Arrêté - 2233825

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Arrêté - 2233825 Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Louans. Lien du pdf (Arrêté - 2233825)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PRÉFET D'INDRE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 03 JUILLET 2026

portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau

du département d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code civil et notamment son article 644 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-1 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Considérant le passage de l’axe Loire en vigilance par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne (PCB) ;

Considérant le franchissement du seuil d’alerte (DSA) sur les zones nodales de la Vienne (Vn1) et de la Creuse (Cr1) ;

Considérant le franchissement du seuil d’alerte renforcée (DAR) sur l’Escotais, la Dême, la Fare, le Long, la Veude, le Brignon et l’Echandon ;

Considérant le franchissement du seuil de crise (DCR) sur la Bresme, le Ruau de Panzoult et les ruisseaux de Parçay, des Vallées, du Vieux Cher, de Roche, de la Coulée et de Rigny ;

Considérant que les mesures qui découlent du franchissement d’un des seuils (DSA, DAR et DCR) à un point nodal s’appliquent sur l’ensemble de la zone nodale de ce point, en application de la disposition 7E2 du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et en conformité avec l’arrêté d’orientations de bassin (AOB) Loire-Bretagne ;

Considérant que le régime hydrologique de l’Indrois en étiage est similaire à celui de l’Indrois amont ;

Considérant que le régime hydrologique de la Veude en étiage est similaire à celui du Négron et de la Veude de Ponçay ;

Considérant que le régime hydrologique de l’Echandon en étiage est similaire à celui du ruisseau de Chantereine ;

19, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/19

Direction départementale

des territoiresConsidérant que le régime hydrologique de la Masse en étiage est similaire à celui de la Brenne ;

Considérant qu’il convient de préserver les ressources en eau afin de garantir la salubrité et la vie piscicole ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : champ d’application de l’arrêté

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent :

à tout prélèvement, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement (*) ou plans d’eau alimentés directement par un cours d’eau) pour les usages des particuliers (P), des entreprises (E) et des collectivités (C) ;

à tout prélèvement à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement (*) ou d’un plan d’eau alimenté directement par un cours d’eau ou par sa nappe d’accompagnement, pour les usages agricoles (A) ;

(*) La nappe d’accompagnement est ici assimilée aux alluvions et aux formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau. Ne sont pas concernés les ouvrages pour lesquels une étude hydrogéologique a mis en évidence une déconnexion entre la nappe d’accompagnement du cours d’eau et la nappe d’alimentation de l’ouvrage.

aux usages dits non prioritaires à partir des réseaux publics d’alimentation en eau potable.

Les mesures de restriction temporaire ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage ou utilisée pour des usages dits prioritaires. Ainsi, le présent arrêté ne s’applique pas :

aux prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable des populations (consommation humaine – usages prioritaires) ;

aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la sécurité des installations industrielles, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense (usages prioritaires) ;

aux prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux (usages prioritaires) ;

aux prélèvements à usage agricole (A) à partir d’une ressource superficielle (retenues d’eau déconnectées du milieu) ou d’une ressource souterraine (forages ou puits réguliers) localisée en dehors de la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau ;

aux eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

aux eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectés du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars (dès lors que les mesures de restriction ne perdurent pas durant cette période en application de l’article 3 du présent arrêté). Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

Article 2 : vigilance

L’ensemble du département est placé en vigilance. Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’économiser en adoptant les pratiques listées en annexe 1. La carte des cours d’eau en vigilance se trouve en annexe 2. La carte des zones hydrographiques en vigilance se trouve en annexe 3.

Article 3 : cours d’eau concernés par une restriction des usages de l’eau (franchissement du DSA)

Le cours d’eau suivant a franchi son seuil d’alerte :

– la Creuse et ses affluents (la Claise, la Muanne, l’Aigronne et l’Esves) (zone nodale Cr1), à l’exception du Brignon (qui est en alerte renforcée),

– la Vienne et ses affluents (la Manse, la Bourouse, le ruisseau de Gaudeberts) (zone nodale Vn1), à l’exception de la Veude, du Négron, de la Veude de Ponçay (qui sont en alerte renforcée) et du ruau de Panzoult et du ruisseau de Parçay (qui sont en crise).

Pour les affluents ci-dessus également visés à l’article 4, ce sont les dispositions de cet article (alerte renforcée anticipée) qui s’appliquent pour les exploitants agricoles uniquement.

2/19La carte des cours d’eau en alerte se trouve en annexe 2.

La carte des zones hydrographiques en alerte se trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par le niveau d’alerte du présent arrêté se trouve en annexe 4.

Article 4 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée anticipée des usages de l’eau pour les exploitants agricoles

Les cours d’eau suivants sont en restriction renforcée anticipée :

– le Changeon et ses affluents,

– la Bourouse et ses affluents,

– l’Aigronne et ses affluents,

– l’Indrois amont et ses affluents,

– le ruisseau de l’Olivet et ses affluents,

– le ruisseau d’Aubigny et ses affluents.

Seuls les prélèvements agricoles dans ces cours d’eau et dans leur nappe d’accompagnement dans les 200 mètres de part et d’autres, sont soumis aux dispositions de l’alerte renforcée conformément aux dispositions du présent arrêté.

La carte des cours d’eau en restriction renforcée anticipée se trouve en annexe 2.

La carte des zones hydrographiques en restriction renforcée anticipée trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par les restrictions renforcées anticipées du présent arrêté se trouve en annexe 4.

Article 5 : cours d’eau concernés par une restriction renforcée des usages de l’eau (franchissement du DAR)

Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil d’alerte renforcée :

– l’Escotais et ses affluents,

– la Dême et ses affluents,

– la Fare et ses affluents, à l’exception de l’Ardillère,

– le Long et ses affluents,

– la Veude, le Négron, la Veude de Ponçay et leurs affluents,

– le Brignon et leurs affluents,

– l’Echandon, la Chantereine et leurs affluents.

La carte des cours d’eau en alerte renforcée se trouve en annexe 2.

La carte des zones hydrographiques en alerte renforcée se trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par le niveau d’alerte renforcée du présent arrêté se trouve en annexe 4.

Article 6 : cours d’eau concernés par une interdiction des usages de l’eau (franchissement du DCR)

Les cours d’eau suivants ont franchi le seuil de crise :

– la Bresme et ses affluents,

– le Ruau de Panzoult et ses affluents,

– le ruisseau de Parçay et ses affluents,

– le ruisseau des Vallées et ses affluents,

– le ruisseau du Vieux Cher et ses affluents,

– le ruisseau de Roche et ses affluents,

– le ruisseau de la Coulée et ses affluents,

– le ruisseau de Rigny et ses affluents.

La carte des cours d’eau en interdiction se trouve en annexe 2.

La carte des zones hydrographiques en crise se trouve en annexe 3.

La liste des communes concernées par le niveau de crise du présent arrêté se trouve en annexe 4.

3/19Article 7 : mesures de restriction

Les mesures de restriction s’appliquent en fonction des niveaux de gravité, et s’appliquent aux prélèvements et usages définis à l’article 1. Conformément à l’arrêté-cadre préfectoral du 29 mars 2023 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, ces mesures sont les suivantes :

Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Alimentation en eau

potable des

populations (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x x x x

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, arbres et

arbustes

Interdit entre

10 h et 18 h

Interdiction

Dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l’automne

et pour les jeunes arbres et

arbustes de moins d’un an ainsi

que pour les massifs fleuris de sites

majeurs (sites inventoriés par

l’Association Parcs et Jardins en

Région Centre et listés sur le

site internet : www.jardins-de-

france.com) pour lesquels les

arrosages sont autorisés entre

20 h et 8 h

x x x x

Arrosage des jardins

potagers

Interdit entre

10 h et 18 h Interdit de 8 h à 20 h x x x x

Arrosage des

espaces arborés

accessibles

gratuitement au

public en milieu

urbain

Interdit de 10 h

à 18 h

Interdiction

Dérogation générale pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un

an, pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20 h et 8 h ; autres

dérogations possibles pour les

collectivités dont le Plan Climat Air

Énergie Territorial a mis en

évidence un risque d’îlot de chaleur

urbain

x x

4/19Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Remplissage et

vidange de piscines

privées

(de plus d’1 m³)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Interdiction x

Piscines ouvertes au

public -

Remplissage et vidange soumis à

autorisation préalable de la DDT et

après avis de l’ARS

x x

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Interdiction hors stations professionnelles équipées

d’un système de recyclage des eaux et/ou d’un système

de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant

une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (bétonnières) et pour les

besoins liés à la sécurité publique

x x x x

Lavage de véhicules

par les particuliers Interdit à titre privé à domicile x

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel

Interdiction sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

x x x x

Alimentation des

fontaines

d’ornement, bassins

d’ornements, jeux

d’eau

Interdiction en circuit ouvert x x x

5/19Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Arrosage des terrains

de sport

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre

10 h et 18 h

Interdit entre

8 h et 20 h

Interdiction

Dérogation

générale pour

les jeunes

gazons

implantés

depuis

l’automne et

dérogation

possible pour

pelouse des

terrains

accueillant des

compétitions de

niveau national

où les arrosages

sont autorisés

entre 20 h et 8 h

(O réduit au

strict

nécessaire P),

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable

x x

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à

20 heures de

façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %.

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli toutes les

semaines.

Réduction des

volumes d’au

moins 60 % par

une interdiction

d’arroser les

fairways 7 j/7 :

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

O greens et

départs P

Interdiction

d’arroser les

golfs.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage O réduit

au strict

nécessaire P

entre 20 h et

8 h, et qui ne

pourra

représenter plus

de 30 % des

volumes

habituels.

x x x

Remplissage des

plans d’eau, étangs,

bassin d’agrément

non utilisés pour

l’irrigation et

manœuvre de

vannes

Interdiction

– les plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, etc.) et par forage dans la

nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif

de prélèvement rendu inactif.

– les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent

laisser s’écouler à l'aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

x x x

6/19Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Prélèvement en

canaux

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à

adapter localement selon les niveaux de gravité en

tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse

des niveaux (fragilisation des berges, des digues…).

x x x x

Travaux en cours

d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation

des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

– situation d’assec total ;

– pour des raisons de sécurité ;

– dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau ;

Accord préalable du service de

police de l’eau de la DDT.

x x x x

Gestion des

ouvrages

hydrauliques (hors

plans d’eau)

Interdiction de toute manœuvre susceptible

d’influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est

nécessaire au non dépassement de la côte légale de

retenue, à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du

débit entrant à l’amont.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du

débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

Dérogation possible sur demande préalable à la DDT

pour les travaux réalisés dans le cadre d’une

déclaration d’intérêt général (DIG)

x x x x

Navigation fluviale

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses.

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques selon les

axes et les enjeux locaux.

Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le passage

des écluses.

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes et

les enjeux

locaux.

Arrêt de la

navigation si

nécessaire.

x

7/19Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE) si Arrêté de

Prescriptions

Complémentaires

(APC)

Sensibiliser les

exploitants

ICPE aux règles

de bon usage

d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives

à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs

autorisations administratives

x x

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE) en l’absence

d’Arrêté de

Prescriptions

Complémentaires

Suppression des usages hors process et sanitaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

x x

Activités

industrielles

(hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Limitation de la consommation d’eau au strict

nécessaire relatif au process de production de

l’entreprise.

Tenue d’un registre de prélèvements si ceux-ci sont

effectués dans le milieu naturel

x

Installations de

production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le Code

de l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l’intérêt

général, l’appro-

visionnement en

électricité sur

l’ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité,

modification temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans

l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de

situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision O Modalités P et

décision O Limites P) homologuées par le Ministère

chargé de l’environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte

d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions

spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès

lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du

système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité.

x

Irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

d’irriguer deux

jours par

semaine

(1) (2)

Interdiction

d’irriguer trois

jours par

semaine

(1) (3)

Interdiction x

8/19Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte (DSA)

Alerte

Renforcée

(DAR)

Crise

(DCR)

USAGERS

P E C A

Irrigation des

cultures par système

d’irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé Interdiction x

Abreuvement des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

du bassin de

l’Authion

Proposition de

mesures

d’anticipation

par l’OUGC

Proposition par

l’OUGC de

modalités de

gestion

spécifiques

(2)

Proposition par

l’OUGC de

modalités de

gestion

spécifiques

(3)

Interdiction x

Remplissage des

plans d’eau et

étangs, utilisés pour

l’irrigation et

manœuvre de

vannes

Prévenir les

agriculteurs

Les plans d’eau en barrage sur le cours d’eau doivent

laisser s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal

au débit réservé ou à défaut au débit entrant si celui-ci

est inférieur au débit réservé et ne conserver que le

tiers du débit entrant au-delà du débit réservé.

Exemple d’application de cette règle pour un débit

réservé de 30 m3/h :

– Le débit entrant est nul

→ pas d’obligation de restitution

– Le débit entrant est inférieur à 30 m3/h

→ obligation de restituer à l’aval l’intégralité du débit

entrant

– Le débit entrant est supérieur à 30 m3/h

Par exemple, 51 m3/h → obligation de restituer à l’aval

un débit de : 30 + 2/3 x (51 – 30) = 44 m3/h.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien des

débits ci-dessus sont autorisées en veillant à ce qu’elles

ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu

naturel.

x

(1) Pour les prélèvements soumis à autorisation dans les petits cours d’eau, les irrigants déclarés à la Direction Départementale des Territoires (police de l’eau) devront limiter leurs prélèvements conformément aux prescriptions définies à cet effet dans les arrêtés d’autorisation de prélèvement qui ont été notifiés individuellement aux intéressés, auxquels ils devront se reporter (les jours durant lesquels le prélèvement est autorisé en période de limitation et en période de limitation renforcée sont indiqués dans l’annexe individuelle dans le paragraphe intitulé 0 conditions particulières 1).

Pour les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau :

– en période d’alerte les prélèvements sont interdits les lundi et mardi pour les forages situés en rive droite et les mercredi et jeudi pour les forages situés en rive gauche.

– en période d’alerte renforcée : les prélèvements sont interdits les jours pairs pour les forages situés en rive droite et les jours impairs pour les forages situés en rive gauche.

9/19(2) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 30 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DSA. La somme des prélèvements exprimée en m³/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).

À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire dans les délais fixés ci-dessus et validée par la DDT, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront interdits les lundi/mardi pour les prélèvements effectués en rive droite et les jeudi/vendredi pour les prélèvements effectués en rive gauche.

(3) Pour les prélèvements soumis à déclaration dans les rivières moyennes et en régime de liberté dans les grandes rivières, le mandataire des irrigants pourra proposer une répartition des prélèvements connus et autorisés pour chaque cours d’eau (tours d’eau). Ces propositions de tours d’eau devront être exprimées en jours et correspondre pour chaque irrigant à une réduction de 50 % par rapport au nombre de jours autorisés avant limitations. Elles devront être fournies à la DDT et validées avant la constatation du franchissement du DAR. La somme des prélèvements exprimée en m3/h devra être équilibrée entre tous les jours de la semaine. Les arrêtés de constat prévoiront une répartition spécifique des prélèvements connus et autorisés, pour chaque cours d’eau (tours d’eau).

À défaut d’une proposition de répartition des prélèvements par le mandataire, les prélèvements, y compris dans les forages en nappe d’accompagnement dans la bande de 200 m de part et d’autre du cours d’eau, seront autorisés les jours pairs pour les prélèvements effectués en rive droite et les jours impairs pour les prélèvements effectués en rive gauche.

Article 8 : adaptations

Manœuvres de vannes et plans d’eau

Des adaptations pourront être délivrées sur demande dûment motivée, adressée à la DDT (service en charge de la police des eaux).

Chantiers

Un prélèvement exceptionnel pourra être sollicité pour vaporiser les poussières issues des travaux.

Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Irrigation

Les demandes d’adaptation, le cas échéant regroupées par le mandataire des irrigants pour l’ensemble de la zone d’alerte concernée par la mesure de restriction, devront être présentées à la DDT.

Les adaptations seront en priorité accordées pour les cultures dites fourragères ou spéciales :

– maïs semence ;

– tabac ;

– cultures maraîchères et arboricoles ;

– semences porte graine ;

– îlots d’expérimentation ;

– cultures horticoles et pépinières.

Les renseignements fournis à l’appui de ces demandes sont :

– le type de culture ;

– les surfaces concernées ;

– leur localisation précise (commune, section, numéro de parcelle) ;

– les besoins prioritaires en eau (débit, volume, période calendaire d’utilisation) ;

– le·s point·s de prélèvements concerné·s ;

– l’existence d’un contrat de production ;

– l’existence de culture hors sol.

Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements sont l’impact économique excessif (perte totale de la récolte), les mesures mises en œuvre pour limiter les prélèvements et la faiblesse de ces prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Le mandataire devra faire parvenir au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier indiquant, pour les irrigants ayant bénéficié d’une dérogation et prélevant sur les grands cours d’eau (pompage en régime de liberté) :

– les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne ;

10/19- le

relevé

de

l'index

du

compteur

volumétrique,

en

fin

d'année

civile

ou

de

campagne.

Les

dérogations

seront

délivrées

par

la

directrice

départementale

des

territoires,

ou

son

représentant

par

délégation. Article

9

: clause

de

précarité

Les

autorisations

et

dérogations

sont

délivrées

à

titre

précaire

et

révocable,

sous

réserve

du

droit

des

tiers.

Leurs

bénéficiaires

ne

peuvent

prétendre

à

aucune

indemnité,

ni

dédommagement

quelconque

si,

à

quelque

époque

que

ce

soit,

l'administration

compétente

reconnaît

nécessaire

de

prendre

dans

l'intérêt

de

l'unité

de

la

ressource

en

eau,

de

la

salubrité

publique,

de

la

police

et

de

la

répartition

des

eaux,

des

mesures

qui

les

privent,

d'une

manière

temporaire,

de

tout

ou

partie

des

avantages

résultant

des

autorisations

ou

dérogations

accordées.

Article

10

: recherche

d'infractions,

contrôles

et

sanctions

En

vue

de

rechercher

et

constater

les

infractions,

les

fonctionnaires

des

services

chargés

de

la

police

des

eaux

ainsi

que

les

services

de

gendarmerie

et

de

police

ont

accès

aux

locaux,

installations

et

lieux

où

sont

réalisées

les

opérations

à

l'origine

des

infractions,

dans

les

limites

prévues

par

les

textes.

Les

infractions

au

présent

arrêté

seront

passibles

des

sanctions

prévues

au

titre

VII

du

livre

| du

Code

de

l'environnement.

Tout

irrigant

est

tenu

de

présenter

ses

registres

de

relevés

d’index

de

compteur

volumétrique

à

toute

personne

habilitée

à effectuer

les

contrôles.

L'obstacle

à

l'exercice

des

fonctions

de

contrôle

(recherche

et

constatation

d'infraction)

confiées

aux

agents

est

puni

des

peines

prévues

à

l'article

L173-4

du

Code

de

l'environnement.

Le

non-respect

des

mesures

de

restrictions

temporaires,

prescrites

par

le

présent

arrêté

et

ses

annexes,

sera

puni

d'une

amende

prévue

à

l'article

R.216-9

du

Code

de

l’environnement

(contraventions

de

la

5° classe).

Ces

amendes

peuvent

s'appliquer

de

manière

cumulative

chaque

fois

qu'une

infraction

aux

mesures

de

limitation

ou

de

suspension

est

constatée.

Indépendamment

des

poursuites

pénales

susceptibles

d'être

engagées,

les

sanctions

pourront

être

accompagnées

des

suites

administratives

prévues

aux

articles

L171-7

et

L171-8

du

Code

de

l'environnement. Article

11

: abrogation

de

l'arrêté

précédent

L'arrêté

portant

limitation

ou

suspension

temporaire

des

usages

de

l'eau

du

département

d'Indre-et-Loire

en

date

du

26

juin

2026

est

abrogé

à compter

du

dimanche OS juillet

2026

zéro

heure.

Article

12

: durée

de

validité

- levée

des

mesures

Les

dispositions

du

présent

arrêté

sont

applicables

à compter

du

dimanche O5

juillet

2026

à zéro

heure,

et

jusqu'au

31

octobre

2026.

Il pourra

y être

mis

fin

avant,

dans

les

mêmes

formes,

et

s’il y

a

lieu

graduellement,

dès

que

les

conditions

d'écoulement

ou

d'approvisionnement

permettront

de

garantir

la

préservation

de

la

ressource

en

eau

et

du

milieu

aquatique.

Article

13

: délais

et

voie

de

recours

Le

présent

arrêté

est

susceptible,

dans

Un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification

ou

de

sa

publication

de

faire

l'objet

:

— d'un

recours

gracieux

devant

le

préfet

d’Indre-et-Loire

;

- d'un

recours

hiérarchique

devant

le

ministre

de

la

Transition

écologique,

de

la

Biodiversité

et

des

Négociations

internationales

sur

le climat

et

la

nature;

-

d'un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

d'Orléans

—

28,

rue

de

la

Bretonnerie

—

45057

Orléans

Cedex

1

par

voie

postale

ou

par

voie

dématérialisée

via

« télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le site

Internet

www.telerecours.fr.

Article

14

: exécution

La

secrétaire

générale

de

la

préfecture,

les

sous-préfets

de

Loches

et

de

Chinon,

la

directrice

départementale

des

territoires,

le

colonel

commandant

le

groupement

de

gendarmerie

d'Indre-et-Loire,

les

maires

des

communes

concernées,

le

service

départemental

de

l'Office

Français

de

la

Biodiversité

(OFB)

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

affiché

en

mairie,

et

mis

en

ligne

à

l'adresse

internet

départemental

de

l’État

(http://www.indre-et-loire.gouv.fr).

Tours,

le

0%$/07/

26

“in

mt

‘Le

PRE

11/19Annexe 1 – Guide des bonnes pratiques pour économiser l’eau

Tous les usagers sont invités à réduire leur consommation d’eau et à adopter une utilisation raisonnée et économe :

• Particuliers

• À la maison :

– Vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ;

– Ne pas laisser couler l’eau inutilement ;

– Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

– Laver son véhicule dans une station de lavage ;

– Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu’ils sont pleins. Choisir le mode * Eco , ;

– Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d’eau, mousseur, pomme de douche).

• Au jardin :

– Pailler le sol pour conserver l’humidité ;

– Récupérer l’eau de pluie ou de rinçage ;

– Éviter d’arroser les pelouses ;

– Arroser tard le soir pour réduire l’évaporation ;

– Faire 2 à 3 arrosages copieux par semaine plutôt que de nombreux petits arrosages ;

– Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.

• Entreprises et collectivités :

• Lutter contre les fuites de réseau ;

• Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;

• Mettre en place des procédés économes en eau ;

• Optimiser les processus de production.

• Agriculteurs :

• Quand cela est possible, adapter les assolements ;

• Éviter d’arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;

• Optimiser les apports d’eau (outils d’aide à la décision)

• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

12/19le loir

ù

lesotais

l'ardilère /

ls tare

là meuine

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la bresme

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le negron

À r° de boutineau »

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Légende :

—— Vigilance

—— Alerte

Alerte renforcée par anticipation

—— Alerte renforcée

—— Crise

"à

A7) né

ES LE r. de chäfitereine r. d'aubigny Le

F de’roche

Copyright

: IGN

Admin£xpress

Sources

: DOT37

Copyright

: DDTF

d'indre-et-Loiré

Annexe 2 – Carte des cours d’eau du département de l’Indre-et-Loire

concernés par une limitation des usages de l’eau

13/19| Career] “ Le Honroc

EL. SR Chen ere

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Légende :

— Vigilance

_ Alerte

Alerte renforcée par anticipation

M7 Alerte renforcée

EMI Crise Copyrent

: DOT

incre

et

Loire

Copyrgnt

IGN

80

Carto

Sources:

DDT.

Annexe 3 – Carte des zones hydrographiques

concernées par une limitation des usages de l’eau

14/19Annexe 4 – Liste des communes du département de l’Indre-et-Loire concernées par une limitation des usages de l’eau

Liste des communes en Alerte (DSA)

Bassin de la Vienne et ses affluents (zone nodale

Vn1), à l’exception de la Veude, du Négron, de la

Veude de Ponçay, du Ruau de Panzoult et du

ruisseau de Parçay

ANCHE

ANTOGNY-LE-TILLAC

AVOINE

BEAUMONT-EN-VERON

BRIZAY

CANDES-SAINT-MARTIN

LA CELLE-SAINT-AVANT

CHAVEIGNES

CHINON

CINAIS

COURCOUE

COUZIERS

CRAVANT-LES-COTEAUX

CROUZILLES

DRACHE

L'ILE-BOUCHARD

LEMERE

LERNE

LIGRE

LUZE

MAILLE

MARCILLY-SUR-VIENNE

NOUATRE

NOYANT-DE-TOURAINE

PANZOULT

PARCAY-SUR-VIENNE

PORTS-SUR-VIENNE

POUZAY

PUSSIGNY

RILLY-SUR-VIENNE

RIVIERE

LA ROCHE-CLERMAULT

SAINT-BENOIT-LA-FORET

SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

SAVIGNY-EN-VERON

SAZILLY

SEPMES

SEUILLY

TAVANT

THENEUIL

THIZAY

LA TOUR-SAINT-GELIN

TROGUES

Bassin de la Bourouse

BRASLOU

CHEZELLES

COURCOUE

JAULNAY

LUZE

PARCAY-SUR-VIENNE

RAZINES

THENEUIL

LA TOUR-SAINT-GELIN

VERNEUIL-LE-CHATEAU

Bassin de la Creuse et ses affluents (zone nodale

Cr1), à l’exception du Brignon

ABILLY

BARROU

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHAMBON

CUSSAY

DESCARTES

LA CELLE-SAINT-AVANT

LA GUERCHE

MAILLÉ

MARCÉ-SUR-ESVES

NEUILLY-LE-BRIGNON

NOUÂTRE

PREUILLY-SUR-CLAISE

TOURNON-SAINT-PIERRE

YZEURES-SUR-CREUSE

Bassin de la Manse

AVON-LES-ROCHES

BOSSEE

BOURNAN

CRISSAY-SUR-MANSE

CROUZILLES

DRACHE

L'ILE-BOUCHARD

LOUANS

NEUIL

NOYANT-DE-TOURAINE

PANZOULT

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

SAINT-EPAIN

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

SEPMES

TROGUES

Bassin du ruisseau de Gaudeberts

DRACHE

MAILLE

NOUATRE

POUZAY

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

Bassin de la Claise

ABILLY

BARROU

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHAMBON

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

NEUILLY-LE-BRIGNON

PREUILLY-SUR-CLAISE

15/19Bassin du ruisseau de la Muanne

BOSSAY-SUR-CLAISE

BOUSSAY

CHARNIZAY

CHAUMUSSAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

Bassin du Brignon

ABILLY BETZ-LE-CHATEAU

LA CELLE-GUENAND

CHARNIZAY

CUSSAY

ESVES-LE-MOUTIER

FERRIERE-LARCON

LE GRAND-PRESSIGNY

NEUILLY-LE-BRIGNON

PAULMY

SAINT-FLOVIER

Bassin de l’Aigronne

LA CELLE-GUENAND

CHARNIZAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

Bassin de l’Esves

BETZ-LE-CHATEAU

BOSSEE

BOURNAN

LA CELLE-SAINT-AVANT

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

CIRAN

CIVRAY-SUR-ESVES

CUSSAY

ESVES-LE-MOUTIER

FERRIERE-LARCON

DESCARTES

LIGUEIL

MARCE-SUR-ESVES

MOUZAY

PERRUSSON

SAINT-SENOCH

SEPMES

VARENNES

VERNEUIL-SUR-INDRE

VOU

16/19Liste des communes en Alerte Renforcée anticipée

Bassin du Changeon, à l’exception du Lane

AVRILLE-LES-PONCEAUX

BENAISBOURGUEIL

CONTINVOIR

GIZEUX

HOMMES

RESTIGNE

RILLE

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

COTEAUX-SUR-LOIRE

Bassin de la Bourouse

BRASLOU

CHEZELLES

COURCOUE

JAULNAY

LUZE

PARCAY-SUR-VIENNE

RAZINES

THENEUIL

LA TOUR-SAINT-GELIN

VERNEUIL-LE-CHATEAU

Bassin de l’Aigronne

LA CELLE-GUENAND

CHARNIZAY

LE GRAND-PRESSIGNY

LE PETIT-PRESSIGNY

Bassin de l’Indrois amont

LOCHE-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLEDOMAIN

VILLELOIN-COULANGE

Bassin de l’Olivet

BEAUMONT-VILLAGE

CERE-LA-RONDE

NOUANS-LES-FONTAINES

ORBIGNY

VILLELOIN-COULANGE

Bassin du ruisseau d’Aubigny

CHEMILLE-SUR-INDROIS

LOCHE-SUR-INDROIS

SAINT-HIPPOLYTE

SENNEVIERES

VILLELOIN-COULANGE

17/19Liste des communes en Alerte Renforcée (DAR)

Bassin de l’Escotais

BUEIL-EN-TOURAINE

NEUILLE-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

SAINT-PATERNE-RACAN

SEMBLANCAY

SONZAY

VILLEBOURG

Bassin de la Dême

BEAUMONT-LOUESTAULT

CHEMILLE-SUR-DEME

EPEIGNE-SUR-DEME

LA FERRIERE

LES HERMITES

MARRAY

MONTHODON

NEUVY-LE-ROI

SAINT-LAURENT-EN-GATINES

Bassin de la Fare, à l’exception de l’Ardillère

BRAYE-SUR-MAULNE

CHATEAU-LA-VALLIERE

COUESMES

COURCELLES-DE-TOURAINE

LUBLE

SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT

SONZAY

SOUVIGNE

VILLIERS-AU-BOUIN

Bassin du Long

BEAUMONT-LOUESTAULT

BUEIL-EN-TOURAINE

EPEIGNE-SUR-DEME

NEUILLE-PONT-PIERRE

NEUVY-LE-ROI

ROUZIERS-DE-TOURAINE

VILLEBOURG

Bassin du Négron

CINAIS

LERNE

MARCAY

LA ROCHE-CLERMAULT

SEUILLY

Bassin de la Veude de Ponçay

ANTOGNY-LE-TILLAC

LUZE

MARIGNY-MARMANDE

PORTS-SUR-VIENNE

PUSSIGNY

Bassin de la Veude

ANCHE

ASSAY

BRASLOU

BRAYE-SOUS-FAYE

BRIZAY

CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

CHAVEIGNES

COURCOUE

FAYE-LA-VINEUSE

JAULNAY

LEMERE

LIGRE

MARCAY

MARIGNY-MARMANDE

RAZINES

RICHELIEU

RIVIERE

LA ROCHE-CLERMAULT

LA TOUR-SAINT-GELIN

Bassin du Brignon

ABILLY BETZ-LE-CHATEAU

LA CELLE-GUENAND

CHARNIZAY

CUSSAY

ESVES-LE-MOUTIER

FERRIERE-LARCON

LE GRAND-PRESSIGNY

NEUILLY-LE-BRIGNON

PAULMY

SAINT-FLOVIER

Bassin de l’Echandon

BOSSEE

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

DOLUS-LE-SEC

ESVRES

LOUANS

LE LOUROUX

MANTHELAN

SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

TAUXIGNY-SAINT-BAULD

VOU

Bassin de la Chantereine

CHAMBOURG-SUR-INDRE

CHANCEAUX-PRES-LOCHES

DOLUS-LE-SEC

MOUZAY

18/19Liste des communes en Crise (DCR)

Bassin du Ruau de Panzoult

AVON-LES-ROCHES

CRAVANT-LES-COTEAUX

PANZOULT

RIVARENNES

Bassin du ruisseau de Parçay

CHEZELLES

LUZE

MARCILLY-SUR-VIENNE

PARCAY-SUR-VIENNE

RILLY-SUR-VIENNE

Bassin du ruisseau des Vallées

CHEILLE

RIVARENNES

Bassin du ruisseau de Roche

LOCHE-SUR-INDROIS

NOUANS-LES-FONTAINES

VILLELOIN-COULANGE

Bassin du ruisseau de la Coulée

BRIDORE

VERNEUIL-SUR-INDRE

Bassin de la Bresme

AMBILLOU

CLERE-LES-PINS

FONDETTES

LUYNES

MAZIERES-DE-TOURAINE

NEUILLE-PONT-PIERRE

PERNAY

SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

SEMBLANCAY

SONZAY

SOUVIGNE

Bassin du Vieux Cher

BALLAN-MIRE

BREHEMONT

LA CHAPELLE-AUX-NAUX

DRUYE

LIGNIERES-DE-TOURAINE

SAVONNIERES

VALLERES

VILLANDRY

Bassin du ruisseau de Rigny

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

19/19