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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-159
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-07-05-007 - DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION
DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL (2 pages) Page 4
76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION
DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL (4 pages) Page 7
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76-2017-07-17-004 - Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant ouverture d'un
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présider les conseils de discipline de la Métropole Rouen Normandie (1 page) Page 258
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présider les conseils de discipline de la Ville de Dieppe (1 page) Page 260
76-2017-07-13-009 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline de la Ville de Fécamp (1 page) Page 262
76-2017-07-13-005 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline de la Ville de Rouen (1 page) Page 264
76-2017-07-13-011 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray (1 page) Page 266
76-2017-07-13-010 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline de la Ville de Sotteville-lès-Rouen (1 page) Page 268
76-2017-07-13-006 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline de la Ville du Havre (1 page) Page 270
76-2017-07-13-002 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline des communes rattachées au centre de gestion de la
fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime (1 page) Page 272
76-2017-07-13-012 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline des services d'incendie et de secours du département de
la Seine-Maritime (1 page) Page 274
76-2017-07-13-004 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de
présider les conseils de discipline du Conseil départemental de Seine-Maritime (1 page) Page 276
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-07-05-007
DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-05-007 - DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 de l'agence régionale de santé de Normandie portant autorisation de la société S2AOxègène à dispenser à domicile l'oxygène à usage médical sur le site de ROUEN pour les départements 14, 27, 28, 50, 60, 61, 80, 76, 78 et 95;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de Normandie à compter du 1er juillet 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 16 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la demande initiale du 18 août 2016, déclarée recevable le 16 janvier 2017, présentée par la société S2A Oxygène, dont le siège social est situé à AUZEVILLE TOLOSANE (31320) 5 ZAC Les Grands Chênes, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension d’aire géographique pour neuf départements supplémentaires, et de déclaration du donneur d'ordre supplémentaire S2ASANTE, afin de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour l'établissement implanté ZA des 2 Rivières 6 rue des Jardiniers 76000 ROUEN ;
CONSIDERANT que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec remarques le 16 janvier 2017 du Conseil central de la section D de l'ordre national des Pharmaciens à Paris ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-05-007 - DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 5 CONSIDERANT la lettre d'engagement de Monsieur le Directeur général d’ADIR Assistance, principal donneur d'ordre pour S2AOxygène, en date du 03 juillet 2017 ;
CONSIDERANT le rapport d'enquête contradictoire et sa conclusion du 04 juillet 2017 du pharmacien de santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser l’activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La société S2A Oxygène, dont le siège social est situé à AUZEVILLE TOLOSANE (31320) 5 ZAC Les Grands Chênes, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZA des 2 Rivières 6 rue des Jardiniers 76000 ROUEN, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, avec le donneur d'ordre supplémentaire S2ASANTE, sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : 14, 27, 28, 50, 60, 61, 80, 76, 78, 95 et les neuf départements supplémentaires suivants : 02, 59, 62, 75, 77, 91, 92, 93, 94.
ARTICLE 2: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4 « d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07,
« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
« pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; « pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine- Maritime.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 05 JUIL. 2017
Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
ra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-05-007 - DECISION DU 05 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-07-12-002
DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE
DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par
la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté DSP 2013 022 du 05 juin 2013 de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie portant
autorisation de la société AMS à dispenser à domicile l'oxygène à usage médical sur le site de SAINT JEAN
DU CARDONNAY pour les départements 14 (Est), 27, 61 (Est), 76 et 28 (Nord);
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de Normandie à compter du 1er juillet 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 10 avril 2017 ;
CONSIDERANT le courrier du 25 octobre 2016 de la société AMS, dont le siège social est situé à LYON
(69003) 16 rue de Montbrillant Buroparc Rive Gauche, et dont le site de rattachement est situé à SAINT
JEAN DU CARDONNAY (76150), rue Georges Charpak ZA Les portes de l'Ouest, mentionnant le
changement de dénomination sociale de ladite société et se dénommant « ELIVIE » ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@Aars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 8 CONSIDERANT la demande du 09 janvier 2017, déclarée recevable le 31 janvier 2017, présentée par la
société ELIVIE, dont le siège social est situé à LYON (69003) 16 rue de Montbrillant Buroparc Rive Gauche,
en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’aire géographique sur huit départements au total, afin de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour l'établissement implanté rue Georges Charpak ZA
Les portes de l'Ouest 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY ;
CONSIDERANT que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec remarques le 10 avril 2017
du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens à Paris ;
CONSIDERANT les éléments de réponses aux remarques du rapport intermédiaire, fournis par Madame
ZALAMBANI Aurélie, pharmacien responsable du site de SAINT JEAN DU CARDONNAY (76), en date du
21 juin 2017 ;
CONSIDERANT le rapport d'enquête contradictoire et sa conclusion du 10 juillet 2017 du pharmacien de
santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l'activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de dispensation de l'oxygène à usage médical du 05 juin 2013 est modifiée suite
au changement d'adresse du siège social et au changement de la dénomination sociale de la société.
L'adresse du siège social est situé à LYON (69003) 16 rue de Montbrillant, Buroparc Rive Gauche. Le nom
de «AMS» est remplacé par « ELIVIE ». Le site de rattachement situé SAINT JEAN DU CARDONNAY
(76150), rue Georges Charpak ZA Les portes de l'Ouest, se nomme désormais « ELIVIE ».
ARTICLE 2 : La société ELIVIE, dont le siège social est situé à LYON (69003) Buroparc Rive Gauche 16 rue
de Montbrillant, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté rue Georges Charpak ZA les portes de l'Ouest 76150 SAINT JEAN DU
CARDONNAY, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, sur l'aire géographique
comprenant les départements suivants : 14, 27, 28, 60, 61, 76, 78, 95.
ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé. Les autres
modifications font l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7,
-« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
« pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 9 ARTICLE 6 : La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département de la Seine- Maritime.
ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le Ÿ 2 JUL, 2017
ur la Directrice générale
de l'ARS de Normandie
(ja Directrice re de Soins
Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 10 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-12-002 - DECISION DU 12 JUILLET 2017 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-07-008
Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022
Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 12 OÙ Caux
E ere A 2. : a9gl0 Liberté + Égalité + Fraternité E v'acGIMÉRAn ON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉAUX VALLÉE DE
SEINE
Convention de délégation de compétence de six ans en application de
l’article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
La présente convention est établie entre
la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, représentée par délégation par Monsieur
Yves DELAUNE, Vice-Président chargé de l’Habitat et de l’Espace Info Énergie,
et
P'État, représenté par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5217-2:
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové notamment
son article 122 :
Vu la demande de délégation de compétences formulée par la Communauté d’agglomération Caux
vallée de Seine prévue à l’article L. 301-5-1 du CCH en date du 23 août 2016 ;
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine
en date du 28 juin 2016 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) Caux vallée de Seine
2016-2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine
en date du 16 mai 2017 autorisant la signature de la présente convention :
Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement en date du 8 février 2017 sur la
répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat :
Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétence 2011-2016 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Convention CG CVS 2017-2022 page 1/43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 13 Objet et durée de la convention
L'État délègue à la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l’article L.301-3 du CCH, à l’exception des aides distribuées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine en date du 28 juin 2016 et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2017 et s’achève au 31 décembre 2022.
TITREI : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Le Programme Local de l'Habitat Caux vallée de Seine 2016-2021 a pour objectif de répondre aux besoins en logement et en hébergement, tout en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale. Sa mission principale est de faciliter le parcours résidentiel des ménages sur le territoire Caux vallée de Seine.
Les principaux enjeux découlant du diagnostic du PLH Caux vallée de Seine sont les suivants : - maintenir un rythme de construction dynamique en privilégiant la production de logements dans les pôles définis par le SCoT,
- _ diversifier l’offre de logements et mieux équilibrer le peuplement,
- agir sur la requalification du parc (poursuivre l’amélioration du parc existant), prendre en compte les besoins spécifiques (personnes âgées, public jeune, ménages précaires, gens du voyage).
Ces constats ont permis de faire émerger trois grands axes d’intervention qui se déclinent de cette manière :
Axe 1 : Produire des logements dans un souci d’équilibre territorial, en s’inscrivant dans une démarche de développement durable
Orientation 1.1 : Produire 280 logements par an en redonnant un rôle moteur aux communes urbaines
La production de logements du PLH doit correspondre à celle du Scot. Le Scot prévoit une production de 255 logements par an. Or sur la période du 1” PLH (2010/2014) près de 390 logements par an ont été construits. Afin d’atténuer le décalage entre la production attendue et la production récente, la proposition a été faite de répartir l’objectif par palier. C’est pourquoi l’objectif de construction sur la durée du second PLH (2016/2021) est de 280 logements par an. Pour la période 2022/2030, certaines communes devront réduire ou accélérer leur croissance pour rattraper le retard ou l’avance pris durant la période du PLH.
Le choix de ce scénario permet un renforcement des polarités urbaines sans empêcher le développement mesuré des communes périurbaines et rurales.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 14 Orientation 1.2 : Optimiser la ressource foncière
Le parc de logements de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine se caractérise par la prédominance
de l’habitat individuel, or ce type d’occupation est fortement consommateur d’espace.
On constate cependant depuis 2010 une légère diminution de la part d’individuel et un décollage de la production
en collectif.
Conformément aux prescriptions du SCoT, des objectifs ont été définis :
- densifier les zones urbanisées,
- privilégier le renouvellement urbain,
"Poursuivre et amplifier la politique foncière intercommunale (mise en place d’un nouveau
Programme d”’Action foncière en partenariat avec l’EPF de Normandie),
développer des pratiques raisonnées (développer des projets d’aménagement d’ensemble,
travailler sur les règlements de zonage, en partenariat avec les promoteurs et les baïlleurs).
Axe 2 : Répondreà la diversité des besoins
Orientation 2.1 : Maintenir et rééquilibrer Poffre en logements locatifs sociaux
Il est nécessaire de poursuivre le développement de l’offre locative conventionnée tout en la rééquilibrant au sein
du territoire (enjeux différents selon les communes).
Ce second PLHa fixé pour objectif la production de 395 logements locatifs publics sur les 6 ans, ce qui
représente 28% de la production nouveile de logements.
Orientation 2.2 : Produire une offre en accession aidée
Le PLH vise un objectif de 9% des constructions en accession aidée, soit 120 logements en 6 ans sur l’ensemble
du territoire.
Orientation 2.3 : Garantir l’accès et le maintien au logement pour tous
Il est nécessaire de répondre à la problématique des personnes âgées et/ou handicapées, grâce à l’adaptation
ou la production de nouveaux logements. Il est également important de permettre le
maintien des jeunes sur le territoire en construisant des logements de petites tailles. Enfin, les démarches
engagées vont se poursuivre pour prendre en compte les besoins en matière d’habitat des
gens du voyage.
Orientation 2.4 : Soutenir l’émergence d’une politique de peuplement du parc social à l’échelle de
la CVS
Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs doit
être mis en place. En effet, il est obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH. Il précisera les
orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le
droit à l’information des demandeurs. La CVS a par ailleurs délibéré favorablement pour instaurer une
Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire.
Axe 3 : Améliorer les conditions de vie dans l’existant
Orientation 3.1 : Poursuivre la requalification du parc privé
Malgré de nombreux travaux d'amélioration sur le parc privé grâce aux OPAH-RU de Bolbec et aux PIG pilotés
par la CVS, le parc privé ancien se dégrade parfois, ce qui engendre un certain nombre de problématiques. C’est
pourquoi il est nécessaire :
de renforcer les missions de conseil et d’accompagnement auprès des communes en matière de
procédures pour la reconquête du parc privé dégradé.
d’améliorer la performance énergétique des logements, lutter contre la précarité énergétique
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 15 lutter contre l’habitat indigne et dégradé
favoriser le conventionnement privé
favoriser les sorties de vacance
mettre en place un dispositif de veille pour les copropriétés
Orientation 3.2 : Favoriser la requalification du parc social
Le parc social de la CVS est relativement ancien puisque 70% des logements ont été construits avant 1975. C’est pourquoi il est nécessaire d’améliorer la performance énergétique de ces logements et d’adapter le parc social à une population vieillissante et aux besoins des personnes handicapées. Dans cette optique, le PLH souhaite encourager les bailleurs sociaux à rénover leur parc.
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralité du nouveau territoire de l’EPCI. En cas de modification du périmètre en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles 1-7 et III.
Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre du programme local de l’habitat et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Il est prévu :
a) La réalisation par production neuve d’un objectif global de 395 logements locatifs sociaux, conformément au programme d’actions du PLH (cf. annexe 1), dont :
- 99 logements PLAT (prêt locatif aidé d’intégration)
- 229 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 67 logements PLS (prêt locatif social)
Des PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R.331-25-1 du CCH (nécessitant une décision du comité de gestion du FNDOLLITS, cf. annexe 9) pourront aussi être financés dans le cadre de cette délégation.
Des logements pourront également être financés en PALULOS hébergement (finançant la transformation de LLS vacants en zone détendue en structures d’hébergement).
Pourront aussi être financés des projets ne relevant pas des objectifs du Programme Local de l’Habitat, en cohérence avec la politique de l’État et du Département sur le développement de ces structures : - des structures d’hébergement ;
- des logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.
Pour 2017, année de la signature, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs de début d’année sont les suivants :
- 6 logements PLAT (prêt locatif aidé d’intégration)
- 28 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Ces objectifs correspondent à 60% des objectifs envisagés pour l’année (46 PLUS et 10 PLAI). Le solde pourra être affecté dans le cadre d’un avenant de fin de gestion à l’automne en fonction des bilans réalisés début septembre 2017 sur la base de l’avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 16 Ils intègrent également les PLAI adaptés bénéficiant de
la subvention visée à Particle R.331-25-1 du CCH (nécessitant une décision du comité de gestion du FNDOLLTS, cf. annexe
9).
- 19 logements PLS (prêt locatif social) y compris les
structures collectives
* L’enveloppe de 19 PLS en 2017 (correspond à la dotation
annuelle) ne fait pas la distinction entre PLS ouverts
aux bailleurs publics où aux investisseurs privés. Les PLS devront principalement permettre le financement de logements étudiants et des structures destinées aux
personnes âgées et handicapées.
Pour 2017 sont programmées :
- 1 logement-foyer pour personnes handicapées, représentant environ 15 logements PLS.
La liste précise des opérations programmées en
2017 sera validée lors de la délibération Communautaire portant sur la programmation du logement social.
L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs
aux Structures collectives de logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers
de travailleurs migrants (FTM), structures d’hébergement
et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition de logements locatifs Sociaux.
Le PLH Caux vallée de Seine 2016-2021 ne prévoit pas
d’objectifs de démolition de logements locatifs sociaux
mais la Communauté d’agelomération Caux vallée de
Seine sera attentive aux projets de démolition
sur le territoire.
c) La réhabilitation de logements par mobilisation de
prêts HLM (dont éco-prêts HLM.. .), dont les besoins
exprimés par les bailleurs lors de la rencontre annuelle
de programmation correspondent à un prévisionnel
de 1 009 logements en 2017.
Le PLH prévoit d’accompagner financièrement les
baïlleurs dans leurs projets de réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux.
d) La réalisation d’un objectif global de 120 logements PSLA
(prêt social de location-accession). Pour 2017,
l'objectif est la réalisation de 4 logements en location accession (PSLA). L’enveloppe de 4 PSLA
correspond à la dotation annuelle.
e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage
d'utilité sociale pour des actions permettant Je développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions
définies par les orientations nationales et dans la limite de
1,5 % du montant affecté au logement locatif social
sur la durée de la convention.
1-2-2 La réhabilitation duParcprivé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des engagements pris dans les conventions
d’opérations programmées, il est prévu la réhabilitation
d’environ 588 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l’Agence nationale
de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 540 logements de propriétaires occupants,
- 48 logements de propriétaires bailleurs,
- 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux Syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de Ja convention sont indiqués en annexe
1.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 17 L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2017, la réhabilitation d’environ 98 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 90 logements de propriétaires occupants,
- 8 logements de propriétaires bailleurs,
- 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionné (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de 1’Anah).
L2-3 Répartition géographique et échéancierprévisionnel
Les objectifs d’intervention prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, par secteur géographique conformément au programme d’actions du PLH, avec leur échéancier
prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention.
Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. Il fait office
d’échéancier de réalisation. I1 sera mis àjour annuellement et joint au bilan mentionné à l’article IL.3.
Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l’État et
l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article IE.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante.
Le second tableau, figurant à l’annexe 1, comportera les informations suivantes
- pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de
logements financés telle que figurant dans le programme d’actions du PLH,
- pour le parc privé, le PLH ne prévoit pas d’objectifs géographiques.
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social et
intermédiaire
Dans la limite des dotations disponibles conformément aux crédits ouverts en loi de finances, l'État allouera au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant
prévisionnel de droits à engagement de 460 251 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article I-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre 1 sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à Ia date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant prévisionnel total de 9,15 ME d’aides publiques dont le détail apparaît en annexe 4.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 18 Pour 2017, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 27 894 € pour la réalisation des
objectifs indiqués précédemment, soit 4 649 € par logement PLAI.
Pour mémoire, l’État apporte un total de 1 188 244 € au titre des autres aides.
Un contingent d’agréments de 67 PLS et de 120 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2017, année de la signature, ce contingent est de 19 agréments PLS et de 4 agréments PSLA.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de Particle
II-5-1-3.
Article IE-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes
annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions
éventuelles pour l’ingénierie de programme, est de 4,6 M€ pour la durée de la convention.
Pour 2017, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant
de l’État dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe
prévisionnelle de droits à engagement ANAH (hors FART) destinée au parc privé est de 687 444 € hors réserve régionale
constituée en 2017.
Pour atteindre le montant prévisionnel de 763 827 €, correspondant à 100% des objectifs indiqués au point 1-2-2,
la réserve régionale pourra être levée et affectée selon l’état de réalisation et d’avancement
des engagements 2017, estimée à mi-année.
Pour 2017, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement État allouée dans le cadre du FART est fixée à
164 000€.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de
Particle IT-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l'État (TVA à taux réduit)
dont le détail apparaît en annexe 4.
Dans le cadre du contrat local d’engagement de lutte contre la précarité énergétique, les décisions
d’aide au titre du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), sont prises conjointement avec celles des
aides de l’Anah dans les conditions précisées dans le règlement des aides du FART et dans la convention
de gestion conclue entre l’Anah et le délégataire.
Article IT-3 : Avenant annuel
Un avenant annuel définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de Ia signature
de la présente convention.
Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements,
ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan comprend un
tableau complété sur le modèle de l’annexe 1 de la présente convention et précise, pour le parc public, les
logements livrés.
Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour
l’année ultérieure.
L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-5-1.
Le tableau de bord mis àjour, visé au I-2-3, est Joint à cet avenant.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 19 Article II-4 : Interventions propres du délégataire
I1-4-1 Interventionsfinancières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention prévoit de consacrer sur ses ressources propres un montant global de 4 674 000 € aux objectifs définis à l’article 1-2 et déclinés à l’annexe 1, sous réserve des inscriptions budgétaires annuelles.
Pour 2017, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 779 000 €, dont 440 000 € pour le logement locatif social et 339 000 € pour l’habitat privé.
11-4-2 Actionsfoncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies, le délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l’article I-2 en intégrant les actions prévues dans ie PLH.
Le PLH Caux vallée de Seine prévoit de poursuivre la politique foncière intercommunale par la mise en place d’un nouveau Programme d’Action Foncière.
Pour les communes et la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, l’intérêt de la maîtrise du foncier est multiple :
Anticiper et mettre en cohérence le développement et l’aménagement du territoire communal à moyen et long termes ;
- Permettre le développement d’un habitat diversifié dans ses formes (social/privé,
individuel/collectif, locatif/accession), à même de favoriser les parcours résidentiels au sein de la commune ;
- Préserver les espaces agricoles et les paysages ;
Limiter l’impact des cycles immobiliers (notamment à la hausse) sur les coûts d’acquisition pour la réalisation de logements sociaux ;
Développer un habitat groupé, favorisant une plus grande efficacité énergétique, des coûts de production et de vente plus favorables à la primo-accession.
En parallèle, la Communauté d’agglomération s’est engagée dans la reconversion des friches urbaines, notamment pour produire de nouveaux logements. Six projets de reconversion de friches ont été identifiés :
- Les friches SLIC et OMYACOLOR à Gruchet-le-Valasse
- La friche BigMat-Frovogel-Fiducial à Caudebec-en-Caux
La friche Desgenétais à Bolbec
- La friche Masurel à Saint-Eustache-la-Forêt
La phase 2 de l’îlot centre à Lillebonne
A ce titre, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine participe au financement de l’étude, dès lors que cette étude est portée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie et mobilise le fonds friches. Une enveloppe de 300 000 € par an est allouée à l’accompagnement de ces différents projets.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine sensibilisera et incitera au développement de formes urbaines nouvelles, en favorisant la densification des opérations au regard des trames et des pratiques traditionnelles qui caractérisent le paysage environnant.
11-4-3 Actions en faveur du développement durable
La Communauté d’agglomération œuvre pour la rénovation énergétique du parc de logements privés au moyen de ses Programmes d’Intérêt Général successifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 20 Depuis 2008, 307 logements ont été réhabilités avec demandes de subventions, dont 157 pour des
travaux d’amélioration énergétique. Ces dossiers présentent au minimum un gain énergétique de 25%
et en moyenne, le gain énergétique oscille autour de 40%. Le lancement d’un 4°” PIG est prévu en juin
2017 et permettra le maintien des actions en faveur des économies d’énergie.
Par ailleurs, dès 2017, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine prévoit la mise en place
d’une aide à la réhabilitation thermique du parc social. En s’appuyant sur les critères exigés par
l’éco-prêt logement social de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’agglomération
Caux vallée de Seine soutiendra les opérations réalisant un gain énergétique d’au minimum
110 kWhep/m°/an. L’aide accordée sera croissante en fonction du gain énergétique réalisé.
Par ses actions de soutien à la réhabilitation thermique du parc privé et public, la Communauté
d'agglomération Caux vallée de Seine s’engage en faveur du développement durable.
Article IT-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
II-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I1-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l’enveloppe fixé en
application de l’article II-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une
enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de
la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction du
rapport mentionné au I1-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au $ III-2 arrête l’enveloppe
définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.
Dans Îa limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant
d’ailocation d’enveloppes de droit à engagement qu’il l’estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement
initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l’avenant annuel (aucune
avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l’État au délégataire. |
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’État en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’État.
Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué
(délégation d’AE typées FNDOLLTS en complément de la programmation LLS classique) sont
délégués selon les modalités définies en annexe 9.
J1-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé :
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion
par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
11-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives
pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au
préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 21 Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini à l’article ITI-2 qui permettra d’effectuer les ajustements nécessaires en fin d’année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d’opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
I1-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
e Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des CP dans l’avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer doit se fonder sur le rythme d’exécution des opérations.
Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues au R.331-25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de CP versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’État des versements suivants :
- Je premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des CP versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention). |
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l’avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.
- le solde est versé au délégataire en novembre; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-rendu d’octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant d’allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article II-6, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 22 e Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conciue entre l’Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du CCH
définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le
délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Article I1-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’État dans le département, deux comptes rendus
détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l’État et
l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2
du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de
l’État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l’évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
L’état annexe au compte administratif (voir l’annexe 1bis) servira de modèle pour les comptes rendus
réguliers de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents,
établis pour le parc public à partir des données renseignées dans l’infocentre SISAL, seront visés par le
comptable public.
Pour les délégations de compétence dont le montant d’engagement annuel prévu pour le parc public est
supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l’exécution des
crédits sur le parc public sur le ler semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État et de l’Anah par le
délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la
réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe Iter détaillant les crédits versés par le
délégataire sur les aides propres visés à l’article II-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire de l’infocentre national Sisal pour permettre aux services de l’État de disposer en temps réel
de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisie dans un délai
de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention
Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les
conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l’instruction et le paiement des aides par
le délégataire.
- En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes
perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le
délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier de versement des
crédits prévu au 11-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront
déduits du versement de l’avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre
le délégataire et l’ANAH.
- En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 23 En cas de non-renouvellement à l’initiative du délégataire, le Préfet doit être informé au moins trois
mois avant la date d’échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article II-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l’État et au délégué de l’Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu’il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À cet effet, l’État et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer. Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégataire de l’infocentre national SISAL.
- En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article Il), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètre conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article I-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs à ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de |? État et au délégué de l’Anah dans le département.
TITRE IT : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Cependant, les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles IIE-3 et II- 4) Ces avenants peuvent être signés en cours d’année. Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : Avenant annuel
L’avenant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d’engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d’engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon les modalités définies à l’article II-S-I.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au I-2 (et annexe 1).
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par l'État pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui- même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de l’année N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévuesà l’article II-5-1-3. Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article III-2 : Avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article II-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 24 Article IIT-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétence
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l’avenant met à jour
les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale / nouveau délégataire
pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la convention, modalités de
gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des
dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi... L'avenant ne constitue pas un
préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pour l'exercice de ses fonctions
(crédits État + Anah). Si le délégataire refusait d'adapter la convention pour tenir compte de son
nouveau périmètre d'intervention, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L cela constituerait
alors pour l'État un motif de dénonciation de ia délégation existante, et de fait, la suspension de la
délégation des crédits.
Article ITI-4 : Avenant de prorogation
Au terme des six ans, la convention peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l’EPCI
dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant
l'élaboration d'un PLH. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Article ITI-5 : Avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordées
pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
TITRE IV - Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et notamment de son livre IL, ainsi que
les textes listés dans le document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux
articles IV-1 et IV-2.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
IV-I-1 Parc locatifsocial
Les modalités d’application de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin
1996 relatif à la majoration de l’assiette de subvention s’appliquent à l’ensemble des opérations de
constructions neuves et d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux du département
(PLUS/PLAÏ).
Parallèlement à ces majorations définies au niveau national, des majorations locales viennent
s’appliquer également à l’assiette de subvention. En effet, des marges locales s’appliquent sur
l’ensemble du département suite à l’arrêté préfectoral du 28 Juin 2013. Ces marges ont donné lieu, au
préalable, à une concertation des services de l’État avec les instances représentatives des bailleurs
sociaux (Union Sociale pour l’Habitat de Haute-Normandie - USH, Association Régionale des
Entreprises Publiques Locales — AREPL), en présence des délégataires des aides à la pierre,
décisionnaires sur leurs territoires respectifs.
Les majorations de l’assiette de subvention définies dans l’arrêté préfectoral sont appliquées sur le
territoire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine (délibération du 25 juin 2013).
Les tableaux récapitulant les majorations de l’assiette de subvention sontjoints en annexe 5.
Dans le cas où la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine souhaiterait utiliser de nouvelles
dispositions, elle pourra procéder par avenant.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH détermine
les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 25 peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-I Parc locatifsocial
En application du décret 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements sociaux et conformément à l’avis favorable formulé par le Conseil Départemental de l’Habitat lors de sa séance du 13 mars 1997, le préfet reconduit chaque année (Arrêté du 8 avril 2016 en vigueur) les règles locales dérogeant aux conditions de plafonds de ressources dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le coefficient du seuil de dépassement est fixé à 1,5 fois le plafond de ressources réglementaire de la zone concernée.
Cette dérogation est également applicable au territoire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine.
IV-2-2 Parcprivé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l’article R.321-12 du Code de la Construction et de l’Habitation sont applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°) du CCH, ies plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 331-12 du Code de la Construction et de l’Habitation sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 du CCH devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à K. 321-36 du CCH).
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
1V-3-1 Parc locatifsocial
Pour les opérations visées au I-2-1, le Vice-Président de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine chargé de l’Habitat signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en- tête du délégataire et de l’État. L’instruction des dossiers est assurée par la DDTM.
IV-3-2 Parcprivé
Pour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le Vice-Président de l’autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L321-1-1 du CCH détermine les conditions
d’instruction et de paiement.
1V-3-3 Mise à disposition des services
Lorsque les services de l’État sont mis à disposition du délégataire, une convention spécifique de mise à disposition des services est obligatoirement conclue en application de l’article 112 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (parc locatif social et/ou parc privé).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 26 TITRE V -— Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
V-1-I Parcprivé
La convention conclue entre le délégataire et l’Anah détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L.321-4 et L. 321-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
V-1-2 Parc locatifsocial
Le Vice-Président de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine chargée de l’Habitat signe,
au nom de l’État, les conventions mentionnées à l’article L. 353-2 du CCH conclues en contrepartie
d’un agrément qu’il accorde. I] en adresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai
raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APL
relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au
conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt
ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,
réservations, publications aux hypothèques, ...).
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11 du CCH, le respect des engagements
figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale
de contrôle du logement social (ANCOLS).
L’État s’engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’État. Si le délégataire est informé d’une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d’une demande d’augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sans délai les services de l’État.
Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l’État et le délégataire se
font sous forme dématérialisée.
La compétence du délégataire en matière de convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de la
convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.
Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL.
L'exercice de cette délégation s’effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
V-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m° ou la redevance sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l’aide
personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par l’avis relatif aux loyers et
redevances publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limites supérieures
qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers ou redevances maximaux sont
fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi
de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 27 garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et Les loyers et redevances maximaux des conventions APL.
Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun à l’exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d’acquisition et d’acquisition-amélioration.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l’opération figure en annexe 6. L’application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par M? de surface utile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisé tel que fixé dans l’avis loyers auquel s’ajoute les majorations locales de loyers, pour les logements PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l’avis loyer.
Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. (cf. annexe 6).
V-2-2 Parcprivé
Les niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis annuel des loyers publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-I du CCH.
Article V-3 : Réservations de logements au profit despersonnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d’HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l’alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les conventions APL est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA:I et de 5% dans les opérations financées en PLS. Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservation préfectoral, dont le pourcentage sera négocié en fonction des besoins locaux.
Le mode d’attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l’Agence. Obligation doit être notifiée à l’organisme d’informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci- après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l’infocentre et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.
De plus, l’État met également à disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la Production de Logements sociaux) qui est un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages de déposer une demande d’agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 28 Îl permet également de disposer de l’information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa conception
jusqu’à la livraison, d’assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage
des informations entre acteurs locaux, d’enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins
en financements et enfin de constituer le socle de dématérialisation de l’instruction des dossiers de financement
à horizon 2017.
Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données
sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Article VT-2 : Suivi annuel de la convention
Article VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15
septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste
de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article I1-3, ces deux bilans serviront de socle à l’avenant annuel
défini à l’article II-1
Article VI-2-2 L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine et du préfet
une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises! et des
moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des
avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le contrôle par l’État et l'Anah
de l’utilisation des crédits reçus notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait
la production utile. Par ailleurs, il s’engage également à informer l’État et l'Anah des réalisations et des moyens
engagés via le compte-rendu mentionné à l’article II-6 et à la mise à jour du
tableau de bord en annexe 1.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également
donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d’observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte
au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Les représentants locaux de l’État et de l’Anah sont associés au dispositif d’observation mis en place par
la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine conformément à la loi afin de suivre les effets des
politiques mises en œuvre sur le marché local du logement. Ils participent à l’ensemble des instances d’élaboration,
de suivi et d’évaluation des politiques locales de l’habitat, en particulier au
comité de pilotage du Programme Local de l'Habitat, qui associe l’ensemble des partenaires locaux et constitue l’instance
de pilotage globale de la politique locale de l’habitat.
Ils sont partie prenante des observatoires développés sur le territoire par la Communauté d'agglomération
Caux vallée de Seine et participent au suivi des études conduites sur le territoire par la
Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine: élaboration du plan partenarial de gestion de ja demande
de logement social et d’information du demandeur...
l A noter que pour l'établissement du bilan annuel, le programme physique et la consommation des autorisations d'engagements sont arrêtés en prenant en compte toutes les décisions de financement engagées dans les outils d'instruction et transmises à l'infocentre SISAL avant la date de fin de gestion. Le délégataire est informé, chaque année, par les services de l'État de cette date.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 29 Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l’instruction de l’Anah sur les contrôles du 29 février 2012, révisée, et dans la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
VT-4-2 Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d’intervention (type de produits financé, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l’infocentre SISAL.
Le contrôle effectué porte également sur l’instruction des dossiers de financement (demandes de
subvention ou d’agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL: respect du CCH et
des circulaires d’application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d’actions correctives par le délégant (lorsqu’il est mis à
disposition) et le délégataire (lorsqu'il n’y a pas mise à disposition).
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé
à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des
objectifs chiffrés en matière de contrôle.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégant pour l’instruction des dossiers pour le compte du délégataire qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d’agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables
(contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.
Le plan prévoit la formalisation d’un contrôle s’appuyant sur le système d’information (SISAL) qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés. Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d’ouvrage d’insertion, logements-foyers ...) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques, l'ANCOLS ou le CGEDD pourraient être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétence. Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
V1-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu’un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle intervient à l’initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de [’habitat et de l’hébergement, s’il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au II de l’article L.301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier, lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’État entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 30 En Cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contfractés quant à
l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux
exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la
convention, à compter de l’année civile suivante.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant de fin de
convention défini à l’article ITI-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la
part de l’État et de l’Anah°. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'État et de
l’Anabh. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l’article II-
7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui
la lie à l’État ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du
délégataire.
Article VT-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d’évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.
Article VI-6-1 Évaluation à mi-Darcours
A l’issue des trois premières années d’exécution de la convention, le Préfet et le Vice-Président de la
Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine procéderont à une évaluation à mi-parcours de la
mise en œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour
objectif d’analyser l’atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour
les trois dernières années de la convention.
L’échéancier de réalisation prévu à l’article I-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une
modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants
seraient susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-
consommation des crédits délégués en fonction de l’analyse menée au II-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l’année de signature de la convention, l’évaluation à mi-
parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d’exécution défini à l’article L. 302-3 du CCH.
Article VI-6-2 Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera
effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires
et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l’article L 301-1 du CCH.
Cette évaluation permettra également d’examiner le respect des orientations et des actions inscrites
dans le PLH, support de la délégation de compétence. Elle s’attachera notamment à apprécier les
éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur
ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en terme
d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du
logement et plus particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLH défini à l’article L. 302-3 du CCH pourra représenter un élément de
support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ; à cette
fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa
volonté de la renouveler ou non.
2 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
Convention CG CVS 2017-2022 page 19/ 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 31 Article VI-6-3 Bilanfinancier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués. Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’État telles qu’indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-7 Information du public
Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l’État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anah.
Article VI-8 Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (Ministère du Logement et de l’Habitat Durable) et à la direction générale de FAnah.
Faita ROUEN Je 07 JUIL, 2017
Pour la Communauté d’agglomération Pour l’État
Caux vallée de Seine
Fabienne BUCCIO Yves DELAUNE
ETS | Le
P.T= ù
Préfète de la Région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Vice-Président
chargé de l’Habitat et de l’Espace Info Energie
Convention CG CVS 2017-2022 page 20/ 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 32 ANNEXES
1 - Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d’intervention définis par la convention
assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison
territoriale du PLH)
Ibis - Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou
état annexe au compte administratif)
2 - Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
3 - Structures collectives de logement et d'hébergement
4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
5 - Barème de majoration de l’assiette de subvention
6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
7- Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de lANRU
8 - Bilan des contrôles
9 - PLAI adaptés financés par le FNDOLLTS
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables pour le parc public
C - Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les
aides au logement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 33 Cp / Xe °8ed
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 34 Cp / Ex
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Pour le parc privé, le PLH ne prévoit pas d’objectifs géographiques.
Pour le parc public, le PLH de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine décline les objectifs géographiques suivants :
Mpbpicits PLHPMIE-20Et Et gain de popuiation
Objectifs de Gain de ménage Gain de population
logements à pressenti (ou RP pressent]
produire (2016-2021}] supplémentaire} -10% / +10%
Bolbec 275 217 300 à 340
Caudebec-En-Caux 48 35 25 à 30 Gruchet-Le-Valasse 80 66 140 à 175
Lillebonne 200 159 115 à 140
[Notre-Deme-De-Gravenchon ! 243 208 275 2 210 Communes urbaines 7 | g46 685 "8558105
La Frenaye 60 52 35 à 40
Lanquetot 30 26 30 à 40
La Trinite-Du-Mont 25 23 30 à 35
Nointot 24 20 40 à 50
Petiville 50 45 90 à 110
Saint-Antoine-La-Foret 15 12 5àäs
Saint-Arnoult 56 50 40 à 50
Saint-Eustache-La-Foret 15 12 70 à 85
Saint-Jean-De-La-Neuville _. 26 23 5à5 Communespéri-urbaines | , 7301 ( UT 7 263 | 3408420E ü
Anquetierville 20 18 45 à 55 Auberviile-La-Campagne 14 11 10 à 15 Bernieres 5 3 5è5
Beuzeville-La-Grenier 20 17 50 à 60
Beuzevillette 20 18 25 à 35
Bolieviile 18 15 15 à 15
Grand-Camp 23 39 20 à 20
Heurteauville 6 4 1à5
La Mailleraye-Sur-Seine 18 10 20 à 30 Lintot 10 9 25 à 30
Louvetot 22 18 3à5 Maulevrier-Sainte-Gertrude 22 17 Sà5
Melamare 6 4 3à5
Mirville 9 8 20 à 25
Norvitle 24 20 50 à 60 Notre-Dame-De-Bliquetuit 15 12 35 à 45 Parc-D'Anxtot 6 3 5è5 Raffetot 22 21 40 à 50 Rouville 20 16 30 à 40
Saint-Aubin-De-Cretot 20 19 5 à 10 Saint-Gilles-De-Cretot 18 15 40 à 50 Saint-Jean-De-Folleville 19 16 20 à 25
Saint-Maurice-D'Etelan 3 1 1àè5 Saint-Nicolas-De-Bliquetuit 13 9 10 à 10
Saint-Nicolas-De-La-Haie 17 15 50 à 60
Saint-Nicotas-De-La-Taille 20 15 30 à 35 Saint-Wandrille-Rançon 20 17 15 à 20 Tancarville 4 33 40 à 45
Touffreville-La-Cable 13 11 15 à 20 Triquerville 20 18 25 à 35 Trouville 22 20 40 à 45 Vatteville-La-Rue 20 16 30 à 40 [Villequier st 8 5 15 à 20 Communes rurales |
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 36 Obs en logementiccatifs ardés Obiethiscnatession
2016:2071 mdéss
% de locatif
tonventionné à
produire laidés à produire ”
Bolbec 40% 87 10% 22
Caudebec-En-Caux 40% 14 10% 4
Gruchet-Le-Valasse 40% 26 10% 7
Lillebonne 40% 64 10% 16 Notre-Dame-De-Gravenchon 40% 83 10% 21
Communes urbaines 4% 274 718 “8
La Frenaye 30% 16 10% 5
Lanquetot 30% 7 10% 2
La Trinite-Du-Mont 30% 5 10% 2
Nointot 30% 6 10% 2
Petiviile 30% 14 10% 5
Saint-Antoine-La-Foret 30% 4 10% 1
Saint-Arnoult 30% 15 10% 5
Saint-Eustache-La-Foret 30% 4 10% 1
Saint-Jean-De-La-Neuville | 30% LA t0% 2
Communes pér-iurbaines _sox 78 10% 25
Anquetierville 10% 2 5% 1
Auberville-La-Campagne Pas d'objectifs chfirés Le) 5% 1
Bernieres Pas d'objectifs chrfrés 0 5% 0
Beuzeville-La-Grenier 30% 5 10% 2
Beuzevillette 10% 2 5% 1
Bolleville 10% 2 5% 1
Grand-Camp 30% 6 10% 2
Heurteauville Pes d'objectifs chiffres 0 5% [e]
La Mailleraye-Sur-Seine 30% 3 140% 1
Lintot Pas d'objectifs chiffrés (] 5% 0
Louvetot 10% 2 5% 1
Maulevrier-Sainte-Gertrude 12% 2 5% 1
Melamare Pas d'objectifs chiffrés 0 5% 0
Mirville Pss d'objectifs chiffrés 0 5% [e]
Norville 30% 6 10% 2
Notre-Dame-De-Bliquetuit [Pas d'objectifs chiffrés 0 5% 1
Parc-D'Anxtot Pas d'objectifs chiffrés 0 s% []
Raffetot 10% 2 5% 1
Rouviile 10% 2 5% 1
Saint-Aubin-De-Cretot 10% 2 5% 1
Saïint-Gilles-De-Cretot Pes d'objectifs chiffrés 0 5% 1
Saint-Jean-De-Folleville [Pas d'objectfs chiffrés e 5% 1
Saint-Maurice-D'Etelan Pas d'objectifs chiffrés Lo) 5% 0
Saint-Nicolas-De-Bliquetuit |Pes d'object#s chrrés 0 5% 0
Saint-Nicolas-De-La-Haie Pas d'objectifs chiffrés [e 5% 1
Saint-Nicolas-De-La-Taille Pas d'objectifs chirés 0 5% 1
Saint-Wandrille-Rançon 10% 2 5% 1
Tancarville 10% 3 5% 1
Touffréville-La-Cable Pas d'objectifs chiffrés 0 5% 1
Triquerville Pes d'objecufs chirés (e] 5% 1
Trouville Pas d'objectifs chifirés 0 5% 1
Vatteville-La-Rue 10% 2 5% 1
Viliequier Pas d'objectifs chiirés 0 5% 0
je pourcentage de logements locatifs sociauxàproduire surfapériode 2016-2021 se base surles objectifs en résidences Principales supplémentaires, correspondentauxménages supplémentaires ; etnonsurles objectifs de logements {dufaitde laproduction lié au renouvellementdu parc qui ne créepas de nouveaux ménages).
Convention CG CVS 2617-2022 page 25 / 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 37 TTOT-LIOT SA DO UorUsAUOT ALIOTUSBUL,P SUONPSAId ja SPnS ç 2PO9 2988sn,p JUSWI9BUEUO }9 UOHIJOUSP € 2PO9 201A19S 9p 9ujenb 39 UoNEMIqEUEI7 2pO9
SHTOUO} 98UOINs }9 UOrIOTouE-uonIsnboe ‘UOrHNNSUO ] 9pOS (rOOT 21que98p €7 np HNI/ON EL-O0Z JU neo - | sXOUUE 79) suoneIDdO sp uoreoyipos ( 9 ) SHOIUSBULP 19 S2pn$,p suoneysaid sa] stiduroo 4 ( q ) (LMD 1944 xne sjquordde simepouowiou eç suep uoano (e)
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9 | Srare O mme OR) ameu | (D apr (eunurmos) somesor | (°)momemdoy | (d) JoAed e sajsog) ne da ap sssusdoc sep sosusdoq ado Sp 101 JUON ‘UOn2I9d0] Sp UONESTIE90T SD SIQUON OP STMENONCITJSUS SoANSQU Sosuodop us omieredde anrezso] ‘Sonpui SOUUOS 9p JUSUISIANOSOI 9P S29 UA IVIDOS AIIVOO'T LNANANDO!T NA MELLL NV SHASYHA SISNHdHG te 10303 JOIN] (e) ameu ado” 991910X9 ] SP SIOI 9SI0A JUBJUOTA SMOHQUE JO S9Pp SpenPTSY SJUS919P SOUUSTUE3I() (BUT NO TEL Ed SPSISASPUOJ) SHLLADAN CLNANATVA AG SLI) MIVIVOHTAQ AI VA SASNHATILA SADAI SONO SHQ AXAINNVVILA H99 RP T-T-FT£'1T-S-TOCT ‘T-S-TOC'T “c-TOCT SopiLresop uonvordde ue veue/mwu/[f aj *--* so4e onpuos 39U939du099p x018$219p2p uoHuSAUO’) Gounsiurmpe a3duwos ne oxouue 3639 no) onre>e39p9p np uogisodsip 8] € SIUI JOUE 9p SYIP919 SP UONHESI[QN,[ 2psnpuoi soyduwmo-) SIQE HX'ANNV Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 38 ANNEXE 2
Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu’ils figurent ci-dessous, contribuent à la
mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
1/ Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général)
Une opération est déjà engagée au moment de la signature de la convention de délégation :
1) 3°%° Programme d’Intérêt Général Caux vallée de Seine (2014-2017)
La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, en partenariat avec l’Anah et le Département de Seine-Maritime pilote actuellement son 3*% Programme d’Intérêt Général, visant à améliorer les logements privés anciens (plus de 20 ans) sur son territoire. Depuis 2008, la politique d’amélioration de l’habitat sur le territoire Caux vallée de Seine a porté ses fruits. Tous secteurs confondus (occupants et bailleurs avec subvention), ce sont plus de 6 376 000 € de travaux qui ont été réalisés, subventionnés à hauteur de 2 740 000 € pour l’Anah et 720 000 € par la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine.
A quatre mois de la fin du 3° PIG, ce sont actuellement près de 140 dossiers travaux qui ont été accompagnés, avec subventions, dont 7 logements locatifs, en grande majorité indignes ou insalubres avant travaux.
Les opérations projetées au moment de l’élaboration de la convention de délégation :
1) 4% Programme d’Intérêt Général Caux vallée de Seine (2017-2020)
Le 3%" PIG arrivera à échéance le 5 juin 2017. Le lancement d’un 4°* PIG permettra de maintenir la dynamique engagée et d'élargir le dispositif au nouveau périmètre de
l’agglomération Caux vallée de Seine.
Au regard des récents bilans annuels et de l’analyse du contexte, il est proposé, pour la durée du
4% PIG, de viser un objectif d’amélioration de 237 logements privés, dont 35 à usage locatif et 202 occupés par des propriétaires.
2) OPAH-RU multisites Lillebonne-Bolbec (2017-2022)
Près de 800 logements privés, propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, sont
potentiellement concernés et inclus dans le périmètre de l’'OPAH, suite à l’étude
pré-opérationnelle réalisée fin 2016.
Ils pourraient donner lieu à 112 subventions Anah : 55 pour les propriétaires occupants et 57 pour
les propriétaires baïlleurs.
LILLEBONNE Périmètre opérationnel |Objectifs OPAH| Objectifs HM| Objectifs Auto lObjectifs LH
logements PO à améliorer 73 15 12 3 logements PO dégradés 87 9 9| logements PB à améliorer 145 15 35 0 [logements PB dégradés 155 23] 23
BOLBEC Périmètre opérationnel |Objectifs OPAH| Objectifs HM | Objectifs Auto |Objectifs HI
logements PO à améliorer 165 25 20 5 logements PO dégradés 50 €] 6 logements PB à améliorer 80) 12 12 [ logements PB dégradés 71 7 7
total logements et objectifs périmètre multi-sites OPAH 826 112 59 8l 45 dont PO 375 55 32 gl 15
Ed Ron CG-CVS 2017-2002 451 57 77 ol he 27/43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 39 2/ Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Œ@NRQAD)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exciusion a créé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
L'objectif de ces opérations est d’agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipements publics et les commerces et services d’un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du 31 décembre 2009. La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine n’est pas concernée.
3/ Les contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique
La mise en œuvre locale du fonds d’aide à la rénovation thermique fait l’objet de contrats locaux d’engagement. Le préfet, représentant de l’État et délégué de l’Anah dans le département, négocie le(s) contrat(s) local(ux) d’engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités.
Le contrat local, entre les partenaires de la lutte contre la précarité énergétique, prévoit les modalités d’actions (repérage des situations de précarité énergétique, assistance technique, financière et sociale auprès des propriétaires occupants, etc.), les objectifs quantitatifs (assistance en maîtrise d'ouvrage et aide aux travaux), les moyens et ressources.
Le Département de Seine-Maritime est couvert par un contrat local d’engagement depuis le 19 mai 2012. La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine est signataire de ce contrat local d'engagement et est engagée dans la dynamique du programme national « Habiter Mieux ». Volontariste dans la lutte contre la précarité énergétique, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine a permis à près de 135 logements de bénéficier d’une aïde du Fonds d’aide à la rénovation thermique entre 2011 et 2016.
Dans le cadre de ce programme, les actions de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine s’orientent prioritairement vers les propriétaires occupants les plus modestes réalisant une amélioration de la performance énergétique de leur logement d’au moins 25%. Dans ce cadre la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine abonde les aides de l’Anah à hauteur de 500 €.
4/ Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
Les protocoles locaux de lutte contre l’habitat indigne et le traitement de l'habitat insalubre diffus
Il existe un protocole départemental de lutte contre l’habitat indigne
Dans le cadre du PDALHPD, la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine participe aux comités locaux habitat dégradé (CLHD) qui visent à coordonner les actions des différents partenaires sur ces questions d’habitat indigne et dégradé. Dans ces comités sont également traités les problématiques d'habitat insalubre diffus, en partenariat avec les partenaires compétents (ARS, communes, CAF, etc).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 40 ANNEXE 3
Structures collectives de logement et d'hébergement
1/ Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueil
La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine n’a pas connaissance de projet de
création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidences accueil.
2/ Traitement des foyers de travailleurs migrants
Le délégataire s’engage à effectuer le traitement du ou des FIM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour le
Logement des Populations Immigrées (CILPT) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.
Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au délégataire :
- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers suroccupés ;
circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;
3/ Création de centres d’hébergement
La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine n’a pas connaissance de projets de création ou d’extension de structure d’hébergement mobilisant des agréments, dont l’opportunité relève de l’État.
4/ Création de logements-fovers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
La Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine n’a pas à ce jour connaissance de projets qui pourront mobiliser des agréments. Par ailleurs, leur opportunité relève des instances du Département et de l'État dans le cadre du Schéma de l’autonomie et d’appels à projet.
De plus, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement prévoit de faire évoluer le statut des résidences pour personnes âgées, les projets concernant le logement de personnes âgées devraient s’inscrire dans ce cadre.
Convention CG CVS 2017-2022 page 29 / 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 41 ANNEXE 4
Aides publiques en faveur du parc de logements sociaux publics (parc public)
Outre les droits à engagement, l’État affecte, aux différentes opérations de développement de l’offre de logements locatifs sociaux financées en 2017 (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont
des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2016 (N-1) des aides de l” État disponible sur l’infocentre SISAL (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l’État affecterait aux différentes
opérations,
lasse ar
Aides d’Etat
27-2022
financées en 2017 (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions
réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2016 (N-1).
Droits à engagement alloués au
délégataire (subvention)
460 251
Autres aides d’État estimées
(source : SISAL 2014)
Taux réduit de TVA
Exo compensée de TFPB
Aide de circuit
devtsei ETü En
Interventions propres du
Convention CG CVS 2017-2022
6 916 651
2 237 131
917 678
270 566
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Laurent Véré
Tél. : 02 32 18 10 30
Fax : 02 32 18 10 32
Mél: laurent.vere@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n°2013179-0019 du À 8 JUIN 2013
portant sur la révision du barème des majorations locales
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry
MACCIONTI en qualité de préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R331-1 à R331-26 ainsi que les
textes pris pour leur application:
Vu le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques et performances énergétiques des constructions
notamment son article 2:
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 (modifié) relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de
l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou
d'acquisition amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des
logements foyers à usage locatif;
Vu le rapport de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-196 du 25 avril 2013 portant délégation de signature à M. Eric MAIRE,
secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Maritime;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standart : 02 32 76 50 00- Site internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 43 ARRÊTE
Article ler : Le barème des majorations locales pour le calcul des subventions et des marges de loyers des
logements locatifs aidés par l’État est révisé.
Les majorations locales applicables aux opérations de construction neuve et d'acquisition amélioration de
logements locatifs réalisées sur les territoires non couverts par des délégations des aides à la pierre ainsi que
celles qui s'inscrivent dans le cadre des projets de rénovation urbaine, figurent en annexes A et B du présent arrêté.
Article 2 - Les loyers accessoires sont plafonnés selon le barème joint au présent arrêté (annexe C)
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du ler juillet 2013.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 ( JUIN 2013
Le préfet,
Pierre-Henry MACCIONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ie délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex Standart : 02 32 76 50 00- Site internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 45 Ie]
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 47 20H909720odA]MUSepLOpo6on]-
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Date de télétransmission : 04/07/2013
Date de réception préfecture : 04/07/2013
ExrRAIT DU REGISTRE DES DeIBERATIONS
«1 La Communauté de communes Caux vallée de Seine s'est réunie en 14 Conseil communautaire ordinaire et public le mardi 25 juin deux mille
PRRRRSS ire à (8h 00, à la Maison de l’Intercommunalité de Lillebonne, sous La D.160/06-13 présidence de Monsieur Jean-Claude WEISS, Président de la Communauté es de communes Caux vallée de Seine.
GOUVERNANCE Membres présents :
Politique de l'habitat ANQUETIERVILLE sm eunmsmmrernrencroreee Didier FERON, AUBERVILLE LA CAMPAGNE... Samuel CRAQUELIN, . BERNIERES. rrrssscnercannassronmennennnnesenren LEVEE Xavier,
Mine à Jour ESRE, de | PEUZEVILLE LA GRENIER...sereresrrssseuese GÉTAT CAPOT,
: BEUZEVILLETTE ssssssscmsecnre| ... Patrick GREVERIE,
loyers praticables en BOLBEC cnmrrrnnanue euemnssnssrsnnausene Dominique METOT, Michel SAINT LEGER, Caux vallée de Seine | SENTE RRERNER ... Jean-Claude LEPILLER, Sylvie DEVAUX, nn ns on sonoam mnanornnaneasannanna at néeonansrenssee ,. Dominique COUBRAY (suppléante),
CT D RIRES. Ghislaine FERCOQ (suppléante), Josiane
BOBÉE (suppléante), Raymond VIARD, David
csnereeerenreenneeRER ARR RIBEIRO,
BOLLEVILLE near . Robert HAVART,
CAUDEBEC EN CAUXmersemmrennnesensor Bastien CORITON, Sylvain HEMARD, Yves
names...ssssoresersse LEROY (suppléant),
GRANDCAMP sus errosneee Daniel DELAUNE,
GRUCHET LE VALASSE RANSNIENRINNSES Didier PERALTA, Bernard DETOUT,
Geneviève ORANGE,
HEURTEAUVILLE sssserrssenaaaseresnenrenranes Antoine CLERET,
LA FRENAYE ner nnsressnnecsnenvnecccnsc re. Dominique ANNETTA,
LA MAILLERAYE SUR SEINE.rcsereurane eee... Christian MIGRAINE,
LANQUETOT. nn nrnnsenavence seCETLEE Patrick GREVERIE membre titulaire
... représentant Gilbert BRENNETOT,
LA TRINITE DU MONT sense Patrick DUPUIS,
LILLEBONNE mm neussessosnossssrnncnoenesounrense MICREt SAUNIER (suppléant), Pascale
cnnsrennesnsennseesnsenseneannsseserenssemcsssressesennere GANDON-DEBEAUVAIS, Philippe RICOUARD
ensessnseuneanense seronoemenserenenmeneerteenesenssnensennenne (SUPPLÉANT), Michel ROUSSEL (suppléant),
nennrnenranseranreansnesseeneeissasécsascneenncceueeeres PAUL DHAILLE, Chantal BEAUDOIN
sesévonneneaamonmannan eenan topunten os nevess... (SUppléante), Bernard BEUX, Pascal SZALEK,
LINTOT _—. sénannonaer Dominique MORAND, LOUVETOT smsanrrossassnsmmenannes vesssesereure ALGÎN LEGRAND,
MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE...rncssse Jean-Louis MANERO,
MELAMARE srsncsvenrreesernenesenenernesnncress ATMBLE MENAGER,
MIRVILLE srnssserecncnsonneennenounense Michel LE BER,
NOINTOT rsssersescumensenennree vnsssusson ABSENTE,
NORVILLE se urssssesesonmrrenneneneesseserssusesssse ANNICK PROTAIS (suppléante),
NOTRE DAME DE BLIQUETUIT ss snssosons Fabienne DUPARC,
NOTRE DAME DE GRAVENCHON...................... Yves GUEGADEN (suppléant), Christian
DESERT SEC ER NIEENssmessseeessrensonseseens MORISSE, Catherine LIANDRAT, Alaîn CZELAJ
a vastestosresnssenennensennansataasaseauenseeaunanseres (SUPPIÉANT), Christian HAUCHARD
DATE DE CONVOCATION nestnnesrenonsanpon teste enrearenersnenmsseneenroueueuvsse (SUDPléant), Jean-Philippe RIGAUD, Sylvain RPRRNNRINS cannnracrnereererensenesneneeenens en OURSEL,
17/06/2013 PARC D'ANXTOT cnnrcune srnemnrsesresensensere Jean-Pierre COMBRES,
PETIVILLEscsscmisnmneoncnrnensasrerenreesssosvsosse MOÏSe MOREIRA,
DATE D’AFFICHAGE ROUVILLE : vonnanvnesnsesvosse Christian BERNE, .
a SAINT ANTOINE LA FORET ss srmrasonennnreannes Bruno DEHONDT (suppléant),
SAINT ARNOULT us RSR IIEENS . ABSENT,
20/06/2013 SAINT AUBIN DE CRETOT uesrsnsrssnesssesee JACQUES LELOUARD,
SAINT EUSTACHE LA FORET nn. HUbert LECARPENTIER,
SAINT GILLES DE CRETOT snsosnnonenenans..... Colette VANIER,
NOMBRE DE MEMBRES SAINT JEAN DE FOLLEVILLE ssssssserrancrreanee Patrick PESQUET,
SAINT JEAN DE LA NEUVILLE asser... Marcel VAUTIER,
SAINT MAURICE D'ETELAN ensvaremernrnns ABSENT,
SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT.................. Daniel FAUCON,
EN EXERCICE : 74 SAINT NICOLAS DE LA HAE emmener Giles AMAT,
SAINT NICOLAS DE LA TAILLE ssmssssmoransrennnss Michel CAVELIER,
PRESENTS : 67 SAINT WANDRILLE RANCON.sscscerrsssnennsens ANNIC DESSAUX, TANCARVILLE .scemorcroenenvanmereneevenrennesse DAVid SABLIN,
, TOUFFREVILLE LA CABLE ss.......... Jean-Marie DROUIN (suppléant),
VOTANTS : 68 TRIQUERVILLE eseerernrrneres. Catherine RACINE (suppléant, TROUVILLE ALLIQUERVILLE ssersemesonsenase Jean-Marie BARIL, VATTEVILLE LA RUE mmrscnurressesonores. Jean-Claude ROPERS,
VILLEQUIER ,sscsssconocncnnnsenesnvansongeanaarauves Jacques BARDEL,
formant la majorité des membres en exercice.
Copies :
<0PIÉS Secrétaire de séance : Gitles AMAT Membre suppléant de la CVS, commune de Saint Nicolas de la Hale
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Séance du mardi 25 juin 2013
D.160/06-13
POLE GOUVERNANCE - POLITIQUE DE L'HABITAT
Parc locatif social - Mise à jour des niveaux de loyers praticables en
Caux vallée de Seine
Monsieur Patrick PESQUET, Délégué communautaire titulaire pour la compétence
Habitat et logement de La Communauté de communes Caux vallée de Seine, expose :
« Les niveaux de loyers pratiqués dans le parc locatif social sont très encadrés.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une majoration locale notamment Lorsque
l'augmentation de loyer est compensée par une réduction des charges.
Les marges locales en vigueur à ce jour ont été définies par arrêté préfectoral en date
du 20 juin 2008. Devenues obsolètes en raison notamment de l’évolution de la
réglementation thermique et de celle relative aux ascenseurs, elles doivent être
révisées. Les services de l’Etat, en partenariat avec les collectivités délégataires des
aides à la pierre (CREA, CODAH, CARD, CVS) et Les organismes constructeurs (bailleurs
sociaux), ont donc établi un projet de révision de ces marges locales afin de Les adapter
à ces évolutions.
Ce projet de révision répond aux objectifs suivants :
+ Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité de l’habitat,
° Développer l'offre de logements adaptés aux personnes handicapées et
personnes âgées,
e Maîtriser Le niveau des charges,
+ Limiter Le coût des loyers annexes (garage et jardin) qui ne sont pas couverts
par L’APL.
IL est proposé d'adopter, sur le territoire Caux vallée de Seine, des marges conformes à
celles s’appliquant sur l'ensemble du département de Seine-Maritime. Cette
proposition aura le mérite d'offrir aux bailleurs une bonne lisibilité des niveaux de
loyers praticables au niveau départemental, comme indiqué ci-dessous :
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Séance du mardi 25 juin 2013
D.160/06-13
AVANT RÉVISION
En =" ET Ce Sanstabel © |‘ Avectaba
Majorations locales RE Requisition. PATENT TEEqiHisition-
nn | eu amélioration | Neuf améliération Chauffage utilisant une source d'énergie autre que l'électricité 1,50% 150%
RT 2005 de base 2,00%
RT 2005 label HPE ou HPE énergie
renouvelable 3,00% 3,50%
RT 2065 label THPE ou THPE
énergie renouvelabte _— Enr
BBC ou performance au-delà de |
THPE énergie renouvelable 6,00% 8,00%
Apport énergie renouvelable 2,00% 2,00%
Locaux collectifs résidentiels (0,77X SLer) / (coefficient de (0,77X SLer) / (coefficient de structure X surface utile) structure X surface utile)
Ascenseur (Nlasc / Nlcoll X6) (Nlasc / Nlcoll X6)
individuel neuf ou acquisition si
convention avec jardin gratuit ou
cours gratuit et loyer garage
limité à (surface du garage/2) X
vateur locative de référence
8,00% 8,00%
Collectif neuf ou acquisition avec
loyer garage limité à : (surface du
garage /2) X valeur locative de
référence
6,00% 0,00%
#lafond des majorations locales .
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D.160/06-13
APRES RÉVISION
... Majorations locales" "" Neuf | tee
Chauffage autre qu’électrique 1,50%
Label BBC Effinergie appliqué en 2013 sans certification 1,00%
“exclusivement pour tes opérations dont Les PC
ont été déposés à une date antérieure au :
° 01/01/2013 pour le droit commun , ,
+ 01/03/2012 pour Les opérations des avec certification (1) 1,50% PRU
sans certification 3,50% Label HPE 2012 (BEPAS) —— —— — -avec certification {1} 5,00%
:: sans certification 4,50%
Label THPE 2012 (BEPOS) ———
.... avéc:cértification (1) _ 7,00%
, sans certification 3,50% Label HPE Rénovation 2009 PAPERS TENTE
. avec certification (1) 4,00%
sans certification 4,50% Label BBC Rénovation 2009 —————— —— —
individuel avec label 1,00%
ndividue ‘
Apport énergie renouvelable sans label 1,00%
Collectif (avec ou sans
Prise en compte du vieillissement (2)
(proratfsation : nombre de logements 1,50%
L concernés/nombre de logements par type de
financement)
Locaux collectifs résidentiels {local vélo non pris en compte en {0,77X SLer) / {coefficient de
construction neuve collectif du fait de son caractère obligatoire) structure X surface utile)
Ascenseur non obligatoire (dans immeuble jusqu’à R+3} au titre article :
Proratisation en fonction du nombre de logements desservis/nombre de 4% si ascenseur type Ill
logements total
Individuel neuf ou acquisition avec garage au loyer plafonné (surface du
garage / 2 X valeur locative de référence) 8.00%
Si Le logement individuet s'accompagne d’un loyer accessoire du fait de La ?
présence d’un jardin, la majoration ne s'applique pas (3)
Collectif neuf ou acquisition avec loyer garage limité à : (surface du 6,00%
garage/2) X valeur locative de référence (3) ’
Collectif neuf ou acquisition avec places de parking souterrains fermés 4% pour les PLUS
avec loyer inférieur à 65% du plafond du toyer accessoire pour présence de 5% _ les PLAI telles places de parking (3) P
Prise en compte du handicap (cécité...) (4)
(proratisation : nombre de logements concernés/nombre de Logements par 1,00%
type de financement)
12% sans ascenseur Plafond des majorations locales ou 16% avec ascenseurs
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Séance du mardi 25 juin 2013
D.160/06-13
(1) Pour les opérations construction neuve, les certifications prises en compte sont les suivantes : Qualitel, Habitat Environnement
Pour les opérations acquisition-amélioration, les certifications prises en compte sont {es suivantes : Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat Environnement
(2) Pour bénéficier de la majoration « prise en compte du vieillissement », le logement doit compter l'ensemble des équipements suivants :
- volets roulants électriques avec centralisation
- douche à l'italienne (avec barre de maintien)
- WC à cuvette rehaussée et barre de maintien
- cuisine meuble évier adapté et robinetterie avec manette longue
- lavabo adapté et robinetterie avec manette longue
(3) Les majorations accordées au titre du plafonnement des loyers accessoires seront appliquées au prorata du nombre de garages/place de parking souterrains de l’opération rapporté au nombre total de logements par type de financement. Les majorations pour garages et places de parking souterrains fermés ne sont pas cumulatives.
(4) Pour bénéficier de la majoration « prise ne compte du handicap », le logement doit comporter l'ensemble des équipements suivants :
- signalétique braïlle au niveau de la plateforme interphone de l'entrée de l'immeuble - protection des murs type DECOCHOC
- protections des angles de murs type DECOCHOC
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la
délibération suivante :
Le Bureau
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 8-2, relatif au logement et au cadre de vie, des statuts de La Communauté de communes Caux
valtée de Seine,
Vu la délibération D.215/11-10 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2010 adoptant le
Programme Local de l'Habitat 2010-2015 de La Communauté de communes Caux vallée de Seine,
Vu La délibération D.33/04-11 du Conseil communautaire en date du 19 avril 2011 approuvant d’une part la convention générale de délégation de compétence des aïdes à La pierre entre l'Etat et la Communauté de
communes Caux vallée de Seine, d’autre part La convention de mise à disposition des services de l'Etat sur La
durée de La conventton,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Sur avis favorable de la Commission de pôle Habitat, consultée Le 9 avril 2012,
Sur avis favorable du Bureau, consulté Le 11 juin 2013,
Après en avoir délibéré, décide :
> d’approuver le projet de révision des marges locales s’appliquant aux loyers des
opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs
sociaux, sur le territoire de délégation Caux vallée de Seine,
> d’autoriser le Délégué communautaire titulaire pour la compétence Habitat et
logement à notifier ces marges locales aux baïlleurs sociaux, aux services de
l'Etat et à la Caisse des Dépôts et Consignations,
> d'autoriser le Délégué communautaire titulaire pour la compétence Habitat et
logement à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
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Séance du mardi 25 juin 2013
D.160/06-13
Rapport adopté à l’unanimité
Délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits
Et ont les membres présents signé au registre après Lecture.
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La présente déllbération peut faire {’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois &
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 55 Accusé de réception en préfecture
076-200010700-20130625-D160-06-13-DE
Date de télétransmission : 04/07/2013
Date de réception préfecture : 04/07/2013
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 56 EE = Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Ghislaine DANAIS
Tél. : 02 32 18 10 80
Fax : 02 32 18 10 32
Mél : ghislaine.danais@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 8 avril 2016 portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de
logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment des articles L 441-1 et R 4441-1-1 :
Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 :
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale :
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1“ janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2015 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er : Des dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements d’habitation à loyer modéré
(HLM) sont accordées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
dans Jes conditions suivantes :
1 - Champ d'application territoriale : Les quartiers prioritaires de la politique de le ville
dont les périmètres ont été arrêtés en application du décret n° 2014-1750 dn
30 décembre 2014,
2 - Logements concernés : Le parc HLM en location à la date de l'arrêté à l'exception des logements
financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAT).
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine -- CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : WWwwW,.sçine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 57 3 - Seuil : Le coefficient du seuil de dépassement de la zone concernée est fixé à 1,5 fois le
plafond de ressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuel{ement.
4 - Durée de la dérogation : jusqu’au 31 mars 2017.
S - Mutations à l'intérieur du parc HLM : En cas de sous occupation du logement, il peut
” être attribué au locataire un nouveau logement situé en quartiers prioritaires de la politique de la ville et correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation,
Sont considérés comme sous occupés les logements comportant un nombre de pièces
habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui
y ont effectivement jeur résidence principale,
6 - Suivi des dérogations : Tous les ans, l'organisme HLM qui reçoit délégation de la _
gestion de la dérogation, fournira les informations suivantes au représentant de l'État dans
le département pour les attributions effectuées au titre du présent arrêté :
- Suivi des entrées : Pétitionnaire,
Situation de famille,
Nombre de personnes à charge,
Revenu Imposable (année n-2),
Adresse du logement attribué,
Nom du quartier prioritaire de la ville.
- Suivi des sorties : Pétitionnaire,
Adresse du logement,
Nom du quartier prioritaire de la ville,
Durée de maïntien dans le logement,
Motif de sortie.
Article 2 : En cas de difficultés économiques durables, les revenus imposables de l’année n-1 pourront
être pris en compte pour l’entrée dans les lieux d’un logement locatif social financé avec l’aide de
l’État sous réserve de la fourniture du document administratif approprié.
En cas de modification de la structure familiale (naissance attendue, divorce, séparation} la nouvelle
composition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces justificatives,
La gestion des dérogations visées au présent article et les autorisations y afférentes sont du ressort des
maîtres d’ouvrage HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des
communes situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux maîtres d'ouvrage HLM et
aux présidents des sociétés d’économie mixte.
Fait à Rouen, le û 8 ANR. 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 58 ANNEXE 5
Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention
Parc public
A) Barème de majoration de l’assiette :
En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les conditions de
majoration de l’assiette de subvention, dans la limite de 30% conformément au second alinéa du
1° de l’article R 331-15 (cf circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3,
commentaire de conventions types, art I-2.1 et art III-1-1)
Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,
AS=SUxVBxCSx(1+CM)+CFGxN
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.
B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux
En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 2° et 3° de
l'article R.331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains
secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du
marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de
l'opération.
Il Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs}
Les règles particulières de recevabilité et conditions d’octroi des aides de l’Anah sont prévues par
la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 59 ANNEXE 6
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m° ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1-- Pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l’ensemble des logements de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l’opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l’opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le ler janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention figurent dans l’avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l’opération ne dépasse pas les limites fixées dans l’avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère, Ce barème est établi conformément aux indications de l’avis annuel loyers.
c} le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m° / surface utile totale de l’opération]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile, le loyer maximal au m? de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m° conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18% ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25%. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m° de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
NB : Des logements sociaux nouvellement conventionnés à l’APL peuvent entrer dans le champ d’application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées dans l’avis annuel loyers.
2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale, aux PALULOS FTM. aux PALULOS hébergement, aux PALULOS CGLLS et aux PAM)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l’article R.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans l’avis Convention CG CVS 2017-2022 page 32 / 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 60 loyers, selon que la superficie de l’opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface
utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à
l'article L353-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m° fixé dans la convention APL s’obtient
par le produit du loyer maximal de zone de l’avis loyers et du coefficient de structure, calculé
selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
3 — Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis
publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère et des dispositions adoptées
par le conseil d’administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux
articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.
4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers
pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et
handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions conclues avant le
1” janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au
1” janvier suivant l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1
(L. 353-9-2 du CCH).
Les valeurs indiquées dans l’avis annuel des loyers et redevances maximum 2017 sont
applicables pour des opérations conventionnées entre le 1er et le 31 décembre 2017. Ces valeurs
devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les
conventions APL signées au-delà du 31 décembre 2017.
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Programme d’intervention envisagé relevant du champ d’intervention de Pl'ANRU
Néant — pas de zones ANRU sur le territoire de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine
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Bilan des contrôles
I Pare public
Les dispositions relatives au contrôle sont les suivantes :
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d’intervention (type de produits financé, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit
accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l’infocentre SISAL.
Le contrôle effectué porte également sur l’instruction des dossiers de financement (demandes de
subvention ou d’agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du
CCH et des circulaires d’application (ou avis et instructions).
L’instruction des dossiers de financement fait l’objet d’une procédure stricte qui permet un
examen des dossiers dans le respect de la réglementation et dans les délais impartis.
Cette procédure d’instruction comporte 6 grandes étapes :
1. Vérification de la conformité du dossier papier déposé par le maître d’ouvrage au regard de
Fopération programmée par le délégataire sous l’application SPLS.
En cas de non conformité, l’instructeur informe le délégataire afin de connaître sa position sur la
suite à donner au dossier. Selon la réponse, l’examen de l’opération est poursuivi ou reporté.
2. Contrôle de la complétude du dossier et demande éventuelle des pièces complémentaires à
fournir par le maître d’ouvrage ;
3, Remplissage par l’instructeur de la fiche analytique et technique (FAT) comportant l’ensemble
des informations techniques et financières de l’opération à partir du dossier déposé par le maître
d'ouvrage. Transmission systématique de celle-ci au maître d’ouvrage de l’opération pour
observations éventuelles ce qui permet de repérer d’éventuels oublis ou erreurs et plus
globalement d’échanger avec le maître d’ouvrage sur la position du bureau en charge de
l’instruction notamment sur les surfaces retenues, les majorations appliquées...
4. Rédaction par l’instructeur d’un rapport et d’une annexe précisant les divers éléments pris en
considération dans le calcul aussi bien du montant de subvention que des plafonds de loyer (du
logement et accessoires) et sortie de la décision ;
5. Contrôle hiérarchique de premier niveau de l’ensemble des dossiers à tous les stades
(engagement/clôture).
Vérification avec l’instructeur de l’ensemble des données inscrites dans la FAT, rapport et annexe
au regard de la réglementation et des documents fournis par le maître d’ouvrage. Après
corrections éventuelles apportées par les instructeurs, validation et signature par le responsable
du bureau en charge de l'instruction des diverses pièces (plan de financement, rapport, annexe,
FAT, lettre de notification ......).
6. Transmission par courriel de l’ensemble des pièces pré-citées au délégataire pour signature et
notification au maître d’ouvrage. Contrôle effectué au préalable par le service habitat du
délégataire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 63 Au stade de l’engagement, établissement d’une pochette comptable en cas de subvention versée
pour transmission au pôle comptabilité du service qui traite des demandes de paiement et établit les propositions de paiement au délégataire après vérification de la complétude des demandes et calcul du montant à verser.
Transmission par ailleurs du dossier technique et financier ainsi que de l’ensemble des pièces
produites par l’instructeur et le délégataire au bureau en charge du conventionnement APL pour que ce dernier s’assure de la bonne élaboration de la convention. Des échanges réguliers sont
opérés entre les unités pour ajuster la convention APL lors de modifications de surface et de
plafonds de loyers.
À noter enfin que le contrôle de premier niveau effectué au fil de l’eau par le responsable direct
des instructeurs repose sur un ensemble de tableaux de bord permettant de suivre l’état
d'avancement financier de chacune des opérations avec un système d’alerte permettant de
relancer les maîtres d’ouvrage pour la présentation de leurs déclarations d’ouverture et
d’achèvement de chantier dans les délais mais également pour éviter toute déchéance
quadriennale.
L’instruction des conventions APL fait l’objet d’une procédure stricte qui permet un examen des
dossiers dans le respect de la réglementation. Après le travail d’instruction, le responsable
hiérarchique des instructeurs vérifie systématiquement le dossier et signe le bordereau d’envoi
adressant le projet de convention au délégataire.
Par ailleurs, un contrôle hiérarchique est assuré chaque année par le responsable du service.
II Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la
convention conclue entre le délégataire et |’ Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 64 ANNEXE 9
PLAI adaptés financés par le FNDOLLTS
La délégation des droits à engagement correspondants aux PLAIT adaptés à financer sur le
territoire délégué (délégation d’AE typées FNDOLLTS en complément de la programmation LLS
classique) se fait selon les modalités définies dans la présente annexe.
Les cas échéant, les dotations annuelles de droits à engagement sont complétées par une dotation
« spécifique ». Ces crédits sont issus du Fonds national de développement d'une offre de
logements locatifs très sociaux (article L302-9-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Les opérations correspondantes bénéficiant de complément de financement doivent être
précisément listées dans la convention de délégation pour la première année ou dans les avenants
à la convention. Les logements PLAI correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de
l’année correspondante.
Pour chacune des opérations retenues lors des appels à projets, il appartient au délégataire de
notifier au maître d’ouvrage la décision de subvention complémentaire visée à l’article
R.331-25-1 du CCH. Cette subvention ne peut être accordée qu’après décision du comité de
gestion du FNDOLLTS. Les modalités de suivi des décisions de financement sont celles prévues
à l’article VI-1 de la convention de délégation.
Ces enveloppes complémentaires doivent être exclusivement consacrées au financement des
opérations retenues par le comité de gestion du FNDOLLTS via la subvention prévue à l’article
R. 331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une de ces opérations ne pouvait être
réalisée ou était ultérieurement annulée, il appartiendrait alors au délégataire d’en informer les
services de l’État.
Lorsque des opérations situées en territoire délégué ont été retenues pour un financement
PLAIT adaptés, Particle II-1 de la convention ou les avenants à la convention intègrent la
rédaction suivante :
« Pour 201., la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique »,
d'un montant de ... € issus du FNDOLLTS (cf. annexe 9 de la convention de délégation).
Cette dotation « spécifique » correspond au complément de financement apportés aux ...
logements PLAI adaptés listés dans le tableau ci-dessous (compris dans les objectifs
susmentionnés pour les opérations financées en 201.). Ces logements ont été sélectionnés, au titre
du .... appel à projets pour la création de PLAI adaptés. Pour chaque opération, l’enveloppe
complémentaire d’autorisations d’engagement correspondante est indiquée dans le tableau
ci-dessous. »
montant dela |. Acquisition | Année de nom du maître| subvention | Amélioration/ | financement de commune | q'ouvrage | "”%Æ8 | FNDOLLTS | Construction | l'opération PLAI
äccordée Neuve (hors FNDOLLITS)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 65 Document annexé À relatif aux textes applicables
I — Aides de l’État et de l’Anah régies par le CCH
PLUS -— PLAI
e Articles KR. 331-1 à R. 331-28 du CCH
e Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’État et aux prêts pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
e Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeuble en vue d’y
aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif e Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’État et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et par la note
DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte
pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.
e Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
e Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’État dites « surcharge foncière ».
e Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
+ Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH
e Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)
e Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
PALULOS
e Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
s Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la
majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
e Articles L 321-1 et suivants du CCH
° Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
e Règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
e Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr
e Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 66 e Les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article KR. 321-7
du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur
extranah.fr.
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux
présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
IE - Aides de l’État non régies par le CCH
Parcpublic
e Circulaire n° 2001-69/UHC/TUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne
« amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article
02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions
de financement pour la démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux
modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
e Circulaire UHC/AUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre
de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
e Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités
d’intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
e Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs
migrants (FTM)
ITE - Lovers
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
APL.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 67 Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables pour le parc public
Régime d'aides applicables
Opérations Taux de subvention plafond Majorations maximales Possibles des taux de subventions
PLUS 5% 5 points
Construction neuve [PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% 5 points
10% du coût prévisionnel des
PEU travaux ; Réhabilitation PALULOS dans la limite de 13 000€ par 5 points
logement
PLUS 10% 5 points
Acquisition PLUS CD 12% 5 points amélioration
PLAIT 20% et 25% avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 35%/50% 20 points (1)
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de 50% 0 point
service
Résidentialisation 50% 0 point
(1) En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les conventions de délégation pour l’attribution des aides au logement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 68 Document annexé C :
Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au
logement
1/ Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des
conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte
au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour
assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi
des aides au logement permettant de collecter les informations techniques et financières sur les aides
qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au
schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre
mis à disposition des services de l'État en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès
des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction
des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.
Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositifde transmission des données
L'État met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (Galion), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Ii s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'État s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d’instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de la transmission. L'État met à disposition du délégataire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (Sisal) permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres données complémentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à la présente convention.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le
logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettre
À titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque
délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)
- code INSEE de la commune où se situe l'opération.
- localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV — PRU national,
QPV PRU régional, territoire de veille)
- nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour étudiants.)
5/ Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds propres
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 69 e Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
a) caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social b) caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
c) répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste d) répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
+ montant et date pour chaque paiement effectué
e _ nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - IT)
e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) le portail de suivi et de programmation des logements sociaux (SPLS)
Depuis 2007, une démarche a été lancée avec le réseau des acteurs de l’habitat (Union sociale pour l'habitat, association d’élus) pour déployer un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d’ouvrages HLM de déposer une demande d’aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation. Cette collecte de données prévisionnelles concourt à une meilleure connaissance des besoins en financement à la fois par le niveau local, décisionnel, par le niveau régional et national et, par voie de conséquence, à une plus grande efficacité de la politique de l'État sur ce sujet. Ce télé-service permettra également de restituer une meilleure information aux maîtres d'ouvrage sur le traitement de leurs demandes aux différentes étapes de la vie de leurs dossiers, notamment sur le paiement des acomptes.
Le portail de Suivi et de Programmation des Logements Sociaux (SPLS) est né de cette démarche et permet d’offrir la possibilité aux maîtres d’ouvrage de soumettre et de suivre leurs demandes de subvention concernant des opérations de logements sociaux. La procédure d’instruction, qui s’appuie toujours sur le dossier papier dans un premier temps, est menée de manière classique lorsque la décision de programmer l’opération est effectuée. Les maîtres d’ouvrage ont accès à une information actualisée de l’état d’avancement de leurs demandes. Pour les services instructeurs ou responsables de la programmation, le dispositif permet de collecter et d’instruire les demandes de subvention directement depuis GALION. Ces nouvelles données sont exportées vers l’infocentre SISAL pour permettre la réalisation d’analyses sur les territoires des besoins prévisionnels en financement. Ce complément d’information renforce le suivi des opérations dans SISAL. Ainsi, pour les partenaires présents au sein du comité de pilotage national, ce projet vise aussi à disposer d’une information partagée et consolidée sur le stock des opérations en attente de financement directement accessible dans SISAL et à compléter par la même occasion les indicateurs sur le suivi opérationnel.
Le portail a été déployé en phase expérimentale en janvier 2012 dans la région Pays de la Loire. Cette région présentait l’avantage d’être représentative de l’ensemble des modes de gestion possibles des aides à la pierre, puis en 2013 dans les régions Nord Pas de Calais et Centre. A la suite de ces expérimentations le portail SPLS a été considéré comme suffisamment mâture pour être déployé dans toutes les régions. En 2014 il est déployé dans 8 nouvelles régions (Bretagne, Ile de France, Provence- Alpes-Côte-D’azur, Lorraine, Limousin, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Bourgogne). Les 11 régions restantes ont été prises en charge en 2015.
Parallèlement, le plan de modernisation ministériel en charge du logement ainsi que le programme de modernisation « dites le nous une fois » suivi par le comité interministériel de modernisation de l’action public (CIMAP) consacre le suivi de l’objectif de dématérialisation des dossiers d’instruction de financement des logements sociaux à l’horizon 2017. Le socle prévu pour la dématérialisation des échanges entre le maître d’ouvrage et l’entité gestionnaire en charge de l’instruction des dossiers de financement est le portail SPLS.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 70 Au niveau local un guide méthodologique relatif au suivi et la programmation du logement locatif social
« SPLS » a été élaboré.
Enfin, le pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du Plan d’investissement pour le logement
en l’État et ’'USH signé le 8 juillet 2013 légitime définitivement l’utilisation SPLS en le définissant comme l’outil officiel de suivi des prévisions et de l’avancement du financement des
logements sociaux dans le cadre des instances de suivi nationales et locales (voir annexe 5 http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/
130708 Pacte HLM avec annexes-2.pdf).
d) Les sources d'informations mise à disposition par l’État
Le site dédié au financement du logement social :
http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :
- la réglementation applicable aux délégations de compétence;
des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ;
le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;
les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes :
- des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site traite également des applications GALION et SISAL..
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ.
Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact : ph4.dgaln(@developpement-durable gouv.fr
2/ Le part privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d’information sont prévues par la convention
conclue entre le délégataire et l’Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-008 - Convention de délégation des aides à la pierre 2017-2022 Caux Seine Agglo 72 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-07-009
Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
2017-2022 Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 73 Caux es
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de l'habitat
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVÉ
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX VALLÉE DE SEINE
ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
(gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement)
La présente convention est établie entre :
La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine représentée par délégation par
Monsieur Yves DELAUNE, Vice-Président chargé de l'Habitat et de l'Espace Info Énergie, et dénommé
ci-après « le délégataire »,
et
l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra,
75001 PARIS, représentée par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Seine-Maritime, déléguée de
l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée
ci-après « Anah ».
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des
logements privés »,
Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'Aide à la
Rénovation Thermique (FART),
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
2017-2022 du 4 janvier 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine en
date du 28 juin 2016 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) Caux vallée de Seine 2016-2021,
Vu le Plan Départemental de l'Habitat de février 2013,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine en
date du 16 mai 2017 autorisant la conclusion avec l'État de la convention de délégation de compétence, et
avec l'Anah de la présente convention de gestion,
Vu la convention de délégation de compétence du conclue entre le délégataire et
l'État en application de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 74 Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 30 mars 2017,
Vu le contrat départemental d'engagement conclu le 19 mai 2012 et modifié par avenant en date du
21 juin 2014 et 27 janvier 2015,
I! a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La politique locale de l'Habitat privé sur le territoire de la Communauté d'agglomération Caux vallée de
Seine est définie dans le cadre du Programme Local de l'Habitat en cours sur son territoire (2016-2021).
La construction neuve n'est pas le seul enjeu de la politique Habitat communautaire. D'après le PLH CVS
2016-2021, le parc de résidences principales est constitué à 56% de logements construits avant 1974, dont
32% qui ont été construits avant 1949. Les % des logements existants appartiennent au parc privé.
En conséquence, le PLH CVS 2016-2021 prévoit le maintien des actions en faveur de l'amélioration du parc
privé avec plusieurs finalités :
- _ continuer à soutenir les propriétaires occupants dans la réhabilitation de leurs logements,
lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique,
-__ prévenir l'évolution des copropriétés fragilisées,
- et mobiliser le parc privé par le déploiement d'une offre locative aidée de qualité.
Par la convention de délégation de compétence du... conclue entre le délégataire et
l'État, l'État a confié au délégataire pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par délégation de l'Anah, en application des priorités nationales déclinées dans le programme d'actions et
dans la limite des droits à engagement alloués. Le délégataire prend également les décisions d'attribution
des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions prévues au paragraphe 1.3 de la
présente convention.
La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer
les conditions de gestion des aides par l'Anah et de fixer leurs modalités de paiement par l'Agence. Elle
prévoit les conditions de gestion par l’Anah des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et
L. 321-8 et du formulaire appelé « Engagements du bailleur ».
Article 1 : Objectifs et financements
$ 1.1 Objectifs
La construction neuve n'est pas le seul enjeu de la politique Habitat communautaire. D'après le Programme
Local de l'Habitat 2016-2021, le parc de résidences principales est constitué à 56% de logements construits
avant 1974, dont 32% qui ont été construits avant 1949. Les trois quarts des logements existants
appartiennent au parc privé.
En conséquence, le PLH Caux vallée de Seine 2016-2021 prévoit le maintien des actions en faveur de
l'amélioration du parc privé avec plusieurs finalités :
- continuer à soutenir les propriétaires occupants dans la réhabilitation de leurs logements,
- favoriser le maintien à domicile en adaptant les logements à la perte d'autonomie,
- lutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 75 - prévenir l'évolution des copropriétés fragilisées,
- et mobiliser le parc privé pour le déploiement d’une offre locative aidée de qualité.
Afin de réaliser ses objectifs, la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine s’appuiera sur les
dispositifs suivants :
- Le 3% Programme d'intérêt Général Caux vallée de Seine (2014-2017) puis le
4ème Programme d'Intérêt Général (2017-2020)
La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, en partenariat avec l'Anah et le Département de
Seine-Maritime pilote actuellement son 3ème Programme d'Intérêt Général, visant à améliorer les logements
privés anciens (plus de 20 ans) sur son territoire.
Depuis 2008, la politique d'amélioration de l'habitat sur le territoire Caux vallée de Seine a porté ses fruits.
Tous secteurs confondus (occupants et bailleurs avec subvention), ce sont plus de 6 376 000 € de travaux
qui ont été réalisés, subventionnés à hauteur de 2 740 000 € pour l’Anah et 720 000 € par la Communauté
d'agglomération Caux vallée de Seine.
À quatre mois de la fin du 3ème PIG, ce sont actuellement près de 140 dossiers travaux qui ont été
accompagnés, avec subventions, dont 7 logements locatifs, en grande majorité indignes ou insalubres avant
travaux.
Le 3ème PIG arrivera à échéance le 5 juin 2017. Le lancement d'un 4ème PIG permettra de maintenir la
dynamique engagée et d'élargir le dispositif au nouveau périmètre de l'agglomération Caux vallée de Seine.
Au regard des récents bilans annuels et de l'analyse du contexte, il est proposé, pour la durée du 4ème PIG,
de viser un objectif d'amélioration de 237 logements privés, dont 35 à usage locatif et 202 occupés par des
propriétaires.
- _ L'OPAH-RU multisites Lillebonne-Bolbec (2017-2022)
Près de 800 logements privés, propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, sont potentiellement
concernés et inclus dans le périmètre de l'OPAH, suite à l'étude pré-opérationnelle réalisée fin 2016.
ls pourraient donner lieu à environ 110 subventions Anah : 54 pour les propriétaires occupants et 56 pour
les propriétaires bailleurs.
LILLEBONNE Périmètre opérationnel Objectifs OPAH Jobjectifs HM |objectifs Auto |objectifs LH!
logements PO à améliorer 73 15 12 3
logements PO dégradés 87 9 9
logements PB à améliorer 145 15 15 (e)
logements PB dégradés 155 23 23
BOLBEC Périmètre opérationnel [Objectifs OPAH {objectifs HM |objectifs Auto |obiectifs LHI
logements PO à améliorer 165 25 20 5
logements PO dégradés 50 6 6
logements PB à améliorer 80 12 12 0
logements PB dégradés 71 7l 7
total logements et objectifs périmètre multi-sites OPAH 826 111 59 8l 45 ... dont PO 375 54 32 8] 15 ... dont PB 451 57 27 ol 30
Sur la base des engagements pris dans les conventions d'opérations programmées, il est prévu la
réhabilitation d'environ 588 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence
Nationale de l'Habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
540 logements de propriétaires occupants,
- 48 logements de propriétaires bailleurs,
- 0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Convention ANAH CVS 2017-2022 3/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 76 Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour
l'année 2017, la réhabilitation d'environ 98 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs
de l'Agence Nationale de l'Habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de
bénéficiaire :
90 logements de propriétaires occupants,
8 logements de propriétaires bailleurs,
0 logement ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1.
Pendant la durée de la convention, le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressort
conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
$ 1.2 Montants des droits à engagement {hors FART)
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloués au délégataire, dans la limite des dotations
ouvertes, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de
programmes est de 4,6 ME pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle par année et
par objectif dans l'annexe 1). Ce montant permet de répondre aux engagements prévisionnels
contractualisés dans le cadre des programmes nationaux prioritaires pour le territoire: programme de
revitalisation des centres-bourgs, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
quartier politique de la ville, nouveau programme national de renouvellement urbain inscrit dans la
géographie prioritaire de la politique de la ville (cf. détail par programme en annexe 1). Le délégataire doit,
en conséquence, destiner les droits à engagements relatifs à ces programmes prioritaires aux sites
concernés de sorte que les engagements contractuels de l'Agence puissent être honorés.
Pour 2017, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par le
représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle
de droits à engagement ANAH {hors FART) destinée au parc privé est de 687 444 € hors réserve régionale
constituée en 2017.
Pour atteindre le montant prévisionnel de 763 827 €, correspondant à 100% des objectifs indiqués au point
1-2-2, la réserve régionale pourra être levée et affectée selon l'état de réalisation et d'avancement des
engagements 2017, estimée à mi-année.
Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de ia réalisation des
objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle
initiale.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présente
convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans le département peut
minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à
réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison
pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'État et le délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
$ 1.3 Aides du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (programme « Habiter Mieux »)
Un Contrat Local d'Engagement (CLE) ayant été conclu sur le territoire du délégataire, ce dernier attribue
les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le règlement des aides
Convention ANAH CVS 2017-2022 4/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 77 du FART et par les instructions du directeur général de l'Anah relatives aux aides du FART pouvant être
octroyées en complément des aides de l'Anah.
Le montant prévisionnel des aides de l'État alloué dans le cadre du FART, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (AMO et ingénierie) pour l'année 2017 est de 164 000 €.
Le paiement de l'aide du FART fait l'objet d'un ordre de paiement spécifique transmis à l'agent comptable en
même temps que celui relatif à l'aide de l'Anah.
Les reversements éventuels des aides s'effectuent dans les mêmes conditions que celles définies au
paragraphe 8,3 de la présente convention.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides
& 2.1 Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah - c'est-à-dire des articles
R. 321-12 à R. 321-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, du règlement général de l'Agence, des
décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur Général qui sont transmises aux
délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans des
conventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dont
les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pour
information le programme d'actions qu'il a établi à la Direction Générale de l'Anah (PART - Pôle d'assistance
réglementaire et technique).
La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine a intégré dans son Programme d'Actions Territorial
(PAT) des règles spécifiques concernant l'éligibilité des ménages aux aides de l'Anah notamment :
la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) Caux vallée de Seine se réserve le droit
d'examiner certains dossiers de propriétaires bailleurs, relatifs à des transformations d'usage, sous
certaines conditions,
les dossiers concernant les acquisitions récentes (moins de 2 ans) ne sont pas éligibles aux aides
de la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine, sauf si la situation du ménage le
requiert,
- dans le cadre de la simplification des procédures, les dossiers présentant une situation d'urgence
pourront faire l'objet d’une validation hors CLAH,
la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine octroie une prime de 500 € pour les
propriétaires occupants très modestes bénéficiant de la prime ASE - Aide à la Solidarité
Énergétique,
la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine impose un minimum de reste à charge pour
les propriétaires occupants, d'au moins 50 €.
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires
$ 3.1 Engagement qualité
L'Anah s’est engagée dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'État pour la
période 2015-2017 dans une démarche d'amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires de
ses subventions, à travers la simplification et ia dématérialisation de ses procédures. Cette démarche vise
en particulier une amélioration globale des délais de traitement des dossiers et une limitation des pièces
justificatives exigées. Elle prévoit, à cet effet, un accompagnement des acteurs locaux pour la simplification
des procédures et le déploiement d'un service numérique de dématérialisation des dossiers de demande et
de paiement des subventions. Le déploiement de l'accompagnement et du service numérique s'effectuera
de manière progressive à compter du printemps 2017 pour s'achever en 2018.
Convention ANAH CVS 2017-2022 5/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 78 Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et
prend des engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux
propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
« pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives à
l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah; pour ses aides propres, il
s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;
° délai de signature des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leur engagement.
Le délégataire s'engage à mener en 2017 une réflexion sur les délais de signature avec le délégué de
l'Agence, en vue de définir, au regard de la situation constatée, des objectifs sur les délais de notification de
subvention au moment du déploiement du service numérique de dématérialisation des dossiers de demande
et de paiement de subventions.
$ 3.2 Instruction et octroi des aides de l’Anah
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des
articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement générai de
l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés à la délégation locale de l'Anah, Service Habitat de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Cité administrative, 2 rue Saint Sever, 76032 ROUEN.
Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires édités sous ia responsabilité de l'Anañ. Elles
sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon la réglementation applicable à l'Anah
en tenant compte des modalités d'attribution définies à l’article 2 ci-dessus. Sont concernées les demandes
d'aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du
délégataire. En cas de changement de périmètre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le
délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anah (CMT)
l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera signé.
Les conditions d'impression des formulaires sont définies en annexe 3.
A l'issue de l'instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet au délégataire les
propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers, Le cas
échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas prévus
par son règlement intérieur. Il en assure le secrétariat.
Le délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué
de l'agence dans le département.
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s'il y a lieu, distinctement la part
de chacun.
À la demande du délégataire, le délégué de l'agence dans le département peut procéder aux notifications
des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'agence dans le département en adresse une
copie au délégataire.
Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses impératives restituées en annexe 3.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par le
délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d'une opération, soit à d'autres maîtres d'ouvrages
ressortissant de son territoire.
Le cas échéant, il précisera également la part de ses aides propres qu'il entend consacrer à l'ingénierie.
Convention ANAH CVS 2017-2022 6/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 79 Ces subventions sont imputées sur l'enveloppe de droits à engagement réservée dans le budget de l’Anah
et gérée au nom et pour le compte du délégataire.
Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de
l'Anah.
Les dossiers de demandes de subventions faites au délégataire sont instruits par le délégué de l'agence
dans le département qui prépare la décision d'attribution de subvention qui est signée par le délégataire. Le
délégataire procède à la notification et en adresse copie au délégué de l'agence dans le département.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'agence dans le département une copie des
conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette
transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.
Le délégataire transmet également aux délégués de l'agence dans le département et dans la région les
conclusions des études préalables, le bilan et le rapport d'évaluation des opérations programmées.
Article 5 : Paiement des aides
6 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les demandes de paiement sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon des règles
identiques à celles de l'engagement.
Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de
l'agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la
réglementation applicable à l'Anah.
Lors de la mise en paiement des subventions, les vérifications du délégué de l'agence dans le département
s'appliquent aux éléments définis par le règlement général de l'Agence notamment en ce qui concerne la
justification des travaux effectués qui porte sur la régularité et la conformité des factures présentées par les
bénéficiaires par rapport au projet initial.
Les documents nécessaires au paiement des subventions à savoir les fiches de calcul et les bordereaux
récapitulatifs d'ordres de paiement revêtus de la signature du délégué de l'agence dans le département
valant attestation de service fait et ordre de payer, accompagnés des pièces justificatives correspondantes
sont établis par le délégué de l'agence dans le département. Ils sont transmis à l'agent comptable de l'Anah.
Le visa et le paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et
sous la responsabilité de l'agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont jointes au compte financier produit annuellement par l'agent
comptable à la Cour des comptes.
Les avis de paiement des subventions sont adressés aux bénéficiaires par l'Anah.
L’Anah met à disposition du délégataire, au moyen de son outil Infocentre, la liste des paiements aux
bénéficiaires des subventions contenant les noms, adresses et les montants respectifs décrits ci-
dessus.
& 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes
Pendant toute la durée de la convention, le paiement de ces subventions est assuré par l'Anah au profit des
bénéficiaires sur la base des décisions prises par le délégataire, conformément à l'article 4.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué de l'agence dans le département une demande de
paiement par opération concernée, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Convention ANAH CVS 2017-2022 7123
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 80 Les demandes de paiement déposées auprès du délégataire sont transmises sans délai au délégué de
l'agence dans le département.
Le paiement et le mandatement de la dépense sont effectués dans les conditions fixées par la
réglementation applicable à l'Anah. Le dossier de paiement est instruit sur la base des documents produits
par le bénéficiaire.
L'ordre de paiement revêtu de la signature du délégué de l'agence dans le département pour valoir
attestation de service fait et ordre de payer, est transmis à l'agent comptable de l'Anah. Le visa et le
paiement de ces subventions sont effectués sous réserve de la disponibilité des crédits, par et sous la
responsabilité de l'agent comptable.
Les pièces justificatives des paiements sont produites dans les mêmes conditions que celles des
subventions aux propriétaires.
Le délégataire s'engage à assurer la conformité des conventions de programmes dont il serait l'initiateur et
le signataire avec les clauses de la présente convention.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
$ 6.1 Droits à engagement
6.1.1 Droits à engagement Anah
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé fait l'objet d'une réservation, dans la
comptabilité budgétaire de l'Anah, dans les conditions suivantes :
- première année d'application de la convention :
°< 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception par
l'Anah de la convention signée,
* le solde des droits à engagement de l'année après examen par le délégué de l'agence dans la
région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année,
transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la deuxième année :
+ une avance de 50% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en
février, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1,
. régularisée à hauteur de 70 % des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de
l'avenant signé mentionné au $ 1.2,
+ le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le
délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une
projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à
disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des
autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord
écrit du président de la collectivité délégataire.
Les droits à engagement Anah alloués au délégataire pour l'année considérée ainsi que le cas échéant ceux
sur budget propre que le délégataire entend engager au titre de la même année sont gérés au nom et pour
le compte de celui-ci par le délégué de l'agence dans le département.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin
de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire.
Conformément au $1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.
À la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous
réserve du respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par
l'Anah de la nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année
Convention ANAH CVS 2017-2022 8/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 81 précédente dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la
présente convention).
6.1.2 Droits à engagement FART
Le montant annuel des droits à engagement des aides du FART est mis en place par l'Anah dans les
conditions fixées par l'Anah.
Article 7 : Traitement des recours
Le traitement des recours gracieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires des subventions sur les
décisions du délégataire relève de sa compétence. L’Anah {la délégation locale) instruit pour le compte du
délégataire les recours gracieux formés par les bénéficiaires.
L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontre
des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (service des
affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette
instruction,
Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne
chaque année l'annexe 4 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale de
l'Anah (service des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subvention
est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'agence dans le département, le précédent déiégataire, le
Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif), il
appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits
délégués par l'Anah,
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le dossier doit être instruit et la
décision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant doit être prise par le délégataire sur les crédits
délégués de l'Anah.
Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires
concernant le cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence. L'Anah {délégation
locale) instruit les recours gracieux pour le compte du délégataire.
Article 8 : Contrôle et reversement des aides
$ 8.1 Politique de contrôle
Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département selon les
dispositions de l'instruction sur les contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de
bord annuel de contrôle.
Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies
par l'instruction sur les contrôles.
Ces textes sont transmis à la Direction générale de l'Anah (MCAI — Mission de contrôle et d'audit interne) et
au délégataire.
$ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l’Anah
Après paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions
des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux
conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH) sont effectués par l'Anah.
Convention ANAH CVS 2017-2022 9/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 82 Les contrôles du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travaux
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l'Anah.
$ 8.3 Reversement des aides et résiliation des conventions sans travaux
En cas de méconnaissance de la réglementation de l'Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé.
8.3.1 Reversement de la compétence du délégataire (reversement avant solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de la
compétence du délégataire ayant attribué la subvention.
Les décisions de reversement sont transmises sans délai à la délégation locale pour notification par l’Anah
au bénéficiaire de la subvention.
8.3.2 Reversement de la compétence du Directeur général de l'Anah {reversement après solde)
Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par le
Directeur général de l'Anah.
Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non respect des engagements, il
doit en informer sans délai la Direction générale de l'Anah (PCE - Pôle de contrôle des engagements) aux
fins de mise en œuvre de la procédure de reversement.
8.3.3 Sanctions
S'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou
en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues,
le Conseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par ie
délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH,
8.3.4 Résiliation des conventions sans travaux
En cas de constatation du non respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataire
prend la décision de résiliation de la convention.
$ 8.4 Recouvrement des sommes sur crédits délégués de l’Anah ayant donné lieu à décision de
reversement du délégataire
Le recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues
aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les titres correspondants sont émis et rendus exécutoires par le Directeur général de l'Anah.
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés
& 9.1 Instruction des demandes de conventionnement
L'instruction des conventions portant sur des logements subventionnés sur crédits délégués de l'Anah
prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 (ainsi que du document mentionné à l’article R. 321-30 du CCH
récapitulant les engagements du bailleur) est assurée dans les mêmes conditions que la demande de
subvention à laquelle elles se rattachent (cf. $ 3.1).
Convention ANAH CVS 2017-2022 10/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 83 L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anah
est assurée dans le respect des instructions du Directeur général de l'Anah, de la réglementation générale
de l'Anah et des instructions fiscales.
$ 9.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec
l’Anah, le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles
L. 3214 et L, 321-8 du CCH.
Après achèvement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les
conventions sans travaux, le délégué de l'agence dans le département réceptionne la convention et le
document mentionné à l'article R. 321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur et le présente
pour signature au délégataire. Celui-ci retourne les documents au délégué de l'agence dans le département
qui procède à leur envoi au bénéficiaire.
Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent
les logos du délégataire et de l'Anah.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.
$ 9.3 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-
8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants....)
ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes {relations avec la CAF
et la MSA, information de l'administration fiscale, etc...) relèvent du délégué de l'agence dans le
département.
Article 10 : Date d'effet - Durée de la convention
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effet
le fs janvier 2017 pour une durée de 6 ans.
Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'agence dans le
département, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit
trois mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas renouvelée, un avenant de clôture déterminera les modalités
de gestion correspondantes aux dossiers déjà engagés ou déposés.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans
travaux concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1er janvier 2017,
Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente de
l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision ou
d'un accord avant le 1€ janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataire et
instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le
programme d'actions.
Les conventions sans travaux ayant été accordées et les dossiers ayant fait l'objet d'une décision
d'attribution avant la prise d'effet de la convention restent gérés dans les mêmes conditions.
Convention ANAH CVS 2017-2022 11/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 84 Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'une
nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau
dossier.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
6 12.1 Mise à disposition des éléments de suivi
L'Anah fournit au délégataire les éléments nécessaires qui lui permettent de satisfaire aux obligations de
suivi et d'évaluation prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence.
A cet effet, est mis à disposition du délégataire un accès à l'outil Infocentre qui lui permet d'accéder aux informations suivantes :
+ La liste des décisions d'attribution par le délégataire des aides à l'habitat privé (y compris celles
que le délégataire apporte éventuellement sur son budget propre).
+ Le tableau de bord financier relatif aux décisions d'attribution des aides permettant le suivi des
consommations par rapport aux droits à engagement.
° Un tableau de bord logements/travaux cumulant les réalisations en nombre de logements
subventionnés, en montant de subventions et en montant de travaux.
L'Anah pour le compte du délégataire transmet au ministère chargé du logement les informations de suivi
nécessaires à l'application de l'article VI-1 de la convention de délégation de compétence.
$ 12.2 Rapport annuel d'activité
Conformément au Il de l'article R. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité,
et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'agence
dans le département.
$& 12.3 Désignation de correspondants
12.3.1 Correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de
l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :
Madame Aurélie JOUIN :
Chargée de mission du service Habitat et Espace Info Energie
Pôle Aménagement et Urbanisme
Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine
Maison de l'intercommunalité
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
02.32.84.41.48
a.jouin@cauxseine.fr
12.3.2 Administrateur local
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un
ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification,
Convention ANAH CVS 2017-2022 12/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 85 fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse
suivante : administration.clavis@anah.qouv.fr
La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par
l'Anah.
8 12.4 Évaluation de la convention
Les évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et le
délégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans la région qui les adresse à la Direction générale de
l'Anah (CMT).
Article 13 : Confidentialité des données
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais
de l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pour
leur territoire de gestion.
Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son
administration.
Si le délégataire souhaite réaliser une étude nécessitant la communication et l'utilisation de données
nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anah et solliciter préalablement la direction
générale (CMT).
Article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de
commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
+ à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion
de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,
° à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les
campagnes de communication nationales,
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la
lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le
délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques
prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah
(communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).
Article 15 : Conditions de révision
S'il le souhaite, le délégataire peut demander que soit substituée à la présente convention une autre
convention de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH,. Cette substitution ne peut
produire d'effet qu'au 1% janvier de l'année suivant la conclusion de la nouvelle convention.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou d'une convention sans travaux dans le cadre de
l'ancienne convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente convention.
Article 16 : Conditions de résiliation
Convention ANAH CVS 2017-2022 13/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 86 La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de facto la résiliation de la présente
convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés y
compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles il est procédé à un bilan de fin de
convention .
Fatàa ROUEN Je
O7 JUIL. 2017
Le Vice-Président La déléguée de l'agence dans le Département
de la Communauté d'agglomération
Caux vallée de Seine
EE.
D ————
Fabienne BUCCIO
Convention ANAH CVS 2017-2022 14/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 87 ANNEXES |
Annexe 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aïdes de l’Anah et des aides attribuées
sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
Annexe 3
Formulaires et modèles de courriers type
Ânnexe 4
Bilan des recours gracieux
Convention ANAH CVS 2017-2022 15/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 88 ta9l
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 89 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aïdes de l’Anah et des aides
attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l’Anah
1 - Aides sur crédits délégués Anah frègles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
k Propriétaires Occupants s
dera po Taux nätional Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour 50% très modestes Néant
réhabiliter un logement indigne | 50 000 € Néant l ou très dégradé 90% modestes Néant
Travaux pour la sécurité et la 50% très modestes Néant
Travaux pour l'autonomie de la 50% très modestes Néant
personne 20 000 € Néant 35% modestes Néant
précarité énergétique 35% modestes Néant
35% très modestes Néant Autres situations
20% modestes Néant
Propriétaires bailleurs
L Plafond national Plafond adapté Taux national | Taux adapté _ Observations Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne ou 1 000 €/m° Néant 35% Néant
très dégradé
Travaux pour la sécurité et [a ;
salubrité de l'habitat me Néent Travaux pour l'autonomie de la o . personne 35 % Néant
Travaux pour réhabiliter un logement | x
moyennement dégradé | 750 €m Néant 25 % Néent Travaux de lutte contre la précarité | 0 énergétique 25% Néant
Travaux suite à une procédure RSD ;
ou un contrôle de décence 25 % Néent Travaux de transformation d'usage 25 Néant
Montant national Montant adapté Observations
Prime réservation public 2000 €
prioritaire 4 000 € en secteur tendu {1}
(1) défini par un écart entre le loyer de marché {constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque
zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€.
Convention ANAH CVS 2017-2022 page 17/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 90 ANNEXE 3
Formulaires et modèles de courriers
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et
l'indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de
l'Anah www.anah.fr
Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décision d'octroi
de subvention et sa notification, d'utiliser les modèles de notification joints à cette annexe,
Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquement valable
et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah),
[après consultation de la Commission locale d'amélioration de l'habitat lors de sa réunion du ........], de vous
réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à .......Æ.
Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions
prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendra
caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera
réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l'Anah.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant
accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l’Anah avant le .. .. ....., date
d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être
immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l’Anah.
llen est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés. En
effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande
n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez
au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Pour une décision de rejet de demande de subvention, il faudra mentionner impérativement les voies et
délais de recours dans le courrier de notification.
Tous les courriers adressés au demandeur peuvent être imprimés gratuitement par l'Anah en faisant
apparaître en noir et blanc les logos du délégataire et de l'Anah et sont envoyés dans des enveloppes
faisant apparaître le logo Anah.
Dans le cas où le délégataire souhaiterait que les courriers soient imprimés sur du papier à entête de
couleur, le délégataire fournit à la délégation de l'Anah le papier faisant mention des deux logos
Anah/Délégataire ainsi que les enveloppes correspondantes, le cas échéant.
Les frais d'adressage restent à la charge de celui qui procède à l'envoi des courriers.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 91 Modèle de notification type pour l'agrément de la subvention
Q £aux
eIne
Agence EX : agglo nationale Anah COMMUMAUTÉ
D'AGELOMÉRATION
de j' habitat CAUX VALLÉE DE SÉINÉ
Délégation locale de l’Anah de la Seine-Maritime
À nn. le...
Nom et adresse du bénéficiaire
Affaire suivie par :
Objet : Notification de demande agréée
Référence dossier :
Adresse de l'immeuble :
Monsieur, Madame,
Vous avez bien voulu me faire parvenir une demande de subvention devant permettre la réalisation de
travaux dans votre logement.
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour
l'attribution des aides à l'habitat privé, après consultation de la Commission locale d'Amélioration de l'Habitat
lors de sa réunion du , la Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine a décidé de vous
accorder une subvention estimée à €,
Conformément à l'article R. 321-19 du CCH et aux dispositions prévues par l'article 14 du règlement général
de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés
dans le délai d'un an à compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera
réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l’Anah.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant
accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l'Anah avant le ... date
d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être
immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l'Anah.
l'en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés. En
effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande
n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez
au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Formule de politesse
Le délégataire
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le délégué de l'agence dans le département.
Convention ANAH CVS 2017-2022 page 19/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 92 - QI Caux EN Seine
Agence 2. aggio nationale aan CUXMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION = CAUX VALLÉE DE SEINE de l'habitat
Cadre réservé à l'Anah
Référence dossier : Date de demande de paiement :
Adresse de l'immeuble :
Affaire suivie par :
DEMANDE DE PAIEMENT
(à retourner complétée et signée à la délégation locale de l'Anah en fin de travaux)
Je vous informe que les travaux qui ont fait l'objet de la demande de subvention sont terminés.
Je sollicite en conséquence le calcul de la subvention et son versement correspondant sur le compte
bancaire dont un RIB {en original) vous est joint.
Je vous adresse également en originaux les pièces et documents que vous m'avez demandés lors de ia
notification.
J'atteste sur l'honneur et certifie que les travaux en cause ont été réalisés conformément au projet et aux
engagements initialement souscrits et que les factures concernent bien l'opération subventionnée
située...
Je vous indique que pour toute vérification l'Anah peut me contacter aux coordonnées suivantes (préciser
les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone, adresse électronique) :
J'ai bien pris connaissance que l'engagement, selon le cas, d'occuper personnellement pendant 6 ans ou de
louer le(s) logements(s) pendant 9 ans prend effet à compter de la réception par la délégation de l'Anah de
la présente, accompagnée de la totalité des pièces nécessaires au versement de la subvention.
Nom du bénéficiaire
À, le
Signature
Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l’aide allouée, le remboursement des sommes perçues et
d'éventuelles sanctions (pécuniaires et/ou de refus d'une nouvelle demande) et ce, sans préjudice de
poursuites judiciaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 93 Modèle de notification type pour demande rejetée
Caux
EN Seine Agence
L'* agglo
nationale Anah COMMUNAUTÉ C'AGGLOMÉRATION
de l'habitat CAUX VALLÉE DE SEINE
Délégation locale de l’Anah de la Seine-Maritime
Ann le...
Nom et adresse du bénéficiaire
Affaire suivie par :
Objet : Notification de demande rejetée
Référence dossier : .
Adresse de l'immeuble :
Monsieur, Madame,
Je suis au regret de vous informer que j'ai décidé après consultation de la Commission locale d'amélioration
de l'habitat lors de sa réunion du de rejeter votre demande de subvention pour les raisons
suivantes :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception
du présent courrier pour présenter :
- Soit Un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchique
auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8 avenue de l'opéra 75001 PARIS) en joignant à vos
requêtes une copie du présent courrier ;
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel
l'immeuble est situé.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Formule de politesse
Le délégataire
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le délégué de l'agence dans le département.
Convention ANAH CVS 2017-2022 page 21/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 94 Modèle de notification type pour retrait de subvention avant versement du solde
(ee) M C Laux
ee” e: Seine
Agence ». : 49910
nationale anah COMMUNAUTÉLg del'habitat CAUX VALLÉE DE SEINE
Délégation locale de l’Anah de la Seine-Maritime
Ans le...
Nom et adresse du bénéficiaire
Affaire suivie par :
Objet : Notification de retrait de subvention
Référence dossier :
Adresse de l'immeuble :
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Monsieur, Madame,
Je suis au regret de vous informer qu'après consultation de la Commission locale d'amélioration de l'habitat
lors de sa réunion du... , j'ai prononcé le retrait de la subvention pour les motifs suivants :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception
du présent courrier pour présenter : |
- Soit un recours gracieux auprès du Président {de/du nom du délégataire) ou un recours hiérarchique
auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vos
requêtes une copie du présent courrier ;
soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel
l'immeuble est situé.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Formule de politesse
Le délégataire
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le délégué de l'agence dans le département.
Convention ANAH CVS 2017-2022 page 22/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 95 ANNEXE 4
Bilan des recours gracieux - Année
| RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIRE
Indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet de
demandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refus de
convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceux pour
lesquels il n'a pas été statué dans l'année.
L Types de décisisns contestées É Nombre de 1ECQUrS reçus
RETRAIT SANS REVERSEMENT
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL
Il - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUX
Indiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agrément) des décisions prises sur les recours
gracieux par type de décision contestée. Doivent être comptabilisées toutes les décisions prises au cours de
l'année y compris celles portant sur des recours formés l'année précédente.
Types de décisions contestées Nombre de décisions d'agrément,
(total OUpartiel)\de recours gracieux |
(REJET
| Nombre de décisions de rejet de
FéCOUTS/gracieux
RETRAIT SANS REVERSEMENT
| RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant
solde de la subvention)
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
(résiliation, refus)
AUTRES types de décisions (refus de
prorogation de délai, contestation du
montant de subvention engagé...)
TOTAL
Convention ANAH CVS 2017-2022 page 23/23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 96 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-07-009 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2017-2022 Caux Seine Agglo 97 Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2017-07-17-004
Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant
ouverture d'un examen pour l'obtention du certificat de
pilote hauturier en Manche - mer du Nord
Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du
certificat de pilote hauturier en Manche - mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2017-07-17-004 - Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier en Manche - mer du Nord 98 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est-mer du Nord Le Havre, le 17 juillet 2017
Service de Contrôle des Activités Maritimes
Décision n° 730 / 2017
Portant ouverture d'un examen pour l'obtention du certificat de
VU
VU
VU
VU
VU
Sur
pilote hauturier en Manche-mer-du-Nord
Le Directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord,
le décret 79-354 du 2 mai 1979 modifié portant institution du certificat de
pilote hauturier ;
l'arrêté ministériel n° 6490 D-79/NM2/PIL du 27 décembre 1979 modifié fixant les
conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la
délivrance du certificat de pilote hauturier ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
la Signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux
personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et
littorales ;
la demande présentée par le président du pilotage hauturier, en date du 29 juin
2017;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
DÉCIDE :
Article 1 : Un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour
la zone Manche-Mer du Nord est ouvert en novembre 2017 ;
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2017-07-17-004 - Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier en Manche - mer du Nord 99 Article 2 : l'examen aura lieu le mercredi 8 novembre 2017 à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
délégation à la mer et au littoral, sise 216 Boulevard de Strasbourg,
au Havre (76600) ;
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et son adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés
de l'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils
administratifs des régions Hauts-de-France et Normandie.
pour le directeyr interrégional,
Ale ré ELY
directeur interréiongl adjoint de la mer
Manche Es! Mér du Nord
Copie à
DOTM 76/ DML 76
DGITMIDST/PTEZ
Préfecture de région-SGAR HDF
Préfecture de région-SGAR Normandie
Monsieur PAPA Carlo
Dossier SCAM
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2017-07-17-004 - Décision n° 730/2017 en date du 17/07/2017 portant ouverture d'un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier en Manche - mer du Nord 100 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-07-17-005
AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique sur les installations situées dans la réserve
nationale de l'estuaire de la Seine AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 101 BE re À Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/04 du 17 JUIL, 2017
portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations
situées dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté du 26 janvier 2016 approuvant le troisième plan de gestion modifié de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté sécheresse du 9 mai 2017 constatant le franchissement du seuil de crise
sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance et d'interdiction provisoires
des usages de l’eau dans la zone d'alerte n°5 Etretat — Yport — Pointe de Caux — Commerce —
Embouchure Seine ;
Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelé en 2015 ;
vu La décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 102 vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique n° 76 396 00, 76 397 O0,
76 399 00, 76 410 00, 76 417 00, 76 432 00, 76 455 00, 76 474 00, 76 488 00, 76 510 O0,
76 524 00, 76 541 00, 76 542 00, 76 546 00, 76 549 00, 76 567 00, 76 585 00, 76 586 O0,
27 601 19, 27 601 77,
vu l'avis du groupe de travail,
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de
chasse (GH 14) du troisième plan de gestion de la réserve naturelle sont respectées ;
Considérant que, dans le cahier des charges GH14, la fréquence des travaux sur les mares à
usage cynégétique est réglementée à 3 ans sur le secteur GPMR et 5 ans sur le secteur GPMH
et cressenval ;
Considérant que l'ouvrage nommé « les diguettes », situé au droit de la mare n°76 541 00,
est un ouvrage public et ne peut faire l’objet de travaux par une personne physique ou morale
de droit privé ;
Considérant la nécessité de préserver le dynamisme des filandres permettant
l'approvisionnement en eau de la réserve naturelle et la biodiversité associée et que ce
maintien répond aux enjeux écologiques du décret de création de la réserve ;
Considérant la présence de stations d'espèces protégées sur les mares n°76 455 00, 27 601
19 :
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Les rétrocessionnaires de l'association de chasse sur le domaine public maritime
— baie de Seine - pays de Caux, listés ci-dessous, sont autorisés à procéder aux travaux sur
leurs mares entre le 15 août 2017 et le 15 mars 2018 :
* sur la circonscription du Grand Port Maritime du Havre :
- Monsieur Charles SANTERNE- rétrocessionnaire de la mare n°76 396 00,
- Monsieur Sylvain ALVES - rétrocessionnaire de la mare n°76 397 00,
- Monsieur Jean LE MONZE- rétrocessionnaire de la mare n°76 399 O0,
- Monsieur Adrien CARPENTIER - rétrocessionnaire de la mare n°76 410 00,
- Monsieur Xavier MINCK -— rétrocessionnaire de la mare n°76 474 00 ;
- Monsieur Xavier MARDON- rétrocessionnaire de la mare n°76 488 00,
° sur la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen :
- Monsieur Eric BELBOUCHE - rétrocessionnaire de la mare n°76 524 00,
- Monsieur Alain LEVIEUX — rétrocessionnaire de la mare n° 76 542 00,
- Monsieur Frédéric LIHARD - rétrocessionnaire de la mare n°76 546 00,
- Monsieur Gilles BOURGAIS — rétrocessionnaire de la mare n°76 549 00,
- Monsieur Georges TREBUTIEN -— rétrocessionnaire de la mare n°76 567 00,
- Monsieur Rolland PIERRE -— rétrocessionnaire de la mare n°76 585 00,
- Monsieur Christophe BERNARD - rétrocessionnaire de la mare n°76 586 00,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 103 Article 2 — Monsieur Nicolas LEGENDRE, rétrocessionnaire de la mare n°27 601 19 qui est
située sur la circonscription du grand port maritime de Rouen, est autorisé à procéder aux
travaux sur sa mare entre le 15 août 2017 et le 15 mars 2018.
Article 3 — Les rétrocessionnaires de l'association de chasse sur le domaine public maritime —
baie de Seine - pays de Caux, listés ci-dessous, sont autorisés à procéder à une partie des
travaux demandés sur leurs mares, conformément aux fiches individuelles ci-annexées, entre le
15 août 2017 et le 15 mars 2018 :
° sur la circonscription du Grand Port Maritime du Havre :
- Monsieur Dimitri CLEMENT- rétrocessionnaire de la mare n°76 417 O0,
- Monsieur Anthony NAZE -— rétrocessionnaire de la mare n°76 432 00,
- Monsieur Sébastien CAHARD - rétrocessionnaire de la mare n°76 455 00 ;
° sur la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen :
- Monsieur Matthieu COURCHE — rétrocessionnaire de la mare n°76 510 00 ;
- Monsieur Jérôme DESMOULINS — rétrocessionnaire de la mare n°76 541 00,
Article 4 - Monsieur Olivier ROUZEE, rétrocessionnaire de la mare n°27 601 77 qui est située
sur la circonscription du grand port maritime de Rouen, est autorisé à procéder à une partie des
travaux sur sa mare entre le 15 août 2017 et le 15 mars 2018.
Article 3 — Le détail des travaux autorisés pour chacune de ces mares est spécifié au sein de
fiches individuelles, annexées au présent arrêté, comportant une cartographie d'état des lieux et
un plan avec un descriptif des travaux autorisés et ceux partiellement refusés. Les
rétrocessionnaires sont tenus de se conformer aux prescriptions de ces annexes. Tous travaux
non mentionnés dans ces fiches sont interdits.
Le rétrocessionnaire, ou le responsable des travaux mandaté par le rétrocessionnaire, est tenu
de produire la fiche individuelle de la mare aux gardes commissionnés et assermentés, en cas
de contrôle.
ll est recommandé aux rétrocessionnaires de positionner l'ouverture des gabions installés au
regard des hauteurs d'eau hivernales moyennes, à savoir :
- secteur ouest des prairies subhalophiles : côte moyenne de 8,15 m CMH ;
- secteur est des prairies subhalophiles et du Hode : côte moyenne de 8,25 m CMH.
Article 4 — Le réensemencement de la butte de gabion, des bordés ou de toutes autres zones
faisant l'objet de travaux avec des espèces exogènes à la réserve naturelle n'est pas autorisé.
Article 5 — Les anciens caissons extraits des buttes de gabion sont évacués de la réserve
naturelle sous un mois, à compter de la date de leur extraction, ainsi que tous les déchets
inhérents aux caissons.
Article 6 — Tout agrandissement des surfaces des mares est interdit.
Article 8 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux
rétrocessionnaires concernés par l'article 1 et 2.
Article 9 — La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre, du
Grand Port Maritime de Rouen, au Président de la Maison de l'estuaire, au président de
l'Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — Pays de Caux, et
aux rétrocessionnaires individuels ci-mentionnés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 104 Article 11 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen, le
17 JUIL 2017 Pour la préfète, et par délégation,
le directgUñ régional de l'environnement,
de l’am£ñagement et du logement
de Normandie,
Patrick BHRG
Voies et délais de recours -— conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Dépôt/Réhaussement Nivellement
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Légende 6 Pipelines >>>Chemins Limitesparcellairesagricole ouroselièreexploitée
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ÀRelevésDGPSSources:GIPSA(LIDAR2011),Maisondel'Estuaire 3 1512763.838 9143286.368 er Coordonnéées CC50 - Récepteur GNSS précision centimétrique 1/2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 116 travauxà:
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Dépôt/Réhaussement Travauxsurgabion Travauxsurouvrage
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Liberté+Égailté+Froternité RÉPUBLIQUEFAANÇAISE MINISTÈRE DELATRANSITION ECOLOGIQUE Coordonnéées CC50 - Récepteur GNSS précision centimétrique 1/2
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ou roselière exploitée 1/2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 136 travauxà:
Nivellement Travauxsurouvrage
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ES ; Liberté+Épalité+Fraternité TEA L MINISTÈRE ÉCOLOGIQUE ETSOLIDAIRE Coordonnéées CC50 - Récepteur GNSS précision centimétrique 1/2
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
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Curage/Aplanissement Nivellement Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-005 - AP d' autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 141 À Relevés
DGPS
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Liberté»Égaltt+Frotrraité RÉPUBLIQUEFRANÇAISS MINISTÈRE ÉCOLOGIQUE Coordonnéées CC50 - Récepteur GNSS précision centimétrique 1/2
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et du logement de Normandie
76-2017-07-17-006
AP de refus de travaux sur les mares à usage cynégétique
sur les installations situées dans la réserve nationale de
l'estuaire de la Seine AP de refus de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-006 - AP de refus de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 146 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/05 du 17 JUIL, 207
portant refus des demandes de travaux sur les mares de chasse dans le cadre de la
campagne de travaux 2017 sur les installations à usage cynégétique situées sur la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté du 26 janvier 2016 approuvant le troisième plan de gestion modifié de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu La décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique n° 76 485, 76 503 O0,
76 555 00;
Vu l'avis du groupe de travail,
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-006 - AP de refus de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 147 Considérant que les travaux demandés sur la mare n°76 485 00 ne sont pas compatibles
avec les objectifs de gestion des niveaux d’eau prescrits par le cahier des charges hydrauliques
(GH7) du troisième plan de gestion, en ce qu'ils créent un cloisonnement artificiel ;
Considérant que les travaux demandés sur la mare n°76 503 00 reviennent à agrandir la
mare, agrandissement interdit par le décret n°97-1329 de création de la réserve naturelle,
Considérant que la continuité hydraulique entre le creux et la mare est fonctionnelle et que ce
creux d'alimentation de la mare n°76 555 00 ne nécessite pas de curage pour maintenir la mare
en eau ;
Considérant que le cahier des charges sur les travaux sur les mares de chasse (GH14) du
troisième plan de gestion de la réserve naturelle et le décret de la réserve n°97-1329 ne sont
pas compatibles avec ces trois demandes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Les travaux sur les mares de chasse de l'association de chasse sur le domaine
public maritime baie de Seine-pays de Caux, listées ci-dessous, sont refusées :
*sur la circonscription du Grand Port Maritime du Havre :
- Mare n°76 485 00, rétrocessionnaire : Madame Mélina VOTTIER,
sur la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen :
- Mare n°76 555 00, rétrocessionnaire : Monsieur Bruno RAYMOND,
- Mare n°76 503 00, rétrocessionnaire : Monsieur René COQUELIN.
Article 2 — Les travaux refusés pour chacune de ces mares sont spécifiés au sein de fiches
individuelles, annexées au présent arrêté, comportant une cartographie d'état des lieux et un
plan avec un descriptif des travaux refusés.
Article 3 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision aux
rétrocessionnaires concernés par l’article 1.
Article 4 —- La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs du Grand Port Maritime du Havre et du
Grand Port Maritime de Rouen, au Président de la Maison de l'estuaire et à l'association de
chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — Pays de Caux.
Article 6 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
F7 JUL 2017 Pour la préfète, ar délégation, le directeur réglofal de l'environnement,
de l'aménage t'et du logement
de Normandig
Patrich BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devañt le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-006 - AP de refus de travaux sur les mares à usage cynégétique sur les installations situées dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 148 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-07-17-007
AP de refus des demandes d'assèchement des mares de
chasse dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine
AP de refus des demandes d'assèchement des mares de chasse dans la réserve nationale de
l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-007 - AP de refus des demandes d'assèchement des mares de chasse dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 149 ?
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2017/06 du 17 JUIL 2017
portant refus des demandes d’assèchement des mares de chasse dans le cadre de la
campagne de travaux 2017 sur les installations à usage cynégétique situées sur la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté du 26 janvier 2016 approuvant le troisième plan de gestion modifié de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté sécheresse du 9 mai 2017 constatant le franchissement du seuil de crise
sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance et d'interdiction provisoires
des usages de l'eau dans la zone d'alerte n°5 Etretat — Yport — Pointe de Caux — Commerce —
Embouchure Seine ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelé en 2015 ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-007 - AP de refus des demandes d'assèchement des mares de chasse dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 150 vu les demandes de travaux sur les mares à usage cynégétique n° 76 396 00, 76 399 00,
76 410 00, 76 455 00, 76 488 00, 76 510 00, 76 541 00, 76 549 00, 27 601 19,
Vu l'avis du groupe de travail ;
Considérant le franchissement du seuil de crise sécheresse sur la zone d'alerte n°5
englobant le territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
Considérant que l'arrêté du 9 mai 2017 sus-visé prescrit l'interdiction de vidange et de remise
en eau des plans d'eau sur la zone d'alerte n°5 Etretat — Yport — Pointe de Caux — Commerce —
Embouchure Seine jusqu'au 31 décembre 2017,
Considérant la présence d'espèces patrimoniales sur la mare 27 601 19, susceptibles d'être
impactées par un assèchement, et de la possibilité de réaliser les travaux demandés sans
assécher le plan d'eau,
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — Les demande de mise en assec formulées par les rétrocessionnaires de
l'association de chasse sur le domaine public maritime — baie de Seine - pays de Caux, dans le
cadre des demandes de travaux sur les mares de chasse n°76 396 00, 76 399 00, 76 410 00,
76 455 00, 76 488 00, 76 510 00, 76 541 00, 76 549 O0, sont refusées.
Article 2 - La demande de mise en assec formulée par Monsieur LEGENDRE sur la mare
n°27 601 19 est refusée.
Article 3 — L'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — pays de
Caux, en tant que concessionnaire, est chargée de transmettre la présente décision au
rétrocessionnaire concerné par l’article 1.
Article 4 — La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et
du contrôle de la présente décision.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre, au
directeur du Grand Port Maritime de Rouen, au Président de la Maison de l'estuaire, au
président de l'Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine — Pays de
Caux.
Article 6 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et le Président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
dans le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen, le
17 JUIL. 2017 Pour la te, et par délégation,
le directeur/régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Norrändie,
Patrick BERG
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-07-17-007 - AP de refus des demandes d'assèchement des mares de chasse dans la réserve nationale de l'estuaire de la Seine 151 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-07-19-001
subdélégation de signature P GARCIA aux DA 19 juillet
2017
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. GARCIA AUX DIRECTEURS ADJOINTS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-19-001 - subdélégation de signature P GARCIA aux DA 19 juillet 2017 152 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU L'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean François
DUTERTRE, Directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime ;
VU la décision du 27 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à
Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint et responsable de l’unité Départementale de la
Seine Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-19-001 - subdélégation de signature P GARCIA aux DA 19 juillet 2017 153 de la consommation, du travail, de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l’article 1, dans les limites du ressort territorial de son unité,
DECIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre GARCIA, responsable de
l'unité départementale de la Seine-Maritime, la délégation de signature en matière de décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la délégation de
signature du 27 juin 2017 est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements,
dans l’ordre suivant par :
- Madame Dalila BENAKCHA, Directrice adjointe du travail
-__ Monsieur Stéphane CORO, Directeur adjoint du travail
- Madame Corinne HUET, Directrice adjointe du travail
- __ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur adjoint du travail
- Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, Directeur adjoint du travail
Article 2: La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 19 juillet 2017
Le Diregteur de l'Unité Départementale
de la Seine Marjtime
Pierre GARCIA is
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-19-001 - subdélégation de signature P GARCIA aux DA 19 juillet 2017 154 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-07-03-011
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN VILLE mise à jour du 3 juillet
2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-07-03-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE mise à jour du 3 juillet 2017 155 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme GAUTHIEZ Patricia, Inspectrices, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-VILLE ainsi qu'à Mme MONNEAUX
Antoinette, Contrôleuse Principale, fondée de pouvoir, en cas d'absence de celles-ci, à l'effet de signer en
cas d'absences du responsable :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-07-03-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE mise à jour du 3 juillet 2017 156 Article 2 - Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15.000€ à GAUTHIEZ Patricia, inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10.000€ aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
LA MENDOLA-FECAMP Concetta CAMUS Sylvie MICHEL Marc
CONTEJEAN Alain CRETAINE Eliane DEBEAUVAIS Richard
FAUVELLIERE France KOUPFER Isabelle PHILIPPE Jean
Article 3 - Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10.000€ ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 €;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
LEMAITRE Florence CAQUELARD Thierry
MONNEAUX Antoinette PONTOIZEAU Suzy
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 03/07/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A ROUEN, le 03/07/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de ROUEN- VILLE, h
Eator
#6
DA
Pa
A
Rosé Marie DI BENEDETTO
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-07-03-011 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN VILLE mise à jour du 3 juillet 2017 157 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-18-002
Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture
du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation.
Déviation PL
Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour
travaux de sécurisation. Déviation PL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-18-002 - Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation. Déviation PL 158 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD-OUEST
Affaire suivie par : Matthieu Canac
Tél. : 02 32 83 20 54
Mél : matthieu,canac@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du | ê JUIL, 2017
portant sur : RN 28 — Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de
sécurisation. Déviation PL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-021 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu la note technique en date du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
Vu l’avis favorable en date du 13 juillet 2017 de la direction départementale de la sécurité
publique de Seine-Maritime,
Vu l’avis favorable en date du 12 juillet 2017 du Groupement de gendarmerie nationale de Seine
-Maritime,
Vu l’avis favorable en date du 12 juillet 2017 de la commune de Bois Guillaume,
Vu l’avis favorable en date du 12 juillet 2017 de la commune de Bihorel,
Vu l’avis favorable en date du 12 juillet 2017 de la commune de Darnetal,
Vu la consultation 11 juillet 2017 de la Société d’Autoroute Paris-Normandie restée sans réponse,
Vu la consultation 11 juillet 2017 du Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) restée sans réponse,
Vu la consultation 11 juillet 2017 de la Métropole de Rouen Normandie restée sans réponse.
1
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : WwwWw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-18-002 - Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation. Déviation PL 159 CONSIDERANT -
- que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28 et de minimiser les
nuisances sonores sur les itinéraires de substitution lors des fermetures répétitives du tunnel
de la Grand-Mare dans le cadre de la phase de travaux de mise en sécurité du tunnel, il est
nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARRÊTE
Article ler - À compter du 24/07/2017 et jusqu’au 15/11/2017, de 20h00 à 6h00 la circulation sur la RN 28 dans les deux sens de circulation, du PR 2+000 au PR 6+550 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
Article 2 - La circulation des poids lourds en transit est interdite sur la RN 28 de 20h00 à 6h00 du
lundi soir au vendredi matin du PR 2+000 au PR 6+550 dans le sens Rouen /Abbeville et
Abbeville/Rouen. Sont identifiés dans le présent arrêté comme poids lourds les véhicules ayant un
PTAC de plus de 7,5 tonnes sauf transports de voyageurs. Par défaut, les véhicules légers sont ceux
ayant un PTAC inférieur à 7,5 tonnes.
Article 3 - Sur l’A28, dans le sens Abbeville vers Rouen, la circulation des poids lourds est interdite à
partir de l’échangeur n°11 du Pucheuil, sauf pour les transports exceptionnels. L’itinéraire de déviation
emprunte l’A29 dans le sens Amiens-Le Havre, l’A1S1 en direction de Rouen, l’A150 vers Rouen puis
le pont Flaubert (RN1338).
Sur l’A13 dans le sens Paris vers Caen, l’itinéraire de déviation est l’A139, Ia RN138 puis la RN338
en direction de Rouen vers l’A150, PAISI et [’A29.
Sur l’A13 dans le sens Caen vers Paris, l’itinéraire de déviation est la sortie n°23 vers la RN138 puis la
RN338 en direction de Rouen vers l’A150, l'A151 et [’A29,
Article 4 - Les itinéraires de déviations de circulation annoncés à l’entrée des différents réseaux et
fléchés sur leur totalité, seront mis en place ,entretenus et déposés par les gestionnaires de voiries.
La surveillance de la circulation sera exécutée sous le contrôle des forces de l’ordre territorialement
compétentes.
Les mesures relatives à la gestion de la circulation et dispositions visant l’information des usagers sont
précisées dans l’annexe au présent arrêté.
Article 5 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 - Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Maritime,
+ au Groupement de gendarmerie nationale de Seine -Maritime
+ à la Société d’Autoroute Paris-Normandie
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-18-002 - Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation. Déviation PL 160 Article 7 - Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ au service départemental d’incendie et de secours de Seine-Maritime,
+ au SAMU,
+ à la Métropole Rouen Normandie.
+ Grand Port Maritime de Rouen (GPMR)
+ à la FNTR
+ à la CCI Rouen Métropole
Article 8 - Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
+ aux maires de Darnétal, Rouen, Bois Guillaume et Bihorel.
Fait à Rouen, le
La préfète,
Mi
PE ES
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-18-002 - Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation. Déviation PL 161 Annexe à l’arrêté n°
Itinéraire Gestionnaire responsable Mesure à prendre
A928, dans le sens Abbeville
Rouen
DIRNO Panneaux d’information fixe :
« Travaux tunnel, PL interdit sauf
TE entre 20h et 6h, Rouen suivre
A29 »
PMV Pucheuil :
« Picto PL interdit+Rouen par A28,
Acces interdit, Suivre A29 »
RN138, dans le sens Caen vers |DIRNO PMV 70:
Rouen « PL=>Amien Calais, Suivre A150 »
RN338, dans le sens Caen vers |DIRNO PMV 63 :
Rouen « PL=>Amien Calais, Suivre A150 »
A150, dans le sens Rouen vers |DIRNO PMV 24:
Barentin « PL=>Amien Calais, Suivre A151
et A29 »
A13, dans le sens Paris Caen SAPN Panneaux d’information fixe : «7?»
PMV :
« PL=> Amien Caen, Suivre A139 »
A13, dans le sens Caen Paris SAPN Panneaux d’information fixe : « ?? »
PMV :
« PL=> Amien Caen, Prendre sortie
n°23 »
La SAPN diffusera les itinéraires de déviation de manière régulière sur la radio 107.7.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-18-002 - Arrêté du 18 juillet 2017 portant sur : RN 28 - Fermeture du Tunnel de la Grand-Mare pour travaux de sécurisation. Déviation PL 162 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-07-18-001
ordre du jour du 20 juillet 2017 - rectificatif
Rectificatif de l'ordre du jour de la CDAC de Seine-Maritime en date du 20 juillet 2017 suite au
retrait du dossier 2017-18.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-07-18-001 - ordre du jour du 20 juillet 2017 - rectificatif 163 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 20 juillet 2017
Salle Proust
Dossier n° 2017-17 : 9 h 00 : demande d'autorisation de la SNC Lidl concernant la création d’un magasin Lidl, d’une surface de vente de 1 286 m2, à Saint-Aubin-sur-Scie, impasse de la pointe.
– le maire de Saint-Aubin-sur-Scie, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de l’agglomération de la région dieppoise dont est
membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
– le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays dieppois-terroir de Caux
chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (Indécosa-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-18 : 10 h 00 : demande d'autorisation de la SNC Lidl concernant la création d’un magasin Lidl d’une surface de vente de 1 286 m² à Gainneville, 262 avenue de la Libération.
Suite à la demande de la SNC Lidl en date du 18 juillet 2017, le présent dossier est retiré de l’ordre du jour.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-07-18-001 - ordre du jour du 20 juillet 2017 - rectificatif 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-06-30-006
Agrément médecin généraliste pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-30-006 - Agrément médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 165 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SECRETARIAT GENERAL
MISSION PERMIS DE CONDUIRE
ET DES DROITS À CONDUIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR : SYLVIE LEPILLEUR
Arrêté portant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
médicale à la conduite
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, notamment les articles R.221-10 à R.221-14, R.226-1 à 4 et R.224-12 ;
Vu Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite;
Vu La demande présentée par le Docteur Julien SECRET, médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Considérant L’attestation de participation du Docteur SECRET à la formation « évaluation
médicale de la capacité des conducteurs »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Un agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile est accordé au
Docteur Julien SECRET dont le cabinet est situé 207 rue de Verdun à Duclair (76480)
Article 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfectureest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au Docteur
Julien SECRET.
Fait à Rouen, le 30/06 foi?
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
[M
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-06-30-006 - Agrément médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 166 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-07-17-008
Arrêté du 17 juillet portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
SAS NOW COWORKING
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS NOW COWORKING 167 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53.04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelie.leboucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises à la SAS NOW COWORKING
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articies L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171; |
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de lutilisation
du système financier aux fins de bianchiment de capitaux et de financement de
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-27 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°76-15-03 du 21 novembre 2015 portant agrément pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise à la SAS NOW COWORKING ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant modification d'agrément pour
l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise à la SAS NOW COWORKING
concernant son établissement secondaire situé 35 rue de Marseille à LYON ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwiw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS NOW COWORKING 168 Vu la demande de la SAS NOW COWORKING sollicitant la modification de son
agrément afin d'exploiter un établissement secondaire situé 40 place du théâtre à
LILLE ;
vu les nouveaux justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - L’article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2015 n°76-15-03 sus-visé est modifié ainsi
qu'il suit :
- La société NOW COWORKING est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 53 bis Boulevard des Belges à ROUEN ainsi que pour les
établissements suivants :
- SAS NOW COWORKING - 35 rue de Marseille 69007 LYON.
- SAS NOW COWORKING - 40 place du théâtre 59000 LILLE.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2017
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS NOW COWORKING 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-07-12-001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises à la SELARL RENOUARD RIOU ET
ASSOCIES
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-12-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la SELARL RENOUARD RIOU ET ASSOCIES 170 Liberté s Égotiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél. 02 32 76 53 04
Fax. 02 32 76 54 62
Mél. ophelieleboucher@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SELARL RENOAURD RIOU ET ASSOCIES
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
... Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15°de
l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des
sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-001 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par M. Vincent RIOU et la SELARL RENOUARD RIOU ET
ASSOCIES, sis 318 rue Augustin Fresnel à ISNEAUVILLE, en qualité de gérant, le
31 mai 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 . Site interr nel: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-12-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la SELARL RENOUARD RIOU ET ASSOCIES 171 vu les déclarations de M. Vincent RIOU en date du 31 mai 2017 ;
Vu les compléments au dossier de demande d'agrément transmis le 6 juillet 2017 par
M. Vincent RIOU ;
Considérant que la SELARL RENOAURD RIOU ET ASSOCIES dispose d'un établissement
principal sis 318 rue Augustin Fresnel à ISNEAUVILLE ;
Considérant que la SELARL RENOAURD RIOU ET ASSOCIES dispose en ses locaux,
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et les mets à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de
commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - La SELARL RENOUARD RIOU ET ASSOCIES est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation sous le n° 76-17-03.
Article 2 - La SELARL RENOAURD RIOU ET ASSOCIES est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation pour l'établissement principal sis 318 rue Augustin Fresnel à ISNEAUVILLE.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire sont portés à la
connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 5 - Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6-Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directetir de la réglementation et
libertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-12-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises à la SELARL RENOUARD RIOU ET ASSOCIES 172 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-07-13-001
Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par
Ecurie Région Elbeuf
Rallye automobile comptant pour la coupe de France des rallyes 2017 et le championnat de la
ligue régionale de Normandie 2017. Se déroule les 22 et 23 juillet 2017 en Seine-Maritime et
dans l'Eure.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 173 ? H Et lie
PRÉFÉTIE DE LA SEINE-MARITIME
DinkCrON DE LA RÉGLEMENTAFION ET DES
LisrRTÉS Pantiours
BUXEAU DE LA RÉCILEMENTATIN GÉNÉRALE ET
DE L'ÉTAT CIVIL
Affaire suivie par M.TABART
Tél, 92 342 76 53 15
Fax 02 32 76 54 62
Mé£. johänn tabart@seine-maritime.gauv.fr
Arrêté du 13 juillet 2017
Portant autorisation du raliyc des Cents Margelles les 22 et 23 juwitlet 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
La préfètc dc la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honncur
Officicr de Ordre National dy Mérite
le code du sport, notamment ses articics R. 33E-18 à KR. 3531-45, À. 331-È8 el À. 3531-32 ;
le code général des colleclivilés terrivriales ;
le code de Fa route ;
le code des assurances, notamment son articie 1,, 211-1 :
le code pénal, notamment son article KR. 610-1 ;
Le code de l’environnement, nolamment ses articies L 414-4 et suivants et R 4]4-1A et suivants ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
ic décret du Président de La République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° E7-21 dt 06 mars 2017 portant délégalion de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de fa Seine-Maritime ;
l'arrôté préfectoral du 4 février 2011 portant inlérdiction d’utdisation de cerlaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
4 dornande farouléc pat M. Christophe BOGEMANS (tél : 06 67 46 22 00), président de
l'écurie région Flbeuf, en vue d’obtent l'autorisation d’organiscr conjoiniement avec
l'Association Sportive Automobile Côte d’Albâtre (A.S.A. Côte d’Albâtre) les 22 et 23 juillet
2017 var éprouve automobile intitulée : « Rallye des Cents Margelles »;
Fhoraire, l'itinéraire et fe règlement de l'épreuve :
la convention du 31 mai 2017 passée entre l'organisateur ct l'ONT ;
l'engagement souserit par l'organisaieur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs ct des usagcrs de la route lors du
déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais ct
l'obligation de remctire cn état Ks voies ouveries à la circulalion publique et leurs dépendances :
Prélecture de Ja Seiné-Marilime - 7 place de la Madeteine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 06
Sele Iolernel : svsvw,seitié-mManiient. ou v.ÉT
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 174 Vu le permis d'organisation n° 484 en date du [1 mai 2017 délivré par la Fédération française du
sport automobile ;
Vu l'attestation de police d’assurance parantissant la tnanifostation, sos essais cé couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui
prête son concours à l’arganisalion avec l'accord de Forganisateur ;
Vu les avis lavorables émis par:
... Je préfet du département de l’liure le 30 juin 2017 :
- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dé défense et de
la protection civile le 02 juin 2017 ;
-- ]Cs rares des communes CONGEITIÉSS ;
- Je président de la métropole Rouen Normandie le 04 mai 2017 ;
— le directeur départementaf de La sécurité publique de la Scinc-Maritine le E1 mai 2017 ;
- à dircctrice générale de l'agence régionale de santé le 5 mai 2017 ;
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours de [a Seine-Maritime le 30 mai
2617;
— dircéleur {erriiorial Seine-Nord de l'office national des forêts le 30 mai 207 :
— le représentant dc la liguc régionale du sport automobile de Normandie le 25 mai 2017 ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer le QJ juin 2087 ;
la commission départementale de la sécurité routière de l’Tiure, sous-commission des épreuves
sportives le 27 juin 2047 ;
la commission départementale de la sécurité routière de Scinc-Mariime réunie en seelion
spécialisée des épreuves et compétitions sportives Le 07 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — M. Christophe BOCTMANS, président de l'écurie région Elbeuf, est aulorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné dans Îles commissions susvisées et selon fes plans annexés, à
organiser, conjointement avec l'A.S.A. Côte d’Albâtre, les 22 et 23 juilict 2417, unc épreuve
autemobüe intituiée "Rallye des Cents Margelles",
ärlicle 2 — Ce rallye automobile, comptant pour Ja coupe dé France des rallyes 207 et le
championnal de la liguc régionale du sport automobile de Normandie 20F7, comprend :
le saencdi 22 puilict :
— les vérifications administratives, salle des fêtes de Saint-Pierre-les-Tilhent, et techniques, CFR
avenue de Bonpori à Sainl-Pierre-les-Elbeuf, de 14 h 00 à 18 h 30 pour tous Îes groupes. (Techniques
18 h 45).
— Les reconnaissances de 09 h 00 à 20 h 00.
lc dimanche 23 juillet :
— un parcours routier de 148 km divisé en 3 sections de 2 spéciales d’une longueur totale de 38,7 km,
Les spécialcs sont :
— ES 1-3-5 : Plateau du Roumoiïs (département de l’Eure)}: 6,9 kan x 3 — 20,7 km
— TS 2-4-6 : Val doré (département de la Seine-Maritime}: 6,0 km x 3 = 18,0 krr
&rticle 3 — Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfcctoral du 4 féveicr 2011, les participants du rallye sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie des voies interdites
aux conconirations CÉ snamifestalions sporlives suivantes : RD 3, RD #38 et RD 938 dans le
département de la Seine Maritime.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 175 Article 4 — Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités ainsi que des IRESUrCS ci-après :
Avant le déroulement des énreuves
Avant Le départ, l’organisalcur doit impérativement rappeler aux pilotes qu’ils doivent respecter
rigoureusement les dispositions du code de la route sur lc parcours de liaison et plus particulièrement
de la himialion de vitesse. Ils doivent circuler à une vitesse ratsonnable et veiller égalcement à ne pas
troubler la tranquilfié publique çn maintenint Le moteur de leurs véhicules à bas régime et sans
accélération.
l'organisateur voie à procéder à la complète fermeture des circuits où se déroulent Îes épreuves
spéciales.
L'organisaleur doit être en mesure d'assurer la sécurité sur l'ensemble de l'itinéraire et prendre les
mesures nécessaires pour Ha proicelion dés persunnes et des biens.
L'organisateur désignera le responsable sécurité de la manifestation, Ensemble, ils respecleront
scrupuicusernent les prescriplions édiclées par les textes en vigueur, Ils resteront en permanence en
liaison durant la manifestation.
Avant l'ouvcriure de la course, M. Christophe BOGEMANS;, organisateur technique, effectuc uuc
visite du parcours afin de contrôler que l’état de la chaussée csl compalible avec l'épreuve qu’il
organise, Îl vérifie également la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la
présence dos cotnumissaires du course aux emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique territorialement compétent où à son réprésontäant en Scinc-Matitime et au colonel, commandant Le groupement dc gendarmerie où à son représentant dans l'Eure les attestations ci-annexécs ct dûment complétées, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer Le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant 1 début de l’épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmise par l'organisateur
technique à Pautorité préfectoralc ayant autorisé la rnanifeslalion, par [ax ou messagerie électronique.
Aprés vérilication dé la conformité Œu cireuit et le contrôle des véhicules et des pilotes par des
délépués fédéraux, le départ des épreuves spéciales est autorisé par Je dirccieur de course après accord
des directeurs de course adjoints du site concemmé.
Protection du public
Ets zoucs réservées aux pefsenncs qui assisicnt, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans
participer à l'organisation de celle-ci sant définies par J’organisatour cl mises cm place sous sa
responsabilité selon [es règles de sécurité pour les rallyes.
l'organisateur doit assurer la sécuuité des concurrents et: du public éventuel.
l'organisaleur doit s'assurer qu'il n'y 4 pas GC speclaleurs dans les zones dangereuses interdites au
public.
Toutes mesures nécessaires sont prises pour réglementer la circulation et le statianneracni des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du publie aux abords de la imanifeslation el fui penmettre
d'accéder où de quitter sans risque fes différents sites de la manifestation, même pendaut son
déroulement {interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ct interdire les « culs-dc-sac »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (bairières, signalisation,
service d’ordre...} pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder, ct nofamment pour les
ZONLS :
— prévisibles de sorties de route,
— dc ravitaillement ct de maintenance des véhicuies participant aux Épreuves.
346
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 176 (Organisation de la sécurité
Le dispositif est le survaut :
Le PC sécurité et secours, situé à fa salle des fêtes de Saint-Picrre-les-Elbout, Ruc aux Saulniers,
(tél : 02 35 78 37 57) est sous l'autorité de M. BOGEMANS Christophe, joignable à tout moment
(tél : 06 07 46 22 (Hi). Les coordonnées téléphoniques de ce PC séeurilé sont communiquées, par
l'organisaleur, avant le départ de la course, aux centres opérationnels d'incendie ci de secours
(CODIS).
M. Christophe BOGEMANS doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident ét en mclant
en œuvre tous les anoyens pour les Éviter ou en Hmiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, il doit prendre toute dispositions pour :
— découvrir rapidcracemt tout événvrnent accidentel afin d'interrompre éventuellement la manifestation,
“transmettre l'alarme à ses moyens de secours et l’alerte aux services puhlies (sapcurs-pornpiers : 18
ou 112, SAME : 1$-- gendanment ou police : 17},
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée de secours publics, guider ét accueillir ces
scrvices jusqu’au hicu de l'accident &l rendre compte de la situation et des actions menées aux
responsables des secours publics.
E.c directeur de course cst Munc Maryse FHOMAS (06 07 70 48 13).
Les directeurs de course adjoints sont Messieurs Michel CARTERON (06 32 16 75 76) ct Denis
DUROQC (06 37 22 64 12),
Movens de secours el de communication
Le dispositif de lutte contre l'incendie cosaporie des exlineleurs appropriés aux risques, en bon état de
fonctionnement, en nombre suffisant :
— aux poiats de contrôle de l'épreuve situés tout le long du circuil.
Chaque comrnissaire de course doil avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux
risques.
-- AUX Zones fcchmiques {main(enance des véhicules).
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces apparcils rapidement en cas
d'incident et sont dotécs d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...)
Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au départ de chaque épreuve spéciale
chranométrée, la présence effective sur place d’un médecin, d’unc ainbulance privéc agréée, de 4
sovourisies, dur VPSP cl d'ua schéma d'alerte téléphonique ou radiutéléphonique en liaison avec le
SAMU — Centre É5.
En cas d'utilisation du FE2, l'organisateur vérifie avant la mantfestation le centre de réception dc
l'appel.
Les liaisons radio-téféphoniques mises à disposition des commissaires de course placés sur l’ensemble
du parcours, doivent permettre de prévenir dans les meilleurs délais 0 dircctcut de course et le PC
sécurité de tout incident ou accident, De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir
tout message transmis par le PC sécurité. Cette couverture peut être réalisée par tout autre sysième
ofEratit Is mêmes garanties.
La parantie de l’accès des engins d’incendie et de secours au parcours et aux voics périphériques &sl
consorvéc. Toutes mesures sont prises pour stopper les participants lors de Femprunt ou de fa
traversée du parcours par un véhicule de secours. La largeur des voies d'accés maintenues pour les
socouts ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres. Les accès aux établissements, habilalions rivéraines et
cours intérieures sort libres de out obstacir,
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 177 Dispositions particuhières
L'organisateur doit veiller au strict respect dc la convention, susvisée, passée avec l’ONF le 31 mai
2017.
Concernant le franchissement des deux passages à niveau (PN) sur la commune du ‘Theillement (PN
18 ct PN 19), dans le département de f’Lure, Forganisateur doit respecter les deux obligations
suivantes :
- Neulralisaüion de [épreuve 5 ninutes avant et après le nassage théorique du train aux PN. P } l & a
- Un commissaire de course, drapcan rouge cn maim, doit se situer à chaque PN. Une sentinelle à
dislance, avec drapeau rouge en main, doit se situer également cn amont de chaque PN. Le
commissaire ct la scalinéllc doivent se voir à distance, de façon à prévenir Ic plis tôt possible les
concurrents, en agitant leur drapcau rouge, en cas de Cermclurc éventuelle d’un PN.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécnrité (gax, électricité) doivent rester
visibles et dégagés en permanence,
El convient de prendre toutes dispasitions pour préveuir toul risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manilcsiation nolamment : aux cours d'eau, aux sols, à ’air et aux réscaux
divers (égouts, cle.)
L’organisateur doit fournir, au plus lard 6 jours francs avant le début des épreuves, la Îiste des
parlicipants à la préfecture de Seine-Maritime.
l'organisateur dait respecter les avis ct prescriplions de l'ensemble des services de secours ot des
forces dé Pordre, et doil veiller à maintenir le dispositif prévisionnel de scconrs pendant toulc la durée
de chaque épreuve.
Plan de ciroulation ct de stationnement
Le ?3 juillet 2017 de 6 H 00 à 26 H 00, la circulation est interdite à tous Les véhicules autres que ceux
des participants et organisateurs, sur la RD 64 ct RD 672 sur Les communes d'Orival, Grand-Courannce
et Moulineaux.
Pendant la période d'interdiction, la etreulation est déviéc par :
dans Je sens Moulincaux vers Orival : RD 3 puis RD 132 puis RD 938,
— dans le sens Orival vers Moulineaux : RD 938 puis RD 132 puis RD 3,
L'organisatour met on placc des parnçaux conformes à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière afin de signaler les itinéraires de déviation cf les resiriclions de circulalion aux
usagers dés voies concemées pendant toute la durée de [a manifestation. La présence de sigraleurs vst
oblésataire,
Pour les spécialcs sc déroulant dans [e département de lEure, 1e président du conscil déparicmential
de PRarc oi les maires des communes convermées prennent des arrêtés d'interdiction de circuler et de
stationnet.
La publienté et Ja signalisation de Pépreuve ne doivent, en aucun cas. être posées sur les panneaux de
poticc et'ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci, Elles ne doivent pas masquer la
visibilité ni présenter de danger pour les usagers et doivent être dépasées sans délai à l’issuc de
l'épreuve.
La mise en place et Ke retrait de La signalisation sont à la charge et sous la responsabilité du
pélitionnairc.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 178 Article 5 — L'autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve nc se trouvent plus respectés.
Article 6 — ja fournrturc des dispositifs publics de sécurilé, de secours et de protection contre
l'mcéendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge de l’organisateur.
Arlicle 7 — Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de a manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un
contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 8 — Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur qui est chargé de l’afficher sur I site de Ja
manifestation.
Article 9 - Le préfet du département de FEure, le secrétaire général de la préfecture de la Seince-
Meritime, le président du conseit départemental de l'Eure, lc président de la métropole Rouen
Normandie, les maires dés conmmnunes concernées, le colonel, commandant le groupement de
gendtrmerie de l'Eure, Le directeur départemental de fa sécurité publique de la Seine-Maritime, ja
directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
proteclion civil, la direclrice générale de lagcnec régionale de santé, les directeurs départementaux
des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et de l’ure, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer de l’lure et de Ja Seine-Maritime, K directeur tertilorial Seinc-Nord de
l'office national dés Forêls el les représentants de 4 [édéralion française des sports automobiles de
l'Eure et de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution d& présent
arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs,
Fait à Rouen, le 13 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur/üe 1a régtementation et des
Marc RENAUD
Voies ef délais de recours — Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à R. 121-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le n'ifbunal administratif de
Rouen dans le délui de deux mois à compter de sa publication on de su notification.
#6
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 179 {Intitulé de l’épreuve, et date à laquelle clle se déroule},
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Loute concentration où manifestation aulorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à autorité qui 4 délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
loules les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
M.............. perépésereenesmnenesenee pasééreereneresnses Organisateur technique, (ou
son représentant dûment mandaté en cas d’empêchement) atteste, après visile du
parcours, du parcours de liaison, du cireuit, et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de Parrêté préfectoral.
Signature
Cctte attestation est remise au représentant du service d’ordre (Gendarmcrie ou
Police) avant lc départ de l’épreuve.
Avant le début de l’éprouve, un exemplaire sera transmis à [a Préfecture de la Seine-
Maritime — DRLP 1 Bureau de la réglementation et des libertés publiques section
réglementation générale, par messagerie électronique où par fax :
johann.tabart(@scine-maritime.gouv.fr - fax : 02 32 76 54 62
(Rayer les mentions inulikcs)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 180 PREFECTURE DE L’EURE
Direction de la prévention et de la sécurité civile
Bureau dss polices administratives
ATTESTATION DE CONFORMITE
{ Epreuve sportive comportant là particibation de véhicules à moteur)
Attestation à rernplir par ar l'organisateur te technique
et à adresser AVANT LE DEPART DE LA COURSE
à la préfecture de l'Eure
par télécopie au 02 32 78 27 73 u 02.32.78.27.73. ou par mail à l'adresse sttivantc :
pref-mantlostations-sportives(eure. gouv.fr. |
INTIFULE DE E ÉPREUVE :
LIEU :
DATE :
Je soussigné(e) :
- Prénom...annees nes ninseensesnninn seen danreasernecessesns een snnesnre Lu.
agissant en qualité d'organisateur technique de l'association sportive (indiquer le nom de l'ASSOCIAHON) LL sienne ere ses ses cuencsrnese ses seneneenesems ere sen tenseur
Alteste que,
Conformément à l'article R 3351-27 du code du sport .
Sont respectées toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation et ses éventueltes annexes.
Signature et cachet obligatoires
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 181 «
Le
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Soort Automobile
Eure
LIVRE DE SECURITE
RALLYE
" DES CENT MARGELLES"
DIMANCHE 22 JUILLET 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 182 | La
SÉCURITÉ RALLYE
AUTORISÉS
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DE TOUS LASÉCURITÉ EN RALLYE, C'EST L'AFFAIRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 183 D" DCSSUL LOT 26 LonespuU p nesUUz4
SUUÉDUST YONEIIPUL D NESUUÉ ® (SLH Sa] Suep sjusirddeuou) suuondo s8esn 13178 pUnOy Sueus|duo9 2 SSLMPJSONIC Say LON2INE}58, JUICS 5 | : sm (W) 91007j84 au . ME 80 DP NOUSLU NESULES SSTeLURCEC UOIUSIS E gsyonne Zuppeé nesuves SLO)219 xne YPÆIUI UOlJeLJOjUI,9 nés uvre DIE 91500 neSULEY (4 SUP/AQU; 8497 UE ANS SONEULJOEU D RÉDUUEd CPTU VORESNEURS Le nTBUUEd SLPIeFUI:8 SDSUOINE SUDZ 22SS ne #7 ap seed z sa 21GPd UOREULOUI,pneauuzs ANS ASUUORESS 3p YPJILU| héSuuEd J2UOREISSD PAU NÉS ES C7 SHQUUES LORENIEAS 2179 Inod uo}e$yeuSrs 8p nESUUr4 ue 0 © CE O aiigqné 312900 SANS € LUSWISUALSUT Sp VORESI|EURS 89 nESULE4 ajand 3ç1n0d airs € AU2LLaUILL Dy5 =) ap Lorles:euSié 52 nzauUe FLEULp uogeseuÈs-sId neue % SIWWVH9DO191Id UONSSSTSQU, UE OP ep CORDEUP OUR EUUULUC noinocLonssyip 2P voses/jeuñis-ud sy534 S HPADU:Sueneauses SOS 11104 NnEBULES S3 ane nes Jued $3 28452 J0HES1CUSIS-226 ap nes En: s3 vedap neèuuré SU220H 30193 nesuLz4 21210} 219Auc) LORES|I|PUÉS-2JC 2p NESUUE4 SUu07 29 vu 30 neeuueg BBessrc 3p SJ0NLOS neeuurs aSessed 29 suc) Vones!|EUSi5-216 2p neatics # L' Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 184 Ecurie Région Elbeuf
51 Ruc du Neubourg
76500 lilbeuf
Tel : 06.07,46.22.00
lax : 02,22,44,30,73
E-mail : ecurie.region.clbeuf@orange.fr
Site internet : www.ecurieregionclbeuf. fr
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: s 2 HUMMAUSIE Corsa rod www.iuto-spuris-nomauidie.0r
ORGANIGRAMME
d'organisation et de sécurité
Epreuve Spéciale : Plateau du Roumois
l'ermeture de La routc : de 6 H 00 à 20 H 00
Par barrières
CONTROLE HORAIRE
DEPART
ARRIVEE
POINT STOP
| Commissaire ct 1 adjoint
: 1 Directeur de Course
: 1 Commissaire Sportif
E Chronométreur
| Médecin
| Ambulance
: 1 Dépanneuse
: 1 Téléphone
: 1 Voiture d'intervention rapide
1 Chronométreur
1 Téléphonc
: 2 Commissaires et L adjoint
INTEHRMEDIAIRE : 17 Postes Commissaires
: 22 Extincteurs
Les transmissions radio sont réalisées par la ligue de normandie,
Ecurie Région Elbeuf
Siège social - Mairie de Saint Pierre-lès-Elbeuf
Adresse courrier - 51 Rue du Neubourg + 76500 Elbeuf
Association lai 1901 - Agrément jeunesse et sports n° 76 S 0656
LA,
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 185 EX
IMNERAIRE
DE LIAISON
!
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 186 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Rourmals — 6,900 Km
PK | PR | Radio | cs | sp [Gps |GenD|ZP |Parking -0.30 | CH 1 n
0 Départ 1 3
CH avant depart, ligne de depart avec Directeur te Course Adjoint et Chrono.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 187 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6,900 Km
PK | PR | Radio | csc | csp | ©) Gps | Gen | 7
0,30 | 1 1 1
Dépanneuse
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 188 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
| PK PR | Radio | csc | cp | GPS | GEND | ZP | Parkir 0,60 2 1 1
ik: T5 Lai ER nt .. =
247} rvatlon: EE
Changement de direction
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 189 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6,900 Km
PK | PR | Radio | Sc | csp | Gps GEND | ZP Parking 1,60 3 1 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 190 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
LRU EFPRE _Radio_ NCSCAIMTE
2.10 4 1 l
Passage à niveau
LA
url
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 191 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
PK PR | Radio | CSC CSP GPS GEND | 230 G 1 1
haarumt [T4 é
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Cha ngement direction L
(@
2722):
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 192 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumoïis -— 6,900 Km
PK | PR | Radio | csc| csp Ps | GEND | zP 2.70 6 1 1
E [y <2 és Observations = CRE = - 4
Virage avant forêt
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 193 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumais — 6,900 Km
Radio LOC ET
1 1
GEND | 2ZP | Park
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 194 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Rournols — 6.900 Km
___PK PR GP5
| 3.30 8
_Radlo | CSC | CSP.
1 1
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Obiervetions htnies À
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Passage à niveau
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 195 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Rournois — 6.900 Km
lp PK |PR | Radio | sc
3,50 9 1 1
pe [GP ENS |GEND: ni se
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 196 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
_GEND |. CHR [es GPS mms PK. PR | Radiü |CSC
3,80 10 1 1
3.80 10 1 1
Changement de direction
et vue aérlenne
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 197 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Rourmais — 6,900 Km
[PK T PR | Radio | sc | esp| Gps = = | GenD | 7 arking. 3,90 11 1 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 198 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
PK PR Radio | csc CSP GPS GEND | zp Parking
12
Jbservations
Protection corde
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Plateau du Roumois — 6,900 Km
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Changement direction gauche
Observer
Sade nr. 258
PK | PR | Radio | CSC | CSP _GPS” CE GEND | 2P | Parking 4.30 13 l 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 200 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6.900 Km
pK | Pr | Radio | CSC | CSP.
4.80 14 Î v:
Changement direction droite
Et vue aérienne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 201 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumols — 6,900 Km
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Changement direction gauche
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 202 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6,900 Km
——
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52 | 15 1 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 203 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumols — 6,900 Km
PK PR |Radio | CSC | CSP GPS 0 | GEND | 7 |Parking 52 15 1 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 204 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6,900 Km
PK PR |Radlo | CSC | csp LG GEND | ZP Parkin
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 205 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois - 6.900 Krn
PK _| PR | Radio | csc | csp | GPS GEND 17
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 206 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois - 6.900 Km
+ PK | PR | Radio | €sc | Csp| GPS 'GEND | ZP | Parking
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 207 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumols — 6,900 Krn
PK | pr | Radio | csc | csp AUS | GEND | 22| Parking 5.90 19 1 ñ
Chicane
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 208 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Rourmoïs — 6,300 Kin
[PK PR Radio CSC 6,50 20 1 : CSP GEND 2P Parking
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 209 RALLYE DES CENT MARGELLES
Plateau du Roumois — 6,900 Km
GEND. .PK | PR | Radio | csc| cs Arrivé
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Arrivée
Point Stop
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 4 3 JUIL, 2047
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et par délégation,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 210 Fédération \
Sport Automobile
Seine Maritime
LIVRE DE SECURITE
RALLYE
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DIMANCHE 22 JUILLET 2017
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 211 L'2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 212 2CDLQQUIO|Y AO d ——Jÿn 6ÿ OT SAEEAuiOg L e a hr rt BAÂI!EY 2104ND CJBUUNU NESUUEY SULEPUSC UOIESIQU,P RESUUES 3? VOSBUI D NESUURS . s {SLY Se] suep susedde uou) jeuuondo 582sn Foiuoyr) E G421d VO T 030 JON +o1210 Uoyy Sysallis|du:o9 ap SaLULLIEZÈO)IG SAN UCHEMELS AJ 15194 din, 2597 alqn4auoz 2:21d00i|2H 3U07 12:12 2p YpJAUIneauued asmeuuedaQqUORIS04 FEUONE AUDEG NESLUEA aus qu UORSOS SUOMBIÉxnS PAL LONEUUAQNUE 0 NESUU 24 oldey21500neaULEg aLp#IU: AUOT SUZS DIQNÉ LOL OUI, R RESUUEA CLPEH VONSSIEURS UC NESUUESd 22SSNEUI E| 89 SSLET Z 58] JTE 18UUON2IS 2p JAH RESUUEY fjeeccee BIMLUES LOI ET IENS AQU 2SUUORES 3P LNP/SLUI NESUL ES 2906 voies IeUIs 27 NESUUZ4 none UONDSSIJaJUI SUB S[2ncd SANNS 2 AUSLWaUILLIEUD VORELNP 3p LONEIPUL D 22987 C4 219" acid 04 uomaup 3 NO6 ans E juacOuuSy 2p LoNesauRñs-21d 945914 ap Lones jeudis 25 négtueg SUESHLD UONSSIELÈS-SU0 nagUUE FA UPISJUI SUSS RESJUES SIWWV490191d l'ASIL RO ne : : CC 4 = COS1UIOdACJULEZ 53 224UJE NEBUUPS 5322nILE uonespeusis-sid ep neauuz4 3LJEJOH 22AU0 nenJurd 2112104 aja1u0) uccssjeuñls-ait 29 neduut4 auC7epLIL2pnezvues 23essed 3p a(0LU0) neguueg aESSEC 2p 210/u07 uonssyeuñis-21d 2p nesuues Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 213 Ecurie Région Elbeuf
Si Rue du Neubourg 1 êg, WT) FFSA 76500 Elbeuf fl { a. Tel : 06,07.46.22.00 LT FT (CU svas.nuito”SPONSMorand ie or Fax : 02,22,44.30.73
E-mail : ecurie.region.elbeuf@orange.fr
Site internet : www.ecurieregionelbeuf. fr
ORGANIGRAMME
d'organisation et de sécurité
Epreuve Spéciale : Val Doré
l'ermeture de la route : de 6 H 00 à 20 F1 00
Par barrières
CONTROLE HORAIRL: : 1 Commissaire et 1 adjoint
: 1 Extincteur
1 Directeur de Course
1 Commissaire Sportif
| Chronométreur
: 1 Médecin
! 1 Ambulance
1 Dépanneuse
: 1 Téléphone
: 3 Extincteurs
[ Voiture d’intervention rapide avec 1 extincteur
DEPART
POSTES HECTOMETRIQUES
Au nombre de 10 et comprenant chacun : 2 Commissaires
: 1 Extincteur
: 1 Radio
ARRIVER : | Chronométreur
: 1 Téléphone
: | Extincteur
POINT STOP : 2 Commissaires et | adjoint
: 1 Téléphone
L Extincteur
Les transmissions radio sont assurées par le Comité Régional du Sport Automabile de normandie.
Ecurie Région Elbeuf
Siège social - Mairie de Saint Pierre-lès-Elbeuf
Adresse courrier - 51 Rue du Neubourg - 76500 Elbeuf
Assaciation loi 1901 - Agrément jeunesse et sports n° 76 $ 0656
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 214 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 215 2 7e | Ne | (14 | (| f \t =
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 216 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Du Val Doré — 6 Km
PK | PR Radio | cse | cp | Gps |GEND|2P | Parking
CH 1 1
0 Départ 1 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 217 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Du Val Doré — 6 Km
PK| PR | Radio |
0.60 1 1
CSC | CSP _GEND | ZP Parking
—_—
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 218 RALLYE DFS CENT MARGELLES
ES Du Val Doré — 6 Km
PK| PR | Radio | CSC | —— = = J.
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 219 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Du Val Doré -- 6 Km
PK [ PR |Radio| Csc | GEND
0.8 3 1 1
Parking
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 220 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Ou Val Doré — 6 Km
__ PK | PR Radio. cs
15 d 1
Dépanneuse - Secouriste
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 221 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Du Val Doré — 6 Km
pK | Pr [Radio | cse | csp | cr: 1.70 5 1 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 222 RALLYE DES CENT MARGFLLES
ES Du Val Doré — 6 Km
PR Radio ECS
2.7 6 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 223 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Du Val Doré — 6 Km
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CSC CSP GPS GEND Parking
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 224 RALLYE DES CENT MARGELLES
ES Ou Val Doré —- 6 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 225 RALLYE DES CENT MARGELLES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 226 RALLYE DES CENT MARGELLES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 227 RALLYE DES CENT MARGFILES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 229 RALLYE DES CENT MARGELLES
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Vu pout être annexé à l'arrêté
préfectoral du4 3 JUIL, 2017
Marc RENAUL
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-07-13-001 - Rallye des Cents Margelles les 22 et 23 juillet 2017 par Ecurie Région Elbeuf 230 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-06-27-009
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du
travail - Promotion 14.07
MHT - promotion 14.07.2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 231 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté CAB/BAG du 27/06/2017
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC du ler avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation aux Sous-préfets de Dieppe et du Havre à l'effet de décerner la
médaille d'honneur du travail sur le territoire de leur arrondissement;
À l'occasion de la promotion du 14-07-2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernéeà :
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 232 Mme Magali AGNES, Acheteuse
Mme Maryline ANCEL, Employée de restauration
M. Emmanuel ANGOT, Chef de quart
M. Yannick ARGENTIN, Ingénieur inspection travaux
M. Herve AUBE, Couvreur
M. Olivier AUBE, Cariste operateur
M. Philippe AUBERT, Chauffeur operateur
M. Frederic AUGNET, Soudeur
Mme Delphine AUPERT, Employee commerciale
M. Eric AUTRET, Operateur tableau
M. Didier BANVILLE, Chef de projets
M. Christophe BARASSIN, Agent principal de la securite portuaire
Mme Anne BARRE, Coordinatrice documentation export
M. Christophe BARRE, Adjoint production
M. Patrick BASILLE, Technicien prevention de zone
M. Romuald BASIRE, Docker
M. Emmanuel BATTE, Pompier
M. Christophe BAVENT, Agent technique de magasin
Mme Claudine BEAUCAMP, Gestionnaire d'assurances
M. Philippe BEAURAIN, Chef de projet operationnel
Mme Virginie BEAURAIN, Responsable de secteur
Mme Brigitte BELLENGER, Agent administratif et comptable
M. Thierry BELLENGER, Chef de quart
M. Djamel BENAMMAR, Conducteur grand tourisme
Mme Emmenuelle BENOIST, Directrice des ressources humaines
Mme Huguette BENOIT, Retraité(e)
M. Mathieu BERAULT, Docker
M. Vincent BERAULT, Docker
M. Anthony BERTHEREAU, Déclarant en douane
M. Boris BERTIN, Docker
Mme Carole BERTIN, Responsable ressources humaines
Mme Catherine BERTIN, Employee logistique
Mme Virginie BHOURIL, Aide soignante
M. NoËl BIGNOUX, Electricien
M. Johann BLANCHARD), Dessinateur
Mme Nathalie BLANPAIN, Directrice
Mme Stephanie BLERIOT, Gestionnaire de configuration
M. Jean-Pierre BLONDEAU, Technicien d'exploitation
M. Denis BLONDEE, Superviseur péage
M. Sylvain BOENNEC, Docker
M. Fabrice BOIVIN, Serrurier
M. Julien BONNET, Technicien de travaux
M. Bruno BORIES, Exploitant industriel monteur
Mme Natacha BOTTIN, Employee de restauration
M. Jean-Nicolas BOUCHOUT, Ingenieur d'etudes
M. Benoît BOUDEELE, Declarant en douane
M. Christophe BOUILLOT, Chef operateur
M. Laurent BOULANGER, Informaticien
Mme Natacha BOULANGER, Agent de courtage
M. Didier BOULINGUE, Retraité(e)
M. Jack BOUVET, Docker
M. Herve BOUVIER, Operateur
Mme Florence BREARD), Assistante
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 233 Mme Eva BRIZ DIESTRO, Technicienne logistique
Mme Marie-Lise BROGNOLI, Agent de service
M. Cyril CADINOT, Chef de quart
M. Christian CAGNA, Docker
M. Arnaud CANIVET, Mecanicien conducteur automobiles
M. Ludovic CAPRON, Inspecteur en assurances
M. Pascal CARON, Operateur laboratoire
M. Benoît CARPENTIER, Chef de quart
M. Philippe CA VELIER, Conducteur de travaux
M. Cedric CHAMAGNE, Magasinier cariste
M. David CHAMBRELAN, Docker
M. Elian CHAMILLARD, Chef d'equipe
Mme Valerie CHAPELAY-KOUZIAEFF, Chef de projet s.i.
M. Thierry CHAPELLE, Electricien
M. Vincent CHAPPET, Analyste programmeur
M. Laurent CHAZALY, Docker
Mme Clotilde CHICOT, Comptable
M. Steve CHOËT-CLAPSON, Docker
Mme Corinne CHOUQUET, Infirmière
Mme Nathalie CHRISTOPTIE, Responsable de magasin
M. Michel CLIQUET, Menuisier
Mme Annie COCART, Gestionnaire administrative
M. Bruno COEURDOUX, Intervenant clients
M. Eric COLBOC, Agent de maitrise
M. Denis COLE, Chef d'equipe
Mme Delphine COLLANGE, Animatrice de service rh
M. Laurent CONFAIS, Docker
Mme Celine CORRE, Conseillere de mode
Mme Nathalie CORRE, Conseillere de mode
Mme Celine CORUBLE, Conseillere de vente
M. Sylvain COUCKE, Operateur
M. Patrice COUR, Pilote maritime
M. Fabrice COURT AUT, Agent de securite portuaire
Mme Laure COURTOIS, Gestionnaire d'assurances
M. Laurent COUTURE, Responsable qualite/securite
Mme Sandrine CRAQUELIN, Hotesse restaurant
M. Pierre CREN, Responsable commercial
Mme Celine CREVEL, Monteur vendeur lunetterie
M. Olivier CUENOT, Docker
M. Jean-Marc CUFFEE, Tourneur
Mme Nathalie D'AGUI, Employée administrative
M. Joaquim DA COSTA, Operateur
M. Bruno Joel DALIFARD, Chef de bureau
Mme Nathalie DALIFARD, Agent de transit
M. Philippe DANVEL, Responsable maintenance
M. Cyril DARRAGON, Chimiste
M. Ludovic DAVID, Chimiste
M. David DAVOULT, Docker
Mme Véronique DECUGIS, Gestionnaire gérance
Mme Sandrine DEHAIS, Employee
M. Franck DEHAYE, Conducteur grand tourisme
Mme Daniele DELACOUR, Responsable de magasin
M. Gilles DELAHAYE, Docker
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 234 M. Xavier DELALANDE, Docker
Mme Catherine DELAPORTE, Manager de rayons
M. David DELAUNAY, Responsable maintenance
M. Gaetan DELAUNAY, Grutier
M. Bernard DELAUNE, Exploitant industriel toller en carrosserie
Mme Delphine DELOEUVRE, Adjoint chef de magasin
M. Philippe DELVALET, Frigoriste
M. Thierry DEMAZEAU, Mécanicien conducteur d engins
M. JerÔme DEMEILLERS, Afsan.
Mme Lydia DEQUIDT, Secretaire
M. Benoît DERENEMESNIL, Docker
Mme Sandra DERICK, ChargÉe du plan pluriannuel des investissements
Mme Christelle Sylvie Nathalie DESMARES, Infirmière
M. Marc DEVAUX, Technicien de production
M. Laurent DIEPPOIS, Monteur
M. Jean-Yves DILHUIT, Attache de direction
M. Laurent DOLBEC, Operateur
M. Loïc DOUTEMENT, Ouvrier travaux publics
M. Michael DRAGON, Ouvrier
M. Sylvain DROUIN, Retraité(e)
M. Denis DUBOIHS, Animateur projets
M. Stephane DUCLOS, Docker
Mme Christine DUCRET, Cons vend tech/hot caisse
Mme Agnes DURUFLE, Secretaire commerciale
Mme Magali, Lucienne, Denise DUTOT, Chimiste
M. David DUVIEU, Docker
Mme Murielle EBRAN, Technicien
M. David ECHARD, Chaudronnier
M. Sébastien ECHARD), Docker
Mme Catherine EDOUARD), Conseillere emploi
M. Loïc ESNAULT, Monteur vendeur optique
M. Johann ETENDARD, Docker
M. Eric EUDES, Technicien etudes et travaux electriques
Mme Sandrine EVEN, Hotesse de caisse
M. Daniel FABIEN, Technicien d'exploitation
Mme Stéphanie FERREIRA DE ARAUJO, Responsable activités ferroviaires
Mme Luisa FERREIRA PEIXOTO), Hotesse d'accueil
M. Pascal FERRY, Deviseur
Mme Liliane FIANT, Technicienne de surface
Mme Céline FLEURY, Responsable d'agence
M. Cyril FOLAIN, Conducteur de car
M. Gregory FOURMANORR, Agent de maitrise
M. Brice FREBOURG, Technicien qualite
M. Emmanuel FREVAL, Docker
Mme Brigitte FRIBOULET, Employee commerciale
M. Sylvain FURET, Chef de secteur alimentaire
Mme Corinne GANGNEUX, Conseillere de vente
Mme Valerie GAVELLE, Psychologue
M. Eric GERBEAU, Agent de maitrise
Mme Josephine GOMIS, Agent de service
M. Ludovic GOUELLE, Docker
M. Serge, Michel, André GRANDSIR, Responsable de chantiers
M. Yann GRAVIOU, Chef de quart
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 235 bureautique
M. Sebastien GRENIER, Chef de quart
M. RaphaËl GRIEU, Controleur contrats
M. David GROUASIL, Agent de maitrise
M. Francis GUERIN, Retraité(e)
M. Marc GUERIN, Technicien de maintenance electrique
M. Florian GUILLOU, Exploitant industriel toller en carrosserie
M. Mohammed H'BOUBY, Retraité(e)
Mme Virginie, Denise HACHARD, Doyenne associee de la faculte
M. Raynald HAMEE, Agent de maitrise
M. Steve HANCARD), Chauffagiste
M. Grégory HAPEL, Docker
M. Mickaël HAPEEL, Docker
M. Didier HAQUET, Conducteur d'opération
Mme Florence HARINCK, Responsable administrative et financiere
M. Omar HASSANI, Coursier
M. David HAUCHECORNE, Informaticien
M. Guillaume HAUCHECORNE, Docker
M. David HAUGUEL, Peintre
M. Laurent HEBERT, Technicien chimiste
Mme Sophie HEBERT, Assistante d'etudes et de statistiques
Mme Stéphanie HENRY-TRAORE, Responsable d'équipe
Mme Sylvia HERANVAL, Contremaitre securite
M. Fabrice HEUZE, Responsable d'equipe
Mme Isabelle HODARD, Inspecteur metallurgique
M. Hervé HOUIS, Chef du service acces et environnement maritime
M. David IBERSIEN, Technicien production informatique
Mme Patricia JAMIN, Chargée de clientèle particuliers
M. Davy JARRY, Operateur
M. Frederic JEUSSELIN, Chauffeur operateur
Mme Céline JOLY, Cadre commercial
Mme Valerie JOLY, Psychologue
M. Stephane JULIEN, Docker
Mme Sylvie JULIEN, Conseillere referente emploi
M. Yakup KELES, Coffreur
M. Eric KEREVER, Nettoyeur industriel
M. Stephane LABBE, Technicien de production
Mme Aurélie LABOULAIS, Controleur recouvrement
M. Thierry LACHEVRE, Employe
M. Samuel LAINE, Operateur
Mme Anita LAMARRE, Gestionnaire d'assurances
M. Marc LAMOUR, Responsable transport
M. Stephane LAMY, Technicien d'atelier
M. Jean-Luc LANGENDORF, Technicien
Mme Marie-Christine LANGLOIS, Conseillere de mode
Mme Nadine LANGLOIS, Assistante ressources humaines
M. Dominique LAQUEUVRE, Agent d'accueil
M. Arnaud LARGOUËT, Agent principal de la securite portuaire
Mlle Christelle LAUNAY, Commerciale
M. MichaËl LAVOLLAY, Planificateur
M. Marc LE BORGNE, Responsable de quart
M. Pascal LE BRET, Responsable de pôle - systäme de navigation et exploitation
Mme Sandrine LE DIEU, Responsable contrôle de gestion
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 236 M. Fabien LE FUSTEC, Docker
M. RaphaËl LE GALL, Cadre
M. Cyril LE GOFF, Docker
M. David LE GUEN, Agent de maitrise
M. Regis LE GUILLARME, Operateur numerique
M. Jean LE JONCOURS, Magasinier preparateur
M. Julien LE MOAL, Docker
Mme Aurelie LE SAINT, Gestionnaire
Mme GaËlle LE VOURC'H, Tresoriere
M. Arnaud LEBAIR, Operateur reseaux
M. Stephane LEBESNE, Exploitant industriel monteur
M. Johann LEBLANC, Directeur de magasin
Mme Catherine LEBLED), Employee commerciale
M. Pascal LEBLOND), Marin d'execution
Mme Christelle LEBOUCHER, Agent administratif et comptable
Mine Stephanie LEBOUVIER, Gestionnaire syndic
M. Francois LEBRETON, Cadre exploitation
M. Sébastien LEBRETON, Technicien
M. Arnaud LECANU, Agent de maitrise
M. Yannick LECARPENTIER, Attache commercial
M. Cédric LECAUDEY, Docker
Mme Edwige LECAUDEY, Conseillere clientele
M. Christophe LECLERC, Lead mission planner
M. Vincent LEDON, Cadre
Mme Véronique LEDUEY, Hotesse de caisse
Mme Sarah LEFEBVRE, Responsable de marche
M. Sebastien LEFEBVRE, Cariste
M. Jean-Michel LEGER, Employé de service
M. MichaËl LEGHAT, Peintre
M. JoËl LEGOY, Docker
M. Benoît LEGRAND, Operateur principal
Mme Christine LEGRAND, Chimiste
M. Patrick LEGRIS, Responsable de chantier
M. Jacky LEGUILLON, Docker
M. Grégory LEIZOUR, Docker
Mme Virginie LELIEVRE, Agent de proprete
Mme Sylvie LEMAIGNEN, Assistante de direction
M. Yannick LEMAIRE, Agent de maitrise
M. Eric LEMAITRE, Chef de quart
M. Tony LEMARCHAND), Surveillant de travaux
Mme Solange LEMERAY, Hotesse restaurant
Mme Carole LEMESLE, Gestionnaire d'assurances
Mme Melanie LEMESLE, Educatrice
Mme Sylvie LEMETTAIS DEJEUNES, Monitrice d'atelier
M. David LENORMAND, Inspecteur gis
M. Laurent LEPETIT, Délégué médical
M. Franck LERAY, Chef de quart
Mme Isabelle LERONDEL, Assistante de direction
M. Guillaume LEROUX, Chef de projet
M. Olivier LEROUX, Contremaitre
M. Guillaume LEROY, Pompier
M. Sebastien LEROY, Technicien en instrumentation
Mme Christine LESAGE, Assistante copropriete
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 237 Mme Catherine LESTIBOUDOIS, Educatrice specialisee
Mme Catherine LEVEQUE, Medecin du travail
M. Daniel LEVESQUE, Technicien etudes et travaux electriques
M. Samuel LEZAZENE, Technicien process
Mme Evelyne LOUMEAU, Gestionnaire de clientèle entreprises
M. Olivier LOUZON, Magasinier cariste
M. Jean-Yves LUCAS, Menuisier
Mme Nathalie LUCIC JOZAK, Assistante copropriete
M. Thierry MABILLE, Responsable base de données
M. Romuald MADEC, Chef de depot
M. Grégory MAHEUT, Docker
Mme Sandrine MAILLARD, Employee commerciale
Mme Benedicte MAINEULT, Assistante marketing
M. Aurélien MARET, Responsable travaux neufs vrd
M. Alain MARETTE, Retraité(e)
Mme Marie-Helene MARIN, Agent administratif et comptable
Mme Marie Laure MARTIN, Scheduler
Mme Nathalie MARTIN, Responsable magasin
Mme Valerie MARTIN, Secretaire - chargee d'accueil
M. Philippe MASY, Inspecteur des installations electriques
M. Richard MAUDUIT, Charge de clientele
M. Papa Poussa MBOUP, Cariste
M. Laurent MELEARD, Directeur du departement patrimoine
M. Philippe MENGUY, Electricien
Mme Beatrice MERCIER, Employee commerciale caisse
Mme Valérie MERLIERE, Attachée commerciale
Mme Valérie MERZOUGUI, Responsable commercial
M. Loïc MESSAGER, Exploitant industriel monteur
M. Pascal MESSUE, Electromécanicien
M. Jean-Yves METAYER, Technicien de maintenance
M. Yvon METAYER, Tuyauteur
M. Sylvain MICHAUX, Fraiseur
M. Yvon MIERE, Technicien
Mme Helene MIHELIC, Responsable ressources humaines
Mme Catherine MILLERAND, Adjointe directeur
M. Jean-Bernard MILLET, Charge d'affaires
M. Jean-Michel MINEL, Chef d'equipe
M. Benoît MIOSSEC, Responsable affaires reglementaires
Mme Marjolaine MONCHÂTRE, Déléguée tutelle
M. Yann MONNIER, Ouvrier qualifie
M. Marc MORET, Technico commercial
M. Stephane MORIN, Responsable d'affaires
M. Abderrahmane MOULAY, Employe principal de production
Mme Patricia MULLER, Employee libre service
M. Abdoulaye N'DIAYE, Operateur
M. Benoît NAVARRE, Operateur
Mme Celine NEE, Conseillere
M. Amar NEHILI, Cadre manager
M. Roland OLINGUE, Marin
M. JerÔme OLIVIER, Ajusteur monteur cellule
Mme Magali OLIVIER, Vendeuse
: Mme Valerie OSHOWSKI, Secretaire
Mme Âgnes OUIN, Standardiste
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 238 Mme Sylvie PALIER, Conseillere emploi
Mme Karine PAOLACCEL, Secrétaire
M. Thierry PAPORE, Supervisor
M. Pascal PEDRETTI, Technicien etudes et travaux
Mme Valerie PEPIN, Adjointe de magasin
M. Nicolas PERIQUET, Cadre banque
M. Eddy PERLAUT, Docker
Mme Chantal PERPIGNAN, Conseillere de mode
M. Anthony PETIBON, Docker
Mme Florence PETIT, Assistante qualite
Mme Sophie PICCOLI-TILMONT, Assistante ressources humaines
Mme Anne-Sophie PIEDNOEL, Mécanicienne assistante clientèle
M. Cyril PIGEON, Docker
Mme Cécile PINGOT, ChargÉe de l'action sociale
M. jerÔme PIQUENOT, Exploitant industriel peintre en carrosserie
Mme Karen PLOUGONVEN, Controleur de gestion
M. Matthieu POIGNANT, Docker
Mme Marie-Claude PRAT, Assistante gérance
M. Stephane PRETERRE, Soudeur / monteur
Mme Sandrine RAAS, Acheteuse
Mme Céline RAHARD), Travailleur social
Mme Sandrime RAOULT, Infirmiere
M. Christophe RAS, Docker
M. Sonny RAS, Docker
Mile Nadine RENARD, Coordimatrice logistique
Mme Stephanie RENAUT, Conseillere de vente
M. Joel REVERT, Cadre dirigeant
M. Stéphane ROCH, Docker
M. Frank ROCQUELAY, Employe qualifie reserve magasin
Mme Magali RODRIGUEZ, Agent de proprete
M. David ROGER, Responsable de conduite
Mme Nadia ROLLAND, Conseillere mode
M. Philippe ROUDAUT, Ingenieur
M. Mickaël ROUE, Docker
M. Christophe ROUGEVENTRE, Docker
Mme Stephanie ROUSSEAU, Aide medico psychologique
M. Wilfrid RUELLAN, Docker
M. Benoît SAINT-JORE, Chauffeur operateur
M. Olivier SAINT-MARTIN, Operateur de conduite
M. Eric SALAÜN, Peintre en carrosserie
M. Teddy SAVITCH, Docker
Mme Dominique SEYTOR, Chef d'equipe
Mme Alexandra SI ALI, Adjointe au chef de magasin
Mme Sabine SIMONIN, Collaboratrice d'agence
M. Antonio SISNIEGA, Livreur
M. Stephane SLYSZ, Acheteur
M. Pascal SORET, Operateur
M. Rene SOUDAY, Agent de securite
M. Bertrand STIEVENARD, Pompiste laveur
M. Johann SUSUNAGA, Docker
M. David SWIATEK, Operateur
M. Laurent TACITE, Agent de service
Mme Sabine TASSEEL, Chef d'equipe
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http//www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 239 M. Fabrice TAUNAY, Opérateur de production
Mme Régine TAUPIN, Retraité(e)
Mme Delphine TEISSERE, Chargee service clients
M. Loic TELLIER, Chauffeur
M. Ludovic TERNON, Responsable de quart
Mme Sophie TESSON, Assistante commerciale
M. Jonathan TETARD, Docker
Mme Laurence THEZE, Assistante douane
Mme Pascale THIBAUT, Infirmiere
M. Franck THIEULLENT, Agent de maitrise
M. Alain THIEUSSELIN, Declarant en douane
Mme Muriel THIEUSSELIN, Conseillere a l'emploi
M. Raymond THODIARD, Cadre commercial
Mme Laurence THUILLIER, Analyste projets
Mme Valerie TOUTAIN, Assistante
M. Sebastien TRIAUREAU, Chef de quart
M. Anthony TROUVAY, Docker
M. Jean-Claude TUFEE, Operateur
Mme Sandrine TURGIS, Operatrice
M. JerÔme VAL, Coordinateur blending
M. Fabrice VALIN, Technicien etudes et travaux electriques
M. Gregory VANDENBURIE, Gestionnaire de copropriete
M. Jean-Michel VARNIERE, Chauffeur operateur
M. David VAUCHER, Docker
M. Didier VERDIERE, Conducteur receveur
M. Yannick VERET, Responsable approvisionnement
Mme Roselyne VILLEY, Agent logistique
Mme Pascale VINCENT, Chauffeur ambulancier
M. Anthony VISSE, Chaudronnier
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernéeà :
Mme Agnes AGUILAR, Comptable
M. José-Maria AGUILAR, Directeur d'agence
Mme Maryline ANCEL, Employée de restauration
M. Sylvain ARGENTIN, Operateur
M. Herve AUBE, Couvreur
M. Philippe AUBERT, Chauffeur operateur
M. Loïc AUBERVILLE, Technicien chimiste
Mme Valerie AUFFRET, Standardiste accueil
M. Jean-Michel AUGER, Travailleur esat
Mme Regine AUGER, Travailleur esat
M. Philippe BAILLERGEON, Ingenieur
M. Didier BANVILLE, Chef de projets
M. Christian BARRAY, Analyste d'exploitation
M. Christophe BARRE, Adjoint production
M. Patrick BASILLE, Technicien prevention de zone
Mme Isabelle BEAUDOIN, Conseillere emploi
M. Eric BEAUFORT, Operateur tab principal polyvalent
M. Pierre-Yves BELLEGO, Technical lead
M. Thierry BELLENGER, Chef de quart
Mme Emmanuelle BENOIST, Directrice des ressources humaines
M. Dominique BENOIT, Agent principal de la securite portuaire
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 240 Mme Huguette BENOIT, Retraité(e)
Mme Fabienne BERTIN, Chargee des marches publics
M. Gilbert BEURIOT, Technicien
M. Jean-Pierre BLONDEAU, Technicien d'exploitation
Mme Delphine BOBEE, Secretaire - chargee d'accueil
Mme Beatrice BOIVIN, Secretaire medicale
M. Gerard BOIVIN, Technicien
M. Philippe BORDENAVE, Agent de maitrise
M. Bruno BORIES, Exploitant industriel monteur
M. Didier BOULINGUE, Retraité(e)
Mme Nicole BOYER, Conseillère emploi
M. Yves CADINOT, Canalisateur
M. Eric CANCHEL., Dessinateur
M. Denis CARLUER, Agent de maitrise
M. Alain CARPENTIER, Technicien d'atelier
M. Bruno CASTAIGNE, Chef de groupe transport et logistique
M. Philippe CAVELIER, Conducteur de travaux
M. Thierry CHAPELLE, Electricien
Mme Nadine CHAPOUX, Aide comptable 2
M. Vincent CHAPPET, Analyste programmeur
Mme Veronique CHARBON, Travailleur esat
M. Cédric CHAULIEU, Soudeur 0.p.h.q.
M. Christian CHICOT, Inspecteur réservoirs gpl
M. Eric COLBOC, Agent de maitrise
M. Denis COLE, Chef d'equipe
Mme Claudie COULON, Chargee de clientele
Mme Nathalie EVENOU, Gestionnaire
M. Denis COUSIN, Travailleur esat
M. Laurent COUTURE, Responsable qualite/securite
Mme Nadine COUTURIER, Coordonnateur formation
M. Philippe COZ, Technicien service clients
M. Jean-Marc CUFFEL, Tourneur
M. Joaquim DA COSTA, Operateur
M. Daniel DANIELI, Operateur tourneur
M. Pascal DANROC, Ingenieur
M. Philippe DANVEL, Responsable maintenance
M. Laurent DEBREUILLE, Technicien administratif
M. Christian DECELLE, Responsable atelier
Mme Isabelle DEHAENE, Responsable gestion de contrats
Mme Daniele DELACOUR, Responsable de magasin
Mme Catherine DELAPORTE, Manager de rayons
M. Bernard DELAUNE, Exploitant industriel toller en carrosserie
M. Christophe DEMARE, Chaudronnier soudeur
M. Stephane DESHAYS, Ouvrier d'exploitation
M. Patrice DHAINAULT, Ingénieur
M. Laurent DHENIN, Gestionnaire logistique
Mme Christine DOUDEMENT, Cadre bancaire
M. Francis DOUDET, Pompier industrie
M. Sylvain DROUIN, Retraité(e)
M. Denis DUBOIS, Animateur projets
M. Pascal DUFOUR, Employe
Mme Nicole DUJARDIN, Travailleur esat
Mme Patricia DUMONTIER, Travailleur social
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 241 M. Jean-Luc DUPRE, Opérateur tableau
Mme Anne-Lise DURELEAU, Secretaire
Mme Chantal DURIEU, Comptable
Mme Murielle EBRAN, Technicien
M. Loïc ESNAULT, Monteur vendeur optique
M. Jean-Marc EUDIER, Travailleur esat
M. Daniel FABIEN, Technicien d'exploitation
M. Pascal FAUVEL, Technicien methodes et intervention
Mme Christine FERAILLE, Commerciale
M. Pascal FERRY, Deviseur
Mme Cecile FERY, Retraité(e)
Mme Liliane FIANT, Technicienne de surface
M. Gerard FLEURY, Travailleur esat
Mme Sylvie Louise FOLDRIN, Employee de banque
M. Christian FOULON, Animateur de karate
Mme Sylvie FRADET, Travailleur esat
M. Brice FREBOURG, Technicien qualite
Mme Isabelle GAONACH, Employee administrative
M. Martial GAUCHARD), Assistant de production
M. Christophe GAUTHIER, Directeur maîtrise d'oeuvre et ingÉnierie
Mme Danielle GEHAN, Ingenieur commercial
M. Bruno GÉNIN, Capitaine vedette
M. Jacques GERMAIN, Magasinier
M. Serge GILOTAUX, Ingenieur
Mme Fabienne GIRARD, Employee commerciale caisse
M. Antonio GOMES DA ROCHA, Retraité(e)
Mme Patricia GONNEVILLE, Acheteur
Mme Liliane GONTIER, Gardienne
M. Stephane GOUSSARD, Manager magasin
M. Jean-Christophe GOUT, Technico commercial
M. Jean-Louis GOUTEUX, Chaudronnier
M. Jean-Luc GOY, Controleur qualite
M. Serge, Michel, André GRANDSIR, Responsable de chantiers
M. Stephane GREGOIRE, Jockey polyvalent
Mme Isabelle GRUCHY-BONAMI, Conseillère gestion patrimoine
M. Christophe GUENADOU, Technicien qualite
M. Francis GUERIN, Retraité(e)
M, Pascal GUILLOTIN, Operateur
M. Florian GUILLOU, Exploitant industriel toller en carrosserie
M. Pascal GUYON, Docker
Mme Isabelle GYRRE, Employee de banque
M. Mohammed H'BOUBY, Retraité(e)
M. Raynald HAMEL, Agent de maitrise
M. Rodolphe HAMMOUN, Technicien superieur industrialisation
M. Didier HAQUET, Conducteur d'opération
M. Stéphane HEBERT, Magasinier
M. Vincent HEBERT, Chef d'equipe usineur
M. Patrice HERANVAL, Chef opérateur
Mme Marie-Jose HERRY, Chargee d'accueil
M. Fabrice HEUZE, Responsable d'equipe
M. Stephane HOULIER, Coordinateur
Mme Nathalie ISACH FLORES, Assistante administrative
M. Eric JARNIER, Technicien
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 G0
Site Internet : htip:/www.seine-maritime gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 242 M. Pascal JEANNE, Technicien service clients
Mme Corinne JOUNINET, Agent technique de magasin
Mme Sylvie JULIEN, Conseillere referente emploi
M. Vincent KERJEAN, Soudeur
M. Madiboubou KONTE, Ouvrier manoeuvre
M. Thierry LACHEVRE, Employe
M. Ludovic LATR, Technicien
Mme Emmanuelle LAMBERT, Responsable ressources humaines
Mme Marie-Paule LAMBERT, Employee d'assurance
M. Jean-Luc LANGENDORPF, Technicien
M. Daniel LANGLOIS, Commercial
Mme Nadine LANGLOIS, Assistante ressources humaines
Mme Marie-Claire LARRIVEN, Responsable service reclamation
Mme Valerie LE DANTEC, Agent administratif
Mme Nadine LE FUR, Conseillere commerciale assurance
M. Jean LE JONCOURS, Magasinier preparateur
Mme Nathalie LE MONNIER, Agent de maitrise
Mme Agnes LE PIOLOT, Responsable d'equipe
M. Eric LE QUEC, Conducteur de travaux
M. Olivier LEBIGRE, Chef d'equipe professionnelle
Mme Catherine LEBLOND), Chef de bordée
Mme Maryvonne LEBLOND, Manager de vente
M. Pascal LECACHEUR, Ouvrier qualifie
M. Christophe LECLERC, Lead mission planner
M. Alexandre LECLERRE, Technicien d'ordonnancement
Mme Isabelle LECOQ, Agent de transit
Mme Florence LEDUC, Gestionnaire
Mme Véronique LEDUEY, Hotesse de caisse
M. Joël LEFEBVRE, Docker
M. David LEGRAND), Directeur administratif et financier
Mme Virginie LELEU, Employee de banque
Mme Sylvie LEMAIGNEN, Assistante de direction
Mme Marie-Pier LEMAIRE, Employee de banque
M. Sylvain LEMARCHAND), Technicien de maintenance
M. Jean-Pierre LEMEILLE, Magasinier cariste
Mme Carole LEMESLE, Gestionnaire d'assurances
M. Christophe LEPILLER, Mecanicien conducteur d engins
M. Thierry LEPILLER, Ouvrier gpl
M. Didier LERETOUR, Fechnicien
Mme Isabelle LERONDEL, Assistante de direction
M. Christophe LEROY, Employe
Mme Isabelle LEROY, Assistante medicale
Mme Christine LESAGE, Assistante copropriete
M. Marc LESOURD, Preparateur automobile
M. Dominique LEUWERS, Technicien gestion de personnel
Mme Christine LEVARAY, Cadre
M. Patrick LEVENEZ, Second de cuisine
M. Thierry LEVERT, Travailleur esat
M. Philippe LEVIEUX, Docker
M. Dominique LIOUST DIT LAFLEUR, Electricien
M. François LISSILLOUR, Docker
Mme Veronique LOISEE, Travailleur esat
M. Arnaud LONGUET, Technicien de maintenance
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 243 M. Jean-Yves LUCAS, Menuisier
M. Marcel MAGLOIRE LA GREVE, Mecanicien
Mlle Muriel MAILLARD, Gestionnaire donnees industrielles
Mme Valerie MALANDAIN, Secretaire medicale
M. Alain MARETTE, Retraité(e)
M. Yann MARTIGNY, Assistant technique d'ingenieur
M. William MAUROUARD, Docker
M. Olivier MAZE, Travailleur esat
M. Laurent MELEARD, Directeur du departement patrimoine
M. Stephane MERCIER, Maçon
M. Loïc MESSAGER, Exploitant industriel monteur
M. Pascal MESSUE, Electromécanicien
M. Jean-Yves METAYER, Technicien de maintenance
M. Christophe MIJADEC, Contremaitre
M. Jean-Bernard MILLET, Charge d'affaires
Mme Marjolaine MONCHÂTRE, Déléguée tutelle
Mme Edith MOREA, Directrice
Mme Michèle MORGAN, Responsable administrative
M. Daniel MOUQUET, Chef de chantier
M. Laurent NOVEL, Technicien inspection projet
Mme Agnes OUIN, Standardiste
M. Arnaud OUTREMAN, Cadre de banque
M. Didier PALFRAY, Chargé d'affaires
Mme Carole PASQUIER, Infirmiere
Mme Marie Lysiane PAYET, Hotesse de caisse
M. Nicolas PERIQUET, Cadre banque
M. Christian PERON, Technicien methodes
Mme Sylvie PERON, Gestionnaire d'assurance
M. Jean-Paul PETIT, Chef d'equipe professionnelle
M. Olivier PETIT, Operateur de production
Mme Veronique PIEDNOËL, Technicienne de laboratoire
M. Lionel PIGOT, Operateur
M. Franck PLANCHON, Coordinateur enfutage |
M. Thierry PORET, Responsable maintenance automatisme et informatique industrielle
Mme Marie-Claude PRAT, Assistante gérance
M. Jean-Paul RAFFINI, ChargÉ de mission
M. Michel RENARD, Opérateur
Mme Estelle RENOUT, Aide medico psychologique
M. Joei REVERT, Cadre dirigeant
M. Olivier RIOULT, Contremaître
Mme Marie-Claude ROGER, Travaïlleur social
M. Eric SALAÜN, Peintre en carrosserie
M. Marc SCOTTO D'ANIELO), Technicien de controle
Mme Dominique SEYTOR, Chef d'equipe
Mme Sabine SIMONIN, Collaboratrice d'agence
M. Antonio SISNIEGA, Livreur
M. Pascal SORET, Operateur
M. Rene SOUDAY, Agent de securite
M. Sylvain SOUILLARD, Superintendent
Mme Celine SOULE, Coordinatrice environnement
M. Yves STEBAN, Technicien d'exploitation
M. Stephane TARDIF, Coordonnateur d'equipe logistique
M. Fabrice TAUNAY, Opérateur de production
7, place de ta Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 244 Mme Régine TAUPIN, Retraité(e)
Mme Francoise THIEBAUT, Chef de service key user
M. Franck THIEULLEN, Technicien
M. Alain THIEUSSELIN, Declarant en douane
Mme Muriel THIEUSSELIN, Conseillere a l'emploi
M. William THOREL, Chef d'atelier
Mme Laurence THUILLIER, Analyste projets
Mme Laurence TOUTAIN, Hotesse d'accueil
M. Pascal TRAVAIÏLLE, Magasinier
Mme Isabelle TREGUIER, Responsable systeme information
M. Dominique TREHET, Chef d'equipe
M. Olivier TRIGAN, Directeur commercial
M. Jean-Claude TUFEL, Operateur
M. Thierry TURPIN, Ingénieur
M. Eric VANLERBERGHE, Operateur tableau
M. Bruno VAQUEZ, Shift operator chief assistant
M. Jean-Michel VARNIERE, Chauffeur operateur
M. Dominique VASSE, Agent de maitrise
Mme Marlene VAUTIER, Employee commerciale
Mme Corinne VIEL, Agent d'exploitation
M. Regis VILLETTE, Chaudronnier
M. Bruno VIMONT, Chef de chantier
Mme Pascale VINCENT, Chauffeur armbulancier
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernéeà :
Mme Agnes AGUILAR, Comptable
Mme Maud ALEXANDRE, Technicienne de prestations
M. Pascal ALLAIN, Agent principal de la securite portuaire
Mme Maryline ANCEL, Employée de restauration
M. Florian ANDRE, Professionnel conception prototypes
M. Gilles ANDRIEU, Chef d'exploitation
M. Jimmy ANGELIE, Electricien
M. Herve AURBE, Couvreur
M. Yannick AUBERT, Cariste manutentionnaire
M. Bruno AVENEL, Conducteur d'engins
Mme Valérie BARBASTE, Responsable budgetaire et comptable de service
Mme Colette BARON, Aide medico psychologique
Mme Francoise BARRAY, Secretaire administrative
M. Christophe BARRE, Adjoint production
Mme Sylvie BARTH, Hotesse de caisse
M. Pascal BASILLE, Chef de secteur huiles
M. Laurent BASSET, Informaticien
Mme Maryline BASSET, Ouvriere de production
M. Xavier BECASSE, Agent de maitrise
Mme Brigitte BELLET, Employee de restauration
M. Frank BELLET, Docker
M. Nicolas BELTCHEFF, Agent d'exploitation
M. Didier BENARD, Preparateur travaux process
M. Herve BENARD, Conseiller clientele
Mme Huguette BENOIT, Retraité(e)
Mme Isabelle BERTHELOT, Hotesse de caisse
M. Gilbert BEURIOT, Technicien
7, place de ta Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 245 M. JoËl BLASZKEWIZ, Magasinier
Mme Isabelle BLERIOT, Chargee de clientele
M. Jean-Pierre BLONDEAU, Technicien d'exploitation
Mme Muriel BLONDEL, Assistante de direction
M. Rene BLONDEEL, Employe commercial
M. Jean-Luc BOCQUET, Technicien superieur
Mme Fabienne BOISARD), Cadre
Mme Beatrice BOIVIN, Secretaire medicale
M. Bruno BOIVIN, Tourneur
Mme Martine BOULARD, Technicienne en logistique
M. Didier BOULINGUE, Retraité(e)
M. Dominique BOUTARD, Technicien mecanique
Mme Valérie BOYER, Employée de banque
Mme Pascale BREON, Comptable
Mme Helene BRIERE, Assistante de direction
M. Laurent BRINDEL, Docker
Mme Chantal BUREL, Vendeuse
M. Ludovic CADIOU, Coordinateur
M. Jean CADORET, Docker
Mme Martine CAHARD, Coordinateur qualité
M. Dominique CALAIS, Technicien de laboratoire
M. Laurent CAMINADE, Ajusteur monteur cellule
Mme Armelle CANN, Assistante administrative
M. Patrice CANU, Magasinier
M. Bruno CASTAIGNE, Chef de groupe transport et logistique
M. Philippe CAVELIER, Conducteur de travaux
M. Thierry CHAPELLE, Electricien
M. Vincent CHAPPET, Analyste programmeur
Mme Beatrice CHARBONNIER, Agent de maitrise
Mme Sandrine CHAUSSI, Conseillere de vente
M. JoËl CHERON, Pompier
M. Christian CHICOT, Inspecteur réservoirs gpl
M. Denis COLE, Chef d'equipe
Mme Veronique COLLEMICHE, Employee administrative
M. Eric COLLIN, Agent technique maintenance
M. François CORRE, Technicien d'atelier
Mme Sylvie COURCHAY, Employee de banque
M. Philippe COZ, Technicien service clients
Mme Nadine CRESSANT, Agent technique
Mme Corinne CUFFEL, Directrice d'agence grand public
M. Jean-Marc CUFFEL, Tourneur
M. JoËl DANET, Ajusteur monteur cellule
Mme Catherine DANIEL, Conseillere de vente
M. Yvon DAREY, Cariste
M. Fabrice DAUGUET, Docker
M. Denis DE LAMORINIERE, Docker
M. Christian DE TINGUY, Ingenieur
Mme Marie-France DECAENS, Agent technique
Mme Pierrette DECHAMPS, Employée banque
M. Patrick DECURE, Chauffeur poids lourds
Mme Catherine DEGREMONP, Employee de bureau
M. Jean-Louis DEHAIS, Superviseur
M. Dominique DEHORS, Technicien soudage
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 246 M. Francois DELASALLE, Magasinier
M. Bernard DELAUNE, Exploitant industriel toller en carrosserie
M. Pascal DEPLAIX, Agent de sécurité qualifié
M. Pascal DESHEULLES, Gerant restauration
M. Eric DESNOYERS, Chaudronnier
Mme Isabelle DETHOCR, Technicienne de laboratoire
M. Stephane DEVINGT, Cadre
Mme Claudine DEVOUCOUX, Secretaire
M. Jean-Luc DIAL, Docker
Mme Sylvie DOUDEMENT, Employee commerce libre service
M. Francis DOUDET, Pompier industrie
M. Thierry DOUYERE, Operateur de production ohq
Mme Florence DRAPIN, Assistante manager
M. Sylvain DROUIN, Retraité(e)
M. Christian DUBOCAGE, Technicien suivi des equipements
M. Denis DUBOIHS, Animateur projets
M. Jean-Claude DUBOIS, Declarant en douane
M. Marc DUBOS, Technicien
Mme Chantal DUMONT, Hotesse de caisse
M. Emmanuel DURAND), Construction supervisor
Mme Anne DUREL, Assistante de direction
Mme Corinne DUVAL, Conseiller relations a distance
Mme Murielle EBRAN, Technicien
Mme Myriam ESCALAIS, Employee de bureau
M. Loïe ESNAULT, Monteur vendeur optique
M. Pascal EVON, Ingenieur
Mme Paule EVON-GRAZIANI, Ingenieur
M. Daniel FABIEN, Technicien d'exploitation
Mme Corinne FAUBEL, Responsable administratif
Mme Annick FAUVEAU, Assistante service technique
M. Jean-Luc FERAY, Technicien de production
Mme Christine FERCOQ, Commerciale sedentaire
Mme Nathalie FERON, Facturiere
M. Herve FERRY, Technicien d'exploitation
M. Pascal FERRY, Deviseur
Mme Cecile FERY, Retraité(e)
Mme Liliane FIANT, Technicienne de surface
M. Didier FINET, Technicien maintenance electronique
Mme Marie-Christine FLAGUAIS, Aide medico psychologique
Mme Nathalie FOUQUE, Conseillere emploi
M. Jean-Marie FRIEDERICH, Agent de maitrise
Mme Veronique GALANTTI, Conducteur travaux
M. Gilles GALLAÏS, Ingenieur
M. Laurent GIRARDIN, Technicien de production
Mme Annick GIRAUDET, Coordinateur de gestion
M. Olivier GODEFROY, Chauffeur grand routier
M. Antonio GOMES DA ROCHA, Retraïté(e)
Mme Patricia GOUNOU, Gestionnaire prevoyance
M. Remy GOUSSIN, Responsable commercial
M. Jean-Louis GOUTEUX, Chaudronnier
M. Ronan GOUZIEN, Ingenieur
M. Christian GRANCHER, Chef de quart
M. Serge, Michel, André GRANDSIR, Responsable de chantiers
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 247 M. Pascal GRASSO, Contremaître
M. Christian GRENET, Tolier en carrosserie
Mme Beatrice GRENIER, Conseillere emploi
M. Patrick GRIEU, Tuyauteur / soudeur
M. Francis GUERIN, Retraité(e)
M. Christophe GUILLEREY, Tolier en carrosserie
M. Christophe GUILLERME, Charge projet qualite
Mme Valerie GUYOT, Technicienne
M. Mohammed H'BOUBY, Retraité(e)
Mme Regine HACHE, Assistante logistique
Mme Pascale HALVYK, Comptable
M. Reinoid HAMEL, Docker
M. Didier HAQUET, Conducteur d'opération
M. Samuel HAUCHECORNE, Docker
Mme Marie-Christine HAUGUEL, Conseillere commerciale agence
M. William HENRY, Docker
M. André HEROUARD), Docker
M. Vincent HERVALET, Docker
M. Fabrice HEUZE, Responsable d'equipe
M. Jean-Jacques HOCHET, Docker
Mile Isabelle HOCHSTEIN, Adjointe direction juridique
M. Jean-Jacques HOULLEMARE, Chauffeur qualifie
M. Patrice ISABEL, Conducteur matertel de collecte
M. Sylvain JACOB, Contremaitre
Mme Martine JOIGNANT, Professionnel fonction allocataires
Mme Lynda JULIAU, Secretaire medicale
Mme Florence KEROULLE, Chargé de mission
M. Naim KURTI, Magasinier vendeur
Mme Ginette LACHERAY, Retraité(e)
M. Thierry LACHEVRE, Employe
M. Alain LAGUERRE, Intervenant de quart
M. Serge LAMURAY, Technico commercial
M. Denis LAMY, Docker
Mme Nadine LAMY, Employee logistique
M. Patrick LANDORMI, Consultant expert
M. Daniel LANGLOIS, Commercial
Mme Marie-Claire LARRIVEN, Responsable service reclamation
M. Bruno LASSADE, Agent de securite
Mme Corinne LAURENT, Coordinateur de gestion
M. Lionel LAVICE, Peintre industriel
M. Jean-Luc LE BOURDAÏTS, Docker
Mme Ghislaine LE BRETON, Chauffeur livreur
M. Frank LE BRIS, Technicien atelier soudeur
M. Benoît LE GALLO, Chef d'equipe mecanicien
M. Jean LE JONCOURS, Magasinier preparateur
Mme Marie-Christine LE LOSTEC, Employee de service
M. Vincent LE MILLER, Docker
M. Didier LE ROUX, Ouvrier d'entretien
M. Christian LE SAOUT, Chef operateur
M. Francois LEBARQ, Chaudronnier
M. Gerard LEBIGRE, Exploitant industriel toller en carrosserie
M. Jacques LEBIGRE, Grutier
Mme Catherine LEBLOND, Chef de bordée
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 248 Mme Martine LEBOUCHER, Technicienne qualifiee
M. Pascal LEBRUN, Ingenieur
M. Bruno LECLERC, Agent de maitrise
Mme Carole LECLERC, Responsable de centre
Mme Véronique LEDUEWY, Hotesse de caisse
Mme Irene LEFEBVRE, Agent qualifie de service
M. Patrick LEFRANCOIS, Conducteur de travaux
M. Christophe LEGENT, Référent réglementaire et applicatif
M. David LEGRAND), Directeur administratif et financier
M. Marc LELIEVRE, Technicien conditions de travail
Mme Sylvie LEMAIGNEN, Assistante de direction
M. Denis LEMAISTRE, Technicien
Mme Catherine LENEVEU, Coordonnateur d'equipe
M. Dominique LEPARMENTIER, Responsable logistique
M. Jacques LEPELTIER, Chaudronnier / soudeur
Mme Brigitte LEPILLER, Vendeuse
Mme Corinne LEROUX, Personnel de service
M. Jean-Pierre LEROUX, Technicien de maintenance
M. Jean-Marie LESAGE, Technicien de budget
Mme Muriel LESEIGNEUR, Conseillere indemnisation
Mme Christine LEVARAY, Cadre
M. Patrick LEVENEZ, Second de cuisine
M. Christophe LIBERGE, Technicien de methodes
Mme Maryse LIMARE, Responsable d'equipe
Mme Patricia LIMARE, Chargee appui pilotage
M. Thierry LIMARE, Contremaître
M. Christian LINQUIER, Technicien d'atelier
Mme Dominique LOTRIAN, Responsable achats
M. Jean-Yves LUCAS, Menuisier
M. Didier LUTSEN, Directeur communication
M. Jean-Luc MALANDAIN, Ajusteur monteur cellule
M. Jean-Pierre MALANDAIN, Docker
M. Patrice MANDEVILLE, Contremaitre de production
M. Stephane MANDEVILLE, Assistant commercial
Mine Sylvie MANDEVILLE, Conseiller clientele
M. Charles MARCINKIEWICZ, Opérateur de production
M. Jean-Michel MARCOTTE, Sapeur pompier
M. Alain MARETTE, Retraité(e)
Mme Chantal MARTIN, Assistante administrative
M. Eric MAUGENDRE, Docker
M. Dominique MERLAND), Docker
M. Loïc MESSAGER, Exploitant industriel monteur
Mme Chantal MEUROU, Gestionnaire achats
M. Bruno MICHEL, Macon
M. Michel MOIGNARD, Mecanicien
M. Laurent MORAINVILLE, Chef d'equipe
Mme Martime MORAND, Chef de groupe
M. Jean-Yves MORISSE, Responsable administratif
Mme Nathalie MORISSE, Referent technique prestations
M. Daniel MOUQUET, Chef de chantier
M. Bruno NAYL, Agent de maitrise
Mme Catherine NAZE, Gestionnaire administrative
M. Philippe NEMERY, Controleur de gestion
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 249 M. Eric NESEN, Responsable fabrication
M. Pascal NOËL, Preparateur
M. Eric NOURICHARD), Docker
M. Christian NOUVEL, Docker
M. Thierry ODIEVRE, Responsable de quart
M. Patrice ORANGE, Technicien
Mme Agnes OUIN, Standardiste
M. Patrick PAGEON, Technicien produits chimiques
Mme Christine PANEL, Employee commerciale
M. Jean-Pierre PANNAUX, Cadre technique
M. Philippe PAPLORAY, Magasinier
M. Yves PASCO, Ingenieur
Mme Patricia PAUMELLE, Référent technique prestation
Mme Catherine PETIT, Gestionnaire collectif
Mme Sylvie PLARD, Conseillere clientele
M. Alain PIATER, Assistant technique et administratif
M. Dominique PINSON, Délégué commercial
M. Pascal PITTE, Ingenieur en instrumentation et automatisme
M. Olivier PIZANT, Cuisinier
M. Bruno PLANQUET, Docker
Mme Frederique POMELLE, Agent de documentation
Mme Nelly PORET, Chef d'atelier
M. Eric POUCHIN, Conducteur d'engins
M. Didier POULINGUE, Electricien
Mme Marie-Claude PRAT, Assistante gérance
Mme Sylvie PROST, Comptable
Mme Manuella PUERTAS, Hotesse de caisse
Mme Evelyne RANDOU, Assistante commerciale
Mme Sylvie RAOUL, Assistante comptable
Mme Anne-Marie RAULT, Gestionnaire recouvrement
M. Regis RENAUX, Operateur systeme usinage
Mme Sylvie RENIER, Technicienne de prestations
M. Joel REVERT, Cadre dirigeant
M. Jean-Pascal RIHAE, Tourneur fraiseur aleseur
M. Gerard RIQUET, Technicien qualite
Mme Fabienne RIVOALEN, Chargee de rayon
Mme Marie-Christine ROBERT, Peseuse conditionnement
M. Antoine RODRIGUEZ, Expert métier innovation
M. Bernard ROMAIN, Technicien d'atelier
M. Jean-Marc ROSE, Gestionnaire de stock
Mme Nathalie ROSE, Employee adv
M. Gilles ROUSSEAU, Operateur
M. Jean-Claude SCHWALLER, Ingenieur technologie
M. Christophe SENARD), Operateur salle de controle
Mme Dominique SEYTOR, Chef d'equipe
Mme Catherine SIMON, Employée de banque
M. Herve SIMON, Inspecteur
Mme Sabine SIMONIN, Collaboratrice d'agence
Mme Laurence SOENEN, Comptable
Mme Claudie SOUCHARD, Responsable d'equipe
M. Jean-François SOUDRY, Docker
M. Bruno SOURD, Docker
M. Sisomphou SOUVANLASY, Operateur maintenance
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 250 Mme Concita SUMA, Hotesse de caisse
M. Pascal SUSUNAGA, Docker
Mme Annick TARDIEU, Assistant achat
Mme Régine TAUPIN, Retraité(e)
M. Francis TAUZIN, Operateur salle de controle
M. Pierre TETREL, Chaudronnier
M. Reinold THIEULLEN, Docker
M. Alain THIEUSSELIN, Declarant en douane
M. Dominique THOUROUDE, Chef d'equipe mecanicien
M. Daniel TIREL, Responsable maintenance
Mme Marie-Jose TOKARZ, Agent de service
M. Dominique TOUZAN, Employe
M. Dominique TREHET, Chef d'equipe
M. Pascal TROUVE, Docker
M. Jean-Claude TUFEL, Operateur
M. Pascal TURPIN, Chauffeur cariste
Mme Sylvie VALLEE, Gestionnaire de clientele
Mme Sylvie VANDECAVEZ, Employee
M. Denis VANEUR, Cadre
Mme Dominique VANHUSE, Employee logistique
M. Jean-Michel VARNIERE, Chauffeur operateur
M. Daniel VASSE, Retraité(e)
M. Dominique VASSE, Agent de maitrise
M. Didier VASSEUR, Agent de maitrise logistique
M. Stéphane VATINET, ContrÔleur de permanence
M. Erick VEIBER, Docker
Mme Brigitte VERA, Responsable budgetaire et comptable cadre
M, Olivier VERDIERE, Docker
Mme Corinne VIEL, Agent d'exploitation
M. Patrick VILLETTE, Docker
M. Marc Jules Francis VIMONT, Technicien service après vente
Mme Pascale VINCENT, Chauffeur ambulancier
M. Jean-Michel VITREY, Acheteur
M. Patrick WEPPE, Operateur
M. Majide ZENATI, Mecanicien
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
M. Najib ABDERRAHMAN, Analyste d'exploitation
Mme Martine AGASSE, Vendeuse caissière
Mme Agnes AGUILAR, Comptable
Mme Maryline ANCEL, Employée de restauration
Mme Odile ANDOUARD), Hôtesse de caisse
M. Jean-Pierre ANDRE, Opérateur de production
Mme Marie-Laure AUBERT, Operatrice de production
M. Marc AUDIEVRE, Inspecteur
Mme Annie AVENEL, Ouvriere de production
M. Jean-Jacques BARAY, Retraité(e)
Mme Colette BARON, Aide medico psychologique
M. Patrick BARON, Ingenieur preparation arret
M. Serge BELINY, Technicien methodes
M. Christian BÉNARD, Cadre superieur responsable du pôle travaux neufs
Mme Huguette BENOIT, Retraité(e)
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 251 Mme Marianne BERTIN, Agent d'accueil
Mme Sonia BEURIOT, Operatrice
M. Laurent BEURLION, Superviseur maintenance
Mme Michelle BIANCONE, Chef de bureau
Mme Beatrice BLEUET, Responsable du bureau des aides financieres
M. Laurent BLONDEE, Peintre en carrosserie
M. Rene BLONDEL, Employe commercial
M. Marc BODOT, Exploitant industriel qualite
M. JoËl BOISSINOT, Responsable planification
M. NoËl BONNEVILLE, Contremaitre
M. Dominique BOUILLON, Operateur exterieur
Mme Martine BOULARD, Technicienne en logistique
M. Didier BOULINGUE, Retraité(e)
Mme Beatrice BOURDEL, Referent recette
M. Dominique BOYER, Dessinateur / projeteur
M. Philippe BRIZOU, Technicien logistique
M. Richard BRUNE, Mecanicien
Mme Maud CAPRON, Retraité(e)
M. Bruno CASTAIGNE, Chef de groupe transport et logistique
M. Philippe CAVELIER, Conducteur de travaux
Mme Catherine CHAPELEE, Secretaire redacteur
M. Thierry CHAPELLE, Electricien
M. Yvon CHAPELLE, Retraité(e)
M. Christian CHICOT, Inspecteur réservoirs gpl
Mme Claudine CONFAIS-LEMIEUX, Responsable des operations
M. Joël COURSEAUX, Contrôleur M. Alain COUSIN, Nettoyeur de nuit
M. Philippe CREIGNOU, Cadre
Mme Josiane CROCHEMORE, Agent de transit
Mme Pascale DANIEL, Employee comptable
Mme Veronique DE ABREU, Manager des ventes
M. Philippe DÉFRESNE, Responsable d'exploitation ponts et ecluses
M. Patrick DELAHAÏTS, Technicien ingenierie
M. Dominique DELAMOTTE, Operateur salle de controle
M. Régis DELAUNAY, Responsable de site logistique
M. Jean-Michel DEPORTES, Mecanicien inspecteur
M. Camille DESCHAMPS, Magasinier
Mme Catherine DESCHAMPS, Assistante de direction
M. Jacques-Emmanuel DIEPPEDALLE, Charge d'etudes bÂtiment
M. Patrick DIEPPOIS, Responsable achats biens et services
M. Lionel DODARD, Tuyauteur
M. Thierry DOUETIL, Regleur
M. Thierry DUBOC, Employe
Mme Nadhia DUBOIHS, Agent de prestations
M. Marc DUBOS, Technicien
M. Philippe DUBOURG, Chef d'unite
Mme Annie DUBUC, Documentaliste
Mme Maryvonne DUCREUX, Retraité(e)
M. Bernard DUHAMEL, Chef d'equipe mecanicien
M. Jean-Paul DUMONT, Technicien de methodes
M. Jean-Luc DUVAL, Charge de mission methodes mecaniques
M. Patrick FERRY, Operateur
Mme Cecile FERY, Retraité(e)
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 252 Mme Christine FESSE, Assistante de direction
Mme Liliane FIANT, TFechnicienne de surface
M. Patrice FORMENTIN, Menuisier
M. Thierry FOUACHE, Responsable des services generaux
M. Thierry GADEBOYS, Moniteur d'atelier
Mme Eliane GALLAS, Retraité(e)
M. Herve GERVAIHS, Magasinier
M. Philippe GEVRESSE, Controleur technique
Mme Sylvie GIBEAUX, Agent documentation confirmé
M. Daniel GIBON, Macon
M. Dominique GIRARD), Employe libre service
Mme Annick GIRAUDET, Coordinateur de gestion
M. Denis GOHIER, Responsable atelier fabrication
M. Antonio GOMES DA ROCHA, Retraité(e)
M. Philippe GONFROY, Technicien expert
M. Jean-Louis GOUTEUX, Chaudronnier
M. Serge, Michel, André GRANDSIR, Responsable de chantiers
M. Jacques GRATIGNY, Ajusteur
M. Christian GRENET, Tolier en carrosserie
M. Alain GRIMOIN, Chimiste
M. Patrice GUERIN, Exploitant industriel
M. Eric GUEROULT, Cadre
Mme Monique GUEROULT, Conseillère gestion des droits
M. Philippe GUEROULT, Technicien superieur projets
M. Laurent GUTIERREZ, Technicien d'exploitation
M. Mohammed H'BOUBY, Retraité(e)
Mme Rejane HAQUET, Conseillere mutualiste
Mme Francoise HENON, Hotesse de caisse
Mme Chantal HENRI, Operatrice de production
M. JerÔme HERANVAL, Fechnicien usine
M. Philippe HERTEL, President
M. Fabrice HEUZE, Responsable d'equipe
M. Jean-Jacques HINFRAY, Exploitant industriel monteur
M. Jean-Jacques HOULLEMARE, Chauffeur qualifie
M. Michel HOULLIER, Cadre d'etudes automatisme
M. Daniel HUET, Technicien de maintenance
M. Daniel JOIGNANT, Chauffeur
M. Samson JOUANJAN, Magasinier
M. James JOUBERT, Employe
Mme Lynda JULIAU, Secretaire medicale
Mme Véronique LACAILLE, Référent technique formation
Mme Ginette LACHERAY, Retraité(e)
M. Thierry LACHEVRE, Employe
M. Bruno LANGLOIS, Mecanicien conducteur d engins
M. Daniel LANGLOIS, Commercial
Mme Ghislaine LANIEU, Employee de bureau
M. Jean-Michel LE BRET, Technicien expert chef de projet
M. Alain LE FRANCOYHS, Employé commercial
M. Jean LE JONCOURS, Magasinier preparateur
M. Pierre LE NEDELLEC, Peintre en batiment
Mme Annie LE ROUX, Technicien administratif
M. André LEBOUCHER, Ouvrier de chantier
M. Patrick LECACHEUR, Chef de quart
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 253 Mme Veronique LECACHEUR, Fechnicienne
Mme Catherine LECOCQ, Secretaire
M. Laurent LEDUEVY, Mecanicien
M. Bruno LEFEBVRE, Employe
Mme Denise LEFEBVRE, Emballeuse au conditionnement
M. Guy LEFRANCÇOIS, Agent de maîtrise
M. Jean-Luc LEFRANCOIS, Chef de quart
M. Patrick LEFRANCOIS, Conducteur de travaux
Mme Annie LEGROS, Employee polyvalente de restauration
Mme Corinne LELEU, Agent d'accueil
Mme Catherine LEMAISTRE, Exploitant industriel monteur
M. Jean Francois LEMAISTRE, Electricien de quart
M. Pascal LEMELLE, Technicien
M. Dominique LEPARMENTIER, Responsable logistique
M. Alain LEROUX, Technicien de maintenance
M. Pascal LEROUX, Technicien qualite formation
M. Philippe LEROY, Soudeur
M. Pascal LETHUILLIER, Technicien d'atelier
. M. Patrick LEVASSEUR, Directeur delegue
M. Denis LIMARE, Technicien d'atelier
Mme Maryse LIMARE, Responsable d'equipe
M. Joseph Roc LO FONG, Operateur
M. Christian LOISEAU, Inspecteur
M. Didier LUCAS, Technicien reseaux
M. Jean-Yves LUCAS, Menuisier
M. Ofivier LUCAS, Employe
M. Patrick MALANDAIN, Directeur commercial france
M. Philippe MALANDAIN, Peintre en batiment / maitre ouvrier
M. Benoît MALANDIN, Contremaitre
M. Alain MARETTE, Retraité(e)
Mme Michele MARLE, Peseuse / operatrice conditionnement
M. Philippe MARTIN, Chauffeur cariste
Mme Patricia MASTRANGELO), Technicienne
Mme Catherine MAUGENDRE, Gestionnaire de production
M. Daniel MERCIER, Chef d'equipe
Mme Sylvie MINOT, Responsable d'unite
M. Dominique MONNIER, Technicien d'atelier
Mme Catherine MOREL, Secretaire assistante
Mme Chantal MOREL, Vendeuse en boulangerie
M. Michel MOREL, Gestionnaire de parc
M. Michel MOREL, Chef d'equipe tuyauteur
M. Philippe MOREL, Monteur
M. Jean-Pierre MORISSE, Assistant technique
M. Daniel MOUQUET, Chef de chantier
M. Patrice NAUDET, Metreur
M. Pascal NOURRICHARD, Technicien devis et facturation
Mme Marie-Francoise ONO DIT BIOT, Chef etalagiste
Mme Agnes OUIN, Standardiste
M. Andre-Claude OUIN, Chef de quart
M. Francis PAILLETTE, Chef de quart
M. Jean-Pierre PANNAUX, Cadre technique
M. Christian Paul PAOLACCI, Conducteur
Mme Marie-Helene PEZIER, Referent technique prestations
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 254 Mme Marie-Claire PICKERING,
Mme Catherine PIEDNOËL.,
M. Pascal POIGNANT,
M. Didier POULINGUE,
Mme Thérèse POUEINGUE,
Mme Chantal QUESNEL,
M. Didier QUESNEE,
Mme Paulette REGUE,
M. Laurent RENAUT,
M. Régis RENAUX,
M. Joël REVERT,
Mme Line ROBERT,
M. Didier ROBIELARD,
M. Christian SANSON,
M. Gilles SAOUT,
M. Raymond SAWINA,
Mme Sabine SIMONIN,
Mme Claudie SOUCHARD,
Mme Brigitte TAILLEFESSE,
Mme Nathalie TANGUY,
Mme Joëlle TEBBAL,
Mme Jocelyne TESSON,
M. Pierre TETREL,
M. Alain THIEUSSELIN,
M. Dominique TREHET,
Mme Sylvie TREMENT,
M. Jean-Michel VARNIERE,
M. Daniel VASSE,
Mme Patricia VASSE,
M. Yvon VASSET,
M. Roger VERDURE,
Mme Catherine VILLETTE,
M. Thierry VINCENT,
M. Maïide ZENATI,
Article 5 :
Employée commerciale caisse
Employée de banque
Chaudronnier
Electricien
Agent d'accueil
Technicienne expérimentée allocataires
Chef d'équipe mécanicien
Employée de restauration
Commis de douane
Opérateur système usinage
Cadre dirigeant
Chef d'atelier
Responsable statistique zone Havre
Chef de quart adjoint
Chargé de gestion des accès
Chef d'équipe atelier
Collaboratrice d'agence
Responsable d'équipe
Aide-médico psychologique
Agent de transit
Animatrice de service
Assistante administrative
Chaudronnier
Déclarant en douane
Chef d'équipe
Analyste programmeur
Chauffeur opérateur
Retraité
Manipulatrice en radiologie
Agent technique traitement des eaux
Exploitant industriel peintre en carrosserie
Responsable ingenierie des connaissances
Agent technique de sécurité
Mécanicien
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Sous-Préfet du Havre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Havre, le 27/06/2017
Pour la Préféte et par délégation,
Le SoysPréfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7, place de ta Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-06-27-009 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion 14.07 255 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-007
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la
Communauté de l'agglomération havraise
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-007 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Communauté de l'agglomération havraise 256 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 17 : À compter du 1” septembre 2017, Madame Anne LACROIX, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline de la Communauté de l'agglomération
havraise.
Article 2: A compter du 1” septembre 2017, Madame Caroline LAMBRECQ et
Madame Clémence TOCUT, conseillers, du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de discipline de
la Communauté de l'agglomération havraise.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1° septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouer le 13 juillet 2017
. (oh.
Jean-Lodis JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-007 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Communauté de l'agglomération havraise 257 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-003
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la
Métropole Rouen Normandie
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-003 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Métropole Rouen Normandie 258 ko
Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux :
DECIDE:
Article 1® : A compter du 1” septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est
désignée président titulaire pour les conseils de discipline de la Métropole Rouen Normandie.
Article 2: A compter du 1” septembre 2017, Madame Anne LACROIX et
Madame Anne AUBERT, premiers conseillers, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline de la Métropole Rouen Normandie.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1” septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, là 13 juillet 2017
. \odt,
Jean-Louid JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-003 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Métropole Rouen Normandie 259 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-008
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de
Dieppe
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-008 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Dieppe 260 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 961040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux :
DECIDE:
Article 17 : À compter du 1“ septembre 2017, Madame Clémence TOCUT, conseiller du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée président
titulaire pour les conseils de discipline de la Ville de Dieppe.
Article 2: A compter du 1° septembre 2017, Madame Anne LACROIX, premier conseiller
et Madame Caroline LAMBRECQ, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline de la Ville de Dieppe.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1“ septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 13 juillet 2017
. [né
Jean-LoËs JOECKLÉ
PE mm. à
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-008 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Dieppe 261 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-009
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de
Fécamp
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-009 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Fécamp 262 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 17 : À compter du 1” septembre 2017, Madame Clémence TOCUT, conseiller du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée président
titulaire pour les conseils de discipline de la Ville de Fécamp.
Article 2 : A compter du 1” septembre 2017, Madame Anne LACROIX, premier conseiller
et Madame Caroline LAMBRECQ, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline de la Ville de Fécamp.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1” septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Roue, le 13 juillet 2017
nb
Jean-Lolis JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-009 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Fécamp 263 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-005
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de
Rouen
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-005 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Rouen 264 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 1% : A compter du 1” septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est
désignée président titulaire pour les conseils de discipline de la Ville de Rouen.
Article 2: À compter du 1“ septembre 2017, Madame Anne AUBERT, premier conseiller et
Madame Caroline LAMBRECQ, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de discipline de la Ville de Rouen.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du f* septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, ke 13 juillet 2017
. \oW'_ Jean-Louid JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-005 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Rouen 265 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-011
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-011 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray 266 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 961040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux :
DECIDE:
Article 17 : A compter du 1” septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est
désignée président titulaire pour les conseils de discipline de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Article 2: A compter du 1° septembre 2017, Madame Anne AUBERT, premier conseiller et
Madame Clémence TOCUT, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de discipline de
la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1° septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, Île 13 juillet 2017
lodt ,
Jean-Louis JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-011 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray 267 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-010
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de
Sotteville-lès-Rouen
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-010 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Sotteville-lès-Rouen 268 bo
Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 1® : A compter du 1° septembre 2017, Madame Anne AUBERT, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline de la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Article 2: A compter du 1* septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller et Clémence TOCUT, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de discipline de
la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1°” septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouenâle 13 juillet 2017
oh.
Jean-Loulk JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-010 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville de Sotteville-lès-Rouen 269 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-006
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline de la Ville du
Havre
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-006 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville du Havre 270 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux :
DECIDE:
Article 1° : A compter du 1“ septembre 2017, Madame Anne LACROIX, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline de la Ville du Havre.
Article 2: A compter du 1” septembre 2017, Madame Caroline LAMBRECQ, et Madame Clémence TOCUT, conseillers, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de discipline de la Ville du Havre.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1“ septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 13 juillet 2017
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Jean-Lodis JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-006 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline de la Ville du Havre 271 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-002
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline des
communes rattachées au centre de gestion de la fonction
publique territoriale du département de la Seine-Maritime
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-002 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline des communes rattachées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime 272 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 961040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 1° : A compter du 1“ septembre 2017, Madame Anne AUBERT, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline des communes rattachées au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime.
Article 2: A compter du 1” septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller et Madame Caroline LAMBRECQ, conseiller, du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline des communes rattachées au centre de gestion de la fonction publique territoriale
du département de la Seine-Maritime.
Article 3: La présente décision abroge, à compter d 1° septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouerle 13 juillet 2017
Jean-Louik JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-002 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline des communes rattachées au centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime 273 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-012
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline des services
d'incendie et de secours du département de la
Seine-Maritime
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-012 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline des services d'incendie et de secours du département de la Seine-Maritime 274 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE:
Article 1° : À compter du 1* septembre 2017, Madame Clémence BARRAY, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline des services d'incendie et de secours du
département de la Seine-Maritime.
Article 2: À compter du 1°” septembre 2017, Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier
conseiller et Madame Clémence TOCUT, conseiller, du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline des services d'incendie et de secours du département de la Seine-Maritime.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1” septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, Î% 13 juillet 2017
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Jean-Louid JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-012 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline des services d'incendie et de secours du département de la Seine-Maritime 275 Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-07-13-004
Décision portant désignation des magistrats administratifs
chargés de présider les conseils de discipline du Conseil
départemental de Seine-Maritime
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-004 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline du Conseil départemental de Seine-Maritime 276 Le président du Tribunal administratif de Rouen,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié par le décret
n° 96 1040 du 2 décembre 1996 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux :
DECIDE:
Article 1 : A compter du 1“ septembre 2017, Madame Anne LACROIX, premier conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée
président titulaire pour les conseils de discipline du Conseil départemental de Seine-Maritime.
Article 2 : À compter du 1° septembre 2017, Madame Clémence TOCUT, conseiller et
Madame Héloïse JEANMOUGIN, premier conseiller, du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, sont désignées présidents suppléants pour les conseils de
discipline du Conseil départemental de Seine-Maritime.
Article 3: La présente décision abroge, à compter du 1” septembre 2017, la décision du
3 septembre 2015,
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, ke 13 juillet 2017
. loh_ Jean-Louik JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-07-13-004 - Décision portant désignation des magistrats administratifs chargés de présider les conseils de discipline du Conseil départemental de Seine-Maritime 277