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Arrêté - Préfecture - Oise - 6mars indemnit elus
Document publié le Mardi 1 janvier 2058
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 6mars indemnit elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L'OISE
Direction des Relations
avec les collectivités Locales
Affaire suivie par : M. Miramende Beauvais, le 6 mars 2007
Tél. : 03 44 06 12 75
Fax : 03 44 06 12 56
bernard.miramende@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
à
Monsieur le président du conseil général
Mesdames et messieurs les maires
Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale
Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours
(pour information)
Messieurs les sous-préfets
Monsieur le trésorier-payeur général
Objet: Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
PJ Annexe
Réf Circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Circulaire préfectorale en date du 1er décembre 2006 relative au montant maximum des indemnités de fonction des élus locaux
En application des dispositions du décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1 er novembre 2006 d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2006, la valeur de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 1015 est réévaluée. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en conséquence à compter du 1 er novembre 2006.
Vous trouverez ci-joint les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires, qui se substituent à ceux annexés à la circulaire du 1 er décembre 2006 citée en référence.
J’indique que la part représentative pour frais d’emploi en cas de cumul de mandats s’élève à 949,28 euros, et que le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandat est de 8 100, 48 euros.
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale
signé
Isabelle Pétonnet 2
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(valeurs du point d'indice au 1er juillet 2006 et de l'indice brut terminal au 1er février 2007)
Art. L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 17 632,85
De 500 à 999 31 1 154,02
De 1 000 à 3 499 43 1 600,74
De 3 500 à 9 999 55 2047,45
De 10 000 à 19 999 65 2 419,72
De 20 000 à 49 999 90 3 350,38
De 50 000 à 99 999 110 4 094,90
100 000 et plus (y compris PML) 145 5 397,83
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 6,6 245,69
De 500 à 999 8,25 307,12
De 1 000 à 3 499 16,5 614,24
De 3 500 à 9 999 22 818,98
De 10 000 à 19 999 27,5 1 023,73
De 20 000 à 49 999 33 1 228,47
De 50 000 à 99 999 44 1 637,96
De 100 000 à 200 000 66 2 456,94
Plus de 200 000 72,5 2 698,91
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
TYPE DE COMMUNE TAUX MAXIMAL (en % de l'IB 1015)
INDEMNITE
BRUTE
(en euros)
Communes de moins de 100 000 habitants :
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-II)
6 (et enveloppe maire et
adjoints) 223,36
Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués (art. L. 2123-24-1-III)
enveloppe budgétaire
maire et adjoints 223,36
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1015 au 1er février 2007 : 3 722,64€
(pour mémoire : montant annuel = 44 671,68 € )
Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007-- JORF du 26 janvier 2007 3
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS GENERAUX
(valeurs du point d'indice au 1 er février 2007)
Art. L. 3123-16 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 250 000 40 1 489,06
De 250 000 à moins de 500 000 50 1 861,32
De 500 000 à moins de 1 million 60 2 233,58
COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au 1 er février 2007)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999 90 3 350,38
De 50 000 à 99 999 110 4 094,90
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS (valeurs du point d'indice au 1 er février 2007)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-1 et R. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999 33 1 228,47
De 50 000 à 99 999 44 1 637,96
DELEGUES DES COMMUNES
au conseil des communautés d'agglomération
TAUX MAXIMAL (en
% de l'IB 1015)
INDEMNITE
BRUTE
(en euros)
De 100 000 à 399 999 habitants
(art. L. 5215-16 et L. 5216-4) 6 223,36
- Président du Conseil général (art. L. 3123-17 CGCT) : IB 1015 majoré de 45 % = 5 397,83
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil général ou du Conseil de Paris (art. L. 3123-17 CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (art. L. 3123-17 CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %. 4
COMMUNAUTES DE COMMUNES
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au 1er juillet 2006 et de l'indice brut terminal au1 er février 2007)
Art. L. 5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 12,75 474,64
De 500 à 999 23,25 865,51
De 1 000 à 3 499 32,25 1 200,55
De 3 500 à 9 999 41,25 1 535,59
De 10 000 à 19 999 48,75 1 814,79
De 20 000 à 49 999 67,5 2 512,78
De 50 000 à 99 999 82,49 3 070,81
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au 1er juillet 2006 et de l'indice brut terminal au1 er février 2007)
Art. L. 5211-12, R. 5214-1 et R. 5332-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 4,95 184,27
De 500 à 999 6,19 230,43
De 1 000 à 3 499 12,37 460,49
De 3 500 à 9 999 16,5 614,24
De 10 000 à 19 999 20,63 767,98
De 20 000 à 49 999 24,73 920,61
De 50 000 à 99 999 33 1 228,47 5
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE :
SYNDICATS DE COMMUNES
SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 4,73 176,08
De 500 à 999 6,69 249,04
De 1 000 à 3 499 12,2 454,16
De 3 500 à 9 999 16,93 630,24
De 10 000 à 19 999 21,66 806,32
De 20 000 à 49 999 25,59 952,62
De 50 000 à 99 999 29,53 1 099,30
De 100 000 à 199 999 35,44 1 319,30
Plus de 200 000 37,41 1 392,64
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au 1 er février 2007)
Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et R. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 1,89 70,36
De 500 à 999 2,68 99,77
De 1 000 à 3 499 4,65 173,10
De 3 500 à 9 999 6,77 252,02
De 10 000 à 19 999 8,66 322,38
De 20 000 à 49 999 10,24 381,20
De 50 000 à 99 999 11,81 439,64
De 100 000 à 199 999 17,72 659,65
Plus de 200 000 18,7 696,13 6
SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au1 er février 2007)
Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 2,37 88,23
De 500 à 999 3,35 124,71
De 1 000 à 3 499 6,1 227,08
De 3 500 à 9 999 8,47 315,31
De 10 000 à 19 999 10,83 403,16
De 20 000 à 49 999 12,8 476,50
De 50 000 à 99 999 14,77 549,83
De 100 000 à 199 999 17,72 659,65
Plus de 200 000 18,71 696,51
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS
(valeurs du point d'indice au1 er février 2007)
Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du Code général des collectivités territoriales
POPULATION
(nombre d'habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l'IB 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 0,95 35,37
De 500 à 999 1,34 49,88
De 1 000 à 3 499 2,33 86,74
De 3 500 à 9 999 3,39 126,20
De 10 000 à 19 999 4,33 161,19
De 20 000 à 49 999 5,12 190,60
De 50 000 à 99 999 5,91 220,01
De 100 000 à 199 999 8,86 329,83
Plus de 200 000 9,35 348,07