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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-214
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des
bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A13 (4 pages) Page 4
76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de
la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et
de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en section courante du PR 37+200 au PR
38+300 dans le sens Caen vers Amiens de l'autoroute A29 (6 pages) Page 9
76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section
Arques-la-Bataille/Dieppe (8 pages) Page 16
76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville (6 pages) Page 25
76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la
commune de Fesques (4 pages) Page 32
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-11-02-001 - ADEP (2 pages) Page 37
76-2017-10-27-013 - AIPPAM (2 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 (5
pages) Page 43
76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du
programme 724 : opérations immobilières déconcentrés (4 pages) Page 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-09-001 - AP 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de
titres permis de conduire (2 pages) Page 54
76-2017-10-16-008 - Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101
du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 57
76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions
complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre
l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE (5 pages) Page 60
76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit
de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE (10 pages) Page 66
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la
commission départemental de la coopération intercommunale (6 pages) Page 77
2 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle
C348 à Saint Pierre de Varengeville (4 pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-11-08-001 - arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017 (3 pages) Page 89
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76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat (7 pages) Page 93
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76-2017-11-03-002 - Arrêté du 3 novembre 2017 portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port
Maritime de Rouen (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-08-002 - Médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif - promotion 14
juillet 2017 (2 pages) Page 104
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-08-003
Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau
des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de
Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél: ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
- 8 NOV. 2017 Arrêté du
portant sur les travaux d’abattage d’arbre au niveau des bretelles de sorties n°21 de Tourville
et n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu la décision n° 17-122 en date du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière
de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités,
enseignes et pré-enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 5 Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans le
département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre J-g°me partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 17 octobre 2017,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 23 octobre
2017,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) en date du 23
octobre 2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Oissel en date du 26 octobre 2017,
Vu avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 7 novembre 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants
durant les travaux d’abattage d’arbre au niveau des bretelles de sorties n°21 de Tourville et n°22 de Oissel
dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1er — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en
date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- le chantier pourra entraîner des déviations sur le réseau extérieur,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section
courante,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux d’abattage d’arbre au niveau des bretelles de sorties n°21 de Tourville et n°22 de Oissel dans le
sens Paris vers Caen de l’autoroute A13 affecteront la circulation comme suit :
Date : durant 4 nuits de 20h00 à 6h00 pendant la période comprise entre le 13 et le 17 novembre ou entre le
20 et le 24 novembre 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 6 Localisation : au niveau des bretelles de sortie n°21 de Tourville et n°22 de Oissel dans le sens Paris vers
Caen de l’autoroute A 13.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Neutralisation de la voie lente du PR 108+750 au PR 111+900 dans le sens Paris vers Caen. La circulation
s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Neutralisation de la voie lente du PR 107+450 au PR 110+200 dans le sens Paris vers Caen. La circulation
s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation N°1 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 puis l’autoroute A139, suivre la RN338, la
RN138, la RD418 pour récupérer la RD18E.
Déviation n°2 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13, prendre la sortie n°22 de Oissel puis faire
demi-tour au giratoire du RDI8E et reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris pour récupérer la sortie
n°21 de Tourville dans le sens Caen vers Paris.
Article 2 — Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens
en travaux. |
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile
pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait
pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de
la SAPN. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des
forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur
la signalisation routière, livre 1-8*"* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 7 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et de l’Eure, la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest, la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de
SECOUTS.
Fait à Rouen, le 8 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjoint au Chef de Serv: Expe ns ervice
Rs éplacements
ibaut SARRAZ]
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à FAT -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-003 - Arrêté portant sur les travaux d'abattage d'arbres au niveau des bretelles de sorties n° 21 de Tourville et n° 22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-08-004
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de
St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de
l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en section
courante du PR 37+200 au PR 38+300 dans le sens Caen
vers Amiens de l'autoroute A29
Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du
diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au
PR 29+900 et en section courante du PR 37+200 au PR 38+300 dans le sens Caen vers Amiens
de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 8 NOV. 2017
réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du
diffuseur n°6 de St Romain de Colbosc situé au PR 34+100 et de l’échangeur A29/A131 situé au
PR 29+900 et en section courante du PR 37+200 au PR 38+300 dans le sens Caen vers Amiens de
l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 10 Vu l'arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A29 et A131
applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°17-122 en date du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8% partie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 6 octobre 2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint Jeane de la Neuville en date du 9 octobre 2017,
Vu l’avis favorable de l’Escadron Départemental de la Sécurité Routière (EDSR) 76 en date du 10
octobre 2017,
Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date
du 11 octobre 2017,
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint Romain de Colbosc en date du 16 octobre 2017,
Vu l’avis favorable du département de la Seine-Maritime, direction des routes de St Romain de
Colbosc en date du 23 octobre 2017,
Vu l’arrêté municipal de la ville de Gonfreville l’Orcher en date du 23 octobre 2017 levant
l'interdiction des poids lourds sur la RD982,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du diffuseur n°6 de St Romain de Colbosc situé au PR 34+100 et
de l’échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en section courante du PR 37+200 au PR 38+300
dans le sens Caen vers Amiens de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er —-Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du
07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- 1] sera mis en place des déviations sur le réseau secondaire,
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les
Jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- la Zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 11 - le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante,
Les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n°6 de St Romain de Colbosc situé au
PR 34+100 et de l’échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en section courante du PR 37+200 au PR 38+300 dans le sens Caen vers Amiens de l’autoroute A29 affecteront la circulation comme suit :
Phase 1
Date : du lundi 13 novembre 2017 à 9h00 au jeudi 16 novembre 2017 à 20h00.
Localisation : Travaux de chaussée, rabotage et application des enrobés dans les bretelles d’entrée du diffuseur n°6 de Saint Romain.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen. Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Caen vers Amiens. Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence au droit de l’insertion.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et la circulation sera rendue sur chaussée rabotée.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle d’entrée n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation via la RD39, la RD6015 direction Harfleur puis la RN282.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle d’entrée n°6 de Saint Romain dans le sens Caen vers Amiens avec mise en place d’un itinéraire de déviation via la RD39, la RD6015 en direction de Bolbec puis la RD487.
Phase 2
Date : du lundi 20 novembre 2017 à 9h00 au mercredi 22 novembre 2017 à 20h00.
Localisation : Travaux de chaussée, rabotage et application des enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen. Neutralisation de la voie lente du PR 35+900 au PR 34+300 dans le sens Amiens vers Caen. La circulation se fera sur la voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et la circulation sera rendue sur chaussée rabotée.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen avec mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle n°7 de Bolbec, la RD910, la RD487, la RD6015 en direction de Saint Romain puis la RD13.
Phase 3
Date : le jeudi 23 novembre 2017 de 7h00 à 16h00
le vendredi 24 novembre 2017 de 7h00 à 16h00.
Localisation : Travaux de chaussée, rabotage et application des enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Caen vers Amiens.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 12 Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Caen vers Amiens.
Neutralisation de la voie lente du PR 31+850 au PR 34+200 dans le sens Caen vers Amiens. La
circulation se fera sur la voie rapide. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90
km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et la circulation sera rendue sur chaussée rabotée.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint Romain dans le sens Amiens vers Caen
avec mise en place d’un itinéraire de déviation par le portail du centre de service puis par la voie
d’accès au centre.
Phase 4
Date : du mercredi 22 novembre 2017 à 20h00 au jeudi 23 novembre 20177 à 6h00
du jeudi 23 novembre 2017 à 20h00 au vendredi 24 novembre 2017 à 6h00.
Localisation : Travaux de chaussée, rabotage et application des enrobés dans la bretelle e la RD982
vers l’autoroute A29 et dans la bretelle de l’autoroute A131 vers RD982.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de la RD982 vers l’autoroute A29.
Fermeture de la bretelle de l’autoroute A131 vers la RD982.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et la circulation sera rendue sur chaussée rabotée.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 4 : fermeture de la bretelle de la RD982 vers l’autoroute A29 avec mise en place d’un
itinéraire de déviation en continuant sur la RD982, prendre l’autoroute A131 en direction du Pont de
Tancarville puis la sortie en direction de l’autoroute A29 via l’échangeur A29/A131.
Déviation 5 : fermeture de la bretelle de l’autoroute A131 vers la RD982 avec mise en place d’un
itinéraire de déviation en continuant sur la bretelle A131/A29, sortie en direction de Caen, pusi sortie
au diffuseur n°5 de la route industrielle, faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’autoroute A29 en
direction d’ Amiens, sortir en direction de l’autoroute A131 vers Le Havre et récupérer la RD982.
Article 2 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 13 La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le = 8 NQy 2n/
Pour la préfète et par délégation,
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-08-004 - Arrêté réglementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du diffuseur n° 6 de St-Romain-de-Colbosc situé au PR 34+100 et de l'échangeur A29/A131 situé au PR 29+900 et en 15 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-04-003
Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section
Arques-la-Bataille/Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 16 BE a À Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsieur le Président du DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Service ressources, direction des ports départementaux bac et voies vertes
milieux et territoires Hôtel du Département
quai Jean Moulin
Bureau de la police de l'eau 76101 ROUEN
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Fabrice MAILLARD Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la- Bataille/Dieppe sur la commune d'ARQUES-LA-BATAILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00488/CG ROUEN, le 4 octobre 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe
sur la commune d' ARQUES-LA-BATAILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 7 juin 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie des communes de :
* ARQUES-LA-BATAILLE
+ DIEPPE
+ ROUXMESNIL-BOUTEILLES
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieu rritoireg
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de “Alexarcr GET RAM ES Rice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bé Ccés © SbENÉE ON des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever -. BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Citn lntammnt s béta fhasanne menton mmmniélmns mnt ns fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 18 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
dt LÉ
Liberté « Égalité « Fraternité NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Monsieur le Président
du DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
direction des ports départementaux bac et voies vertes
Hôtel du Département
quai Jean Moulin
76101 ROUEN
Mèl : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : fabrice. maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Prolongement Nord de l'Avenue Verte
Section Arques-la-Bataille/Dieppe
Courrier de notification de récépissé de déclaration
Réf. : 76-2017-00488/CG ROUEN, le 7 juin 2017
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 31 mai 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataïille/Dieppe
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00488.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 31 juillet 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de
l’environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-541 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Responsette du Scrice
PourfeNaé ess mac délégatoncires
PJ. : arrêté de prescriptions générales Alexa HER M E NT
*Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concement. SI vous désirez exercer ce dralt et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 20 Liberté « Égalité + Fraternité CG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE y Æ
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LE PROLONGEMENT NORD DE L'AVENUE VERTE
SECTION ARQUES-LA-BATAILLE / DIEPPE
DOSSIER N° 76-2017-00488
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 7 juin 2017, présenté par ie DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
direction des ports départementaux bac et voies vertes représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 76-2017-00488 et relatif au prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
direction des ports départementaux bac et voies vertes
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 ROUEN
concernant : le prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe dont la réalisation est prévue dans les communes de :
+ ARQUES-LA-BATAILLE
°+ DIEPPE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 21 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration | Arrêté du 13
d'eau : février 2002
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° {A ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure
à 10 000 m° (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue où par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31 juillet 2017, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées aux mairies d'ARQUES-LA-BATAILLE et de DIEPPE où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois, pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 22 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'articie R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 7 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
Kessourcef [ME
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-04-003 - Prolongement Nord de l'Avenue Verte - Section Arques-la-Bataille/Dieppe 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-31-005
Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la
commune de Saint-Pierre-de-Varengeville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 25 2 Ce Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7TE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime Monsleur le Maire
de la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Service ressources, Impasse de la mairie
milieux et territoires BP N°12
76480 ST PIERRE DE VARENGEVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune
de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00523/CG ROUEN, le 31 octobre 2017
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Réaménagement du stade municipal Rémy Morel
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 juin 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT-
PIERRE-DE-VARENGEVILLE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission
Locale de l'Eau (CLE) de Commission locale de l'eau des 6 Vallées pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
d' sable du Service
et ferritoires
Bénédicte MULLER Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par l8s agents chargés de la police de l'eau en application du code de
lervironnement. Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUFN Cedex - 07 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h06 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Amww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 27 Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Selne-Maritime
Dossier suivi par: / a:
Christophe KERVELLA- f‘
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
$ E . Tr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OP
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Madame le Maire
de la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Impasse de la Mairie
BP N°12
76480 ST PIERRE DE VARENGEVILLE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration Instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune
de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Courrier de notification de décision
Réf, : 76-2017-00523/CG ROUEN, le 22 juin 2017
Madame le Maire,
Par courrier en date du 8 juin 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le réaménagement du stade municipal Rémy Morel
sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00523.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 8 août 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la
régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliqux et Territoires
Ed
Ajexan RMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à ia loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8&h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : htto://www.seine-maritime.aouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 29 EE 5 @ Liberté + Égalité + Fraternité Où RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7S
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LE RÉAMÉNAGEMENT DU STADE MUNICIPAL RÉMY MOREL
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00523
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 juin 2017, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-
VARENGEVILLE, représentée par Madame Pierrette CANU, Maire, enregistré sous le
n° 76-2017-00523 et relatif au réaménagement du stade municipal Rémy Morel ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE
IMPASSE DE LA MAIRIE
BP N°12
76480 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
concernant le réaménagement du stade municipal Rémy Morel dont la réalisation est prévue dans
la commune de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 8 août 2017, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 30 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, ia mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 22 juin 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabl Service
Ressources Miliefxlét Territoires
Ld
Alexandre HERMENT
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de Fenvironnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui
vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau ob vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-31-005 - Réaménagement du stade municipal Rémy Morel sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-08-010
Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur
la commune de Fesques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la commune de Fesques 32 Direction Départementale
des Territoires et de ia Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milleux et territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Fabrice MAILLARD
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2017-00826/CG
Monsieur,
| L nt Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CSPr
Monsieur Michel FOULOGNE
Orival
76270 FESQUES
Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Reprofilage du ruisseau du Marais, affluent de l'Eaulne sur la
commune de FESQUES
Courrier de notification de décision
ROUEN, le 13 septembre 2017
Par courrier en date du 7 septembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
le reprofilage du ruisseau du Marais, affluent de l'Eaulne sur la commune de FESQUES
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00826.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-541 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfête et par délégation
Le Responsabie du Service
Ressources x et Territoires
-
Alexañdre HERMENT
P.J. : un récépissé de déclaration
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la lof « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous Concerment. Sl vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la commune de Fesques 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la commune de Fesques 34 sf
LS
@ 2? CUT ES x CTI A LA; Ce rm DEP F TE N Liberté » Égolité + Fraternité TRS 77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
LE REPROFILAGE DU RUISSEAU DU MARAIS, AFFLUENT DE L'EAULNE
SUR LA COMMUNE DE FESQUES
DOSSIER N° 76-2017-00826
LA PPRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 8 septembre 2017, présenté par Monsieur FOULOGNE Michel,
enregistré sous le n° 76-2017-00826 et relatif au reprofilage du ruisseau du Marais, affluent de
l'Eaulne ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur FOULOGNE Michel
Orival
76270 FESQUES
concernant : le reprofilage du ruisseau du Marais, affluent de l'Eaulne dont la réalisation est
prévue dans la commune de FESQUES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 |Instailations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A); _—
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tabléau'ci-dessus’et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la commune de Fesques 35 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FESQUES où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, lexécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 13 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responpäble du Service
Ressources Mifdux et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-08-010 - Reprofilage du ruisseau du Marais affluent de l'Eaulne sur la commune de Fesques 36 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-11-02-001
ADEP
Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale "ADEP"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-02-001 - ADEP 37 a
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
Unité territoriale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par Corinne BRUDEY
#8 : 02 32 18 99 40
© : corinne.brudev'&direccte.souv.fr
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
La Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
VU, les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-] et suivants du code du travail ;
VU, le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie,
préfète de Seine-Maritime ;
VU, l'arrêté préfectoral n°17-122 du 5 septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant
délégation de signature à Monsieur Philippe LAGRANGE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Normandie par intérim, au titre des
attributions de la Préfète du département ;
VU, l'arrêté interministériel du 31 mai 2017, portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine-
Maritime :
VU, la décision du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, et responsable de l'Unité Départementale de la Seine Maritime dans les limites
du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances ;
VU, la demande reçue le 3 août et complétée le 2 octobre 2017 de Monsieur Jean-Michel DENTIN,
directeur de l’Agence por le Développement des emplois de Proximité (A.D.E.P.) - Siren :
502 352 511 00039 dont le siège social est situé à Rouen (76) en vue de bénéficier de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT que l’Association A.I.D.E.P.. remplit les conditions législatives et réglementaires
de délivrance d’un agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de l’unité départementale de la Seine-
Maritime de la Direccte de Normandie ;
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-02-001 - ADEP 38 ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par
l’association A.I.P.P.A.M. située à Rouen (76) est accordée.
Article 2 : S'agissant d’une première demande et de l'existence de l'association depuis plus de trois ans, l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans dès notification de cet agrément.
Article 3 : L'agrément ainsi accordé peut être retiré à tout moment par décision motivée, s’il est
constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies, notamment en cas de modification des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure, de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 novembre 2017
Pour la Préfète de Seine-Maritime,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Pierre GARCIA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3.,39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-02-001 - ADEP 39 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-27-013
AIPPAM
Décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale "AIPPAM"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-27-013 - AIPPAM 40 y
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
Unité territoriale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par Corinne BRUDEY
fi : 02 32 18 99 40
© : corinne.brudev'&direccte.gouv.fr
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
La Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
VU, les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail :
VU, le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime ;
VU, l'arrêté préfectoral n°17-122 du 5 septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant
délégation de signature à Monsieur Philippe LAGRANGE, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Normandie par intérim, au titre des
attributions de la Préfète du département ;
VU, l'arrêté interministériel du 31 mai 2017, portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, sur
l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime ;
VU, la décision du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, et responsable de l'Unité Départementale de la Seine Maritime dans les limites
du ressort territorial de son unité, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances ;
VU, la demande reçue le 13 septembre 2017 de Madame Nicole LEVASSEUR, Présidente de
l'Association d’Insertion Professionnelle Par Activités Multiples (A.I.P.P.A.M.) - Siren : 410 662
811 dont le siège social est situé à Tourville la Rivière (76) en vue de bénéficier de l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT que l’Association A.I.P.P.A.M. remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance d’un agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de l’unité départementale de la Seine- Maritime de la Direccte de Normandie ;
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-27-013 - AIPPAM 41 ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par
l'association A.I.P.P.A.M.. située à Tourville la Rivière (76) est accordée.
Article 2 : S'agissant d’une première demande et de l'existence de l’association depuis plus de trois
ans, l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans dès notification de cet agrément.
Article 3 : L'agrément ainsi accordé peut être retiré à tout moment par décision motivée, s’il est
constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies, notamment en cas de
modification des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure, de nature à remettre en
cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2017
Pour la Préfète de Seine-Maritime,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Pierre GARCIA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3.39-46. quai André-
Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX
Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-27-013 - AIPPAM 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-08-005
Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la
promotion du 4 décembre 2017
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4
décembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 43 Liberté » Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 8 NOV. 2017
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
La Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des
Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pour
l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 relatif aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO),
Préfète de la Région Normandie, Préfête de Ia Seine-Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est décernée à :
Adjudant-chef de sapeurs-
Monsieur AUGER Stéphane , CIS CRIQUETOT L'ESNEVAL pompiers volontaires
Monsieur BACHELET Aldéric Adjudant-chef de sapeurs- CIS CODIS pompiers professionnels
Monsieur BALIERE Dominique dudant-chef de sapeurs- CIS BARENTIN pompiers professionnels
Monsieur BARDOR Joël Adjudant-chef de sapeurs- CIS ELBEUF pompiers professionnels
Monsieur BELLEC Yannick Adjudant-chef de sapeurs- CIS CAUCRIAUVILLE pompiers professionnels
Monsieur BOURDAIN Stéphane Adjudant-chef de sapeurs- CIS CODIS pompiers professionnels |
Monsieur BURAY Yannick Sergent-chef de sapeurs- CIS CAUCRIAUVILLE : pompiers professionnels
Monsieur BUREAUX Olivier Caporal de sapeurs-pompiefS CIS GAMBETTA professionnels
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : nreferture/Mseine-maritime pouv fr - Site Internet : www seinr-maritime oonv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 44 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
CADREN
CAPRON
CAUMONT
CHANTIER
CHRETIEN
CLEMENT
DECHAMPS
DELABRIERE
DELAPLACE
DHENIN
DIOLOGENT
DOLBEAU
DRENT
DUFAYET
DUMARCHE
FAUCON
FOUCARE
HAMARD
HAUCHARD
HAUCHECORNE
HINFRAY
HUMBLOT VAN
RAES
LACAISSE
LAGALLE
LAIGUILLON
LAMBERT
LAMBERT
LANGLOIS
Serge
Régis
Jean-Charles
Pascal
François
André
Olivier
Sylvain
Jean-Marie
Pascal
Franck
Pascal
Claude
Christophe
Xavier
Laurent
Hervé
Laurent
Philippe
Denis
Eric
Philippe
Francis
Jean-Yves
Laurent
Franck
Gilles
Bruno
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Capitaine de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers
professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Caporal de sapeurs-pompiers
professionnels
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant de sapeurs-
pompiers professionnels
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Colonel hors classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
CIS FÉCAMP
GROUPEMENT SUD
CIS BARENTIN
CIS ELBEUF
CIS GAMBETTA
GROUPEMENT TECHNIQUE
CIS GAMBETTA
CIS PAVILEY
CIS LONGUEVILLE SUR SCIE
GROUPEMENT SUD
CIS DIEPPE
GROUPEMENT QUALITÉ DE
VIE AU TRAVAIL
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS ROUEN SUD
CIS ROUEN SUD
CIS GRAND QUEVILELY
GROUPEMENT SUD
CIS DIEPPE
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS TOTES
GROUPEMENT TECHNIQUE
CIS CODIS
GROUPEMENT EST
GROUPEMENT DIRECTION
CIS GAMBETTA
CIS LE HAVRE SUD
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 45 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
LANNOY
LHEUREUX
LOIZEL
LUCAS
LUCAS
MALANDAIN
MARCHAL
MARGRIT
MILAN
MONTESSUY
MORICE
NABAIS
NOEL
NOTHEAUX
PERREAU
PERROT
PLANQUAIS
POUCHET
POUVREAU
RABY
REGNIER
RICHARD
RICHARD
ROCHETTE
ROQUET
ROUSSEL
ROUX
Pascal
Laurent
Laurent
Sébastien
William
Didier
Patrick
Christophe
Gilbert
Xavier
Pascal
Joackim
François
Daniel
Jean-Louis
Ludovic
Christophe
Fabrice
Frédéric
Philippe
Fabien
Hervé
Lionel
Emmanuel
Régis
Eric
Bruno
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Capitaine de sapeurs-
pompiers professionnels
Capitaine de sapeurs-
pompiers professionnels
Capitaine de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent de sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent de sapeurs-pompiers
volontaires
Adjudant de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 1ère classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent de sapeurs-pompiers
volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS LE HAVRE SUD
CIS GRAIÏINVILLE LA
TEINTURIERE
CIS CANTELEU
GROUPEMENT OUEST
CIS CAUCRIAUVILLE
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT TECHNIQUE
CIS CRIQUETOT L'ESNEVAL
CIS LE HAVRE SUD
CIS CANTELEU
GROUPEMENT PRÉVENTION
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS GAMBETTA
CIS ROUEN SUD
CIS LE HAVRE SUD
CIS CANTELEU
CIS ELBEUF
CIS ROUEN SUD
CIS NEUFCHATEL EN BRAY
CIS DIEPPE
CIS ELBEUF
GROUPEMENT SUD
CIS DIEPPE
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS CRIEL SUR MER
GROUPEMENT SUD
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 46 Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
SELLIER
SELLIER
TALON
TESSIER
FESSON
TROCHU
VIOGNE
ZAYER
Joël
Nicolas
Erick
Franck
Michel
Paul
Arnaud
Thierry
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant 2ème classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant hors classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
CIS DIEPPE
CIS DIEPPE
GROUPEMENT TECHNIQUE
CIS CAUCRIAUVILLE
CIS ROUEN SUD
GROUPEMENT SUD
CIS SAINT VALERY EN CAUX
CIS GAMBETTA
Article 2°: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
BAZOGE
BOUGON
CHERON
DEBRUS
DECAYEUX
FERON
FOURNIER
FRANCOIS
GRISEL
LARCON
LECOINTRE
LEPILLER
LEQUEN
MAHE
PASQUIER
RENARD
SAGNIER
SALMON
SAMSON
SOUDRY
David
Mickaël
Ludovic
Rudy
Cédric
Raynald
Mickaël
Cindy
Gérald
David
Jean-Michel
Ludovic
Julien
Erwan
Hervé
Angela
Gabin
Stéphane
Mickaël
Christine
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudante de sapeurs-
pompiers volontaires
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant lère classe de
sapeurs-pompiers
professionnels
Commandant de sapeurs-
pompiers professionnels
Lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudante-cheffe de sapeurs-
pompiers volontaires
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers professionnels
Sergent-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Adjudant-chef de sapeurs-
pompiers volontaires
Caporale-cheffe de sapeurs-
pompiers volontaires
CIS TOTES
CIS BOSC LE HARD
CIS NEUFCHATEL EN BRAY
CIS LONDINIÈRES
CIS LES PRÉS SALÉS
CIS OFFRANVILLE
CIS PAVILLY
CIS SAINT AUBIN LES
ELBEUF
CIS CODIS
CIS LONDINIÈRES
CIS LA FEUILLIE
CIS FÉCAMP
CIS DIEPPE
GROUPEMENT OPÉRATIONS-
PRÉVISION
CIS GODERVILLE
CIS YPORT
CIS LE HAVRE SUD
CIS ETRETAT
CIS PAVILLY
CIS VALMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : (2 32 76 50 00
Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 47 Sergent de sapeurs-pompiers CIS SAINT ROMAIN DE Monsieur TASSERIE Alain volontaires C'OLBOSC
Monsieur TERNISIEN Benjamin Adjudant de sapeurs- CIS LES PRÉS SALÉS pompiers volontaires
Article 3° : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Rouen, le “8 NOV. 2017
Tue
«_—Fäbienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-08-005 - Arrêté du 8 novembre 2017 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-03-004
Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du
programme 724 : opérations immobilières déconcentrés
Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations
immobilières déconcentrés
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations immobilières déconcentrés 49 ES de ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
DELEGATION DE GESTION N°2017-SGAMI OUEST
AU TITRE DU PROGRAMME 724 : OPERATIONS IMMOBILIERES
DECONCENTREES
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
- de l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,
entre :
- d’une part, la Préfète de la Région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime , ci-après
dénommé le « délégant »,
et
- d'autre part, le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, ci après dénommé le « délégataire ».
Article 1er
Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans les conditions D
précisées ci-après, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour l’unité opérationnelle du
département de la Seine-Maritime :
UO 0724-DP76-DD76
Les services ci-après désignés prescrivent les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs à la
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations immobilières déconcentrés 50 maintenance préventive et aux contrôles réglementaires :
Direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime
Région de gendarmerie de Normandie
Direction zonale de la sécurité intérieure Ouest
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et la Région de
gendarmerie de Bretagne sont services prescripteurs des actes relatifs à l'entretien curatif, aux
études et diagnostics et aux travaux lourds.
Aïticle 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé :
- de l’ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l’exécution des opérations programmées en matière d’entretien curatif et de travaux lourds ;
- de l'exécution des actes d’ordonnancement secondaire des dépenses des services précités.
Il effectue les tâches suivantes :
le traitement dans CHORUS des expressions de besoin qui lui sont adressées ;
l’émission de l’engagement juridique correspondant dans CHORUS ;
l’envoi du bon de commande au fournisseur ;
la certification du service fait, après constatation par le service prescripteur ;
la réception, le contrôle et l’imputation des factures des fournisseurs ;
la création et la validation de la demande de paiement dans CHORUS ;
la transmission du dossier au comptable ;
la saisie et la validation dans CHORUS des engagements de tiers et des titres de perception.
Aïticle 3
Prestations du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprès du délégant ;
l’expression de besoin ;
la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;
la vérification et la constatation du service fait à réception des travaux ;
le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
le suivi des dépenses.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations immobilières déconcentrés 51 Article 4
Obligations du délégant
Le délégant reste chargé de la programmation et du pilotage budgétaire.
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel de programme 724
au titre de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d’une part, et de la
maintenance curative et des opérations particulières d’autre part.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission, et notamment la programmation budgétaire de chaque exercice.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes
prestations décrites dans la présente délégation.
Article 6
Durée et reconduction du document
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017 est
renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Elle est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Un retour d’expérience sera fait annuellement avant la date anniversaire de la présente délégation.
Toute modification de la délégation est définie d’un commun accord entre les parties par voie
d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Le 03 ochbre 2o(? Le 2} octobre Lo
Le délégant : Le délégataire :
La préfète de la région Normandie Le Préfet délégué/pour la défense et la
Préfète de la Seine-Maritime sécurité da e Ouest
TN
LS, Patrick DALLENNES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations immobilières déconcentrés 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-03-004 - Délégation de gestion n° 2017-SGAMI OUEST au titre du programme 724 : opérations immobilières déconcentrés 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-11-09-001
AP 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de
signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe
du centre d'expertise et de ressources de titres permis de
conduire Délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-09-001 - AP 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 54 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COGRDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n° 17-146 du 9 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Flodie LECAPLAIN-SHARMA,
Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État et dans le cadre du code de la route :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seïne-
Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 février 2017 nommant Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la
Seine-Maritime ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire en date du 3
novembre 2017 conclue entre les préfets des départements de l’ Aube, la Drôme, la Haute-
Garonne, la Marne et la Sarthe d’une part et la préfète du département de la Seine-Maritime
d’autre part.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres permis de conduire à l’effet de signer les correspondances, saisines et décisions relevant des attributions de sa direction, telles que définies, notamment, par la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire susvisée, annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-09-001 - AP 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 55 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences et des empêchements dans l’ordre suivant :
- M. Gaspard FORMERY, attaché, responsable du pôle instruction,
- Mme Cécile PIOTRE, attachée, responsable du pôle fraude,
- M. Philippe VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section,
- Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative classe supérieure exceptionnelle, cheffe
de section,
- Mme Nora ABABSA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
Article 2 — La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-11-09-001 - AP 17-146 du 9 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, cheffe du centre d'expertise et de ressources de titres permis de conduire 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-16-008
Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS
n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le
bruit de voisinage dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-16-008 - Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime 57 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
de la Normandie
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Arrêté du 46 OCT. 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le
département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honeur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 17-21 du 6 mars 2017 modifié portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le
département de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 20 avril 2016 de l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime (ADM76) ;
Vu lavis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 13
juin 2017;
CONSIDERANT
- l'intérêt d'établir des dispositions homogènes entre les particuliers et les entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 7 de l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le
département de la Seine-Maritime est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le
jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses,
raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air ou haute pression, etc., susceptibles de causer
une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des
bâtiments que :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -- Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-16-008 - Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime 58 > Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 20h;
> Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h;
> Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. »
ARTICLE 2 :_
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :_
Le reste des dispositions de l’article DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 demeure inchangé.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets, la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 G OCT. 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire géhéral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R ; 421-1 à R ; 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{dseine-maritime.gourv.fr
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-16-008 - Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime 59 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-31-003
Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions
complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de
ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD
INTERNATIONAL au HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 60 ur À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Affaire suivie par David MOETTE
Tél. 02.35.19.32.86
Fax 02,35,19.32.99
Mél. : david.moette{Ddevelonppement-durable.gouv.fr
Arrêté du 3 { CT. 2017
approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ces
moyens de lutte contre l'incendie — BLD INTERNATIONAL au HAVRE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre V du code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45 et L.
513-1
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de
lune ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 où 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 régularisant l’activité de stockage de marchandises
diverses du site BLD International ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 avril 2013 ;
vu les rapports de visite de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2013, du 17
septembre 2014 et du 26 juillet 2016 et les éléments de réponse transmis par l'exploitant
suite à ces visites ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 septembre 2017 ;
vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 10 octobre 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 13 octobre 2017 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 61 Vu la réponse de l'exploitant par courrier en date du 24 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT :
- que la société BLD International a fait la demande, par courriers du 14 octobre 2013 et du 20
février 2015 et par courrier électronique du 18 août 2016, de la révision des moyens de lutte contre
l'incendie qui lui sont prescrits par arrêté préfectoral du 28 juin 2004,
- que le service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime, par courrier des 5 mars
2013 et 26 février 2014 a émis un avis favorable à la révision des moyens incendie du site BLD
International sous couvert du respect de certaines prescriptions,
- que la modification des moyens incendie prescrite ne change pas le débit d’eau d'extinction
initialement requis,
- que l'inspection des installations classées a réalisé une visite du site conjointe avec un représentant du service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 27 juin 2017,
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions
prévues par l’article R. 181-45 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société BLD International, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 27 Quai Casimir Delavigne — 76600 Le Havre, est tenue de respecter les dispositions complémentaires ci-dessous annexées, pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé au Havre, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu’à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l’administration jugerait nécessaire d’ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives
prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas
exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 62 l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d’en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l’article R. 512-39-1 du
code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un
état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511.1
du code de l'environnement.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R. 181-
48 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-
44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article
R. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le départe-
ment dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 7 — Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie du Havre pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire du Havre fait connaître par procès-verbal, adressé à fa préfecture de la Seine-Maritime,
l’'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à ROUEN, le 3 4 OCT. 2017 Pour la préfête, et par délégation
le secrétaire-général,
FT
Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 63 La société BLD Internationnal dont le siège social est situé 27 Quai Casimir Delavigne — 76600 Le Havre, est
tenue de respecter les prescriptions complémentaires suivantes sur son site sis à 292, boulevard Jules Durand — 76600 Le Havre, qui modifient l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004. _——
Article 1 :
Le tableau de l’article 1-1 « Conformité de l'installation » de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 est remplacé
par :
Volume de l'entrepôt :
Stockage de matières ou produits combustibles en quantité 198 000 m°
supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts, de volume :| Capacité de stockage | Enregistrement
2. Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 300 00 m° maximale : 8 100 t
Accumulateurs (ateliers de charge d')
La puissance maximale de courant continu utilisable pour P=27,5 kW Non Classée cette opération étant inférieure à 50 KW
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation
compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux| 4 cuve aérienne de 3 m°
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des] je gasoil (soit environ Non Classée
propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de 2,55 t)
danger pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages
La quantité totale susceptible d'être présente dans ies
nstallations étant inférieure à 50 t.
(*) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées
Article 2 :
L'article 3-5 « Stockage de lubrifiants » de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 est remplacé par :
« Le stockage des lubrifiants se fait uniquement dans la cellule C de l'entrepôt. Le stockage des lubrifiants
se fait dans le respect des points 3-2 («conditionnement en masse ») et 3-3 (conditionnement en
palettiers ») de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004.
La quantité maximale de lubrifiants présents sur le site est de 300 tonnes.
La cellule C est équipée de robinets incendies armés adaptés aux risques incendie générés par un stockage
de lubrifiants »
Article 3 :
L'article 4-1-1 « réseau d’eau incendie externe » de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 est remplacé par :
« Les besoins en eaux exigibles sont de 720 m‘/h.
L'exploitant s'assure que le réseau (public ou privé) soit dimensionné à hauteur du tiers du besoin en eau
prescrit, soit un débit délivré simultanément, et sous une pression de bar (norme NFS 62.200), de 240
m°/h pendant 2 h.
L'hydrant le plus proche est situé à moins de 100 mètres de l'établissement et les autres à moins de 200
mètres. Les hydrants sont normalisés (norme NFS 61.213) et sont implantés en bordure d'une chaussée
carrossable où tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
Le complément en eau est effectué au moyen du bassin Marcel Despujols (en mesure de fournir une
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 64 capacité de 960 m°) et d’une aire de mise en aspiration respectant les dispositions suivantes :
*
présenter une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kilonewtons,
posséder une superficie minimale de 160 m? {L = 20 m x! = 8 m) pour le positionnement de 4 engins
pompes,
limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable,
Signaler l'emplacement de la plateforme d'aspiration par un panneau indiquant une interdiction de
stationner avec la mention « réservé aux pompiers »,
prévoir un point d'ancrage à proximité de l'aire d'aspiration.
Une voie carrossable, répondant aux caractéristiques suivantes, est aménagée à partir des limites de
propriété de l'établissement afin de rendre possible l'accès au bassin Marcel Despujols :
largeur de chaussée : 8 mètres (permettant le croisement de 2 engins et le cheminement des
tuyaux),
hauteur disponible : 3,50 mètres,
pente inférieure à 45 % dans les sections d'accès,
rayon de braquage intérieur supérieur ou égal à 11 mètres,
surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres,
force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,60 mètres au minimum.
Les voies utilisables par les engins de secours (stockages, stationnement des véhicules, etc.) sont libres en
permanence.
L'exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles permettant de s'assurer que le portail
d'accès au bassin Marcel Despujols soit facilement manœuvrable par les sapeurs pompiers.
L'exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles pour que l'espace en bordure de quai soit en
permanence suffisant pour garantir la mise en aspiration rapide des engins de secours. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-003 - Arrêté du 31 octobre 2017 approuvant les prescriptions complémentaires suite à la réévaluation de l'exploitant de ses moyens de lutte contre l'incendie - BLD INTERNATIONAL au HAVRE 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-31-002
Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant
au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM
RECOVERY à LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 66 Ce À
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par David MOETTE
Tél. 02.35.19,32.86
Fax 02.,35.19.32.99
Mél. : david .moette{@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 3 4 CT. 2007
portant changement d’exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE
Vu
vu
Vu
Vu
UE
vu
uu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-458 et R. 516 1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises
à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516- 4 du code de l’environnement,
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et
des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la
pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la société SCORI, notamment l'arrêté préfectoral modifié du 13 janvier 2003 ;
la demande d'autorisation de changement d'exploitant présentée le 24 juin 2016 et complétée le 30/05/2017 par la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY dont le siège social est 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 septembre 2017 ; 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 67 Vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 octobre 2017 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 13 octobre 2017 :
Vu la réponse de l'exploitant par courrier en date du 24 octobre 2017.
CONSIDÉRANT :
- que la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY présente les capacités techniques et
financières pour l'exploitation du site de traitement et de valorisation de déchets industriels situé à Avenue de Port-Jérôme — 76170 LILLEBONNE ;
- que l'exploitant a fourni les modalités de calcul du montant des garanties financières à constituer
au titre des articles R. 516-1-3° et R. 516-1-5° du code de l'environnement ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions
prévues par l’articie R. 181-45 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris, est tenue de respecter les dispositions complémentaires ci-dessous annexées, pour l'exploitation du site de traitement et de valorisation de déchets industriels situé à LILLEBONNE , à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l’objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 68 S'il est mis un terme au fonctionnement de l’activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R. 181- 48 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
« l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du code de l'environnement ;
+ __la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R.
181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 7 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Lilebonne pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Lillebonne fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le à 4 G£T,
2017
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
è # F
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 69 Vu PAU gra arÿflfé à mon arrêté en date du: he EE À 4 &
Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du
Rouert, l&
ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY sise à Lillebonné ER 6 À FER Et Dar DÉCO,
le Secrétaire Général
La société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY dont le siège social est situé 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires suivantes sur son site sis à l'adresse précitée, qui modifient les arrêtés préfectoraux du 22 avril 2014, du 4 mars 2014, du 3 mai 2012 et du 13 janvier 2003.
Article 1 : Changement d’exploitant
La société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY dont le siège social est 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris est autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Lillebonne, avenue de Port-Jérôme, les installations détaillées dans les articles suivants et précédemment exploitées par la société SCORI.
Tous les actes administratifs antérieurs au présent arrêté applicables à l'exploitation de cet établissement demeurent applicables à l'établissement désormais exploité par la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY
Article 2 : Garanties financières
L'article 3 « Montant des garanties financières / natures et quantités de déchets couvertes par ces garanties » de l’arrêté préfectoral cadre du 22 avril 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des garanties financières est fixé à 565 235 € TTC. Les quantités maximales de déchets couvertes par ce montant, pouvant en conséquence être stockées sur le site, sont les suivantes :
Libetié Quantité maximale susceptible d'être stockée au sein de l'installation (en tonne)
Concentrats d'évaporation | 60
Boues de flottation 50
Eaux souillées à incinérer 2500
Effluents aqueux pour traitement physico-chimique 1530
Déchets d'hydrocarbures 1400
Sédiments centrifugation 60
Eaux alumineuses 65
Boues de STEP déshydratées 15
L'article 4 « Constitution des garanties financières » de l'arrêté préfectoral cadre du 22 avril 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu à l’article R. 516-2 du code de l'environnement.
ll est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les garanties financières antérieures, constituées par SCORI Lillebonne, deviennent caduques à compter de la notification du présent arrêté. »
Article 3 : Déchets bas points éclairs
L'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2012 relatif à « l'acceptation de déchets Bas Point Éclair » est abrogé.
0/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 70 Article 4 :
Le tableau de l'article 1% « Classement » de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 est remplacé par :
Installation de traitement
thermique de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances
dangereuses ou mélanges dangereux
mentionnés à larticie R. 511-10 à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2793.
4.Déchets destinés à être traités contenant
des substances dangereuses où mélanges
dangereux mentionnés à l’article R. 5141-10
2770-2 Installation de traitement thermique de
déchets dangereux où de déchets contenant
des substances
dangereuses où mélanges dangereux
mentionnés à l'article R. 5115-10 à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2793.
2.Déchets destinés à être traités ne contenant
pas les
substances ou mélanges
mentionnés à l'article R. 511-10
dangereux
Unité évapo-
incinération de
capacité nominale de 3
t/h par boucle soit égale
à 6 th au total
2771 installation de traitement thermique de
déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2971.
Sans seuil 50 000
far
2790-1 installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant des
substances ou mélanges
dangereux mentionnés à l’article R. 511-10 du
code de lenvironnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2770 et 2798.
1. Déchets destinés à être traités contenant
des substances ou mélanges dangereux
mentionnés à
l'article R. 511-10
2790-2 installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant des
substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l’article R. 511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2770 et
2793.
2.Déchets destinés à être traités ne contenant
pas les substances ou mélanges dangereux
mentionnés à l'article R. 511-10 du code de
Penvironnement
Unité de traitement
physico-chimique des
déchets
d'hydrocarbures et des
fluides de
coupe
2791-1 Installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/
Sans seuil
Sans seuil
Quantité de
déchets
traités
> 10 tj
50 000
tan
177
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 71 2716-1 A ansit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 | :
et 2719. at d20n x Volume 1 000 m°
Le volume susceptible d'être présent dans — m°),
l'installation étant : — 82 (1120 m°), 20 000 an 1. Supérieur ou égal à 1000 m° ÉTom) Activité
_ H2 (120 ms), comprise
2717 A installation de transit, regroupement où tri de — 19 (300 m°). dans la déchets contenant des substances — H3 (50 m°) quantité
dangereuses ou mélanges dangereux totale de
mentionnés à l'article R. 511-10, à Ainsi que : déchets
l'exclusion des installations visées aux entrants
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793. — 47 (300 m°) pour le autorisée à
stockage de déchets | Sans seuil ! savoir 100 La quantité des substances dangereuses où | dont le point éclair est 000 tan
mélanges dangereux susceptible d'être supérieur à 55°C
présente dans l'installation étant supérieure
aux seuils À des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances où mélanges
4331-2 E Liquides inflammables de catégorie 2 ou Stockage de catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. combustibles de Volume La quantité totale susceptible d'être présente substitution. total : 460
dans les installations y compris dans les Réservoirs : mé
cavités souterraines étant : — 14 (100 m°) Masse > 100 tet <
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure — 15 (90 m°) 1000 t Soit environ à 1000 t — 16 (100 m°) 44 t (avec
— F1 (45 m°) une densité
— F2 (45 m°) de 0,9)
— 13 (80 m°)
1434-15 |DC Liquides inflammables, liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et
pétroles bruts, à l'exception des liquides
mentionnés à la rubrique 4755 et des autres
boissons alcoolisées
{installation de remplissage ou de
distribution, à l'exception des stations-service . . 3
visées à la rubrique 1435). Pompe débit maximal Débit |” SRE | 60 mn 4. Installations de chargement de véhicules
citernes, de remplissage de récipients
mobiles, le débit maximum de Finstallation
étant :
b} Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais inférieur à
409 m‘/h
2910-A-2 [D Combustion à lexclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme Chaudière de l'unité de
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz traitement physico- Puissance >2 MW et < naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, [...] si la chimique : thermi 20 MW : . " ne | que 9,32 MW puissance thermique nominale de générateur de vapeur : nominale
l'installation est : 9,32 MW
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 Gaz naturel
MW
1630 NC Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de). Le liquide Volume
renfermant plus de 20 % en poids résent
d'hydroxyde de sodium ou de potassium. pdans <100t 60 m°
La quantité totale susceptible d'être présente binstallation dans l'installation étant inférieure à 100 t.
3510 A Élimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de 10 Unité de traitement
tonnes par jour, supposant le recours à une physico-chimique des | Capacité ou plusieurs des activités suivantes : déchets de 10 ti 50 000 t/an
- traitement biologique d'hydrocarbures et des | traitement -traitement physico-chimique fluides de coupe
- mélange avant de soumettre les déchets à
217
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 72 l'une des autres activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les
déchets à l'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/régénération des solvants
- recyclage/récupération de matières
inorganiques autres que des métaux ou des
composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la
réduction de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des
huiles
- lagunage
3520-a A Élimination ou valorisation de déchets dans
des installations d'incinération des déchets ou
des installations de coïncinération des
déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une
capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
Unité d'évapo-
incinération
Capacité
de
traitement
3 th 50 000 t/an
3520-b A Élimination ou valorisation de déchets dans
des installations d'incinération des déchets ou
des installations de coïncinération des
déchets :
b} Pour les déchets dangereux avec une
capacité supérieure à 10 tonnes par jour.
Unité d'évapo-
incinération
Capacité
de
traitement
10 50 000 Yan
3531 A Élimination des déchets non dangereux non
inertes avec une capacité de plus de 50
tonnes par jour, supposant le recours à une
ou plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE du Conseil du 24 mai
1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- prétraitement des déchets destinés à
lincinération où à la coïncinération.
Unité de traitement
physico-chimique des
déchets
d'hydrocarbures et des
fluides de coupe
Capacité
de
traitement
50 ti 50 000 tan
3550 A Stockage temporaire de déchets dangereux
ne relevant pas de la rubrique 3540, dans
l'attente d’une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une
Réservoirs :
— 80 (1120 m°),
— 81 (1120 mf},
— 82 (1120 m),
capacité totale supérieure à 50 tonnes, à — 83 (1120 m°),
l'exclusion du stockage temporaire sur le site — H1 (80 m°),
où les déchets sont produits, dans l'attente — H2 (120 m°),
de la collecte. — 19 (300 m°),
— 17 (300 m°).
Capacité
totale
50 t 5280 m°
() : A (Autorisation) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement) ou D {Déclaration} ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Article 5 :
L'article 2 « Étude de dangers » de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2014 est abrogé.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 73 Article 6 :
Le tableau de l’article 5“ Prévention de suremplissage » de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 est remplacé par :
02 S 001
02 S 002 60 x x X
Déchets d'hydrocarbures en phase intermédiaire de 02S 009 60 x x x
traitement 02 S 010 60 x x x
02 S 011 60 x x x
02 S 012 60 x x x
01 S 008 60 X x x
02 S 003 60 x x X Déchets aqueux en cours de traitement 02 S 004 60 x x x
03 S 005 60 x x x
01 S 006 60 X x x
. 0+ S 007 60 x x X Concentrats d'évaporation 01 S 401 30 x x X
01 S 601 30 X X X
Sédiments provenant de la centrifugation des
. 01 S 007 60 X x X
déchets d'hydrocarbures.
02 S 013 80 X x x
02 S 014 100 X x x
| L 025015 90 x x x Combustible de substitution 02 S 016 100 , ’ k
02 F 001 45 X X
02 F 002 45 X x
Eau industrielle 01 S 141 40 x x
Déchets aqueux destinés au traitement
. . 03 S 019 300 x x x
physico-chimique.
03 S OH1 80 x x x
Huiles solubles 03 S 02 120 x x x
03 S 0H3 50 X x x
Déchets d'hydrocarbures 02 S 080 1100 X x X
01 S 081 1100 X x
01 S 082 1100 x X X
Déchets aqueux destinés à l'incinération 01 S 083 1100 X X X
U 01 S 017 300 X x X (ex-cuve B)
Eaux alumineuses (réactif traitement) 14 CO 700 30 x 2 03 S 018 35 x x X
Lessive de soude 30% 01188 190 #0 = < = 0 18S 111 30 Visuel externe x x
Boues de flottation 04 SB 211 50 x x x
AIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 74 Article 7 :
Le tableau de l'article 8 “Mode de stockage des déchets reçus sur le centre » de l'arrêté préfectoral du 4
mars 2014 est remplacé par :
Déchets d'hydrocarbures 02 S 080 1120 m°
03 S 0H 80 m°
Déchets destinés au traitement physico-chimique 03 S 0H2 120 m*
03 S 0H3 50 m°
03 S 019 300 rm
01 S 081 1120 m°
due Le 01 S 082 1120 m° Déchets aqueux destinés à l'évapo-incinération.
01 S 083 1120 m°
01 SB 017 300 m°
03 S 018 20 m°
Eaux alumineuses 03 S 020 20 mn
04 CO 700 30 rm
Article 8 :
Le tableau de l’article 9 « Mode de stockage des déchets produits par l'établissement » de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2014 est remplacé par :
01 S 006 60 n°
Concentrats d'évaporation OT S 007 S0 01 S 401 30 m°
01 S 602 30 m°
Sédiments composables et résidus de cassage 01 S 007 60 m°
Boues de flottation 04 SB 211 50 m°
Boues de station Benne 15 m°
Article 9 :
L'article 18 “Échéancier » de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 est remplacé par :
3 Rapport d'analyse des substances pénalisantes pour le classement 31/03/2014 puis annuellement
SEVESO (premier trimestre de chaque année)
4 Registre relatif au mélange de déchets 04/06/14
Première vérification avant le
Vérification périodique de l'état et de l'étanchéité des réseaux de collecte | 04/09/2014, puis fréquence à définir
6-a)} des eaux pluviales du site en fonction des conclusions du premier contrôle.
6—b} Marquage des canalisations d'eaux résiduaires 04/09/14
Étude des possibilités de réutiliser les eaux issues du traitement dans la
6-c) station biologique pour le lavage des citernes 04/09/14
Première vérification avant le
6-d) Réalisation d'inspection régulière de la fosse semi-enterrée de réception 04/09/2014, puis fréquence à définir des déchets d'hydrocarbures. en fonction des conclusions du premier contrôle.
6—-e) Étude technico-économique de mise à niveau de la STEP pour respecter 31/12/2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 75 les émissions en DCO et en DBOS5 dans les rejets aqueux
Étude de fiabilisation de la STEP pour respecter les valeurs limites 6-f d'émission en MES fixées à l'article 5.2.7 de l'arrêté préfectoral du 13 31/12/2014 janvier 2003
6 — g) Analyse du COT dans les rejets aqueux Sans délai
7—a) Valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques Sans délai
7 —-b) Étude technico-économique pour réduire les émissions de poussières 31/12/2016
11 Mise en place d'un système de captation et traitement des odeurs issues 04/09/14
du rejet canalisé de l'unité de centrifugation.
11 Mesure de l'impact olfactif de l'unité de centrifugation. 04/12/14
12 Mesure en semi-continu des dioxines et furannes 01/07/2014
13 Indisponibilité des dispositifs de mesures 01/07/2014
14 Campagne de bruit 04/09/14
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-31-002 - Arrêté du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-27-012
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la
commission départemental de la coopération
intercommunale
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 77 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté du 27 OCT. 2017
modifiant l’arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI).
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-42 à
L 5211-45,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Considérant qu’il convient de modifier les titres des représentants du collège des maires, adjoints et
conseillers municipaux des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (1714 habitants)
Considérant qu’il convient de modifier les titres des représentants du collège des maires, adjoints et
conseillers municipaux des cinq plus grandes villes du département et qu’il convient de
remplacer Messieurs Sébastien JUMEL et Hubert WULFRANC par Mesdames Christine
ARGELES, Christine RAMBAUD), suivantes de liste, au sein dudit collège
Considérant qu’il convient de modifier les titres des représentants du collège des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Charles REVET par Madame Christine MALLET,
suivante de liste, au sein du collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats
intercommunaux Pl
Considérant qu’il convient de modifier les titres des représentants du collège des représentants du
conseil départemental -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°-— L'article 1° de l’arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale est modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 78 « Article 1% - La liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale arrêtée à la clôture du dépôt des candidatures fixée au 20 juin 2014 à 12 heures, est
fixée comme suit :
Listes des représentants des communes :
1” collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population est
inférieure à la moyenne départementale (1714 habitants).
Rang | Prénom - Nom Titre
Î [Denis MERVILLE Maire de Sainneville
2 |Joëlle LAVENU Maire de la commune déléguée de Saint-Pierre-
Lavis
3 |Jean-François BLOC Maire de Quiberville
4 |Yvon PESQUET Maire de Cieuviile
5 |Claire GUEROULT Maire d’Ecrainville
6 Daniel BUQUET Maire de Croisy-sur-Andelle
7 |Florence DURANDE Maire d’Angerville-l’Orcher
8 |Gérard JOUAN Maire de La Chaussée
9 | Alain BAZILLE Conseiller municipal de Thérouldeville
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
10 |Franck MEYER Maire de Sotteville-sous-le-Val à
11 |Jacques DELLERIE Maire de Sandouville
12 Daniel LEGROS Maire de Saint-Pierre-le-Viger
13 Didier REGNIER Maire de Saint-Remy-Boscrocourt
14 |Mario DEMAZIERES Maire de Saint-Clair-sur-les-Monts
2°% collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des cinq plus grandes villes du département.
Rang Prénom - Nom Titre
Ï |Yvon ROBERT Maire de Rouen |
2 |Edouard PHILIPPE Conseiller municipal du Havre
3 |Alexis RAGACHE Maire-adjoint de Sotteville-lès-Rouen
4 |Luc LEMONNIER Maire du Havre
5 |Sébastien JUMEL Conseiller municipal de Dieppe
6 | Hubert WULFRANC Conseiller municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray
7 |Jean-Louis JEGADEN Conseiller municipal du Havre
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 79 Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
8 |Christine ARGELES Maire-adjointe de Rouen
9 Christine RAMBAUD Maire-adjointe de Rouen
10 |Jean-Baptiste GASTINNE Maire-adjoint du Havre
11 |Pierre CAREL Maire-adjoint de Sotteviile-lès-Rouen
3° collège - Maires, adjoints et conseillers municipaux des communes dont la population est
supérieure à la moyenne départementale sans faire partie des cinq plus grandes.
Rang Prénom - Nom Titre
1 Blandine LEFEBVRE Maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont
2 Marc MASSION Maire du Grand-Quevilly
3 |Gilbert RENARD Maire de Bois-Guillaume
4 |Frédéric SANCHEZ Maire de Petit-Quevilly
5 |Philippe LEROUX Maire de Lillebonne
6 |Eric PICARD Maire de Gournay-en-Bray
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
7 {Laurent BONNATERRE Maire de Caudebec-les-Elbeuf
8 |Imelda VANDECANDELAERE Maire d’Offranville
9 Étienne DELARUE Maire de Bacqueville-en-Caux
Liste représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
4% collège
Rang Prénom - Nom Titre
! Alfred TRASSY-PAILLOGUES Président de la communauté de communes Plateau
de Caux - Doudeville - Yerville
Conseillère communautaire de la communauté
2 |Estelle GRELIER d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Agglomération
3 Michel LEJEUNE Vice-Président de la communauté de communes
des Quatre Rivières
4 | Françoise GUILLOTIN Vice-présidente de Métropole Rouen Normandie
s Pascal MARTIN Président de la communauté de communes Inter-
Caux-Vexin
6 Gérard CHARASSIER Président de la communauté de communes de la
région d’Yvetot
7 Jean-Jacques BRUMENT Conseiller communautaire de la communauté
4 d’agglomération de la région dieppoise (CARD)
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 80 Conseiller communautaire de la communauté de
8 Emile C communes de la région d’Yvetot 9 |Gérard PICARD Président de la communauté de communes des Falaises du Talou
10 Franck REMOND Président de la communauté de communes
Campagne de Caux
11 | Virginie LUCOT-AVRIL Vice-Présidente de la communauté de communes
interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle
12 | Jean-François MAYER Conseiller communautaire de la communauté
d’agglomération Caux vallée de Seine
13 [Jean-Claude WEISS Président de la communauté d’agglomération Caux
Vallée de Seine
14 [José MARCHETTI Vice-président de la communauté de communes
des villes soeurs
15 |Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK tente de Ja communauté d agglomération
écamp Caux Littoral Agglomération
16 |Jacky HUCHER Conseiller communautaire de la communauté de
communes Bray-Eawy
17 [Xavier LEFRANCOIS Vice-président de la communauté de communes
Bray-Eawy
18 [Didier PERALTA Vice-président de la communauté d'agglomération
Caux Vallée de Seine
Laon Vice-président de la communauté d’agglomération 19 Jean-Louis ROUSSELIN havraise (CODAH)
, Conseïller communautaire de Ia communauté
20 | André GAUTIER d’agglomération de la région dieppoise (CARD) 21 [Jean-Marc VASSE Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
22 | Daniel FIDELIN Vice-président de la communauté d’agglomération
havraise (CODAH)
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
23 Jean-Yves BILLORE-TENNAH Vice-président de la communauté de communes
Terroir de Caux
Vice-président de la communauté de communes
24 |Alain PETIT Plateau de Caux — Doudeville - Yerville 25 Jérôme LHEUREUX Vice-président de la communauté de communes Côte d’Albâtre
Vice-président de la communauté d’agglomération
26 |Bruno BIENAIME de la région dieppoise (CARD)
27 [julien LAUREAU Conseiller métropolitain de Métropole Rouen
Normandie
Conseiller communautaire de la communauté
28 |Patrick JEANNE d’agglomération Fécamp Caux Littoral
Agglomération
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 81 . Vice-président de la communauté de communes
29 | Jean-Nicolas ROUSSEAU Plateau de Caux — Doudeville - Yerville 30 Mélanie BOULANGER Vice-présidente de Métropole Rouen Normandie Conseiller communautaire de la communauté de
31 |François SELLIER communes interrégionale Aumale — Blangy-sur-
Bresle
32 Chantal COTTEREAU Vice-présidente de la communauté de communes
Terroir de Caux
Liste des représentants des syndicats mixtes et des syndicats intercommunuaux :
5°" collège
Rang Prénom - Nom Titre
Daniel SOUDANT rrésident du syndicat mixte des bassins versants de
a pointe de Caux Etretat
Président du syndicat mixte d'élimination des
2 Patrice DUPRAY déchets de l’arrondissement de Rouen (SMEDAR) 3 Christelle MALLET Présidente du syndicat intercommunal du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
Liste des représentants du conseil départemental :
6°" collège
Rang Prénom - Nom Titre
1 |Patrick CHAUVET 2ème Vice-président
2 |Bertrand BELLANGER 10°" Vice-président
3 | Agnès FIRMIN LE BODO Conseillère départementale
4 [Nicolas ROULY Conseiller départemental
5 Marie LE VERN Conseillère départementale
6 |Didier MARIE Conseiller départemental
Suivants de liste :
Rang Prénom - Nom Titre
7 {Imelda VANDECANDELAERE Conseillère départementale
8 |Sophie ALLAIS Conseillère départementale
9 | Jérôme DUBOST Conseiller départemental
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 82 Liste des représentants du conseil régional dans le département :
7° collège
Rang Prénom - Nom Titre
l |Jean-Baptiste GASTINNE 10% Vice-président du conseil régional
2 |Catherine MORIN-DESAIELLY Conseillère régionale
3 |Guillaume PENNELLE Conseiller régional
Au titre des dispositions de l’article R 5211-27 du CGCT, lorsque le siège d’un membre devient
vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur
la même liste que le représentant du conseil régional remplacé. »
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
La Préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-27-012 - Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des membres de la commission départemental de la coopération intercommunale 83 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-31-004
Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la
parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville 84 ROUE FNQe
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 0232765237
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 OCT, 2917
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de la parcelle C348 à Saint
Pierre de Varengeville.
vu
vu
vu
vu
uu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
le code de justice administrative ; |
le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté municipal n°01/17 de la commune de Saint Pierre de Varengeville en date du 20
janvier 2017 portant sur la mise en péril non imminent de l'ensemble des éperons rocheux
de la falaise jouxtant les abords de la RD 982 ;
l'arrêté municipal n°59/17 de la commune de Saint Pierre de Varengeville en date du 6
mars 2017 portant sur la mise en péril imminent de l'ensemble des versants de la falaise
jouxtant les abords de la RD 982 dite « route de l’Anerie » :
la demande en date du 25 août 2017 par laquelle madame le maire de la commune de
Saint Pierre de Varengeville (76480) sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement la parcelle cadastrée C 348 afin de procéder à des opérations de
débroussaillage de l'éperon rocher, une opération de modélisation 3D de la parcelle, la
mise en œuvre d'une étude trajectoire et une reconnaissance de la flore.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture{seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville 85 Considérant ue conformément à l'article L 2212-2 5° du code général des collectivités
territoriales le maire est compétent afin de prévenir les éboulements de terre ou de
rochers, les avalanches ou autres accidents naturels
Considérant que suite aux éboulements de falaise survenus le 22 novembre 2016 au lieu dit la
chaise de gargantua sur la commune de Saint Pierre de Varengeville, un risque
« falaise » demeure fortement présent
Considérant que par arrêté municipal en date du 6 mars 2017, Mme le maire de Saint Pierre de
Varengeville a déclaré ce risque en tant que péril imminent
Considérant que suite au diagnostic effectué par le CEREMA il a été préconisé plusieurs actions
afin de circonscrire ce risque
Considérant que préalablement à la mise en place de ces actions il convient de procéder à une
analyse trajectographique et de modélisation du site et pour ce faire à des travaux
de dévégétalisation préalable
Considérant que le propriétaire de la parcelle concernée est identifié,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents de la commune de Saint Pierre de Varengeville et les personnes
mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper
temporairement la parcelle cadastrée C 348 à Saint Pierre de Varengeville et appartenant à
M. Desache Erik domicilié 131 rue de l’université — 75007 Paris afin de procéder à des travaux de
débroussaillage du site afin de pouvoir réaliser une modélisation 3D de la parcelle et une analyse
trajectographique ainsi qu'une reconnaissance de la flore.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée C348 close ou non close figurant sur le
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - ll est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ll ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 — Copie du présent arrêté devra être affiché aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs des communes concernées au moins dix jours avant le début des opérations et être
présentée à toute réquisition.
Concernant les propriétés closes, une notification individuelle sera faire au(x) propriétaire(s) cinq
jours avant de pénétrer dans les propriétés.
Article 4 - Après laccomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention
amiable, l'occupation temporaire devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi
de manière contradictoire. À cet effet, le pétitionnaire notifiera par lettre recommandée au(x)
propriétaire(s) concerné(s) la date et l'heure à laquelle il compte se rendre sur les lieux au moins
dix jours avant.
Le procès verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage
est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à
être remises aux parties interclassées.
En cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès verbal, le pétitionnaire
peut saisir le président du tribunal administratif afin de désigner un expert chargé de dresser
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville 86 Article 5 - La présente autorisation est valable cinq mois du 1° novembre 2017 au 1° avril 2018.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études
ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de la commune de Saint Pierre de
Varengeville. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de
ROUEN. |
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Saint Pierre de
Varengeville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
FaiaRosende © 9 per. 2017
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire-général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville 87 S21
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J Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-31-004 - Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle C348 à Saint Pierre de Varengeville 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-11-08-001
arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017
arrêté du 8 novembre 2017 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-11-08-001 - arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017 89 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
. Affaire suivie par Magali BOUDOUX ,
Arrêté du —$8 NOV, 2917 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié par les arrêtés du 20 janvier 2016, du 22 décembre 2016, du 1° juin 2017 et du 4 août 2017 ;
portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commander de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ; |
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2015 portant composition nominative du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
é
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-11-08-001 - arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017 90 Vu l’arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Considérant les modifications intervenues dans la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de ia préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: | our
L'arrêté du 13 janvier 2015, modifié par les arrêtés du 20 janvier 2016, du 22 décembre 2016, du
1“ juin 2017 et du 4 août 2017, portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la Seine-Maritime, en qualité de présidente ou son suppléant
- M. Yvan CORDIER, secrétaire général, ou son suppléant
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Au titre du svndicat C-F-D-T-
Titulaires :
- Mme Laurence CAVELIER
- M. Christophe DESDEVISES
- Mme Sylvie LEPILLEUR
- Mme Martine LEVASSEUR
Suppléants :
- Mme Séverine BIARD
- Mme Céline HATTENVILLE
- Mme Liliane RIGAUDIERE
- Mme Fatima ZINOU
Au titre du syndicat SUD Intérieur-
Titulaires :
- Mme Anne CAILLOT
- M. Denis PERAIS
Suppléants :
- M. Ivan CABIOC'H
- M. David FRADIN
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-11-08-001 - arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017 91 Au titre du syndicat F-O-
Titulaire : |
- Mme Chantal JANDACKA
Suppléant :
- M. Johann TABART
3) MEDECIN DE PREVENTION
- Docteur Philippe CARMENT
4) ASSISTANTS DE PREVENTION
- M. Frédéric BAILLIEUL, assistant de prévention pour la sous-préfecture de Dieppe
- Mme Catherine DUBUISSON, assistante de prévention pour la préfecture de Rouen
- M. Dominique SAINT-REQUIER, assistant de prévention pour la sous-préfecture du Havre
5) INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :
- M. Dominique FELTAILLE
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
— 8 NOV. 2017 Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
4
Yvan CORDIER
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-11-08-001 - arrêté de composition CHSCT du 8 novembre 2017 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-11-07-001
AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 93 EX Liberté - Égatité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Borcan du C'abinct ct des Polices Adrmintstratives
Secbon Polices Administrabyes
Affaire suivic par : CXlphinc CAMESELLA
Vu
Vu
Vu
Vo
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Arrêté CAR du 7 novembre 2017
portaut autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « les 4 heures VTT de la pierre d'Etat »
le dirunche 12 novembre 2017
La Préfète de La régios Norrandic, l'réfète de Fa Seiite-Maritire
Officier de la T£gion d’Hosneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R33F-17-2, A.331-1 4 A.331-4, À. 33-24
ct A,331-25 ;
le code de H rouis ;
lc code général des collectivités territoriales ;
le déerei n°20904374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans I6s régions et les départements ;
fe décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Normandie, préfét de Ha.
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BLCCHIO),
Préfète de {a région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation de haut-parlcurs sut la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment
son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par Paulorité municipale ;
Parrété préfectoral n°17-[41 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande produite par l’association XC Couronne, représentée par M. Yann Le Com,
son président, domicilife place de la libération à Petit Couronne (76}- 06 20 42 26 48 -
xécouronnéforange.fr - icndant à obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée « Les 4 heures VTT de la picrre d'Eiat » Ice dimanche 12 novembre 2017
sur 1C parcours figurant en annexe 1 ;
les diverses pièces produites à l'appui de a dentande ct comportant notamment
le règlement, l’itinérairchoraire de l'épreuve, Ha liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
1/4
Préfecture ide la Seine-Madline - 7 place dc la Madcicine - CS16036 - 6036 RON CEDEX - Stndacd : 02 32 76 St} DUO
Site Internet !: Wwuseiné-rrurithné, ou vit
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 94 Vu és avis favorables :
- du président du comité départemental de l4 fédération française de cyclisme portant |
rene ennnr reneagrément pour: le déroulornent-de l'épreuve.et-attestant de la conformité de-son...règlement
au règlement-type de la fédération le 7 novembre 2017 ;
* du directeur territoriaf Seine-Nord de l'office national des forêts le 13 septembre 2017 ;
* du directeur départementai de la sécurité publique de [a Seine-Maritime le 18 scplernbre 2017 ;
* du maire de la commune de Grand Couronne le 22 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: L’association XC Couronne est autorisée à organiser unc une course cycliste
intitulée « les 4 heures VFT de la pierre d'Ttat » 1c dimanche 12 novembre 2017, sous réserve
du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent cl cAvetueront pour cela une reconnaissance préalable Les jours précédant
la manifestation ;
- les organisaicuts duivent veiller à ce que les participants n’empruntent que les chemins ct
routes du parcours autorisés par l’offiec national des forêts ;
- Jos organisateurs doivent assurer en totalité la sécutité des spectaleurs et des participants ;
- les organisateurs doivent veiller, sur les zones non fermées à la cireutalion, à ce que les
participanls respectent le code de la route et n'empruntent que la partie droite de la chaussée ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
scrviocs de police où de gendarmerie nationales.
Article 2: Jes personnes mentionnées dans Ha liste ça annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par R port de gilets de haute visibilité, organisateur doit veiller à teur mise en placc
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3: l'apposition d'allichelles publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
ke marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panncaux de
signalisation, accotcrnents, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
dut domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Les organisatcurs doivent veiller à respecter la propreté des silex. les peuplements, le milieu forestier
(faune et flore), les installations récréalives, Les panneaux, es équipements généraux de la forêt.
T< marquage sur chaussée (inscriptions a flèches) cst aulurisé sons réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soil par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction nunistérielle sur la signalisation routière - septième partic - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Joute infraction au domaine publie fera Fobjet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Aucun balisage ne peut se fairc sans l'autorisation des services de l'office national des forêts, Les
seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionneiles tenues ser ics
arbres avec de la ficelle. Toute larme de peinture ou même l’utilisation de chaux est imerdite sur {es
atbres Gi les routes forestières. L’usage de confettis çst également interdit.
2i4
Prélécture de Ja Scinc-Masitime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROLIEN CEDEX - Standars| : 02 32 76 50 00
Site Internet : vunw. seine-Mariliine.2@us. Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 95 Les barrières ouvertes par les organisateurs où irouvées ouvertes doivent être systénatiquement
refermées. I n’est en aucun cas possible de laisser ouvertes, sans surveillance, les barrières se trotrvant
mennennnnenennnnnneeSsut-k-parcours,
Des clefs de barrières forestières peuvent être exceptionnellement remises à Forganisaleur, si celui-ci
le souhaite, par le service forcstier de terrain dans la semaine qui précède. Elles doivent être rapportées
dans la sernaine qui suit l'épreuve.
Toute vente à l'intention d'un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de
ravitaillement destinés aux participants de l'épreuve y sont tolérés.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation
et au plus tard dans les 72 heures,
Âu lendemain de la manifestation, l'itinéraire èn forêl doit être exempt de toule saleté ou ordure
résultant de l’organisation ou dépusée par un éventuel public.
Les organisateurs doivent se conformer aux directives de M. Laurent Gauthier, technicien à J'Unié
Territoriale des forêts périurbaines 1 ruc Hippolyte Saint Amand à Orival, joignable au 06 16 51 16 67.
Article 4: Les organisateurs sont tenus de mettre en place ics moyens de secours nécessaires
cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire,
La circulation des véhicules est interdite hors des routes ouvertes à la circulation publique.
Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque
ceux-ci S0TH amenés à traverser où emprunter des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationacment de véhicules {public où organisation) cst interdit devant les barrières forestières.
Article 5: T,es arpanisaltuts sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter dé
la manifestation. Ils sont tenus de réparcr les dégradations qui pourraicnt cn découler. Es sont, en
particulier, civilemenl ci éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d’enx mêmes et des ticrs
des contraventions, délits, accidents où avles dommageables quelconques, qui pourraient résulter de
lPexcrcice de l’autorisalion d'utilisation du domaine forestier. IEs s’engagent pour cela à prendre fait el
cause pour Foffice national des forêts au cas où celui-ci deviendrait l’objet d'unc action en dommages
ot intérèt,
Article 6: L'autorisation de Fépreuve peut être rapporléc à lout moment par l'organisateur ct cs furces
de l'ordre, si les clauses du présent arrûté, le règlement de {a manifestation ct les conditions de sécurité
né Sc trouvent plus respectés.
lour raison de sécurité, l'ofliec national des forêts se donne la possibilité d'annuler fa manifestation en
cas de vent supérieur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France. 11 en préviendra l'organisateur dès
que possible,
L’imtroduction de feu ou de barbecue en forêt &si prohibée.
Un compic-rendu Gcs incidents survenus est adrcssé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7: Les équipements signafant fe passage do la Course sont à Fa charge des organisaicurs,
eu patticutier la mise en placc dé panneaux de pré-signalisation.
L£ jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visiflité à la signalisation en
place. E doit être immédiatement enlevé dès la fin de Fa martiftstätion.
Article 8: Par dérogation à Farrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhieule muni de haut-parleurs pendant la durée dc
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au pubiic £t sous résurve que [e niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
VOisinage.
Cette autorisation n’est pas valable dans le domainc forcstier,
Aucune propagande de quelque nalurc que ce soit n'est tolérée.
3/4
Préfecture de la Seine-Madlime - 7 pluce de la Madclcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 2 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 96 Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française de cyclisme, le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire de la commune de 4 U AM one CN = Q { : Q QONCETHE [l La
publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 7 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le chef de Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
: Le Ds
/ Fngucrran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préleclure de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard ; 02 32 76 50 00
Site Internet - ww seinr-maritime onu fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 97 nn
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 99 LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE: XC COURGNNE INTITULEE DE L'EVENEMENT :
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ar détéaation,
du Cabine!
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-11-07-001 - AP les 4 heures VTT de la pierre d Etat 100 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-11-03-002
Arrêté du 3 novembre 2017 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-03-002 - Arrêté du 3 novembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 101 | < = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 3 NOV. 2017
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention
des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et
notamment l’article 11.2 :
les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 portant modification du
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le
Grand Port Maritime de Rouen ;
Parrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande de dérogation formulée par courriel du 2 novembre 2017 par M. Michaël Roquain
représentant la société Boréalis pour procéder au chargement de 3000 tonnes de nitrate
d’ammonium 33,5 % à bord du navire « WILSON HELSINKI » du 6 au 8 novembre 2017 au
quai QGQ de l’usine Boréalis de Grand Quevilly ;
les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que ces engrais produits par l’usine Boréalis de Grand Quevilly sont conformes à la
norme NFU 42-001 (n° ONU2067 -— classe 5.1) et conditionnés en big bags,
Considérant que le dépôt à terre d’engrais aux ammonitrates n’excède pas le seuil autorisé de 60
tonnes,
sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-03-002 - Arrêté du 3 novembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 102 ARRÊTE
Article 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant dérogation
au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand
Port Maritime de Rouen.
Article 2 : La société Boréalis est autorisée à charger des engrais au nitrate d’ammonium de la classe
5.1 au quai QGQ de Grand-Quevilly sur le navire « WILSON HELSINKI » du 6 au 8 novembre
2017.
Article 3 : Ces opérations devront se faire aux conditions suivantes :
1. Chargement sur le navire :
- limité à 3000 tonnes
- les engrais sont conditionnés en big bags et amenés le long du bord par camions
- les moyens de pompage (1250 t/h) prévus à l’article 518 du RPM doivent être
opérationnels et accessibles à tout moment
- la quantité à quai ne devra jamais dépasser 60 tonnes
- la quantité totale présente sur site ne doit pas excéder 3000 tonnes en prenant en
compte ce qui est dans le navire et sur les camions
2. Consignes générales :
> les quais et terres pleins doivent être nettoyés avant et après les dépôts au sol des big-
bags et exempts d'hydrocarbures
remise aux capitaines des navires des consignes de sécurité particulières de l’annexe 1
du règlement local des matières dangereuses
les manches incendie doivent être disposées sur le pont à bord
éventuelle dispersion au sol doit être facilement maîtrisable avec une évacuation sans
délai de big bags fuyards et le balayage du quai en conséquence
les personnels conduisant les moyens terrestres doivent être présents en permanence
afin de dégager les véhicules si besoin
VO
VV
Y
Article 4 : La société Boréalis informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète
de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le
terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l’opération après sa réalisation. Cette information
est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental du service d’incendie
et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du Grand Port
Maritime de Rouen, le directeur de la société Boréalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l’État en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le — 3 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire Sénéral
Yvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-03-002 - Arrêté du 3 novembre 2017 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 103 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-08-002
Médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif -
promotion 14 juillet 2017
médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif - promotion 14 juillet 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-08-002 - Médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif - promotion 14 juillet 2017 104 3
| b Liberté + Égaltré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Affaire suivie par Sylvie MAURY
Tél. 02 35 06 31 36
Fax 02 35 82 94 74
Mél. sylvie.maury@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif
portant attribution de la médaille
d'honneur du travail
- promotion du 14 juillet 2017 -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu - le décret n° 48 852 du 15 mai 1948, instituant la médaille d'honneur du travail ;
vu - le décret n° 84 591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
vu - le décret 00 1015 du 17 octobre 2000 de Mme la ministre de l'Emploi et de la
Solidarité ;
vu - l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail :
Vu - l'arrêté du 12 novembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur du travail
à des travailleurs appartenant à une branche professionnelle dont la structure peut faire
obstacle à la stabilité de l'emploi ;
Vu - l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 de la médaille d'honneur du travail ;
Vu - l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation à M. Jehan
Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de décerner la médaille d'honneur du
travail sur le territoire de son arrondissement ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1: A l'article 1 de l'arrêté ci-dessus mentionné décernant la médaille d'honneur du
_ travail, échelon Argent aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine-Maritime, il y a lieu
d'ajouter :
- M. Philippe PERCHERON - Pâtissier - Auchan Mers les Bains - domicilié à Longroy.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-08-002 - Médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif - promotion 14 juillet 2017 105 Article 4: A l'article 4 de l'arrêté ci-dessus mentionné décernant la médaille d'honneur du travail,
échelon Grand Or aux employés du commerce et de l'industrie du département de la Seine- Maritime, il y a lieu
d'ajouter :
- Mme Marie-Christine PORTRET - Agent de fabrication - Autoliv France - domiciliée à Gournay- en-Bray,
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIEPPE, le 7 novembre 2017
P/ la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Jehan-Eric WINCKLER
sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 horaires d'ouverture : 9h00-12h00 - Courriel :www.prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-08-002 - Médaille d'honneur du travail - arrêté modificatif - promotion 14 juillet 2017 106