Procès Verbal - PV CM 02122025

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Procès Verbal - PV CM 02122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02122025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement, Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 1

SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 02 Décembre,

Par suite d'une convocation en date du 25 novembre 2025, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, BLAIN Philippe, BERTON Josiane, SALLES Maïté, SALLES Stéphane, DASSONVILLE Jean-François, VIDEAU Benoit, DRILLAUD Christelle, HERVE Bernard, DUPUY Pascale, LANDREAU Patrick, BIGOT Marie-Hélène, DAUTELLE Anne-Marie, JOST François, LOPEZ Cécile, HEURTEL Régis, CAZIMAJOU Martine, PORTES Marjorie,

Pouvoirs : HERVE Véronique pouvoir à HERVE Bernard, BEDIN Isabelle pouvoir à LABEYRIE Jean Paul, PONS Françoise pouvoir à JOST François,

Absents : VIGEAN Pascal, ALCALDE José.

 Mme DRILLAUD Christelle est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121- 15 du CGCT. Elle sera assistée de Mme CORSAN Valérie directrice générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Proposition secrétaire de séance -> Mme DRILLAUD Christelle

 Approbation procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2025 sans réserves, ni remarques.

1) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Adhésion couverture risque santé au 1er janvier 2026 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 Octobre 2025, Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

ARTICLE 1 :

➢ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Mairie de Laruscade.

➢ Ladite convention prendra effet pour la Mairie de Laruscade au 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

❖ Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

❖ Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Mardi 2 Décembre à 18h30,

Salle des HALLESCompte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 2

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : ❖ Pour le risque santé : 50% par agent et par mois (hors coût ayant droit), ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Le Maire,

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’état et sa publication.

B- Création d'un poste d’adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet Suppression d’un poste d’adjoint Technique à temps complet Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Compte tenu de la proposition d’avancement du centre de gestion, nous ayant informé du tableau des agents promouvables,

Le Maire propose de créer un poste d’Adjoint Territorial technique de 1ère classe. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions décrites dans sa fiche de poste.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 18 Octobre 2025,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, après en avoir délibéré par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité des élus présents et représentés.

DÉCIDE

 La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial Technique principal de 2ème Classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er décembre 2025 ;  L'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;  La suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er décembre 2025 ;

MODIFIERA le tableau des effectifs au 2 décembre 2025, ainsi qu’il suit :

FILIERE CADRES ET GRADES Catégorie Quotité EFFECTIFS Budgétaires ouverts pourvus

Administrative attaché/Emploi fonctionnel DGS A 35 1 1 1

Administrative rédacteur territorial B 35 0 2 0

Administrative adj adm ppal 1ère classe C 35 3 3 3

Administrative adj adm ppal 2ème classe C 35 1 1 1

Administrative adjoint administratif C 35 2 2 2

Culturelle adjoint du patrimoine C 35 1 1 1

Médico-sociale atsem ppal 1ère classe C 35 2 2 2

Médico-sociale atsem ppal 2ème classe C 35 2 2 2Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 3

Technique adj tech ppal 1e classe C 35 2 2 2

Technique adj tech ppal 2ème classe C 35 2 2 2

Technique adjoint technique C 35 5 5 5

Technique adjoint technique C 32 1 1 1

22 24 22

Le Maire,

▪ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.

C- Régime indemnitaire des agents territoriaux (modification article 5) (Projet de délibération)

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier projet de délibération n°1) D-01032017 a été voté lors de la séance du 1er mars 2017 modifié par délibération n°1A-25012021 pour être soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Il indique que chaque modification, refonte, complément doit être validés préalablement par le Comité technique de CDG 33,

En conséquence, Monsieur le Maire expose le projet aux membres du Conseil afin de confirmer le texte relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), qui sera validé au prochain Comité social territorial en Janvier ou Février,

Le Conseil Municipal,

Vu,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

 Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 ;

 Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

 Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;  L’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-

mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état.

 La délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14 avril 2016 n°1b14042016

 Le tableau des effectifs de la collectivité,

 L’avis du comité technique en date du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

 L’avis du comité technique en date du 10 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur,

 L’avis du Comité technique du 26 Octobre 2025 défavorable,

Considérant le Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir examiner les modifications apportées au régime indemnitaire (RIFSEEP).

Attendu que le régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

❖ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

❖ Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.  Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer,

✓ La période d’attribution de l’IFSE afin de l’attribuer mensuellement par 1/12 -ème de l’arrêté d’attribution individuelle et annuelle Art 2 -modalités),

✓ L’attribution du C I A après les entretiens professionnel annuels, ✓ La modulation du maintien ou suppression de l’IFSE, en fonction du temps de travail s’établira désormais sur la base mensuelle suivant les critères énoncés à l’article 5,Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 4

✓ Les conditions de retenues salariales lors d’absences dues aux grèves (Article 5),

Conséquemment, le maire propose à l’assemblée délibérante les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : ✓ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

✓ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (rappel : possibilité de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public ou d’en conditionner le versement à des critères tels que l’ancienneté de l’agent ou l’occupation d’un emploi permanent du tableau des effectifs).

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : Attachés, Rédacteurs, Adjoints Administratifs, ATSEM, Agent du Patrimoine, Agents Techniques Territoriaux.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

[N.B. : La répartition des fonctions au sein des différents groupes n’est donnée qu’à titre indicatif. Les montants indiqués en annexe 1 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’Etat. L’organe délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois auquel il affecte, pour chacun d’entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire.] Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ✓ Responsabilité d’encadrement direct

✓ Niveau d’encadrement dans la hiérarchique (DGS, coordinateur, référent, agent d’exécution) ✓ Nombre et type de collaborateurs (cadre sup, intermédiaire, de proximité d’exécution.) ✓ Responsabilité de coordination ;

✓ Responsabilité de projet ou d’opération ;

✓ Responsabilité de formation d’autrui ;

✓ Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ; ✓ Délégation de signature

✓ Influence du poste sur les résultats collectifs (primordial, partagé et contributif) etc. 2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

✓ Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) et rareté de l’expertise,

✓ Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; ✓ Niveau de qualification requis (certifications, habilitations, diplômes) ; ✓ Temps d’adaptation ;

✓ Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

✓ Autonomie ;

✓ Initiative et force de proposition

✓ Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

✓ Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc… 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

✓ Vigilance ;

✓ Risques d’accident et de blessure ;

✓ Risques d’agression verbale et/ou physique ;

✓ Risques de maladie ;

✓ Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

✓ Valeur des dommages ;

✓ Responsabilité financière ;

✓ Responsabilité juridique ;

✓ Effort physique ;Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 5

✓ Tension mentale, nerveuse ;

✓ Confidentialité ;

✓ Travail isolé (agent de voirie, espaces verts…)

✓ Travail posté (agent d’accueil, comptable) ;

✓ Relations internes (élus, agents) ;

✓ Relations externes (élus, administrés, partenaires institutionnels, prestataires extérieurs…) ; ✓ Itinérance, déplacement ;

✓ Facteurs de perturbation et contraintes météorologiques

✓ Liberté de pose de congés (encadrée, restreinte ou imposée)

✓ Horaires décalés, variabilité (régulier, ponctuel, non concerné)

✓ Obligation d’assister aux instances, formations ;

✓ Contact avec des publics difficiles….

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

De plus, la répartition par groupes de fonction se réfère à l’organigramme de la mairie et suivant la fiche de poste de chaque agent.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération et suivant un système de cotation appréciée lors des entretiens professionnels, prenant appui sur la fiche de poste de l’agent. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

✓ Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; ✓ La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc.…) ;

✓ Formation suivie ;

✓ Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.…) ;

✓ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; ✓ Conditions d’acquisition de l’expérience ;

✓ Différences entre compétences acquises et requises ;

✓ Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; ✓ Conduite de plusieurs projets,

✓ Tutorat etc.

L’ancienneté (Nombre d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : ✓ En cas de changement de fonctions ;

✓ En cas de changement de grade suite à promotion ;

✓ Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail (Art 5).

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

[N.B. : La répartition des fonctions au sein des différents groupes n’est donnée qu’à titre indicatif. Les montants indiqués en annexe 1 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’Etat. L’organeCompte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 6

délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois auquel il affecte, pour chacun d’entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire.]. Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

[N.B. : Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.].

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :)

✓ Réalisation des objectifs ;

✓ Respect des délais d’exécution ;

✓ Compétences professionnelles et techniques ;

✓ Qualités relationnelles ;

✓ Capacité d’encadrement ;

✓ Investissement de l’agent

✓ Capacité de travailler en équipe

✓ Disponibilité et adaptabilité, etc….

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA sera fixé suivant l’engagement de l’agent évalué lors de l’entretien professionnel de l’année N et versé sur le salaire du mois de janvier (N+1).

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. ✓ 15 % de l’IFSE pour la catégorie A ;

✓ 12 % de l’IFSE pour la catégorie B ;

✓ 10 % de l’IFSE pour la catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Le régime indemnitaire IFSE est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence des agents au sein de la collectivité. L’IFSE suit le sort du traitement indiciaire.

L’IFSE sera réduite en fonction du nombre de jours d’absences cumulés :Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 7

➢ Les jours de grève, font l’objet d’une retenue sur la rémunération en l’absence de service fait. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités.

➢ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu intégralement. ➢ Les jours de grève, font l’objet d’une retenue sur la rémunération en l’absence de service fait. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités.

➢ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 6 – CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

✓ La prime de fonction et de résultats (PFR),

✓ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

✓ L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

✓ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

✓ La prime de service et de rendement (P.S.R.),

✓ L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

✓ La prime de fonction informatique

✓ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ✓ L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Il est, en revanche, cumulable avec :

✓ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ Les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ✓ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Congés de maladie

ordinaire CMO (Par

période de 365 jrs)

Maintenue dans les mêmes proportions

que le traitement

-10% du 1er jour jusqu’ au 90e jour,

Au-delà suppression du régime

indemnitaire.

Le CIA n’a pas vocation à être modulé en

fonction de l’absentéisme de l’agent.

Le CIA sera modulé en fonction des critères

exposés dans l’article 3 de la présente

délibération (engagement professionnel et

manière de servir des agents et résultats

professionnels obtenus)".

Le CIA a vocation à être attribué aux agents

qui ont effectivement exercé leurs fonctions

pendant un temps suffisant au cours de

l’année de référence pour que l’autorité

hiérarchique soit à même d’apprécier leur

engagement et leur manière de servir.

Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1)

d’établir, lors de l’entretien professionnel

annuel, si le congé a eu un impact sur les

résultats à atteindre, eu égard notamment à

sa durée et compte tenu de la manière de

servir.

Selon les précisions apportées par le

contrôle de légalité « le CIA est fondé sur

l'engagement et la manière de servir. La

présence de l'agent ne constitue pas, à elle

seule, un critère pertinent. »

Maternité, adoption,

paternité Maintenue à plein traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions

que le traitement indiciaire

Congé Grave maladie Suspendue

Congé Longue maladie Suspendue

Congé Longue Durée Suspendue

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes proportions

que le traitement et au prorata de la durée

effective de service en tenant compte du

nombre de jours en CMO

Congés annuels MaintenueCompte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 8

astreintes, …),

✓ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ✓ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et sous réserve de l’avis du Comité Technique de janvier ou Février 2026 à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - Autorise M. le Maire à saisir les instances du CDG pour obtenir leur avis

2) RAPPORT PRIX ET QUALITÉ DE SERVICES :

A- Rapport Annuel du Délégataire (RAD) 2024 pour la gestion de l’eau potable, Monsieur Philippe BLAIN, rapporteur, informe l'assemblée que la collectivité responsable d'un service d'eau potable doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de ce Service Public (loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement). Les indicateurs techniques et financiers à fournir ont été fixés par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995. Un des objectifs essentiels de cette disposition est d'informer le public sur les critères relatifs aux prix et à leur évolution. Monsieur BLAIN rappelle à l’assemblée que la société SAUR France est la société fermière assurant le contrat d’affermage conclu le 1er Janvier 2023 pour une durée de 11 ans. Il expose que le rapport concerne 33 communes et 40 336 habitants desservis et le commente pour l’année 2024 en soulignant les aspects principaux :

L’eau potable est issue de 6 forages et 2 puits, pour une production 2 705 535 m3 *(soit + 0,60 % / 2023) en volume d’eau, pour un nombre global d’abonnements de 20 524 (soit + 0,57 % / 2023).  Le nombre d’abonnements pour LARUSCADE est de 1241 (+ 1,0 %/2023 contre 1229 en 2023).  La longueur du réseau AEP compte 967 ,811 Km de conduite (+ 0,31 % /2023).  Les canalisations ont été renouvelées pour 4,09 Km (taux moyen de renouvellement 0,44 % contre 5,02 Km en 2023).

 Il est constaté une légère diminution du rendement du réseau à 79,2 % contre (80,9 % en 2023).

 La consommation des abonnés domestiques a été 2 047 423 m3 (- 1 ,54 % /2023), soit 143

litres/habitant/jour en moyenne.

 Le prix de l’eau par abonné de 120 m3 sur la base du tarif du 1er Janvier 2025 est de 269,64 € TTC

(256,39 € TTC en 2024 soit + 5,17 %).

 Ce montant est réparti de la façon suivante : 92,42 € pour la SAUR, 107,96 € pour le Syndicat des Eaux

du Blayais et 69,26 € de taxes diverses.

 Le prix de l’eau théorique vendue à l’usager pour 120 m3 est 2,25 €/m3 pour l’année 2025

 La qualité de l’eau est irréprochable, le taux de conformité bactériologique est de 100%. Le réseau d’eau

potable est exempt de tuyauteries amiante ou plomb.

Sur proposition du rapporteur Ph BLAIN,

le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 PREND ACTE du rapport AEP 2024 présenté qui n’appelle aucune observation particulière.

3) FINANCES :

A- A- Décision Modificative 2 Budget principal :

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11,

 L’instruction budgétaire et comptable M57,

 La délibération du Conseil municipal N° 1D-15042025, approuvant le budget primitif 2025 du budget

principal,

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme

de l’exercice auquel elles s’appliquent et la nécessité de procéder à des ajustements au BP de l’exercice 2024.

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le

vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables visant à corriger les crédits ouverts à la réalité des besoins

financiers supplémentaires. Ces décisions à prendre concernent l’affectation suivante :

✓ Virement de crédits de section à section ;

✓ Annulation ou réduction de crédits.

Pour ce faire, il est proposé les inscriptions budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENTCompte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 9

D-2152-011 : Installations de voirie 58 417,00 € 0,00 €

D 2138-123 : autres constructions 0,00 € 58 417,00 €

Total opération d’investissement 58 417,00 € 58 417,00 €

Total Général 0

Entendues les propositions budgétaires du rapporteur, le Conseil après à l’unanimité des élus présents et

représentés.

 Approuve la délibération modificative n°2 et les modifications d’affectation de crédits sus mentionnées

Nota : Quelles purges sont actionnées vis-à-vis de l’incident

B- Dissolution de l'AFR de Laruscade : transfert de l'actif, du passif et reprise des résultats. Le maire rappelle que par un arrêté du 16 juin 2025 portant dissolution de l'AFR de Laruscade, le préfet de la Gironde a décidé du transfert à la commune de l'actif et le passif de cette structure. Les opérations de transfert venant d'être réalisées par le service de gestion comptable, il y a lieu de reprendre au budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement de l'AFR. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par xx voix pour, contre, abst ou à l’unanimité,

-Constate- la reprise de l'actif et du passif de l'AFR de Laruscade vers le budget principal de la commune  Autorise le transfert des résultats de clôture,

 Décide en conséquence de modifier l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice 2024 : Excédent 330 752.06 Résultat reporté de l’exercice 2023 : Excédent 332 691.91 Intégration résultat AFR 2025 Excédent 5 716.84 Résultat de clôture à affecter : Excédent 669 160,23 ➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement : Résultat de l’exercice 2024 Déficit 66 667.03 Résultat reporté de l’exercice 2023 : Déficit 193 900.79 Intégration résultat AFR 2025 Excédent 45 389,09

Résultat de clôture à affecter : Deficit 215 178,73

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : - 118 782.00 Recettes d’investissement restant à réaliser : 82 529.59 Solde des restes à réaliser : - 36 252.41

Besoin réel de financement : 296 820.23 ➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement : En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R1068) : 251 431,14 En déficit reporté à la section d’investissement : 215 178,73 En excédent reporté à la section de fonctionnement : 417 729.67 Vu La nomenclature budgétaire et comptable M 57,

 Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles

de l’affectation des résultats.

 Le compte financier unique 2025 du budget principal arrêté le 17 mars 2024,

Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide d’affecter- Les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante Affectation synthétique du résultat de la section de fonctionnement :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 Déficit reporté R002 Excédent

reporté

D001 Solde d’exécution R 1068 Excédent reporté

417 729,67 215 178.73 251 431.14

C- Approbation de l'avenant n° 2 au contrat de prestations de restauration collectiveCompte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1411-6, VU la délibération 2F-19122022 portant approbation du contrat d’ élaboration des repas et de la gestion du service de la restauration collective,

VU la délibération 2F-19122022 d’attribution du Marché de restauration collective en date du 19 Décembre 2022 à la société Aquitaine de restauration sise 87 chemin de rozet 33 360 lignan de bordeaux, VU la cession de l’entreprise Aquitaine de restauration à Convivio-RTC SAS, 13 Route de Citon-Cénac, Le Guillan, 33670 SADIRAC à compter du 1er Mars 2024,

Considérant que le périmètre de l’élaboration des repas et de la gestion du service de la restauration collective de la commune de laruscade est à destination des écoles maternelle et élémentaire, Considérant que le marché public a une durée d’exécution de 48 mois,

Considérant que la modification du prix des repas tient compte de l’ajout d’ une cinquième composante au menu journalier Adultes, personnels, stagiaires, visiteurs et rationnaires de l’ école primaire suivant les conditions ci- après :

Le Maire explique que suite à une décision de la commission scolaire il nous semble intéressant de faire un test pour des repas à 5 composantes afin d’améliorer la consommation des élèves, Il s’agit de rajouter une prestation dans l’Annexe 3 du bordereau de Prix Unitaire : ❖ Supplément « test 5C » à 0.25 € HT. Ce supplément est applicable à tous les repas facturés et pendant la période TEST définie par le pouvoir adjudicateur soit du 05/01/2026 au 06/02/2026 inclus, a) Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 5.5%, Montant HT : 360 000€, Montant TTC : 379 800€ b) Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 5.5%, Montant HT : 1 937.5€, Montant TTC : 2 044.0625€ Pourcentage d’écart introduit par l’avenant : 0.54%,

c) Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 5.5%, Montant HT : 361 937.50€, Montant TTC : 381 044.0625€

Entendu la présentation du Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Approuve l’avenant n° 2 au marché de restauration collective,

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

D- Autorisation de dépenses d’investissement avant le budget prévisionnel 2026. Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2025)»

Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget 2026.

En revanche, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril 2026 et en l'absence d'adoption avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les autorisations mentionnées sur le tableau ci-après précise l'affectation des crédits aux opérations d’investissements et leurs montants.Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 11

Le conseil municipal après la présentation du Maire à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent tels qu’inscrits ci-dessus par opérations et ce, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026,

E- Admission en non-valeur : Produits irrécouvrables (2018 à 2025).

Monsieur le Maire explique au conseil que le comptable public a en charge le recouvrement des recettes des collectivités Territoriales. En cas d’impossibilité de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une annulation du titre ou l'admission en non-valeur des créances. Il précise que l'admission en non-valeur nous est réclamée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. Celle-ci pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans le cas présent s’agissant de créances jugées minimes au regard des procédures à engager. Considérant que cette mesure d'ordre budgétaire et comptable a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge de créances irrécouvrables relevant de la compétence de l'assemblée délibérante et précisant le montant admis.

Vu que le comptable public a adressé à notre commune l’état des produits irrécouvrables pour lesquels les poursuites engagées à l’encontre des débiteurs n’ont pas trouvé d’issue favorable. Suivant la liste établie par le trésor public, représentant un montant de 1.527,15 € Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Accepte- le montant total des admissions en non-valeurs « Mille cinq cent vingt-sept euros et quinze centimes »

 D’imputer cette dépense à l’article 6541 du budget pour l’exercice 2025,

 De lui donner tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.

4) BÂTIMENTS : Pôle Junqua.

A- Isolation thermique/phonique maison junqua.

Le rapporteur indique que les menuiseries du bien acquis par la Mairie sont obsolètes. Il observe que les huisseries existantes (Entre 40 et 50 ans) en simple vitrage sont source d’importantes déperditions calorifiques. Par ailleurs il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des issues d’entrées et de secours, ainsi que la sécurité vis-à-vis d’une intrusion extérieure. Conséquemment il est demandé au conseil, dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques et phonique de nos bâtiments publics ainsi que de la mise en accessibilité en améliorant la sécurité, de remplacer les huisseries de cette maison recensées par 3 entreprises, au nombre de 9 portes et fenêtres. Vu

 L’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la délibération N°1A-30062025 : Emprunt de 250 K€ pour l’achat du bâtiment JUNQUA, Considérant la délibération modificative N°1B-30062025,

Considérant la signature de l’acte authentique du 6 Novembre 2025 pour l’achat de cet immeuble (230 k€)

CHAPITRES OPÉRATIONS BP 2025 Autorisation 25%

VOIRIE Opération n° 011 122 421,00 € 30 605,25 €

BÂT. SCOLAIRE Opération n° 013 800,00 € 200,00 €

IMMEUBLE BELLOT Opération n° 033 1 000,00 € 250,00 €

AMÉNAGEMENT DU BOURG Opération n° 035 5 000,00 € 1 250,00 €

MAIRIE Opération n° 112 66 911,00 € 16 727,75 €

SALLE POLYVALENTE Opération n° 114 6 167,00 € 1 541,75 €

HALLES Opération n° 115 1 000,00 € 250,00 €

RESTAURANT SCOLAIRE Opération n° 116 15 501,00 € 3 875,25 €

BIBLIOTHEQUE Opération n° 118 3 700,00 € 925,00 €

ANCIENNE POSTE Opération n° 122 3 000,00 € 750,00 €

PLAINE DES SPORTS Opération n° 123 97 659,00 € 24 414,75 €

MAISON ASSOCIATIONS Opération n° 124 2 000,00 € 500,00 €

PÔLE MATERNELLE Opération n° 127 8 088,00 € 2 022,00 €

BATIMENT GILLARDEAU Opération n° 131 5 000,00 € 1 250,00 €

CIMETIÈRE Opération n° 135 3 526,00 € 881,50 €

BATIMENT LARNAUDIE Opération n° 136 4 000,00 € 1 000,00 €

PÔLE JUNQUA Opération n° 137 250 000,18 € 62 500,05 €

595 773,18 € 148 943,30 €Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 12

Les trois devis sont présentés synthétiquement dans le tableau comparatif ci-après :

Le Conseil municipal après avoir entendu les explications du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE -

 Le devis de la Société ‘Miroiterie du Sud-Ouest’ pour une somme de « « Neuf mille dix neuf Euros et quatre-vingt centimes HT »,

 D’autoriser M. le Maire à signer le devis et tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier,  Dit que les dépenses susmentionnées sont inscrites au budget 2025 en investissement,

5) INTERCOMMUNALITÉ : Élaboration PLUi

A- Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dans la Communauté de communes Latitude Nord Gironde

✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Vu les statuts de la CCLNG, et notamment sa compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

✓ Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; ✓ Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

✓ Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

✓ Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; ✓ Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ✓ Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; ✓ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ✓ Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 151-1, L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ; ✓ Vu la délibération n°07021905 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 7 février 2019 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde ;

✓ Vu la délibération n°25091907 du Conseil communautaire de la CCLNG en date du 25 septembre 2019 définissant les modalités de gouvernance et de concertation dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde ; ✓ Considérant que le PADD traduit la stratégie politique en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en état des continuités écologiques, d’habitat, de transport et de déplacements, de réseaux d’énergie, d’énergies renouvelables, de développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique et de loisirs, et de consommation d’espaces ; ✓ Considérant que la commune de LARUSCADE est membre de la CCLNG et que le PLUi remplacera à son terme le document d’urbanisme communal en vigueur ;

ENTREPRISES Nature Matériels Ht Ttc

BASSAT Menuiserie PVC Blanc sw 0,30-0,37 Wm2, uw >=1,3-1,7 Wm2 Wm2 9 huisseries double vitrage 4/16/4 PVC Blanc 9 388,06 € 9 904,40 €

DOM'SERVICE Menuiserie PVC Blanc Perf SW038- 040W m2 9 huisseries double vitrage 4/16/4 PVC Blanc 15 550,65 € 16 405,94 €

MIROITERIE SUD-OUEST Menuiserie PVC Blanc Perf SW 0,38- 0,40W m2- UW1,3-1,4 wM2 , rw 31db 9 huisseries double vitrage 4/16/4 PVC Blanc 9 019,80 € 9 515,89 €

PIÈCES MAISON PÔLE JUNQUA

- Couloir_RDC - Couloir - 1 Porte d’entrée 1100 x 2300, serrure 5 points, - - RDC _ Cuisine - 1 Fenêtre 2 vantaux + 2 fixes 1960 mm/1500. - - RDC_ Sortie cour - 1 porte fenêtre 920 / 2300mm - - RDC _Salle de Bain-WC 2 Fenêtres 1 vantail 620 X 1000. -

- R + 1_ Chambre 1 Fenêtre 2 vantaux 1400 X 1500,

- R + 1_Salle de Bain-WC 2 Fenêtres 1 vantail 620 X 1000

-

-

- R+ 1_ Chambre_ 1 fenêtre 2 vantaux 1400 mm X 1500 mm -

-

-Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 13

✓ Considérant que le PADD a fait l’objet d’une concertation par le biais d’ateliers thématiques, de Comités de pilotage et de Commissions Urbanisme organisés par la CCLNG, évènements pour lesquels étaient conviés les membres du COPIL PLUi composé du maire et du délégué à la Commission Urbanisme de la CCLNG ; ✓ Considérant que la CCLNG a transmis la version finale du PADD à la commune de LARUSCADE par courrier en date du 9 octobre 2025 ;

✓ Considérant que lorsque le Plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunal, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan local d’urbanisme ; Considérant que le PADD a fait l’objet d’une concertation par le biais d’ateliers thématiques, de Comités de pilotage et de Commissions Urbanisme organisés par la CCLNG, évènements pour lesquels étaient conviés les membres du COPIL PLUi composé du maire et du délégué à la Commission Urbanisme de la CCLNG ; Considérant que la CCLNG a transmis la version finale du PADD à la commune de LARUSCADE par courrier en date du 9 octobre 2025 ;

Considérant que lorsque le Plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunal, le débat prévu au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan local d’urbanisme ;

Le Maire introduit le débat en suggérant a l’assemblée la question du devenir de notre territoire à l’horizon de 12 ans qui est la durée de vie d’un PLU. C’est à cette question centrale que le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) répond, en proposant des grandes lignes que vous découvrirez en 3 axes ci après. Ce territoire projeté dans lequel nous vivrons dans les années à venir et tel que nous souhaitons le léguer aux générations futures au vu des alertes sur le changement climatique et ses désordres. Le PADD, projet politique est donc une pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes. Le code de l’urbanisme détermine les principes fondamentaux de l’urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable. Le contenu d’un PADD de PLUi est ainsi défini à l’article L151-5 : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale (…).

Monsieur le maire présente les axes et les grandes orientations du PADD (prévisions à 12 ans) : Il précise la compatibilité avec les objectifs du Scot Cclng/grand cubzaguais

Axe 1 – Développer l’attractivité économique endogène (70% des actifs travaillent à l’extérieur) qui guide le niveau d’accueil résidentiel.

1.1. Une ambition globale de développement économique,

a- Créer 1130 emplois, ~95 /an. Flying Whales à Laruscade de 2026 à 2030 créera sur le territoire 300 à 450 emplois (Directs et sous-traitants), perte d’emplois avec la déprise agricole et de chiffres d’affaires pour les commerçants locaux et artisans liés à l’activité décroissante et au pouvoir d’achat des habitants,

b- Besoins urgents de créer des zonages d’activité de proximité autour des axes, 1.2. Renforcer et soutenir le développement de l’emploi dans les centralités, a- Maitriser le foncier municipal (Préemption) en centralité pour maintenir les activités santé, artisanat à moindre coût, encourager la réhabilitation des locaux vacants 1.3. Aménager le foncier d’accueil et de développement des activités, 1.4. Faciliter le déploiement de la transition énergétique et climatique dans les espaces économiques 1.5. Valoriser la viticulture ??? et une agriculture de proximité :

a- Encourager les coopératives, les tiers lieux et associations d’agriculteurs en circuits courts et alimenter nos cantines scolaires lorsque c’est possible (Quantités et normes.) , b- Le constat national et territorial c’est la perte constante d’exploitations familiales. Il faut former des agriculteurs et les aider a acquérir du foncier de qualité et leur garantir des revenus décents, sinon rien n’aboutira !

1.6. Créer une cohérence entre ambition d’emplois, perspectives démographiques, besoins en logements et offre de formation (lycée, études supérieures),

a- Créer un lycée en Hte gironde.

Axe 2 – Aménager des centralités, attractivités et dynamiques 2.1. Renforcer l’armature urbaine et les pôles de proximité

2.2. Développer une offre en équipements et services publics

2.3. Diversifier l’offre en logements pour s’adapter à l’évolution des ménages et aux enjeux climatiques (bioclimatique, qualité énergétique)Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 14

2.4. Organiser les mobilités à plusieurs échelles : entre les centralités et dans les centralités et vers Bordeaux, a- Transports par bus améliorer les fréquences et les connexions avec les gares voisines,

Axe 3 – Valoriser l’attractivité par le cadre de vie et l’adaptation climatique 3.1. Organiser le développement autour de trames d’espaces naturels et agricoles supports des paysages et des écosystèmes,

3.2. Aménager des espaces de vie respectueux de l’identité rurale et des enjeux climatiques 3.3. Assurer la transition énergétique et l’adaptation climatique du territoire a- L’urgence après les échecs des différentes COP ce n’est plus la transition sur le temps long qui améliorera notre écosystème, c’est véritablement un changement brutal de nos modes de consommation et de transports, mieux vaut trouver un autre adjectif plus adapté à la situation dégradée des températures,

3.4. Développer des énergies renouvelables multi-filières (sur bâti et en centrale de production) 3.5. Anticiper l’évolution des risques naturels dans les aménagements (inondation, pluie, perméabilité des aménagements…) et des nuisances (sonores notamment)

3.6. Garantir la pérennité du cycle de l’eau pour faire face aux réchauffements (eau potable et assainissement, protection de la ressource et des milieux).

a- Dans le règlement écrit comme pour notre PLU, créer des réserves d’eaux pluviales à l’échelles des habitations et des bâtiments publics

3.7. Modérer la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers. a- Pour le futur règlement éviter les lots à double zonage U et A/N, b- Les coupes à blanc de nos forêts privées devraient être interdites à partir de 15 ha si les arbres sont de la même essence, il doit exister un code de l’environnement qui limite ces abus, en termes de lessivage des sols, absence piège à carbone et réchauffement du sol de quelques degrés sur des surfaces de plusieurs Ha,

c- Encourager des bandes de plantations hétérogènes pour lutter contre les prédateurs de résineux, tempêtes et incendies...

d- Les communes et le PLUi peuvent -ils contribuer à la protection de nos forêts contre l’abattage systématique de plantations hétérogènes et d’essences différentes. Garder à minima les lisières et arbres de bordures. Possibilité de planter des haies bocagères et surtout encourager le débroussaillage,

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD. • Le conseil décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés : • De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

• De transmettre la présente délibération à la CCLNG.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

1- Point du barriérage des pistes forestières par Bernard HERVÉ,

Actuellement en place :

12 barrières mairies

12 barrières DFCI

Retour sur ces installations :

Apparemment retour positif d'une grande partie de la population dû à une bonne information via le journal communal et site commune.

Plusieurs usagers et surtout riverains demandent le barriérage d'autres pistes. Les équipes de chasseurs de sangliers étant des ayants droit se sont vu remettre une clé à chacune. Ces dernières respectent les dispositifs et referment la barrière en fin de chasse. Depuis l'installation des barrières, plus de déchet sur les pistes DFCI.

Problèmes rencontrés :

Cadenas disparus (volés ou détériorés) sur les barrières mairie.

Deux dégradations constatées sur des barrières DFCI.

Possibilité à certains endroits de passer sur le côté.

Solutions :

Systèmes de fermeture à modifier sur les barrières mairies pour remplacer les cadenas. Les deux barrières dégradées sont réparées pour l'une et en cours pour l'autre. Positionnement de blocs de calcaires sur les côtés.

Projet :

Mise en place de d'au moins 5 barrières supplémentaires financées par la mairie. Un devis est en cours.Compte-rendu Conseil Municipal du 02 Décembre 2025 p. 15

Les emplacements seront définis par la commission voirie.

2- Agenda manifestations,

AGENDA DES MANIFESTATIONS fin 2025 - début 2026

Plus de détails sur le site

Punk Party Moamo 29-nov Salle des fêtes

Cyclo-Cross TEAM CX4 30-nov Lac des Vergnes

Marché de Noël AER-BTI 6 Décembre 10h à 22h Salle des fêtes

Inauguration Pumptrack 6 Décembre à Partir de 14H15

Patinoire 6-14 Décembre Sous les Halles

Concert de Noël 13 Décembre à 20h Église

Cocktail Gospel

Blind Test Blind Test USEP 23-janv Salle des fêtes

Nuit de la lecture 24-janv Salle des fêtes

Finale de l'école des Petits Champions de la

Lecture

Lecture musicale "Le roi lune" de et avec

Gilles Abier

Repas des Aînés 31-janv Salle des fêtes

3- Divers.

Pour extrait certifié conforme le 02 Décembre 2025.

Le secrétaire de séance

Madame DRILLAUD Christelle

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