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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
4e
le 26:07/2082 26/07/2022
N°
2022-47
Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbation!
ID:
452146026080 2022071 1-2002
047-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2022
N°
2022-047 Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbation
et
autorisation
de
signer.
Le
Conseil
municipat
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
05
juillet
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Serge
LEBRUN,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Marc
MASSE
et
Dominique
RENAULT
En
exercice
:
21
Présents
:
14
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Christiane
BRESSION,
Sébastien
GALERON,
Bruno
GUITTARD,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LEQUERTIER
et
Marie-Françoise
QUERE.
Pouvoirs
:
Marie-Françoise
QUERE
à
Frédéric
CUILLERIER.
Valérie
LABOUACHRA
à
Pascal
FOULON.
Carl
LÉQUERTIER
à
Florence
MARQUES
DA
SILVA.
Christine
ADRIAN
à
Isabelle
BRIARD.
Christiane
BRESSION
à Sylvie
CLERC.
Sébastien
GALERON
à Dominique
RENAULT.
Bruno
GUITTARD
à
Jean-Luc
FOURNIER.
Secrétaire
auxiliaire
: Zakya
TAIBI.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
11
juillet
2022 Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbatio:
N°
2022-47
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2022
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220711-2022_047-DE
Les
montants
annuels
de
l'IFSE
sont
fixés
de
la
façon
suivante
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
_ Attachés
Montant
minimal
Montant
maximal
Gi
Fonction
de
DGS
5
000
14
300
G2
Fonction
de
DGA
3
500
10
400
G3
Chef
de
service,
chargé
de
1
500
6
500
mission
Rédacteurs
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Fonction
de
DGA
3
500
10
400
Responsabilité,
encadrement
BÈ
intermédiaire,
expertise
008
s48ù
G3
Autres
fonctions
600
4
550
Adjoints
Administratifs
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Sujétions
spéciales,
technicité
1
500
8
450
G2
Autres
fonctions
400
5
200
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieurs
Montant
minima
on
ant
maximal
|
G1
Responsable
des
services
4
000
13
000
techniques
G2
Autres
fonctions
2
500
7
800
Techniciens
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
des
services
2
000
10
400
techniques
G2
Responsable
des
bâtiments
1
500
7
800
G3
Autres
fonctions
600
5
850
Adjoints
technique/Agents
de
maitrise
Montant
minimal
Montant
maximal
G1
Polyvalence,
autonomie,
responsabilité,
adjoint
1 500
6 500
G2
Autres
fonctions
400
5 200
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
11 juillet
2022 26:07/2082
2205
214502898-20220711-2002 047-DE
N°
2022-47
Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbatiori£t
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°2010-751
du
5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
sociai
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5413
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'information
donnée
lors
du
Comité
Technique
du
16
mai
2022
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
revoir
les
plafonds
appliqués
dans
le
cadre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P.).
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
RIFSEEP
a
été
mis
en
place
par
délibération
en
date
du
18
janvier
2021.
Dans
le
cadre
de
cette
réunion
il
avait
été
indiqué
qu'il
serait
nécessaire
de
faire
évoluer
le
RIFSEEP
dans
les
mois
suivants,
certains
plafonds
étant
trop
bas.
I
est
proposé
de
relever
le
montant
maximat
de
l'IFSE
et
du
CIA
pour
chaque
groupe
de
30%.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
11
juillet
2022 Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbatiorl
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
N°
2022-47
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2022
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220711-2022_047-DE
allie.
|
Montants annuels
4.
nn
collec
de
PIFSE dansla |
teurs
de
Jeunes
enfants
Montant
minimal
Montant
r maximal
puériculture
G1
Responsable
de
structure
3 500
10
400
G2
Autres
fonctions
1
000
5
200
ATSEM
/ Auxiliaire
de
Puériculture
Montant
minimal
|
Montant
maximal
Gi
Responsable
de
structure
1
000
6
500
G2
ATSEM
/ Auxiliaire
de
400
5
200
Un
agent
du
cadre
d'emplois
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
conservera
à
titre
conservatoire
le
montant
de
régime
Indemnitaire
qu'il
détient
actuellement.
FILIERE
ANIMATION
Groupes de
Fonctions/ postes
de
la
Montants
annuels
de l'IFSE dans
la
FONCTIONS
collectivité
collectivité
Animateur
Montant
minimal
|
Montant
maximal
G1
Responsable
de
structure
1
500
6
500
G2
Autres
fonctions
400
1
950
Adjoint
d'animation
Montant
minimal
|
Montant
maximal
(ex|
Responsable
de
structure
1
500
6
500
G2
Autres
fonctions
400
1
950
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
en
plus
des
critères
professionnels. Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants:
approfondissement
de
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation.
Le
montant
de
l'IFSE
fera
l’objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours ;
-
au
1er
janvier
de
l’année
qui
suit
le
recrutement,
au
1er
janvier
de
l'année
suivante,
puis
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
de
l'IFSE
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
L'IFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
durant
les
congés
annuels,
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption,
d'accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
d’absences
exceptionnelles.
Elle
sera
suspendue
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
les
congés
de
longue
durée
et
les
congés
de
grave
maladie. Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
11
juillet
2022 Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbation
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2022
N°
2022-47
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220711-2022_047-DE
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
Le
Complément
indemnitaire
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
appréciée
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
du
critère,
gestion
d'un
événement
exceptionnel. Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
mis
à jour
comme
suit :
ea
PA
Montants
annuels
du
Complé
it
|
Groupes
de
fonctions
u
Le
annuels
du
Complémen
|
Attachés
Montants
annuels
maximum
G1
3
900
€
G2
3
900
€
G3
3
900
€
Rédacteurs
Montants
annuels
maximum
Gi
2
600
€
G2
2
600
€
G3
2
600
€
Adjoints
administratifs
Montants
annuels
maximum
G1
1170
€
G2
1170
€
Ingénieurs
Montants
annuels
maximum
G1
3
900
€
G2
3
900
€
Techniciens
Montants
annuels
maximum
G1
2
600
€
G2
2
600
€
G3
2
600
€
Adjoints
techniques/Agents
de
|
Montants
annuels
maximum
maitrise G1
1170
€
G2
1
170
€
Animateur
Montants
annuels
maximum
G1
1 950
€
G2
1 950
€
Adjoints
d'animation
Montants
annuels
maximum
G1
1170
€
G2
1
170
€
Educateur
de
Jeunes
enfants
Montants
annuels
maximum
G1
1 950
€
G2
1 950
€
ATSEM/Auxiliaire
de
puer.
Montants
annuels
maximum
G1
1170
€
G2
1170
€
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
11
juillet
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2022
F
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220711-2022_047-DE
N°
2022-47
Ressources
humaines
- RIFSEEP
- Mise
à jour
des
plafonds
IFSE
et
CIA
- Approbation
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir. Le
complément
indemnitaire
sera
proratisé
selon
la
durée
hebdomadaire
de
travail.
Condition
d’attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
Le
présent
régime
indemnitaire
sera
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
à
condition
d’avoir
au
minimum
9
mois
de
travail
effectif
continu
au
sein
de
la
collectivité.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-__
Approuver
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
;
-
Autoriser
monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le 25 juillet 2022
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transg#$sion
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
des
Projets,
Zakya
TAIBI.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
11
juillet
2022