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Acte Administratif - 01 0 Admission NON Valeur tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 0 Admission NON Valeur tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 26 juin 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-06-26-01
Commission finances du 14 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Admissions en non-valeur
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 27/06/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 27/06/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.
II – Objet de la délibération
Monsieur le Chef du service de gestion comptable d’Armentières n’a pu recouvrer les titres portés sur l’état joint en annexe et anonymisé, pour un montant total de 9 502,75€ sur la période 2017/2023. Ces sommes n’ont pu être recouvrées suite à un procès-verbal de carence, suite à des recherches infructueuses, ou suite à une décision d’effacement de dette ou en raison d’un montant inférieur au seuil de commandement.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les créances : Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 9 502,75€ et devra être imputé au compte 6541.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Admet en non-valeur les sommes concernées
Impute ce montant au compte 6541-01
Adoptée à l’unanimité