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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 088 db Convention de Valorisation DES Certificats Deconomies Denergie CEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 088 db Convention de Valorisation DES Certificats Deconomies Denergie CEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
au
ID:
661-200058866-20260513-26
03 088
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également:
M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.03.088.DB
CONVENTION
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIE
(CEE)
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
dans
une
démarche
d'amélioration
de
son
patrimoine
immobilier
et
engage
régulièrement
des
travaux
d’amélioration
énergétique
sur
son
patrimoine
(bâtiments,
équipements,
éclairage
public,
etc.)
générant
des
CEE
valorisables.
Le dispositif
des
CEE
permet
de
valoriser
financièrement
les
actions
d'économies
d’énergie
réalisées
sur
le
patrimoine
des
collectivités
;
Il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
confier
à
un
mandataire
spécialisé
en
accompagnement
administratif
et
technique
nécessaire
à
la
constitution,
au
dépôt
et
à
la
valorisation
des
dossiers
de
CEE. La
société
Conseil
Energie
Habitat,
dont
le
siège
est
situé
9
Rue
de
Miromesnil
75008
Paris
a fait
une
proposition
de
convention
de
valorisation
des
CEE
ayant
pour
objet
de
définir
précisément
le
cadre
dans
lequel
le
mandataire
accompagne
la
collectivité
dans
la
valorisation
des
CEE
générés
par
les
travaux
réalisés
sur
son
patrimoine.
Elle
organise
les
relations
entre
les
parties
autour
de
quatre
axes
principaux
: Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
067-200068856-20260313-26
03 988
DB-DE
- L'accompagnement
administratif
et technique
;
- Les
conditions
de
valorisation
des
CEE ;
- Les
engagements
et
responsabilités
des
parties
;
- Les
modalités
financières
et
administratives
;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de l'énergie,
et notamment
les dispositions
relatives
au
dispositif des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE).
+
_D’approuver
la
convention
de
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE)
avec
Conseil
Energie
Habitat.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
mise
en
œuvre.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12
mars
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
:
Marcel
VIANDIER
PTS