Compte-Rendu - 01 CR 23 fevrier 2016

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Compte-Rendu - 01 CR 23 fevrier 2016 Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 23 fevrier 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2016 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

Le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 19 février 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : MM.MARAIS – SALAÜN – BOIGEGRAIN - FLEUREAU – Mmes DUPONCHEL – DESOUCHES – POTEL – GATESOUPE – PACAUD - LAMIRAULT – CAILLEAU - HEIN - M. AUCLERC – Mmes DABAN/SIGRIST – PERRETIER - MM.BARDET – SIROT - Mmes THIOT - PLAISE - AUGIER

Pouvoirs : M. DUPUET à M.MARAIS – M. CHIMIER à Mme PACAUD

Excusés : M.BARBIER

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Véronique CAILLEAU est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

Une minute de silence est observée en hommage à M. Jean-Yves COUTEAU, Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

I. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - BUDGET DE LA COMMUNE

M.SALAÜN, 1er Adjoint, présente les résultats de l’exercice 2015 ainsi que les orientations budgétaires 2016 du budget principal de la commune. Le diaporama correspondant figure sur le site de la Commune.

II. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE Puis, M.SALAÜN présente les résultats 2015 et les orientations budgétaires du budget annexe de l’eau potable, ces documents étant également disponibles sur le site de la commune.

III. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reste-à-réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Le comptable est ainsi en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption. Le budget étant voté en mars, et afin de pouvoir engager avant cette date certaines opérations, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération dans ce sens.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget

primitif principal 2016, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement conformément au tableau figurant ci-dessous

Affectation Crédits autorisés

Opération 34 Voirie 25 000 €

Opération 42 Travaux neufs bâtiments 3 000 €

Opération 70 Bureau et informatique 2 000 €

Opération 73 Matériel et outillages de voirie 1 000 €

Total 31 000 €

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits

affectés du budget d’investissement de l’année 2016.

IV. VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

Madame DUPONCHEL, 4ème adjointe, présente au Conseil les propositions de subventions aux associations pour l’année 2016 :

Nom de l’association Montant Nom de l’association Montant

MJC/ACLA 8 115 € Coopérative scolaire maternelle 1 150 € Les Peintres de la Choisille 300 € Coopérative scolaire élémentaire 1 450 € HARMONIE 3 200 € Un défibrillateur pour une vie 200 € EMEDC 1 650 € Les Fils d’argent de la Choisille 665 € Comité des fêtes 500 € Animations Loisirs à l’hôpital 200 € CHOEUR Emmanuel Chabrier 570 € Combattre la paralysie 140 € Association des Parents d’Elèves 2 600 € Tennis Club membrollais 206 € Club Sportif membrollais 1 000 € Ecurie MG Racing 1 800 €

Total des subventions aux associations

Judo Club de Mettray 360 €

24 106 €

Il est à noter que le Club Sportif Membrollais ainsi que le Tennis Club Membrollais percevront respectivement une somme globale de 11 400 € et 4 750 €, la différence correspondant à la part allouée à la commune par Tours Plus, directement versée à l’association sur demande du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Approuve le montant de la subvention proposé pour l’association

MJC/ACLA (20 voix pour et 2 voix contre, Mesdames PLAISE et

AUGIER)

Approuve le montant de la subvention proposé pour le Comité des

fêtes (21 voix pour et 1 abstention, Mme AUGIER)

Approuve le montant de la subvention proposée pour les

coopératives scolaires maternelle et élémentaire (21 voix pour et 1

voix contre, Mme AUGIER)

Approuve le montant de la subvention proposée pour le Judo Club

Mettray (18 voix pour et 4 voix contre, M.SIROT, Mesdames

THIOT, PLAISE et AUGIER)

Approuve les montants des subventions aux autres associations tels

qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus à l’unanimité.

V. DEBAT COMPLEMENTAIRE SUR LE PADD

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 janvier 2011, le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour mémoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une pièce indispensable du PLU : les différentes prescriptions du PLU, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement d’urbanisme doivent respecter et être en cohérence avec les orientations du PADD.

Plus particulièrement, et ce au vu de l’article L151-5 du code de l’urbanisme, créé par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, ce document répond à plusieurs objectifs :

- Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

- Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l’ensemble de la commune ;

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en Conseil municipal et ce conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, créé par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 qui précise « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU »

Le 16 avril 2015, ce PADD a été présenté et débattu en Conseil Municipal.Les grandes orientations du PADD, outre des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, se déclinent en cinq thématiques : 1) Habiter un écrin de verdure,

2) Recentrer le développement résidentiel,

3) Renforcer le centre-bourg, pôle de la vie communale,

4) Organiser les conditions de la vie économique et sociale du territoire,

5) Offrir un choix plus large de manière de se déplacer.

Cependant, du fait de l’avancement de la procédure d’élaboration du PLU, deux points ont été depuis mis en exergue :

Il s’ensuit ainsi la présentation d’un complément apporté au PADD par Monsieur le Maire.

1) En ce qui concerne le Site d’activités de la Choisille, il était prévu d’organiser la restructuration du site existant et de prévoir son extension.

Après un diagnostic du foncier du Site d’activités de la Choisille, il s’avère important d'améliorer l'occupation du site, son organisation et son image, avant d’envisager toute extension.

Les 12 novembre 2015 et 18 janvier 2016, deux réunions ont eu lieu entre les élus et les entrepreneurs présents sur le site : il est acté qu'il n'y aura pas d'extension et qu’il est important d'aller vers une occupation plus efficiente tout en améliorant l'image du site.

Cette nouvelle orientation répond également aux attentes du SCOT, qui vise à réduire la consommation foncière et à favoriser l’urbanisation compacte.

2) S’agissant du risque d’inondation lié à la Choisille, il s’avère important de le prendre en compte non seulement dans l’aménagement du pôle des équipements sportifs et de loisirs mais aussi sur tous les secteurs concernés, l’objectif étant de ne pas admettre de nouveau logement en zone inondable.

Cet objectif sera retranscrit dans le règlement du PLU.

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert.

M. AUCLERC demande ce que l’on entend par « restructurer le site ».

M. le Maire rappelle le constat fait à partir du diagnostic foncier, qui conclut à un taux d’occupation faible, ce qui implique que le site doit être optimisé, réorganisé et restructuré avant de parler d’extension.

Il ajoute que la taxe professionnelle est reversée à TOUR(s) Plus et qu’à terme, les sites d’activités relèveront de la compétence de TOUR(s) Plus. Pour les 54 sites situés dans l’agglo, le foncier existant est à optimiser.

Mme AUGIER souhaite connaître le périmètre actuel du site. M. le Maire rappelle les limites du site actuel et celles initialement prévues avec l’extension, qui prévoyait d’englober le terrain utilisé par une entreprise comme décharge et les terrains riverains. M. le Maire souligne que pour la décharge, des démarches ont été réalisées pour y mettre fin. Mme PLAISE s’inquiète de savoir si une entreprise désireuse de s’implanter sur la commune pourrait s’installer sur le site. M. FLEUREAU explique que lors des 2 réunions avec les entreprises du Site, il a été mentionné l’importance de réorganiser le foncier par les entreprises propriétaires elles-mêmes, la commune n’étant gestionnaire que de la voie. D’où l’importance que les entreprises se concertent entre elles en créant par exemple un Club des entreprises pour désigner un référent dans les relations avec la commune. Les entreprises doivent faire fructifier leur foncier. M. FLEUREAU ajoute que ces échanges ont permis aux entreprises de se connaître.

M. le Maire précise que d’autres sujets ont été abordés lors de ces rencontres comme la sécurisation de l’accès, la vitesse de circulation excessive sur la RD 959. Sur ce dernier point, une demande d’installation de radars a été faite auprès de M. le Préfet et la commune est en attente d’une réponse.

De plus, il est mentionné que le Site n’est pas attractif et qu’une amélioration de l’entretien des abords est souhaitable. En raison de tous ces éléments, l’extension du site d’activités - telle qu’initialement prévue dans le PADD présenté et débattu en Conseil municipal le 16 avril 2015 - est supprimée.En ce qui concerne la prise en compte du risque d’inondation, M. le Maire précise que la commune n’a pas de PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). A ce jour, la commune dispose d’une étude menée par la DDT sur ce risque. En zone inondable, la délivrance d’un permis de construire pour une habitation ne sera pas autorisée, seules les annexes seront possibles. Pour M. le Maire, il s’agit d’une « sagesse » appliquée dans le souci de sécuriser les Membrollais. Sur ce dernier point, il n’est relevé aucune observation.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L151-5,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2011 prescrivant la révision générale du POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Vu le PADD débattu en Conseil municipal le 16 avril 2015,

Vu l’exposé des compléments apportés au Projet d’Aménagement et de Développement Durables présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir débattu, le Conseil municipal

- Donne acte de la tenue ce jour au sein du Conseil municipal du débat portant sur les compléments apportés au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui concernent d’une part la suppression de l’extension du Site d’activités de la Choisille et d’autre part, la prise en compte du risque d’inondation dans l’aménagement de tous secteurs concernés ;

- Précise que le détail du débat figure au procès-verbal de la séance.

VI. APPROBATION DU RAPPORT 2016 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - ALLOCATION COMPENSATRICE DE TAXE PROFESSIONNELLE Comme chaque année, le conseil doit délibérer sur l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération Tour(s) Plus. En effet, la loi prévoit le versement aux communes d’une attribution de compensation constituée :

Du produit de la taxe professionnelle qu’elles ont perçu l’année précédant la création de la communauté d’agglomération,

De la compensation pour la suppression progressive de la part salaire et de la compensation ZRU qu’elles ont perçues l’année précédant la création de la communauté d’agglomération

Diminuée de l’évaluation des charges transférées.

L’évaluation de ces charges est confiée à une commission composée des Maires des communes membres. La commission s’est réunie le 21 janvier dernier et a arrêté, pour l’année 2016, ce montant à la somme de 1 899 512 € pour l’ensemble des 22 communes membres dont 0 € pour la commune de La Membrolle. L’allocation compensatrice de taxe professionnelle qui sera versée à la commune s’établira par conséquent à 184 093.94 € pour 2016, comme en 2015. Monsieur SALAÜN, 1er adjoint, donne lecture du rapport de la commission au titre de 2016 :

COMMUNE Objet du transfert de charges Total transferts 2016

St Avertin Voirie Parc d’activités des Granges Galands 9 512 €

Tours Compétence enseignement supérieur 1 890 000 €

TOTAL 1 899 512 €Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le montant des charges transférées au titre de l’année 2016 telles que figurant ci-dessus et qui s’élèvent pour la commune de La Membrolle sur Choisille à 0 €.

VII. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F2D

M.FLEUREAU, 3ème adjoint, expose que le Contrat départemental de développement (F2D) prévoit une somme globale de 35 147 € pour la commune au titre de l’ex CDDS (Contrat de Départemental de Développement Solidaire) pour l’exercice 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L111-2, L111-3, L111-4, L111-10, L3232-1 et L3233-1,

Vu le règlement général des Contrats Départementaux de Développement tel que voté par l’Assemblée départementale,

Vu le Contrat Départemental de Développement du territoire de Tour(s) Plus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

Sollicite pour l’année 2016 une subvention au titre du Contrat Départemental de Développement d’un montant de 35 147 € dans le cadre de la réalisation du réaménagement de l’impasse des écureuils.

Accepte les conditions d’application du contrat qui seront opposables à cette opération

Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’il figure en annexe

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette opération.

VIII. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE- EXERCICE 2016 Monsieur FLEUREAU expose au Conseil municipal qu’il est possible de solliciter une subvention

dans le cadre du reversement du produit des amendes de police pour des aménagements de

sécurité aux abords des écoles ou dans le cadre de création de liaisons douces .

Il propose au Conseil de demander une subvention dans le cadre des travaux d’aménagement de l’accès du parking devant la salle des sports et précise que cet aménagement, d’un montant prévisionnel de 21 000 € HT consiste à :

- Enlever la peinture routière sur la portion de la RD 76 en entrée de ville séparant l’école élémentaire du gymnase afin d’obtenir un abaissement de la vitesse.

- Abaisser les bordures aux normes PMR au niveau des passages piétons sur les traversées de route

- Sécuriser le cheminement piéton des élèves pour se rendre aux gymnases durant la classe ou les activités périscolaires

- Rationaliser le stationnement aux abords des écoles

Considérant l’exposé de Monsieur FLEUREAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, Charge le Maire de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police pour le réaménagement de l’accès au parking de la salle des sports tel que décrit ci-dessus pour l’exercice 2016 et l’autorise à signer tout document à cette fin.

IX. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR AMELIORER L’ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX

La Commune a réalisé et déposé son Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux. Une Autorisation de travaux (AT) doit être déposée pour ces travaux et il est nécessaire que le Conseil municipal autorise le Maire à déposer ces AT au nom de la commune.

Vu les articles R111-19-1 et R111-19-16 du Code de la construction et de l’habitation, l’article R431-30 du Code de l’urbanisme et les articles L2121-29 et L2122-21 du Code des Collectivités Territoriales,

Considérant que ces travaux nécessitent, pour chaque bâtiment communal, le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux afin de recueillir l’avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Considérant l’exposé de Monsieur FLEUREAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Autorise le Maire à déposer une demande d’autorisation de travaux concernant la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux figurant dans l’Ad’AP de la commune

Autorise le Maire à signer tout document y afférant

X. TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Vu la délibération en date du 9 décembre 2014 fixant les tarifs de location en vigueur,

Considérant la nécessité d’actualiser ceux-ci et les propositions de la commission exposées par Mme DUPONCHEL, 4ème Adjointe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le tarif de location de la salle des fêtes comme suit pour les demandes de location effectuées à partir du 1er mars 2016L O C A T A I R E

S A L L E

Caution : 500 € restituée selon l’état des

lieux

Caution ménage : 100 € restituée si les locaux

sont propres

SONO

½ journée

( !)

1 Jour

( !)

2 jours ou WE

( !)

Par Jour

Associations de La Membrolle (dans la limite de

3 x/an)

/ / / /

Particuliers de La Membrolle dès la 1ère location

et associations de La Membrolle au-delà de 3

fois/an

100 € 150 € 200 € 50 €

Particuliers et Associations hors Commune

150 € 250 € 350 € 50 €

( !) 50 % du tarif indiqué sera exigé à la réservation de la salle (en + des cautions indiquées) et non restitué en cas d’annulation de réservation.

XI. PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CDG 37 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

M. Le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics locaux du Département un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

Il ajoute que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Décide

Article 1 : la Commune charge le Centre de gestion d’organiser pour son compte une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2017 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer ou non, sans devoir en aucune manière justifier sa décision

Article 2 : la Commune précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L : décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoptionPersonnel affilié à l’IRCANTEC : tous risques

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Article 3 : la Commune s’engage à fournir au Centre de gestion, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.

XII. BILAN DES CESSIONS/ACQUISITIONS/ECHANGES - ANNEE 2015 L’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal » M. Le Maire donne lecture aux conseillers du tableau ci-dessous récapitulant l’ensemble de ces opérations sur l’exercice 2015.

I - ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

LIEU DIT et/ou

propriétaire SECTION

NATURE DU

TERRAIN

SURFACE

(en ares) Prix

Acte de

vente signé le

Terrain LEBERT AL 31 Garages 9 a 68 ca 30 000 € 6/10/2015

.

II -CESSIONS OPEREES PAR LA COMMUNE

LIEU DIT et/ou

propriétaire SECTION

NATURE DU

TERRAIN

SURFACE

(en ares) Prix

Acte de vente

signé le

Conseil Départemental

(rond-point) AD 24 Terrain 4 a 60 ca 0 € 13/03/2015

III- ECHANGES FONCIERS

Aucun échange foncier n’a été réalisé par la commune en 2015.

Le Conseil municipal

Prend acte du bilan des acquisitions, cessions et échanges opérés sur le territoire de la commune au cours de l’exercice 2015 qui vient de lui être présenté.

XIII. COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le conseil municipal :

Le 3 février 2016 : Signature du marché subséquent à l’accord cadre pour la fourniture de l’électricité alimentant les installations de la collectivité avec la société ENGIE GDFSUEZ Energies Collectivités France située 2 place Samuel de Champlain Tous T2 à Paris la Défense (92) pour un montant de 23 044.55 € HT soit 27 653.46 € TTC pour une durée de 24 mois.

Lieu Terrain de sports/ camping / MJC

Consommation = 90 MWH

2016 => Coût € / MWH = 153,66 € TTC

2015 => Coût € / MWH = 164,76 € TTC

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.

La séance est levée à 23H00