Compte-Rendu - 01 CR 27 janvier 2015

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Compte-Rendu - 01 CR 27 janvier 2015 Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 27 janvier 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2015

Le vingt-sept janvier à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur- Choisille, dument convoqué le 22 janvier 2015 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : M.MARAIS – M.SALAÜN - Mme GATESOUPE –M.FLEUREAU – Mme DUPONCHEL – M.BARBIER – Mme DESOUCHES - Mme POTEL – Mme PACAUD - Mme LEZE - Mme LAMIRAULT - Mme CAILLEAU - Mme HEIN - M.AUCLERC - Mme DABAN/SIGRIST - M.BARDET – M.SIROT - Mme THIOT - Mme PLAISE - Mme AUGIER Pouvoirs : M.DUPUET à M.FLEUREAU - M.CHIMIER à Mme DESOUCHES - M.BOIGEGRAIN à Mme GATESOUPE.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Véronique CAILLEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

I- DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2015- CR21

Monsieur FLEUREAU, 3ème adjoint, expose : La commune de La Membrolle-sur- Choisille est très vallonnée et séparée par deux voiries départementales irriguant le Nord-Ouest du département, la RD 938 (7 000 véhicules/jour) et la RD 959 (plus de 10 000 véhicules/jour). Les déplacements des vélos et piétons sur ces voies départementales s’avèrent très dangereux, d’autant qu’aucun aménagement spécifique n'existe (ex: piste cyclable sur la chaussée). Pour ces raisons, l’usage de la voiture est prépondérant sur le territoire de la Commune comme l’a mis en évidence le diagnostic sur les déplacements réalisé par l’Agence d’Urbanisme dans le cadre de la révision du POS en PLU.

La municipalité souhaite développer les circulations douces comme alternative au tout voiture et travaille sur la constitution d’un réseau doux interne à la commune. Parmi les itinéraires identifiés figure le CR21. D’une longueur d’1.2 kms, ce chemin rural relie le quartier de la Chainaye au plateau Mazagran et permet la jonction avec le centre bourg, lieu d’implantation des équipements publics et notamment des écoles.

Le plateau Mazagran accueille un lotissement récent de 150 logements en cours de finalisation. Sur ces 150 logements, 55 sont des logements sociaux à destination de familles avec de jeunes enfants, fréquentant les écoles de la commune situées dans le centre bourg. Actuellement le CR 21 est un chemin enherbé, qui par temps de pluie se révèle impraticable. L’aménagement de cet itinéraire a donc vocation à favoriser les cheminements piétons et vélos au détriment de la voiture et à permettre ainsi aux piétons et cyclistes (dont les enfants se rendant à l’école élémentaire) de l’emprunter en toute sécurité.

L’aménagement envisagé consiste en un décapage de la terre végétale, la pose d’un géotextile, la fourniture et la mise en œuvre de diorite, d'une couche de calcaire 0/10 en finition, et enfin la fourniture et la pose de barrières forestières destinées à empêcher le passage des véhicules. L’installation de mobilier urbain (3 bancs et corbeilles) est également prévue. Enfin, dans un second temps, un balisage de ce chemin est envisagé via des bornes solaires.

Cet aménagement pouvant être subventionné au titre de la DETR, il convient de prendre une délibération sollicitant une subvention pour cette opération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve le projet d’aménagement du CR21 destiné à en faire une liaison douce entre les quartiers de la Chainaye, de Mazagran et du Centre bourg ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée à cette opération soit 83 500 € HT et charge le Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2015 au taux maximum.Page 2 sur 6

II- DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2015

Monsieur FLEUREAU, 3ème adjoint expose que dans le cadre du renouvellement du parc de véhicules des services techniques, le C15 du service bâtiment doit être remplacé. La municipalité inscrit le développement durable au titre de ses politiques prioritaires dans chaque projet nouveau, et profite de la nécessité de renouveler un véhicule des services Techniques pour mettre en œuvre cet objectif par l’acquisition d’un véhicule électrique. Cet achat pouvant être subventionné au titre de la DETR, il convient de prendre une délibération sollicitant une subvention pour cette opération.

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’acquisition d’un véhicule électrique dans le cadre du renouvellement du parc des services techniques ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée à cette opération soit environ 20 000 € HT et charge le Maire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2015 au taux maximum.

III- DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur SALAÜN, 1er adjoint, expose : L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reste-à-réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (soit 438 392.66 € maximum). L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Le comptable est ainsi en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption. Le budget étant voté le 25 mars, et afin de pouvoir engager avant cette date certaines opérations, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération dans ce sens.

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2015, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement conformément au tableau figurant ci-dessous et précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés du budget d’investissement de l’année 2015.

Affectation Crédits autorisés

Opération 42 Travaux neufs bâtiments 6 000 €

Opération 57 Acquisition terrains 50 000 €

Opération 70 Bureau et informatique 25 000 €

Opération 72 Autres 20 000 €

Opération 73 Matériel et outillages de voirie 5 000 €

Total 106 000 €Page 3 sur 6

IV- AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE D’INDRE ET LOIRE (SIEIL) Monsieur FLEUREAU expose que le Comité syndical du SIEIL a approuvé par délibération du 17 octobre 2014 des modifications de ses statuts qui portent notamment sur :

l’ouverture à l’adhésion des groupements de communes aux compétences à la carte du SIEIL

la mise à jour juridique nécessaire de ces statuts

la validation d’une compétence « bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides »

la compétence « communications électroniques » complétée afin d’accompagner les communes dans les projets de déploiement proposés par le syndicat mixte ouvert créé par le Conseil général d’Indre-et-Loire, en coordination de travaux.

En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune membre du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) doit à présent se prononcer sur l'adoption de ces nouveaux statuts.

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la modification des statuts du SIEIL tels qu’annexés à la présente délibération et précise qu’il ne souhaite pas transférer sa compétence « Communication Electronique » au SIEIL afin de conserver la possibilité pour Tour(s) Plus d’intervenir dans ce domaine.

V- AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS

Monsieur SALAÜN, 1er adjoint, expose que le Conseil communautaire de Tour(s) Plus a approuvé par délibération du 15 décembre 2014 la modification de ses statuts afin de doter celle-ci de la compétence facultative « enseignement supérieur-recherche » en complétant l’article 2 comme suit :

Compétences facultatives :

« Enseignement supérieur – Recherche

La Communauté d’agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante. »

Cette modification a été décidée pour les raisons suivantes :

Avec 28.000 étudiants en 2014, l'agglomération de Tours conforte sa fonction de premier pôle universitaire régional en accueillant près de la moitié des étudiants régionaux. Les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le territoire sont anciennes, nombreuses et fécondes. L'implantation multi-sites de l'université François Rabelais, au cœur de la vie urbaine tourangelle, est une singularité qui a largement plaidé pour la construction de ces partenariats étroits.

Pourtant, en France, l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) relève d’une compétence de l’État qui lui consacre d’importants moyens, en forte progression depuis le début des années 2000. Cet engagement structurant s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne dite de Lisbonne, établie en l’an 2000, qui vise à faire de l’économie de la connaissance et de l’innovation un puissant moteur de croissance et de création d’emplois et à atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge diplômés de l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi, dès sa création en 2000, la Communauté d'agglomération s'est affirmée comme un soutien déterminé du rayonnement universitaire au bénéfice de l'attractivité du territoire régional et du bien-être des étudiants. Entre 2008 et 2013, son soutien en matière de recherche s’estPage 4 sur 6

notamment traduit par une aide de 3,1 M d’euros en faveur de quatre pôles de compétitivité (énergie intelligente, filière cosmétique, polymère-caoutchouc et milieux aquatiques) et de près de 15 M d’euros pour le soutien et la création de 5 centres d’études et de recherche, dans les domaines des outils coupants, des matériaux élastomères, de la radio-pharmacie, de la microélectronique et des techniques du sensoriel.

La mobilisation des collectivités locales est d’autant plus significative que l’enseignement supérieur et la recherche constituent un important vecteur de qualification des territoires porteur de dynamisme économique et de création d’emplois.

L’échelle de l’agglomération offre l’opportunité de coordonner les multiples institutions d’enseignement supérieur et de recherche, nationales ou locales, et de tisser des liens solides avec les acteurs économiques, les enseignants, les chercheurs, les responsables d’établissement mais également avec les étudiants.

Cette stratégie d’ancrage de l’enseignement supérieur et de la recherche veille à insérer nos territoires dans les réseaux les plus pertinents, de l’échelle régionale à l’échelle internationale. Elle contribue en outre à atteindre les objectifs de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et de réussite scolaire pour s’inscrire dans des démarches d’innovation et d’anticipation des emplois de demain.

Le rôle des collectivités, et plus particulièrement du bloc communal et intercommunal est structurant en matière de politiques de vie étudiante (sur la culture, la santé, le sport, la mobilité), mais également sur les stratégies urbaines pour concevoir les campus de demain, la rénovation du patrimoine existant, la production de logement étudiant, l’approfondissement de l’interface entre enseignement supérieur, la recherche et développement économique, ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.

C’est ainsi que l’Université François Rabelais de Tours a sollicité la Communauté d’agglomération afin que cette dernière se dote d’une compétence facultative en matière d’enseignement supérieur.

Cette compétence se justifie d’autant plus que la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi «Fioraso », comporte des dispositions qui tendent à reconnaître et à impliquer les collectivités territoriales dans la gouvernance des universités et des stratégies nationales d’enseignement supérieur et de recherche.

Si la loi marque une avancée en confiant aux régions un rôle de coordination dans le cadre des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, elle donne des garanties de coproduction de ces schémas avec les autres niveaux de collectivités, permettant ainsi d’assurer la cohérence entre la stratégie définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les villes et communautés.

Au moment où s’élaborent les orientations du futur Contrat de Plan Etat Région 2015- 2020, la Communauté d’agglomération a proposé l’inscription au CPER de 3 thématiques de soutien en faveur de l’Université :

L'accompagnement des activités de recherche qui fondent l'attractivité du territoire pour les acteurs de l'économie de la connaissance.

Le soutien au programme de développement des établissements à la fois dans la constitution d'une offre immobilière nouvelle rendue nécessaire par l'accueil de formations et d'étudiants supplémentaires, mais également dans la réhabilitation du parc existant afin d'accélérer sa transition énergétique.

L'amélioration des conditions de vie étudiante par l'élargissement de la gamme d'offre de services dédiés.

.Page 5 sur 6

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il incombe au conseil municipal de chaque commune membre de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire au maire de chacune des communes membres.

Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou inversement

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus afin de doter celle-ci de la compétence facultative « enseignement supérieur et recherche » et décide qu’en application de ladite compétence, la Communauté d’agglomération exercera des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

VI- BILAN DES CESSIONS/ACQUISITIONS/ECHANGES - ANNEE 2014 L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal »

Le Maire donne lecture aux conseillers du tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble de ces opérations sur l’exercice 2014.

I - ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

LIEU DIT et/ou propriétaire SECTION NATURE DU TERRAIN SURFACE (en ares) Prix Acte de vente signé le

Parcelle de terrain

appartenant aux consorts

Mercier

AL 243 Terrain 06 a 43 ca 80 000 € 26 et 14/02 2014

Parcelle de terrain au lieu-dit

« le Moulin Gruet appartenant

à M et Mme CIER –

intégration dans le domaine

public

AR 0088 Terrain 26 ca 0 €

Procédure

d’abandon

27/11/2014

II -CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

Aucune cession n’a été réalisée par la commune en 2014.

III- ECHANGES FONCIERS

Aucun échange foncier n’a été réalisé par la commune en 2014.

Le Conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions, cessions et échanges opérés sur le territoire de la commune au cours de l’exercice 2014 qui vient de lui être présenté.

.Page 6 sur 6

VII- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL Mme DESOUCHES, 6ème adjointe, présente au vote des conseillers la convention de mise à disposition d’un local communal à l’Association de loi 1901 « Croix Rouge Française », Unité locale de Tour(s) plus, qui a été jointe à la note de synthèse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition d’un local communal à l’Association de loi 1901 « Croix Rouge Française », Unité locale de Tour(s) plus et autorise le Maire à la signer au nom de la commune.

VIII- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2015 Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance dans le cadre des délégations données par le conseil municipal :

♦ Le 10 décembre 2014 : Signature du bon de commande concernant l’achat des ordinateurs à l’école élémentaire avec la société INFOTECH NETWORK située 1 Bis rue du Colombeau (37390 La Membrolle-sur-Choisille) pour un montant de 10 668 € HT soit 12 801.60 € TTC

♦ Le 31 décembre 2014 : Signature du marché de services d’assurance – Dommages

aux biens avec la société SMACL située 141 Avenue Salvador Allende (79031 Niort

Cedex 9) – option N° 1 avec une franchise de 250 € pour un montant de 7 137,8 €

HT soit 7 758.92 € TTC

Le Conseil municipal, prend acte de ce compte rendu.

La séance est levée à 22H00.