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Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
N°
2022-068
Publié
le
RESSOURCES
HUMAINES-
Fixation
de
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
et
df
5
548 21450260020221151-2022
068-DE
des
représentants
des
collectivités
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
NOVEMBRE
2022
n° 2022-068 RESSOURCES
HUMAINES-
Fixation
de
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
et
des
modalités
de
recueil
des
avis
des
représentants
des
collectivités
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
21
novembre
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
la
mairie
annexe,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents :
16
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Pascal
FOULON,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC.
Pouvoirs
:
Pascal
FOULON
ins
à
Frédéric
CUILLERIER
Christine
ADRIAN...
à
Marie-Françoise
QUERE
Charline
MARTINEAU
à
Bruno
GUITTARD
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
.… à
Daniel
BOCQUET
SylVie
CLERG
scisrcrmmmineennanemnmnnennnnenenennnneneemnsnnnenns
à Carl
LEQUERTIER
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
21
novembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
N°
2022-068
Publié
le
ER
RESSOURCES
HUMAINES-
Fixation
de
la composition
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
et|
5
: 545 514502695 20291
121-2022
068-DE
des
représentants
des
collectivités
M.
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32,32-1
et
33-1,33-2
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
qu'un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents.
Considérant
que
l'effectif
constaté
au
1er
janvier
2022
est
compris
entre
50
et
200
agents
;
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- CREER
un
Comité
Social
Territorial
local
;
- FIXER
le nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 3 membres
;
-FIXER
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
local
à
3
membres
;
- AUTORISER
le
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
(
6
DEC.
2022
Frédéric
CUILLER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de la transmission
en Préfecture
le
()
6
DEC,
2022
Et
de
l'affichage
le
{]
G
DE,
2072
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
services,
Aurélie
PLUMEJEAUD.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
21
novembre
2022