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Arrêté - 2012596
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louans.
Lien du pdf (Arrêté - 2012596)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
PREFET D'INDRE- ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE
n°
SAIPP/BE/25-22
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
certaines
propriétés
publiques
et
privées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
protocole
scientifique
de
suivi
des
haies
Le
préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu: -
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
-
la
loi
n°2003-699
du 30
juillet
2003
relativeà
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages;
-
la
loi
du 6 juillet
1943,
modifiée
par
la
loi
n°57-391
du
28
mars
1957,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
-
la
demande
du
2
juillet
2025
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
sollicitant
l'autorisation,
pour
ses
agents
de
pénétrer
sur
certaines
parcelles
privées
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
du
dispositif
national
de
suivi
du
bocage,
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
met
en
œuvre,
dans
la
région
Centre-Val
de
Loire,
un
protocole
national
de
suivi
des
haies.
Ce
suivi
a
permis
l'élaboration
d'une
première
carte
nationale
de
densité
des
haies.
En
Indre-et-Loire,
sept
mailles
d'un
kilomètre
carré
ont
été
sélectionnées
aléatoirement.
Afin
d'affiner
cette
cartographie
et
d'améliorer
l'évaluation
qualitative
des
haies,
il
est
nécessaire
d'autoriser
les
agents
de
l'OFB
à
accéder
aux
propriétés
privées
et
publiques
pour
achever
les
travaux
d'étude. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: autorisation
de
pénétrer
et
périmètre
concerné
Les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
ainsi
que
leurs
mandataires
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non,
à
l'exception
des
locaux
affectés
à
l'habitation,
afin
de
réaliser
les
études
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
protocole
scientifique
de
suivi
et
de
caractérisation
des
haies. Les
communes
concernées
sont:
Abillÿy,
Artannes-sur-Indre,
Assay,
Azay-le-Rideau,
Beaumont-en-Veron,
Beaumont-la-Ronce,
Bléré,
Bossay-sur-Claise,
Bossée,
Bournan,
Boussay,
Braye-sous-Faye,
Bueil-en-Touraine,
Champigny-sur-Veude,
Channay-sur-Lathan,
Charnizay,
Cheille,
Chemillé-sur-Deme,
Chemillé-sur-Indrois,
Crouzilles,
Descartes,
Epeigné-sur-Dême,
Faye-la-Vineuse,
Fondettes,
Genillé,
Le
Grand-Pressigny,
Hommes,
L'Ile-Bouchard,
Lémeré,
Ligré,
Loche-sur-Indrois,
Le
Louroux,
Louans,
Manthelan,
Marray,
Neuvy-le-Roi,
Noyant-de-Touraine,
Preuilly-sur-Claise,
Saint-Christophe-sur-le-Nais,
Saint-Epain,
Saint-Hippolyte,
Saint-Paterne-Racan,
Saint-Quentin-sur-Indrois,
Saunay,
Savigné-sur-Lathan,
Savigny-en-Veron,
Sepmes,
Sorigny,
Theneuil,
Tournon-Saint-Pierre
et
Villebourg.
Ces
interventions,
limitées
à
des
observations
visuelles,
seront
strictement
circonscrites
aux
sites
délimités
en
gris
sur
la
cartographie
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
du
22
juillet
2025
et
pour
une
durée
de
vingt-quatre
mois,
soit jusqu'au
22
juillet
2027.
Article
3
: présentation
de
l'arrêté
sur
réquisition
Chaque
personne
visée
à
l’article
premier
sera
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
devra
présenter
à toute
réquisition.
Article
4 : notification
au
propriétaire
L'introduction
des
bénéficiaires
de
cet
arrêté
dans
les
propriétés
closes
autres
que
maisons
d'habitation
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
soit
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
l'OFB
ou
ses
mandataires.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
où
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire. Article 5
: indemnisation
des
propriétaires
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
et
exploitants
pour
réparer
les
dommages
causés
aux
immeubles
par
le
personnel
chargé
des
travaux
précités
seront
à
la
charge
de
l'OFB.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans.
Article
6
: concours
du
maire
Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
son
concours
et
appui
aux
agents
de
l'OFB. Article 7
: publication
et
affichage
Cet
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
concernées
qui
procéderont
à
l'affichage
dudit
arrêté
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
et
en
d'autres
endroits
apparents
et
fréquentés
du
public,
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
édictées
à
l'article
1°",
et
pendant
toute
leur
durée.
Ils
adresseront
au
préfet
du
département
d’Indre-et-Loire
(bureau
de
l'environnement)
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
8
: délai
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
et
suivants
du
Code de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration :
—
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
d’Indre-et-Loire
(SAIPP
—
BE),
37
925
Tours
Cedex
9 ;
—
Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
à
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
92
OSS
Paris-La-Défense
Cedex.
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
—
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribünal
administratif
d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45
057
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Article
9
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
régional
de
l'OFB,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Indre-et-Loire,
et
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitä
Tours,
le
24
Jll.
2925
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
D
e
E
27 a
Xavier
LUQUET ANNEXE
1:
Cartographie
des
communes
concernées
par
un
suivi
des
haies
et
bocage
du
département
d'Indre
et
Loire
EN]
Communes
concernées
par le suivi scientifique des haies
Mailles prospectées par l'OFB en 2025 et 2026 EM
Mailles principales
[7]
Milles potentielles de remplacement