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Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance du cm du 13 12 2018?1545207973)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 1
Administration générale - E administration
Institution et vie politique - Compte rendu séance
Conseil municipal du 13 décembre 2018
COMPTE RENDU PAR EXTRAITS
(Articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales)
Le jeudi 13 décembre deux mille dix huit à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire, M Nicolas LANGLOIS en date du 06 décembre 2018 et sous sa présidence.
Effectif légal : 39 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 39
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric (de la question n°16 à la question n°67), Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. CAREL Patrick, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. JUMEL Sébastien (de la question n°35 à la question n°67), M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme FOURMENT Hélène (de la question n° 1 à la question n°16 et n°68).
Sont absents et excusés : M. WEISZ Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 15 et n° 68), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, M. JUMEL Sébastien (de la question n°1 à la question n° 34 et n° 68), Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine, M. BAZIN Jean, Mme LEVASSEUR Virginie, Mme FOURMENT Hélène (de la question n° 17 à la question n° 67).
Pouvoirs ont été donnés par : M. WEISZ Frédéric (de la question n° 1 à la question n° 15 et n° 68) à M. BUSSY Florent, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n° 34 et à la question n° 68) à M. LANGLOIS Nicolas, Mme QUESNEL Alice à Mme RIDEL Patricia, Mme ANGER Elodie à Mme AUDIGOU Sabine, M. PETIT Michel (de la question n° 1 à la question n°16 et pour la question n° 68) à Mme FOURMENT Hélène, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean à M. GAUTIER André.
Le conseil municipal a désigné M. PAJOT Mickaël secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 2
En préambule, M le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence en hommage aux victimes de la tragédie qui s'est déroulée à Strasbourg le 11 décembre dernier et en soutien aux familles des victimes ainsi qu'au Maire de cette ville.
L'ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal prévoit l'examen en séance publique de 67 questions dont 2 motions portées par la majorité municipale.
1 Désignation d’un secrétaire de séance
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Le conseil municipal est invité à désigner son secrétaire de séance.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder par un vote à main levée et désigne M Michael PAJOT pour remplir cette fonction.
2 Approbation du compte rendu des délibérations du conseil municipal en date du 11 octobre 2018
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Le compte-rendu des délibérations de la séance du conseil municipal en date du 11 octobre 2018 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux le 23 octobre 2018, par voie dématérialisée.
Ce compte-rendu qui n'appelle pas d'observations, est adopté par le conseil municipal à l'unanimité.
3 Information du conseil municipal - compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibérations du 10 juillet 2017, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal,
Le conseil municipal prend acte de ce compte rendu. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 3
4 Information du conseil municipal - porter à connaissance - déclarations d'intention d'aliéner - renonciations à acquérir
Rapporteur : M. Nicolas Langlois
Les renonciations à acquérir faisant suite aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la commune de Dieppe sont portées à la connaissance du conseil municipal.
Le conseil municipal prend acte de ce porter à connaissance.
M LE MAIRE PROPOSE D'EXAMINER DÈS À PRÉSENT LE POINT N° 68 "BOURSE À PROJETS JEUNES" AFIN QUE LES JEUNES PRÉSENTS DANS LE PUBLIC NE SOIENT PAS CONTRAINTS D'ASSISTER À L'INTÉGRALITÉ DE CETTE SÉANCE.
68 Bourse à projets jeunes - attribution de subvention
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
Conformément au dispositif “bourse à projets jeunes” approuvé par le conseil municipal le 2 juillet 2015 et suivant l'avis du comité de suivi réuni le 28 novembre dernier,
Il est proposé au conseil municipal de verser la somme de 764,30 € à la Maison des Jeunes / Mosaïque, mandataire pour le projet « Graff » porté par les jeunes fréquentant le Point Accueil Jeunesse, qui doit être réalisé sur un bâtiment "France Télécom" dans le quartier du Val Druel, pouvant être embelli pour s’intégrer au mieux dans la nouvelle esthétique du quartier.
Question adoptée à l'unanimité.
5 Motion présentée par la majorité municipale et par le groupe Dieppe au Coeur "Contre le désengagement des Chambres de Commerce et d'Industrie"
Rapporteurs : M. Luc Desmarest
M. Luc Desmarest donne lecture du projet de motion proposé :
En 2014, la Municipalité alertait sur les conséquences de la régionalisation des chambres consulaires, et la diminution de 12 à 5 chambres de commerce et d'industrie en Normandie. Les CCI de Dieppe et d'Elbeuf fusionnaient avec celle de Rouen, et cet éloignement des territoires faisait déjà craindre des restrictions budgétaires majeures.
En Juillet dernier, le Ministre de l'économie, Bruno Lemaire annonçait une nouvelle baisse de la ressource fiscale affectée au réseau des CCI, à hauteur de 400 millions d'euros d'ici 2022, soit l'équivalent de 50% de leurs ressources. Cette nouvelle coupe drastique survient après une baisse de 150 millions en 2018. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 4
Fin septembre 2018, l’Assemblée Nationale adoptait la réforme des CCI dans le cadre du projet de loi Pacte, achevant le démantèlement et la transformation profonde de ces établissements publics au service de l’économie locale.
En effet, alors que 80% des services proposés par les CCI aux TPE et PME étaient gratuits, désormais les chambres pourront, afin de trouver les ressources supprimées par le Gouvernement, faire payer leurs prestations. Un changement profond dans la nature de l’intervention des chambres, qui ressemble à une privatisation cachée des services rendus aux petites entreprises, qui pour la plupart n’ont pas la possibilité d’avoir recours à des prestations payantes.
Autre conséquence de cette privatisation des CCI, la possibilité de passer sous statut de droit privé et plus précaire, les 20 000 agents des chambres, ou comment faciliter la disparition des emplois, dont plus de 4 000 ont déjà été supprimés à cause des réductions drastiques des crédits publics.
Ces coupes budgétaires et ce démantèlement des chambres de commerces remettent gravement en cause le maillage des CCI dans nos territoires, de l'accompagnement de proximité apporté aux TPE/PME, au désengagement des projets structurants en lien avec les collectivités locales.
A Dieppe, après la réduction de la qualité des services proposés, et le désengagement de la Solitaire du Figaro, la CCI Rouen Métropole a brutalement annoncé cet automne son retrait de plusieurs secteurs majeurs du territoire dieppois, tels que le Transmanche, l'aérodrome de Saint Aubin sur Scie, le site Regma d'Arques la Bataille.
Ces coupes budgétaires et les concentrations des interventions des CCI dans les grandes métropoles, viennent en totale contradiction avec les engagements pris par l'Etat sur la cohésion des territoires. Il remet en cause les engagements pris par la CCI Rouen Métropole qui est signataire du Contrat de Territoire, du dispositif Action Coeur de Ville, et du cahier d'acteur « Arrimer Dieppe à la Normandie » élaboré dans le cadre de la concertation sur le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les Chambres de Commerces et d'Industrie remplissent depuis toujours un rôle essentiel dans le dynamisme économique et l'attractivité des territoires. Cette présence de proximité a largement démontré son efficacité. Un rapport récent de mars 2018, du Cabinet Goodwill Management, démontrait encore qu'un euro dépensé par une CCI génère dix euros de richesse dans l'économie locale.
En conséquence, le Conseil Municipal ne peut accepter que la CCI de Rouen Métropole et son antenne dieppoise s’effacent un peu plus du tissu économique local. Les coupes budgétaires ne peuvent s’accompagner en silence par un abandon des territoires au profit de la métropole.
Alors que la conjoncture et les enjeux économiques actuels impliquent un renforcement du travail commun, le Conseil Municipal s’oppose à ce retrait unilatéral, et demande à ce que la CCI Rouen Métropole, signataire du Contrat de Territoire et de la convention Action Coeur de Ville, respecte ses engagements pris pour Dieppe et un maillage équilibré des territoires.
M. André Gautier du groupe Dieppe au Coeur propose la prise en compte d'un amendement consistant en l'ajout à la fin de ce projet de motion du texte suivant dont il donne lecture : Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 5
"Pour l'aérodrome de Dieppe - Saint Aubin, la CCI gestionnaire, sans aucune concertation avec les usagers de la plateforme, a annoncé par un simple mail du mois d'octobre 2018 que l'approvisionnement en carburant ne serait plus assuré à partir du 1er janvier 2019.
Sans davantage de souci pour les usagers, elle a décidé unilatéralement d'arrêter définitivement le service d'information aéronautique délivré par un agent situé dans la tour.
Très récemment, elle a enfin cherché à mettre en concurrence ces mêmes usagers en organisant un appel d'offres afin qu'ils réalisent une large part des missions qui lui incombent.
Notre territoire comporte un seul aérodrome dont l'implantation remonte à la période de l’entre-deux guerre.
Ce terrain est un lieu de pratique d'activités économiques et sportives qui est utilisé toute l'année par plusieurs structures.
Ces entités délivrent des formations homologuées à la pratique de l'aviation, de l'ULM et du parachutisme.
En complément, de nombreux appareils basés et des extérieurs fréquentent cette installation et contribuent à faire vivre notre territoire.
Tous les ans, les visiteurs choisissent de bénéficier de cette présence pour effectuer des baptêmes de l'air et pour découvrir l’aéronautique dans le cadre des journées découvertes.
En terme de pédagogie, plusieurs établissements scolaires organisent leur formation au Brevet d’Initiation Aéronautique sur l’aérodrome de Dieppe.
La présence d'un aérodrome et d'acteurs ancrés dans le territoire est un atout considérable. Sa capacité d'accueillir à tout moment des appareils des services publics (SAMU, gendarmerie, douanes) est aussi un élément de sûreté et de sécurité majeur sur un territoire qui compte 2 centrales nucléaires.
C'est pourquoi, le conseil municipal demande à la CCI Rouen-Normandie d'assumer pleinement les missions qui lui ont été confiées et d'engager un vrai dialogue avec les usagers, les collectivités territoriales et les services de l'Etat compétents"
Cette motion amendée est adoptée à l'unanimité.
6 Motion présentée par la majorité municipale "Pour consolider notre ligne ferroviaire Dieppe Rouen Paris"
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
Lundi 12 novembre 2018, des usagers, cheminots, élus et maires de communes du territoire desservi par la ligne ferroviaire Dieppe Rouen Paris, se réunissaient en nombre dans la gare de Dieppe pour témoigner des difficultés rencontrées sur la ligne.
Les usagers constatent chaque jour les difficultés liées aux ruptures de charge à Rouen, sur la liaison Dieppe Paris, des rallongements des temps de trajets, le manque de rames et les trains bondés, une incertitude sur la pérennité et la qualité des dessertes des communes de la ligne, une dégradation de la présence humaine en gare ou dans les rames… Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 6
Empruntée chaque année par plus d’un million d’usagers, la ligne Dieppe Rouen Paris est une artère ferroviaire qui irrigue et dessert le bassin de vie et d’emploi du nord de la Seine Maritime. Elle figure à ce titre comme un axe majeur d’équilibre territorial, et comme l’une des principales dessertes ferroviaires de Normandie.
Les usagers, cheminots et élus rassemblés le 12 novembre à Dieppe ont lancé une large pétition qui, à ce jour et en l’espace de trois semaines, a déjà recueilli 3500 signatures en ligne et manuscrite.
Cette pétition demande à la Région et à la SNCF de considérer la ligne Dieppe Rouen Paris au même titre que les autres lignes structurantes du territoire normand, et qui bénéficieront à partir du 1er janvier 2019, d’un plan d’investissement de 1,2 milliards d’euros.
En effet, au 1er janvier 2019, l’Etat transfèrera à la Région la gestion des lignes ferroviaires normandes. Ce transfert fait déjà peser des menaces sur l’équité de traitement des territoires, avec en effet un plan d’investissement important sur les lignes Paris-Evreux- Caen-Cherbourg (Trouville-Deauville), Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Granville, Caen-Le Mans-Tours, mais quasiment rien sur la ligne Dieppe Rouen Paris.
Attachés au droit au transport pour tous, au service public, le Conseil Municipal soutient la nécessité impérieuse que l’aménagement ferroviaire de la Normandie, comme partout ailleurs en France, respecte des règles d’équilibre et d’équité entre ses différents territoires et tende à assurer à tous ses centres urbains un service public ferroviaire de qualité.
Pour rappel, Dieppe est la 3e ville de Seine-Maritime, avec une population trois fois supérieure à celles de Deauville et Trouville réunies. Dieppe a largement contribué au SRADDET de Normandie, démontrant à travers un cahier réunissant les acteurs de son territoire, la nécessité « d’arrimer Dieppe à la Normandie. »
Récemment, la signature avec la Région du Contrat de Territoire, et l’élection de Dieppe au dispositif national « Action Coeur de Ville » et « Territoire d’industrie » démontrent la nécessité d’un traitement haut normand à la hauteur des enjeux économique et environnementaux.
Pour exemple, le rétablissement d’une liaison directe entre Dieppe et Paris le week end, représenterait un investissement de 200 000 euros. Cela représente 0,0001 % des 1,2 milliards que la Région investira sur les principales lignes normandes.
Enfin, la lutte contre le réchauffement climatique, devenue une priorité politique dont le principe est largement partagé, doit désormais, en cohérence, figurer au cœur de toutes les politiques publiques d’aménagement. Elle impose de développer une offre ferroviaire de qualité comme alternative au transport routier.
Le conseil municipal de Dieppe souhaite par cette motion apporter son soutien total à la démarche et aux revendications communes engagées par les usagers, les cheminots et les élus de plusieurs communes desservies.
Le conseil municipal demande à la Région Normandie et à la SNCF :
- l’inscription de la ligne Paris-Rouen-Dieppe (AR), eu égard à son importance, à son trafic, aux services qu’elle rend à un million de voyageurs chaque année, au rang des priorités dans le Futur schéma régional de desserte de la Normandie aux côtés des lignes Paris-Caen-Cherbourg (Trouville-Deauville), Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Granville, Caen-Le Mans-Tours. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 7
- en cohérence avec cette reconnaissance, le rétablissement, rapidement, des trains directs sans rupture de charge à Rouen entre Dieppe et Paris, et qu’ils soient considérés comme des trains Intercités.
- de s’engager, dans la durée, sur le maintien du maillage des gares de la ligne et sur le maintien d’une présence humaine de service public dans ces gares.
- de faire sens aux discours éco-responsables et à la transition écologique, en projetant l’électrification des 50 derniers kilomètres de voies de cette ligne entre la bifurcation de Malaunay et la gare de Dieppe.
Motion adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), “Unis pour Dieppe" (2)
- “Abstention” du groupe “Dieppe au Coeur” (6).
7 Syndicat Mixte pour la promotion de l’activité Transmanche – modifications des statuts relatives à la composition des membres et à la répartition des participations publiques
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
L’activité du SMPAT se concentrant sur le secteur de Dieppe, les membres du syndicat sont limités au Département de la Seine-Maritime, la Ville de Dieppe et la CCI Seine Mer Normandie (CCI).
Les statuts du syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche approuvés par arrêté préfectoral du 19 mai 2015, doivent aujourd’hui être réactualisés afin de prendre en compte le retrait de la ville de Dieppe au profit de Dieppe-Maritime.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider la substitution de la Ville de Dieppe par Dieppe-Maritime au sein du SMPAT au 1er janvier 2019, induisant un transfert des droits et obligations de la Ville de Dieppe au profit de Dieppe Maritime ;
- d’approuver la nouvelle rédaction des statuts du SMPAT modifiant notamment la composition et la représentation des membres, les règles de répartition des participations financières et l’objet ;
- d’autoriser la signature de toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 8
8 Retrait de la Ville de Dieppe du Syndicat Mixte du Port de Dieppe
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
Il convient de compléter la délibération n° 6 du 05 juillet 2018 approuvant le retrait de la Ville de Dieppe au sein du Syndicat Mixte du Port de Dieppe, afin de préciser que dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Port de Dieppe (SMPD) au 31 décembre 2018, aucune disposition, qu'elle soit financière et notamment en terme d'emprunt (pas d'encours de dette) ou qu'elle soit patrimoniale, ne lie le SMPD à la Ville de Dieppe. C’est pourquoi, au vu des conditions statutaires, le SMPD tout comme la Ville de Dieppe ne sont redevables d’aucune condition de retrait.
Il est proposé au conseil municipal :
- de confirmer le retrait de la Ville de Dieppe du Syndicat Mixte du Port de Dieppe au 31 décembre 2018,
- de préciser que le retrait de la Ville de Dieppe s'effectue sans condition patrimoniale et financière et en accord avec le Syndicat Mixte du Port de Dieppe.
Question adoptée à l'unanimité.
9 Accueil de la frégate Hermione à Dieppe
Rapporteur : M. Dominique Patrix
L'Hermione, 2ème plus grand navire en bois naviguant au monde, réplique de la mythique frégate, qui avait emmené la Fayette vers l'Amérique, va repartir au printemps prochain vers la Normandie pour son 4ème voyage. Ce voyage coïncidera avec le 75ème anniversaire du débarquement sur les plages normandes.
l'Hermione propose ainsi aux villes candidates à une escale, d'apporter leur soutien financier et logistique à la réalisation du voyage de la frégate. En retour, les villes candidates bénéficient de contreparties associées à l'image de la frégate, sa notoriété, et son impact auprès du grand public et des médias en tant que Partenaire escale.
La ville de Dieppe et Dieppe-Maritime financeront cette escale sur Dieppe à hauteur de 39 000 € TTC chacune.
Dans le cadre de l’accueil de la frégate programmé sur Dieppe les 11 et 12 mai 2019, un contrat de partenariat et d’affrètement a été établi afin de définir les conditions du partenariat entre la ville d'accueil et l'armateur, incluant la mise à disposition du navire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes du contrat,
- d'autoriser la signature du contrat de partenariat avec l'Association Hermione La Fayette, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet,
- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget primitif 2019. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 9
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- "Abstention" du groupe “Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote.
10 Signature d’une convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public - « Institut de Formation aux Carrières Administratives, Sanitaires et Sociales » - IFCASS
Rapporteur : M. Frédéric Eloy
La convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (GIP IFCASS) de Dieppe, complétée par avenants, arrive à échéance au 31 décembre 2018.
Le conseil d’administration de l’IFCASS réuni le 22 octobre 2018 a ainsi approuvé une nouvelle convention constitutive du GIP, qu’il soumet aujourd’hui à l’approbation de la Ville de Dieppe, en sa qualité de membre fondateur du groupement.
Outil d’inclusion sociale et de lutte contre le chômage, l’IFCASS exerce une mission de service public sur l'ensemble du territoire national.
Le groupement d’intérêt public constitué pour une durée de 5 ans renouvelable, est composé de l’Etat, du Centre Hospitalier de Dieppe, de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, de la Ville de Dieppe, qui disposent de droits statutaires, ainsi répartis 75 % pour l’Etat, 5 % pour le Centre Hospitalier de Dieppe, 10 % pour LADOM et 10 % pour la Ville de Dieppe.
Chaque membre du groupement contribue au fonctionnement de l'IFCASS sous forme : - d’apports ou participation financière au budget annuel,
- de mise à disposition gratuite de personnel ou contre remboursement dans les conditions définies dans la convention,
- de mise à disposition gratuite de locaux, de logiciels, matériels et d’équipements restant la propriété du membre,
- d’expertise et de conseil,
- de toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement ou toute autre forme de collaborations à ses travaux ;
La Ville de Dieppe met gratuitement à disposition des salles et équipements sportifs, un agent de la police municipale dans le cadre d’échanges pédagogiques, sur la base de 3 semaines /an (sous réserve des nécessités de service) afin d’accompagner les élèves dans la préparation de leurs concours.
L’Assemblée générale règlant les affaires de l’établissement, approuve notamment le contrat d’objectifs et de performance avec l’Etat. Elle est composée de 4 membres titulaires et suppléants : un représentant du Ministre chargé de l’outre-mer, le Directeur du Centre Hospitalier ou son représentant, le Directeur général de LADOM ou son représentant, le Maire ou son représentant. Les membres sont élus ou désignés pour 3 ans, renouvelable une fois, sachant que le mandat du représentant de la commune prend fin avec la fin du mandat du Maire. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 10
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public IFCASS, pour une durée de 5 ans, renouvelable et d’autoriser sa signature, au regard de l’importance de ses missions de service public et de l’intérêt social éminent de cet institut, tant pour les élèves et les personnels.
Question adoptée à l'unanimité.
11 Convention en vue de l'organisation d'une course Trailwaker à Dieppe par l'association OXFAM
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
12 Fonds de Participation des Habitants - versement de concours
Rapporteur : M. Luc Desmarest
Conformément au règlement intérieur du fonds de participation des habitants approuvé par le conseil municipal du 14 mai 2009 et à l'avis du comité d'attribution le 30 novembre dernier,
Il est proposé au conseil municipal de verser la somme de 165 € au titre du projet « Solidarité en lumière» porté par l'association Oxygène et un groupe d'habitants du quartier de Neuville afin de financer un moment festif de clôture à l'occasion des animations qui seront mises en place dans le cadre de la semaine de la lutte contre l'isolement
Question adoptée à l'unanimité.
13 Avenants n° 2 aux conventions de mise à disposition de personnel auprès des Centres Communaux d’Action Sociale de Dieppe et de Neuville-lès- Dieppe
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le conseil municipal du 14 décembre 2016 a autorisé la signature de deux conventions relatives à la mise à disposition, à compter du 1er Janvier 2017, pour une durée de trois ans, auprès des Centres Communaux d’Action Sociale de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe, du personnel nécessaire au bon fonctionnement de ces deux structures. Toutefois, des mouvements de personnel étant intervenus au cours de l’année 2018, il convient de mettre à jour la liste des agents mis à disposition. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 11
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature d’un avenant n° 2 à ces conventions afin de mettre à jour la liste des agents en place à compter du 1er janvier 2019.
Question adoptée à l'unanimité.
14 Protection Sociale Complémentaire "Participation Prévoyance" : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime pour être associé à la procédure d'appel public à concurrence
Rapporteur : M. Patrick Carel
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Sont éligibles à cette participation des collectivités, les contrats et règlements en matière de santé et de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d’un label.
Le Centre de Gestion de Seine-Maritime a décidé de lancer en 2019 une procédure de consultation ouverte à toutes les collectivités du département pour la conclusion d’une nouvelle convention de participation en matière de prévoyance à partir du 1er Janvier 2020. Compte tenu du nombre d’agents concernés, cette mutualisation permet l’obtention de conditions tarifaires attractives pour l’ensemble des collectivités qui lui donnent mandat. Il est ainsi proposé de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine Maritime, afin que la Ville de Dieppe soit associée à la procédure d’appel public à concurrence.
A l’issue de cette procédure de consultation, chaque Collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer ou non à cette convention de participation en fonction des tarifs et des garanties proposés et en fonction des risques couverts.
Il est proposé au conseil municipal :
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque « prévoyance » qui sera engagée en 2019 par le Centre de Gestion de Seine-Maritime,
- de donner mandat au Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre d’une convention de participation,
- de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 12
15 Emploi de chargé de mission « Développement durable » - modification des conditions de rémunération
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le conseil municipal du 24 mai 2017 a autorisé la signature d’un contrat de catégorie A contractuel, à temps complet afin de pourvoir un poste de chargé de mission développement durable, créé au tableau des effectifs. Or, depuis sa création, les missions de ce poste ont évolué. Aussi, pour tenir compte de ces changements, mais aussi de l’expérience acquise par le titulaire de ce poste, il est proposé de fixer sa rémunération par référence au grade d’attaché territorial afin de mettre en adéquation les conditions de rémunération de ce poste avec l’importance de ses missions.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la signature du contrat sur la base de l'article 3-3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiant les conditions de rémunération de l'emploi de Chargé de Mission Développement Durable à compter du 1er Janvier 2019, - de préciser que les crédits relatifs à la rémunération de cet agent sont prévus et que la dépense sera imputée au budget de la ville, chapitre 012.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- "Abstention" du groupe “Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe “Dieppe au Coeur” (6) ne participe pas au vote.
UNE SUSPENSION DE SÉANCE EST PRONONCÉE À 20 H 15 EN RAISON DE L'ARRIVÉE D'UN GROUPE DE GILETS JAUNES ET DE SAPEURS POMPIERS DANS LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DEMANDANT A ÊTRE ENTENDUS PAR LES ELUS LOCAUX AFIN DE LES ALERTER SUR LA PROBLÉMATIQUE DES EFFECTIFS ET DU BUDGET CONSACRÉ AU SDIS 76 (CENTRE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS).
LA SÉANCE REPREND À 20 H 35.
16 Convention de mise à disposition de moyens auprès de la commune d’Yvetôt
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le conseil municipal du 14 décembre 2016 a autorisé la signature d'une convention relative à la mise à disposition auprès de la Ville d’Yvetot, à compter du 1er Janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable 1 fois, du conservateur en chef du Château Musée à raison d’une journée tous les deux mois afin de procéder au récolement de la collection d’ivoires du musée de la ville d’Yvetot. Les travaux n’étant pas encore terminés et de nombreuses tâches restant à accomplir, la commune d’Yvetôt a sollicité le renouvellement de cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2019.
Le remboursement des rémunérations et accessoires versés à l’agent mis à disposition (charges comprises) seront calculés sur la base de son temps de mobilisation, au vu d’un titre de recettes émis semestriellement. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 13
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter cette mise à disposition auprès de la Ville d’Yvetot, à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée d'un an renouvelable une fois - d’autoriser la signature de la convention correspondante.
Question adoptée à l'unanimité.
17 Modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Dieppe
Rapporteur : M. Patrick Carel
Le tableau des effectifs qui retrace l'ensemble des emplois créés au sein de la collectivité fait l'objet d'ajustements réguliers.
Du fait de vacances de postes et de l’évolution de missions, il est proposé de procéder aux ajustements suivants :
- le recrutement d’un(e) chargé(e) de projet aménagement (agent titulaire ou contractuel), afin de pallier à la vacance du poste à compter du 1er février 2019.
Nature des missions :
- conduite de projet et pilotage d’études urbaines et pré-opérationnelles, - montage et réalisation d’opérations d’aménagement,
- élaboration/modification/révision de documents de planification,
- remplacement de la directrice en son absence.
Niveau de recrutement : Cadre A de la fonction Publique, l’agent positionné sur cet emploi relèvera du cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux.
- la transformation de l’emploi de directeur du pôle de communication, relations aux citoyens et stratégie des politiques publiques en emploi de directeur(rice) de la communication, compte tenu de la vacance du poste à compter du 7 janvier 2019,
Nature des missions :
- coordonner l’ensemble des activités de la direction de la communication, - concevoir et proposer la mise en oeuvre de la politique de communication définie par la Ville,
- coordonner le plan de communication annuel de la municipalité, réaliser et mettre en oeuvre des campagnes de communication,
- définir et gérer l'identité visuelle de la Ville,
- garantir le développement de l'intranet municipal, du journal interne, des outils collaboratifs, la gestion de la reprographie municipale.
Niveau de recrutement : Cadre A de la fonction Publique relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications du tableau des effectifs telles que proposées, - d’autoriser la signature de toutes les pièces de nature administrative, technique et financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 14
- d'autoriser la signature des contrats de travail sur la base de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984 modifiée si la procédure de recrutement d’un agent titulaire se révélait infructueuse sur les deux postes,
- de préciser que les dépenses en résultant, seront couvertes par les crédits inscrits au budget principal.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), “Unis pour Dieppe" (2)
- le groupe “Dieppe au Coeur” (4) ne participe pas au vote.
18 Affectation du résultat de l'exercice 2017 - Budget "Stationnement
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Il est proposé au conseil municipal, pour le budget « Stationnement » :
- d'affecter le résultat de fonctionnement 2017 (45 033,08 €) à la couverture du besoin de financement en section d'investissement pour 24 997,24 € et le solde de clôture (20 035,84 €) à l'excédent reporté de fonctionnement, - de reporter l'excédent d'investissement (4 999,16 €) en recette d'investissement au Budget Supplémentaire 2018,
- de reprendre les Restes à Réaliser en dépenses - section d'investissement - pour un montant de 29 996,40 € (Dépenses d'investissement au Budget Supplémentaire 2018).
Question adoptée à l'unanimité.
19 Décision Modificative n° 2018/2 - budget principal "Ville de Dieppe" - budgets supplémentaires 2018- budgets annexes "journaux municipaux" et "stationnement"
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Il est proposé au conseil municipal d’approuver :
- la décision modificative n°2018-2 du budget “Ville de Dieppe”, - les budgets supplémentaires des budgets 2018 “Journaux Municipaux” et “Stationnement”, comme suit :
1- la décision modificative n° 2 – Budget principal “Ville de Dieppe” comprend pour chacune des sections en dépenses et en recettes, les éléments suivants : Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 15
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
011 – Charges à caractère général 90 844,00 € 70 – Produits des services du
domaine & ventes directes
012 – Charges de personnel & frais
assimilés
-100 000,00 € 73 – Impôts et taxes -79 865,00 €
014 – Atténuation de produits
65 – Autres charges de gestion
courante
97 400,00 € 74 – Dotations & participations 1 000,00 €
66 – Charges financières 75 – Autres produits de gestion
courante
21 894,00 €
67 – Charges exceptionnelles 37 720,00 € 77 – Produits exceptionnels
022 – Dépenses imprévues 002 – Résultat de fonctionnement
reporté
Total des dépenses réelles 125 964,00 € Total des recettes réelles - 56 971,00 €
Opérations d’ordre
023 – Virement à la section
d’investissement
-182 935,00 €
Opérations d’ordre de transferts
entre sections
Total des dépenses d’ordre - 182 935,00
€
Total des recettes d’ordre 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT -56 971,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT - 56 971,00 €
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
20 – Immobilisations incorporelles 25 500,00 € 13 – Subventions d’investissement 148 698,00 €
204 – Subventions d’équipement
versées
204 – Subventions d’équipements
versés
21 – Immobilisations corporelles -50 000,00 € 10 – Dotations, fonds divers et
réserves
9 737,00 €
23 – Immobilisations en cours
27 – Autres immobilisations
financières
001 – Résultat d'investissement
reporté
1068 – Excédents de
fonctionnement capitalisés
27 – Autres immobilisations
financières
Total dépenses réelles -24 500,00€ Total recettes réelles 158 435,00 €
Opérations d’ordre
Opérations d’ordre de transferts
entre sections
021 – Virement de la section de
fonctionnement
-182 935,00 €
Opérations d’ordre de transferts
entre sections
Total dépenses d’ordre 0,00 € Total recettes d’ordre -182 935,00€
TOTAL INVESTISSEMENT -24 500,00 € TOTAL INVESTISSEMENT -24 500,00 €
TOTAL GENERAL -81 471,00 € TOTAL GENERAL -81 471,00 € Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 16
2 - Budget Supplémentaire de 2018 – Budget annexe “Journaux Municipaux” comprend pour la section de fonctionnement les dépenses et les recettes suivantes :
DEPENSES RECETTES
011 – Charges exceptionnelles
65 – Autres charges de gestion
courante
2,42 €
871,00 €
74 – Dotation et participations 1 311,00 €
Total des dépenses réelles 873,42 € Total des recettes réelles 1 311,00 €
002 – Résultat de fonctionnement
reporté
437,58 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 311,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 1 311,00 €
3 - Budget Supplémentaire de 2018 – Budget annexe “Stationnement” comprend pour chacune des sections en dépenses et en recettes les éléments suivants :
Section d'Investissement
DEPENSES RECETTES
21 – Immobilisations corporelles 29 996,40 € 1068 – Excédent de fonctionnement
capitalisés
24 997,24 €
Total des dépenses réelles 29 996,40 € Total des recettes réelles 24 997,24 €
001 – Solde d'exécution positif
reporté
4 999,16 €
TOTAL INVESTISSEMENT 29 996,40 € TOTAL INVESTISSEMENT 29 996,40 € Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 17
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 – Charges à caractère général 20 035,84 €
Total des dépenses réelles 20 035,84 € Total des recettes réelles 0,00 €
002 – Solde d'exécution positif
reporté
20 035,84 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 20 035,84 € TOTAL FONCTIONNEMENT 20 035,84 €
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- Les groupes “Dieppe au Coeur” (4) et “Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.
20 Tarifs des services publics 2019
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs municipaux qui seront applicables au 1er janvier 2019, conformément aux propositions détaillées dans la note de synthèse portée à la connaissance des conseillers municipaux et qui portent sur les activités suivantes :
- cimetières,
- sports (piscines et cabines de plage)
- achat et reprographie,
- frais fixes par titre de recettes,
- occupation du domaine public,
- mise en œuvre de véhicules ou de moyens techniques,
- frais généraux sur interventions techniques,
- publications municipales,
- Direction de la stratégie commerciale, de l’économie et du tourisme, (marché, vente aux barrières, terrasses et restaurants, vente ambulante, droits de voirie divers), fêtes foraines, mémorial, droits de place sur le front de mer, petit train routier touristiques)
- Direction du développement culturel et de la vie associative (Musée de Dieppe, réseau des bibliothèques, travaux photographiques, Dieppe Ville d’art et d’histoire, location de matériels pour fêtes et manifestations, location de salles municipales, évènementiel, boutique du Musée)
Seuls quelques tarifs ont évolué, de 2,5 à 3 % tenant compte de l’évolution du taux de Glissement Vieillesse Technicité et du coût des fluides. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 18
Il est néanmoins envisagé :
- une stabilité des tarifs dieppois pour les entrées de piscine
- une stabilité des tarifs dieppois pour les locations de cabines de plage - une stabilité des tarifs de publicité dans les publications municipales - une stabilité des tarifs de la Culture
- le tarif 2019 des terrasses installées dans les Zones Urbaines Sensibles baisse de 5 € pour les terrasses simples et de 10 € pour les autres terrasses afin de soutenir les commerces dans ces quartiers
- la gratuité des copies faites sur les copieurs publics (uniquement dans le cadre de dossier administratif en lien avec les services municipaux)
- la création de nouveaux tarifs pour les ambulants “alimentaire” sur des périodes de 2 et 3 jours
- la création d’un tarif pour l’installation de “food truk” sur le Front de Mer
De nouveaux produits dérivés sont proposés à la boutique du Musée
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- 4 voix “Contre” : groupe “Dieppe au Coeur” (4),
- le groupe “Unis pour Dieppe" (2) ne participe pas au vote.
21 Versement anticipé de subventions et contributions municipales
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Le versement anticipé de subventions et contributions municipales permet à certaines associations et autres organismes d’honorer leurs activités, leurs engagements, notamment le paiement des salaires dans l’attente du vote du budget primitif 2019.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’un acompte représentant trois douzièmes du montant de leurs subventions 2018 aux organismes suivants :
Organismes Montant
Estran 20 500 €
Comité Social du Personnel 72 312 €
Dieppe Scène Nationale 133 500 €
Amicale des employés communaux 3 445 €
Dieppe Universitaire Club 20 000 €
CCAS de Dieppe 305 232 €
RPA du Pollet 45 187 €
CCAS de Neuville 121 198 €
RPA Mont Robin 32 886 €
Beau Soleil 34 679 €
Victor Hugo 30 488 €
Maison Jacques Prévert 76 225 €
Maison des Jeunes Maison pour Tous 36 000 €
Centre social et Culturel l’Archipel 33 625 € Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 19
Oxygène 54 000 €
Maison des Jeunes (centre social Mosaïque) 21 000 €
Foyer Duquesne 37 250 €
Question adoptée à l'unanimité.
22 Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Il est proposé au conseil municipal, conformément à la réglementation en vigueur :
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019, - de mettre en œuvre ces dispositions et d’approuver la liste des opérations déclinées dans le rapport remis aux conseillers municipaux.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- les groupes “Dieppe au Coeur” (4) et “Unis pour Dieppe" (2) ne participent pas au vote.
23 Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux – avenant n° 7 au marché DALKIA n° 10.354
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
La Ville de Dieppe a confié, pour une durée de 10 ans, un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux à la Société Dalkia.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser les caractéristiques de ce marché au regard de l’évolution du patrimoine communal et de son occupation, notamment par :
- la prise en charge d'installations pour les bâtiments suivants : Maison de l'Enfance, Gymnase Delaune, Centre Technique Municipal, école Desceliers, au titre des prestations P2 et P3,
- la prise en charge des installations thermiques sur le bâtiment Poste du Pollet, au titre des prestations P1, P2 et P3,
- la mise hors gel des installations pour les bâtiments suivants : locaux rue Jean Puech (auparavant occupés par la crèche du Cheval à bascule), centre d'hébergement des Roches,
- l'activation, après une saison de chauffe, du principe d'intéressement pour le centre O. Niemeyer, Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 20
- la modification des cibles de consommations suite à des travaux d'isolation effectués par la Ville de Dieppe, des gains par rapport aux cibles théoriques contractuelles, à la modification des rythmes scolaires et autres changements d'horaires de chauffe liés à l'occupation des locaux.
Cet avenant n° 7 entraîne une augmentation de 722,58 € TTC sur la durée totale du marché, ce qui représente une augmentation de 0,01 % par rapport au montant du marché de base. L'incidence financière cumulée des sept avenants représente une augmentation de 2,16 % du montant sur la durée totale du marché.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de cet avenant n° 7, ainsi que tout document y afférent.
Question adoptée à l'unanimité.
24 Avenant n° 1 au contrat de vente d'énergie n° 2011-381
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
La Ville de Dieppe a signé une convention tripartite le 30 décembre 2011 avec Sodineuf Habitat Normand et son fournisseur Dalkia pour le chauffage de trois bâtiments communaux raccordés sur le réseau de chaleur de Sodineuf, à savoir : les écoles maternelle et primaire Langevin et le Drakkar.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer à ce contrat la Maison de l'Enfance, située 8/10 rue Guy de Maupassant à Neuville-lès-Dieppe, raccordée récemment sur le réseau de chauffage de Sodineuf.
Pour ce bâtiment, l'avenant prévoit les conditions tarifaires suivantes :
• l'énergie thermique est facturée au prix unitaire de 42,21 € HT/MWh sur la base de la consommation mesurée au compteur,
• des redevances forfaitaires annuelles P2 et P3 sont facturées au titre des prestations de conduite, entretien, gros entretien des matériels primaires jusqu'aux brides entrées des échangeurs et des charges spécifiques d'utilisation des ouvrages de production (chaufferie et réseau) ; elles s'élèvent respectivement à 860 € HT/an et 660 € HT/an.
L'avenant prend effet au 5 octobre 2018, date de mise en service du chauffage pour le bâtiment considéré.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de l'avenant n° 1 au contrat de vente d'énergie n° 2011-381, ainsi que tout document y afférent.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 21
25 Marché de prestations intellectuelles : marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage - Marché de services et fournitures courantes : marché d’exploitation des installations thermiques – Groupement de commandes entre la Ville de Dieppe et la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Dans un souci d’économie d’échelle et d’optimisation des coûts, la Ville de Dieppe et Dieppe- Maritime souhaitent mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence commune et s'associer en vue de la passation de deux marchés distincts. Un marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage d'une part et un marché relatif à l’exploitation des installations thermiques d'autre part.
Cette procédure vise à sélectionner, dans un premier temps, le prestataire qui assistera les collectivités dans le renouvellement des contrats d’exploitation puis, dans un second temps, le prestataire qui aura en charge l’exploitation des installations thermiques de chaque collectivité.
Pour ce faire, les parties ont convenu de constituer un groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont détaillées dans la convention de groupement, qui prévoit notamment :
- de désigner Dieppe-Maritime comme coordonnateur du groupement, chargé de mener les procédures de passation, d’exécution administrative et financière du marché (excepté pour la tranche optionnelle n°4 pour laquelle chaque entité assurerait son suivi technique et financier),
- de passer deux procédures distinctes, à savoir un marché d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'accompagnement dans le renouvellement des marchés d'exploitation thermiques de chacun des membres du groupement, ainsi qu'un Appel d'offres ouvert relatif à l'exploitation des installations thermiques incluant le chauffage, l'eau chaude, la ventilation et la climatisation des bâtiments des deux entités.
- de faire supporter les frais de procédure de façon équitable par chaque membre du groupement.
- de désigner les représentants titulaires et suppléants de la CAO de la Ville de Dieppe pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise pour la passation d’un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage d’une part et, d’autre part, la passation du marché d’exploitation des installations thermiques qui en découle, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents s’y rapportant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage à venir ainsi que tous les documents s'y rapportant,
Question adoptée à l'unanimité.
- de procéder à la désignation, par un vote à main levée, parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Ville de Dieppe, de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants de la Ville de Dieppe pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 22
Sont désignés :
Membres titulaires : Patricia Ridel – François Lefebvre – Frédéric Weisz Membres suppléants : Marie-Luce Buiche – Yves Begos – Jocelyne Cyprien
26 Aménagement des abords du multiplexe – marché de travaux en 3 lots
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée pour ce marché en 3 lots : voirie et réseaux divers - éclairage public et aménagement paysager.
Les deux premiers lots comportent une tranche optionnelle en sus de leur tranche ferme qui porte sur l'aménagement d’un cheminement piétonnier entre le parvis du multiplexe et la rue Desmarquets.
Cette consultation contient une clause sociale appliquée aux lots n°1 et 3 afin de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.
Les 8 opérateurs économiques ayant fait une offre dans le délai imparti, ont été retenues.
Au vu des critères de choix (55 % pour la valeur technique et 45 % pour le prix), du rapport d'analyse des offres et des conclusions de la Commission d’attribution en date du 7 décembre 2018, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :
Lot Attributaire Tranche ferme
Tranche
optionnelle 1
HT
TOTAL HT
1 COLAS 767 318,20 € 32 619,50 € 799 937,70 €
2 CEGELEC SDEM 122 782,80 € 8 148 € 130 930,80 €
3 ID VERDE 44 286,95 € --- 44 286,95 €
Le montant global estimatif des lots attribués s'élèvent à 975 155,45 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- de retenir les opérateurs économiques désignés ci-dessus, - d'autoriser la signature des marchés correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes nécessaires à leur attribution et à leur exécution, - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à l'exécution des marchés y compris leur résiliation potentielle.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 23
27 Restructuration du site "Château-Michel" – prolongation de la convention de financement Ville de Dieppe / Centre Hospitalier de Dieppe- avenant n° 1 à la convention n° 2016-02
Rapporteur : Mme Marie-Catherine Gaillard
Le conseil municipal du 17 décembre 2015 a approuvé la convention attributive d'une subvention d'investissement par la Ville pour la restructuration du site personnes âgées du Centre Hospitalier de Dieppe dénommé "Château Michel" :
• construction de 164 places d'EHPAD,
• sécurisation « Ma Normandie » et « Les Conifères »,
• humanisation « Ma Normandie » et « Les Conifères »,
• acquisition de nouveaux équipements.
La participation de la Ville, sous la forme du versement d'une subvention d'équipement s'élève à 500 000 €, dont le paiement s'étalait prévisionnellement de 2015 à 2019.
Le Centre Hospitalier de Dieppe a informé la Ville de Dieppe que la seconde phase des travaux de sécurisation et de restructuration des deux bâtiments « Ma Normandie » et « Les Conifères » nécessitait un allongement des délais de la phase de pré-programmation et que cette situation conduisait à solliciter une prorogation de financement au 31 décembre 2022.
Le solde de la subvention d'équipement d'un montant de 200 000 € fera l'objet d'un versement de 50 000 € par an de 2019 à 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la prorogation de la convention de financement relative à la restructuration du site personnes âgées du Centre Hospitalier de Dieppe, - d'autoriser la signature de l'avenant n° 1 correspondant.
Question adoptée à l'unanimité.
28 Tarification 2019 pour la mise à disposition de moyens Ville de Dieppe à l'Agglomération Dieppe Maritime pour le traitement hivernal des voiries d'intérêt communautaire - actualisation des tarifs
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Dans le cadre du plan d'intervention neige et verglas et suite à la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012, une convention a été établie entre la Ville de Dieppe et Dieppe Maritime mettant à disposition les moyens de la Ville de Dieppe pour le salage et le déneigement des voiries d'intérêt communautaire, notamment les zones d'activités et les voiries dédiées aux transports urbains en site propre.
Chaque intervention sur ces voiries fait l'objet d'une participation financière de Dieppe Maritime définie à l'article 4 « Modalités financières » de cette convention. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 24
Ces coûts sont actualisés chaque année :
• pour la fourniture du sel, en fonction du taux de révision du marché de fourniture de sel : + 4%
• pour les tarifs de mise à disposition des moyens humains et matériels, sur la base de l'augmentation des prix du carburant, des matériels et sur les coûts horaires des agents : +2,5%
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs qui seront applicables au 1er janvier 2019 tels que détaillés dans le tableau annexé remis aux conseillers municipaux.
Question adoptée à l'unanimité.
29 Tarifs 2019 - stationnement payant dans les parcs en ouvrage et en voirie
Rapporteur : M. Luc Desmarest
Il convient de déterminer les tarifs du stationnement payant 2019, pour les parkings en ouvrage (parkings de la Barre, de la Plage, de l'Hôtel de Ville, Saint Jacques) les aires de camping cars et la voirie, conformément à l’article 16 du contrat de délégation de service public approuvé par le conseil municipal du 28 novembre 2013,.
En accord avec le délégataire du stationnement payant, la société Indigo, les tarifs qui augmentent sont le résultat de l’application de la formule d’indexation prévue au contrat. Il a été négocié avec la société Indigo que certains tarifs ne subiraient aucune augmentation.
Il est donc prévu d’arrêter les tarifs de la façon suivante :
• Dans les parkings en ouvrage
- Parkings de la Barre, Hôtel de Ville et Plage : : les tarifs horaires subissent une légère augmentation après 1 heure et demie de stationnement en raison de l’application de la formule d’indexation, néanmoins le tarif reste plafonné à 8 € à partir d’une durée de stationnement de plus de 9h dans le parking de l’Hôtel de Ville et de la Barre et à 10 € pour le parking de la Plage en haute saison.
- Parkings de la Barre et de la Plage : Abonnements : seul l’abonnement permanent 24h/24 augmenterait selon la formule d’indexation. Les tarifs de l’abonnement jour (du lundi au samedi de 7h à 20h), de l'abonnement nuit et de l'abonnement moto n’évoluent pas.
- Parkings de Hôtel de ville et Saint Jacques : Abonnements : aucune augmentation des tarifs dans ces deux parcs.
- Aires de camping cars : augmentation selon la formule d’indexation pour le forfait 5h et 24 h, toutefois le délai maximal de stationnement autorisé (48h) n’augmente pas.
• La voirie : Zone orange et zone verte
Il est fait application de la formule d’indexation pour chaque pas horaires à compter d’1h15 de stationnement, néanmoins le tarif maximum en zone orange reste à 3 € pour plus de 2h30 de stationnement et pour plus de 8h30 de stationnement en zone verte, le forfait post stationnement reste inchangé. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 25
Forfait résident : afin de rendre cette formule de stationnement plus attractive, il a été négocié avec le délégataire une baisse du tarif résident pour sa formule mensuelle. Si le forfait semaine reste à 10 €, le forfait mensuel passe de 32 € à 26 €.
Il est proposé au conseil municipal, à compter du 1er janvier 2019 : - d'augmenter certains tarifs des parkings en ouvrage et en voirie selon la formule d’indexation prévue au contrat de délégation de service public conclu avec Indigo,
- de maintenir certains tarifs des parkings en ouvrage et en voirie, au même niveau qu'en 2018, en particulier les abonnements jours et les tarifs jusqu'à une heure trente minutes dans les parkings en ouvrage, pour préserver l'attractivité du centre ville,
- de diminuer le forfait résident mensuel, pour faciliter le stationnement des habitants de l'hyper centre,
- d'autoriser la signature de tous les documents se rapportant à ces décisions.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), “Unis pour Dieppe" (2)
- 4 voix “Contre” : groupe “Dieppe au Coeur”,
30 Calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2019 s'appuyant sur le critère de la longueur de la voirie publique communale
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
L'actualisation du tableau d'inventaire de linéaire de voirie réalisé en 2018 permet de mettre à jour un des critères de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Chaque année la ville de Dieppe met en œuvre des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal. De plus des échanges fonciers d'importance concernant la voirie notamment dans le secteur « Val-Druel », ont été réalisés entre la Ville de Dieppe et les bailleurs sociaux Sodineuf et Habitat 76 entre 2013 et 2018 dans le cadre du périmètre du renouvellement urbain ANRU, modifiant le linéaire de voirie au 1er janvier 2018.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre connaissance du tableau d'inventaire des voies communales mise à jour.
- d'approuver le linéaire de voirie communale à 108 187 mètres linéaires. - d'autoriser M. le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 26
31 Approbation du Schéma Directeur Cyclable communal
Rapporteur : Mme Jolanta Avril
L’étude et l’élaboration d’un schéma directeur cyclable communal pour la Ville de Dieppe s’est terminée en janvier 2018.
Les différents comités de pilotage ont validé chacune des phases présentées par le Bureau d’études Visea.
Le rapport remis aux conseillers municipaux vise à proposer au conseil municipal l’approbation du Schéma Directeur Cyclable, afin de passer à sa mise en œuvre et solliciter les accompagnements pour ce faire.
Les enjeux identifiés pour l’élaboration d’un tel schéma sont multiples : - Économiques : Dieppe représente d’ores et déjà une étape incontournable de l’axe aménagé en Avenue Verte Paris/Londres, mais elle constitue également un des points de passage de la Véloroute du Littoral. Favoriser et promouvoir le vélo sur le territoire permettra de conforter et de renforcer la position de la Ville de Dieppe comme destination touristique. - Sociétal, puisqu’en réalisant un Schéma Directeur Cyclable la Ville a initié une démarche partenariale et participative avec les associations locales et les habitants usagers du vélo. Ce faisant, la Ville s’assure d’une démarche qui respecte tous les usagers de la route et de l’espace public.
Mais l’élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable incarne également une démarche résolument tournée vers l’avenir dont les enjeux sont aussi sociaux, environnementaux et de santé publique.
Le bilan de diagnostic, remis aux conseillers municipaux, a identifié les enjeux pour améliorer la pratique cyclable : un maillage hiérarchisé sur l’ensemble de la commune, travailler sur la place respective de la voiture et du vélo, améliorer la lisibilité du réseau, proposer des services essentiels à un développement de la pratique du vélo au quotidien, sensibiliser la population sur cette thématique.
Selon le bureau d’études Vizea, la dynamique actuelle, suscitée à la fois par les évolutions récentes en matière de réglementation cyclable, la mobilisation de divers acteurs territoriaux tels que la Communauté d’Agglomération, le Département et le Syndicat Mixte du port de Dieppe et la démarche de concertation citoyenne tous deux lancés dans le cadre du Schéma directeur cyclable communal, est favorable à de rapides avancées dans ce domaine pour les différentes catégories d’usagers.
Le schéma directeur cyclable intègre trois niveaux de hiérarchisation de voies cyclables : • axes structurants de niveau 1,
• axes de desserte inter quartiers de niveau 2
• et axes de desserte intra quartiers de niveau 3.
Pour les différents niveaux hiérarchiques de voiries cyclables, le schéma directeur de la ville de Dieppe propose des aménagements cyclables adaptés, présentant une grande diversité de niveaux d’investissement et de protection des cyclistes (aire piétonne, zone 20 ou zone 30, voie verte, double sens cyclable, voie vélo bus, chaussée mixte piéton vélo et bande ou piste cyclable). Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 27
La stratégie cyclable retenue pour la ville de Dieppe s’illustre au travers des trois cartes :
- La première représente le linéaire de voies ayant vocation à appartenir au schéma cyclable structurel Dieppois, avec trois niveaux de priorité ;
- La seconde représente les aménagements cyclables proposés afin d’améliorer la cyclablilité de ces axes ;
- La troisième permet de dresser un bilan de l’état d’avancement du schéma directeur cyclable de la ville de Dieppe.
Le Schéma directeur cyclable prévoit le déploiement de trois volets techniques déclinés en fiches actions :
• Volet n°1 : Aménagements cyclables des voiries
• Volet n°2 : Services associés au développement de la pratique du vélo • Volet n°3 : Gouvernance et Communication
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider le Schéma Directeur Cyclable communal,
- d’autoriser la signature de toutes les demandes de subventions et toutes les pièces se rapportant à la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable communal,
- d’autoriser la validation du lancement des travaux nécessaires à la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable communal,
- d’autoriser, le cas échéant, les conventions entre la Commune et les partenaires à la mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable communal, - d’autoriser la signature, le cas échéant, des demandes d’autorisations de lancement des travaux avant octroi de subventions.
Question adoptée à l'unanimité.
32 Prescription de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : M. François Lefebvre
Le conseil municipal du 22 janvier 2014 a approuvé le Plan Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Dieppe. Il est appliqué depuis près de 5 années pour instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme. Il apparaît aujourd’hui que son zonage ne permet pas, ponctuellement, d’optimiser un aménagement cohérent du territoire. Pour ces raisons, une procédure de modification du PLU, après enquête publique s’avère nécessaire en vue de faire évoluer le document d’urbanisme de la Ville.
Il est ainsi proposé de modifier le règlement du PLU sur les 2 points énumérés ci-après :
Ajustement du découpage de la zone UIpa:
La zone UI est destinée à recevoir des activités économiques (industrielles,artisanales, commerciales,...) avec des destinations plus précises . Elle comprend cinq sous -secteurs dont :
Le secteur UIp correspond au secteur portuaire, avec un sous secteur UIpa qui correspond aux installations industrialo-portuaires. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 28
Le sous secteur UIpa concerne les installations à caractère industrialo-portuaire situées entre la Route de Bonne Nouvelle, la rue Alphonse Goubert et la rue Georges Robbe. Il apparaît cohérent d'inclure dans ce sous secteur UIpa, le terrain immédiatement limitrophe à ces installations, classé aujourd'hui en zone UIp. En effet, sa localisation et sa proximité avec des installations industrialo-portuaires déjà présentes induisent la nécessité de permettre l'accueil d'activités de même type.
De plus l'actuel zonage UIpa constitue une coupure au sein de la zone UIp, l'ajustement proposé ici apporte une continuité du sous-secteur UIpa au sein de la zone UIp, favorable à un développement cohérent du territoire.
Par ailleurs, deux maisons d'habitation à l' état d'abandon, situées immédiatement à l'Est de cette parcelle ont été inclues, lors de l'élaboration du PLU, en zone UM. Ce zonage se matérialise par une enclave de la zone UM au sein de la zone UIp.
Compte-tenu de leur état d'abandon il est proposé, dans ce souci de continuité de zonage, de les inclure également en zone UIpa.
Modification de l'article UA-12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.
L'article UA-12 du PLU impose, entre-autre, la réalisation d'une place de stationnement par tranche de 90 m² de surface de plancher, à partir de 40 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d'habitation.
En ce qui concerne les constructions à usage de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place par tranche de 90 m² de surface de plancher.
Ces obligations constituent un réel obstacle réglementaire à la réalisation d'opérations de constructions neuves en centre -ville.
En effet, les dents creuses, très peu nombreuses en centre -ville, se caractérisent par des unités foncières de petite taille souvent concernées par la présence de caves présentant un fort intérêt patrimonial en sous-sol.
Ces caractéristiques induisent de prévoir la réalisation de stationnement en rez-de -chaussée impliquant des réalisations dont l'architecture est peu qualitative voire même irréalisable compte-tenu de la réglementation du Site Patrimonial Remarquable applicable dans ce secteur.
De plus, de telles réalisations seraient en rupture totale avec la typologie des constructions environnantes dont les rez-de-chaussée accueillent majoritairement des commerces, de l'habitation ou des professions libérales.
L'article UA-12 prévoit d'ores et déjà l'absence d'obligation en matière de réalisation de places de stationnement pour les commerces, les restaurants et les opérations de réhabilitation et de changement de destination
Il est donc proposé d'étendre cette exonération aux constructions neuves à usage d'habitation et de bureaux.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du lancement de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de Dieppe.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), “Unis pour Dieppe" (2)
- "Abstention" du groupe "Dieppe au coeur" (4). Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 29
33 Abrogation de la délibération n° 23 du 29 mars 2018- cession au profit de la "SCI 24 avril" au prix de 1 400 000 € de l’ensemble immobilier Résidence Victor Hugo, parcelle cadastrée AC n° 251 pour 2019 m²
Rapporteur : M. François Lefebvre
Le conseil municipal du 29 mars 2018 a aprrouvé la cession de la parcelle, sise à Dieppe, 3 à 5 rue Victor Hugo de 2019 m², pour un montant de 1 400 000 €, au profit de la SCI du 24 Avril pour y réaliser une résidence service.
Considérant :
- que la ville de Dieppe est propriétaire de cet ensemble,
- le compromis de vente signé le 27 juin 2018 avec la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire,
- l’absence de financement pour l’acquisition de l’ensemble immobilier par la SCI du 24 avril, - le courrier de renonciation de l’acquisition de l’ensemble immobilier par la SCI du 24 avril en date du 20 novembre 2018,
Il est proposé au conseil municipal d’abroger la délibération n° 23 du conseil municipal du 29 mars 2018 en raison de l’absence de financement pour l’acquisition de l’ensemble immobilier « Résidence Victor Hugo », sis 3 à 5 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AC n° 251, d’une superficie d'environ 2019 m² par la SCI du 24 avril.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- "Abstention" des groupes "Dieppe au coeur" (4) et “Unis pour Dieppe" (2).
34 Cession au profit de la SNC Normandie de la RPA Victor Hugo sise à Dieppe, 3 à 5 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AC n° 251
Rapporteur : M. François Lefebvre
Comme précédemment exposé, la Ville de Dieppe est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 3 à 5 rue Victor Hugo, composé d’une résidence service seniors comportant 67 logements, de cinq cases commerciales et de 17 places de stationnement.
Considérant :
- que la ville de Dieppe est propriétaire de cet ensemble immobilier,
- que la SNC Normandie, dont le siège social est situé 50 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris a sollicité la ville afin de procéder à l'acquisition de cet ensemble immobilier, - qu’étant donné l’intérêt public lié au maintien de la gestion de cet ensemble immobilier en centre ville et la réalisation de lourds travaux de rénovation, il apparaît judicieux de donner une suite favorable à cette offre de prix inférieure à l’estimation des domaines; - que cette vente est réalisée sous la condition résolutoire de la désaffectation du domaine public de l’ensemble immobilier,
- que cette désaffectation devra intervenir avant le 31 janvier 2020,
- que le paiement de cette acquisition pourra s’effectuer comptant ou par le biais d’un crédit- vendeur, avec un déblocage des fonds devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 30
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de l‘ensemble immobilier « Résidence Victor Hugo », sis 3 à 5 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée section AC n° 251, d’une superficie d'environ 2019 m², au profit de la société SNC Normandie ou de toute personne morale venant s'y substituer, au prix de 1 400 000 €,
- d'autoriser la signature de tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société SNC Normandie, acquéreur, ou de toute personne morale venant s'y substituer ; - d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- "Abstention" des groupes "Dieppe au coeur" (4) et “Unis pour Dieppe" (2).
35 Formulation d’un avis quant à la cession par Sodineuf Habitat Normand de 24 logements de la Résidence Les Lys, immeuble Maximilien Robespierre, route du Vallon à Dieppe
Rapporteur : M. François Lefebvre
Par courrier du 25 septembre 2018, la Préfecture de la Seine Maritime conformément à la réglementation en vigueur, sollicite l'avis de la Ville de Dieppe quant à la cession de 24 logements locatifs sociaux Résidence Les Lys, immeuble Maximilien Robespierre, route du Vallon à Dieppe.
Considérant :
- que la cession de ces 24 logements, s'inscrirait en priorité dans le parcours résidentiel de locataires sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
- mais qu’au risque d’occasionner une copropriété dégradée, il est fait opposition au projet de cession des 24 logements situés Résidence Les Lys, immeuble Maximilien Robespierre, route du Vallon, à Dieppe.
Il est proposé au conseil municipal d'adresser à la Préfecture de la Seine- Maritime un avis défavorable à la cession par la société Sodineuf Habitat Normand des 24 logements sociaux situés Résidence Les Lys, immeuble Maximilien Robespierre, route du Vallon, à Dieppe.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- 6 voix "Contre" : groupe "Dieppe au coeur" (4) et groupe “Unis pour Dieppe" (2), Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 31
36 Formulation d’un avis quant à la cession par l’ESH Sodineuf Habitat Normand d’un logement 16 impasse Hanias Réville à Neuville-lès-Dieppe
Rapporteur : M. François Lefebvre
Par courrier du 02 novembre 2018, la Préfecture de la Seine Maritime a également sollicité l'avis de la Ville de Dieppe quant à la cession d’un logement locatif social situé au 16 impasse Hanias Réville à Dieppe.
La cession de ce logement interviendra en priorité au profit des occupants, ou lors de la libération de ce logement, au profit de locataires sociaux de l’ESH Sodineuf Habitat Normand, et porte, conformément à la réglementation en vigueur, sur un appartement construit il y a plus de 10 ans.
Il est proposé au conseil municipal d'adresser à la Préfecture de la Seine- Maritime un avis favorable à la cession par l’ESH Sodineuf Habitat Normand du logement situé 16 impasse Hanias Réville à Neuville-Lès-Dieppe.
Question adoptée à l'unanimité.
37 Désaffectation et déclassement du domaine public communal du site Les Roches sis à Dieppe 73 avenue Gambetta, parcelle cadastrée BE n° 292
Rapporteur : M. François Lefebvre
Le conseil municipal du 05 juillet 2018 a décidé de mettre fin à l’exploitation du domaine des Roches, centre d'hébergement, d'accueil, de formation et d'animation à partir du 30 septembre 2018 ainsi qu'à la régie à simple autonomie financière, afin de mettre ensuite en vente l'ensemble immobilier.
Dans le cadre de cette cession, la Ville souhaite que les acquéreurs poursuivent l’activité d’hébergement pour groupes en conservant la vocation de tourisme social et solidaire.
Cette parcelle, de par son ancienne activité, appartient au domaine public communal.
Il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation puis d'approuver le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe du domaine des Roches, parcelle cadastrée BE n°292, située au 73 avenue Gambetta à Dieppe.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 32
38 Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l'ancienne crèche du cheval à bascule sise à Neuville les Dieppe, rue Jean Puech, parcelles cadastrées 466 AD n° 409,465 et 466 en partie
Rapporteur : M. François Lefebvre
La Ville de Dieppe est propriétaire de l’immeuble situé au 8-10 rue Jean Puech à Neuville-lès- Dieppe, d’une contenance d’environ 718 m² qui accueillait la crèche du cheval à bascule, jusqu'au 27 août dernier.
Or, dans le cadre des opérations ANRU sur le secteur de Neuville Nord, il a été édifié un nouveau bâtiment répondant aux normes d’accessibilité et de conformité au 8 rue Guy de Maupassant. Le déplacement de la crèche du cheval à bascule a donc été réalisé dans ce nouveau bâtiment.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la désaffectation puis le déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé de la Ville de Dieppe de l’immeuble situé au 8-10 rue jean Puech à Neuville-lès-Dieppe, parcelles cadastrées 466 AD n° 409, 465 et 466, afin d’envisager la reconversion du site.
Question adoptée à l'unanimité.
39 Abrogation de la délibération n° 35 du conseil municipal du 17 décembre 2015 - cession d'un immeuble à usage d'habitation, sis 73 rue Albert Lamotte
Rapporteur : M. François Lefebvre
Le conseil municipal du 17 décembre 2015 a approuvé la cession de l'ensemble immobilier situé au 73 rue Albert Lamotte à Neuville les Dieppe au profit de Monsieur et Madame Duchemin, et de Monsieur Roussel et Madame Chaumont.
Considérant :
- que la ville de Dieppe est propriétaire de cet immeuble,
- que M. et Mme Duchemin, et M. Roussel et Mme Chaumont se sont portés acquéreurs de l’immeuble,
- le compromis de vente signé le 24 juin 2016 avec, notamment, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire,
- l’absence de financement pour l’acquisition de l’ensemble immobilier de ces investisseurs, - les courriers de renonciation à l’acquisition de l’immeuble en date du 20 et 22 novembre 2018,
Il est proposé au conseil municipal d’abroger la délibération n° 35 du conseil municipal du 17 décembre 2015, en raison de l’absence de financement pour l’acquisition de l’immeuble Langevin, sis 73 rue Albert Lamotte, parcelles cadastrées section 466 AM n°56 et 260 pour une superficie d'environ 1 471 m².
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 33
40 Cession au profit de la SARL GN2I de l’immeuble Langevin, sis à Neuville-lès- Dieppe, 73 rue Albert Lamotte, parcelles cadastrées section 466 AM n° 56 et 260
Rapporteur : M. François Lefebvre
Comme précédemment exposé, la Ville de Dieppe est propriétaire de l’immeuble situé au 73 rue Albert Lamotte à Neuville-lès-Dieppe.
Le conseil municipal du 1er octobre 2015 a approuvé la désaffection et le déclassement du domaine public de cet immeuble en vue de le classer dans le domaine privé de la collectivité.
Puis le conseil municipal du 17 décembre 2015 a approuvé la cession de cet immeuble au profit de Monsieur et Madame Duchemin, Monsieur Roussel et Madame Chaumont, avec pour conditions suspensives l’obtention d’un prêt bancaire, l’obtention des autorisations de construire préalables à la réalisation de travaux et le règlement des occupations des appartements. Pour des raisons financières, le projet de ces investisseurs n’a pas pu aboutir. Par conséquent, la Ville de Dieppe, a remis en vente l’immeuble.
Par courrier en date du 14 novembre 2018, la SARL GN2I dont le siège social se situe 431 rue Paradis à Marseille, a transmis une offre pour l’acquisition de l’immeuble pour un montant de 180 000 € net vendeur, sans conditions suspensives afin de réaliser un investissement locatif, les frais d'agence sont à la charge de l’acquéreur.
Bien que le prix soit inférieur à l’estimation des domaines, dont le montant est de 350 000€, il apparaît opportun de donner une issue favorable à cette offre, au vu de l’état dégradé de l’immeuble et de la charge qu’il représente pour la collectivité. En effet, le site a régulièrement fait l’objet de squats et la vacance d’occupation du site a fait apparaître différentes pathologies auxquelles il est nécessaire de remédier pour remettre l’immeuble en location, notamment la réfection de la toiture terrasse, la réalisation d’une isolation thermique du bâtiment par l’extérieur, la création de places de stationnement sur la parcelle 466 AM 260, le changement des huisseries en mauvais état, la réhabilitation de deux logements dégradés et la réfection des pièces d’eau qui sont obsolètes (présence de baignoires sabot dans chaque logement).
Cette cession s’inscrit dans la continuité du développement de Neuville et de l’opération menée en partenariat avec l’ANRU, en favorisant l’offre de logements avec des loyers adaptés.
C’est pour ces motifs d’intérêt général et eu égard à l’ensemble des intérêts publics, dont la Ville de Dieppe a la charge qu’il est proposé d’approuver la cession de l’immeuble Langevin au profit de la SARL GN2I pour un montant de 180 000 € net vendeur.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de l’immeuble Langevin, 73 rue Albert Lamotte à Neuville-Lès-Dieppe, parcelles cadastrées section 466 AM n° 56 et 260, d’une superficie d'environ 1471 m², au profit de la SARL GN2I ou de toute personne morale venant s'y substituer, au prix de 180 000 € net vendeur, qui pourra être précédée de la signature d'un compromis de vente,
- d'autoriser la signature de tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la SARL GN2I, acquéreur, ou de toute personne morale venant s'y substituer, - d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 34
Question adoptée à l'unanimité.
41 Rétrocession des parcelles cadastrées section BV 222, BV 223, BV 224 et BV 237 d’une superficie totale de 1 994 m2 en vue du classement dans le domaine public communal des VRD de la cité ERDF "Joseph Bara"
Rapporteur : M. François Lefebvre
Le conseil municipal du 30 juin 2011 a ouvert la procédure de classement dans le domaine public des V.R.D. de la cité ERDF « François-Joseph BARA ». Une enquête publique a été réalisée à cet effet et rapportée dans la délibération n°38 du 27 septembre 2012. Il était prévu que la Ville de Dieppe se rende propriétaire de 5 parcelles, propriétés du CNPE SELEC. Ces parcelles ont depuis été cédées par la société SAFRAN pour le compte du CNPE SELEC à l’ASL JOSEPH BARA (Syndic NEXITY).
Il convient donc de délibérer afin de prendre acte de cette mutation de propriété.
Le Syndic NEXITY a fait savoir qu’il souhaitait reprendre la démarche dans les mêmes conditions qu’initialement, et a confirmé son accord pour la cession à titre gratuit des dites parcelles au profit de la Ville de Dieppe.
A la suite de cette acquisition, ces parcelles seront classées dans le domaine public communal. La Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime a déjà donné son accord pour la reprise des réseaux par délibération n° 21 du 11 octobre 2011.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section BV222, BV 223, BV 230, BV 234, BV 237 pour 2762 m² auprès de l’ASL JOSEPH BARA représentée par son syndic NEXITY, en vue de leur classement dans le domaine public communal,
- d'autoriser la signature de tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’ASL JOSEPH BARA, vendeur ,
- d’intégrer le linéaire de voirie dans le domaine public communal de la Ville de Dieppe au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit environ 177,39 mètres de voirie,
- d'indiquer que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la ville.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 35
42 Proposition de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2019
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
Après concertation avec les représentants des commerçants afin de déterminer les « Dimanches du Maire », ceux-ci en raison des spécificités du calendrier 2019 avec des dimanches « tombant » l’avant-veille des jours fériés, ont demandé à bénéficier de 6 dimanches afin de pouvoir obtenir une continuité sur la période des fêtes, du lancement de l’opération Noël au jour de l'An, faisant ainsi l'impasse sur le premier dimanche des soldes d'été.
Il est précisé :
- qu'il ne s'agit pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche puisque l'exercice d'une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit sous réserve qu'un arrêté préfectoral ne s'y oppose pas, mais d'autoriser l'emploi des salariés à l'occasion d'un à douze dimanches déterminés,
- que tout travail le dimanche exercé dans le cadre de ces « Dimanches du Maire » doit donner lieu à compensation et n’est applicable que sur la base du volontariat.
Cette proposition de dérogation concerne les secteurs de l'équipement de la personne, de l'équipement de la maison, des commerces de détail à prédominance alimentaire, les librairies, les hypermarchés, les magasins populaires et les activités liées aux sports et loisirs.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser pour l'année 2019, à titre exceptionnel au vu du calendrier, 6 dimanches correspondants à la période de Noël, privilégiés par les partenaires questionnés à ce sujet le 28 septembre 2018, soit les 24 novembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Question adoptée à l'unanimité.
43 Délégation de service public « Les Bains » - rapport d’activité du délégataire « Récréa » - période du 1er janvier au 30 avril 2018
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
Une convention de gestion provisoire pour l’exploitation de l’équipement des Bains a été signée le 27 décembre 2016. avec la SAS Action développement loisir au nom commercial de “Espace Recrea”. Cette convention de gestion d’une durée initiale de 10 mois (du 1er janvier au 31 octobre 2017) a été prorogée de 6 mois par voie d’avenant. Cet avenant couvre la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
Dans le cadre de l’exécution de cette convention, la SAS Espace Récréa, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2017, dont le Conseil municipal a pris acte lors de sa séance du 11 octobre 2018.
Il s’agit aujourd’hui de présenter l’activité des Bains pour la période de janvier à avril 2018, qui a clôturé la période de cette première convention de gestion 2017-2018. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 36
L’exploitation s’est réalisée avec notamment :
- des horaires d’ouverture de l’équipement au public élargis : ouverture de l’ensemble de l’équipement à 9 h au lieu de 10h, matinales (7h30) 2 fois par semaine pour le bassin sportif extérieur, et prolongement de l’ouverture jusqu’à 19h au lieu de 18h le week-end,
- des tarifs qui sont restés les mêmes qu’en 2017,
- un arrêt technique ordinaire de 7 jours, du 19 au 25 mars 2018.
La fréquentation globale de l’équipement s’est établie sur la période considérée à 49 122 entrées ou passages, soit une hausse de 6,1 % par rapport à la même période en 2017. Les abonnements ont, eux, fait un bond de 10,5 %.
Concernant les entrées unitaires aquatiques qui ont représenté 13 518 passages, il est précisé que 39 % ont été effectuées par des Dieppois (contre 36 % pour l’ensemble de l’année 2017).
L’Espace forme : a proposé 79 cours de fitness par semaine, pour une fréquentation de 6 533 personnes.
Le SPA : 3 691 soins ont été prodigués à 1 456 personnes.
L'espace restauration : « L'O2mer » emploie de 12 à 25 salariés selon la saison. Il a poursuivi son succès sur ces 4 premiers mois de l’année 2018. Le nombre de repas servis s’est établi à 9 160, avec un ticket moyen de 37,68 €.
L'espace des congrès : le rapport fait état de 15 jours d'utilisation essentiellement par le secteur associatif de la salle des congrès.
La sécurité : aucun accident majeur n'a été à déplorer pendant la période d'exploitation considérée.
Le POSS a été mis à jour. Un exercice incendie et un exercice de simulation de fuite de chlore ont été réalisés avec le SDIS.
Le personnel : l’effectif de la SNC est de 35 salariés, dont 33 en CDI, représentant 32,28 « ETP », comme en 2017 - hors personnel du restaurant et salon de thé (L’O2mer) et personnel Dalkia, sous-traitant technique.
A la tête de l’équipe se trouvent un Responsable d’établissement et un Manager opérationnel. Le Centre accueille de nombreux stagiaires (13 au Spa et 1 en aquatique) et le poste de Coach Fitness créé en 2017, est depuis le 1er avril, à temps plein.
La qualité de service : l'équipement conserve ses labels «Spas de France » et «Normandie Qualité tourisme ».
L’exploitant met en avant l’importance d’un établissement propre, qu’il traduit par des actions de formation pour le personnel et par la sensibilisation des usagers à la propreté.
En matière de satisfaction des usagers, le Délégataire met à disposition un cahier et une adresse mail à l’accueil pour recueillir les remarques et doléances.
Par ailleurs, le Délégataire pointe des difficultés à maintenir les températures de la halle des bassins intérieurs, qu’il impute à l’usure des gaines de soufflage dans les galeries techniques, et les températures de l’eau du bassin extérieur lors d’épisodes froids et venteux. Durant la période considérée, la température de l’eau du bassin extérieur a été en-deça de 25° durant 8 jours, entraînant une fermeture du bassin. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 37
Communication et promotion : la SNC a dépensé 6 706 € en actions de communication et promotion. Elle a conduit son opération commerciale de janvier « Journées Résolutions » à l’attention de tous les publics, et a bénéficié d’une belle couverture presse à l’occasion de l’accueil de l’Aquathlon le 22 avril notamment.
Les animations et événements : l’exploitant a proposé diverses animations et cherché à viser tous les types de publics : offres St Valentin, soirée Zen, relances des chorégraphies Les Mill’s, la Nuit de l’eau, mais aussi la participation à la Journée de la femme et des cours et démonstrations de danse.
Les partenariats : ils se sont maintenus avec l’ Office de tourisme Dieppe-Maritime, l’Hôtel Mercure et d’autres hôtels du front de mer, l’ Education nationale, le service d’éducation spéciale et de soins à domicile.
Le rapport technique : un arrêt technique s’est tenu du 19 au 25 mars afin de procéder aux opérations de vidanges, vérifications, entretiens et nettoyages habituelles.
Il n’a pas été déploré de nouveaux désordres techniques durant cette période.
L’exploitant dispose d’un fonds « Gros entretien et renouvellement (GER)» doté de 8 000 € au titre de la période considérée, qu’il gère pour le compte de la Collectivité. Un tableau récapitule les interventions et dépenses opérées dans ce cadre, pour 12 857,40 €, le compte ayant bénéficié d’un report de l’année 2017 (remplacement de 2 chloromètres et 2 échangeurs thermiques, et rénovation des douches…).
Le rapport transmis par le Délégataire comporte une partie relative aux interventions de son sous-traitant Dalkia (fonctionnement et maintenance des installations et équipements techniques, et consommations des fluides).
Le rapport financier : les recettes commerciales ont atteint 431 160 € TTC, avec une grille tarifaire pour la période considérée restée la même qu’en 2017. Le chiffre d’affaires est en augmentation de 7,8 % par rapport à la même période en 2017.
Les recettes prises en compte dans le compte d’exploitation s’élèvent à la somme de 429 521 € soit 5,9 % en deçà par rapport aux prévisions en début de période (sont exclues les recettes annexes notamment les recettes scolaires primaires et les clubs du territoire).
La compensation de service public est restée à 66 248 € mensuels et a représenté 264 992 €.
Les charges d’exploitation se sont établies à 662 227 € contre 645 269 € prévus, soit +2,62 % au regard du prévisionnel.
Pour la période considérée, le Délégataire annonce un résultat déficitaire de l’exploitation à hauteur de 39 300 €. Il est ici précisé que les termes de la convention de gestion prévoient une reddition des comptes à la fin du contrat, point qui fait l’objet d’une délibération adhoc du conseil municipal.
En conclusion, il peut être indiqué que ces 4 premiers mois de l’année 2018 qui clôturent la première convention de gestion intervenue avec la SAS ESPACE RECREA se sont déroulés selon l’orientation dynamique impulsée début 2017 et concrétisée par la mise en place du projet d’exploitation à compter de mai 2017, mais sans atteindre tout à fait les résultats escomptés au Compte prévisionnel.
Le conseil municipal prend acte du rapport d'activité du 1er quadrimestre 2018 établi par le délégataire, la « SNC Les Bains de DIEPPE». Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 38
44 Convention de gestion provisoire pour l'Equipement Les Bains - 1er janvier 2017 au 30 avril 2018 - reddition des comptes de fin contrat - versement d'une compensation complémentaire
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
La convention de gestion provisoire pour l’exploitation de l’Équipement Les Bains intervenue entre la SAS Espace Recréa et la Ville de Dieppe le 27 décembre 2016, portant sur la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2018, prévoit dans sa partie relative aux conditions financières, et notamment à l’article 6.2 relatif aux modalités de détermination de la rémunération du titulaire, qu’une reddition des comptes soit réalisée en fin de contrat. Il s’agit de déterminer le résultat d’exploitation sur la base du compte d’exploitation réalisé au regard du compte d’exploitation prévisionnel contractualisé, pour la période du contrat, soit 16 mois. En cas de déficit, le titulaire assume le risque dans la limite de 48 000 € HT sur l’ensemble de la période.
Le titulaire a présenté pour les 16 mois d’exploitation un déficit de 194 969 €. Après discussion entre les parties, il a accepté de prendre en charge des écarts sur des postes de charges et a présenté à la Ville un appel à compensation complémentaire, au titre de la fin du contrat n°2016-396 et son avenant n° 1, à hauteur de 99 389 €. S’agissant d’éléments complémentaires de compensation pour service public, ce montant n’est pas assujetti à la TVA.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement de la compensation complémentaire pour un montant de 99 389 € (non soumis à la TVA) au profit de la SNC Les Bains de Dieppe, société créée par la SAS Espace Récréa dédiée à l’exploitation de l’Équipement Les Bains.
Question adoptée par :
- 30 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5),
- "Abstention" des groupes "Dieppe au coeur" (4) et “Unis pour Dieppe" (2),
45 Convention de gestion provisoire avec la SAS Espace RECREA pour l’exploitation de l’équipement les Bains - prolongation jusqu'au 31 janvier 2020 – passation d’un avenant n° 1
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
La consultation portant sur le contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la réhabilitation, la restructuration et l’exploitation des Bains et le cas échéant pour la construction et l’exploitation de la nouvelle piscine Delaune a été déclarée infructueuse par la Commission de sélection des candidatures relatives à ce futur contrat. De ce fait, il est nécessaire de relancer une consultation. Compte tenu des délais inhérents au déroulé de la procédure d’appel public à la concurrence pour les contrats de DSP depuis la phase de consultation jusqu’à la notification du marché, il s’avère indispensable de proroger de 3 mois le contrat de gestion provisoire de l’équipement Les Bains en cours avec la Société Récréa. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 39
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la prorogation de 3 mois de la convention de gestion provisoire en cours avec la Société Récréa qui couvre la période du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019 pour la porter au 31 janvier 2020.
- d’autoriser la signature d’un avenant n°1 dont l’unique objet est de modifier la durée de la convention (article 2 de la convention) et conséquemment l’annexe 2 de la convention initiale (le compte d’exploitation prévisionnel tel que porté à la connaissance des conseillers municipaux), l’ensemble des autres termes de la convention restant inchangé.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), Unis pour Dieppe" (2),
- "Abstention" du groupe "Dieppe au coeur" (4)
46 Mise à disposition du domaine public communal destiné à l'exploitation de 2 télescopes touristiques - détermination du montant de la redevance d'occupation annuelle pour une période de 3 ans
Rapporteur : M. Lucien Lecanu
La société Wika-Dimo a manifesté son intérêt pour continuer à occuper le domaine public de la commune de Dieppe en vue d’y exploiter 2 télescopes touristiques, l’un situé sur le front de mer au niveau du pont promenade et l’autre chemin de la citadelle à proximité de la table d’orientation.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Ville de Dieppe diffusera, préalablement à la remise du titre d’occupation, un avis de publicité relatif à la demande de la société Wika- Dimo, présentant les conditions générales d’attribution d’un emplacement commercial et permettant de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Une fois cette démarche effectuée, et l’ensemble des demandes examinées, la Ville passera une convention d’occupation du domaine public communal avec la société d’exploitation des télescopes choisie pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au conseil municipal de fixer à 170 € le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public pour chaque télescope, pour une période de 3 ans.
Question adoptée à l'unanimité. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 40
47 Restauration des églises Saint-Jacques et Saint-Rémy - mise en place d'un partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour la 2ème tranche de travaux (2018-2020)
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Le Conseil Municipal du 12 octobre 2017 a confirmé sa volonté de poursuivre la restauration des églises Saint-Jacques et Saint-Rémy et d'engager une 2ème tranche de travaux, dans le cadre d'une programmation 2018-2020, qui porte :
• Pour l'église Saint-Jacques : la restauration de la tour Lanterne (ou restauration du dôme de la croisée des transepts), pour un montant de travaux qui s'élève à 543 102,39 € HT,
• Pour l'église Saint-Rémy : la restauration du bas-côté et déambulatoire Nord du choeur, pour un montant prévisionnel de travaux de 1 854 777 € HT.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'un financement de la DRAC à hauteur de 40% et du Département de Seine-Maritime à hauteur de 25%. Un financement au titre de la mission BERN a également été sollicité pour l'église Saint-Jacques, qui a été retenue dans le cadre de ce dispositif.
Afin d'abonder le plan de financement de chacune des deux opérations, le lancement d'une campagne de mobilisation du mécénat populaire est envisagé, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine et le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy, qui serait chargé de l'animation des souscriptions.
Ce partenariat permettrait de récolter des fonds provenant du mécénat populaire, que la Fondation du Patrimoine reverserait à la Ville de Dieppe, nets de frais de gestion.
Chaque église, et donc chaque opération de travaux, donnerait lieu à la signature d'une convention de souscription spécifique.
Dans ce cadre la Fondation du Patrimoine prend en compte, non seulement le montant des travaux issu de la procédure de mise en concurrence, mais aussi les honoraires de maitrise d’oeuvre pour le suivi des travaux. Ainsi, le montant pris en compte pour la restauration de la tour Lanterne de l’église St Jacques s’élève à 549 613,75 € HT, incluant 6 511,36 € HT d’honoraires de maitrise d’oeuvre.
Pour la convention relative à l’église St Rémy, le montant pris en compte sera arrêté à l’issue de la procédure de mise en concurrence, par voie d’avenant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le lancement d'une campagne de mobilisation du mécénat populaire pour la 2ème tranche de travaux de restauration des églises Saint- Jacques et Saint-Rémy,
- d'approuver la mise en place d'un partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour ces travaux,
- d'autoriser la signature de la convention de souscription tripartite, avec la Fondation du Patrimoine et le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy, relative à la restauration de la tour Lanterne de l'église Saint-Jacques, Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 41
- d'autoriser la signature de la convention de souscription tripartite, avec la Fondation du Patrimoine et le Comité de sauvegarde Saint-Jacques Saint-Rémy, relative à la restauration du bas-côté et du déambulatoire Nord du chœur de l'église Saint-Rémy ainsi que l'avenant qui précisera le coût des travaux, - d'autoriser la signature de tout autre document y afférent.
Question adoptée à l'unanimité.
48 Travaux d'urgence sur l'église Saint-Jacques - Levée de pénalités pour le marché n° 16-389
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Dans le cadre de la 1ère tranche de restauration des églises Saint-Jacques et Saint-Rémy, dédiée aux urgences sanitaires, un marché de travaux pour le lot n° 1 « Église Saint-Jacques : maçonnerie – pierre de taille - purge » a été signé avec Normandie Rénovation, dont le montant s'élève à 118 801,57 € TTC, tranche conditionnelle comprise.
Ce marché comprend une tranche conditionnelle, ayant pour objet le confortement du 2ème niveau d'enrayure du dôme avec un chevalet métallique, dont le montant s'élève à 70 811,39 € TTC.
Conformément à l'ordre de service en date du 23 mai 2017 de démarrage, les travaux correspondants ont été réalisés du 5 décembre 2017 au 5 avril 2018, date à laquelle la tranche conditionnelle a été réceptionnée.
Or, le délai d'exécution de la tranche conditionnelle n'étant indiqué dans aucune pièce de marché, c'est le délai de la tranche ferme qui s'impose. La réception de cette dernière ayant été prononcée en date du 7 novembre 2017, les pénalités de retard s'appliquent à compter de cette date et jusqu'au 5 avril 2018.
De ce fait, l'entreprise Normandie Rénovation encourt des pénalités pour un montant de 22 200 €, alors que les travaux ont été réalisés dans les délais impartis.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la levée des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux, d'un montant de 22 200 €, pour le marché n° 16- 389 dont l'entreprise Normandie Rénovation est titulaire.
Question adoptée à l'unanimité.
49 Présentation du rapport annuel de Dieppe Maritime sur le prix et la qualité des services eaux et assainissement
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Le rapport sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement a pour objet d’informer les usagers de ces services et les élus sur le prix et la qualité de l’eau distribuée mais aussi sur leur fonctionnement global, tant au niveau de l’exploitation que des investissements. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 42
Le rapport relatif à l’exercice 2017 est un document unique pour l’eau, l’assainissement collectif et non collectif. Au 1er janvier 2015, Dieppe-Maritime a pris la compétence assainissement « eaux pluviales » conformément à la loi Grenelle II. Cette nouvelle compétence est gérée en régie pour toutes les communes sauf pour Dieppe, où ce service est géré par le contrat d’affermage d’assainissement de la ville de Dieppe.
L’ensemble des services d'eau et d'assainissement est affermé à la société VEOLIA Eau qui assure la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, ainsi que la gestion des abonnés. Dieppe-Maritime garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages. Les contrats d'affermage avec VEOLIA Eau arriveront à échéance le 31 décembre 2021 sur le territoire de Dieppe.
Les indicateurs clés sont les suivants :
• 23 283 abonnés en eau, dont 21 737 raccordés à l'assainissement collectif. • 2 795 000 m3 consommés, avec un taux de rendement du réseau médiocre : 75 %. • une eau de bonne qualité chimique et bactériologique, avec des points de vigilance sur les teneurs en nitrates, tétra et trichloréthylène sur certaines sources, ainsi que sur l'évolution de la turbidité de la source du Gouffre.
• 550 km de canalisation eau potable et 305 km en assainissement. • 100 % des prélèvements effectués en station d’épuration sur les eaux rejetées respectaient les normes de rejet pour l’ensemble des paramètres analysés.
Le prix de l’eau sur le territoire communautaire est extrêmement variable (les prix sont calculés au 1er janvier 2018 pour une consommation annuelle de 120 m3) : - pour un abonné en assainissement individuel, de 2,01 € TTC/ m3 à 2,63 € TTC/m3, - pour un abonné assaini collectivement, de 3,96 € TTC/ m3 à 6,42 € TTC/m³.
Le prix sur la Ville de Dieppe est de 4,09 € TTC/m³ pour un abonné assaini collectivement. Les écarts se portent sur les deux services (eau potable et assainissement) mais de façon plus importante pour l’assainissement. Les variations de prix trouvent leur origine dans la coexistence de 8 contrats d’affermage pour la part délégataire, mais également et dans des proportions parfois plus importantes, dans la disparité des parts collectivité. Ainsi, par délibération du 26 avril 2016, Dieppe-Maritime a décidé d’harmoniser la part collectivité à compter du 1er janvier 2017 avec un lissage sur 8 ans.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2017.
50 Imputation des commandes d'arbres et de végétaux - Année 2019
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
La circulaire du 26 février 2002, qui définit les règles d'imputation des dépenses du service public local, précise que les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant, peuvent être imputés en section investissement s’ ils figurent dans une liste élaborée par la collectivité, ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire, et faisant l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 43
Il est proposé au conseil municipal de définir la liste des arbres et végétaux d’un montant inférieur à 500 € TTC, qui seront imputés en section d’investissement, comme suit :
1. les végétaux d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création nouvelle ou de restructuration complète d'un massif d'un montant global supérieur à 500 € TTC,
2. les arbres d'un montant unitaire compris entre 150 € TTC et 500 € TTC, 3. les arbres d'un montant unitaire inférieur à 150 € TTC, mais faisant partie d'une opération de création ou de renouvellement de tout ou partie d'un alignement d'un montant global supérieur à 500 € TTC.
La durée d'amortissement des biens sera de trois ans.
Question adoptée à l'unanimité.
51 Convention avec Enedis pour le financement de travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Dans le cadre de son programme annuel de travaux de réfection de voirie, la Ville de Dieppe juge pertinent pour certaines rues de procéder à l’effacement des réseaux électriques aériens concomitamment aux travaux de réfection.
Or, Enedis, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité, n’est amené à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’effacement des réseaux aériens électriques qu’en cas de nécessité de sécurisation du réseau. Toutefois, Enedis peut accompagner financièrement la Ville, conformément au cahier des charges de concession pour le Service Public de Distribution d’Énergie en date du 1er juillet 1996.
Une convention financière entre la Ville de Dieppe et Enedis est donc proposée pour l’année 2019, afin qu’Enedis participe à hauteur de 40 % du coût Hors Taxe, et dans la limite de 15 000 €, au financement de travaux de modification des ouvrages électriques réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Dieppe.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention pour la « Contribution d’Enedis au financement des travaux d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession – Modalités pour l’année 2019 » intervenant avec Enedis, et toutes les pièces et conventions d’applications s'y rapportant.
Question adoptée à l'unanimité.
52 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l’aménagement d’un parking temporaire cours de Dakar
Rapporteur : Mme Patricia Ridel
Un collecteur d’eaux pluviales en béton, de forme ovoïde, se situe sous un axe de communication important, cours de Dakar à Dieppe. Or, cet ouvrage présente des désordres structurels importants. Deux effondrements de la chaussée se sont produits en 2014 et 2018 et ont mis en évidence la fragilité de l’ouvrage et la nécessité de le réhabiliter en totalité pour Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 44
assurer la sécurité sur la zone. Dans ce cadre et pendant toute la durée des travaux de réhabilitation, les places de stationnements ont été neutralisées.
Il s’avère nécessaire, afin de limiter les perturbations de l’activité des commerces environnants et la gêne à la circulation, de pouvoir maintenir des capacités de stationnement dans ce secteur. Il a donc été décidé d’aménager un parking public temporaire pendant la durée du chantier de réfection du collecteur, soit pour environ un an.
Considérant que ces travaux ont pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission commune de service public, à savoir maintenir l’activité économique mais aussi sécuriser la circulation urbaine en évitant les stationnements sauvages sur la voirie, le service de l’eau de Dieppe-Maritime a travaillé avec les services techniques de la Ville de Dieppe à la mise au point de l’aménagement de ce parking.
Dans un souci d’efficacité et afin d’assurer une cohérence d’ensemble à l’opération, Dieppe Maritime souhaite transférer temporairement sa maitrise d’ouvrage à la Ville de Dieppe, pour l'aménagement d'un parking temporaire pour compenser le stationnement neutralisé pendant la durée des travaux de réfection de l'ovoïde situé sous le Cours de Dakar, estimés à 45 111,19 € HT.
Une convention a été rédigée à cet effet prévoyant ainsi la passation de la commande, le suivi des travaux et leur réception par la Ville de Dieppe. La Ville de Dieppe réglera les sommes dues à l'entreprise. En contrepartie, l'Agglomération Dieppe Maritime procédera au versement de cette même somme au profit de la Ville de Dieppe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de cette convention,
- d’autoriser la signature de la convention entre la Ville de Dieppe et Dieppe Maritime, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant,
- d’autoriser la réalisation des travaux prévus dans cette convention,
Question adoptée à l'unanimité.
53 Contrat enfance Jeunesse 2019 – Versement d'un acompte sur subvention à la Maison Jacques Prévert
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
La Ville de Dieppe s'est engagée, par convention, à verser à la Maison Jacques Prévert, le montant du besoin de financement des actions, dont une partie est couverte par la Caisse d'Allocations Familiales conformément aux dispositions du Contrat Enfance Jeunesse Les deux actions de soutien à la fonction parentale mises en place par l’association sont inscrites dans ce dispositif :
• Un accueil d’enfants de 3/6 ans dans les locaux de l’école maternelle Feldmann et les locaux du Petit Prévert situés au sein du Pôle de service La Fontaine, • Un accueil parents/enfants de moins de 3 ans (FABLE) au Pôle La Fontaine et en PMI.
Considérant la nécessité de permettre la continuité des actions menées par la Maison Jacques Prévert et en attendant le vote du budget 2019 de la Ville de Dieppe,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'un acompte représentant 40 % du montant des subventions accordées en 2018 à Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 45
l'association au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2018, soit 48 250 € pour ces deux actions.
Question adoptée à l'unanimité.
54 Contrat enfance Jeunesse 2019 – Versement d'un acompte sur subvention à l'association Foyer Duquesne
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Comme précédemment exposé, le lieu d'accueil "la Marelle" mis en place par l’association “Foyer Duquesne” est également inscrit dans le dispositif « Contrat Enfance Jeunesse ».
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette association, dans l’attente du vote du budget primitif 2019 de la Ville de Dieppe,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'un acompte représentant 30 % du montant de la subvention accordée en 2018 à l'association au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2017, soit 35 400 €.
Question adoptée à l'unanimité.
55 Contrat enfance Jeunesse 2019 – Versement d'un acompte sur subvention à l’association Accueil et Eveil en Famille
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Les accueils permanent et périscolaires mis en place par l’association «Accueil et Eveil en Famille » s’ inscrivent également dans ce dispositif.
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette association, dans l’attente du vote du budget primitif 2019 de la Ville de Dieppe,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'un acompte représentant 30 % du montant de la subvention accordée en 2018 à l'association Accueil et Eveil en Famille au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2018, soit 32 433 €
Question adoptée à l'unanimité.
56 Avenant n° 1 aux conventions d’objectifs et de moyens 2018-2021 – organisation des accueils de loisirs des 6-11 ans avec les associations ADDLE, Maison Jacques Prévert, Maison des Jeunes-Maison pour Tous
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Le conseil municipal du 11 octobre dernier a autorisé la signature des conventions d’objectifs et de moyens avec les 3 associations locales qui organisent les accueils de loisirs des enfants de 6 11 ans sur les périodes de vacances scolaires. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 46
Ces conventions précisent que la subvention est désormais versée sur l’exercice de l’année civile en 4 fois. Jusqu’à maintenant, elle était versée sur l’année scolaire, les précédentes conventions allant jusqu’au 31 août et le versement se faisait en 3 fois. L’intervention de cette modification induit que la période de vacances de la Toussaint 2018 n’a pas été réglée sur les crédits 2018.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature d'un avenant n° 1 aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les associations concernées afin de permettre le versement de la subvention correspondant à la période des vacances de la Toussaint 2018, aux associations suivantes :
- ADDLE : 8 649,00 €
- Maison Jacques Prévert : 7 056,00 €
- Maison des jeunes-Maison pour tous Neuville = 7 749,00 € - Maison des jeunes-Maison pour tous Val Druel = 7 749,00 €
Question adoptée à l'unanimité.
M Bernard Brebion ne prend pas part au vote.
57 Tarifs 2018-2019 : restauration scolaire, accueils périscolaires - complément et modification
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Le conseil municipal du 5 juillet dernier a adopté les tarifs 2018-2019 des activités péri et extra scolaires du secteur de l’éducation. Or, des évènements conduisent à modifier certaines tarifications.
La première modification concerne la restauration, puisqu’il s’agit de prendre en compte les enfants intégrés dans la nouvelle unité pour enfants autistes mise en place le 5 novembre 2018 par l’APAJH et l’Education nationale à l’école Louis de Broglie. Il est proposé d’appliquer la même tarification que pour les enfants des classes ULIS dans la mesure où leur scolarisation sur Dieppe est liée à une orientation spécifique et non à un choix des familles. Il s’agit donc de ne pas imposer la majoration de 20 % aux enfants issus des communes extérieures.
La seconde modification proposée concerne les accueils périscolaires. Il est proposé de généraliser la tarification à la séance pour les accueils périscolaires maternels et élémentaires.
La modification envisagée permet ainsi d’harmoniser la tarification sur l’ensemble des activités péri et extra scolaires, de ne pas imposer d’augmentation aux familles voire d’ajuster les factures au plus près de l’utilisation réelle du service et se traduit par la suppression de la majoration de 10 % jusqu’à présent appliquée pour les fréquentations exceptionnelles.
Ainsi, la nouvelle tarification se déclinerait comme suit :
Accueils du matin Accueils du soir Tranche 1 : 109,14 € à 297,31 € 6,73 € : 14 = 0,48 € x 2 = 0,96 € à 10,37 € : 14 = 0,74 € x 2 = 1,48 €
Tranche 2 : 297,31 € à 353,44 € 10,37 € : 14 = 0,74 € x 2 = 1,48 € Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 47
à 12,25 € : 14 = 0,87 € x 2 = 1,74 €
Tranche 3 : 353,44 € à 706,88 € 12,25 € : 14 = 0,87 € x 2 = 1,74 € à 17,59 € : 14 = 1,26 € x 2 = 2,52 €
Tranche 4 : 706,88 € à 1060,38 € 17,59 € : 14 = 1,26 € x 2 = 2,52 € à 23,87 € : 14 = 1,70 € x 2 = 3,40 €
Tranche 5 : 1060,38 € à 1412,81 € 23,87 € : 14 = 1,70 € x 2 = 3,40 € à 28,90 € : 14 = 2,06 € x 2 = 4,12 €
Tranche 6 : 1412,81 € à 1767,26 € et plus 28,90 € : 14 =2,06 € x 2 = 4,12 € à 32,68 € : 14 = 2,33 € x 2 =
4,66 €
tarif institution : 1,38 € x 2 = 2,76 €
Le tarif du soir est le double de celui du matin puisque l’accueil du matin porte sur 1 heure alors que celui du soir s’étend sur 2 heures.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les modifications présentées ci- dessus et les tarifs qui en découlent, pour une prise d’effet au 1er janvier 2019.
Question adoptée à l'unanimité.
58 Activités éducatives et pédagogiques : convention avec l'ESTRAN Cité de la Mer
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Compte tenu de l'intérêt local que présente l'espace scientifique et technique des ressources aquatiques et de la navigation «E.S.T.R.A.N. Cité de la Mer », la Ville favorise depuis plusieurs années, la fréquentation de cet équipement par les élèves des écoles maternelles et élémentaires, des accueils de loisirs municipaux et des crèches municipales dont la Ville a la charge, en leur accordant la gratuité d'accès.
Au regard du tarif applicable de 3 €, l’offre peut concerner un accès aux visites à titre gratuit ou une déduction de 3 € par enfant sur le prix des ateliers spécifiques. La Ville de Dieppe versera annuellement une aide d'un montant qui ne devra pas excéder la somme de 4 000 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la signature de la convention correspondante, pour une durée de 3 ans, soit pour les années scolaires 2018-2019 / 2019-2020 / 2020-2021, - d’autoriser le versement d’une subvention annuelle d'un montant de 4 000 €, conformément aux modalités fixées dans la convention.
Question adoptée à l'unanimité.
59 Plan mercredi – accueils de loisirs
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
Dans le cadre de la modification de la semaine scolaire, mise en place à la rentrée de septembre 2018, la Ville de Dieppe a voulu maintenir l’offre d’activités des « p’tits explorateurs » en la proposant le mercredi en corrélation avec les accueils de loisirs du mercredi. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 48
Les modalités du « plan mercredi » ont été connues très tardivement puisqu’elles sont parues en septembre dernier. Néanmoins, Le Projet Educatif de Territoire de la Ville de Dieppe adopté par le conseil municipal le 5 juillet 2018 avait anticipé les choses, en intégrant des axes majeurs attendus pour le « plan mercredi ». Bien qu’il soit reconnu par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale comme étant un projet innovant et répondant pleinement aux attentes du « plan mercredi », ce PEDT doit de nouveau passer en commission le 6 décembre 2018, avec les précisions demandées (présentation plus précise de la ville, de la population, des spécificités.
Dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la Caisse d’Allocations Familiales prévoit d’accompagner le développement de l’offre d’accueil du mercredi, par l’octroi d’une bonification de prestation pour les PEDT labellisés et remplissant tous les critères d’attribution tels que présentés dans la note de synthèse remise aux conseillers municipaux.
Par courrier en date du 30 novembre, la CAF demande aux collectivités de fournir les pièces suivantes dans des délais précis :
- la liste des équipements concernés (3 décembre 2018)
- les données d’activités prévisionnelles 2018 et le barème des tarifs (le 10 décembre 2018) - l’avenant à la convention « prestation de services » qui doit être signé pour le 17 décembre 2018.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature : - de l’avenant à la convention de prestation de services,
- de la charte qualité « plan mercredi ».
Question adoptée à l'unanimité.
60 Convention entre la Ville de Dieppe et la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise : gratuité d’accès des bibliothèques de Dieppe aux habitants de l'agglomération dieppoise jusqu'en 2020
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
En déclarant d'intérêt communautaire le développement de la lecture publique, Dieppe Maritime le 28 juin 2005 s'est engagée à garantir un égal accès de toute la population à la lecture publique.
Afin de poursuivre cet objectif, depuis le 1er janvier 2011, la gratuité d'inscription aux bibliothèques du territoire pour tous les habitants de l'agglomération, a été déclarée d'intérêt communautaire.
Le Conseil communautaire du 27 juin 2017 a souhaité poursuivre la gratuité d'accès aux livres et aux ressources multimédias pour les habitants de l'agglomération jusqu'en 2020 ; et, par conséquent, et prolonger le principe de dédommagement versé annuellement aux communes concernées.
Pour la Ville de Dieppe, cette compensation financière est calculée d'après le nombre de cartes éditées (média multipass, média pro et médiacoll sur le territoire de l'agglomération. Pour l'année 2017, le montant du remboursement est fixé à 37 818 €.
Il est proposé au conseil municipal : Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 49
- d'approuver le renouvellement du partenariat entre la Ville de Dieppe et Dieppe-Maritime, pour la gratuité d'accès aux bibliothèques de Dieppe pour les habitants de l'agglomération jusqu'en 2020,
- d'autoriser la signature des conventions correspondantes.
Question adoptée à l'unanimité.
61 Convention de dépôt d’œuvres d’art entre la Métropole de Rouen Normandie, pour le Muséum d’Histoire Naturelle, les Musées de la Céramique, Pierre Corneille et la Ville de Dieppe pour son Musée
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
La Ville de Dieppe souhaite prolonger le dépôt de trois objets appartenant aux collections de son Musée, à la Métropole Rouen Normandie qui gère les collections du Musée de la Céramique et du Muséum d'Histoire Naturelle de Rouen, et du Musée Pierre Corneille de Petit-Couronne, dans la continuité des dépôts effectués en 1971 et en 2012. Il s’agit :
- d’un pot à pharmacie dit albarello, Atelier de Masséot Abaquesne, Rouen – XVIème siècle – faïence polychrome (dépôt au Musée de la céramique),
- un Grand Pingouin naturalisé, Pinguinus imprennis, espèce disparue (dépôt au Muséum d’Histoire Naturelle),
- un buste de Molière en terre cuite, d’après Houdon, fin XIXème siècle-début XXème siècle (dépôt au Musée Pierre Corneille).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la prolongation de dépôt de ces trois œuvres, - d'autoriser la signature de la convention de dépôt correspondante pour une durée de 5 ans renouvelable 1 fois par tacite reconduction pour une période identique et tout autre document en lien avec cette affaire.
Question adoptée à l'unanimité.
62 Dépôt vente de produits de la boutique du Musée de Dieppe au Musée des Ivoires d'Yvetot
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
La Ville de Dieppe, via la boutique de son musée municipal, propose la vente de produits à caractère touristique, patrimonial et en rapport avec ses collections : ouvrages, articles de librairie, produits dérivés...
Il est proposé de mettre en dépôt-vente au Musée des Ivoires d'Yvetot certains de ces produits ayant un lien avec les ivoires (Ivoires du Louvre, asiatiques, Cahiers de l'Ivoire...).
Pour cela, il convient de mettre en place une convention de dépôt-vente entre la Ville de Dieppe et la Ville d'Yvetot, afin de définir les modalités de ce partenariat.
Neuf ouvrages seront déposés au Musée d'Yvetot. 75% des recettes seront reversées à la Ville de Dieppe, 25% conservées par la Ville d'Yvetot.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver : Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 50
- le dépôt-vente de 9 ouvrages de la boutique du Musée de Dieppe au Musée des Ivoires d'Yvetot,
- d'autoriser la signature de la convention de dépôt vente correspondante.
Question adoptée à l'unanimité.
63 Convention entre la Ville de Dieppe et le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines (DRASS) pour le dépôt de biens culturels maritimes appartenant à l’Etat
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
L'État, représenté par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous- marines, a mis en dépôt au Musée de Dieppe des biens culturels maritimes ramenés au cours de campagnes archéologiques menées dans le domaine public maritime au large de la Normandie.
Afin de définir les conditions et modalités de ces dépôts, une convention doit être établie. Une première liste des biens culturels maritimes mis en dépôt au Musée de Dieppe est annexée à la convention. D'autres listes pourront venir la compléter au fur et à mesure de l'avancement des inventaires. Elles seront alors annexées par voie d'avenant à la présente convention.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le dépôt de biens culturels maritimes au Musée de Dieppe - d'autoriser la signature de la convention correspondante, d'une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction ainsi que les avenants qui découleront des annexes futures à la poursuite des inventaires.
Question adoptée à l'unanimité.
64 Don d’œuvres de l'artiste Lumioara à la Ville de Dieppe
Rapporteur : Mme Sabine Audigou
L'artiste Lumioara, sculpteure et paysagiste originaire de Bucarest, en Roumanie, est installée depuis plus de vingt ans dans le Pays de Caux.
Désireuse d'assurer un avenir pérenne à son travail, l'artiste a souhaité faire don d'une grande partie de ses œuvres à plusieurs collectivités : Saint-Valéry-en-Caux, Fécamp, Dieppe...
L'artiste propose de donner trente de ses pièces à la Ville de Dieppe. La seule condition qu'elle impose pour ce don est que ses œuvres soient exposées et visibles du public de manière permanente, dans différentes structures municipales.
Une fois le don accepté, une exposition temporaire des pièces se tiendrait à l'Hôtel de Ville, en janvier et février 2019, avant que celles-ci ne soient ensuite réparties dans les lieux d'accueil, dès mars 2019.
D'autres œuvres pourraient être données par l'artiste, dans un second temps, afin d'y être exposées au Musée de Dieppe. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 51
Il est proposé au conseil municipal d'accepter les dons de l'artiste Lumioara grevés d'une condition, à savoir l'exposition pérenne des œuvres dans des lieux municipaux, afin d'être visibles du public.
Question adoptée à l'unanimité.
65 Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves des collèges
Rapporteur : Mme Emmanuelle Caru-Charreton
La Ville de Dieppe met depuis plusieurs années ses équipements à disposition des collèges pour la pratique de l’EPS, à l’appui d’une convention tripartite entre le Département de Seine Maritime, les collèges et la collectivité, qui est arrivée à échéance.
Par courrier en date du 18 septembre 2018, le Département propose une nouvelle convention pour les années 2018 à 2021, qui définit les conditions d'utilisation ainsi que le coût horaire (11,42 €), les avenants récapitulant par année et par collège les heures utilisées permettant de déterminer le montant de la participation financière annuelle du Département.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature des conventions tripartites à intervenir entre la Ville de Dieppe, les collèges et le Département ainsi que les avenants financiers correspondants.
Question adoptée à l'unanimité.
66 Forfaits post stationnement - convention avec Dieppe Maritime
Rapporteur : M Luc Desmarest
La réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a supprimé l’amende pénale forfaitaire sanctionnant l'insuffisance et l'absence de paiement et instauré un forfait de post-stationnement (FPS) défini localement. Cette recette est versée aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants disposant de certaines compétences.
Le législateur a souhaité que les équilibres financiers existant entre collectivités soient maintenus. La répartition du produit des FPS entre communes et intercommunalités doit résulter d'accords locaux. Il est ainsi prévu que lorsque l'EPCI perçoit le produit des amendes de police, la Ville peut reverser une part des recettes issues du FPS à l'EPCI déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre. Cette possibilité est aussi ouverte aux EPCI qui ne percevaient pas le produit des amendes de police. La Ville de Dieppe et Dieppe-Maritime doivent signer chaque année une convention, étant étendu que cette dernière peut formaliser l'absence de reversement de la commune à l'EPCI.
Le montant des recettes issues des FPS perçues par la commune est estimé à 196 500 euros en 2018. Localement, les dépenses de personnel pour la surveillance du stationnement sont prises en compte dans la Délégation de Service Public relative au stationnement. Le montant des FPS déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre des FPS s'élève en 2018 à 129 300 euros. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 52
Le produit des FPS a pour finalité de financer les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les Plans de Déplacement Urbains (PDU).
Au regard du besoin de financement des actions portées par la Ville, des équilibres financiers préexistants et de l'incertitude concernant le montant du produit des amendes de police, il n'est pas envisagé de reverser en 2018 une partie du produit des FPS à la Communauté d'agglomération.
Par la suite, la Ville se réserve la possibilité de soutenir Dieppe-Maritime dans l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité, notamment dans le cadre de la Délégation de Service Public relative au transport en commun.
Il proposé au conseil municipal :
- d'approuver ce projet,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Question adoptée par :
- 32 voix “Pour” : groupe des “Elus Citoyens, Républicains et Communistes de Dieppe” (25), groupe “Dieppe Ecologique et Solidaire” (5), “Unis pour Dieppe" (2)
- "Abstention" du groupe “Dieppe au Coeur” (4),
67 Signature du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2019-2021
Rapporteur : Mme Marie-Luce Buiche
En déclinaison du 5ème Plan interministériel, un nouveau protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été élaboré. Au regard de l'engagement de la Ville de Dieppe en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, il apparaît que les actions menées trouvent toute leur place dans ce nouveau protocole.
Le nouveau protocole 2019-2021 sera signé par les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux et établissements hospitaliers, les associations et les ordres professionnels.
Il poursuit 3 objectifs :
− Axe 1 : consolider les dispositifs d'accueil, d'accompagnement et de prise en charge globale des femmes victimes de violences,
− Axe 2 : répondre à la diversité des situations, des territoires et des formes de violences,
− Axe 3 : prévenir les violences et améliorer la connaissance du phénomène.
A travers ce protocole départemental, les signataires s'engagent à renforcer l'efficacité des réponses apportées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
L'action de la Ville de Dieppe s'inscrit notamment dans les objectifs de l'axe 1, à savoir la mise à l'abri, l'accompagnement et la prise en charge de victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par la mise à disposition gratuite du logement d'hébergement d'urgence l'Escale ainsi que par un accueil spécialisé au sein du Point d'Accès au Droit (PAD) de la Ville. Compte rendu de séance du conseil municipal du 13 décembre 2018 53
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce projet et d'autoriser la signature du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2019-2021.
Question adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.
Les délibérations du conseil municipal seront publiées, dans leur texte intégral,
au recueil des actes administratifs de la Ville de Dieppe mis à disposition du
public et seront consultables sur le site Internet de la Ville www.maire-dieppe.fr
Affiché, en l’Hôtel de Ville de Dieppe et dans les mairies annexes, le
19 décembre 2018
Nicolas LANGLOIS
Maire de Dieppe