HT,

- une tranche conditionnelle de modélisation de 4 autres scénarii, dont le lancement se fera en fonction des résultats obtenus dans la première tranche, pour un montant total de 23 400 € HT.

Ce travail faisant l’objet d’une convention de recherche et de développement partagés, le BRGM prend en charge 20 % du montant HT de ces études. La Ville de Dieppe prend alors en charge 80 % du montant HT des études et la TVA de l’opération pour un montant total de 52 600 € (42 080 € HT et 10 520 € de TVA).

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention de recherche et de développement partagés et son annexe, à intervenir entre la Ville de Dieppe et le BRGM,

- d'autoriser la signature de cette convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

Question adoptée à l'unanimité.27 Cession au profit de la SA HLM Sodineuf Habitat Normand, au prix de 187 000 €, des parcelles cadastrées AZ 145 et 154, situées rue Desmarquets, d’une contenance de 685 m².

Rapporteur : Patricia Ridel

La Ville de Dieppe est propriétaire des parcelles situées à l’angle de la rue Desmarquets et de la voie Huguette Bonvoisin cadastrées section AZ n°145 et 154, d’une contenance de 685 m².

Par la délibération n° 57 du conseil municipal du 22 janvier 2014, la Ville a approuvé la cession de ces parcelles au profit de la SA HLM Sodineuf Habitat Normand. Le projet d’aménagement prévoyait d’implanter une résidence sociale d’une vingtaine de logements et un centre médico –psycho-pédagogique.

Suite à des difficultés rencontrées lors de la commercialisation, la SA HLM Sodineuf Habitat Normand a revu le projet afin d’y réaliser une construction comprenant une résidence logi’sénior de 18 logements et 10 logements locatifs sociaux.

Il est proposé d’autoriser la cession par la Ville de Dieppe de ces parcelles pour un montant de 187 000 € (prix inférieur à l’estimation des Domaines), au profit de la Sodineuf Habitat Normand.

Etant donné l’intérêt public lié à la construction de logements locatifs sociaux dans le secteur du terrain, il apparaît judicieux de conserver cette cession

Cette cession sera assortie d’un compromis de vente avec les conditions suspensives de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours et de l’obtention d’un accord de la Ville de Dieppe sur la garantie d’emprunt à hauteur de 50% .

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la cession, dans les conditions précitées, des parcelles rue Desmarquets cadatrées section AZ n°145 et 154, d’une contenance de 685 m² au profit de la SA HLM Sodineuf Habitat Normand pour un montant de 187 000€ net vendeur ;

- de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal;

- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ; - d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.

M. François Lefebvre, Mme Marie-Luce Buiche et M. Florent Bussy ne participent pas au vote.

Question adoptée à l'unanimité.28 Convention fonds friches pour la reconversion du site dit de "l’ancienne laiterie"

Rapporteur : François Lefebvre

La Ville de Dieppe souhaite connaître le potentiel de reconversion de l’ancienne laiterie (terrain Abraham) située avenue du Commandant Caseau dans la Zac Dieppe sud. Ce site d’une superficie de 6 634 m2 (comprenant un bâtiment principal et deux constructions annexes de plus petites tailles), pourrait représenter une opportunité foncière pour y implanter des bâtiments ou équipements devant être relocalisés dans le cadre de l’aménagement de la partie Nord de la ZAC.

Dans le cadre de la convention cadre Région Normandie / EPF Normandie, l'EPF Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage d’opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissement publics. La Ville de Dieppe souhaite aujourd'hui mobiliser le “fonds friches » pour engager la réalisation des études techniques sur ce site permettrait d’établir la faisabilité de sa reconversion.

L’intervention prévue sur ce site prévoit la réalisation d’un diagnostic sur l’état de pollution des sols, le repérage amiante et plomb avant démolition ainsi que les études nécessaires à l’appréciation des coûts de démolition.

L'enveloppe maximale allouée s'élève à 70 000 € HT, répartie comme suit : Région Normandie : 28 000 € (40 % du montant HT),

EPF Normandie : 24 500 € (35% du montant HT),

Ville de Dieppe : 17 500 € (25% du montant HT)

La Ville de Dieppe supportera également le coût de la TVA de l’ensemble des dépenses engagées dans la limite de l’enveloppe maximale, soit 14 000 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'intervention de l'EPF Normandie sur le site dit de « l’ancienne laiterie, situé avenue du Commandant Caseau, au titre de la politique de résorption des friches en Normandie pour un montant total d’intervention de 84 000 €, dont le reste à charge pour la collectivité s’élève à 31 500 €.

- d'autoriser la signature de cette convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

Question adoptée à l'unanimité.29 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols - commune de Varengeville-sur-mer

Rapporteur : François Lefebvre

Le Conseil Municipal du 26 mars 2015 a approuvé la signature d’une convention cadre proposant la mise en place d’une prestation de services relative à l’instruction des autorisations du droit des sols par le service instructeur de la Ville de Dieppe au profit des communes du Pays Dieppois Terroir de Caux ; Une convention individuelle entre la Ville de Dieppe et toute commune souhaitant recourir à cette prestation de service, vient compléter le dispositif, en précisant la définition des autorisations confiées par la commune et la fixation du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune et du nombre d’actes instruits annuellement.

La commune de Varengeville-Sur-Mer a délibéré le 8 décembre 2017 pour décider de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention individuelle entre la commune de Varengeville-Sur-Mer et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- d'autoriser la signature de la convention individuelle et tous les actes y afférant.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe”(25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5)

- les groupes "Dieppe au Coeur" (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

30 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols - commune de Rouxmesnil Bouteilles

Rapporteur : François Lefebvre

La commune de Rouxmesnil-Bouteilles a également délibéré le 18 décembre 2017, afin de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe, selon les modalités précédemment définies.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention individuelle entre la commune de Rouxmesnil-Bouteilles et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- d'autoriser la signature de cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe”(25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5)

- les groupes "Dieppe au Coeur" (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

31 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols - commune de Sauqueville

Rapporteur : François Lefebvre

La commune de Sauqueville a délibéré le 06 novembre 2017, afin de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe, selon les modalités précédemment définies.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention individuelle entre la Ville de Sauqueville et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- d'autoriser la signature de cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe”(25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5)

- les groupes "Dieppe au Coeur" (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

32 Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols - commune de Tourville sur Arques

Rapporteur : François Lefebvre

La commune de Tourville-Sur-Arques a également délibéré le 18 décembre 2017, afin de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme opérationnels au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe, selon les modalités précédemment définies.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention individuelle entre la commune de Tourville- Sur-Arques et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les dispositions financières s'y appliquant,

- d'autoriser la signature de cette convention individuelle et tous les actes y afférant.

Question adoptée par :

- 30 voix “Pour” : le groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe”(25) et le groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5)

- les groupes "Dieppe au Coeur" (7) et "Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.

33 Acquisition à l'euro symbolique, auprès de la SA d’HLM Sodineuf Habitat Normand, des parcelles cadastrées section 466 AM 9p, 200p, 201p, 245p, 256p et 266p pour environ 3 729 m², correspondant à l’assiette foncière du programme Cormorans-Mérault, en vue de son classement dans le domaine public communal

Rapporteur : François Lefebvre

Dans le cadre du programme de résidentialisation et d’aménagement du secteur des Cormorans-Mérault à Neuville les Dieppe, qui s’inscrit dans l’opération ANRU menée sur le secteur, la Ville doit se rendre propriétaire de l’assiette foncière du futur espace public correspondant au prolongement de la rue Mérault.

La S.A. Sodineuf Habitat Normand, propriétaire des parcelles a donné une suite favorable à cette demande.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section 466 AM n° 9p, 200p, 201p, 245p, 256p et 266p pour 3 729 m² environ, auprès de la SA d’HLM Sodineuf Habitat Normand, en vue de leur intégration au domaine public communal ;

- d'autoriser la signature de tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la ville de Dieppe, acquéreur ;

- d’approuver l’intégration de ces voies dans le linéaire de la voirie communale ;

- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.

Question adoptée à l'unanimité.34 Mise à disposition du domaine public communal destiné à l'exploitation du mini-golf et de ses activités annexes sis sur le front de mer de Dieppe - détermination du montant de la redevance d'occupation

Rapporteur : Lucien Lecanu

Le Conseil municipal du 4 février 2016 a décidé la mise à disposition d'un bien sur le front de mer de Dieppe servant à l'exploitation du mini-golf et de ses activités annexes, dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public pour une durée de deux ans et a fixé le montant de la redevance d'occupation pour 2016 et 2017. La convention est arrivée à échéance le 4 novembre 2017.

Une procédure de publicité et de mise en concurrence va donc être lancée pour l’occupation et l’utilisation de ce bien qui se compose d'une partie golf miniature de 18 trous d'une superficie de 3 870 m², de locaux attachés de 163 m² (snak bar et ses dépendances) et de mobiliers et matériels servant à l'exploitation.

Il est proposé au conseil municipal de remettre à disposition le bien communal décrit ci-dessus, pour une exploitation saisonnière du début des vacances de Pâques à la fin des vacances de la Toussaint : - par le biais d'une autorisation d'occupation du domaine public étendue sur trois ans, de mars 2018 à novembre 2020,

- pour un montant de redevance globale et forfaitaire annuelle de 6 700 €, soit une hausse de 3,07 % par rapport à la période précédente, auquel s'ajoute le remboursement de l'impôt foncier afférant au bien.

Question adoptée à l'unanimité.

35 Projet de travaux sur la descente à la mer de la plage de Puys – demande de subvention auprès du Département de Seine Maritime dans le cadre du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature

Rapporteur : Lucien Lecanu

La descente à la mer de la plage de Puys présente de nombreux signes d’usure, parmi lesquels le creusement de la plate-forme et l’affleurement de fers à béton, dangereux pour les baigneurs et promeneurs.

Ainsi des travaux de reprise de la plate-forme sont à réaliser avant le début de l’été 2018 comprenant d’une part, le remplacement des pavés manquants sur la partie haute de la descente et d’autre part, la reprise totale de la dalle, qui prolonge la descente jusqu’au sable. Une enveloppe de 20 000 € pour le remplacement des pavés et de 57 978.30 € HT pour l’intervention sur la dalle bétonnée est inscrite au BP 2018.

La responsabilité des travaux incombe en totalité à la Ville de Dieppe. Toutefois, cet ouvrage est considéré comme un ouvrage de confort pour les activités de bord de mer et peut bénéficier en tant que tel du dispositif départemental d’aides aux travaux d’aménagements sécuritaires d’accès à la mer destinés à un usage public.Pour accéder à ce dispositif, le site doit être inscrit au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature et l’inscription doit s’accompagner d’une demande de subvention auprès du Département de la Seine- Maritime. L’aide financière départementale s’élèverait à 11 250 €, soit une participation à hauteur de 25 % calculée sur la base d’un plafond subventionnable de 45 000 € HT.

Il est précisé que ces travaux concernant la partie de la descente située sur le domaine public maritime sont soumis à une autorisation préalable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le dépôt d’ un dossier d’inscription de la descente à la mer de la plage de Puys au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature,

- et de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine- Maritime dans le cadre de son dispositif d’aide pour la réalisation de travaux d’aménagements sécuritaires d’accès à la mer destinés à un usage public.

Question adoptée à l'unanimité.

36 Organisation d’une foire exposition les 1,2 et 3 septembre 2018 – détermination de la redevance d’occupation du domaine public communal

Rapporteur : Estelle Buquet

Conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la mise à disposition du domaine public communal, l’organisation d’une foire exposition sur les pelouses du front de mer du 1er au 3 septembre 2018 et la demande formulée par un pétitionnaire, nécessitent que la Ville procède à un avis de publicité, précisant le périmètre mis à disposition ainsi que le montant exigible en contrepartie de l’occupation du domaine public.

Considérant :

- la valeur que représentent les 5000 m² de pelouses mis à disposition pour les 3 jours de l’organisation de la foire exposition et durant le temps nécessaire au montage et au démontage de la manifestation,

- les avantages tirés par le pétitionnaire de l’utilisation du domaine public, - la mobilisation des services municipaux en matière d’accompagnement de l’événement,

- l’intérêt général local de la foire exposition, qui participe à l’animation et la notoriété de notre cité en permettant la rencontre durant 3 jours de près de 80 exposants et plusieurs milliers de visiteurs provenant d’un bassin de population d’environ 100 000 habitants,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant de la redevance de 2 250 € pour l’occupation du domaine public communal afin d’y organiser une foire exposition durant 3 jours du 1er au 3 septembre prochain.

Question adoptée à l'unanimité.37 Appel à projets Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) – candidature de la Ville de Dieppe pour une opération collective – approbation du programme d’actions partenariales 2018-2020 «redynamisation des marchés de plein air et place Henri Dunant (QPV)

Rapporteur : Estelle Buquet

Le FISAC, Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, est un dispositif de l’État destiné à financer des opérations collectives ou individuelles, visant à préserver et développer un tissu dense et varié d'entreprises du commerce, de l'artisanat et de services de proximité, en milieu urbain et rural.

Depuis une quinzaine d'années, la Ville de Dieppe a conduit deux programmes d'actions soutenus par ce Fonds pour la période de 2002 à 2007 , puis de 2012 à nos jours.

La Ville de Dieppe, accompagnée de ses partenaires, entend poursuivre, avec l'aide du Fisac, ses actions de soutien en faveur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité, si essentielles à son cœur de ville et ses cœurs de quartiers de ville moyenne, particulièrement au moment où les commerçants et artisans doivent poursuivre leur mue pour s’adapter aux transformations majeures dans les comportements de consommation et d’achat.

Il est proposé de confirmer la candidature de la Ville de Dieppe pour l'inscription d'un nouveau programme d'actions 2018-2020 dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Etat.

Ce programme d’actions s’articule autour de ses 5 marchés de plein air avec l'ambition de soutenir et redynamiser ces lieux de vie et d’activité économique traditionnels afin qu’ils répondent mieux aux attentes des professionnels et des consommateurs et contribuent toujours plus à l’attractivité de notre ville.

Le programme s'attachera à développer les interactions positives entre le commerce non sédentaire des marchés et le commerce sédentaire riverain. Une attention et un soutien particuliers seront portés au marché de la place Henri Dunant, et aux acteurs commerciaux sédentaires situés alentour, compte tenu du caractère sensible de ce quartier classé quartier prioritaire au titre de la politique de la ville.

Ainsi, le nouveau programme « marchés de plein air – place Henri Dunant» comportera 13 fiches actions s'articulant autour de 6 axes :

- la communication et la promotion de nos marchés de plein air,

- le numérique au service des commerçants et artisans de nos marchés, - la modernisation de nos équipements de marchés en matière d'accès aux zones de marché et de distribution d'eau et d'électricité,

- la modernisation des outils commerciaux : aide directe à l'investissement pour des travaux et équipements des ambulants du marché et des commerçants sédentaires riverains de la place Henri Dunant,

- les diagnostics auprès des commerçants et artisans, sédentaires et non sédentaires : diag. avant investissement, transmission d'activités, ou développement numérique, - et l'évaluation des actions et du programme.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le contenu du programme d'actions partenarial et son plan de financement prévisionnel d’un montant de 1 596 000 € pour la période 2018-2020,

- et d'autoriser M. le Maire à solliciter les subventions et participations auprès des partenaires : l’État au titre du FISAC, la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime, la Chambre de Commerce et d’Industrie Rouen Métropole, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-Maritime, et l’Union commerciale « Les Vitrines de Dieppe ».

Question adoptée à l'unanimité.

38 Convention de partenariat avec "Seine Maritime Attractivité" (SMA) - opération "Ambassadeur 76" – renouvellement du référencement du Musée de Dieppe et de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire

Rapporteur : Lucien Lecanu

Depuis 2006, le service Tourisme du Département de la Seine-Maritime anime l’opération « Ambassadeur 76 ». Cette opération vise à mieux faire connaître l’offre touristique du département à ses habitants afin qu’ils deviennent eux-mêmes les prescripteurs de visites auprès de leur famille et amis, et ainsi augmenter la fréquentation des sites touristiques payants de la Seine-Maritime.

Avec la carte, le résident de Seine-Maritime peut selon les cas, accéder gratuitement au site ou service référencé à condition qu’il soit accompagné d’au moins une personne adulte qui s’acquitte d’un plein tarif, ou bénéficier ainsi que son accompagnant, d’un tarif spécial. Plus de 6200 foyers seino-marins sont détenteurs de la carte et environ 130 sites et services sont référencés.

Depuis 2010, la Ville a fait inscrire le Musée de Dieppe et les visites guidées du service « Dieppe Ville d’Art et d’Histoire » dans l’offre accessible aux détenteurs de la carte Ambassadeur 76. L’intérêt pour le Musée et pour le service de DVAH est de profiter des actions de promotion conduites par "Seine-Maritime Attractivité" dans ce cadre-là et de gagner en visibilité et notoriété auprès des habitants du département.

En 2017, "Seine-Maritime Attractivité" a pris la suite du Comité Départemental du Tourisme dans le portage et l’animation de cette action et propose pour 2018 une nouvelle convention de partenariat avec des propositions de tarifs promotionnels qui ont évolué.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le principe du renouvellement du partenariat avec "Seine- Maritime Attractivité" et de l’inscription du Musée de Dieppe et de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire parmi les sites et services référencés « Ambassadeur 76 »,

- d’autoriser la signature de la convention de partenariat pour l’année 2018, et celle des années à venir sous réserve que les propositions tarifaires promotionnelles et toutes autres dispositions de la convention n’évoluent pas,

- de confirmer la mention de la condition de gratuité pour les détenteurs de la carte « Ambassadeur 76 » dans les grilles tarifaires du Musée et de Dieppe Ville d’Art et d’Histoire.

Question adoptée à l'unanimité.39 Acquisition par la Ville de panneaux "pêche à pied de loisir sur le littoral cauchois"- signature de la charte d'engagement auprès du conservatoire du littoral - demandes de subventions auprès des partenaires

Rapporteur : Dominique Patrix

Dans le cadre du programme de Pêche à pied récréative sur le littoral cauchois (PapCaux), le Conservatoire du Littoral propose aux communes disposant d’un accès au platier rocheux d’acquérir des panneaux d’affichage visant à informer le public de la réglementation en la matière et des consignes pour une pêche durable.

L’engagement de la Ville de Dieppe est sollicité pour l’acquisition, l'installation, et l'entretien des panneaux, et pour la mise à jour régulière des informations qu’ils contiennent.

Il est proposé l’acquisition de deux panneaux en version pupitre et de les installer sur les plages de Dieppe et de Puys (coût unitaire estimé entre 1 300 et 1 600 €HT). L’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Département de Seine-Maritime peuvent participer au financement de ces mobiliers à hauteur respectivement de 50 et 30 %. Le coût résiduel pour la commune serait d’environ 750 € pour les deux panneaux.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine-Maritime et de la Station Nautique Littoral Dieppois dans le cadre du projet d’acquisition de deux panneaux "Pêche à pied de loisir",

- d’autoriser la signature de la charte d’engagement proposée par le Conservatoire du Littoral et tout autre document afférant à ce projet.

Question adoptée à l'unanimité.

40 Convention de mécénat entre la Ville de Dieppe et l'association Terres et Mers d'Ivoire - cahier de l'ivoire n°6 "les râpes à tabac"

Rapporteur : Sabine Audigou

Depuis 2004, le Musée de Dieppe édite une collection de publications les cahiers de l'ivoire. Le cahier de l'ivoire n°6 paraîtra prochainement, sur la thématique des râpes à tabac.

L'association Terres et Mers d'Ivoire souhaite apporter son soutien au Musée de Dieppe, sous la forme d'un mécénat à hauteur de 8 000 €, pour la conception, l'impression et l'accompagnement commercial de cette publication.

Dans le cadre de ce mécénat, l'association Terres et Mers d'Ivoire bénéficiera de contreparties ne devant pas excéder 25% du montant total du don.Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le mécénat de l'association Terres et Mers d'Ivoire, pour la publication du cahier de l'ivoire n°6,

- d'autoriser la signature des documents afférents à ce mécénat.

Question adoptée à l'unanimité.

41 Projet arts visuels 2018 : demandes de subventions

Rapporteur : Sabine Audigou

En 2018, la Ville de Dieppe proposera un projet d'arts visuels, qui s'articule en trois temps :

- une action culturelle "Imperfection urbaine" autour du graffiti, avec l'artiste Konu, de février à juin 2018, avec une participation active de la population dieppoise. Des performances seront également proposées par plusieurs artistes régionaux et nationaux, pour un coût global évalué à 10 000 €.

- l'installation dans l'espace public d'une exposition "Et Soudain", en centre ville et au Musée, en juillet et août 2018. Cette exposition rend hommage au travail du dessinateur street Bilal Berreni, mort en 2013, et à son projet "Zoo Project". Le coût de cette installation est estimé à 2 000 €.

- un projet "La danse des crayons" mené avec Roland Shön, de septembre à décembre 2018 portant improvisations et performances d'artistes plasticiens, la mise en place d'ateliers avec les publics et expositions dans différents lieux de la ville, pour un coût de 5 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie, du Département et dans le cadre de l'appel à projets lancé pour le contrat de ville 2018.

Question adoptée à l'unanimité.

42 Demande de subvention auprès de la DRAC de Normandie - actions 2018 de Dieppe Ville d'art et d'histoire

Rapporteur : Sabine Audigou

Le service d'animation du patrimoine de la Ville de Dieppe sollicite une subvention auprès de la DRAC de Normandie, au titre de l'année 2018, pour la mise en place d'un projet culturel autour de la vidéo et du patrimoine.

Ce projet sera mené en collaboration avec le réalisateur Fabrice Tempo. De jeunes Dieppois (collégiens et lycéens) seront mobilisés autour de la réalisation de courtes vidéos humoristiques sur le patrimoine, à la manière des vidéos de youtubers sur Internet.Le coût prévisionnel de cette action est estimé, avec la rémunération de l'intervenant, à 7 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie, pour le projet culturel 2018 de DVah.

Question adoptée à l'unanimité.

43 Actions 2018 du Musée : demande de subvention DRAC

Rapporteur : Sabine Audigou

Le Musée de Dieppe sollicite une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour l'année 2018, pour les projets suivants :

- l'exposition Bijoux, bijoux – colliers d'Elsa Triolet / bijoux et oeuvres du musée de Dieppe

Des ateliers conférences, visites guidées et concerts sont organisés pendant toute la durée de l'exposition, en relation avec le réseau de la lecture publique à Dieppe. Inaugurée le 10 novembre 2017, l'exposition sera présentée au public jusqu'au 27 mai 2018. Le coût est évalué à 29 000 € (8 000 € en 2017 et 21 000 € en 2018).

- l'impression du cahier de l'ivoire n°6 Les râpes à tabac

L'ouvrage présentera une étude technique et surtout des essais de détermination d'ateliers, d'attribution, et de datation, qui seront utiles aux collections publiques et privées qui restent en attente de cette étude depuis plusieurs années. Le coût est estimé à 10 000 €.

- la création d'un livret-jeune d'accompagnement dans les salles, outil indispensable au Musée, pour un coût de 1 100 €.

- l'impression de flyers génériques et plan des salles du musée, prenant en compte les horaires modifiés et valorisant la nouvelle politique du service des publics, soit un coût de 3 500 €.

- la restauration d'objets des collections Saint-Saëns et d'Histoire naturelle :

- Collection Camille Saint-Saëns : afin de préparer le centenaire de la mort du compositeur en 2021, la ville souhaite mettre en place un programme de restauration pluri-annuel à hauteur de 45 000 € sur 5 ans. 15 000 € sont inscrits en 2018 pour cette première tranche importante. Des premières dépenses légères ont été effectuées en 2017 (parure et diadème d'opéra). Des restaurations de peintures sont prévues en 2018 ;

- Collection d'Histoire Naturelle : la collection d'histoire naturelle du musée de Dieppe sera exposée fin 2018 pour être partiellement déposée en 2019 au musée Buffon de Montbard en Bourgogne (Côte-d'Or).

-

Le coût prévisionnel des restaurations est évalué à 24 000 €.- l'aide à l'embauche de récoleurs pour les collections Saint-Saëns et mobilier. Cette dernière campagne de récolement s'inscrit dans le plan pluriannuel destiné à aider la collectivité dans sa démarche de récolement depuis 2016. L'effort de récolement portera cette année sur les collections Saint-Saëns (5 mois) et mobilier (1 mois), pour un coût estimé à 20 000 €.

- la conservation préventive des collections (achat de déshumidificateurs pour les salles d'exposition et réserves du Musée et de matériel de conservation pour mieux préserver les collections amenées à être récolées dans le second semestre 2018 : collections Saint-Saëns et mobilier), pour un coût total estimatif de 3 300 €.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la DRAC de Normandie, pour les actions 2018 du Musée.

Question adoptée à l'unanimité.

44 Dieppe Ville d'art et d'histoire - visite guidée pour groupes "Dieppe Gourmande" - modification du tarif 2018

Rapporteur : Sabine Audigou

Dans le cadre de sa programmation, le service d'animation de l'architecture et du patrimoine propose une visite guidée originale de la ville "Dieppe Gourmande". Le public est ainsi amené à découvrir le patrimoine tout en dégustant des produits régionaux en lien avec l’histoire de la ville.

La visite "Dieppe Gourmande" est proposée aussi bien au public individuel qu'aux groupes : 13 € par personne pour la prestation pour « individuels » et 200 € pour un groupe de 35 personnes maximum, soit 5,70 € par personne (tarifs des services publics municipaux 2018 votés par le conseil municipal du 14 décembre 2017) .

A ce jour, le tarif de la visite pour les groupes ne permet pas au service d'animation de l'architecture et du patrimoine de couvrir le coût de l'achat des produits ainsi que le guidage. Il est donc proposé de modifier le tarif forfaitaire et de le remplacer par un tarif unique de 11€ par personne.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'appliquer pour les groupes, pour la visite "Dieppe Gourmande", le tarif de 11€ par personne à compter du 1er mars 2018 (soit 220€ pour un groupe de 20 personnes et 385€ pour un groupe de 35 personnes). - de définir un nombre minimum (20) et maximum (35) de personnes par visite.

Question adoptée à l'unanimité.45 Dieppe Ville d'art et d'histoire - visites guidées pour groupes adultes et jeune public - supplément « langues étrangères » - tarifs 2018

Rapporteur : Sabine Audigou

Dans le cadre de la tarification 2018 des services publics municipaux, le service dispose d'un tarif “supplément anglais” à 22 € pour les groupes adultes et 32 € pour les groupes jeune public.

Le service étant en mesure de proposer des visites guidées dans d'autres langues étrangères (allemand, espagnol, italien...),

Il est proposé au conseil municipal d'élargir le tarif “supplément anglais” aux langues étrangères à compter du 1er mars 2018. Les montants de ces suppléments restent inchangés.

Question adoptée à l'unanimité.

46 Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, l'Etablissement Français du Sang Hauts-de-France/Normandie et l'association pour le don du sang bénévole de la région dieppoise - don du sang à Dieppe

Rapporteur : Frédéric Eloy

Dans le cadre du partenariat entre l’Association des Maires de France, l’Établissement Français du Sang et la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole, l'association pour le don de sang bénévole de Dieppe propose un partenariat pour la promotion du don du sang à Dieppe.

L’objet de ce partenariat porte sur la promotion du don du sang par le développement d’actions sur le territoire, afin d’augmenter le nombre de candidats au don, d’une année sur l’autre, lors des collectes.

La convention proposée reprend les actions déjà menées et les procédures mises en place depuis plusieurs années comme modalités du partenariat.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le partenariat entre la Ville de Dieppe, l'Établissement français du sang Hauts-de-France/Normandie et l'association pour le don du sang bénévole de la région dieppoise pour la promotion du don du sang sur Dieppe,

- d'autoriser la signature de la convention pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction dans la limite de 6 ans ainsi que tous les documents afférents à ce partenariat.

Question adoptée à l'unanimité.47 Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Rapporteur : M. le Maire

En juillet 2010, une convention de coordination de la police municipale de la commune de Dieppe et des forces de sécurité de l'Etat a été signée pour une durée de cinq ans, renouvelée depuis par tacite reconduction. La signature d’une convention est obligatoire dès lors que le service de police municipale compte au moins cinq agents relevant des cadres d’emplois de la filière de la police municipale.

Le contenu d’une convention de coordination est étroitement lié aux prérogatives de police détenues par le maire mais surtout de l’orientation qu’il souhaite donner à sa politique de prévention et de sécurité. La Police municipale doit répondre à la demande sociale croissante en matière de sécurité et de tranquillité et au besoin de maintien du lien social. Elle doit assurer une relation de proximité avec la population, être proche des administrés et à leur écoute.

La mobilisation et le renforcement du partenariat des acteurs du champ de la sécurité mais aussi de la prévention sont nécessaires pour répondre aux préoccupations d'un grand nombre de nos concitoyens. En concertation avec le Commissaire Divisionnaire, une nouvelle convention a été élaborée, conformément à la réglementation en vigueur.

Elle précise notamment la nature et les lieux d'intervention de la police municipale au regard des besoins locaux. Elle détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées avec celles de la Police Nationale et prévoit également les modalités d'une coopération opérationnelle renforcée.

Les missions de la police municipale sont rappelées :

- garde des bâtiments communaux

- surveillance des établissements scolaires

- surveillance des foires et marchés ainsi que des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune et le cas échéant d'autres manifestations en accord avec la police nationale

- surveillance de la circulation et du stationnement et contrôle routier (après information des forces de sécurité de l'Etat)

- capture d'animaux errants

- contrôle de l'occupation du domaine public

- interpellation des contrevenants en état d'ivresse publique manifeste - gestion des objets trouvés.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat annexée à la note de synthèse remise aux conseillers municipaux et d'en autoriser la signature.

Question adoptée à l'unanimité.48 Avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Seine-Maritime

Rapporteur : Marie Luce Buiche

Depuis 2009, la Ville de Dieppe est membre du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de Seine-Maritime. En qualité de membre associé, elle dispose d'une voix délibérative au sein de l'Assemblée Générale du CDAD. La contribution financière de la Ville s'élève à 700 euros.

Dans ce cadre, la Ville a créé un Point d'Accès au Droit qui a pour mission de proposer un service d'accueil gratuit et confidentiel, une aide pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une obligation et des informations dans les différents domaines du droit (famille, travail, logement, consommation, aide aux victimes, ...).

La convention constitutive du CDAD de Seine-Maritime doit être mise en conformité avec la loi dite de « modernisation de la Justice du XXIe siècle » qui modifie le fonctionnement des Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).

Ainsi, un projet d'avenant modifie la convention constitutive du 25 novembre 2013 signée avec le CDAD de Seine-Maritime. L'objet du Groupement d’Intérêt Public prévoit dorénavant que le CDAD participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends et actualise la composition de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de l'avenant à la convention constitutive en date du 25 novembre 2013, tel que proposé par le CDAD de Seine Maritime et porté à la connaissance des conseillers municipaux.

Question adoptée à l'unanimité.

49 Concours d'éloquence 2018

Rapporteur : Frédéric Eloy

Après le succès des quatre premières éditions du concours de plaidoirie, la Ville de Dieppe en collaboration avec l'ensemble des partenaires associés a décidé de poursuivre le projet en le transformant en concours d'éloquence. Cette évolution devra permettre d'élargir les thèmes des sujets traités et faciliter l'accès à la prise de parole et d'en promouvoir les différentes formes.

Ce concours vise à permettre à des jeunes volontaires scolarisés dans le second cycle au sein des lycées du territoire dieppois de produire une performance orale avec pour objectifs : promouvoir l’oralité, apprendre à choisir, construire, rédiger un argumentaire, l’exposer avec éloquence.

Les candidats devront préparer un exposé de 6 à 8 minutes sur un sujet traitant de la culture de paix défini librement par le groupe de candidats ou bien parmi les sujets proposés dans le cadre du règlement. Les sujets pourront être traités en s'appuyant sur différentes formes d'expression (plaidoirie, slam, discours, déclamation...), seul ou à plusieurs.Afin de faciliter la participation à ce concours, une équipe de “coachs” (ayant des parcours et des compétences différentes à partager) est mise en place pour accompagner les jeunes.

Dans la continuité de l'année précédente et afin de proposer de nouveaux modes d’implication dans ce concours, une classe jury est mise en place (classe de 3ème dieppoise). À ce titre, un prix sera accordé par la classe jury.

La présidence du jury sera assurée cette année par Valérie Crova, grand reporter à Radio France. La Ville de Dieppe prendra en charge les frais engagés dans le cadre de sa venue notamment ceux liés au transport, sa restauration et son hébergement.

Tous les candidats sélectionnés au concours final se verront remettre un prix pour récompenser leur participation.

Des démarches ont été engagées afin de rechercher des sponsors susceptibles d'apporter leur concours. En contrepartie, la Ville s'engage à faire figurer le partenariat sur tout support de communication et autorise les partenaires à citer l'événement sur leurs outils de communication,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver ce projet,

- d'adopter le nouveau règlement du concours d'éloquence, tel que remis aux conseillers municipaux

- d'autoriser la signature des conventions de partenariat à intervenir avec les sponsors,

- d'autoriser la prise en charge des dépenses liées à l'organisation de ce concours (transport, restauration et hébergement du président - achat de lots pour la finale).

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable, - de désigner les membres titulaires et suppléants pour siéger aux différents jurys, soit :

- pour le 1er jury de présélection : M Yves Begos

- pour le 2nd jury de présélection : Mme Elodie Anger

- pour le jury final : M Nicolas Langlois et Mme Emmanuelle Caru Charreton

Question adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25

Les délibérations du conseil municipal seront publiées, dans leur texte intégral, au recueil des actes administratifs de la Ville de Dieppe mis à disposition du public et seront consultables sur le site Internet de la Ville www.dieppe.fr

Affiché, en l’Hôtel de Ville de Dieppe et dans les mairies annexes, le 28 février 2018

Nicolas LANGLOIS

Maire de Dieppe