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Arrêté - 2035887
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune de Louans.
Lien du pdf (Arrêté - 2035887)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2025
portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
du département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code civil et notamment son article 644 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice
départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Considérant le franchissement du seuil de vigilance départemental ;
Considérant le passage de l’axe Loire en vigilance par décision de la Préfète Coordinatrice du Bassin Loire- Bretagne (PCB) ;
Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée (DAR) sur la Dême et l’Echandon ;
Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur le ruisseau de Parçay, de Cléret, de Roche, de la Coulée, de Rigny, de Montison, des Vallées, d’Aubigny, de la fontaine Mainard, de Panzoult, La Roumer, la Bresme, et le Vieux Cher, ;
Considérant que le régime hydrologique de l’Indrois en étiage est similaire à celui de l’Indrois amont ;
Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay ;
Considérant que le régime hydrologique de l’Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de Chantereine ;
Considérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/20
Direction départementale
des territoires Considérant les difficultés rencontrées par Eaux de Vienne (86) sur un forage d'eau potable situé sur la commune de Beuxes, alimentant la population des communes de Beuxes, Bournand, Vézière et une partie de la commune de Trois Moutiers ainsi que le Center Parcs de Trois Moutiers, et qu’il convient donc de réaliser un suivi des volumes prélevés dans le périmètre de protection éloigné de ce captage ;
Considérant qu’il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er : champ d’application de l’arrêté
Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés de constat pris en son application s’appliquent :
à tout prélèvement, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (*) ou plans d’eau alimentés directement par un cours d’eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;
(*) La nappe d’accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d’accompagnement du cours d’eau et la nappe d’alimentation de l’ouvrage.
à tout prélèvement à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement (*) ou d’un plan d’eau alimenté directement par un cours d’eau ou par sa nappe d’accompagnement, pour les usages agricoles (A) ;
aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d’alimentation en eau potable.
Les mesures de restriction temporaire ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s’applique pas :
aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations (consommation humaine – usages prioritaires) ;
aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;
aux prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;
aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d’une ressource superficielle (retenues d’eau déconnectées du milieu) ou d’une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau ;
aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
aux eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l’article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
Article 2 : vigilance
L’ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’économiser en adoptant les pratiques listées en annexe 1. La carte des cours d’eau en vigilance se trouve en annexe 2. La carte des communes en vigilance se trouve en annexe 3.
2/20 Article 3 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l’eau
Les cours d’eau suivants sont en restriction renforcée anticipée et tous les prélèvements agricoles, y compris ceux dans leur nappe d’accompagnement dans les 200 mètres de part et d’autres, sont soumis aux dispositions de l’alerte renforcée conformément aux dispositions du présent arrêté :
– la Fare et ses affluents, à l’exception de l’Ardillère,
– le Long et ses affluents,
– la Bourouse et ses affluents,
– le Changeon et ses affluents,
– l’Escotais et ses affluents,
– l’Aigronne et ses affluents.
La carte des cours d’eau en restriction renforcée anticipée se trouve en annexe 2. La carte des communes en restriction renforcée anticipée trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve en annexe 4.
Article 4 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée des usages de l’eau (franchissement du DAR)
Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil d’alerte renforcée :
– la Dême et ses affluents,
– l’Echandon, la Chantereine et leurs affluents.
La carte des cours d’eau en restriction renforcée se trouve en annexe 2. La carte des communes en alerte renforcée se trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par le niveau d’alerte renforcée du présent arrêté se trouve en annexe 4.
3/20 Article 5 : cours d’eau concernés par une interdiction des usages de l’eau (franchissement du DCR)
Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil de crise :
– le ruisseau de Parçay et ses affluents,
– le ruisseau de Cléret et ses affluents,
– le ruisseau de Roche et ses affluents,
– le ruisseau de la Coulée et ses affluents,
– le ruisseau de Rigny et ses affluents,
– le ruisseau de la Fontaine Mainard et ses affluents ,
– le ruisseau de Montison et ses affluents,
– le ruisseau des Vallées et ses affluents,
– le ruisseau d’Aubigny et ses affluents,
– le ruau de Panzoult et ses affluents,
– le Vieux Cher et ses affluents,
– La Roumer et ses affluents,
– la Bresme et ses affluents,
La carte des cours d’eau en interdiction se trouve en annexe 2. La carte des communes en crise se trouve en annexe 3. La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en annexe 4.
4/20 Article 6 : mesures de restriction
Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, arbres et
arbustes
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour jeunes
gazons implantés depuis l’automne
et pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d’un an ainsi
que pour les massifs fleuris de sites
majeurs (sites inventoriés par
l’Association Parcs et Jardins en
Région Centre et listés sur le
site internet : www.jardins-de-
france.com) pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre
20 h et 8 h
x x x x
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x
Arrosage des
espaces arborés
accessibles
gratuitement au
public en milieu
urbain
Interdit de 10 h
à 18 h
Interdiction
Dérogation générale pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un
an, pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20 h et 8 h ; autres
dérogations possibles pour les
collectivités dont le Plan Climat Air
Énergie Territorial a mis en
évidence un risque d’îlot de chaleur
urbain
x x
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d’1 m³)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction x
5/20 Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
-
Remplissage et vidange soumis à
autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
x x
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction hors stations professionnelles équipées
d’un système de recyclage des eaux et/ou d’un système
de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les
besoins liés à la sécurité publique
x x x x
Lavage de véhicules
par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Interdiction sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
x x x x
Alimentation des
fontaines
d’ornement, bassins
d’ornements, jeux
d’eau
Interdiction en circuit ouvert x x x
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre
10 h et 18 h
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdiction
Dérogation
générale pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l’automne et
dérogation
possible pour
pelouse des
terrains
accueillant des
compétitions de
niveau national
où les arrosages
sont autorisés
entre 20 h et 8 h
(O réduit au
strict
nécessaire P),
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable
x x
6/20 Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli toutes les
semaines.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
O greens et
départs P
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage O réduit
au strict
nécessaire P
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
x x x
Remplissage des
plans d’eau, étangs,
bassin d’agrément
non utilisés pour
l’irrigation et
manœuvre de
vannes
Interdiction
– les plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la
nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif
de prélèvement rendu inactif.
– les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent
laisser s’écouler à l'aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x x x
Prélèvement en
canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues…).
x x x x
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
– situation d’assec total ;
– pour des raisons de sécurité ;
– dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau ;
Accord préalable du service de
police de l’eau de la DDT.
x x x x
7/20 Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Gestion des
ouvrages
hydrauliques (hors
plans d’eau)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d’influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire au non dépassement de la côte légale de
retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du
débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du
débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT
pour les travaux réalisés dans le cadre d’une
déclaration d’intérêt général (DIG)
x x x x
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux.
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses.
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE) si Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
(APC)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives
x x
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE) en l’absence
d’Arrêté de
Prescriptions
Complémentaires
Suppression des usages hors process et sanitaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
x x
8/20 Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Activités
industrielles
(hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l’entreprise.
Tenue d’un registre de prélèvements si ceux-ci sont
effectués dans le milieu naturel
x
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire national
Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision O Modalités P et
décision O Limites P) homologuées par le Ministère
chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité.
x
Irrigation par
aspersion des
cultures (sauf
prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d’irriguer deux
jours par
semaine
(1) (2)
Interdiction
d’irriguer trois
jours par
semaine
(1) (3)
Interdiction
x
Irrigation des
cultures par système
d’irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Autorisé Interdiction x
9/20 Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alerte
(DSA)
Alerte
Renforcée
(DAR)
Crise
(DCR)
USAGERS
P E C A
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
du bassin de
l’Authion
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Proposition par
l’OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(2)
Proposition par
l’OUGC de
modalités de
gestion
spécifiques
(3)
Interdiction x
Remplissage des
plans d’eau et
étangs, utilisés pour
l’irrigation et
manœuvre de
vannes
Prévenir les
agriculteurs
Les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent
laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal
au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé et ne conserver que le
tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.
Exemple d’application de cette règle pour un débit
réservé de 30 m3/h :
– Le débit entrant est nul
→ pas d’obligation de restitution
– Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h
→ obligation de restituer à l’aval l’intégralité du débit
entrant
– Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h
Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l’aval
un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des
débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu’elles
ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
x
(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d’eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l’eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d’autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l’annexe individuelle dans le paragraphe intitulé 0 conditions particulières 1).
Pour les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau : – en période d’alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.
– en période d’alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche.
(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des prélèvements exprimée en m³/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).
À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.
10/20 (3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des prélèvements exprimée en m3/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).
À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.
Article 7 : adaptations
Manœuvres de vannes et plans d’eau
Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en charge de la police des eaux).
Chantiers
Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Irrigation
Les demandes d’adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l’ensemble de la zone d’alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.
Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales : – maïs semence ;
– tabac ;
– cultures maraîchères et arboricoles ;
– semences porte graine ;
– îlots d’expérimentation ;
– cultures horticoles et pépinières.
Les renseignements fournis à l’appui de ces demandes sont :
– le type de culture ;
– les surfaces concernées ;
– leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ; – les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d’utilisation) ; – le·s point·s de prélèvements concerné·s ;
– l’existence d’un contrat de production ;
– l’existence de culture hors sol.
Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont l’impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les irrigants ayant bénéficié d’une dérogation et prélevant sur les grands cours d’eau (pompage en régime de liberté) :
– les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;
– le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ou de campagne.
Les dérogations seront délivrées par la directrice départementale des territoires, ou son représentant par délégation.
11/20 Article 8 : suivi des volumes prélevés dans le périmètre de protection éloigné du captage de la commune de Beuxes
Les prélèvements dans les eaux souterraines pour l’irrigation (annexe 5) réalisés dans le périmètre de protection du captage d’Alimentation en Eau Potable (AEP) de la commune de Beuxes (86) feront l’objet d’un suivi hebdomadaire des volumes prélevés à transmettre tous les lundis à la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire (ddt-secheresse@indre-et-loire.gouv.fr).
Article 9 : clause de précarité
Les autorisations et dérogations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers. Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration compétente reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de l’unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations ou dérogations accordées.
Article 10 : recherche d’infractions, contrôles et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites prévues par les textes. Les infractions au présent arrêté seront passibles des sanctions prévues au titre VII du livre I du Code de l’environnement.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles.
L’obstacle à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues à l’article L.173-4 du Code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de restrictions temporaires, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni d’une amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contraventions de la 5e classe). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, les sanctions pourront être accompagnées des suites administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 11 : abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau du département d’Indre-et-Loire en date du 29 août 2025 est abrogé à compter du dimanche 7 septembre 2025 à 0h01.
Article 12 : durée de validité – levée des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 7 septembre 2025 à 0h01 et jusqu’au 31 octobre 2025.
Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s’il y a lieu graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.
Article 13 : délais et voie de recours
I. La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
12/20 II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication :
– un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ; – un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.
Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et mis en ligne à l’adresse internet départemental de l’État (http://www.indre-et-loire.gouv.fr).
Tours, le 5 septembre 2025,
P/le Préfet d’Indre-et-Loire par délégation,
La directrice départementale des territoires
SIGNE
Corinne BIVER
13/20 Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l’eau
Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d’eau et à adopter une utilisation raisonnée et économe :
• Particuliers
• À la maison :
– Vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ;
– Ne pas laisser couler l’eau inutilement ;
– Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;
– Laver son véhicule dans une station de lavage ;
– Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu’ils sont pleins. Choisir le mode O Eco P ;
– Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d’eau, mousseur, pomme de douche).
• Au jardin :
– Pailler le sol pour conserver l’humidité ;
– Récupérer l’eau de pluie ou de rinçage ;
– Éviter d’arroser les pelouses ;
– Arroser tard le soir pour réduire l’évaporation ;
– Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;
– Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.
• Entreprises et collectivités :
• Lutter contre les fuites de réseau ;
• Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;
• Mettre en place des procédés économes en eau ;
• Optimiser les processus de production.
• Agriculteurs :
• Quand cela est possible, adapter les assolements ;
• Éviter d’arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;
• Optimiser les apports d’eau (outils d’aide à la décision) ;
• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.
14/20 Annexe 2 – Carte des cours d’eau du département de l’Indre-et-Loire
concernés par une limitation des usages de l’eau
15/20 Annexe 3 – Carte des communes du département de l’Indre-et-Loire
concernées par une limitation des usages de l’eau
16/20 Annexe 4 – Liste des communes du département de l’Indre-et-Loire concernées par une limitation des usages de l’eau
Liste des communes en Alerte Renforcée anticipée
Bassin de la Fare, à l’exception de l’Ardillère
BRAYE-SUR-MAULNE
CHATEAU-LA-VALLIERE
COUESMES
COURCELLES-DE-TOURAINE
LUBLE
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
SONZAY
SOUVIGNE
VILLIERS-AU-BOUIN
Bassin du Long
BEAUMONT-LOUESTAULT
BUEIL-EN-TOURAINE
EPEIGNE-SUR-DEME
NEUILLE-PONT-PIERRE
NEUVY-LE-ROI
ROUZIERS-DE-TOURAINE
VILLEBOURG
Bassin de l’Escotais
BUEIL-EN-TOURAINE
NEUILLE-PONT-PIERRE
NEUVY-LE-ROI
ROUZIERS-DE-TOURAINE
SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
SAINT-PATERNE-RACAN
SEMBLANCAY
SONZAY
VILLEBOURG
Bassin de la Bourouse
BRASLOU
CHEZELLES
COURCOUE
JAULNAY
LUZE
PARCAY-SUR-VIENNE
RAZINES
THENEUIL
LA TOUR-SAINT-GELIN
VERNEUIL-LE-CHATEAU
Bassin du Changeon
AVRILLE-LES-PONCEAUX
BENAISBOURGUEIL
CONTINVOIR
GIZEUX
HOMMES
RESTIGNE
RILLE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
COTEAUX-SUR-LOIRE
Bassin de l’Aigronne
LA CELLE-GUENAND
CHARNIZAY
LE GRAND-PRESSIGNY
LE PETIT-PRESSIGNY
17/20 Liste des communes en Alerte Renforcée (DAR)
Bassin de la Dême
BEAUMONT-LOUESTAULT
CHEMILLE-SUR-DEME
EPEIGNE-SUR-DEME
LA FERRIERE
LES HERMITES
MARRAY
MONTHODON
NEUVY-LE-ROI
SAINT-LAURENT-EN-GATINES
Bassin de la Chantereine
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES
DOLUS-LE-SEC
MOUZAY
Bassin de l’Echandon
BOSSEE
LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN
DOLUS-LE-SEC
ESVRES
LOUANS
LE LOUROUX
MANTHELAN
SAINT-BRANCHS
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
TAUXIGNY-SAINT-BAULD
VOU
18/20 Liste des communes en Crise (DCR)
Bassin du ruisseau de Parçay
CHEZELLES
LUZE
MARCILLY-SUR-VIENNE
PARCAY-SUR-VIENNE
RILLY-SUR-VIENNE
Bassin du ruisseau du Cléret
AZAY-SUR-INDRE
CHEDIGNY
REIGNAC-SUR-INDRE
SUBLAINES
Bassin du ruisseau de Roche
LOCHE-SUR-INDROIS
NOUANS-LES-FONTAINES
VILLELOIN-COULANGE
Bassin de la Bresme
AMBILLOU
CLERE-LES-PINS
FONDETTES
LUYNES
MAZIERES-DE-TOURAINE
NEUILLE-PONT-PIERRE
PERNAY
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
SEMBLANCAY
SONZAY
SOUVIGNE
Bassin de la Roumer
AMBILLOU
AVRILLE-LES-PONCEAUX
CINQ-MARS-LA-PILE
CLERE-LES-PINS
CONTINVOIR
HOMMES
LANGEAIS
MAZIERES-DE-TOURAINE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY
COTEAUX-SUR-LOIRE
SAVIGNE-SUR-LATHAN
Bassin du ruisseau de la Coulée
BRIDORE
VERNEUIL-SUR-INDRE
Bassin du ruisseau de Rigny
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
Bassin du ruisseau d’Aubigny
CHEMILLE-SUR-INDROIS
LOCHE-SUR-INDROIS
SAINT-HIPPOLYTE
SENNEVIERES
VILLELOIN-COULANGE
Bassin du ruisseau de Fontaine Mainard
BALLAN-MIRE
DRUYE
SAVONNIERES
Bassin du Ruau de Panzoult
AVON-LES-ROCHES
CRAVANT-LES-COTEAUX
PANZOULT
RIVARENNES
Bassin du ruisseau du Montison
ARTANNES-SUR-INDRE
MONTS
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
SAINT-EPAIN
SORIGNY
THILOUZE
VILLEPERDUE
Bassin du ruisseau des Vallées
CHEILLE
RIVARENNES
Bassin du Vieux Cher
BALLAN-MIRE
BREHEMONT
LA CHAPELLE-AUX-NAUX
DRUYE
LIGNIERES-DE-TOURAINE
SAVONNIERES
VALLERES
VILLANDRY
19/20 Annexe 5 – Liste des ouvrages concernés par un suivi hebdomadaire des volumes prélevés,
dans le périmètre de protection éloigné du captage de la commune de Beuxes
OUVSOUTIRR0199
OUVSOUTIRR0219
OUVSOUTIRR0220
OUVSOUTIRR0221
OUVSOUTIRR0222
OUVSOUTIRR0286
OUVSOUTIRR0287
OUVSOUTIRR0354
OUVSOUTIRR0355
OUVSOUTIRR0667
20/20