Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 201
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 96 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 85 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - sommaire recueil 76
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 186
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 28 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 130
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 62 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 65 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 184 recueil des actes administratifs C
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 184 recueil des actes administratifs C)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
F2
D.
RECUEIL DES ACTES
Z,
ADMINISTRATIFS
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°76-2017-184
SEINE-MARITIME
PUBLIÉ LE
8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire Agence régionale de santé de Normandie
76-2017-08-31-007 - Décision du 31 aout 2017 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELARL de biologistes médicaux « laboratoire de biologie clinique » (2 pages)
Page 4
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-09-05-003 - Arrêté n° DDPP76-17-204 du 05 septembre 2017 autorisant l'abattage diagnostique de chèvres férales en divagation dans le massif domanial de Brotonne (3 pages)
Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-09-01-032 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 76-2017-08-17-001 en date du 17 août 2017, règlementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550
de l'Autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen et Caen
vers Paris et des bretelles des diffuseurs n° 21
de Tourville la Rivière, n° 22 de Oissel et n°
23 de Rouen Ouest (12 pages)
Page 11
76-2017-09-01-008 - Arrêté modifiant partiellement les conditions d'exploitation du chantier telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 76-2017-08-17-001 en date du 17/08/2017 règlementant la circulation durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350
au PR 122+550 de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen
et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs
n° 21
de Tourville la Rivière, n° 22 de
Oissel et n° 23 de Rouen Ouest (12 pages)
Page 24
76-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 autorisant la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA) à pratiquer la pêche scientifique sur la Durdent, l'Yères et le Cailly jusqu'au 30 septembre 2017 (2 pages)
Page 37
76-2017-08-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 août 2017 autorisant la Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) à exercer de la pêche scientifique à Rouen pour la période du 5 septembre au 5 novembre 2017 (2 pages)
Page 40
76-2017-08-30-007 - arrêté préfectoral du 30 août 2017 autorisant la Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) à pratiquer la pêche scientifique dans l'estuaire de la Seine et de la Risle maritime sur la partie seinomarine entre le 15 septembre et le 15 novembre 2017 (2 pages)
Page 43
76-2017-08-28-007 - Certificat de capacité en date du 28 août 2017 délivré à M. Mickaël ANCEL pour un élevage de daims (2 pages)
Page 46
76-2017-09-06-001
- Décision n°17-119 du 6 septembre 2017 de délégation de signature
aux agents de la DDTM 76 en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages)
Page 49
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
76-2017-08-28-006 - Arrêté n° ME/2017/12 portant autorisation de la mise en oeuvre du projet scientifique HQFish du programme Seine aval 6 du groupement d'intérêt public Seine Aval (GIPSA) (2 pages)
Page 52 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-06-002 - Délégation de signature comp géné OS (8 pages) 76-2017-09-06-003 - Subdélégation du DIRECCTE au RUD (4 pages)
Direction régionale des finances publiques de Normandie
76-2017-09-01-051
- ARRETE DE DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE GRAND COURONNE MISE A JOUR DU IER SEPTEMBRE 2017 (2 pages) 76-2017-09-01-049 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALMONT MISE A JOUR DU IER SEPTEMBRE 2017
(2 pages)
76-2017-09-01-050 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROUEN EST MISE A JOUR DU IER SEPTEMBRE (3 pages)
Page 62 Page 71 Page 76 Page
79
Page 82 ! " # " $ % &
! " # " $ % & ' @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « LABORATOIRE DE BIOLOGIE CLINIQUE »
(Modification des biologistes médicaux)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, modifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208, modifié le 1° janvier 2011 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, modifié le 27 juin 2016;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
Vu l'arrêté n° DSP 2013 72 du 24 octobre 2013 du Directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRE DE BIOLOGIE CLINIQUE » sise 23, rue d'Elbeuf - 76100 ROUEN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 3860;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.fr
! " # " $ % & ' Vu les déclarations de modification des conditions
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELARL de biologistes médicaux
« LABORATOIRE DE BIOLOGIE CLINIQUE »,
Vu la décision du 30 juin 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 1°juillet 2017 :
Considérant que le nombre de biologistes médicaux dont doit disposer un laboratoire de biologie médicale pour fonctionner, en application des articles L. 6222-6, L. 6223-6 et R. 6222-2 du code de la santé publique, est suffisant ;
DECIDE
ARTICLE 1°”: L'article 2 de l'arrêté n° DSP 2013 072 du 24 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites est la suivante :
- Monsieur Guillaume GIRAULT, pharmacien, biologiste-coresponsable : - Monsieur
GUY MAHEU, médecin, biologiste-coresponsable :
- Monsieur Dorian HULOT, pharmacien, biologiste-coresponsable : -
Madame Stéphanie DAVID, pharmacien, biologiste médical.
ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRE DE BIOLOGIE CLINIQUE » ainsi que
toute modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence
régionale de santé de Normandie dans le délai d’un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de ROUEN, sis 53 avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.
À Caen, le 31 août 2017
W} Général Adjoint
Vincent KAUFFM
Chrisine GARDENN
! " # " $ % & ' ! " ! # # $ % & ' ( '# ( ) * + + , - . / 0 1 / 2 2 3 3 4 5 6 7 4 6 8 9 : / ; < / 9 = / > ? @ - ? A B + ? / 8 9 7 4 / C < - D + E > C 0 - / F G C B C - - C H ? / ; E C H 0 D > - E I < ? / ; ? / J K L M + ? > N . + C F ? > / ? 0 / ; E M C H C - E D 0 / ; C 0 > / F ? / A C > > E N / ; D A C 0 E C F / ; ? / O + D - D 0 0 ?
! " ! # # $ % & ' ( '# ( ) P PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
animales et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-17-204 du 05 septembre 2017
autorisant l'abattage diagnostique de chèvres férales en divagation dans le massif domanial de Brotonne
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 1 titre 2 et le livre il ,
le code de l'environnement, articles L.427-1 à L.427-6 et R.4274 à R.427-4 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant M. Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 76-16-238 en date du 27 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;
la note de service DGAL/SDSPA/NS2015-556 du 26 juin 2015 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
la note de service DGALISDSPN2016-598 du 22 juillet 20146 relative aux changements des
niveaux de surveillance Sylvatub ;
l'avis de l'ANSES en date du 11 mai 2010 relatif à une réévaluation des mesures vis-à-vis de la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny;
! " ! # # $ % & ' ( '# ( ) * Considérant :
la présence avérée dans la forêt domaniale de Brotonne et ses proches environs, d'un troupeau de chèvres férales ;
que le statut sanitaire au regard de la tuberculose de ces animaux en divagation et sans propriétaire identifié n'est pas connu ;
la sensibilité des caprins à la tuberculose bovine et la nécessité de contrôler le réservoir épidémiologique que constituent potentiellement ces mammifères ;
les résultats d'analyses effectuées dans le massif de Brotonne-Mauny à l'occasion de la campagne de chasse 2016-2017 qui confirment la présence persistante du bacille tuberculeux dans la faune sauvage, en l'occurrence l'espèce sanglier (Sus scrofa);
les mesures préconisées dans le plan de surveillance et de lutte du massif de Brotonne- Mauny pour 2016-2017 et 2017-2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1 : Un abattage diagnostique de la totalité du troupeau de chèvres férales signalé en divagation dans la forêt domaniale de Brotonne et ses proches environs sera effectué.
Article 2: Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), aidés des personnels de l'Office National des Forêts (ONF), territorialement compétents, sont chargés de l'organisation et de l'exécution des opérations d'abattage. lis peuvent être suppléés dans leurs missions par les chasseurs des lots n°! à 7 de la forêt domaniale de Brotonne, ainsi que par les chasseurs des lots uniques des forêts communales de Vatteville la Rue, St Nicolas de Bliquetuit et Notre Dame de Bliquetuit, à charge pour les responsables des lots de chasse concernés d'aviser, sans délai, le responsable de l'unité territoriale Brotonne-Vailée de Seine de l'Office National des Forêts dès lors qu'un spécimen aura été abattu.
Article 3 : Modes et moyens de prélèvements :
Les prélèvements seront réalisés uniquement par tir :
- à l'intérieur du périmètre de la forêt domaniale de Brotonne,
- à l'intérieur du périmètre des lots uniques de chasse des forêts communales de Vatteville la Rue, Saint-Nicolas de Bliquetuit et Notre Dame de Bliquetuit,
- et sur le ressort des communes limitrophes de Seine-Maritime, en l'occurrence Arelaune-sur- Seine, Heurteauville, Notre-Dame-de-Bliquetuit et Vatteville la Rue.
Des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués uniquement par des agents de l'ONCFS et de l'ONF. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les agents de l'ONCFS sont tenus d'informer, en temps utiles, les maires des communes concernées ainsi que les services de gendarmerie des secteurs d'intervention.
Tous les intervenants sont soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 réglementant notamment l'utilisation des armes à feu et décrivant les mesures de sécurité à respecter dans le cadre de la pratique de la chasse dans le département de la Seine-Maritime.
Article 4 : Lieux d'intervention et compétences :
Les tirs à l'intérieur du périmètre de la forêt domaniale de Brotonne seront effectués par les agents de l'ONCFS et de l'ONF territorialement compétents, ainsi que par les chasseurs des lots n° 1 à 7 de la forêt domaniale de Brotonne.
! " ! # # $ % & ' ( '# ( ) * Les tirs à l'intérieur du périmètre des lots uniques de chasse des forêts communales de Vatteville la Rue, St Nicolas de Bliquetuit et Notre Dame de Bliquetuit seront effectués par les agents de l'ONCFS et de l'ONF territorialement compétents, ainsi que par les chasseurs de ces 3 lots communaux.
Les tirs à l'extérieur du périmètre de la forêt domaniale, dans le ressort territorial des communes listées à l'article 3 du présent arrêté seront organisés et effectués uniquement par les agents de l'ONCFS.
Article 5 : Cet arrêté sera applicable à compter de la date de sa signature jusqu'à élimination de l’ensemble du troupeau de chèvres férales.
Article 6 : Les chèvres abattues devront être acheminées à la maison forestière de Cavaumont et la Mailleraye-sur-Seine où elles devront être entreposées dans l'attente de leur collecte par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime. Il conviendra de veiller à préserver au mieux chaque carcasse afin de ne pas aitérer la qualité des prélèvements et analyses ultérieurs. Les cadavres de chèvres devront être isolés du reste de la venaison, tant lors de la phase du ramassage sur terrain, que sur leur lieu de dépôt avant collecte. Par ailleurs, les animaux abattus devront être impérativement protégés des vues du public fréquentant la forêt de Brotonne.
Article 7: Les manipulations des carcasses d'animaux devront se faire avec toutes les précautions nécessaires dans la mesure où les chèvres sont des mammifères sensibles à la tuberculose bovine et que le statut sanitaire de ce troupeau en divagation est inconnu. La direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime mettra à disposition des personnes manipulant les carcasses des lots d'équipements de protection individuelle à usage unique (masques, lunettes, gants, combinaisons).
Article 8 : Les mesures de surveillance sanitaire (autopsies, prélèvements et analyses) de ce troupeau de chèvres férales au regard de la tuberculose sont à la charge de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime, le délégué interrégional nord-ouest de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence régionale de Normandie de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 05 septembre 2017
La Préfète,
Pour la préfète,
Et par délégation,
Le directe :
ds
Benoît TRIBILLAC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative, le présent aerrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
! " ! # # $ % & ' ( '# ( ) * + ! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / (
* ( & % " 0 " * 0 1 2 2 3 4 5 6 7 8 9 : ; : < = 4 6 > < 2 4 : ? @ @ ? 7 ? = 4 6 @ ? A 6 B 8 = 9 : 4 : 8 = A 6 9 C ? D > @ 8 : 4 < 4 : 8 = 6 9 E 6 B F < = 4 : ? 2 6 4 ? @ @ ? A 6 G E ? 6 9 5 ; : = : ? A 6 > < 2 @ C < 2 2 3 4 5 6 > 2 5 ; ? B 4 8 2 < @ 6 = H 6 I J K L M N I K M O K N I K M M N 6 ? = 6 9 < 4 ? 6 9 E 6 N I 6 < 8 P 4 6 L M N I Q 6 2 R S @ ? 7 ? = 4 < = 4 6 @ < 6 B : 2 B E @ < 4 : 8 = 9 E 2 < = 4 6 @ ? A 6 4 2 < T < E D 6 9 ? 6 2 5 ; ? B 4 : 8 = 6 9 ? 6 @ < 6 B 8 E B F ? 6 9 ? 6 2 8 E @ ? 7 ? = 4 6 9 E 6 U V 6 N N N W X Y M 6 < E 6 U V 6 N L L W Y Y M 6 6 9 ? @ C 1 E 4 8 2 8 E 4 ? 6 1 N X 6 9 < = A 6 @ ? 6 A ? = A 6 U < 2 : A 6 T ? 2 A 6 Z < ? = 6 ? 4 6 Z < ? = 6 T ? 2 A 6 U < 2 : A 6 ? 4 6 9 ? A 6 [ 2 ? 4 ? @ @ ? A 6 9 ? A 6 9 : ; ; E A ? E 2 A 6 = H L N 6 9 ? 6 \ 8 E 2 T : @ @ ? 6 @ < 6 V : T : R 2 ? Q 6 = H 6 L L 6 9 ? 6 ] : A A ? @ 6 ? 4 6 = H 6 L X 6 9 ? 6 V 8 E ? = 6 ] E ? A 4
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " ^ ^ BX 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@scinc-maritime. gouv.fr
Arrêté du 1 SEP. 2017
modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies par
l'arrêté préfectoral n°76-2017-08-17-001 en date du 17 août 2017, réglementant la circulation
durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de
l’Autoroute A13 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs
n°21 de Tourville la Rivière, n°22 de Oissel et n°23 de Rouen Ouest.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1:
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°76-2017-08-17-001 en date du 17 août 2017 réglementant la circulation
durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de
l’Autoroute A13 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°2]
de Tourville la Rivière, n°22 de Oissel et n°23 de Rouen Ouest,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-93 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M.
ESCAFFRE Mathieu, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Vu l'arrêté n°17-073 en date du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de
transports, de circulation, d'éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°m€ partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 30 août 2017,
Vu l'avis favorable de l’'EDSR 27, PMO de Bourg-Achard en date du 31 août 2017,
Vu l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie, en date du 31 août 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de l’ Autoroute A13 dans le sens
Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville-la-Rivière, n°22 de
Oissel et n°23 de Rouen Ouest.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler —Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du
07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Je chantier pourra entraîner la mise en place de déviations de la circulation
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- le chantier pourra entraîner un basculement partiel ou total de la circulation,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 dans le sens Paris
vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville-la-Rivière, n°22 de
Oissel et n°23 de Rouen Ouest affecteront la circulation comme suit :
Phase 2a
Date : Le 4 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 112+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 117+650 et le PR 112+200.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds
de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 117+700 dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 111+300 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
l’autoroute A 139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
l’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Phase 2b
Date : Le 5 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 111+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 117+650 et le PR 111+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
3
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de
basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se terminera au PR 117+700
dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 111+300 dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
l’autoroute A 139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
lP’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Phase 2c
Date : Les 6 et 7 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 110+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 115+050 et le PR 110+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 117+000 au PR 110+300 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A 139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
l’autoroute A 139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
l’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel suivre A13 vers Caen puis
prendre sortie 24 Bourgtheroulde demi-tour sortie 24 Bourgtheroulde et reprendre A13 direction Paris.
Transfert du finisher du sens s2 vers le sens s1 avec bouchon mobile et coupure (si besoin) dans
chaque sens.
(Trajet à effectuer : du PR 111+350 du sens 2 via lITPC du PR 110+400, pour le stocker au PR
111+900 du sens 1)
Phase 3a
Date : Le 11 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 110+400 et le PR 115+050 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 110+400 et le PR 115+050.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 107+700 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 116+100 au PR 110+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen et de la
bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers
Caen. Mise en place d’une déviation en prenant la direction de Caen, puis la sortie n°24 de
Bourgtheroulde, faire demi-tour et reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris puis suivre la sortie
n°23 de Rouen Ouest.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel puis prendre l’autoroute A13 en
direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Phase 3b
Date : Le 12 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 111+400 et le PR 115+050 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 111+400 et le PR 115+050.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 116+100 au PR 111+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Fermeture de la bretelle en de direction Rouen de l’échangeur A13/A139.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel puis prendre l’autoroute A13 en
direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139. Mise en place
d’une déviation en prenant la sortie n°22 de Oissel, suivre la RDI18E puis sortir vers RD418 pour
reprendre N338 en direction de Rouen.
Phase 3c
Date : Les 13 et 14 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 111+400 et le PR 117+650 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 111+400 et le PR 117+650.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 117+700 dans le sens Paris vers Caen et du PR 118+800 au PR 111+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel puis prendre l’autoroute A13 en
6
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139. Mise en place
d’une déviation en prenant la sortie n°22 de Oissel, suivre la RDI8E puis sortir vers RD418 pour
reprendre N338 en direction de Rouen.
Phase 4a
Date : Le 18 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 118+400 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 115+050 et le PR 118+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 112+200 et se
terminera au PR 118+450 dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 114+900 dans le sens
Caen vers Paris.
Phase 4b
Date : Les 19 et 20 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 122+000 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 115+050 et le PR 122+000.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 112+200 et se
terminera au PR 122+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 123+400 au PR 114+900 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des colonnes et
reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Phase dc
Date : Le 21 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 122+000 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 117+650 et le PR 122+000.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 115+600 et se
terminera au PR 122+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 123+400 au PR 117+600 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des colonnes et
reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Phase 5a
Date : Les 19 et 20 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 122+800 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 117+650 et le PR 122+800.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et 1l sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 115+600 et se
terminera au PR 122+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 124+100 au PR 117+600 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Bourgtheroulde dans le sens Paris vers Caen
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 prendre la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des
colonnes et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Bourgtheroulde dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 puis prendre la sortie
n°25 de Bourg Achard, faire demi-tour et rejoindre l’autoroute A13 en direction de Paris et récupérer
la sortie n°24 de Bourghteroulde.
Phase 5b
Date : Les 26 et 27 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 119+750 et le PR 117+600 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Caen vers Paris.
Neutralisation de la voie de décélération du PR 119+750 au PR 117+600.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Caen
vers Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 vers Paris, prendre la
sortie n° 22 de Oissel puis faire demi-tour au rond-point du RDI8 E, reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen.
Phase Sc
Date : Les 27 et 28 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers
Caen
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers
Caen
Neutralisation de la voie lente du PR 107+500 au PR 110+300 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 1 10 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 12 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13, prendre la sortie
n°22 de Oissel puis faire demi-tour au rond-point de la RDI8E et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Paris pour prendre la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière.
Déviation 13 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 en de direction de Paris ;
prendre la sortie n°20 de Criquebeuf, suivre la RD 321 vers Pont-de-l’Arche et reprendre l’autoroute A
13 en direction de Caen.
Phase 6a
Date : Les 2 et 3 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 109+600 au PR 111+700 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 1 10 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie de décélération du PR 112+200 au 111+700 dans le sens Caen vers Paris
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
9
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 5 bis : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 en direction de Paris, prendre
la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Caen, puis autoroute A139, RN 338, RN 138, RD 418 pour reprendre la RD 18E.
Déviation 7 bis : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers
Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 puis l’autoroute A139, RN 338, RN
138, RD 418 pour reprendre la RD 18E.
Phase 6b
Date : Les 4 et 5 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture des bretelles d’entrées du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen et Caen vers
Paris
Neutralisation de la voie lente du PR 109+600 au PR 112+000 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie d’accélération du PR 111+750 au PR 111+200 dans le sens Caen vers Paris.
La circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 16 : Fermeture des bretelles d’entrées diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
et Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en prenant la RD 418 puis la RD 938, la RN 138,
puis prendre l’autoroute A139 pour la direction de Paris ou continuer sur la RN 138 pour la direction
de Caen.
Phase 7a
Date : Les 9 et 10 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Caen vers
Paris
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Caen vers
Paris
Neutralisation de la voie lente du PR 111+700 au PR 109+700 dans le sens Caen vers Paris. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 1 10 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur:
Déviation 14 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 vers Paris puis
prendre la sortie n°20 de Criquebeuf, suivre la RD321 vers Pont-de-l’Arche et reprendre l’autoroute A
13 en direction de Caen.
Déviation 15 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 vers Caen puis prendre la
sortie n°22 de Oissel, faire demi-tour au rond-point et reprendre l’autoroute A13 vers Paris.
Durant ces phases, la circulation pourra s’effectuer sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée
à 110km/h puis 90 km/h et il sera interdit à tous les véhicules de dépasser.
10
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 Article 3 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 5 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 6 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
11
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / / Article 7 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, la direction du
groupement de gendarmerie de l’Eure, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services
d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le “é Î SEP. 2017 Le Respongabie du Service
Expertises] Déplacements
Pour la préfriee EE égation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
12
! " # $ % & ' ( ) * + , ) * + , , ) ( - - ( ) . " / 0 ! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . & ( & $ / "
0 " * ( 0 1 2 2 3 4 5 6 7 8 9 : ; : < = 4 6 > < 2 4 : ? @ @ ? 7 ? = 4 6 @ ? A 6 B 8 = 9 : 4 : 8 = A 6 9 C ? D > @ 8 : 4 < 4 : 8 = 6 9 E 6 B F < = 4 : ? 2 6 4 ? @ @ ? A 6 G E ? 6 9 5 ; : = : ? A 6 > < 2 @ C < 2 2 3 4 5 6 > 2 5 ; ? B 4 8 2 < @ 6 = H 6 I J K L M N I K M O K N I K M M N 6 ? = 6 9 < 4 ? 6 9 E 6 N I P M O P L M N I 6 2 Q R @ ? 7 ? = 4 < = 4 6 @ < 6 B : 2 B E @ < 4 : 8 = 9 E 2 < = 4 6 @ ? A 6 4 2 < S < E D 6 9 ? 6 2 5 ; ? B 4 : 8 = 6 9 ? 6 @ < 6 B 8 E B F ? 6 9 ? 6 2 8 E @ ? 7 ? = 4 6 9 E 6 T U 6 N N N V W X M 6 6 < E 6 T U 6 N L L V X X M 6 9 ? @ C < E 4 8 2 8 E 4 ? 6 1 N W 6 9 < = A 6 @ ? 6 A ? = A 6 T < 2 : A 6 S ? 2 A 6 Y < ? = 6 ? 4 6 Y < ? = 6 S ? 2 A 6 T < 2 : A 6 ? 4 6 9 ? A 6 Z 2 ? 4 ? @ @ ? A 6 9 ? A 6 9 : ; ; E A ? E 2 A 6 6 = H L N 6 6 9 ? 6 [ 8 E 2 S : @ @ ? 6 @ < 6 U : S : Q 2 ? \ 6 = H 6 L L 6 9 ? 6 ] : A A ? @ 6 ? 4 6 = H 6 L W 6 9 ? 6 U 8 E ? = 6 ] E ? A 4
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " ^ _ BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra DORÉ
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — } SEP. 2017
modifiant partiellement les conditions d’exploitation du chantier telles que définies par
l'arrêté préfectoral n°76-2017-08-17-001 en date du 17 août 2017, réglementant la circulation
durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de
l’Autoroute A13 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs
n°21 de Tourville la Rivière, n°22 de Oissel et n°23 de Rouen Ouest.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 111-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-2017-08-17-001 en date du 17 août 2017 réglementant la circulation
durant les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de
l’Autoroute A13 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°21
de Tourville la Rivière, n°22 de Oissel et n°23 de Rouen Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-93 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à M.
ESCAFFRE Mathieu, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-
enseignes ;
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Vu l’arrêté n°17-073 en date du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière
et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"€ partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 30 août 2017,
Vu l'avis favorable de l’'EDSR 27, PMO de Bourg-Achard en date du 31 août 2017,
Vu Pavis favorable de la Métropole Rouen Normandie, en date du 31 août 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de
réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 de l’Autoroute A13 dans le sens
Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville-la-Rivière, n°22 de
Oissel et n°23 de Rouen Ouest.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler -Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du
07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Je chantier pourra entraîner la mise en place de déviations de la circulation
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres,
- le chantier pourra entraîner un basculement partiel ou total de la circulation,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Les travaux de réfection de la couche de roulement du PR 111+350 au PR 122+550 dans le sens Paris
vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°21 de Tourville-la-Rivière, n°22 de
Oissel et n°23 de Rouen Ouest affecteront la circulation comme suit :
Phase 2a
Date : Le 4 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 112+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 117+650 et le PR 112+200.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds
de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 117+700 dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 111+300 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
l’autoroute A139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
l’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Phase 2b
Date : Le 5 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 111+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 117+650 et le PR 111+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
3
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Concernant les phases de
basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se terminera au PR 117+700
dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 111+300 dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
lPautoroute A139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
l’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Phase 2c
Date : Les 6 et 7 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 110+400 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 115+050 et le PR 110+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h et 70km/h. Au droit du basculement, en
entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 117+000 au PR 110+300 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de l’autoroute A139
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers Paris (sur
l’autoroute A 139).
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 3 : Fermeture de l’autoroute A139. Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis
l’autoroute A13 vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Paris.
Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°1 Des Essarts dans le sens Rouen vers
Paris (sur l’autoroute A139). Mise en place d’une déviation en prenant la RN 138 puis l’autoroute A13
vers Caen, faire demi-tour à la sortie n°24 de Bourgtheroulde et reprendre l’autoroute A13 en direction
de Paris.
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant en direction de Paris, prendre sortie n°21 de
Tourville-la-Rivière puis suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen puis récupérer la sortie n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel suivre A13 vers Caen puis
prendre sortie 24 Bourgtheroulde demi-tour sortie 24 Bourgtheroulde et reprendre A13 direction Paris.
Transfert du finisher du sens s2 vers le sens s1 avec bouchon mobile et coupure (si besoin) dans
chaque sens.
(Trajet à effectuer : du PR 111+350 du sens 2 via l’'ITPC du PR 110+400, pour le stocker au PR
111+900 du sens 1)
Phase 3a
Date : Le 11 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 110+400 et le PR 115+050 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 110+400 et le PR 115+050.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 107+700 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 116+100 au PR 110+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen et de la
bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers
Caen. Mise en place d’une déviation en prenant la direction de Caen, puis la sortie n°24 de
Bourgtheroulde, faire demi-tour et reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris puis suivre la sortie
n°23 de Rouen Ouest.
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oiïssel puis prendre l’autoroute A13 en
direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Phase 3b
Date : Le 12 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 111+400 et le PR 115+050 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 111+400 et le PR 115+050.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 115+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 116+100 au PR 111+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Fermeture de la bretelle en de direction Rouen de l’échangeur A13/A139.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oiïssel puis prendre l’autoroute A13 en
direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139. Mise en place
d’une déviation en prenant la sortie n°22 de Oissel, suivre la RDI8E puis sortir vers RD418 pour
reprendre N338 en direction de Rouen.
Phase 3c
Date : Les 13 et 14 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 111+400 et le PR 117+650 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 111+400 et le PR 117+650.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 108+900 et se
terminera au PR 117+700 dans le sens Paris vers Caen et du PR 118+800 au PR 111+350 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 8 : Fermeture de la bretelle d’entre du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur de Oissel puis prendre l’autoroute A13 en
6
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / direction de Paris, puis récupérer la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-
la-Rivière et reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Déviation 9 : Fermeture de la bretelle en direction de Rouen de l’échangeur A13/A139. Mise en place
d’une déviation en prenant la sortie n°22 de Oissel, suivre la RDI8E puis sortir vers RD418 pour
reprendre N338 en direction de Rouen.
Phase 4a
Date : Le 18 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 118+400 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 115+050 et le PR 118+400.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 112+200 et se
terminera au PR 118+450 dans le sens Paris vers Caen et du PR 119+700 au PR 114+900 dans le sens
Caen vers Paris.
Phase 4b
Date : Les 19 et 20 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 115+050 et le PR 122+000 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 115+050 et le PR 122+000.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 112+200 et se
terminera au PR 122+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 123+400 au PR 114+900 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des colonnes et
reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Phase dc
Date : Le 21 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 122+000 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 117+650 et le PR 122+000.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 115+600 et se
terminera au PR 122+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 123+400 au PR 117+600 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des colonnes et
reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Phase 5a
Date : Les 19 et 20 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 117+650 et le PR 122+800 dans le
sens Paris vers Caen.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera
basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 117+650 et le PR 122+800.
Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et
en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse
sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 115+600 et se
terminera au PR 122+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 124+100 au PR 117+600 dans le sens
Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris vers Caen.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Bourgtheroulde dans le sens Paris vers Caen
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 10 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Paris
vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’échangeur des Essarts par la RD13 en direction
de la bretelle d’insertion de l’autoroute A139 en direction de Paris puis suivre l’autoroute A13, prendre
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / la sortie n°22 de Oissel (dans le sens Caen vers Paris), faire demi-tour au rond-point des colonnes et
reprendre l’autoroute A 13 en direction de Caen.
Déviation 11 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Bourgtheroulde dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 puis prendre la sortie
n°25 de Bourg Achard, faire demi-tour et rejoindre l’autoroute A13 en direction de Paris et récupérer
la sortie n°24 de Bourghteroulde.
Phase 5b
Date : Les 26 et 27 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Localisation : restructuration des voies de circulation entre le PR 119+750 et le PR 117+600 dans le
sens Caen vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Caen vers Paris.
Neutralisation de la voie de décélération du PR 119+750 au PR 117+600.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°23 de Rouen Ouest dans le sens Caen
vers Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 vers Paris, prendre la
sortie n° 22 de Oissel puis faire demi-tour au rond-point du RDI18 E, reprendre l’autoroute A13 en
direction de Caen.
Phase 5c
Date : Les 27 et 28 septembre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers
Caen
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers Caen
Neutralisation de la voie lente du PR 107+500 au PR 110+300 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 12 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13, prendre la sortie
n°22 de Oissel puis faire demi-tour au rond-point de la RDI18E et reprendre l’autoroute A13 en
direction de Paris pour prendre la sortie n°21 de Tourville-la-Rivière.
Déviation 13 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Paris vers Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 en de direction de Paris ;
prendre la sortie n°20 de Criquebeuf, suivre la RD 321 vers Pont-de-l’ Arche et reprendre l’autoroute A
13 en direction de Caen.
Phase 6a
Date : Les 2 et 3 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 109+600 au PR 111+700 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie de décélération du PR 112+200 au 111+700 dans le sens Caen vers Paris
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers Paris.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen.
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . . Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 5 bis : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Caen vers
Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 en direction de Paris, prendre la
sortie n°21 de Tourville-la-Rivière, suivre la RD 7 vers Tourville-la-Rivière et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Caen, puis autoroute A139, RN 338, RN 138, RD 418 pour reprendre la RD Î8E.
Déviation 7 bis : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers
Caen. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 puis l’autoroute A139, RN 338, RN
138, RD 418 pour reprendre la RD 18E.
Phase 6b
Date : Les 4 et 5 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture des bretelles d’entrées du diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen et Caen vers
Paris
Neutralisation de la voie lente du PR 109+600 au PR 112+000 dans le sens Paris vers Caen. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie d’accélération du PR 111+750 au PR 111+200 dans le sens Caen vers Paris.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 16 : Fermeture des bretelles d’entrées diffuseur n°22 de Oissel dans le sens Paris vers Caen
et Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en prenant la RD 418 puis la RD 938, la RN 138,
puis prendre l’autoroute A139 pour la direction de Paris ou continuer sur la RN 138 pour la direction
de Caen.
Phase 7a
Date : Les 9 et 10 octobre 2017, de nuit, de 20h00 à 06h00
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Caen vers
Paris
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens Caen vers Paris
Neutralisation de la voie lente du PR 111+700 au PR 109+700 dans le sens Caen vers Paris. La
circulation s’effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviations sur le réseau extérieur:
Déviation 14 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en continuant sur l’autoroute A13 vers Paris puis
prendre la sortie n°20 de Criquebeuf, suivre la RD321 vers Pont-de-l’Arche et reprendre l’autoroute A
13 en direction de Caen.
Déviation 15 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière dans le sens
Caen vers Paris. Mise en place d’une déviation en prenant l’autoroute A13 vers Caen puis prendre la
sortie n°22 de Oissel, faire demi-tour au rond-point et reprendre l’autoroute A13 vers Paris.
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°76-2017-08-17-001 en date du 17 août
2017 restent applicables.
10
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Article 3 — Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases
précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation. Dans ce
cas, les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans
le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier
qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces
de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en
sortie).
Article 5 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre
1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 6 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
11
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / Article 7 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, la direction du
groupement de gendarmerie de l’Eure, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services
d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le = Î SEP. 2017 Le Respongabie du Service Expertises] Déplacements
Pour la prétiee EE RXzgation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
12
! " # # $ % & ' ( ) * + ' ( ) + + * ' & , , & ' - " . / ! ! " # $ ! ! % & ' ( ) * + ! & , -
! ! " # $ ! ! % & ' ( ) * + ! & , - . / LA $
Liberté » Égaltté » Frataruité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EF DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, dela forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél, : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@scine-maritime. gouv.fr
Arrêté du [9 g AT 2017
autorisant Ia Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et 1a Protection du Milieu Aquatique
à Capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire pour l’année 2017
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10,
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et
conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en
eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
É
É
ÉÉ
F
É
€
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
M. le Président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique — 11
cours Clémenceau — 76100 ROUEN, ci après dénommée FDAAPPMA76, est autorisé à capturer et à transporter
du poisson à des fins scientifiques et d’inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants :
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle
Les responsables de l’exécution matérielle des captures seront MM. Ivan MIRKOVIC et Florian ROZANSKA.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 septembre 2017.
Article 4 : Lieux de captures
Les bassins concernés sont ceux de la Durdent, de l’Yères, et du Cailiy. La localisation des lieux de capture est
précisée en annexe.
Au regard des faïbles débits rencontrés en 2017 sur la Béthune et la Vitardière et de la fragilité qui en
résulte, les pêches sur ces bassins sont différées jusqu’à ce que les conditions favorables soient de nouveau
réunies.
CIté administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tel : 02 356 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h0û / 13h30-156h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
! ! " # $ ! ! % & ' ( ) * + ! & , - . / S’agissant des autres cours d’eau (la Durdent, le Cailly et l’Yères), une attention particulière devra être portée au poisson en cas de température extérieure élevée.
Article 5 : Moyens de captures autorisés
Les moyens de captures autorisés sont :
- la pêche à l'électricité sous réserve que le matériel employé soit conforme aux exigences de sécurité et contrôlé annuellement et que le personnel soit habilité à cet effet.
Article 6 : Espèces concernées
Les captures pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développernent.
Article 7 : Destination des captures
Les poissons capturés au cours des opérations réalisées seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine après comptage et biométrie. Ceux pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentés en France seront détruits sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant l’opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et à l’ l'agence française pour la biodiversité (Service Départemental de la Seine-Maritime).
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et à l’agence française pour la biodiversité un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de captures et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Articlel4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire. Fait à Rouen, le |
7. 2 À ANT 2017 Pour La préfète et par délégation Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexan ERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
! ! " # $ ! ! % & ' ( ) * + ! & , - . / RL
! " # ! " $ % & ' ( % ) * + * +
! " # ! " $ % & ' ( % ) * + * + , - PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrèté da gg: Ag) 207!
autorisant la Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques sur 2017 dans le bassin aux bois de la presqu'île Rollet à Rouen
La préfète de 1a région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10,
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 portant subdélépation de signature en matière de gestion et
conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en
eau douce dans Le département de la Seine- Maritime ;
Vu Ia demande présentée par la Société CSLN ;
Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ;
Vu a saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53 rue de Prony au Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées ci-après.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle sont :
- Mesdames DUBUT Séverine, REY Mélissa, CHAIGNON Céline, ROBIN Emma, CENDRIER Marine, LE THOER, Delphine, BAUCHET Rebecca, MORVAN Elodie,
- Messieurs BALAY Pierre, DUHAMEL Sylvain, HANIN Camille.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 5 septembre au S novembre 2017 sur la berge sud de la presqu’ile Rollet et au bassin aux bois du Grand port Maritime de Rouen .
Au regard des conditions météorologiques rencontrées depuis le début de l’année 2017 et, afin d’éviter de manipuler le poisson en présence significative de NH3, chaque opération devra faire l’objet préalablement : * de la communication au service départemental de l’agence française pour la biodiversité (mail : sd76@afbiodiversite.fr) des paramètres suivants : température de l’eau , pH et concentration en NH4+, * de l'interruption de ces opérations, si nécessaire, à la première injonction de cet organisme.
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tel : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Slte Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
! " # ! " $ % & ' ( % ) * + * + , - Article 4 - Les opérations de capture menées dans ie cadre de cette autorisanion s’inscrivent dans le cadre du projet de restauration de berges dans le bassin aux bois du Grand port Maritime de Rouen.
Article 5 - Ces pêches seront réalisées au moyen :
+ du chalutier de pêche « le Flipper »,
* du chalut à perche « l’Eclat »,
* d’engins fixes à savoir des verveux jumeaux.
Article 6 - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel, pourront être ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à La présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par mail, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à Pagence française pour la biodiversité de Seine-Maritime.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la préfète (direction départementale des territoires et de la mer), à la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’ Agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des captures et des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même diffusion.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le président de ia Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le & On,
on Pour la préfète et par délégation 30 AOÛT 2017 Le Responsabie du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexard{@ HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles KR 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
! " # ! " $ % & ' ( % ) * + * + , - ! " ! # $ % & % ' ( ) * ) *
! " ! # $ % & % ' ( ) * ) * + , PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de ja nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du : 9 0 MT 2017
autorisant Ja Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) à capturer et à transporter du poisson
à des fins scientifiques de septembre à novembre 2017 dans l’estuaire de la Seine et 1x Risle
maritime sur la partie Seinomarine.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10,
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en
eau douce dans Le département de la Seine- Maritime ;
Vu la demande présentée par la Société CSLAN ;
Vu Pavis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53 rue de Prony au
Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les conditions et
sous les réserves précisées ci-après.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle sont :
- Mesdames DUBUT Séverine, REY Mélissa, CHAIGNON Céline, CENDRIER Marine, LE THOER,
Delphine, BAUCHET Rebecca, MORVAN Elodie, BEAUCAMP Mégane, FOUCHE Elodie,
- Messieurs BALAY Pierre, DUHAMEL Sylvain, HANIN Camille.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 15 septembre au 15 novembre 2017 sur :
* la partie fluviale de la Seine, entre la cale d'Aizier, sur la commune de Petiville et le barrage de Marlot, sur la
commune de Saïint-Pierre-les-Elbeuf ainsi que sur les bras morts et les bras secondaires,
* La Seine amont au niveau de la commune du Trait,
* la Risle maritime, en aval de Pont-Audemer.
. Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tel : 02 35 58 53 27 - Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
! " ! # $ % & % ' ( ) * ) * + + Au regard des conditions météorologiques rencontrées depuis le début de l’année Z2U17 et, afin d’éviter de manipuler le poisson en présence significative de NH3, chaque opération devra faire l’objet préalablement : * de la communication au service départemental de l’agence française pour la biodiversité (mail : sd76@afbiodiversite.fr) des paramètres suivants : température de l’eau , pH et concentration en NH4+, * de l'interruption de ces opérations, si nécessaire, à La première injonction de cet organisme.
Article 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des peuplements de poissons dans les masses d’eau de transition - Normandie.
Article 5 - Ces pêches seront réalisées au moyen :
* du chalutier de pêche « le flipper »LH303508 avec un chalut à perche d'une largeur de 3 mètres pour 0,4 mètre de hauteur et un maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille,
* du chalut à perche « l’éclat »/LHD85238 avec un chalut à perche d'une largeur de 1,6 mètres pour 0,4 mètre de hauteur et un maillage dans la poche de 8 mm de côté de maille,
* d’engins fixes à savoir verveux à ailes doubles et filets maïllants.
Article 6 - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relächées. Seuls, les individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel, pourront être ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par mail, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’agence française pour la biodiversité de Seine-Maritime.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à La préfète (direction départementale des territoires et de la mer), à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l” Agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, un compte- rendu précisant les résultats des captures et des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même diffusion.
Atticle 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Atticle 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental dés territoires et de la mer, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de J’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le | 2 JE sie
3 0 AOÛT 2077 Pour Je préfête etper délégation e Responsäble du Service
Ressources Milié t Territoires
Alexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
! " ! # $ % & % ' ( ) * ) * + , ! " # $ % &
! " # $ % & ' ( Re pere Freteraits
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources Milieux Territoires
Bureau Nature Forêt Développement Rural
Affaire suivie par : Daniel Heudron
Tél. : 02 35 58 55 72
Fax : 0235 58 55 63
Mél : daniel.heudron@seine-maritime. gouv.fr
DECISION
Certificat de capacité délivré à M. Mickaël ANCEL pour un élevage de daims
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 413-2, R413-2 et R413-24 à 27 du code de l’environnement,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en
matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux
naturels,
Vu la demande de Monsieur Mickaël ANCEL, demeurant à La Chapelle-Saint-Ouen (76780),
responsable dans l'établissement, de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu la saisine du président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
! " # $ % & ' ( DECIDE
Article ler - Le certificat de capacité est accordé à M. Mickaël ANCEL pour la qualification suivante,
concernant l’élevage :
espèce : daim (Dama dama)
activité : élevage, soin, vente, transit
catégorie : b
Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est
délivré à l’intéressé à titre permanent.
Article 3 - La présente décision est affichée, par l’intéressé, à l’entrée de l’établissement dans lequel il
exerce.
Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera adressée au demandeur et inscrite au recueil des actes administratifs du
département.
Une copie est transmise à la chambre départementale d’agriculture et à la fédération départementale
des chasseurs.
Fait à Rouen, le 9 f AT 2011
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Dé rtement joi : al
adjoint des
Terri et de ja Mer
MathielESCAFRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
! " # $ % & ' ( !
! " # BE Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le — 6 SEP . 2017
des territoires et de la mer
Direction
Décision n°17-119 de délégation de signature
aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU :
- le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
- le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité :
- l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental de l'équipement
à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
- l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 4 septembre 2017 :
M. Laurent BRESSON,
DECIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
- M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit
des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
M. Pascal RONGIER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au
responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources,
Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
Mme Patricia LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2ème classe, instructrice
de la fiscalité au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources,
Milieux, Territoires (SRMT/BDSA) ;
1/2
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
! " # à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe iocale d'équipement,
de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous-densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
rent BRESSON
2/2
! " # ! " " ! # " $ % & ' ( " ) ! * ! ! + * , - . / * 0 1 2 2 3 4 5 6 7 2 5 8 9 : 4 ; 2 < = 6 < > 4 ; 2 ? @ < A 4 6 = B C DE 6 F G H 6 I J I K 6 L M E N 6 O > 6 F < P ; 2 < 4 ; ? 2 9 6 O B ; : 5 < A ; = ; Q ? 9 6 9 4 6 O 9 Q 5 ; @ : ? 9 A : 9 @ 6 O 9 6 = B > A ? R 9 2 @ ? 4 5 6 O > 6 = ? 4 4 ; 2 < = 6 9 4 6 O 9 6 = < 6 : S 4 9 6 O B G 7 < = 9 T 6 U < A O < 4 5 6 7 < 2 6 = 9 6 H V W 6 N 9 ? A 9 6 1 R < = T 6 X U 9 A 9 2 6 = 9 6 7 2 ; Y 9 4 6 Z [ \ ? @ ] 6 @ > 2 6 = 9 @ 6 8 ; @ @ 9 @ 6 A ; 2 O 6 9 4 6 @ > O 6 O 9 6 = < 6 2 5 @ 9 2 R 9 6 A < 4 > 2 9 = = 9 6 A < 4 ? ; A < = 9 6 O 9 6 = B 9 @ 4 > < ? 2 9 6 O 9 = < 6 N 9 ? A 9
! " " ! # " $ % & ' ( " ) ! * ! ! + * , - . / * 0 ^ _ EX 5 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/201742 du) à AfUT 2017
portant autorisation de la mise en œuvre du projet scientifique HQFish du programme
Seine aval 6 du groupement d'intérêt public Seine Aval (GIPSA)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de
gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance
de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelée en 2015 ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 26 mai 2010 portant
délégation des avis du comité à la Maison de l'estuaire sur les prélèvements à des fins
scientifiques ;
vu la demande de travaux du conservatoire du littoral du 27 juin 2017 ;
vu l'avis de la Maison de l'estuaire ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve
naturelle demeure préservé ;
Considérant que le projet HQFish permet d'acquérir des données dans le cadre de
l'opération SE 32 « suivi des nurseries et des nourriceries » du troisième plan de gestion de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
! " " ! # " $ % & ' ( " ) ! * ! ! + * , - . / * 0 1 2 Considérant que les juvéniles de flet de la Canche proviennent de la même population
génétique que les flets de l'estuaire de la Seine ;
Considérant que l’expérimentation ne dérangera pas les populations de phoque veau marin
et de phoque gris ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie,
ARRETE :
Article 1er — L'UMR LOG 8187 CNRS du laboratoire d'océanologie et de géosciences, de
l'université du littoral et de la côte d'opale, mandaté par le groupement d'intérêt public Seine
Aval, est autorisé à mener le projet HQFish sur les fosses nord et sud de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine.
L'expérimentation comprend :
* la pose des cages et des juvéniles de flet provenant de l'estuaire de la Canche,
° le suivi sur un mois des juvéniles,
* le prélèvement des juvéniles pour analyse.
Article 2 — L'expérimentation est autorisée du 1° septembre au 31 octobre 2017.
Article 3 — Les cages sont fixées sur le fond de chacune des fosses, à raison de trois cages par
fosses de 1m x 0,6 m x 0,6 m, espacées de 80 cm, au moment de la pleine mer.
Les cages sont ancrées au fond durant toute l'expérimentation par des ancres à vis de 1 m.
Les cages sont constituées d'une armature en inox recouvert d'un maillage plastique à maille
carré.
Article 4 — Le pétitionnaire est autorisé à utiliser son navire océanographique le Sepia 2 et un
zodiac pour les besoins de l'expérimentation.
Article 5 — L'ensemble du matériel utilisé au cours de l'expérimentation doit être retiré d'ici le 31
octobre 2017.
Article 6 — Les données de l'expérimentation seront transmis à la Maison de l'estuaire et à la
DREAL, ainsi que les rapports et les rendus de l'étude.
L'ensemble des données transmis deviendront des données publiques.
Leur transmission et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attachés à ces données.
Article 8 — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs du Grand Port Maritime du Havre, du
Grand Port Maritime de Rouen, au Président de la Maison de l'estuaire, au GIPSA et au
laboratoire d'océanologie et de géosciences.
Article 9 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen, le 2 8 AQU 2017 Pour la préfète, et par délégation,
le directeur régional de |’
de l'aménag
Le Directeur adjoint
Patrick BERGfhierry LATAPIE.BAY
péoré tion Régionale de l' RCD on R Environnemen de l'Aménagement et du Logement * de Normandie
Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articlés R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
! " " ! # " $ % & ' ( " ) ! * ! ! + * , - . / * 0 1 2 ! " # $ % & % ' ( ) * ' + , - ( , ) . # / # 0 - , % ' ( ) . 1 ) & % 0 ( - , 2 + 1 ) 1 ( ) 3 - , % 4 + 1 ) . 1 ) $ ' 3 * # , 1 ( $ 1 & ) 0 # ( # + - / 1 & 5 ) 6 7 ) 1 , ) * ' 2 8 ' % + - . 9 2 . % $ - , 1 2 + ) . : - $ , % 8 % , #
! ; < DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D'ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE PAR INTERIM
VU le code du travail ;
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la Suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration
territoriale de l'État dans les régions :
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
Sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article
15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
! " # VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure :
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de
Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie »
de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Philippe LAGRANGE, l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°17.089 du 4 septembre 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-57 du préfet de l'Eure en date du 11 août 2017 portant délégation de
signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim :
VU l'arrêté préfectoral n°17-207 du préfet de la Manche en date du 30 août 2017 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00065 de la préfète de l'Orne en date du 1” septembre 2017 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-077 du 1°
septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe LAGRANGE.
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-122 du 5 septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation
de signature à M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
! " # ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE. directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence. consommation, répression
des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-Maritime, -
Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
° à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables
du contrôleur financier local.
+ en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
° à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant
à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en Charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim
:
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 -— Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -— action 01 «
Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé pour
les actions de communication :
* à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
où non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après application
éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- _ Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim :
! " # + à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
" le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“ le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
* le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée
dans l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C :
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
“non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée
dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° -
responsable du service économie et entreprises ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen par intérim :
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous
+ le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 - actions en
faveur des entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme et action 22 —
Economie sociale et solidaire
° le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi»: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi
! " " - en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
-__ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non fitulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention,
- à l'ensembie des actes liés au tourisme
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, Subdélégation de signature est donnée
dans l'ordre suivant à :
-_ Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de Signature
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes
suivants :
e le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
» : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
+ le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et incitations
au développement de l'apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur S'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non
titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim, après application
éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à ia gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
! " # ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim.
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d'intelligence Économique, dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3°-
responsable du service économie et entreprises
- Aurêline CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
après application éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1 subdélégation est donnée pour signer tous
actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments
de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification, dans l'ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
après application éventuelle des dispositions prévuesà l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim,
après application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim. aux actes relevant de la compétence du
service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail
(sixième partie).
ARTICLE 12 -— l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 10 mars 2017 est abrogé.
! " # ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie par intérim et les Subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation.
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence. de la
consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
! " # ! " # ! " # $ % & ' ( ) ( * + , - * . / 0 + / , ) 1 2 3 & 4 & 5 0 / ( * + , 3 6 , ) ( 5 + 0 / 1 . 6 , 0 1 , 7 8 % , 3 6 , 9 6 ( + 6 : ;0 . ( / ( < 6
! " # $ = > b À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
LEE
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME
mm
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce :
VU je Code de la consommation :
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie,
préfète de Seine-Maritime :
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime :
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Philippe LAGRANGE, l'emploi de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par
intérim ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.089 du 4 septembre 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim ;
! " # $ % & VU l'arrêté préfectoral n° SCAËED-17-57 du préfet de l'Eure en date du 11 août 2017 portant délégation de
signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur
de la Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-122 du 5 septembre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation
de Signature à M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie par intérim :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, à l'effet de signer, au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie par intérim, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/17. 089 du 4 septembre 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la
DIRECCTE
- aux articles 1-a, 1-b et 1-d de l'arrêté n° 17-122 du 5 septembre 2017 de la Préfète de la Seine-
Maritime susvisé relatifs respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté, aux
mémoires en défense pour les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation
dans le domaine du travail et de l'emploi et à l'attribution de subventions et aux conventions du
FISAC
- à l'article 1-a de l'arrêté 17-57 du préfet de l'Eure en date du 11 août 2017 susvisé relatif au domaine
de l'activité partielle figurant dans l'annexe dudit arrêté
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants :
- La signature des conventions du Fonds National de l'Emploi avec les entreprises concernant 50 salariés
et plus,
- La résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économique,
- Le retrait d'agrément de services aux personnes,
- Les notifications des subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature :
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres Correspondances étant sous le
régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1%juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime à l'effet de Signer au nom
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie par intérim, l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les
dépenses relevant du ressort de son unité et imputées sur les programmes suivants :
+ le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
+ le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
+ le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
* le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 01
« Fonctionnement courant »
Fe]
! " # $ % & Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre GARCIA, la subdélégation qui lui est
consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements aux agents placés SOUS
son autorité :
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail,
- _ Madame Dominique GRARD, directrice adjointe du travail,
-_ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail,
-_ Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, directeur adjoint du travail,
-_ Madame Julia LEFUR, Attachée principale d'administration,
-_ Monsieur Sébastien VANROKHEGEM, directeur adjoint du travail.
Article 4 : La décision du 28 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable
de l'unité départementale de Seine-Maritime est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur
de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
par intérim et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Normandie et de Seine-Maritime.
Rouen, le 6 septembre 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour la Préfète de Seine-Maritime et par délégation,
Pour le Préfet de l'Eure et par délégation,
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de ere
Philippe CAGRANGE
un,
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
LU)
! " # $ % & ! " # $ % & ! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " " ! & % $ # ) % ' % ($ & , % ' ' & - ! (.
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " " ! & % $ # ) % ' % ($ & , % ' ' & - ! (. / 0 | $ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Grand Couronne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |
et notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MORIN, Contrôleuse des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Grand Couronne , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ET DES COMPTES FLSLICS
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " " ! & % $ # ) % ' % ($ & , % ' ' & - ! (. / / Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laqueile un
gracieuses paiement délai de paiement
: peut être accordé
FRANCOIS Eva Agent administratif 2 000 € 3 mois 2 000 €
GIACOMELLI Franck Agent administratif 2 000 € - 3 mois 2 000 €
Principal
MARTIN Eliane Agent administratif 2 000€ 3 mois 2 000€
Article 3
Si
des Finances Publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " " ! & % $ # ) % ' % ($ & , % ' ' & - ! (. / 0 ! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' ) ! & + $ ) & , ' - " $ . ' & / " (% ! ($ & 0 % ' ' & , ! (-
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' ) ! & + $ ) & , ' - " $ . ' & / " (% ! ($ & 0 % ' ' & , ! (- 1 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE VALMONT
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Valmont 076-215, Mme Marie Vernovy,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 47 Délégation de signature est donnée à Mme LEJEUNE Claire, contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Valmont, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' ) ! & + $ ) & , ' - " $ . ' & / " (% ! ($ & 0 % ' ' & , ! (- 1 2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale | agents : des décisions : des délais de : pour laquelle un : gracieuses paiement : délai de paiement . peut être accordé :
DORE Stéphane AAP : 2000,00€ Gmois : 2000,00€ COADOU Catherine AAP 2000,00€ | 6 mois : 2000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À Valmont, le 4 septembre 2017
Le comptable,
Marie VERNOY
Mme Claire Lejeune
Mr Stéphane Doré
Mme Catherine Coadou À.
L /
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' ) ! & + $ ) & , ' - " $ . ' & / " (% ! ($ & 0 % ' ' & , ! (- 1 2 ! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' & , $ ) & $ (- % ! & & - ! $ ) ' " $ & % ' & ! ($ & . % ' ' & - ! (/
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' & , $ ) & $ (- % ! & & - ! $ ) ' " $ & % ' & ! ($ & . % ' ' & - ! (/ 0 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN - EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; #
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SYLVIE LE MERLE - DIEUDONNE, Inspectrice des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' & , $ ) & $ (- % ! & & - ! $ ) ' " $ & % ' & ! ($ & . % ' ' & - ! (/ 0 1 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, à Mr Yoann NGUYEN Inspecteur des finances publiques
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CALHEIROS Maria DELFRATE Martine
GOUGET Marie-Christine GOUJON Nathalie
DEBUSSCHERE Ludovic MESQUIDA Dominique
ARTUR Dominique VASSEUR Valérie
BRAINVILLE Franck
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais dé poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracieuses
LE MERLE DIEUDONNE Inspectrice 60 000,00 €
Sylvie
NGUYEN Yoann Inspecteur 10 000,00 €
GOUGET Marie- Contrôleur 10 000,00 €
Christine
DEBUSSCHERE Ludovic Contrôleur 10 000,00 €
CALHEIROS Maria Contrôleur Principal 10 000,00 €
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' & , $ ) & $ (- % ! & & - ! $ ) ' " $ & % ' & ! ($ & . % ' ' & - ! (/ 0 1 Article 4
En cas d'empêchement ou d'absence du responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN-
EST, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie LE MERLE — DIEUDONNE, Inspectrice des finances
publiques directement placée sous l'autorité du responsable de service, à l'effet de prendre toute décision
relevant du service des impôts des entreprises de ROUEN-EST dans la limite de la délégation de signature
dont dispose le responsable du service.
Toutes les décisions prises dans ces conditions devront porter la mention « Par délégation, la Fondée de
pouvoir ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
À ROUEN, le 5 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Colette KLAËS
Chef de service comptable
Colette KLAES/;
Chef de Service Comptable
Administrateur deéfinances
Publiques Adjojmi22-7
Fe é
! " # ! $ % & $ # ! ' ( ! $ ) % ! ! $' * ! # ) $' * + $ & ) " ' & , $ ) & $ (- % ! & & - ! $ ) ' " $ & % ' & ! ($ & . % ' ' & - ! (/ 0 1