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Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 15 05 2025 Decision groupement de commandes de produits et materiel dentretien)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Pôle Ressources - Direction des Moyens Généraux
DMG - HB
DÉCISION
MARCHES PUBLICS : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS ET DE MATERIELS D'ENTRETIEN.
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211- 10 ;
Vu la délibération du 18 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
d'Agglomération au Président pour prendre toute décision concernant la
constitution de groupement de commande dans le cadre d'achats mutualisés ;
CONSIDERANT que Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse
ont confié à la Direction des Moyens Généraux, service commun au sens de
l'article L 5211-4 du Code général des collectivités territoriales, le nettoyage des
locaux dont l'achat et la gestion des produits de nettoyage, il est nécessaire de
lancer le marché d'acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier
à Usage sanitaire et de brosserie industrielle. Afin de permettre des économies
d'échelle, de faciliter la gestion des stocks, et de mutualiser les procédures de
passation des marchés, il est proposé de constituer un groupement de
commandes entre la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pour
l'acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage sanitaire
et de brosserie industrielle. Les modalités de fonctionnement de ce
groupement et les conditions de passation du marché sont définies,
conformément aux dispositions de l'article L. 2113-7 du Code de la Commande
Publique, dans une convention constitutive du groupement. Le projet de
convention est annexé à la présente décision. Il est proposé que la Ville de
Mulhouse assure la fonction de coordonnateur du groupement. La Ville de
Mulhouse sera chargée de l'ensemble des opérations de selection du ou des
cocontractant(s), de la signature, de la notification du marché, de l'exécution et
de la passation des commandes.
La Ville de Mulhouse refacturera par semestre à Mulhouse Alsace
Agglomération les commandes qu'elle aura effectué pour ses besoins. Les
achats seront réalisés conformément au Code de la commande publique, et
pourront être réalisés auprès de centrale d'achat Décide :
Article ler : De constituer, avec la Ville de Mulhouse un groupement de commande
intégré, porté par la Ville de Mulhouse, pour l'acquisition de produits et de matériels
d'entretien, de papier à usage sanitaire et de brosserie industrielle.
Article 2 : Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué est autorisé à signer
la convention et reçoit tout pouvoir à cet effet.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le
département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et
insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à la Ville de Mulhouse
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage où de sa publication, et de sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès de Monsieur de Président de Mulhouse Alsace
Agglomération,
- d'un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision
Fait à Sausheim, le As |< foes
Fabikn\JORDAN
Piece jointes:
- Annexe (1): Convention constitutive d'un groupement de commandes
pour l'acquisition de produits et de matériels d'entretien, de papier à usage
sanitaire et de brosserie industrielle.
Copie de la décision :
- AU pilotage des Instances (pour insertion au registre des délibérations),
-_ AU DGA pôle Ressources
-_ A la Direction des Moyens Généraux