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Compte-Rendu - CR 24 janvier 2017 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 janvier 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2017 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

______

Le 24 janvier 2017, à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur- Choisille, dument convoqué le 20 janvier 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : MM.MARAIS – SALAÜN – BOIGEGRAIN - FLEUREAU – Mmes RUQUOIS/DUPONCHEL – DESOUCHES – POTEL – GATESOUPE – PACAUD – M.DUPUET - Mmes LAMIRAULT – CAILLEAU - HEIN - M. AUCLERC – Mmes DABAN/SIGRIST – PERRETIER - MM.BARDET – SIROT - Mmes THIOT - PLAISE

Pouvoir : M. BICHAUD à M.MARAIS

Absent : Mme FOUGERON/AUGIER

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Bénédicte PERRETIER est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

Monsieur le Maire propose au Conseil de rajouter un point à l’ordre du jour, ce point concerne l’approbation de la convention avec le Centre de Gestion d’Indre et Loire pour la mission de conseil en recrutement.

Le Conseil après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, de rajouter ce point à l’ordre du jour.

I. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, expose :

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reste-à-réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Le comptable est ainsi en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption. Le budget étant voté en mars, et afin de pouvoir engager avant cette date certaines opérations, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération dans ce sens.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2017, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement conformément au tableau figurant ci-dessous2

Affectation Crédits autorisés

Opération 34 Voirie 70 000 €

Opération 70 Bureau et informatique 2 000 €

Opération 73 Matériel et outillages de voirie 2 000 €

Total 74 000 €

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés du budget d’investissement de l’année 2017.

II. CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL SUR EMPLOI FONCTIONNEL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels qu’ils sont définis par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de Directeur Général des Services des communes de 2 000 habitants et plus.

Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents (administratifs ou techniques).

La notion d'emploi fonctionnel permet de garantir aux exécutifs locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services de la ville, soient occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance.

Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la spécificité et la responsabilité que peuvent induire de tels postes au sein d'une collectivité.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.

En raison de leur nature, ils relèvent de dispositions spécifiques. S’agissant du Directeur Général des Services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.

Les agents nommés sur ces emplois de direction poursuivent une carrière double, à la fois sur leur grade d’origine et sur l’emploi fonctionnel.

Ces agents sont nommés par arrêté du Maire, à leur demande et après avis de la Commission administrative Paritaire (CAP).3

Le décret précité prévoit des conditions de rémunérations particulières pour ces emplois fonctionnels, permettant de tenir compte, dans les limites qu'il fixe, des responsabilités particulières assumées par ces agents.

Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur l’emploi de Directeur général des services bénéficiera, en sus de son traitement indiciaire et du régime indemnitaire attaché à ses grades et fonctions et de la NBI correspondante à la strate démographique de la commune.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la création, les conditions d’exercice et les avantages de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n° 87-1101,

Vu l’avis de la CAP du 7 décembre 2016,

Vu l’avis du Comité Technique du 25 novembre 2016,

Vu la délibération du 29 juin 2016 relative au régime indemnitaire des agents de la commune,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 1er février 2017, et modifie le tableau des effectifs comme suit :4

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : Attaché Territorial

GRADE ATTACHE TERRITORIAL

EMPLOIS PERMANENTS

CAT EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIF

S

POURVUS

TEMPS

COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel A 1 0 1

Attaché principal A 0 0 0

Attaché A 2 1 2

AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.

PRECISE que l’agent titulaire percevra les primes et indemnités, aux taux maximum, correspondant à son grade, prévues par la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la ville.

PRECISE que l’agent titulaire percevra la prime de responsabilité des emplois de direction d’un montant maximum mensuel de 15% du traitement brut.

PRECISE que l’agent titulaire percevra la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points prévue pour l’emploi de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants.

DIT que les crédits sont prévus au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

II B CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE POUR LA MISSION DE CONSEIL EN RECRUTEMENT

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Marais, Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire relative à la création de la mission de conseil en recrutement,

Vu le devis en date du 24 janvier 2017 accompagné du projet de convention relative à la mission sus exposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Indre et Loire pour le Conseil en recrutement d’un poste d’Attaché (DGS) au sein des effectifs de la commune,

CONFIE la mission d’assistance au recrutement au Centre de gestion d’Indre et Loire, telle qu’elle est prévue dans la convention, étant entendu que le choix de l’agent recruté relève de la seule compétence de l’Autorité Territoriale,5

PROCEDE au mandatement, une fois la mission achevée, au vu du titre de recette établi en fonction du devis transmis, produit par le Centre de Gestion d’Indre et Loire.

La convention est conclue pour une durée de la mission confiée.

III. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F2D

M. FLEUREAU, 3ème Adjoint, expose que le Contrat départemental de développement (F2D) prévoit une somme globale de 7 000 000 € pour l’ensemble des collectivités éligibles (11 EPCI et 53 communes) à répartir pour l’exercice 2017 sur la base d’un appel à projet. Pour l’exercice 2017, une somme de 500 000 € est demandée au titre du F2D.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L 1111 - 3, L1111-4, L1111-10, L3232-1 et L3233-1,

Vu le règlement général des Contrats Départementaux de Développement tel que voté par l’Assemblée départementale,

Vu le Contrat Départemental de Développement du territoire de Tour(s) Plus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite pour l’année 2017 une subvention au titre du Contrat Départemental de Développement d’un montant de 500 000 € dans le cadre de la réalisation du pôle de centralité intergénérationnel et associatif.

Accepte les conditions d’application du contrat qui seront opposables à cette opération

Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il figure en annexe

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.

IV. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CAVITES 37

M. FLEUREAU, 3ème Adjoint expose que le Syndicat Intercommunal des Cavités Souterraines 37 regroupe près de 100 communes d’Indre-et-Loire et permet aux communes adhérentes de bénéficier d’une assistance technique gratuite lors de l’élaboration de documents d’urbanisme, ou pour une étude générale de coteau par exemple.

Lors du dernier Comité syndical en date du 17 novembre 2016, la demande d’adhésion de la commune de SEPMES a été approuvée.

La commune de la Membrolle faisant partie du Syndicat Intercommunal des Cavités 37, M. FLEUREAU indique que le Conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois sur cette modification de périmètre.

Considérant l’exposé de M. FLEUREAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l’adhésion de la commune de SEPMES au Syndicat Intercommunal des Cavités Souterraines 376

V. BILAN DES CESSIONS/ACQUISITIONS/ECHANGES - ANNEE 2016

L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal »

Le Maire donne lecture aux conseillers du tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble de ces opérations sur l’exercice 2016.

I - ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

LIEU DIT et/ou

propriétaire

NATURE

DU

TERRAIN

SURFACE

(en ares) Prix

Acte de vente

signé le

Parcelle Lotissement

MAZAGRAN

AE 63 voirie 79 ca

1 €

Acte notarié du

30 décembre

2016

AE 64 voirie 2 a 83 ca

AE 65 voirie 36 ca

AE 95 voirie 61 a 28 ca

AE 96 voirie 36 a 53 ca

AE 139 Espace vert 69 a 23 ca

AE 206 Espace vert 94 a 77ca

Parcelle Mazagran II AE 3 Terrain 05 ha 73 a 02ca 1 550 000.00 € Acte notarié du

30 décembre

2016

II -CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

Aucune cession n’a été réalisée par la commune en 2016.

III- ECHANGES FONCIERS

LIEU DIT et propriétaire SECTION NATURE DU TERRAIN SURFACE (en ares) Prix Acte de vente signé le

Terrain Beauchet AR 0096 et

Commune de La Membrolle

AR 0097

AR 0096

AR 0097 Terrain

49 ca

18 ca 0 €

Acte notarié du

16 juin 2016

Le Conseil municipal

Prend acte du bilan des acquisitions, cessions et échanges opérés sur le territoire de la commune au cours de l’exercice 2016 qui vient de lui être présenté.

VI. COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal :

Décision N°FP20012017-01 du 20 janvier 2017 concernant l’augmentation des tarifs 2017 de l’ALSH.7

Les tarifs de l’ALSH pour l’année 2017 proposés sont fixés comme suit :

QF familles La Membrolle Taux d’effort

Membrollais 2017

Taux d’effort Enfants

hors-commune 2017

De 0 à 600 €

1 % 1.35 % De 601 à 670 €

De 671 à 770 €

De 771 à plus 1.37 % 1.52 %

Tarif Plancher 3.50 € 3.50 €

Tarif Plafond 16.75 € 20.30 €

Le 9 janvier 2017 : Signature du marché de mission SPS pour l’opération de la démolition de l’ancienne mairie avec la société BATEC Coordonnateurs SPS située 8 rue Martin Marteau à Villebourg (37370) pour un montant de 400.00 € HT soit 480.00 € TTC.

Le 17 janvier 2017 : Signature d’un contrat d’assistance et de maintenance informatique de l’intégralité du parc informatique et du serveur de la commune avec la société CFG - Conseil Formation Gestion située Parc d’activités La Bouchardière – 230 rue Francis Perrin à Monts (37260) pour un montant de 3 950.88 € HT soit 4 741.06 € TTC.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.

La séance est levée à 21H05