Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 71 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 71 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 165
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 212
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 132
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 71 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 71 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 159
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 184
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 214
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 71 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 71 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-71
PUBLIÉ LE 31 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-29-007 - DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
MARIANNE » AU HAVRE (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire
sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. (4 pages) Page 7
76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles
des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 (6 pages) Page 12
76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles
du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 (4 pages) Page 19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-03-23-003 - Renouvellement agrément SAAD Londinières (2 pages) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-10-011 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour
la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude
de dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site pétrochimique situé à
GONFREVILLE L'ORCHER (3 pages) Page 27
76-2017-03-10-010 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour
la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude
de dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique situé à GONFREVILLE
L'ORCHER (3 pages) Page 31
76-2017-03-10-012 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour
la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude
de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à GONFREVILLE
L'ORCHER (3 pages) Page 35
76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 (5 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars
2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SITY). (2 pages) Page 45
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée
de Seine les 01 et 02 avril 2017 (44 pages) Page 48
76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017
(8 pages) Page 93
2 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 (6 pages) Page 102
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux (4 pages) Page 109
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de
Bréauté" le 2 avril 2017 (6 pages) Page 114
76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées
de Montgeon" le 9 avril 2017 (5 pages) Page 121
Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-03-31-001 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent
LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint
au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. (1 page) Page 127
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-29-007
DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU
HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-29-007 - DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 4 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-21, R 4235-51 et R
5125-43 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de
pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats ;
VU la décision du 1er février 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de Normandie à compter du 1er février 2017 ;
VU la demande reçue le 16 mars 2017 de Monsieur Guy BLUM, en vue d’être autorisé à gérer l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE MARIANNE » située au HAVRE (76610) 147 avenue du 8 mai 1945,
en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au décès de Madame Edith CISTERNE, titulaire de
l'officine, et en remplacement de Madame Anne SALOMON, précédente gérante ;
CONSIDERANT que Monsieur Guy BLUM justifie :
- être inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens sous le n° RPPS
100007546058 en qualité de gérant après décès,
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L 4221-1 du code de la santé
publique,
- être titulaire d'un contrat de travail à temps plein, le désignant comme pharmacien gérant après
décès, de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARIANNE » située au HAVRE
(76610) 147 avenue du 8 mai, pour la période du 13 mars 2017 au 27 mars 2017.
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-29-007 - DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 5 DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Guy BLUM est autorisé à gérer l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
MARIANNE » située au HAVRE (76610) 147 avenue du 8 mai, pour la période du 13 mars 2017 au 27
mars 2017, en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au décès de Madame Edith CISTERNE,
titulaire de l’officine, et en remplacement de Madame Anne SALOMON, précédente gérante.
ARTICLE 2 : La décision de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie du 27
octobre 2016 relative à la gérance de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARIANNE » par
Madame Anne SALOMON, en qualité de pharmacien gérant après décès, est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la santé, direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cédex 4
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 2 9 MARS 2017
La Directrice générale,
le Diredtepf/Général Adjoint
Vincéryt KAUFFMANN
Christine/IGARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-29-007 - DECISION DU 29 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-21-008
Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche
temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021.
Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de
2017 à 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. 7 EE 5 Liberté + Égaltté » Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 5855 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 1 MARS 2017
autorisant la mise en place d’une réserve temporaire de pêche sur le port de Fécamp
de 2017 à 2021.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles R.436-73 à R.436-74 du code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu le bail relatif au droit de pêche dans les eaux du domaine privé de l’Etat du 10 novembre 2016 entre
P'AAPPMA « la truite cauchoise » et Mme la préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par M. le président de 1AAPPMA « la truite cauchoise » ;
Vu la saisine de l’agence française de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation du public réalisée du 10 février au 3 mars 2017.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Une réserve temporaire de pêche est mise en place sur la zone indiquée en annexe (carte numéro
5) du port de Fécamp sur une longueur'de 500 mètres.
Article 2 - L'exercice de toute pêche, en toute période, quel que soit le mode de pêche concerné et les
espèces intéressées, est interdit sur l'ensemble du réseau hydrographique situé à l'intérieur du périmètre défini
à l’article 1%. Cette interdiction porte sur la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au
31 décembre 2021, date de fin du bail concédé à l'AAPPMA « la truite cauchoise ».
Article 3 - Cette mise en réserve n’occasionne aucun changement des termes du 10 novembre 2016 et notamment
le chapitre portant sur les conditions financières.
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 -76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: fwww.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. 8 Atticle 4 - La réserve devra être signalée sur le terrain d’une façon précise et apparente par les soins de l’AAPPMA « la truite cauchoise ».
Article 5 - Cet arrêté sera affiché en mairie de Fécamp durant un mois suite à sa signature et cet affichage sera renouvelé chaque année à la même date et pendant la même durée.
Atticle 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Fécamp et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée à l’agence française de la biodiversité, au responsable du groupement de gendarmerie départementale et au chef de la brigade de police de Fécamp.
Fait à Rouen, le 2 1 MARS 2017
Qlivier MORZEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 -76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. 9 ‘due394 ‘Ss{oU>ne] syn11 27 YVWddVY
9102 NINHV'4 F4 0089 1nS 1 : 3111H23 eu2ed ap auss;y SR sue g+- Sauna IIPI ON aU2noUL 342 C2 |
7 |\ 3 HIBLON
SuonOUL eLPEd DS :sinoïied sp adAL (os | 6 spsuogne o4254 © :211P/9jul | aupod sinoied ap ,N Û € | Gr”
IN 48 "Fr LSr.6! D-
fa D6L AnanGUo | SRE UHINOLA PUIS) nq aypraqu! 31pP3d cinayei5tuy GoU 2187
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-21-008 - Arrêté autorisant la mise en place d'une réserve de pêche temporaire sur le port de Fécamp de 2017 à 2021. 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-23-002
Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières
des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de
Oissel de l'autoroute A.13 Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 12 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 3 MARS 2017
portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n°21 de
Tourville et n°22 de Oissel de l’autoroute A13.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-67 en date du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 13 Vu l’arrêté préfectoral n° 17-041 en date du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature
en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et
de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°M€ partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 14 février 2017,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Eure en date du 2 mars 2017,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 20
février 2017,
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du
17 mars 2017,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 20 mars 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville
et n°22 de Oissel de l’autoroute A13.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier pourra entraîner des déviations de la circulation,
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 14 Les travaux de rénovation de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville et
n°22 de Oissel de l’autoroute A13 affecteront la circulation comme suit :
Date : durant une nuit, pendant la période comprise entre le 27 et le 31 mars 2017.
Localisation : bretelle de sortie n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 115+550 au PR 111+650. La circulation s’effectuera sur la voie
laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110km/h puis 90km/h et il sera interdit de
doubler aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris. Mise en
place d’un itinéraire de déviation en continuant sur l’autoroute A13 en direction de Paris pour faire
demi-tour via le diffuseur n°21 de Tourville puis reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen puis
la sortie n°22 de Oissel.
Date : durant une nuit, pendant la période comprise entre le 27 et le 31 mars 2017.
Localisation : bretelle d’entrée n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Mesure d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 2 : fermeture de la bretelle d’entrée n°21de Tourville dans le sens Caen vers Paris. Mise en
place d’un itinéraire de déviation en prenant l’autoroute A13 direction Paris pour faire demi-tour via le
diffuseur n°20 de Criquebeuf puis reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Date : durant 1/2 nuit, pendant la période comprise entre le 27 et le 31 mars 2017.
Localisation : bretelle de sortie n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 107+450 au PR 109+700. La circulation s’effectuera sur la voie
laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110km/h puis 90km/h et il sera interdit de
doubler aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen. Mise en
place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°22 de Oissel puis faire demi-tour au
giratoire pour reprendre l’autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris pour récupérer la bretelle de
sortie n°21 de Tourville.
Date : durant 1/2 nuit, pendant la période comprise entre le 27 et le 31 mars 2017.
Localisation : bretelle d’entrée n°21 de Tourville dans le sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée n°21 de Tourville dans le sens Caen vers Paris.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 15 Déviation sur le réseau extérieur :
Déviation 4 : fermeture de la bretelle d’entrée n°21 de Tourville dans le sens Caen vers Paris. Mise en
place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle d’entrée n°21 de Tourville en direction de Caen
puis la bretelle de sortie n°22 de Oissel pour faire demi-tour au giratoire pour récupérer l’autoroute
A13 dans le sens Caen vers Paris.
Article 2 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8*" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 16 Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de
l’Eure, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, la direction du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des
services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-23-002 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des glissières des bretelles des diffuseurs n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel de l'autoroute A.13 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-27-005
Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau
des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute
A139 Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 19 en
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric ROYER
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 7 MARS 2017
portant sur les travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du
diffuseur n°1 des Essarts de l’autoroute A139,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des
autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et
de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des
charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-67 en date du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 20 Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-041 en date du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature
en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et
de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A139 applicable
dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre J-g°me partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 22 février 2017,
Vu l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 27 février 2017,
Vu Pavis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 20
mars 2017,
Vu l’avis favorable du maire de Petit-Couronne en date du 21 mars 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du
diffuseur n°1 des Essarts de l’autoroute A139.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
— le chantier pourra entraîner des déviations de la circulation,
— le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,
— le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
— l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts
de l’autoroute A139 affecteront la circulation comme suit :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 21 Date : de nuit pendant la période comprise entre le 29 et le 31 mars 2017.
Localisation : au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 112+050 (autoroute A13) au PR 2+000 (autoroute A139). La
circulation s’effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 110km/h et
90km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen
Fermeture de la bretelle d’entrée n°1 des Essarts dans le sens Rouen vers Paris
Itinéraires de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie n°1 des Essarts dans le sens Paris vers Rouen. Une
déviation sera mise en place en prenant la D938 pour faire demi-tour au giratoire et reprendre la N138
direction les Essarts.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle d’entrée n°1 des Essarts dans le sens Rouen vers Paris. Une
déviation sera mise en place en prenant la D13, la N138 puis la D938 pour faire demi-tour au giratoire
et reprendre l’A139 en direction de Paris.
Article 2 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 22 La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de l’Eure, la direction de la Métropole
Rouen Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la
direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le ? 7 MARS ?017
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-27-005 - Travaux de réfection de boucles de comptage au niveau des bretelles du diffuseur n°1 des Essarts de l'autoroute A139 23 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-03-23-003
Renouvellement agrément SAAD Londinières
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-23-003 - Renouvellement agrément SAAD Londinières 24 un RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP320554074
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 5 janvier 2012 de l'Association Service d'Aide et Accompagnement à domicile SAAD, Vu le III de l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’ Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime, pour les services prestataires qui y sont soumis, en date du 1°janvier 2016
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2016 par Monsieur Thomas DENISE en qualité de Directeur,
Vu l'avis émis le 10 février 2017 par le président du conseil départemental de Seine-Maritime,
Vu la subdélégation de signature du 20 janvier 2016 de Monsieur Jean-François Dutertre, Direccte de Normandie, donnant signature à Mr Georges Decker, Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime ,
La préfète de la Seine-Maritime,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'association SERVICE D'AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD), dont l'établissement principal est situé RUE DU BEAU SOLEIL RESIDENCE LA MARPA 76660 LONDINIERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76)
*< __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-23-003 - Renouvellement agrément SAAD Londinières 25 Article 3
Si l'association envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles elle est agréée ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel elle est agréée, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'association SAAD propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, elle devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si le SAAD de Londinières :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 23 mars 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de J'Unité Départementale de
Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-03-23-003 - Renouvellement agrément SAAD Londinières 26 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-10-011
Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de
dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site
pétrochimique situé à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-011 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site pétrochimique situé à 27 ce
Liberté « Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Céline LADIRÉ
Tél. 02.35.19.32.73
Fax 02.35.19.32.99
Mél. : celine.ladire(developpement-durable.gouv:fr
Arrêté du { Ô MARS 2017
portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à Ia
révision quinquennale de l’étude de dangers de l’unité « Polyéthylène linéaire» pour le site
pétrochimique situé à Gonfreville l’Orcher
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
| Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles EL. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la
société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site pétrochimique, notamment l'arrêté
préfectoral cadre modifié du 7 avril 2008 ;
Vu la révision quinquennale de l'étude de dangers relative à l'unité « Polyéthylène linéaire » du
26 juin 2015 ;
Vu les plans et autres documents joints à cette étude ;
vu le rapport et les propositions en date du 20 janvier 2017 de linspection des installations
classées ;
Les dossiers d'installations classées font l'obiet, pour leur gestion, d'un traftement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 82 00
Site Internet : http: /www.normandie. develogpement-durable.gouv.fr
173
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-011 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site pétrochimique situé à 28 Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 février 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 17 février 2017 ;
CONSIDÉRANT :
- que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE exploite sur le territoire de la commune de
Gonfreville l'Orcher une usine pétrochimique, réglementée au titre de la législation des installations
classées :
- que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE a remis, le 26 juin 2015, la révision quinquennale de l'étude de dangers relative à l'unité « Polyéthylène linéaire » ;
- que le présent arrêté a pour objet de réviser les conditions d'exploitation de l'unité Polyéthylène linéaire, et notamment le titre 1, le titre 11 et l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral cadre du 7 avril 2008 modifié ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE de Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l’article R. 512-31 du Code de
environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble City Défense -
16-32 rue Henri Regnault - 92902 PARIS LA DÉFENSE est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site pétrochimique de Gonfreville FOrcher.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent
arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives
prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas
exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant
fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de
l'exploitation.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-011 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site pétrochimique situé à 29 . S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au
moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1
du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de la présente
décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de Particle R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Gonfreville l'Orcher
pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Gonfreville l’'Orcher fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL
RAFFINAGE FRANCE dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 10 MARS 2077
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-011 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polyéthylène linéaire" pour le site pétrochimique situé à 30 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-10-010
Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de
dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique
situé à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-010 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique situé à GONFREVILLE 31 Liberté « Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Céline LADIRÉ
Tel. 02.35.19.32.73
Fax 02.35.19.32.99
Mél. : celine.ladire@developpement-durable.gouv:fr
Arrêté du {0 MARS 2017
portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la
révision quinquennale de l’étude de dangers de l’unité « Polystyrène 2 » du site pétrochimique situé à
Gonfreville l’Orcher
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la
société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son site pétrochimique, notamment l'arrêté
préfectoral modifié du 7 avril 2008 ;
Vu la révision quinquennale de l'étude de dangers relative à l’unité « Polystyrène 2 » du 24
mars 2015 ;
vu les plans et autres documents joints à cette étude ;
vu le rapport et les propositions en date du 20 janvier 2017 de l'inspection des installations
classées ;
vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 février 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 17 février 2017 ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00
Site internet : htip://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-010 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique situé à GONFREVILLE 32 CONSIDÉRANT :
- que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE exploite sur le territoire de la commune de
Gonfreville l'Orcher une usine pétrochimique, réglementée au titre de la législation des installations
classées ;
- que la société TOTAE RAFFINAGE FRANCE a remis, le 24 mars 2016, la révision quinquennale
de l'étude de dangers relative à l'unité « Polystyrène 2 » du site pétrochimique ;
- que le présent arrêté a pour objet de réviser les conditions d'exploitation de l'unité « Polystyrène 2 », et
notamment les titres 1 et 14 et l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral cadre du 7 avril 2008 modifié ;
: qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE de Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l'article R. 512-314 du Code de
l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble City Défense -
16-32 rue Henri Regnault - 92902 PARIS LA DÉFENSE est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site pétrochimique de Gonfreville l’'Orcher.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent
arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives
prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n’est pas
exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant
fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de
l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au
moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1
du code de l'environnement.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-010 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique situé à GONFREVILLE 33 Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une instalation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevabies à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Gonfreville lOrcher
pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Gonfreville l'Orcher fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL
RAFFINAGE FRANCE dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de lenvironnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 40 MARS 2017
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
[FE Yvan C IER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-010 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'unité "polystyrène 2" du site pétrochimique situé à GONFREVILLE 34 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-10-012
Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions
complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de
dangers des installations GPL pour le site pétrochimique
situé à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-012 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à GONFREVILLE 35 er à
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Céline LADIRÉ
Tél. 02.35.19.32.73
Fax 02.35.19.32.99
Mél. : celine.ladire{developpement-durable.souv:fr
Arrêté du 1 0 MARS 2017
portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la
révision quinquennale de l’étude de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à
Gonfreville FOrcher
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la
société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour son usine pétrochimique, notamment l'arrêté
préfectoral modifié du 7 avril 2008 ;
vu la révision quinquennale de l'étude de dangers relative aux installations GPL du 24 juillet
2014 ;
vu les plans et autres documents joints à cette étude ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ;
vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 février 2017 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 17 février 2017.
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00
Site Internet : http:/www.normandie.developpement-durable. gouv.fr
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-012 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à GONFREVILLE 36 CONSIDÉRANT :
- que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE exploite sur le territoire de la commune de
Gonfreville l’'Orcher une usine pétrochimique, réglementée au titre de la législation des installations
classées ;
- que la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE a remis, le 24 juillet 2014, la révision quinquennale
de l'étude de dangers relative aux installations GPL du site ;
- que le présent arrêté a pour objet de réviser les conditions d'exploitation des installations GPL, et
notamment le titre 1, le titre 16 et l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral cadre du 7 avril 2008 modifié ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société TOTAL RAFFINAGE
FRANCE de Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l’article R. 512-314 du Code de
l’environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÈTE
Article 1° -
La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble City Défense -
16-32 rue Henri Regnault - 92902 PARIS LA DÉFENSE est tenue de respecter les prescriptions
complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site de Gonfreville
l'Orcher.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du
site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à
l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas
exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant
fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de
l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au
moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-012 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à GONFREVILLE 37 état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1
du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Gonfreville l'Orcher
pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Gonfreville l'Orcher fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la
Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TOTAL
RAFFINAGE FRANCE dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le { 0 MARS 2017
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
LE Yvan CLet
3 13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-10-012 - Arrêté du 10 mars 2017 portant prescriptions complémentaires pour la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE relatives à la révision quinquennale de l'étude de dangers des installations GPL pour le site pétrochimique situé à GONFREVILLE 38 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-24-003
AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017
Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 mettant en demeure la SAS Laboratoires AUXIBIO de
régulariser sa situation administrative et de se conformer aux prescriptions édictées en matière
d'Installations classées pour la protection de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 39 où À Liberté « Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
NORMANDIE
Unité Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté du 9 4 MARS 2917
mettant en demeure la société SAS LABORATOIRES AUXIBIO, sise 626, rue de Griolet à Saint-Pierre-lès-Flbeuf de régulariser sa situation administrative et de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6,L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Me Fabienne BUCCI préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 26 mai 1986 à la société S.A. AUXI CHIMIQUE pour l'exploitation d'activités de fabrication de produits de nettoyage industriel et ménager et d'hygiène corporelle sur le territoire de la commune de Saint- Pierre-lès-Elbeuf à l'adresse suivante : 626, rue de Griolet concernent notamment la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées ;
les arrêtés préfectoraux complémentaires délivrés le 18 décembre 2003 à la société SA. AUXI CHIMIQUE et le 15 février 2011 à la société SAS LABORATOIRES AUXIBIO ;
le rapport Bureau Véritas du 24 octobre 2011 relatif à l'évaluation de la qualité environnementale des sols ;
le rapport Bureau Véritas du 26 juin 2013 relatif à l'élaboration de l'étude hydrogéologique ;
l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 40 vu l'article 9.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 «conception et exploitation des installations internes d'entreposage des déchets » ;
Vu l'article 9.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 «déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement » ;
Vu l'article 11.2.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 «rétentions » ;
Vu l'article 3.5 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 «sols pollués » ;
Vu l'article 2.6 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 «cessation d'activité » ;
vu l'article 3.1.15 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 «surveillance des eaux souterraines » ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 mars 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement. |
Considérant :
que lors de la visite du 8 février 2017, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté des activités de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 exploitées sans autorisation ;
qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure la société SAS LABORATOIRES AUXIBIO de régulariser sa situation administrative ;
que lors de la visite du 8 février 2017, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- des déchets ne sont pas clairement identifiés et repérés ;
+ la zone de stockage ouest comporte une quantité importante de déchets d'emballages gerbés jusqu'à 4 niveaux pour seulement 2 autorisés ;
+ l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'inspection le devenir des déchets générés suite au nettoyage d'une quantité d'argile utilisée suite à un épandage ;
« les déchets et autres produits liquides en fûts de la zone de stockage sud ne peuvent être considérés sous rétention efficace permettant de stopper complètement une migration vers le sol en cas d'épandage puisque la dalle béton présente des fissures à plusieurs endroits ;
*< des bidons pleins sans identification sont présents au niveau du parc des cuves aériennes ;
+ l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter son registre des déchets sortants ;
+ les opérations d'excavation et de recouvrement de la zone nord n'ont pas été menées ;
* la surveillance des eaux souterraines n'est pas réalisée ;
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1.15 et 3.5 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 et aux dispositions des
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 41 articles 2.6, 9.3, 9.4 et 11.2.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février
2011 ;
que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du Code de lenvironnement en mettant en demeure la société SAS
LABORATOIRES AUXIBIO de respecter les dispositions :
+ des articles 3.1.15 et 3.5 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du
18 décembre 2003 ;
*< des articles 2.6, 9.3, 9.4 et 11.2.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral
du 15 février 2011 ;
+ de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement ;
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
La société SAS LABORATOIRES AUXIBIO exploitant sans autorisation une installation de
stockage de déchets sise au 626, rue de Griolet sur la commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en faisant éliminer sous 1
mois les déchets destinés à l'élimination présents sur le site depuis plus d'un an ainsi que
les déchets destinés à la valorisation présents sur le site depuis plus de 3 ans. Cette
disposition concerne également les eaux de rinçage stockées en cuve.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'exploitant peut également présenter un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchet. Dans ce cas il indique à Madame le préfet son intention
de s'engager dans cette démarche sous un délai de quinze jours, il présente le bon de
commande à un bureau d'étude extérieur ou la lettre de mission interne justifiant l'élaboration
des démarches pour élaborer ce dossier au plus tard dans un délai d'un mois et le dossier de
demande d'autorisation d'exploiter est remis au plus tard trois mois après notification du
présent arrêté. :
Article 2 -
La société SAS LABORATOIRES AUXIBIO exploitant une installation de fabrication de ou à
base de détergents et savons sise au 626, rue de Griolet sur la commune de Saint-Pierre-
lès-Elbeuf est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
+ l'article 9.3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février2011 en:
° identifiant et repérant clairement chaque déchet présent sur le site sous 1 mois ;
o faisant évacuer les déchets d'emballages présents sur le site sous 1 mois afin
d'éviter leur accumulation et le gerbage sur plus de 2 niveaux ;
* l'article 9.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 en
apportant sous 1 mois les documents permettant de justifier la bonne élimination
des déchets générés suite au nettoyage d'une quantité d'argile utilisée suite à un
épandage ;
+ l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement en réalisant le registre
des déchets sortants sous 1 mois ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 42 + l'article 11.2.4 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 en
réalisant sous 3 mois les réfections nécessaires de la dalle béton du parc de
stockage sud permettant de l'étanchéifier ou en mettant sur rétentions dédiées
l'ensemble des cuves, fûts et cubitainers contenant un liquide susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sois ;
+ _ l'article 3.5 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 et
l'article 2.6 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 15 février 2011 en
réalisant sous 9 mois les opérations d'excavation et de recouvrement des zones
polluées. En outre, l'exploitant fournira :
o sous 3 mois, le plan d'excavation retenu permettant notamment de retirer
l'ensemble des zones présentant des concentrations en plomb et en mercure
supérieures à la fourchette haute des valeurs couramment rencontrées dans les
sols ordinaires français présentée dans le rapport Bureau Véritas du 24 octobre
2011 relatif à l'évaluation de la qualité environnementale des sols, soit 0,1 mg/kg
pour le mercure et 50 mg/kg pour le plomb ;
°o sous 6 mois, les bordereaux de suivi de déchets des terres polluées excavées ;
o sous 9 mois, les justificatifs de la mise en œuvre d'un revêtement étanche ou
d'un recouvrement permettant de supprimer les voies de transfert pour les
pollutions résiduelles ;
+ l'article 3.1.15 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003
en mettant en œuvre sous 6 mois la surveillance prescrite dans l'arrêté du
18 décembre 2003 (au niveau de la nappe des alluvions) au niveau de 4 piézomètres
à implanter selon la proposition d'implantation du rapport Bureau Véritas du 26 juin
2013 relatif à l'élaboration de l'étude hydrogéologique. En outre, l'exploitant fournira :
o sous 1 mois, le bon de commande lié aux travaux ;
o sous 5 mois, les documents de fin de travaux remis par l'entreprise de travaux ;
o sous 6 mois, les résultats d'analyses de la première campagne.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 4 et 2 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-
7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.
171-8 du code de l'environnement, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations
ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 -
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif
de Rouen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 5 -
Le présent arrêté est notifié à la société SAS LABORATOIRES AUXIBIO et publié au recueil
des actes administratifs du département.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 43 Copie est adressée :
- au secrétaire général de la préfecture,
- au maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 2 4 MARS 2017
La préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-24-003 - AUXIBIO à StP lès E - MeD 24 03 2017 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-03-28-002
Arrêté du 28 mars 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant
l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié,
autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait -
Yainville (SITY).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le 45 Liburéd +Bali atout
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 8 MARS 2017
modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Yainville (SIT Y).
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-17,
L 5211-25-1, L 5212-1 et suivants, ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les procès-verbaux de transfert de biens établis entre le SITY et ses deux communes membres
du Trait et de Yaïinville ;
Considérant que le poste de police est rétrocédé à la commune de Yainville et non celle du Trait :
Considérant qu’une erreur matérielle figure dans lParrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
Le Trait - Yainville (SITY) ;
Considérant qu’il convient de corriger cette erreur matérielle : ?
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral di 28 décembre 2009
modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le Trait - Vainville est rédigé comme suit :
« Article 2
À compter du 1% avril 2017, les biens rétrocédés aux communes sont les suivants :
* pour la ville de Yainville :
> la salle polyvalente,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le 46 la salle de tennis et les cours de tennis extérieurs,
le stade du Moulin,
la bibliothèque de Yainville,
| A
AR
A
le poste de police,
* pour la ville du Trait :
la salle omnisport Léo Lagrange,
le stade Pierre de Coubertin,
le parcours sportif situé en forêt du Trait,
la bibliothèque du Trait,
les locaux de la mission locale pour l’emploi,
VNVNNN
ON
Y
les Iocaux du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique et de danse Val de
Seine. »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
intercommunal Le Trait - Yainville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 MARS 2017 o
Pour la Préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-03-28-002 - Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal Le 47 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-21-012
46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de
Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017
Rallye automobile Régional du Pays de Caux ville de Lillebonne vallée de Seine les 01 et 02 avril
2017 par l'association Rallye'n Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 48 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LigerTés PugLiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Tél. 02 32 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mél. johann.tabart@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 21 mars 2017
portant autorisation d'organiser le “46° Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de
LILLEBONNE - Vallée de Seine " Les 01 et 02 avril 2017.
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, À. 331-18 et À. 331-32,
le code de la route,
le code général des collectivités territoriales,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
le code pénal, notamment son article R. 610-1,
le code de l’environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
la demande formulée par M. Xavier CAREL, trésorier de l'association "Rallye'n Caux" sous convention avec l'association sportive automobile de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 01 et 02 avril 2017, une épreuve automobile comptant pour la
coupe de France des rallyes et le championnat du comité régional de Normandie, intitulée :
« 46e Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de LILLEBONNE - Vallée de Seine »,
le règlement, l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 49 Vu le permis d'organisation n° 39 du 06 janvier 2017 délivré par la fédération française du sport automobile (FFSA),
Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
.le sous-préfet de l'arrondissement du HAVRE le 09 février 2017,
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 06 février 2017,
.les maires des communes concernées,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 13 février 2017,
. le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 10 janvier 2017, la directrice générale de l'agence régionale de santé le 13 janvier 2017, . le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 07 février 2017,
. la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile le 08 février 2017,
. le représentant de la fédération française du sport automobile le 08 février 2017,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 01 mars 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —- M. Xavier CAREL, trésorier de l'association "Rallye'n Caux" est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plans annexés, à organiser les 01 et 02 avril 2017, conjointement avec l'association sportive automobile de Normandie, une épreuve automobile intitulée « 46° Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de LHLEBONNE - Vailée de Seine ».
Article 2 — Ce rallye automobile comprend :
— je samedi 01 avril 2017 :
les reconnaissances de 9h à 18h.
les vérifications administratives et techniques, de 09 h à 18 h à LILLEBONNE.
— le dimanche 02 avril 2017 :
1) un parcours routier empruntant les communes de LILLEBONNE, LA FRENAYE, PORT-
JERÔME-SUR-SEINE (Auberville la Campagne, Touffreville la Cable, Triquerville, Notre-Dame- de-Gravenchon), ANQUETIERVILLE, SAINT ARNOULT, SAINT GILLES DE CRÉTOT, SAINT NICOLAS DE ELA HAIE, RIVES-EN-SEINE (Villequier)}, NORVIELE, SAINT-MAURICE- D'ETELAN.
2) deux épreuves chronométrées, à parcourir 3 fois, dont les itinéraires figurent en annexe au présent arrêté, et dénommées :
. SAINT ARNOUET (5 ,3 km)
. TRIQUERVILLE (8 km)
et traversant les communes de SAINT ARNOULT, SAINT GILLES DE CRÉTOT, SAINT
NICOLAS DE LA HAIE, ANQUETIERVILLE d'une part et PORT-JERÔME-SUR-SEINE (Triquerville), RIVES-EN-SEINE (Villequier/Bébec), NORVILLE, SAINT MAURICE D'ÉTELAN d'autre part.
216
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 50 Article 3 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des textes précités ainsi que des mesures ci-après :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. Xavier CAREL, organisateur technique, effectue une visite du
parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. À l'issue de cette
reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique territorialement compétent ou à son
représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l’ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le
début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l’autorité préfectorale
ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
Après contrôle des véhicules et pilotes par des délégués fédéraux, le départ des épreuves
spéciales est autorisé par le directeur de course suivant l'accord des directeurs de course du site
concerné.
L’organisateur doit impérativement rappeler aux pilotes qu'ils doivent respecter rigoureusement
les dispositions du code de la route sur tous les secteurs routiers, hormis ceux strictement
réservés aux épreuves spéciales de ce rallye. Ils doivent circuler à une vitesse raisonnable et
veiller également à ne pas troubler la tranquillité publique en maintenant le moteur de leurs
véhicules à de bas régimes.
PROTECTION DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation,
sans participer à l’organisation de celle-ci sont définies par l'organisateur et mises en place sous
sa responsabilité selon les règles de sécurité pour les rallyes.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la
manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les zones de danger doivent être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment pour les zones prévisibles de sorties de route, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur doit s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les zones dangereuses
interdites au public.
Toutes mesures nécessaires sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter sans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle
dans les axes d'évacuation et interdire les " culs-de-sacs "}.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les « directeurs de course » sont Mesdames Anouk MAWDSLEY et Chantal LEBEL.
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et
des forces de l’ordre.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 51 Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :
le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé à l'Hôtel de Ville de LILLEBONNE est placé sous l'autorité de M. Xavier CAREL, nommé organisateur technique, et joignable à tout moment aux numéros suivant : 02.32.84.40.94 — 06 80 64 29 13.
M. Xavier CAREL, garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la compétition,
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 où 112, SAMU15, police-gendarmerie 17),
— commander les actions des secours jusqu’à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le dispositif de lutte contre l’incendie comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces appareils sont, en particulier, disposés :
— aux points de contrôle des épreuves situés tout le long de chaque spéciale. — aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).
Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au départ de chaque épreuve spéciale chronométrée :
— ja présence effective sur place d'un médecin, d’une ambulance privée agréée équipée de la fréquence santé 150 Mhz et d'une équipe de 2 secouristes.
_ un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU — centre 15,
Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettre une éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la manifestation, La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieures à 3,5 mètres.
La manifestation et ses abords (stationnements...) doivent permettre, en permanence, aux sapeurs-pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d'incendie et de secours et de partir sans délai en intervention.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 52 PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des axes concernés.
Des panneaux conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leurs frais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de circulation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de la manifestation.
Les organisateurs doivent veiller à bien sécuriser l'ensemble des itinéraires de course ainsi que les parcours routiers.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus trad 24 heures après le passage de l'épreuve.
L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé si besoin.
Le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation et s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur peut disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuser des consignes de sécurité. L’intensité de celle-ci ne doit cependant pas être une gêne pour les riverains.
Lors des parcours de liaison, les concurrents doivent respecter les dispositions du code de la route.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.
Pour ce qui concerne les Établissements Recevant du Public (ERP), les mesures de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et notamment celles relatives aux Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) doivent être respectées.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées conire les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en vigueur.
Il convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d’eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).
Article 4 - L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Article 5 La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge de l'organisateur.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 53 Article 6- Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la manifestation.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Havre, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, les maires des communes concernées, le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et le représentant de la fédération française du sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 21 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des
libertég publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 54 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... esse deeeeseeeesessseesse organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de Ia Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 55 4, Pictogrammes
Pictogramme Signification Référence
| D Panneau de pré-slenalisation Contrôle de passage PSCP
7 Panneau Contrüle de passage AOCP
@ Panneau de fin de Zone FOZ
La Panneau de pré-signalisation Contrôle Horaire FSCH
Œ Panneau Contrôle Horaire AOCH
Er Panneau départ ES DEPES
æ | Panneau de pré-signalisation arrivée ES PREFES
æ Panneau arrivée CS PLAES
| je Panneau Point Stop PAOCT
Be Flèche pré-slgnalisatian de direction pour pilote PSF)
ÿ ) ) ) ) ) ) Zébra d'indication de direction dans intersection ZEBRA
ee Panneau de signalisation pour route évacuation sanitaire EVACS
| Panneau d'Information public zone autorisée et Interdite PAIP
5] Panneau d'information public dans zone Interdite PAP
EY, Panneau d'information interdit aux piétons PHSTPIE
P Panneau parking autorisé PARK
(om Panneau sens Interdit PINTER
Annexe 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 56 Es Panneau de slgnaflsation da cheminement à sulvre pour le publle PSCP
=
Panneau de signalisation de cheminement à sulvre pour là publie STIN
L/1 | Panneau interdit de statlonner STIN
DO Panneau interdit de stationner sur les 2 parties de la chaussée PAIN
O Panneau interdit de circuter PINTOT
[x | Panneau paint Kllérnétrique PCOM
() Panneau présignalisation Radla PPR
2 Panneau poste Radlo PR
LA ‘ rs présignalisation chicane : PPCHI
BE: | Panneau d'entrée Zone Casque PEZC
BE: 1 Panneau de sortie Zone casque P52€
Position Ambulance PAIB
Position Dépanneuse PDEP
Zone Hélicoptère zh
Zone Public ZP
Zone VIP ZVIP
Point restauration PREST
Annexe 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 57 Jannoy sjepodssAn31d3
Je|du05sin0ge4
LOC AAT © 3HONYNIQ ANISS 30 33711VA- ANNO93711 30 37TIA XNY910SAYdNO14 A =Elie xNv2 Le 91610 NY aT19 JS |
DTè
#4 Xp re Rd Es F1l'a&, NOHDNE Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 58 RSCRC LAN
OU = I34L31MONOYHDANTAS
Àà «
RASEparNSAS , -
4} L TO WAY € IH5NVWIQ 3NUS 2031TTYA - ANNO91T1N1 30 3TIIA - XNV9 30SAvd NQ JATIYA Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 59 RALLYE DU PAYS DE CAUX - VILLE DE LILLEBONNE - VALLEE DE SEINE
DIMANCHE 2 AVRIL 2017
EPREUVE SPECIALE N° 2 —4 -6 (TRIQUERVILLE)
KV
Ce
mt FPREUVE CHRONOMETREE
ns ROUTIER
VOIE DE DEGAGEMENT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 60 Æ
ë = d
ee
in D
a
[mm ar
2
TOUFFR
EVILLE :
LA CABLE
RALLYE DU PAYS DE CAUX
VILLE DE LILLEBONNE - VALLEE DE SEINE
DIMANCHE 2 AVRIL 2017
PLAN DEVIATION
©
Rue Barrée
Epreuve spéciale
éviation J
æ
D
Routier
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 61 2 AZ. 7.TA
ra €: se LLIEST
A LYS NE CAES RE RALLVE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES1-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
Zone Publique
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS € Dépanneuse Autorisée
N 49°32°29"
bles ! E 0°40"28"
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 62 Ée> Ed LILLEBCASRNE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1—-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
: | Zone Publique | D PK Inter Radio | Commissaire Autre GPS Astoria épanheuse
Dépa rt 1 N 49°32/33 Œ
DEPART ES ANQUETIERVILLE
1 DIRECTEUR DE COURSE
1 COMMISSAIRE SORTIE
1 CHRONOMETREUR
2 CSP (RNC)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DEPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 63 EG
FE: LLLSE 7 SE
FUREUR PT “À
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : E51—3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS
| N 49°32"37"
dus * À E 0°40'14”’
Zone Publique
Autorisée
BE AULILSTIEE JDD
= PUS DE CAE DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
Dépanneuse
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 64 Ze < Ra Hs co e
æ Fu corseDE
Ar L rs PS pes HSE IRALLIVE DE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017 Epreuve spéciale : E$1—-3-5 ST ARNOULT Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS zone Publique Dépanneuse Autorisée
207 4 À 2 E 0°40/07"
Observations : poste double
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 65 HE AT ZETZ —
(RE) LILLEBCISRNIE
LL SEMAELVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1—3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
| . TE zone Publique à PK inter | Radia | Cammissaire| Autre GPS . Dépanneuse Autarisée
N 49°32’47"
211 1 | 2 E 0°39'59"
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 66 Ë LILL Re2 FE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1—-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK inter | Radio | Commissaire| Autre GPS re RUS ‘que Dépanneuse : Autorisee F
215 L î E 0°39'39""
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 67 PP AS: rs
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5,3 km
Zone Publique PK Inter | Radio | Commissaire Autre GPS ji à
Autorisée Dépanneuse
N 49°32’47"*
Fe : 1 E 0°39°05"
Observations :
14
| OUDITAUITIE TE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 68 . TR TE
DOSSIER DE SECURITE — Zanes d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1-—-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5,3 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS Fane PAbHyUE Dépanneuse Autorisée _
N 49°32'57" 235 1 1 E 0°38/09"
1
Observations : CHICANE
| ANQUETIERVILLE 2 )
LES MARES
:
$
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 69 Æ it ir NEA ==
ES ED TESRME ER er ADN LS ES A PP 2D 72
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS 2ane FUBIRIUE Dépanneuse Autorisée
N 49°32'48" 238 1 À
E0"3757"
Observations : L
as Vallon ; cm
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 70 D Fe TE eee
eur LS IDD CZ UMUMALILSE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES1-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5,3 km
PK Inter Radio | Commissaire Autre GPS Zone PubIaue Dépanheuse | Autorisée
N 49°32'35" 243 1
d ù E 0°27/58/
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 71 Ps CUS 72 712 ES ol LILLERBOM ME (EE)
LS MROAMLLVE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES1—-3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5,3 km
PK Inter | Radio | Commissaire Autre GPS Zone Publique Dépanneuse Autarisée
N 49°32'31" 246 S À
à ù E 0°38'08/’
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 72 HEALL LITE
SE 2 AUS IDE CEA De DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 1—3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS son PuRIIque Dépanneuse Autorisée
ARRIVEE 1 NAT AE | E 0°38’32"
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 73 LE ICS F
LALE Sie JE
Ex 1 PTS / DE CA DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL
2017
Epreuve spéciale : ES 1—3-5 ST ARNOULT
Kilométrage épreuve spéciale : 5.3 km
PK Inter | Radio | Commissaire Autre GPS En eusaus Dépanneuse
Autorisée »
POINT 1 N 49°32'08" 1
sTOP E 0°38/42”
1 chef de poste
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 74 JE eee ==
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —-4-6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS one Pub lique Dépanneuse Autorisée :
N 49°30'12" 1
SALES E0°3740”
1 chef de poste
1 adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 75 rs CAES 1 LL 2 dd LL ED, DITLÉRENCITE
— PS ADNrSI
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2—4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
FK Inter | Radio | Commissaire Autre GPS Rom Bin Dépanneuse Autorisée
Départ ï N 49°30/12" ’
Observations : DEPART ES TRIQUERVILLE
1 DIRECTEUR DE COURSE
1 COMMISSAIRE SORTIF
1 CHRONOMETREUR
2 CSP {RNC)
1 MEDECIN
1 AMBULANCE
1 DEPANNEUSE
1 VOITURE INTERVENTION RAPIDE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 76 eusSET, =—+
CTréreIS NE
HAL FLALLVYE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —4 —- 6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK inter Radio | Commissaire Autre GPS za PUBIIQUE Dépanneuse Autorisée
N 49°30°15"
303 1 s | E0°3751”
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 77 BALL THE RE Ps LEURS 241 le ÉD P422 LILICBORNE
= MPBPUETS JDE CAE EFSARS TASSE AALLYE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2-46 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS ne Publique Dépanneuse Autorisée
310 1 1 N 49 cu ss E 0°38"08
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 78 I ALT, SOPTRE
RTE DAT CP ES TT TRDÉQE
2.) F— VÆ PER SHRTMALLIE 7422 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017 Epreuve spéciale : ES2—4-—6 : TRIQUERVILLE Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commnissaire| Autre GPS ere FuMIIque Dépanneuse Autorisée
N 49°30/15" 313 1 1
E 0°38'19"
Observations :
+
QHTEEU
Ps Li
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 79 RAT. LES S: D
pis DAT. LILL AE2 MIE
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —-4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Au FSSIRE Dépanneuse h È Autarisée
N 49°30'08" 316 1 1 3
E 0°38’07""
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 80 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2-4 -6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK | Inter | Radio |Commissaire | Autre GPS zone Publique Dépanneuse Autorisée
319 1 1 NA 2828" E 0°38"04
Observations :
\ AQU: )
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 81 an. LH EBOmME
A er AY CS TL CAL IRALLYE DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS Zone:FURIQUE Dépanneuse Autorlsée
N 49°29/53°’ 322 1 |
E0°3758"
Observations :
à]DELA LS |
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 82 Se + TTcTÈbePME ser MPDESS nc “ARE PRALELVE 7227 -3 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale ; ES 2—4-—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK inter | Radio | Commissaire | Autre GPS EAN PURES Dépanneuse L h Autorisée
N 49°29'40" 326 1 15 1
E 0°3750"
Observations :
CHICANE
out UILAUY
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 83 En. [UT etat
D mures 727-: SP DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
LL
PK Inter | Radio | Commissaire| Autre GPS tie us Dépanneuse É Autorisée -
N 49°29'20"
333 1 1 she E0°3757
Observations :
‘
til 1107
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 84 noirs EP AULILIEEF JD) Pire JDAT © EU EEE Le ONTE 1 eur LS DR LE ne
C'OSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : E5 2 —4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 kr
= |
Î PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS 1e FAIRE Dépanneuse Autorisée
N 49°53’00" 342 1 1
E 0°38’01"
. _—
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 85 ATLTLNTE
sesear BUTS JDE Mn DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2-46 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
& Zone Publique , PK Inter Radio | Commissaire Autre GPS Autorlsée Dépanneuse
N 49°28/35/ 348 1 2 a %
E 0°38'00”
Observations :
2 COMMISSAIRES DE ROUTE
5 CSP (commissaires sécurité publique)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 86 LR LE 55 __ -
(ce) [NIET BECIR ME
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 —4 -6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS 207 rulus Dépanneuse Autorisée
355 1 1 il E 0°37'45
Observations :
LOT LECH l'E 1 NU L
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 87 BE AUT, TETE _——
LILLEBEIRIE
PE ur DE CALE DOSSIER DE SECURITE — Zanes d'implantation 2 AVRIL 2017 | Epreuve spéciale : ES 2 —-4—6 : TRIQUERVILLE | Kilométrage épreuve spéciale : 8,0 km |
Zone Publique PK Inter | Radio |Commissaire| Autre GPS
ni
| Autorisée Dépanneuse
N 49°29'08"
ins = : E 0°37'21"
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 88 PLFS JDE CU
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Épreuve spéciale : ES 2 —4—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
. Zone Publique ; L PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS | Autarisée Dépanneuse
N 49°29/17" 366
: 4 E 0°37/09”
Observations :
(EŸ)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 89 ea naer ==
Lee D URSS DIE CAT DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation 2
AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES2-4-—6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
: : Zone Publique r FK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS Le 4 Dépanneuse : | : __ Autorisée
N 49°29°24" 370 1 1 1
E 0°36'56”
Observations :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 90 BALL TEE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PDES JD Æ
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale ;: ES 2—4-6 : TRIQUERVILLE
LILLEBOIRME
Zone Publique
PK inter | Radio | Commissaire! Autre GPS à Dépanneuse Autorisée
Arrivée 1 N 49°28'51"
ES E 0°36'41"
1 chronométreur
1 adjoint
1 radio
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 91 "yz ŒTAUTIE | FD LIST Es
ED LILLEBIOINRMRE
Fer SEMLEVE =
DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
2 AVRIL 2017
Epreuve spéciale : ES 2 -4-6 : TRIQUERVILLE
Kilométrage épreuve spéciale : 8.0 km
PK Inter | Radio | Commissaire | Autre GPS FD ruelus Dépanneuse | u Autorisée
Point . N 49°28'47"
Stop ES E 0°36'28"
1 chef de poste
1 adjoint
1 radio
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du ? 1 MARS 2017
La Préfète,
Pour la Préfète ej par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-21-012 - 46ème Rallye Régional du Pays de Caux-Ville de Lillebonne-Vallée de Seine les 01 et 02 avril 2017 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-23-005
61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01
mai 2017
Motocross Européen de Sainte-Austreberthe sur un terrain privé le 01 mai 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 93 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Réglementation et
des Libértés Publiques
Bureau de la réglementation et
de l'état civil
Affaire suivie par M. TABART
Arrêté du 23 mars 2017
portant autorisation d'organiser le 64e Moto-Cross européen de Sainte-Austreberthe le 1er
mai 2017 de 07h00 à 19h00.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331.18 à R. 331.45, A.331-18 et A.331-32,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur,
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du
16 mai 2006,
Vu larrêté n° 17-24 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la demande présentée par M David HUROT, président du Moto-Ciub de
l'Austreberthe, demeurant à CLÈRES 53 rue des geais, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le 1er mai 2017 un motocross sur le territoire de la commune de Sainte-
Austreberthe,
Vu le règlement de l'épreuve,
Vu le visa d'organisation n° 17/0087 du 06 février 2017 délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 94 Vu l'engagement souscrit par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages et dégradations de toute nature, qui seraient causés, de leur
fait, de celui des concurrents où de leurs préposés,
Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite
par l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
. le président du conseil départemental de la seine-maritime le 24 février 2017,
. le maire de Sainte-Austreberthe le 27 janvier 2017,
. le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 février 2017,
. la directrice générale de l'agence régionale de santé le 31 janvier 2017,
. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime le 23
février 2017,
. le directeur départemental des territoires et de la mer le 01 février 2017,
. le représentant de la fédération française de motocyclisme le 15 février 2017,
. la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile le 02 mars 2017,
. la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives le 01 mars 2017.
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — M. David HUROT, président du Moto-Club de l'Austreberthe, est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser le
1er mai 2017, de 7 h à 19 h 00, une épreuve de moto-cross à Sainte-Austreberthe sur un terrain
délimité au nord par la RD 53, au sud par la RD 22 et à l’est par la RD 124.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu à partir de 7 h et les essais se déroulent
de8hà09h 50.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des textes précités, des mesures de sécurité et des règlements en vigueur ainsi que des
conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. David HUROT (06.14.77.60.88), ‘organisateur technique",
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de
sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerie, où à son représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée précisant que l'ensemble des dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit l’organisation d’un MX Européen FARS de 125 à
450 cm, d'un PRIX Maxxess Rouen de 125 à 450 cm, d’un championnat de Normandie
125 cm et d'un championnat de Normandie espoir 85 cm“.
Le départ des compétitions ne peut être donné que si le dispositif précité est satisfaisant et après
contrôle des véhicules et des pilotes par un délégué fédéral.
L'aire d'évolution est délimitée dans un triangle défini au nord par la RD 53, au sud par la RD 22
et à l'est par la RD 124. La piste traverse en deux endroits la RD 124,
Le circuit (tracé et relief) doit présenter toutes les caractéristiques de sécurité. Les éventuels
obstacles situés à proximité sont soigneusement matérialisés et protégés.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 95 SÉCURITÉ DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci sont définies par l’organisateur
et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation
de la manifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque
point d'accès.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou
de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (interdire tout
obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, et
notamment :
— pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
— pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands
ambulants ...} est conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours
intérieures sont libres de tout obstacle.
Le libre accès des engins d'incendie et de secours ainsi que des équipes de secours est assuré
en tous points de la manifestation. Ainsi, tout point du circuit ne doit être distant de plus de 300
mètres d'une voie accessible aux engins de secours. Cette voie engin maintenue également
libre d'accès ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres de largeur.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L'’organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et
des forces de l'ordre, et doit veiller à maintenir le dispositif prévisionnel de secours pendant toute
la durée de chaque épreuve.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts...).
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller
à respecter ies dispositions suivantes :
— le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
— le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente
en place.
— le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après
le passage de l'épreuve.
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisée si besoin.
le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la
réglementation en vigueur.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, les organisateurs prévoient des matériels pour
nettoyer la chaussée avant le rétablissement total de la circulation.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre
aux normes en vigueur.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 96 ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le « directeur de course » est M. Christian CHAUVIN.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur et restent en permanence
en liaison durant la manifestation.
Le PC sécurité et de secours est placé sous l'autorité de M. David HUROT, joignable à tout
moment au 06.14.77.60.88. En cas d'accident, M. David HUROT est garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics. À ce titre, Il doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens
pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
— découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
— transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers : 18 ou 112 — Samu : 15, Police ou Gendarmerie 17) ;
— commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, accueillir et guider les
secours publics jusqu'au lieu de l'accident et leur rendre compte de la situation et des actions
menées.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
I doit comprendre la présence effective sur place d'un médecin, de six équipes de deux
secouristes, d'une ambulance privée agréée et d'un schéma d'alerte téléphonique ou
radiotéléphonique en liaison avec le SAMU-Centre 15.
Dispositif de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit disposer d’extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés aux risques, en
nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
— aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit, chaque commissaire de
course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques,
— aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
Des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules
de lutte contre l'incendie, sont réparties en fonction du tracé du cireuit.
Movens de communication
impérativement mis à disposition des commissaires de course et placés sur l'ensemble du
circuit, ils doivent permettre d'alerter rapidement le PC SECURITE. De même, les commissaires
de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des
axes concernés.
La piste d'évolution traversant en deux endroits la RD 124, il est indispensable qu'un arrêté
interdise toute circulation, le 1° mai 2017 de 07 h 00 à 20h 00, mais aussi la veille où des
installations sont mises en place.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 97 Il convient d'interdire la circulation, sauf aux riverains, sur les axes suivants :
— axe Pavilly-Saint Ouen du Breuil-Tôtes : sur la RD 22 à partir du hameau de Beaucamp et sur
la RD 124 jusqu’à son intersection avec la RD 467 à Hugjleville en Caux.
— axe Limesy-Goubpillières-Fresquiennes : sur la RD 53 depuis le hameau de Langrume à
l'intersection avec la RD 103, sur la RD 124 à Sainte-Austreberthe au hameau Pivard et
l'intersection avec la RD 6.
— axe Limesy-Butot : sur la RD 53 au hameau de l'Enfer et l'intersection avec le VC 3.
Les organisateurs prévoient un emplacement suffisamment conséquent pour accueillir les
visiteurs afin d'éviter le stationnement le long des RD laissées sous circulation.
La circulation des usagers ne se rendant pas sur les lieux peut être maintenue, pendant toute la
durée de la manifestation, en empruntant les axes suivants :
— axe Pavilly-Saint Ouen du Breuil-Tôtes : par les RD 142 — 103 — 63 — 22 dans les deux sens de
circulation.
— axe Limesy-Goupillières-Fresquiennes : soit par la RD 6 jusqu'à Butot, puis la RD 437 jusqu'à
Hugleville en Caux, puis la RD 63 jusqu'à Limesy ou bien encore par la RD 6 jusqu'à Pavilly puis
la RD 142 jusqu'à Limesy.
Les panneaux de signalisation pour les déviations sont mis en place par les organisateurs.
Article 3 — L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée
de celle-ci.
Article 4 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par l'organisateur de
la manifestation ou les forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 — La fourniture des dispositifs publics de secours, sécurité et de protection contre
l'incendie mis en place est à la charge de l'organisateur.
Article 6 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers
et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils
doivent attester d'un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de
la manifestation.
Article 8 — Le Secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental, le
maire de Sainte-Austreberthe, le colonel, commandant la région de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice de l'agence régionale de santé
de Normandie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le représentant de la fédération
française de motocyclisme et la directrice du service interministériel régional des affaires civiles
et économiques de défense et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 23 mars 2017.
Pour la préfête et par délégation,
le directeur de ; réglementation et des
} libertés, “bliquas,
# Marc RENAUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
S/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 98 (Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle elle se déroule),
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur
technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M... side seeeeeeseerseesees organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visite du
parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmerie ou
Police) avant le départ de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, un exemplaire sera transmis à la Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 — Bureau de la réglementation et des libertés publiques — section
réglementation générale, par messagerie électronique ou par fax :
johann.tabart(@seine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inutiles)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 99 CrEv}) SEUL2<7)K7 "Ja ET este purge 4] Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 100 sr ‘ ; #
D ORT D'INSPECTION
{
2 07 FEDERATIONFRANÇAISEDEMOYOCYCLISME
Les zones réservées au public doivent être respectées
comme indiqué sur le plan ci-dessous :
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 3 MARS 2017
Four la Préfde at car délégation,
les biscieur \a Réglementation
Page 3 sur 14
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-23-005 - 61ème Motocross Européen de Sainte-Austreberthe le 01 mai 2017 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-03-27-008
AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 102 rer
PRÉFÈTE DE LA DE LA SEINE N MARTTIML
DIRECTION DL LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Dclphinc CAMESELLA
Arrêté du 27 mars 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Jème Yvetotrail »
le dimanche 2 avril 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de 1n Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à K331-17-2,A.331-1 à 4,331-4,À. 331-274 et
ÀA.331-25 : e
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-5374 du 26 avril 2004 modifié relalif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mine Fabienne BUCCTO cn qualité de préfètc de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime. et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront Être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Patrick Robert, membre de l'association Tous unis pour Yvetat,
domicilié 31 F rue de la gare à Yvetot (76) — 06 69 04 70 53 — patrick.robert/6@gmail. com -
tendant à obienir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « 3ème Yvetotrail »
le dimanche 2 avril 2017 sur le parcours figurant en annexe | :
les diverses pièces produites à l’appui de fa demande et comportant notammenl
le règlement. l'itinérairefhoraire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération le 28 février 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le yroupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 10 mars 2017 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 2 mars 2017 :
. dos maires des communes concernées.
143
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 103 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"®— M. Patrick Robert, membre de l’associalion Tous unis pour Yvctot est autorisé
à organiser unc course pédestre intitulée « 3ème Yvetotrail » le dimanche 2 avril 2017, sous réserve
du respect des conditions ti-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation :
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des.
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article2-— Lcs personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont üiulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective el au respecl des consignes de sécurité. ;
Article3- L'apposition d'aflichories publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur ls pannçaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et Le jet de tracts sur La voie publique sont inlerdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) cst aulorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigucuf.
Article 4- Les organisaiours sont tenus de mettre om placc ls moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement Lype de la fédération
délégataire.
Article 5 — T,6s organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation. [ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrété, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents suryenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisaicurs,
on particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Lc jalonnement de l'épreuve ne doit en Aucun cas créer de masque de visibilité à Ja signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 104 Article $ — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité
municipale. les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au publie ct sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporier aucune gênc au
voisinage.
Aucunc propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 —T.c secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération
française d'athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seino-
Maritime ct les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen. le 27 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dela réglementation
et des libe
au
Marc RENAU
Voies el délais de recours - Conjormément aux dispositions des articles KR 421-1 à R. 421-5 du co@e de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa mublication fou sa notification)
3;3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 105 7
|
cINRDE
|INNIONVY
.
É
IN 10NVHI
Ve
à
2243
OA: IN
AUNUANIZINL2E
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 106 AUTEUR DE LADEMANDE :
INTITULEE DE L'EVENEMENT :
DATE DE L'EVENEMENT :
.———- —
Nom Prénom |.”
_——m—
dm mt mm 0 à
ea Frenes,
LISTE DES SIGNALEURS
Tous Unis Four
as etrek
Date de
_Faissance
6h.64&. 59
C AEAL
svelrt
2CAF
—
- N° de permis
24-84-4800 |
FF ESS] ue fade À que (356 894
rate
Robot Cole
: 76190ru Albi
| 770576
| 80/03/33
—
2300 #20 .
£à M | Pestes 23 Jaha = # 4er. | 30275
| 2515/2607
PTE . 700276
© _Ai
4: im pr
À. Romepar
2 413 é::
15 le se EF
Sudan |
fl con.
GE = ——
DATE ET SIGNATURE DE L' "ORGANISATEUR :
Lo.
Tastore |
| Def 31%
LA leleis3
12 €FLY
301868
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 107 AUTEUR DE LA DEMANDE :
LISTE DES SIGNALEURS
INTITULEE DE L'EVENEMENT : 4 DATE DE L'EVENEMENT : y. Ze+
£ é NY 4 £a A+
: 7 Nom PrénomET ER Date de Lou de. e: AS Adresse N° de permis J ans nalssance Un ES Med: RS Le Mons
R / a
Danoise. Mohll A13/53| Eure | 22 lu ds Fab |T7 77e
| Hoélo So tee DÉS 1 LL
g. 18.73 |
Fées:ou.
| 2 Éaiole ue ne | 46/4183
gant. A3) Le Han AE malt | 52848 eur Alflhone Ka Ab{se (4987 PEAR fret it! Li
A9fejet] aude | 443 dmmalé. |S30CX
Le Léline er Ken 300 G-44 | MnEloe Fe 73 é _
: | me - ffa Sat 07 | Cas js Le a Al Ad: hi
Enpoben lp 18138) Bélee, 11384 en. SA |. l Ç Dadufpé prb Sa 11D Se re GI Set
ES si Mn ot
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-03-27-008 - AP Yvetotrail le dimanche 2 avril 2017 108 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-24-004
AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux
arrêté du 24 mars 2017 portant répartition du personnel de la communauté de communes Yères et
Plateaux avant sa dissolution
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux 109 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES
ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 4 MARS 2017
portant répartition des personnels de la communauté de communes Yères et Plateaux.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République
{NOTREe), notamment l’article 35 II et IV ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5210-1-1, L
5211-19, L 5211-26, et L 5214-I et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes Yères et Plateaux ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCT) de fa Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de
communes Monts et Vallées aux communes de Petit-Caux, Avesnes-en-Val, Canehan,
Cuverville-sur-Vères, Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-
Yères, dénommée communauté de communes des falaises du Talou ;
lParrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté de
communes Bresle Maritime aux communes de Baromesnil, Criel-sur-Mer, Le Mesnil-Réaume,
Melleville, Monchy-sur-Eu, Saint-Pierre-en-Val et Saint-Rémy-Boscrocourt, dénommé
communauté de communes des villes soeurs ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant fin d’exercice des compétences de la
communauté de communes Yères et Plateaux ;
la convention de transfert de personnel adoptée par le conseil communautaire de la
communauté de communes de Yères et Plateaux adoptée le 10 novembre 2016 ;
la délibération de la communauté de communes Vères et Plateaux du 20 décembre 2016
relative au projet de répartition du personnel de cet établissement ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux 110 Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe}, dans son article 35 IV dispose «en cas de dissolution d’un établissement
public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences
exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de
leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui
sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un
mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les
présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des
communes et de chacun des établissements publics. A défaut d’accord dans le délai prévu, le
représentant de l’Etat dans le département fixera les modalités de répartition par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces
agents, Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil
supportent les charges financières correspondantes. »
x
Considérant que les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération
mtercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence
transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale,
poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public ;
Considérant l’absence d’accord des communautés de communes de Bresle Maritime et de Monts et
Vallées sur les modalités d'affectation de l’agent Marie-Hélène LECONTE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Le poste de Marie Hélène LECONTE, adjoint administratif territorial 1% classe, assurant des fonc-
tions de secrétariat et comptabilité, dont la durée hebdomadaire de service est de 25/35°% lieures, est
réparti dans les communes membres de la communauté de communes Yères et Plateaux, dont les com-
pétences ont été retirées au 31 décembre 2016.
Cette répartition s’opère en application de la clé de répartition des soldes d’exécution (50% sur le cri-
tère de la population, 50% sur le critère de la fiscalité).
Les modalités de détermination de la clé de répartition sont détaillées dans l’annexe à cet arrêté.
Article 2
La répartition des 25 heures hebdomadaires de l’agent Marie Hélène LECONTE s’établit selon le ta-
bleau suivant entre les collectivités d’accueil, communes membres de la communauté de communes
Yères et Plateaux entre le 1% janvier 2003 et le 31 décembre 2016 :
Clé
50%
Commune population - | Durée Durée
50% hebdomadaire de | mensuelle
| fiscalité | service (heures) | (heures)
Baromesnil | 0,69 2,99 ‘Canehan ... 0,85 3,68
Criel-sur-Mer 11,47 49,70 Cuverville-sur fères. te 0,63 2,73
Le Mesnil-Réaume | 6,66% 1,67 7,24
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-mafitime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux 111 Melleville 0,71 3,08
Monchy-sur-Eu 1,48 6,41
Saint-Martin-le-Gaillard_ 0,96 4,16
Saint-Pierre-en- Val 2,84 12,31
Saint-Rémy-Boscrocourt ci 2,15 9,32
0,57 2,47
0,53 2,30
25,00 108,33
Article 3
Les communes d’accueil, mentionnées dans le tableau à l’article 2 du présent arrêté, supportent les
charges financières de l’agent transféré, Marie Hélène LECONTE.
Les charges et la gestion de carrière de l’agent pourront être mutualisées par les 13 communes
d’accueil concernées par voie conventionnelle.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 à MARS 2017 La préfète de la Seine-Maritime,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux 112 £E'BOT (DTA 1VLOI OE'T €s'0 S94-NSA|I)A AZ LS'0 RESTE SEE St'Q “ Sapho-3é9$] 243STEUN020.DSOG-AWINAUES|: QT+ 060 PARIHED-PI-URIEMNIAUIES|: T?'9 BYT CU c ng-ns-Aouon 80'E 40 STE (142L9T2LLNEAH-|IUSDLA]97 ELT €9'0 :SRIRAINS-SIINUSANTE : 02'6tLV'TIJan1909) B9'E S8"0 euauegl. 66769'0EET ÉSLEMESTIET] (ewW9sE ETELETEITEETLTS) Ua} {saine} Lhet. oganp TOBEUATETAP IS fétoz 33s 1urwasuasi) 9107 210dprjunu vobindod :{,) 8 S£9 14 05 ÉETA être TY10L [el TT 0 FA ÿ s S3484-INS-AJHA £t %00'00T 1YLOL 0 ÿT 0 A + (A ñ3-4n$-2/1121/1n01) îT 7 S99]IPA 49SJUOLA 20|: 0 OT (r] z Ÿ ÿ ÉRIHETETS ESS ET ane 8j5219 3) T Er € d ST LéA pn0204350ÿ-AUIH-FUIES| OT opera M0E PI) SaunwiLOS 3p 5PINeUNULUC) N T gs I€ KA LE IÉATHE ERREURS 6 0 ÉTA T 8 8OT PAe/{80-2+-ULUEM-UIES] 8 T6È+TT?Ln3-INS-AUIUONÀ 0 ST L + $ 9 a] nelIeA 9 L LrA T A FTST SUUNLOY-JIUSSIA 57 G (0 gt T € Êl $ S34DA-INS-S [HAT SANT + €£8€LE6ÊVEQTTSANS9149)€ L] L14 e] T £ 6 ueyaue] HA el] £T 7 v $ 9 [usswoueg I «3707 |most 36h Nos unooudmon | 742194 3Mpold À BNALIe7SU 1Inpoug | 911 IE54 ANPOId | HE [0354 ampold aunutI9) N |NO{EINdOd 312 37v2511 31 Dj D 19 W0268 Dj U 5 aÿ]] 53/2 S 0 19/02 2 AD9/{ES 82 ET72 08 Sa ETS ET: EVE YLLS 1VLOL 0$ PIE [a L 44 #cD'8 LS 98 Er FPT HTIG'E S174-1nS-AJIIA ET 0$ D9'E T- 0€ ET] LS 66 HEt't LA: RTS'E N3-4n$-2[f181/2n 01îT 0] ESeb9'E t- 97 HT0'8 CHE 08 REt'E OT HIG'E Sa1nsW-3d9$TE € 88 ER La E14 EE] ns 8€ 2744 6$$ REIGE Jn0301350g-AUISY S OT T TE 9b9'E £ [44 #T0'8 S?G REV 894 JLG'E lEA-U8-3119]4-JU8S] 6 TEd HY9'E 8 +6 #08 3 TÉTREt'T £97 HSE PJefte9-2]-UIEN-qU)ES) 8 T LA SbO'E La €s HTO0'8 USE LATA 2444 LSESTO'E nJ-INS-AUIUOIN £ T0€ KP9'E Ft - st HE0'8 CS SET 324 9h BTE ajlASIION 9 TSt MPI'E £ TE %L0'8 TL Era 52722 TLE HIG'E SLUNEPY-LIUSSIN 27 S T8€ JAb9'E £ Et 908 So [123 HEvT GTT HSE TETE EETNELU + T. £9tTb9'E 6 TLE HEO'8 [A2 1742: HEt'+ OTZ :D£ES HIG'E EU Te) € 0+ JP9'E t- 4 320 8 LT. GT REV + 22 MIGE Ueqoue] z T 114 bO'E + 0S Sc0'8 S GTI HEt' + S9T MIG'E Hussuoreg T |toHampo ssng Puuoppe ne |resyanroud. o5tq ruuoippe yne (Ps unpord véeg AADD PUMORIPRE KNEL ÉLTETUEES DRste euvctipe vo STOC SIGN SSUNUUOS EE 585 IS dADD O[ DE PSP U SJ UOHIPPO ANOISE SJNPOIA 56H AOSIQUL CÉCELT LDC SUVH + $91GUieu SaUNEULUO) £T 580 STOZ 9P SSCT 51013 :321N0S SauNUUO) 58; JUS UPJSUEA 2p S22LEU) Sp VODAUP TI SP 3 H31Q8CDUPAX JORUS89418192295971 uoueËa|3p 2ed np ?384Je LOU E gkauUE 2192 JnodNA Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-24-004 - AP 24032017 - Répartition Personnels Yères et Plateaux 113 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-23-004
Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée
"Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 114 PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 23 mars 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Grand prix de Bréauté"
le Z'avril 2017
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du If de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté du conseil départemental n° SRO AC 17 034 du 10 mars 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD 75 ;
l'arrêté du 18 janvier 2017 de la commune de Bréauté réglementant temporairement la
circulation et le stationnement ;
l'arrêté du 9 janvier 2017 de la commune de Gonfreville-Caillot réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par le Club Sportifs Bréautais et le dossier transmis:
les avis de :
— MM.les maires de Bréauté, Grainville-Ymauville et Gonfreville-Caillot ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 115 Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - M. Antoine RIOULT, président du Club Sportif Bréautais, est autorisé à organiser,
le 2 avril 2017 de 14h30 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe 1, une compétition intitulée
"Grand prix de Bréauté", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement
fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
A ce titre, au niveau du pont rail (RD 76 - commune de Grainville), une pancarte avec la
mention « interdiction de monter » doit être mise en place de part et d'autre, afin d'éviter toute
intrusion de spectateur.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une
équipe de secouristes munie d’un défibrillateur semi-automatique et formée à son utilisation
deux ambulanciers diplômés et d'une ambulance agrée, est conforme aux règles techniques et
de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de
tout incident ou accident dans les meilleurs délais est mis en œuvre. Chaque signaleur doit être
équipé d'un moyen de communication permettant de joindre le responsable sécurité à tout
moment et d’être joignable.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 116 Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Bréauté, Grainville-Ymauville, Gonfreville-
Caillot et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 23 mars 2017
Pour la préfète pt par délégation,
Le sous-téfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 117 pe
—44..
% 7
ASE LOF
| i er | À 4 BE / w . PR Ar DR er 7 . Ppet : . , : \ Tes >: Y . Fa PS, » y DATE 4 épis Ro LE 7. Diet ie #2A"
FES
Lénen J
ne
2
118 pq
de
mm
à
—
4
mme
LSn°
*
1
me " ÿ” VE \ À
\ " # F8 EU 9 " x # me au es Xe [5
# Ÿ ul N° ET » Ÿ êt £ 71 0 , " H
, * Là td — . tn — ï ”
" L Â # à di L > fe {
' . A anne Nc] : %
; à « . .
f " à ei L x : NA?
4 7 Fun à
ee #5 ETC
TA
72 CA
4, À
le Yraauvilles",
Fr Phi E
Si
4.
% ubte le
%, re?
. — . % .
\ Gun ilte C}
Ur h ef
. = ” —s Fa LI LS
Teener Mau] P'RDR au
PR: RÉ , vs
SNS fa dre : : : mn À RUE A PACE DRE 7er a
F Ve DFE
PUY PU nr # b 1 f PE
em Q A y] . 22
£is ‘+, À { , nr A Ïlajnede Hours ; Q | à L { (@ on
d - X.. = TT al
e FR / a
F “ut ÿ #? naïgelt
ra À,
f
LS
à as
des Moroltes +
AR 1/4 % K la Hadlo
= Cr aut À de Skuwms
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 118 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : pou ll fl ut date de re nue INTITULEE DE L'EVENEMENT : 26 FE,
DATE DE L'EVENEMENT: ©?
Nom Prénom Date de Lieu da Adrosse N° de permis
naissance nalssance
Allah) 2H) Dradentle) FREE TE CAFSTE |
fol peil 73 hf 0 Fétmg EE Re | DoES #4
bee HA SP RS EUR TE th 303 127: fe vue (gimelelle |] Lpee Gel écs 72S o Peu
facts Ph | FREE A fat GER |P33 309
Halal PA up su |Fémg (| Teebe Pre 3 nt, FREE? ° Etronen 7120) Deus, Rae] L face Beml flsenbe 9 Sch Paca 1 H2138 ÉBade AA ul bibl rue Beanvrt HIS PTE
DEA LS [salue ardle [arret dé ne pps pt Dubreun yifeel ence Dhs Sage de arr PET
merite or Ce Cet DALe Uxtett sous est Lots — ou (2#ouf66| Fanette] ES ge SEL LL?
MENT Lodo243 | rép (06) GR gt Sares 7% PEUT. (Hétu | Saleen # L260 796
OFIONT bec 22/52 Eye Te des L'Eau Fgo 4335
LA es Ltd | Mo nfec) pe D Va Kade 247 | ” Be Abe A | © o2 2706
fes ble doorfss| te PE et Se ge Le” fouquel, HMS D EEE
PF < ? 4 en D Por FC 35 Fos Déunas. ok METRE] JE pue. des rlleuls PET TE
dLefefruwe pes USE Gr os Lposrantle proue GL 34 332
Fourel pénis [MOIS | Gouinndle | ET Ellen |SH 25
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
ETES BE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 119 LISTE DES SIGNALEURS
nn € | s
AUTEUR DE LA DEMANDE: Réel RE Ü fe de Poe Eurfe INTITULEE 'E
DATE DE L'EVENEMENT : 2 pan Letr
Nom Prénom Date de Leu de Adresse N° de permis naissance naissance mmemers]
eqntle \spores 52 Je Fe D PR 4650? |
D u 24/8 62. PAT heude- de- paf LoLoPé Ji 164
Bus
PR A A AU2122 Haute ghge AA l'ENS FER S y [3988 |
Atal gs |2thalse | tre De RAA Ut | CM SES" pure he | TS TEEEE er DETAES.
Padhoi Hot #3 | Badresg (4) 6831, fur, deg Sn #e2 | Pu8 330
Hunt 23HISu | rte LorsUr 36]me
Lehgne £ 7112/63 Bert Cr EeT. . 820 7
PEUT E 27 Ë À À EU Jene| 750 F4
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
96/01/2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-23-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Grand Prix de Bréauté" le 2 avril 2017 120 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-28-003
Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les
Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 121 Liberté » Égaltié » Prüteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 28 mars 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Les foulées de Montgeon"
le 9 avril 2017
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté n°2017/52 de la direction des espaces verts du Havre en date du 17 février
2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans la forêt de
Montgeon durant la course « Les Foulées de Montgeon » ;
la demande présentée par l'association Esprit Sportif 76 et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire du Havre ;
M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d’Atlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
|
|
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Ahmed AREZKI, représentant de l'Association Esprit Sportif 76, est autorisé
à organiser, le 9 avril 2017 de 9h00 à 13h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon".
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 122 Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur à toutes les
intersections des voies aboutissant sur l'itinéraire.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police où aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
L'accès au parking de l’hippodrome est autorisé pour les participants, un contrôle
visuel des sacs sera effectué.
Un dispositif de protection du périmètre de départ et d’arrivée doit être implanté, à
l’aide de barrières voire des véhicules stationnés, afin de canaliser le flux du public et
de limiter les accès au site.
Des affiches indiquant les mesures « sécurité renforcée — risque d’attentat », doivent
être implantés au niveau des accès.
L’organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à
évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant
une, ou des zones plus sécuritaires.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant la
présence sur place d'au moins une équipe de secouristes munis d'un défibrillateur semi-
automatique et formés à son ulilisation et un VPSP,, est conforme aux règles techniques et de
sécurité de la fédération dans la limite de 499 particpants.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 123 Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire du Havre et le chef de la circonscription de
sécurité publique de Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 28 mars 2017
Pour la préfête et par délégation,
Le sousrbréfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 124 - G, LH, , 0
Fr
S
}
(n) N
al
Durf dc
Ë
Lie S 17 4 .E À
g” j k ES la! = [ [2 X : nes Fr AVES 1 r EC LÉ : [es _ _ D " D Lu 6 = RSR e - eus, [J11 er, À es1n09 ur} OL 4 4 uedsa ; » a2uejUs,] 2PUOSEN 1UAVH 11 Î [7 Ï s LALCICONE ls) S 1e ] ji li LU ex uosBjuoyy 2p ssanoj Sap Jn911 eU9UEWIQ - UOSBJUON9P SS91N0y 597 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 125 LISTE DES PERMIS
NOMS PRENOMS Numero de Permis adresse
BOQUAIN JEAN-BERNARD 790576300180/30 maxime gorki 76600 le havre
BOQUAIN DIDIER 790576300181/15 rue jacques Cartier 76620 le havre
GAINVILLE ALAIN 720176304219]61 rue de balzac 76610 le havre
BRIERE BAPTISTE 31076302148/10 impasse vorniere 76600 le havre
LEFEBVRE JEAN-LUC 791276301206{5 rue foulcault 76600 le havre
QUEMENER BRUNO 800676302617|1 rue daguerre 76620 le havre
AREZKI AHMED 900276305729? rue frederic sauvage 76600 le havre
BENRABAH BOUFALGA 770876302322|5 rue georges Nicolas 76620 le havre
KADDOUR BENABAD KHEIR EDDINE 801176302620/28 rue tristan bernard 76620 le havre
DEPORTE ARNAUD 830476301911/20 rue charles victoire 76620 le havre
LESUEUR ROMAIN 10376300654122 rue felix faure 76560 doudeville
OUKAS SULEYMAN 10276300563120 allee henri vaussard 76620 le havre
CAVELIER ANTHONY 96077630125616 rue arvid harnack 76700 harfleur
SEDJAI FETHI 9506763019419 allee henri vaussard 76620 le havre
SEDJAI MOHAMED 920575100476179 rue de la bigne a fosse 76620 le havre
GALLAIS MARTIAL 880276305582]24 rue eugene labiche 76620 le havre
ZEGGAI RACHID 820376301273198 rue de la bigne a fosse 76620 le havre
MOUQUET JAMES 950576301606113 rue de la ferme leblond 76700 gongreville
KERDRAON ELISE 50276301454140 bld clemenceau 76600 le havre
ARRAHMANE SOUAD 951076301299131 rue leon molon 76620 le havre
DECHAMPS GERArD 661890717613 rue michel yvon 76600 le havre
DELAHAYES FRANCK 851076305274/10 rue de l'andelle 76133 epouvile
LOUVET CEDRIC 10776301033]9 rue maurice cosnier 76620 le havre
DAMOIS MICKAEL 931176302012/32 rue de labedoyere 76600 le havre
LE BOURGEOIS STEPHANE 78037630220713 rue de caen 76600 le havre
LEPARMENTIER JOEL 7859367476182 Rue de tourneville 76600 le havre
BREANT JEAN-MARIE 88087630257012 Chemin de la mare 76930 octeville sur mer
VERDUGO ANTHONY 980176301149190 rue Pres colombel 76600 le havre
DECAEN DAVID 93117630157719 rue Jules valles 76610 le havre
TREFOUEL DAMIEN 90376300576138 rue jean Dubuffet 76600 le havre
IHADJADJEN AMIN 101176300807|17 allee jean prevost 76620 le havre
KERDRAON ELISE 50276301454143 Bld clemenceau 76600 le havre
PLANQUET MELANIE 980476300666]18 avanue lenine 76700 gonfreville l'orcher
Ben OTHMAN LAETITIA 891176304563146 rue jules tellier 76600 le havre
s” SGu Siqe NL ARE di Alumed (orgarsales) de Ÿ asçouhra. esprr spl F6 # a hp 16
qe b nv qu « uns & domu Hal h Vu Vars de. gen mas hd Con due caeqoue Be} me pal € M Cr 5
& ŒALEA he & D'AAUECZ
je fe coraux de boues Med: free: us ce phbe À ouf Venu AN ENT. Concine
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-28-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition intitulée "Les Foulées de Montgeon" le 9 avril 2017 126 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-03-31-001
Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur
Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat,
assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en
chef du Tribunal administratif de Rouen.
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-03-31-001 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. 127 ko
Le Président du tribunal administratif de Rouen,
VU le code de justice administrative, et notamment
ses articles R. 226-1
ef suivants ;
DECIDE:
Articles 1” : Monsieur Vincent LORMIER,
attaché d'administration de l'Etat,
assistant du contentieux, se verra confier, à
compter du 1 mai 2017, la qualité
d'adjoint au greffier en chef. Dans ce cadre, il est
notamment appelé à exercer l'intérim
ou la suppléance de Monsieur Alain LEPAGE, greffier
en chef.
Article 2 : La présente décision abroge celle
du 1° décembre 2016.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux
intéressés et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 31 mars 2017
A TA
Jean-Loulks JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-03-31-001 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. 128