Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 81 spl eshd presentation rapport annuel 2023 2
Compte-Rendu - 71 rapport administrateur spl eshd 2022
Compte-Rendu - 77 devis spl eshd
Compte-Rendu - 44 devis spl eshd trx
Compte-Rendu - 98 2025 spl eshd modification des statuts entree
Compte-Rendu - 13 devis spl eshd commande travaux
Compte-Rendu - 13 travaux securiation reseau commande spl eshd
Compte-Rendu - 54 2026 spl eshd designation dun representant et
Compte-Rendu - 79 devis spl eshd budget eau travauxx de modernisa
Déliberation - 41 rapport annuel spl tampon
Compte-Rendu - 81 spl eshd presentation rapport annuel 2023 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 81 spl eshd presentation rapport annuel 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
: EGALITE
-
FRATERNITE
Ducs
.
Délibération
n°81-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
OCTOBRE
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 26/09/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
trois
octobre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
Absents
représentés
:
CHARDRONNET
Euc
donne
procuration
à
Pierre
SENNERY
KOLLER
Pascale
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
LEROY
Pierre
donne
procuration
à Véronique
JALADE
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Véronique
JALADE
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE:
SPL
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
EAU
SERVICES
HAUTE
DURANCE
- SPL
ESHE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2023
des
administrateurs
de
la SPL
ESHD
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
loi
n°
2022-2147
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
qui
est
venue
renforcer
le
principe
de
transparence
des
activités
des
EPL
et
le
pouvoir
d'information
des
collectivités
actionnaires
vis-à-vis
de
leurs
entreprises
publiques
;
Considérant
le
décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022,
venant
compléter
au
1°
janvier
2023
le
chapitre
IV
du
titre
H
du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
l'article
D.1524-7
;
Considérant
l'article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
ce
rapport
écrit
doit
être
soumis
au
moins
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
qui
doivent
se
prononcer,
via
une
délibération,
sur
celui-ci
après
un
débat ;
Ce
rapport,
objet
de
la
délibération,
a
pour
objectif :
- de
renforcer
l'information
de
la
collectivité
territoriale
actionnaire
et
de
ses
élus ;
+ pour
les
représentants
nommés
au
sein
du
conseil
ou
de
l'assemblée
de
rendre
compte
de
la
manière
dont
ils
exécutent
leur
mandat
;
* de
renforcer
le
contrôle
analogue ;
* de
s'assurer
que
la
société
publique
locale
Eau
Services
Haute
Durance
agit
en
conformité
avec
les
positions
et
les
actions
engagées
par
la
collectivité
actionnaire
dans
le
respect
de
ces
dispositions
le
présent
rapport
est
destiné
à être
transmis
aux
collectivités
actionnaires
pour
délibération. AR
Prefecture
005-210501078-20241003-81_2024-DE Reçu le
09/10/2024
Publié le 09/10/2024 Ce
rapport
contribue
au
contrôle
analogue
de
la
SPL
Eau
Services
Haute
Durance
tel
que
défini
par
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
la
société.
Mme
ARNAUD
Estelle
désignée
administrateur,
a
validé
ce
rapport.
Il convient
désormais
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
sa
validation
finale,
il est
fait
présentation
du
rapport
2023
aux
membres
du
conseil
municipal ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
:
D’approuver
le
rapport
annuel
2023
de
la
SPL
ESHD
;
Précise
qu'après
délibération
le
contenu
deviendra
public
;
D’autoriser
Madame
le Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Mme
Le
Maire
conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
Véronique
JALADE
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
9
octobre
2024
De
la
publication
sur
le site
de
la Mairie
le 9
octobre
2024
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
Fobjet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20241003-81_2024-DE Reçu le
09/10/2024
Publié le 09/10/2024