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unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret
unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS SIGNEES 09.07.2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine du Nord Loiret - DELIBERATIONS SIGNEES 09.07.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_80-DE
Délibération
n°C2026-80
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUERINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Autorisation
de
signature
du
Président
d’un
avenant
au
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
et
équipements
liés
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
de
la
commune
d’Outarville
à la CCPNL
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2023
portant
transfert
des
compétences
« Eau
» et «
Assainissement
»
au
1°
Janvier
2024,
Vu
la délibération
n°
C2024-08
du
09 janvier
2024
portant
autorisation
de
signature
des
procès-
verbaux
de
transfert,
Considérant
qu’au
vu
des
non-conformités
présentées
par
la
station
d’épuration
d’Outarville
actuelle,
il convient
d’engager
des
travaux
de
reconstruction,
Considérant
que
la nouvelle
station
d’épuration
sera
installée
sur la parcelle
actuelle
(000
ZT
29)
et sur
deux
parcelles
adjacentes
appartenant
à la
commune
d’Outarville
(000
ZT
28
et 000
ZT
08), Considérant
qu’il
convient
de
prévoir
une
mise
à disposition
de
ces
parcelles
par
le
biais
d’un
avenant
au
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
et
équipements
liés
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
de
la commune
d’Outarville
à la CCPNL,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser
le
Président
à
signer
l’avenant
au
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
et
équipements
liés
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
de
la commune
d’Outarville
à
la
CCPNL,
- D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer toute pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
|
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
En
Je
d
A
\
/ Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-80
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
ME
Publié le
Feuilles
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_80-DE
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
6
/ o+
/
86
Et
de
la publication
le
A
7°
4 fe
95Q
£
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
46/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
publié
le
Fou
Séance
du
9
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_81-DE
Délibération
n°C2026-81
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Mise
en
place
de
pénalités
en
cas
de
non-respect
des
délais
de
raccordement
au
réseau
d’assainissement
collectif ou
de
mise
en
conformité
La
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
en
prenant
la
compétence
Assainissement
au
1%
janvier
2024,
a
instauré
dans
son
règlement
de
service
le
contrôle
obligatoire
des
raccordements
à l’assainissement
collectif dans
les
cas
suivants
:
+
Campagnes
de
contrôles
par
le service
+
Cession
de
propriété
(valable
10
ans)
+
Travaux
soumis
à autorisation
d'urbanisme
(hors
extension
de
construction
existante)
La
loi n°2021-1104
du
22
août
2021
« climat
et résilience
»
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique,
renforce
de
façon
significative
la sanction
financière
en
cas
de
non-raccordement
ou
de
non-conformité
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte.
La
majoration
de
la redevance
assainissement
peut
désormais
être
fixée jusqu'à
la limite
de
400
%.
Cette
majoration
de
400
%
est
applicable
en
cas
de
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
ou
de
mise
en
conformité
du
raccordement.
La
loi
prévoit
désormais
que
: «
Cette
somme
n'est
pas
recouvrée
si
les
obligations
de
raccordement
prévues
aux
mêmes
articles
L..
1331-1
à L
1331-7-1
sont
satisfaites
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
la notification
de
la pénalité.
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
et
L.5216-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
en
particulier
les
articles
L
1331-1
et
1331-8,
Vu
le
règlement
de
service
assainissement
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
d’exploitation
des
régies
d’eau
et d’assainissement
en
date
du
16
juin
2026,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
-
D’approuver
la
mise
en
place
de
pénalités
en
cas
de
non-respect
des
délais
de
raccordement
au
réseau
d’assainissement
collectif
ou
de
mise
en
conformité,
-
De
décider
qu'en
cas
de
non-respect
des
délais
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif
ou
des
délais
de
mise
en
conformité
des
branchements,
il est
appliqué
une
majoration
de
la
redevance
d'assainissement,
égale
au
montant
TTC
qui
aurait été acquittée,
de 400
%
à la fin d'une
période
de
12 mois
après
le délai réglementaire
accordé
pour
le raccordement
ou
la mise
en
conformité,
- De
dire
que
cette
somme
n'est
pas
recouvrée
si les
obligations
de
raccordement
prévues
aux
articles L.
1331-1
à L
1331-7-1
du
CGCT
sont
satisfaites
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la date
d'envoi
de
la notification
de
la pénalité, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
EE
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Levrault
Séance
du
?
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_81-DE
Délibération
n°C2026-81
- D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer toute pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
À
6
/ o?
J 20926
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
Et de la publication
le
A0?
IR096
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
r
.
.
\
‘7
He
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_82-DE
Délibération
n°C2026-82
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet:
Attribution
du
marché
«
Diagnostic
et
Schéma
Directeur
d'Assainissement
Collectif
de
Bazoches-les-Gallerandes
»
L'objet
de
l’étude
est de
réaliser
sur
la commune
de
Bazoches
les
Gallerandes
:
e
Le
diagnostic
du
fonctionnement
du
réseau
de
collecte
et de
la station
de traitement
des
eaux
usées
afin
d’en
recenser
les
anomalies,
de
quantifier
la pollution
rejetée
ainsi
que
son
impact
sur
le milieu,
e
Le
schéma
directeur
d’assainissement
visant
à réduire
les
dysfonctionnements,
les rejets
de
pollution
et
les
surcoûts
d’exploitation
qui
en
découlent,
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
à travers
la
directive
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
et
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
par
l’arrêté
du
31
juillet
2020,
relatif aux
systèmes
d’assainissement
collectif,
et à contribuer
aux
objectifs
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
(SDAGE
Seine-Normandie),
e
L’analyse
du
risque
de
défaillance
telle
que
définie
par
l’arrêté
du
21
juillet
2015
et la
note
de
cadrage
de
l’ASTEE
(2eme
Edition
2021).
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
que
CAP
LOIRET,
missionné
pour
réaliser
l’appel
d’offres
de
ce
projet,
a procédé
à l’analyse
des
offres,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
-
D'attribuer
l’appel
d’offre
«
Diagnostic
et
Schéma
Directeur
d'Assainissement
Collectif
de
Bazoches-les-Gallerandes
»
au
cabinet
IRH
INGENIEUR
CONSEIL
(OLIVET
— 45)
pour
un
montant
de
65
677,46
€ HT
soit 78
812,95
€ TIC,
- D’autoriser
le Président,
ou
le
vice-président
délégué,
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se
rapportant
au
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet 2026
Délibération
n°C2026-82
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
A
6 / oi L20%6
Et de la publication
le
A8
0?J20ùc
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
ren
Publié le
Peuill
VS
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_82-DE
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 —
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
?
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_83-DE
Délibération
n°C2026-83
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet:
Sollicitation
de
subvention
à
lPagence
de
l’eau
Seine-Normandie
pour
le
«
Diagnostic
et
Schéma
Directeur
d'Assainissement
Collectif
de
Bazoches
les
Gallerandes
»
L'objet
de
l’étude
est de
réaliser
sur
la commune
de
Bazoches
les
Gallerandes
:
+
Le
diagnostic
du
fonctionnement
du
réseau
de
collecte
et
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
afin
d’en
recenser
les
anomalies,
de
quantifier
la pollution
rejetée
ainsi
que
son
impact
sur
le milieu,
e
Le
schéma
directeur
d’assainissement
visant
à
réduire
les
dysfonctionnements,
les
rejets
de
pollution
et
les
surcoûts
d’exploitation
qui
en
découlent,
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur,
notamment
à travers
la directive
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
et l'arrêté
du
21 juillet
2015
modifié
par
l’arrêté
du
31
juillet
2020,
relatif aux
systèmes
d’assainissement
collectif,
et à contribuer
aux
objectifs
du
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
(SDAGE
Seine-Normandie),
+
L'analyse
du
risque
de
défaillance
telle
que
définie
par
l’arrêté
du
21
juillet 2015
et la
note
de
cadrage
de
l’ASTEE
(2eme
Edition
2021).
Les
diagnostics
et schémas
directeurs
d’assainissement
collectif doivent
être renouvelés
tous
les
10
ans.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 65
677,46
€ HT.
Monsieur
le
Président
informe
que
cette
opération
peut
être
éligible
à
une
subvention
de
la part
de
l'Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
- D’adopter
le projet
« Diagnostic
et
Schéma
Directeur
d'Assainissement
Collectif
de
Bazoches-les-Gallerandes
»
pour
un
montant
total
de
65
677,46
€
HT
soit
78
812,95
€
TTC, - D’autoriser
le Président
à solliciter
une
subvention
auprès
de
|’ Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
pour
un
montant
de
52
541,97
€
HT,
soit
80
%
du
montant
du
projet,
- D'approuver
le plan
de
financement
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
ee
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
EME
Séance
du
9 juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_83-DE
Délibération
n°C2026-83
Montant
H.T.
%
DEPENSES
:
SDASST
65
677,46
€
100
%
Total
des
dépenses
:
65
677,46
€
100
%
RESSOURCES
:
Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
52
541,97
€
80
%
Fonds
propres
13
135,49
€
20
%
Total
des
ressources
:
65
677,46
€
100
%
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
|
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
A6/
o?
18096
Et de la publication
le
46 /+)j20
46
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
‘euill
Séance
du
9 juillet
2026
GET ICS
Ets
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_84-DE
Délibération
n°C2026-84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Autorisation
de
lancement
de
l’appel
d’offres
relatif aux
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
à destination
des
services
techniques
Monsieur
le Président
rappelle
que
les
anciens
bâtiments
MGMN
situés
rue
de
l’Embarcadère
dans
la zone
industrielle
de
Bazoches-les-Gallerandes
vont
être
réhabilités
afin
d’accueillir
les
services
techniques
et les
services
Eau
et Assainissement.
Le
cabinet
DUVEAU-DAVIM a été
retenu
en juillet 2025
en
tant
que
maitre
d’œuvre.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est estimé
à 657
570
€ HT
et comprend
14
lots.
Vu
le code
de
la commande
publique,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser
le Président
à lancer
l’appel
d’offres
relatif aux
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
à
destination
des
services
techniques
et
Eau
et
Assainissement,
conformément
aux
codes
de
la commande
publique.
- D’autoriser
le Président
ou
le
vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séanc:
Président
Certifié exécutoire par
le Président
a
Compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
le
Ab
/ 01
/ ADÂ
L
Et
de
la publication
le
M
] oÀ
/ do
26
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
|
b,bli le
Feuill
Séance
qu
juillet
2028
ID : 045-244500542-20260709-C2026_85-DE
Délibération
n°C2026-85
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l’Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants :
23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Autorisation
de
lancement
de
l’appel
d’offres
relatif aux
travaux
de
réhabilitation
du
groupe
scolaire
de
Greneville-en-Beauce
Monsieur
le Président
rappelle
le projet
de
travaux
de
réhabilitation
du
Groupe
Scolaire
Pierre
Bonnin.
Ces
travaux
sont
prévus
de
se dérouler
en
2 phases
avec
un
début
de
travaux
en janvier
2027
et une
fin
de
chantier
estimée
en
fin
d’année
2027.
Le
cabinet
LR
Architecture
a été retenu
fin
2025
en
tant
que
maitre
d'œuvre.
Le
coût
prévisionnel
total
des
travaux
est
estimé
à
1 028
000
€
HT
(Phase
1
: 645
000
€ HT/
Phase
2
: 383
000
€ HT)
répartis
en
11
lots.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°
C2025-76
du
11
décembre
2025
portant
attribution
de
l’appel
d’offres
relatif
à
la
maîtrise
d’œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Pierre
Bonnin
de
Greneville-en-
Beauce
au
cabinet
LR
Architecture,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser
le Président
à lancer
l’appel
d’offres
relatif à la réhabilitation
du
groupe
scolaire
Pierre
Bonnin
de
Greneville-en-Beauce,
conformément
aux
codes
de
la
commande
publique.
- D’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
:
:
z
ere
Er
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
|
biplié le
Feuill
VE
Séance
du
9 juillet 2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_85-DE
Délibération
n°C2026-85
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
À
4/07
JRo8c
Et de la publication
le
A6{04/.209G
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
ET
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Gt
Séance
du
9 juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_86-DE
Délibération
n°C2026-86
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Avenant
au
marché
de
denrées
alimentaires
pour
le lot n°14
produits
surgelés
- DS
Restauration
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la délibération
n°2023-52
du
11 juillet 2023
autorisant
le Président
à lancer
un
appel
d’offre
pour
la fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
la cuisine
centrale
de
Bazoches-les-Gallerandes,
Vu
la délibération
n°2023-93
du
12
décembre
2023
portant
attribution
de
l’appel
d’offres
relatif
aux
fournitures
de
denrées
alimentaires
pour
la cuisine
centrale,
Vu
la délibération
n°
C2025-45
du
11
septembre
2025
autorisant
le Président
à signer
l’avenant
n°3
pour
le lot
14,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
en
date
du
9 juillet
2026,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser
le
Président
à signer
l’avenant
n°3
pour
le
lot
14,
produits
surgelés
DS
RESTAURATION
comme
suit
:
Nouveau
Montant
de
montant
de
Montant
de
l'accord-cadre
l'avenant
n°3
pour
la
période
l'accord-cadre période
n°2
n°2
Lot
n°
14
—-
Produits
surgelés
-
47
500
€
7125
€
54
625
€
DISVAL
- D’autoriser
le
Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-86
Certifié
exécutoire par
le Président
|
.
Compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
le A4
{o+
/ 4oac
Et de la publication
le
À
b/o3/206€
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
RE
Publié
le
Feuill
TM
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_86-DE
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
ci
r
.
.
x
‘
dptd
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
ET
Séance
du
9
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_87-DE
Délibération
n°C2026-87
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
l’article
107.1
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l’Union
Européenne
(TFUE),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du Nord
Loiret
en
vigueur,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
mixte
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
Pays
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais,
Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
plénière
DAP
n°
21.03.04
du
23
juillet
2021
approuvant
le
règlement
financier
de
la Région,
Vu
la délibération
DAP
n°
25.05.01.C
du
18
décembre
2025
portant
délégation
par
l’Assemblée
d’une
partie
de
ses
attributions
à la Commission
permanente,
Vu
la
délibération
DAP
n°
17.05.03
du
21
décembre
2017
relative
au
cadre
d’intervention
modifié
de
la politique
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale,
Vu
la délibération
DAP
n°
16.04.07
du
13
octobre
2016
relative
au
dispositif « À
vos
ID
»,
Vu
la délibération
DAP
n° 22.02.26.80
du
25
février 2022
approuvant
les ajustements
des
cadres
de
références
Mobilités
30
et
30-1,
Vu
la délibération
CPR
n°
25.06.053
du
4 juillet
2025
relative
à la décision
de
la Région
sur
le
programme
d’actions
présenté
sur
le territoire
du
PETR
Beauce
Gâtinais
en
Pithiverais,
Vu
la délibération
CPR
n°
26.04.022
du
7 mai
2026
relative
aux
règles
de
financement
régional
et
modalités
communes
modifiées
de
la
politique
des
Contrats
Régionaux
de
Solidarité
Territoriale, Vu
le contrat
initial
signé
en
date
du
23
septembre
2022,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver
le
projet
d’avenant
n°
2
du
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
(CRST)
2022-2028
tel
que joint
à la présente
délibération.
- D’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-87
Certifié
exécutoire par
le Président
5
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
À
6/07
12DIE
Et de la publication
le
A6j
o+f209€
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié le
Feuill
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_87-DE
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Publié le
Feuill
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_88-BF
AI
CSS
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-88
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9
juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 22
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRÜNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
n°
C2026-71
en
date
du
11 juin
2026
approuvant
le compte
financier
unique
2025
du
budget
principal,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du
Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1° avril
2026
relevant
les
anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d’unité
budgétaire,
Vu
le rapport
de présentation
du
compte
financier
unique
du
budget
Principal
pour
l’année
2025,
Vu
le compte
financier
unique
du
budget
Principal
pour
l’année
2025,
Considérant
que
conformément
à l'article
205
de
la loi
de
finances
pour
2024,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics,
adoptent
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026,
un
compte
financier
unique,
qui
se substitue
au
compte
administratif ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents,
.
Considérant
que
le compte
financier
unique
est un
document
commun
définitif comprenant
à la
fois
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
notamment
l’exécution
budgétaire,
les
restes
à réaliser,
le
bilan
et
le
compte
de
résultat,
Considérant
que
le
compte
financier
unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
de
cohérence
automatisés
entre
les
données
de
Pordonnateur
et celles
du
comptable,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
(budget
principal
et annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la même
séance
de
conseil
communautaire,
Considérant
que
M.
Martial
BOURGEOIS,
Président,
s’est
retiré
pour
laisser
la
présidence
à
Mme
Céline
DUPRÉ
désignée
pour
présider
la
séance
lors
de
l’adoption
du
compte
financier
unique, Considérant
le compte
financier
unique
présenté
et résumé
comme
suit par le président
de séance,
Investissement
| Fonctionnement
|
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
1
561
640,05
€
5
417
250,00
€
6
978
890,05
€
Recettes
Recettes
réalisées |
837
391,82
€
5 800
639,63€
|
6638
031,45 €
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
-
€
Autorisation
budgétaire
totale |
878
117,91
€
6 607
423,94€ |
7485
541,85 €
Dépenses
Dépenses
réalisées |
397
058,90
€
5487
555,26€ |
5884614,16€
Restes
à
réaliser
233
450,66
€
-
€
233
450,66
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
ar
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_88-BF
Délibération
n°C2026-88
—
Différence
entre
Solde
des
les
titres
et
les
réalisations
de
440
332,92
€
313
084,37
€
753
417,29
€
mandats
l'exercice
(+/-)
Résultats
Résultats
antérieurs
antérieurs
reportés |
- 683
522,14
€
1
190
173,94
€
506
651,81
€
reportés
(+/-)
Solde
(investissement)
4
AT
ou résultat de
Re
-243189,22€
|
1503258,31€ |
1260 069,09 €
clôture
(fonctionnement) Différence
entre
&
on
les restes à
ne
Hs pau
- 233 450,66 €
-
€
- 233 450,66 €
réaliser
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
-
476
639,88
€
1
503
258,31
€
1
026
618,43
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Monsieur
le Président
étant
sorti
et n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
DÉCIDE
- D’approuver
le compte
financier
unique
2025
— Budget
Principal,
- D’autoriser
le
Président,
ou
le
vice-président
délégué,
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
au
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
À
G ( ot
RARE
Et de la publication
le
]b
jo
12526
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feist
Séance
du
9 juillet 2026
ATCNE
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_89-DE
Délibération
n°C2026-89
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-19
et L.2311-
5
relatif à
l’affectation
de
résultat,
Vu
la délibération
n° C2026-09
en date
du
12 mars
2026
affectant
de manière
anticipée
le résultat
du
budget
principal,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1% avril
2026
relevant
les anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d’unité
budgétaire,
Vu
le compte
financier
unique
2025
pour
le budget
Principal,
Vu
la délibération
d'approbation
du
compte
financier
unique
2025
pour
le budget
Principal,
Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
fonctionnement
sur
l’exercice
2025
au
budget
principal
donne
lieu
à un
excédent
de
1 503
258,31
€,
Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
investissement
sur
l’exercice
2025
au
budget
principal
donne
lieu
à un
déficit
de
243
189,22
€,
Considérant
que
le solde
des
dépenses
et des
recettes
des
restes
à réaliser
en
investissement
sur
l'exercice
2025
au
budget
principal
donne
lieu
à un
déficit
de
233
450,66
€,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
et
les
affectations
définitives
de
résultat
(budget
principal
et
annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la
même
séance
de
conseil
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
- D’affecter
le résultat
comme
suit
:
“
Article
1068
: Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
=
476
639,88
€
"Article
002
: Excédent
de
fonctionnement
reporté
=
1 026
618,43
€
"
Article
001
: Déficit
d'investissement
reporté
—
243
189,22
€
- D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
DE
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_89-DE
Délibération
n°C2026-89
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
CAT Certifié exécutoire par
le Président
:
=
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
A6
/o1
{ &036
Et de la publication
le
Ab/C3/204€
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié le
Feuill
Es
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_90-BF
LEA
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-90
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 22
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
n°
C2026-15
en
date
du
12
mars
2026
approuvant
le compte
financier
unique
2025
du
budget
Eau,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1
avril
2026
relevant
les anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d'unité
budgétaire,
Vu
le rapport
de
présentation
du
compte
financier
unique
du
budget
EAU
pour
l’année
2025,
Vu
le compte
financier
unique
du
budget
EAU
pour
l’année
2025,
Considérant
que
conformément
à l'article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics,
adoptent
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026,
un
compte
financier
unique,
qui
se substitue
au
compte
administratif ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le compte
financier
unique
est
un
document
commun
définitif comprenant
à la
fois
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
notamment
l'exécution
budgétaire,
les
restes
à réaliser,
le
bilan
et
le
compte
de
résultat,
Considérant
que
le
compte
financier
unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
de
cohérence
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
(budget
principal
et annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la même
séance
de
conseil
communautaire,
Considérant
que
M.
Martial
BOURGEOIS,
Président,
s’est retiré
pour
laisser
la présidence
à M.
Daniel
POINCLOUX
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l’adoption
du
compte
financier
unique, Considérant
le
compte
financier
unique
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance:
Recettes Dépenses
Différence
entre
les
titres
et
les
mandats Résultats
antérieurs
ion
budgétaire
totale
Recettes
réalisées
Restes
liser
Autorisation
ire
le
lisées
Restes
liser
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(+/-)
Résultats
antérieurs
+
_
835
968,00
€
197
901,77
€
-_
€
835
968,00
€
233
630,48
€
97
893,20
€
- 35
728,71€
238
337,15
€
2
097
763,79
€
987
113,15
€
-
€
2
097
763,79
€
967
458,79
€
-
€
19
654,36
€
1
041
183,79
€
2
933
731,79
€
1
185
014,92
€
-
€
2
933
731,79
€
1
201
089,27
€
97
893,20
€
-16
074,35
€
1
279
520,94
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
re
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_90-BF
Délibération
n°C2026-90
=
Solde
(investissement)
,
Bérs
L
ou résultat de
| FXCédent/ ns
(4/7 |
202 608,44 €
1 060 838,15€
|
1263
446,59€
clôture
(fonctionnement) Différence
entre
les restes à
| ReStes à nr
(|
97 893,20 €
-
€
- 97 893,20 €
réaliser
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
104
715,24
€
1
060
838,15
€
1
165
553,39
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Monsieur
le Président
étant
sorti
et n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
DÉCIDE
- D’approuver
le compte
financier
unique
2025
— Budget
EAU,
- D’autoriser
le
Président,
ou
le
vice-président
délégué,
à signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
au
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
A7
À
Certifié
exécutoire par
le Président
À A6/07/-2024
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et de
la publication
le
A6
0312026
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuil
Séance
du
9
juillet
2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026
91-DE
Délibération
n°C2026-91
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-19
et L.2311-
5
relatif
à
l’affectation
de
résultat,
Vu
la
délibération
n°
C2026-16
en
date
du
12
mars
2026
affectant
de
manière
définitive
le
résultat
du
budget
Eau,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1% avril
2026
relevant
les anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d’unité
budgétaire,
Vu
le compte
financier
unique
2025
pour
le budget
annexe
Eau,
Vu
la délibération
d’approbation
du
compte
financier
unique
2025
pour
le budget
annexe
Eau,
Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
fonctionnement
sur
l'exercice
2025
au
budget
annexe
Eau
donne
lieu
à
un
excédent
de
1 060
838,15
€,
Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
investissement
sur
l'exercice
2025
au
budget
annexe
Eau
donne
lieu
à un
excédent
de
202
608,44
€,
Considérant
que
le solde
des
dépenses
et des
recettes
des
restes
à réaliser
en
investissement
sur
l'exercice
2025
au
budget
annexe
Eau
donne
lieu
à un
déficit
de
97
893,20
€,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
et
les
affectations
définitives
de
résultat
(budget
principal
et
annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la
même
séance
de
conseil
communautaire,
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
-
D'affecter
le résultat
comme
suit :
“
Article
002
: Excédent
de
fonctionnement
reporté
=
1 060
838,15
€
“Article
001
: Excédent
d’investissement
reporté
=
202
608,44
€
-
D’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026 Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9
juillet
2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026_91-DE
Délibération
n°C2026-91
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
À
6/
0?
/ 2o$E
Et de la publication
le
À 6leT/
ab
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis
28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
rer
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuil
EEE
Séance
du
9 juillet 2026
ID : 045-244500542-20260700-C2026_92-BF
Délibération
n°C2026-92
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 22
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
GUY ON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
n° C2026-18
en
date
du
12
mars
2026
approuvant
le compte
financier
unique
2025
du
budget
Assainissement,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du
Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1‘ avril
2026
relevant
les anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d’unité
budgétaire,
Vu
le rapport
de présentation
du
compte
financier
unique
du
budget
Assainissement
pour
Pannée
2025, Vu
le compte
financier
unique
du
budget
Assainissement
pour
l’année
2025,
Considérant
que
conformément
à l'article
205
de
la loi
de
finances
pour
2024,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics,
adoptent
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026,
un
compte
financier
unique,
qui
se substitue
au
compte
administratif ainsi
qu'au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le compte
financier
unique
est un
document
commun
définitif comprenant
à la
fois
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
notamment
l’exécution
budgétaire,
les
restes
à réaliser,
le bilan
et le compte
de
résultat,
Considérant
que
le
compte
financier
unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
de
cohérence
automatisés
entre
les
données
de
Pordonnateur
et celles
du
comptable,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
(budget
principal
et annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la même
séance
de
conseil
communautaire,
Considérant
que
M.
Martial
BOURGEOIS,
Président,
s’est
retiré
pour
laisser
la présidence
à M.
Daniel
POINCLOUX
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l’adoption
du
compte
financier
unique, Considérant
le
compte
financier
unique
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance
:
Investissement
| Fonctionnement
|
Total
cumulé
|
Prévision
budgétaire
totale
471
400,00
€
936
041,92
€
1
407
441,92
€
Recettes
Recettes
réalisées
165
912,12
€
404
573,32€
|
570
485,44
€
Restes
à
réaliser
-
€
-
€
-
€
Autorisation budgétaire
471400,00€ |
936041,92€
|1407441,92€
Dépenses
Dépenses
réalisées
97
466,16
€
559
988,62
€
657
454,78
€
Restes
à
réaliser
51
349,60
€
-
€
51
349,60
€
Différence
entre
les
Solde
des
réalisations
de
titres
et
les
mandats
l'exercice
{+/-)
68
445,96
€
-
155
415,30
€
86
965,54
€
Résultats
antérieurs
Résultats
antérieurs
reportés
reportés
(+/-)
259
540,38
€
513
841,92
€
773
382,30
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
Séance
du
9
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_92-BF
Délibération
n°C2026-92
Solde
(investissement)
ou
A
Len
:
résultat
de
clôture
Excédent/déficit
(+/-)
327
986,34
€
358
426,62
€
686
412,96
€
(fonctionnement) Différence
entre
les
restes
à
réaliser
Restes
à
réaliser
(+/-)
-
51
349,60
€
5
€
-
51
349,60
€
Résultat
cumulé
Excédent/déficit
276
636,74
€
358
426,62
€
635
063,36
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Monsieur
le Président
étant
sorti
et n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
DÉCIDE
- D’approuver
le compte
financier
unique
2025
— Budget
Assainissement,
- D’autoriser
le
Président,
ou
le
vice-président
délégué,
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
au
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
/
É
Jo
20
26
Compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et de
la publication
le
ÂG
/031252€
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Fordil
Séance
du
9 juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026,
93-DE
Délibération
n°C2026-93
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise},
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-19
et L.2311-
5
relatif
à l’affectation
de
résultat,
Vu
la
délibération
n°
C2026-19
en
date
du
12
mars
2026
affectant
de
manière
définitive
le
résultat
du
budget
Assainissement,
Vu
le courrier
de Madame
la Préfète
du
Loiret
- Bureau
des
finances
locales
- en
date
du
1% avril
2026
relevant
les anomalies
des
comptes
financiers
uniques
votés
lors
de
séances
différentes,
en
dépit
du
principe
d’unité
budgétaire,
Vu
le compte
financier
unique
2025
pour
le budget
annexe
Assainissement,
Vu
la
délibération
d’approbation
du
compte
financier
unique
2025
pour
le
budget
annexe
Assainissement, Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
fonctionnement
sur
l’exercice
2025
au
budget
annexe
Assainissement
donne
lieu
à un
excédent
de
358
426,62
€,
Considérant
que
le
solde
entre
les
dépenses
et
les
recettes
réalisées
en
investissement
sur
l'exercice
2025
au
budget
annexe
Assainissement
donne
lieu
à un
excédent
de
327
986,34
€,
Considérant
que
le solde
des
dépenses
et des
recettes
des
restes
à réaliser
en
investissement
sur
l’exercice
2025
au
budget
annexe
Assainissement
donne
lieu
à un
déficit
de
51
349,60
€,
Considérant
qu’en
vertu
du
principe
d’unité
budgétaire,
les
comptes
financiers
uniques
et
les
affectations
définitives
de
résultat
(budget
principal
et
annexes)
doivent
être
votés
lors
de
la
même
séance
de
conseil
communautaire,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
- _
D'affecter
le résultat
comme
suit :
*
Article
002
: Excédent
de
fonctionnement
reporté
=
358
426,62
€
"Article
001
: Excédent
d'investissement
reporté
=
327
986,34
€
-
D'’autoriser
le
Président
ou
le
vice-président
délégué
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026 Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Séance
du
9 juillet
2026
Délibération
n°C2026-93
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Publié le
Feuill
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_93-DE
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
À
6/ o7/
200
Et
de
la publication
le
Ab
/o
+
/40
LL
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
|
bibl
le
Feuill
Séance
qu
3 fuilet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_94-DE
Délibération
n°C2026-94
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet:
Appel
à
remboursement
des
budgets
annexes
au
budget
principal
(1°
semestre
2026)
Considérant
que
certaines
dépenses
(notamment
le personnel)
liées à l’exercice
de la compétence
Eau
et Assainissement
sont
prises
en
charge
par
le budget
principal
de
la collectivité,
il convient
de
demander
le remboursement
pour
le
1%
semestre
(Décembre
2025
à mai
2026).
Entendu
l’exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser
la demande
de
remboursement
pour
un
montant
total de
179
906,61
€ dont
114
601,44
€ sur
le budget
Eau
et 65
305,17
€
sur
le budget
Assainissement.
- D’autoriser
le Président
ou
le vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Le
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu de la transmission
en Sous-Préfecture
le
À 6/. 01
f AoùC
Et de la publication le
Ab{[o4/8
0Âe
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Peuitl
Séance
du
9
juillet
2026
ID
: 045-244500542-20260709-C2026,_95-DE
Délibération
n°C2026-95
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à
Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Objet
: Convention
relative
au
dispositif
d’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
Actes
de
Violence,
Discrimination,
Harcèlement
et Agissements
sexistes
(AV HAS)
avec
le
CDG45
Le
Président
expose à
l'organe
délibérant
de
la collectivité :
L'article
L.135-6
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
introduit
par
la loi
de
transformation
de
la Fonction
Publique,
prévoit
que
les
employeurs
des
trois
versants
de
la fonction
publique
doivent
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes.
Le
décret
d’application
n°2020-256
prévu
pour
ce
dispositif est
paru
le
13
mars
2020.
Ce
décret
a
été
abrogé
par
le
décret
n°2024-1038
du
6
novembre
2024
et
les
éléments
réglementaires
en
lien
avec
le dispositif de
signalement
ont
été
intégrés
dans
le code
général
de
la fonction
publique
dans
les
articles
R.135-1
à R135-10
depuis
le
ler
février
2025.
Ces
articles
déterminent
avec
précision
les composantes
du
dispositif à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics
:
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de tels actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
+
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
L'article
L.
452-43
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
indique
que
«
Sur
demande
des
collectivités
et
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
452-1,
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
mettent
en
place
le
dispositif
de
signalement
prévu
à la
section
2
du
chapitre
V
du
titre
III
du
livre
ler
ayant
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes». Ainsi,
les
collectivités
et établissements
Publics
doivent
obligatoirement
mettre
en
place
ce
dispositif
de
signalement.
Ils
ont
la possibilité
de
le mettre
en
place
en
interne
ou
de
solliciter
le
CDG45
qui
doit
être
en
mesure
de
leur
proposer
une
solution.
Dans
ce
cadre
juridique,
le
CDG45
a
choisi
d’externaliser
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d’un
contrat
cadre
auprès
d’un
prestataire
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
CDG45
et l’accompagnement
et le soutien
prévu
par
le dispositif en
direction
des
agents.
Vu
les
articles
R.135-1
à R135-10
du
code
général
de
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
Ia
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feb
RENE
Séance
du
9 juillet
2026
Jai
ID
: 045-244500542-20260709-C2026_95-DE
Délibération
n°C2026-95
Vu
la
délibération
n°2022-29
du
12
mai
2022
du
Conseil
d'Administration
du
CDG45
faisant
le
choix
d’externaliser
ce
dispositif.
Vu
la délibération
n°2026-20
du
2 juin
2026
du
Conseil
d'Administration
attribuant
le marché
du
dispositif de
signalement,
Va
la délibération
n°2026-21
du
2 juin
2026
du
conseil
d'Administration
relative
aux
tarifs
et
à la
convention
entre
le CDG4S
et les collectivités
et établissements
publics
du
Loiret,
Considérant
que
toute
autorité
territoriale,
qu’elle
soit
ou
non
affiliée
au
CDG45,
a l’obligation
de
mettre
en
place,
depuis
le
1%
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et d’agissements
sexistes,
Considérant
que
les
centres
de
gestion
doivent
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
qui
en
font
la demande,
Considérant
qu’afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
concernés
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le CDG45
propose
de
mettre
en
place
un
dispositif de
signalement
auquel
ils pourront
adhérer
par
convention,
Considérant
que
le
dispositif
mis
en
place
par
le
CDG4S
a
été
présenté
aux
membres
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
placé
auprès
du
CDG45
en
sa
séance
du
21
mai
2026
et qu’il
conviendra
à
chaque
collectivité
disposant
de
son
propre
CST
d’en
faire
de
même,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23 juin
2026,
Le
dispositif proposé
par
le CDG45
comprend
:
e
Une
plateforme
accessible
par
les
agents
et
les
employeurs.
Celle-ci
permet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le
traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
l’analyse
de
la recevabilité
de
la
demande,
l’accompagnement
et
l’orientation
de
l’agent
effectuant
le
signalement,
l'établissement
d’un
compte-rendu
accompagné
de
préconisations
à destination
de
l’employeur
de
agent
signalant,
suivi
du
traitement,
e
Des
prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et de traitement
des
situations.
En
adhérant
au
dispositif,
la CCPNL
s'engage
à verser
un
forfait
annuel
au
CDG45
qui
donne
accès
à ses
agents
à la plateforme
de
signalement.
La
tarification
est
la
suivante :
Tarification
pour
les
collectivités
affiliées
au
CDG45
et
pour
les
autres
CDG
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
1-9
agents
10
-30
agents
130€
31
à
50
agents
210€
51
à
150
agents
450€
151
à 300
agents
800€
301
à
500
agents
1 500€
Plus
de
501
agents
2
000€
Après
examen
des
signalements,
aucune
suite
n’est
donnée
si la demande
n’est
pas
recevable
ou
si
l'agent
refuse
de
lever
l’anonymat.
Si
l’agent
décide
de
lever
l’anonymat,
le
CDG45
prend
contact
avec
l’autorité
territoriale
afin
de
l’informer
du
signalement
et
de
solliciter
la désignation
d’un
référent
interne
à la
collectivité.
Ce
référent
de
la
collectivité-employeur
se
verra
attribuer
un
accès
employeur
à la plateforme
et
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
titulaire
du
contrat
dans
la résolution
de
la situation.
La
CCPNL
règiera
le coût
de
ce
qu’elle
souhaite
mettre
en
œuvre
directement
auprès
du
prestataire :
Accompagnement
des
situations
1
entretien
de
soutien
psychologique
de
la
Forfait
victime
présumée
en
distanciel
90€
entretien
de
soutien
psychologique
de
la
Forfait
120€
victime
présumée
en
présentiel Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
Ia Plaine
du
Nord
Loiret
|:
jé
je
Feinfi
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_95-DE
Délibération
n°C2026-95
Eu
1 entretien
d'accompagnement
juridique
Forfait
150€
entretien
d'accompagnement
social
Forfait
90€
1 entretien
d'accompagnement
spécialiste
Forfait
Accompagnement
des collectivités
_
Réalisation
d'une
pré-enquête
:
Forfaitaire
- Audition
de
la victime
et du
mis
en
cause
par.pré-
- Synthèse
et préconisations
enquête
Réalisation
d'une
enquête
administrative
:
- Cadrage
de
la démarche
- Réalisation
des
entretiens
victime
/ Mis
en
Au
temps
cause
/ Témoins
passé
950€
/ jour
- Analyse
et rédaction
du
compte-rendu
+
PV
Sur
devis
- Restitution
de
l'enquête
-Témoignage
post-enquête
si
nécessaire
Réalisation
d'une
action
de
médiation
interpersonnelle
ou
collective
:
- Cadrage
et étude
de faisabilité
Au
temps
:
- Réalisation
de la médiation
(entretiens
passé
950€ /
jour
individuels
puis
collectifs)
- Suivi
post-médiation
Réalisation
d'un
diagnostic
de
situation
dégradée : - Cadrage
de
la démarche
- Entretiens
collectifs
et/ou
individuels
/
Sur
devis
950€
/ jour
observations
sur site
- Analyse
et
rédaction
du
rapport
- Présentation
des
résultats
et préconisations
Réalisation
d'une
action
de
formation
:
-2hà1j
Au
tem ps
.
- Présentiel
ou distanciel
passé
230€ /' jour
- Ingénierie
+
animation
de
la session
Réunion
supplémentaire
ie
Forfait
400€
Mise
en
place
d'un
groupe
de
parole
sur site (2h)
Forfait
450€
Webinaire
de
2h
Forfait
800€
De
son
côté,
la CCPNL
s’engage
notamment
à informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
l’existence
de
ce dispositif et des
modalités
pour
y avoir
accès.
La
présente
convention
d’adhésion
est
conclue
jusqu’au
30
juin
2029.
Elle
prend
effet
au
01/08/2026. Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à ce
dispositif,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
- De
signer
la nouvelle
convention
avec
le Centre
de
Gestion
du
Loiret
pour
bénéficier
du
dispositif
de
signalement
des
Actes
de
Violence,
Discrimination,
Harcèlement
et
Agissements
sexistes
proposé
par
celui-ci,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération,
- D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal,
- D’autoriser
le Président
ou
le
vice-président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_95-DE
Délibération
n°C2026-95
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
Certifié
exécutoire par
le Président
à
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
À
6
/07/
2a9c
Et de
la publication
le
A6
/ 0?
/ 909€
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
Séane
do?
joilet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026
96-DE
Délibération
n°C2026-96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le 2
juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Les
visites
médicales
dans
la fonction
publique
sont
essentielles
pour
garantir
la santé
et la sécurité
des
agents.
Elles
sont
obligatoires
pour
tous
les
agents
lors
de
l’embauche
et sont
programmées
dans
les jours
suivants
la prise
de
poste
afin
d’évaluer
l'aptitude
de
l'agent
au
poste
et la compatibilité
de
son
état
de
santé
avec
les conditions
de travail.
Les
agents
sont
ensuite
soumis
à des
visites
périodiques
avec
le
médecin
du
travail.
Après
un
congé
maternité,
congé
de
longue
durée
ou
longue
maladie,
les
agents
peuvent
également
bénéficier
d'une
visite
de
reprise
avec
le médecin
du
travail.
L’ensemble
de
ces
visites
sont
à la charge
de
la collectivité
et ce
même
lorsqu’un
agent
ne
s’est
pas
présenté
à
sa
visite
médicale,
sans
justification
valable.
En
effet,
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
facture
actuellement
à la collectivité
une
pénalité
de
80
euros.
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23 juin
2026,
Considérant
qu’il
convient
de
préserver
les deniers
publics
de
toute
dépense
inutile,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
- De
procéder
à une
refacturation
auprès
de
l’agent
du
montant
de
la facture
pour
toute
absence
injustifiée
et/ou
non
excusée
à un
entretien
médical
qui
aura
reçu
au
préalable
une
convocation
pour
les
examens
suivants :
+
Visite
médicale
auprès
du
médecin
de
prévention
- D’autoriser
le Président
ou
le vice-Président
délégué
à signer
toute
pièce
et prendre
toute
mesure
se rapportant
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
CÀ Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
Publié le
Feuill
Séance
dus
Jet
AeE
ID : 045-244500542-20260709-C2026_96-DE
Délibération
n°C2026-96
Certifié
exécutoire par
le Président
Compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
le
A4
/ o7
/ 2096
Et
de
la publication
le
À
6/07
/. 209
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
cs
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
(EE
Séance
du
9
juillet
2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026_97-DE
Délibération
n°C2026-97
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23 juin
2026,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
- D’approuver
la modification
du
tableau
des
effectifs
comme
suit :
e
Suppressions
des
postes :
Grade
Catégorie
Quotité
tps
travail
Date
Adjoint
Technique
Cat.
C
13.5
/35ème
01/09/2026
Adjoint
Technique
Cat.
C
23/35ème
01/09/2026
e
Création
des
postes :
Grade
Catégorie
Quotité
tps
travail
Date
Adjoint
Technique
Cat.
C
32/35ème
01/09/2026
- D’autoriser
le Président
ou
le Vice-Président
de
signer
toute
pièce
en
rapport
avec
cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet
2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séançe
Président Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
|
bibi
le
Feuill
Séancedu
9 juille2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026_97-DE
Délibération
n°C2026-97
Certifié
exécutoire par
le Président
:
Compte
tenu
de
la transmission
en Sous-Préfecture
le
A6/
Oo?
Î
IA,
Et de la publication le
Â6/o14
1226
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis 28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9
juillet
2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026_98-DE
Délibération
n°C2026-98
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9 juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
: MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
: Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-17,
Vu
la délibération
n°C2015-07
en
date
du
17
Mars
2015
approuvant
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
au
GIP
Approlys,
Vu
la délibération
n°
C2026-54
portant
désignation
d’un
représentant
titulaire
au
sein
d’Approlys,
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
représentant
suppléant
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
au
sein
du
GIP
Approlys
suite
au
renouvellement
du
conseil
communautaire, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
-
De
désigner
M.
Martial
BOURGEOIS
représentant
suppléant
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
au
sein
du
GIP
Approlys.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Président
)
Certifié
exécutoire
par
le Président
|
Compte
tenu
de
la
transmission
en Sous-Préfecture
le
À
6/
à
12096
Et de
la publication
le
lb
/04
/ 2026
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis
28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
|
hbjié
le
Feuil
Eéi
Séance
du
9 juillet
2026
ID
:045-244500542-20260709-C2026
99-DE
Délibération
n°C2026-99
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
PLAINE
DU
NORD
LOIRET
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
9
juillet,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
dûment
convoqué
le
2 juillet
2026,
s’est
réuni
au
sein
de
l'Hôtel
Communautaire
à
Bazoches-
les-Gallerandes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Martial
BOURGEOIS,
Président.
Membres
en
exercice
: 25
Pouvoir(s)
: 1
Votants
: 23
Présents
:MM.
PETIT
Stéphane,
LEBRET
Olivier,
PHÉLUT
Jean-Marc,
ARNAULT
Claude,
CHOFFY
Patrick
(fondé
du
pouvoir
de
Mme
CRETET
Françoise),
POINCLOUX
Daniel,
POISSON
Bertrand,
BOURGEOIS
Martial,
GUYON
Gérard,
CHARVOZ
Didier,
FERRIERE
Julien,
Mmes
AUVRAY
Gaëlle,
COISNON
Cassandre,
LEBLOND
Valérie,
PRUNET
Delphine,
DUPRÉ
Céline,
POISSON
Alexandra,
JOUANNON--PEIGNÉ
Virginie,
PETIT
Christine,
GRAPPY
Corinne,
LACOMBE
Roselyne,
BRUCHET
Delphine.
Absents
excusés
:Mme
CRETET
Françoise,
BOUVARD
Annie,
M.
GRANDEMAIN
Michel,
GUÉRINEAU
Christophe,
GUILLOTEAU
Florent.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Daniel
POINCLOUX
La
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
et
désormais
codifié
à
l’article
L.
5211-11-2
du
CGCT,
prévoit
la
possibilité
pour
les
communautés
de
communes
d’instaurer
un
pacte
de
gouvernance.
Si
son
adoption
est
facultative,
un
débat
sur
lopportunité
d’élaborer
un
tel
accord
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes
membres
est
obligatoire
après
chaque
renouvellement
général
des
conseillers
communautaires.
Le
pacte
de
gouvernance
constitue
un
document
cadre
visant
à
définir
les
relations
juridiques,
financières
et de
fonctionnement
des
EPCI
à fiscalité
propre
et leurs
communes
membres.
Si
la
décision
est
prise
de
l’établir,
la
Communauté
de
Communes
dispose
de
neuf
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
pour
l’approuver.
L'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
requis
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
transmission
du
projet
de
pacte.
Le
pacte
de
gouvernance
peut
notamment
prévoir :
- Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la
conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d’intérêt
communautaire,
- Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
la
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
- Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l’établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d’une
commune
membre
l’engagement
de
certaines
dépenses
d’entretien
courant
d’infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d’une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mise
à disposition
de
services,
-
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l’établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d’assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
- Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d’égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l’établissement
public.
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-11-2, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2026
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
Publié
le
Feuill
Séance
du
9 juillet
2026
ID : 045-244500542-20260709-C2026_99-DE
Délibération
n°C2026-99
Considérant
que
le pacte
doit
donner
lieu
à un
débat,
Considérant
que
les
modalités
de
gouvernance
se
définissent
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la
CCPNL, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- De
ne
pas
adopter
de
pacte
de
gouvernance
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Nord
Loiret
pour
le mandat
2026-2032.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Bazoches-les-Gallerandes,
le 9 juillet 2026
Daniel
POINCLOUX
Martial
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
;
Président
Certifié
exécutoire
par
le Président
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
ZA
6/
07
20o9C
Et de
la publication
le |{4
/07/
9<90C
Mention
des
voies
et délais
de
recours
: La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
— sis
28
rue
de
la Bretonnerie
45057
ORLEANS
cedex
1 — dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication
ou
son
affichage.