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Procès Verbal - N° 34 Vote subvent° CCAS
Convocation - 2023 02 006 RBF
Procès Verbal - N°3 Autorisat° engager mandater avt BP 2022
Procès Verbal - N° 35 Vote subvent° CE
Déliberation - N°99 RBF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N°99 RBF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
FLérecr Conciure
Mas
—
EXTRAIT
N°99/2022
DU
PROCES-VERB
L DÉS! Fl'uaenié
JA
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIC
PAR
7
|
6 DEC,
non
Î
j
Qille
de
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
20272
us
|
SAINT-IOSEPH
_
\7
Date
de
la
1.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
décembre,
le
convocation
:
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
Le
06
décembre
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
2022
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
Yan
MONPLAISIR,
maire ;
Nombre
de
conseillers
PRESENTS
:
municipaux
Adjoints
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
En
exercice
33
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
M
En
début
de
NAPOLY
Raymond
24
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Broeurations
2
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Absents
5
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
MARLIACY
Danielle,
ÉeUSéS
2
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
M.
THELESTE
Johan,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
RIERNY
Sandrine,
M.
CIDOLIT
En
Coûts
de
Bertrand,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
ADELAIDE
Michel,
M
Séance
:
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Présents
22
Clarisse.
Procurations
4
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
Absents
5
MIEVILLY
Eliane),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
M.
Excusés
2
FERDINAND
Thierry),
ABSENTS
NON
EXCUSES
: M.
BERNABE
Cédric,
Mme
MENCE
Marielle,
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine
M.
MARLET
Daniel.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
‘DGSA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
José
SOUNDOUROM
(DSU),
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DSAGA)),
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
quarante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sandrine
CAVALIER-DOURE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. ÉE
LE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
(RBF)
-
En
application
de
l'article
106
II!
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57.
-
Vu
la
délibération
du
10
octobre
2022
adoptant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023
par
droit
d'option,
-
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Le
Maire
expose :
La
Ville
de
SAINT-JOSEPH
a
décidé
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023
par
droit
d'option
pour
son
budget
principal.
Ce
qui
l'oblige
à
voter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Ce
document
qui
est
un
véritable
outil
de
gestion
du
processus
financier
et
budgétaire
au
sein
d’une
collectivité
ou
d'un
établissement
est
voté
par
l'assemblée
délibérante.
L'article
L.5217-10-8
du
CGCT
pose
l'obligation
de
l’adopter
avant
le
passage
au
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
pour
les
collectivités
dont
la
population
est
supérieure
à
3
500
habitants
(les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants
en
sont
exemptées). Ce
règlement,
voté
à
l’occasion
de
chaque
renouvellement
des
membres
du
conseil,
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire,
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Il
peut
toutefois
être
révisé.
IL
doit
obligatoirement
comporter
certaines
mentions,
définies
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
revanche,
la
forme
est
relativement
libre.
Il
s'agit
notamment
:
-
du
rattachement
des
charges
et
des
produits,
-
des
amortissements,
- des
subvention
versée,
-des
règles
budgétaires
à
usage
interne
en
matière
de
gestions
pluriannuelles
des
autorisations
d'engagement
(AË),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
Au-delà
des
mentions
obligatoires,
le
RBF
décrit
les
procédures
budgétaires,
organisationnelles
et
comptables
de
la
collectivité.
Il
a
donc
deux
buts
principaux
:
+
Pérenniser
les
pratiques.
Ces
pratiques
sont
notamment
celles
décidées
par
les
collectivités
afin
de
combler
des
«
vides
juridiques
>
concernant
la
gestion
pluriannuelle
des
AE/AP/CP.
En
effet,
la
loi
permet
une
certaine
marge
de
manœuvre
aux
collectivités,
en
fonction
de
la
situation
locale.
+
Faire
connaître
ces
pratiques.
Le
RBF
a
aussi
une
vocation
pédagogique
:
il
vise
à
informer
non
seulement
les
élus,
mais
aussi
l’ensemble
des
services
de
la
collectivité,
en
particulier
les
services
financiers.
Il
permet
de
rappeler
les
normes
et
les
principes
comptables
avec
exactitude,
et
de
créer
une
culture
commune
de
de
gestion.
Enfin,
le
règlement
permet
d'améliorer
la
transparence.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré, DECIDE,
à
l'unanimité,
DE
VOTER
le
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à
la
présente
délibération
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
12
décembre
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le