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Compte-Rendu - 424087?projectId=1349 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 424087?projectId=1349)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 15 Octobre 2020

L' an 2020 et le 15 Octobre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Madame AVRIL Anaïs, Maire.

Présents : Mme AVRIL Anaïs, Maire, M. VAH Jean-François, M. FOUSSIER Fabien, M. CLISSON Frédéric, M. BARON Benoist, M. AUBERT Thomas, Mme BERMELL Charlène, M. DAVEAU Dimitri, M. JULLIEN Gérald, Mme LEMAIRE Virginie-Anne, Mme MIZZI Maëlanne, Mme POTESTA Magali

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOUGET Micheline à M. BARON Benoist, Mme FINOT Hélène à Mme LEMAIRE Virginie-Anne, M. GAUTIER Sébastien à M. AUBERT Thomas

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 15

∑ Présents : 12

Date de la convocation : 09/10/2020

Date d'affichage : 09/10/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme POTESTA Magali

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 septembre 2020 II - Transfert automatique de la compétence urbanisme à la communauté de Communes Loches Sud Touraine

III - Demande de subvention du Téléthon

IV - Demande de subvention de la SPA

V - Adhésion au SAVI

VI - Décision modificative N°1 - budget investissement - opération 247 VII - Décision modificative N°2 - budget investissement - opération 121 VIII - Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire IX - Vente de la remorque

X - Adhésion au SAGE

XI - Avis sur la demande d'enregistrement de l'EARL REAU DES CHAMPS XII - Inscription d'un enfant hors commune à l'école de Louans

XIII - Questions diversesI - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 09 septembre 2020

Le compte-rendu de la session du 09 septembre 2020 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

II - Transfert automatique de la compétence urbanisme à la communauté de Communes Loches Sud Touraine

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.

Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Loche Sud Touraine sur le sujet le 8 octobre 2020.

Madame le Maire expose que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi). Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.

En l’absence de compétence intercommunale, le même mécanisme peut être mis en place à l’occasion de chaque renouvellement des conseils municipaux, avec une échéance au 31 décembre de l’année de ce renouvellement.

Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire en fin d’année 2020, un débat est intervenu en Conférence des maires de Loches Sud Touraine le 8 octobre 2020.

Les points qui ont été soulevés à l’occasion de ce débat sont les suivants :

∑ la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est en cours d’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

∑ 43 communes sur 67 sont couvertes actuellement par un document d’urbanisme communal (PLU ou carte communale). Lorsque le SCOT sera approuvé, ces documents devront être rendus compatibles avec celui-ci dans un délai de trois ans

∑ la commune de Loches est engagée dans la réalisation d’un PSMV, avec une perspective d’arrêt fin 2021

∑ afin de réfléchir sereinement sur l’opportunité et la pertinence d’un PLUi pour le territoire de Loches Sud Touraine et ses 67 communes, les élus sont convenus de se donner un délai suffisant et nécessaire à un débat éclairé sur le sujet, à savoir une prise de position avant la fin de l’année 2021.

En conséquence, et pour permettre ce débat, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière

d’urbanisme au 1er janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne

automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

III - Demande de subvention du Téléthon

Monsieur Jérôme DÜRR, trésorier de l'AFM Téléthon, par courrier du 18 septembre 2020, sollicite une subvention pour l'année 2021 de la commune pour soutenir la délégation AFM Téléthon d'Indre et Loire dans son fonctionnement et dans le développement de ses différentes missions.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A la majorité (pour : 0 contre : 15 abstentions : 0)

IV - Demande de subvention de la SPA

Monsieur Jean-Charles FOMBONNE, Président de la SPA , par courrier du 04 septembre 2020, sollicite une subvention d'un montant entre 210 € et 820 € pour l'année 2021 de la commune pour soutenir la SPA dans son fonctionnement et dans le développement de ses différentes missions.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des présents de ne pas verser de subvention.

A la majorité (pour : 0 contre : 15 abstentions : 0)

V - Adhésion au SAVI

Demande d’adhésion de la communauté de communes Loches Sud Touraine au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre pour la commune de Louans

Madame le Maire rappelle que La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a attribué depuis le 1er janvier 2018 aux communes, une nouvelle compétence sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit à la Communauté de Communes.

Le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) est actuellement habilité à exercer sur un territoire constitué des cours d’eau situés sur le bassin versant de l’Indre entre la commune de Courçay jusqu’à la commune d’Avoine (soit 14 masses d’eau) la Gestion des milieux aquatiques (GEMA) telle que définie aux 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Les actions du SAVI sont réalisées avec un double objectif de participer à la défense contre les inondations et d’améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques pour atteindre le bon état écologique et chimique exigé par la directive cadre européenne sur l’eau.

La Communauté de communes Loches Sud Touraine exerce également cette compétence sur une partie de son territoire et adhère au SAVI pour 5 de ses communes : - Sur le bassin versant de l’Indre pour la commune de Cormery,

- Sur le bassin versant de l’Echandon pour les communes de Tauxigny-Saint Bauld, Dolus le sec, Le Louroux et ManthelanMadame le Maire rappelle que la commune de Louans est située en tête de Bassin versant du Saint Branchs, affluent de l’Indre. Sur ce bassin versant, la compétence est exercée par le SAVI excepté sur la commune de Louans.

Pour rappel, l’objectif de bon état écologique pour la masse d’eau du Saint Branchs a été fixé à 2027.

Afin d’avoir des actions pertinentes et efficaces sur l’ensemble du bassin versant du Saint Branchs, Mme Le Maire propose que le territoire de compétence du SAVI soit élargi à la commune de Louans et sollicite l’adhésion de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre pour la commune de Louans.

Vu les dispositions des articles L 5211-18 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la carte des cours d’eau d’Indre et Loire actualisée le 5 février 2016 ;

Vu les statuts modifiés du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre approuvé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2018 ;

Vu les contrats territoriaux de restauration de l’Indre et de ses affluents signés par le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région Centre Val de Loire et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire permettant le subventionnement d’opération de restauration de cours d’eau pouvant atteindre 80% ;

Considérant qu’il est de l’intérêt pour la commune que le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre exerce la compétence sur le territoire de Louans;

Il est proposé au conseil municipal de Louans,

SOLLICITER auprès de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine son adhésion au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre pour la commune de Louans ;

AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette adhésion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (8 voix POUR, 3 voix CONTRE et 4 abstentions) DECIDE de :

SOLLICITER auprès de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine son adhésion au Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre pour la commune de Louans ;

AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette adhésion.

A la majorité (pour : 8 contre : 3 abstentions : 4)

VI - Décision modificative N°1 - budget investissement - opération 247

Le budget primitif peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations et aux besoins effectifs de crédits.

Ainsi, les crédits accordés à l'opération 247 "création chemin piétonnier et parking"" doivent être adaptés à la réalité du montant des marchés attribués aux entreprises et aux dépenses liés à cette installation.

Il convient d'approvisionner le compte 21534 (réseaux d’électrification) opération 247 de 1 100 €, à partir du compte 2111 (terrains nus) opération 233 de 1 100 € :

Article 2111 OP 237 - "Réserves foncières" - 1 100 Article 21534 OP 247 - "Création chemin piétonnier et parking" + 1 100Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération modificative suivante à l'unanimité :

Article 2111 OP 237 - "Réserves foncières" - 1 100 Article 21534 OP 247 - "Création chemin piétonnier et parking" + 1 100

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

VII - Décision modificative N°2 - budget investissement - opération 121

Le budget primitif peut faire l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations et aux besoins effectifs de crédits.

Ainsi, les crédits accordés à l'opération 121 "décorations lumineuses" doivent être adaptés à la réalité du montant des marchés attribués aux entreprises et aux dépenses liés à cette installation.

Il convient d'approvisionner le compte 2152 (installations de voiries) opération 121 de 1 100 €, à partir du compte 2135 (installations générales, agencements, aménagements des constructions) opération 246 de 1 100 € :

Article 2135 OP 246 - "Création d’une plate-forme de stockage" - 1 100 Article 2152 OP 121 - "Décorations lumineuses" + 1 100

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération modificative suivante à l'unanimité :

Article 2135 OP 246 - "Création d’une plate-forme de stockage" - 1 100 Article 2152 OP 121 - "Décorations lumineuses" + 1 100

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

VIII - Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics entre le 18 mars et le 8 mai inclus ;

Considérant que sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant que le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 euros par agent exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.Considérant que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Considérant que la prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et qu’elle n’est pas reconductible.

Considérant que les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond.

Considérant ainsi que les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Considérant qu’afin de récompenser les agents municipaux, quel que soit leur cadre d’emploi, mobilisés pendant la période du confinement afin d’assurer les missions jugées indispensables à la continuité du service public communal (service postal communal, gestion de crise en lien avec les services de la Préfecture, aide aux personnes fragiles, désinfections des locaux utilisés au sein des écoles, du centre de loisirs et la Mairie.), le versement d’une prime exceptionnelle à hauteur de 250 euros est proposé.

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ARRETE à la majorité (9 voix POUR et 6 abstentions) le principe du versement d'une prime exceptionnelle aux agents municipaux mobilisés pour assurer la continuité du service pendant la période du confinement.

- VALIDE à la majorité (13 voix POUR et 2 abstentions) les modalités de versement exposées ci-dessus ; à savoir versement d'une prime de 250 € aux agents ayant participé à la continuité d'activité, dans les limites fixées par le décret N°2020-570 du 14 mai 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 6)

IX - Vente de la remorque

Suite à un rangement effectué dans les locaux tachniques, Madame le Maire propose de vendre la remorque, au prix de 300 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents de vendre la remorque à un habitant de la commune de Louans au prix de 300 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

X - Adhésion au SAGE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le dossier sur le périmètre du futur Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Vienne Tourangelle,

Le comité de l'eau préfigurant la Commission Locale de l'Eau sur le territoire de la Vienne Tourangelle,composé entre autres des élus et usagers du territoire, et des services de l'Etat, s'est exprimé favorablement sur une proposition de périmètre d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Vienne Tourangelle.

L'article R.212-27 du code de l'environnement indique que le projet est transmis pour avis aux communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre.

Le commune de Louans est donc sollicitée pour rendre un avis sur le périmètre du futur Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Vienne Tourangelle.

Entendu l'exposéde Madame le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- NE SOUHAITE PAS ADHERER AU SAGE

- EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le périmètre du futur Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Vienne Tourangelle.

A la majorité (pour : 0 contre : 15 abstentions : 0)

XI - Avis sur la demande d'enregistrement de l'EARL REAU DES CHAMPS

Madame le Maire présente un dossier au titre d'installation classée pour la protection de l'environnement déposé par l'EARL REAU DES CHAMPS domiciliée au lieu-dit "Les Rauderies" à SAINT BRANCHS, en vue de la modernisation et de l'agrandissement de son élevage porcin.

Madame le Maire précise que l'enquête publique portant sur cette demande soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement se déroule depuis le lundi 12 octobre 2020 jusqu'au lundi 09 novembre 2020 inclus sur la commune de Saint Branchs.

Une partie du territoire de notre commune se trouve dans le périmètre d'affichage de l'arrêté. Aussi, un avis d'enquête est affiché en mairie de LOUANS, et le conseil municipal doit donner son avis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.

L'avis que le conseil municipal est appelé à formuler est indépendant du déroulement de l'enquête et ne doit pas être motivé par les résultats de celle-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d'autorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable (à la majorité des présents 12 voix "POUR" et 3 abstentions) sous réserve du respect du droit des tiers et de l'application de la règlementation en vigueur.

A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

XII - Inscription d'un enfant hors commune à l'école de Louans

Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux d'une demande d'inscription à l'école de Louans d'un enfant qui va, au mois de novembre, habiter sur la commune de Le Louroux.

Les motifs de cette demande sont :

- L'école de Louans est la plus proche de leur domicile,

- L'école de Louans est sur le trajet domicile-travail de la maman, le papa étant en déplacement toute la semaine.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité,

Au vu des effectifs de l'école de Louans, d'accepter cette inscription à l'école de Louans.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

XIII - Questions diverses

a) DETR : avance reçue

b) Salles communales : annulation des locations suite au COVID 19

c) Nouvelles informations sur les heures complémentaires pour les CDD

En mairie, le 03/11/2020

Le Maire

Anaïs AVRIL