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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIB SIGNEES 16.10.2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIB SIGNEES 16.10.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_50-DE
Délibération
n°C2025-50
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
D.2224-1
à D.2224-5,
Vu
la loi n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et les milieux
aquatiques,
et notamment
ses
dispositions
relatives
à l’organisation
du
service
public
de
l’eau
potable,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
en
vigueur,
Vu
le
règlement
de
service
de
l’Eau
approuvé
par
la
délibération
n°2024-04
du
Conseil
communautaire
du
09 janvier
2024,
Considérant
que
ce
rapport
annuel
est public
et a pour
principal
objectif d'assurer
la transparence
de
la gestion
du
service
par
une
information
précise
aux
usagers
sur
sa qualité
et sa performance,
Considérant
que
ce rapport
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération,
Considérant
qu’il
a
été
établi
trois
RPQS
pour
l’année
2024,
un
RPQS
pour
la
régie
et
deux
concernant
les
délégations
de
service
public
(Bazoches
et EAB),
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
D’adopter
les RPQS
2024
pour
le service
de
l’eau
potable,
tels
qu’annexés
à la présente
délibération.
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Président
AE
de
Com
A
3, rue de l'Avenir
(78)
BAZOCHES LES GALLERANDES
Certifié
exécutoire
par
le Président
SQA
L
Tél.
: 02
38
39
60
38,
&
:
3 Pa:
\S
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
al
MH)
2085
Pair
18
du
Nord9
_
Et de la publication
le
A à | AO
| 201:
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être
saisi par
l'application informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet hup://telerecours.fr
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
My 2 Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill: ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_51-DE
Délibération
n°C2025-51
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.2224-5
et D.2224-1
à D.2224-5, Vu
la loi n° 2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et les milieux
aquatiques,
et notamment
ses
dispositions
relatives
à l’organisation
du
service
d’assainissement
collectif,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
en
vigueur,
Vu
le règlement
de
service
de
l’Assainissement
Collectif approuvé
par
la délibération
n°2024-05
du
Conseil
communautaire
du
09 janvier
2024,
Considérant
que
ce
rapport
annuel
est public
et a pour
principal
objectif d'assurer
la transparence
de
la gestion
du
service
par
une
information
précise
aux
usagers
sur sa
qualité
et sa performance,
Considérant
que
ce rapport
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D’adopter
le
RPQS
2024
pour
le
service
d’assainissement
collectif,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Président
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
“tue
de
l'Avenir
)CHES LES GALLERANDES
Certifié
exécutoire
par
le Président
«
\
n
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
25
| A
/ do
42
\C
tél.
: 02
38
39
60
38
Et
de
la
publication
le
*
ce
SE
9
:
p
93/40 /Q0LS
SA
Plaine du NordŸ
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet
http:/'telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuiil.
Séance
du
16
octobre
2025
ID
: 045-244500542-20251016-C2025_52-DE
Délibération
n°C2025-52
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 23
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Objet
: Attribution
de
l’appel
d’offres
concernant
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable
à Tivernon
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
Vu
la délibération
n°
C2024-79
du
17
Septembre
2024
autorisant
la signature
de
la convention
de
groupement
de
commande
pour
les
travaux
d’enfouissement
de
réseaux
aériens
et
le
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
sur Tivernon,
Vu
le rapport
d’analyse
des
offres,
Considérant
que
Mme
BRUCHET,
Maire
de
TIVERNON,
ne
participe
pas
au
vote,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
D’attribuer
l’appel
d’offres
à l’entreprise
EIFFAGE
ÉNERGIE
SYSTÈME
dont
les
montants
se
décomposent
comme
suit :
Slitlon
dé
bédé
Réseau
AEP
(CCPNL)
=
50.640,25
€
HT
.
Enfouissement
des
réseaux
(Tivernon)
=
119
484,25
€
HT
=
68
844,00
€
HT
PSE
1
reprise
de
la
couche
de
roulement
de
la
tranchée
d'eaux
usées
nd
SCA)
-
D'autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025 Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
16
octobre
2025
Délibération
n°C2025-52
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
23
i AD
/ 20as
Et de la publication
le
CET
12825
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Publié le
Feuill
ET
ID
: 045-244500542-20251016-C2025_52-DE
Martial
BOURGEOIS
Mention
des
voies et délais de recours : La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site intemnet http:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_53-DE
Délibération
n°C2025-53
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
MONCEAU
Daniel,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C ;
Vu
les
notifications
envoyées
aux
communes
en
février
2025
et
relatives
aux
attributions
de
compensation
provisoires
pour
l’année
2025 ;
Considérant
qu'aucune
modification
n’est intervenue
dans
l’année justifiant une
modification
dans
les montants
des
attributions
de
compensation,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
De
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
au
titre
de
l’année
2025,
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-après :
Andonville
-36
907,85
€
Attray
-39
390,35
€
Bazoches
-73
906,10
€
Boisseaux
-84
154,77
€
Charmont
-76
671,76
€
Chatillon
-53
032,57
€
Chaussy
-69
484,34
€
Crottes
-61
203,75
€
Erceville
-70
520,08
€
Greneville
-137
621,57
€
Jouy
-36
524,78
€
Léouville
-15
125,44
€
Oison
-24
003,46
€
Outarville
-131
525,38
€
Tivernon
-34
541,07
€
TOTAL
-944
613,27
€ Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_53-DE
Délibération
n°C2025-53
-
De
charger
Monsieur
le Président
de
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Pierre
ROUSSEAU
Président
Secrétaire
de
séance
LT
m
7,
{2e de l'Avenir
>
HES
LES
GALLERANDES
02
38 39
60 38
x
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
23)
AD
209S
Et de la publication le
92) 1æ
} 209S
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans — sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours citoyens
» accessible par le site intemet http:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuiil:
ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_54-DE
Délibération
n°C2025-54
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Objet
: Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC)
—
Année
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2336-1
à
L.1336-
7 et R.2336-1
à R.2336-6,
Vu
la
loi
n°2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
et
instaurant
le
Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales,
Considérant
que
l’Ensemble
Intercommunal
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
est
contributeur
seul
du
Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales,
Considérant
qu’il
convient
d’opter
pour
un
mode
répartition
du
prélèvement
au
titre du
FPIC
entre
la
Communauté
de
communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
et
ses
communes
membres,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
de
23
Pour,
0
Contre
et
1
Abstention
DECIDE
-
D’adopter
la répartition
dite
« de
droit
commun
» du
prélèvement
au
titre
du
FPIC,
-
D’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Président
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
23
ZT) /, 2925
416
: 02
38
39 60
aa
Et
de la publication
le
13//8/2%2S
4 Plaine
du
Nord
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis
28
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_55-DE
Délibération
n°C2025-55
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9 octobre
2025,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches
les
Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Objet
: Autorisation
de
lancement
de
l’appel
d’offres
relatif à la maîtrise
d’œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Pierre
Bonnin
de
Greneville-en-Beauce
Monsieur
le Président
expose
à l’assemblée
qu’il
convient
d’effectuer
des
travaux
de
rénovation
énergétique
au
sein
du
groupe
scolaire
Pierre
Bonnin
à
Greneville-en-Beauce.
Ces
travaux
s’inscrivent
dans
la continuité
des
rénovations
effectuées
au
sein
des
autres
bâtiments
scolaires
du
territoire. Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
Pétude
de
faisabilité
et l’audit
énergétique
réalisés
par
le cabinet
Oxylium
en
date
du
18 juillet
2024, Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
D’autoriser
le
Président
à
lancer
l’appel
d’offres
relatif
à
la
maîtrise
d’œuvre
pour
le
projet
dans
sa globalité
composé
en
deux
phases
pour
le groupe
scolaire
Pierre
Bonnin
de
Greneville-
en-Beauce.
-
D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Président
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
)
3, rve de l'Avenir
283 BAZOCHES
LES GALLERANDES
©
Tél.
02
38
39
60
38.
“2 Plaine du Nord\sS
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
à
3
lAD
i20
&
s
Et de la publication
le
Q
3]
4o
12025
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
hup:/telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
,
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
SE
ID : 045-244500542-20251016-C2025_56-DE
Délibération
n°C2025-56
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 9
octobre
2025,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.5211-39,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
-
De
prendre
acte
de
la présentation
et d’approuver
le rapport
d’activité
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
pour
l’exercice
2024.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Président
Pierre
ROUSSEAU
Secrétaire
de
séance
Ë
Tél.: 02
38
39
60
38.sE
{a “ Plaine
du
Nord©
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
23)
do
/ 90
AS
Et
de
la publication
le
4
| A
/ 90
AS
Mention
des
voies et délais de recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
— sis 28 rue de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois
suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
http:
/'telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2025
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill ET
Séance
du
16
octobre
2025
ID : 045-244500542-20251016-C2025_57-DE
Délibération
n°C2025-57
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
octobre,
le
Conseil
Communautaire
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
9
octobre
2025,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 26
Pouvoir(s)
: 2
Votants
: 24
Présents
: MM.
LIROT
Jean-Marc,
GRANDEMAIN
Michel,
CHACHIGNON
Alain
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
GAZANGEL),
LEBRET
Olivier,
THIBAULT
Serge,
CHOFFY
Patrick,
ROUSSEAU
Pierre,
POINCLOUX
Daniel,
BRISSON
Jean-Louis,
BOURGEOIS
Martial,
CHAMBRIN
Michel
(fondé
du
pouvoir
de
M.
VILLARD),
Mmes
CHATELAIN
Danielle,
DECOUX
Annick,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
RIDEL
Nicole,
SANTERRE
Carole,
PETIT
Christine,
IMBAULT
Chantal,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine. Absents
excusés
: MM.
GAUCHER
Dominique,
POISSON
Bertrand,
VILLARD
André,
Mmes
GAZANGEL
Emmanuelle,
REGNIEZ
Sophie,
CAILLETTE
Angéline,
LALUCQUE
Béatrice.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
ROUSSEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-15
et L.3211-1,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
son
article
L.214-4,
Considérant
que
le gymnase
de
Bazoches-les-Gallerandes
est
utilisé
par
le Collège
Louis-Joseph
Soulas, Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
- _
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
tripartite
avec
le Département
du
Loiret
et le
Collège
Louis-Joseph
SOULAS,
relative
à
l’utilisation
du
gymnase
de
Bazoches-les-
Gallerandes
pour
la période
2026-2029,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le
16
octobre
2025
Martial
BOURGEOIS
Pierre
ROUSSEAU
Président
Secrétaire
de
séance
Certifié exécutoire par le Président Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
93
U AL
/ J025
Et de la publication
le
23
i do
/ J95
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis
28
rue
de
la
Bretonnerie
45057 ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai de deux mois suivant sa publication
ou son affichage.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par le site internet
http:/telerecours.
fr