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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Belmont-Bretenoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1728674652 PV DU 11 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Département : LOT
Arrondissement : Figeac
BELMONT BRETENOUX - Commune
Procès verbal
Le jeudi 11 juillet 2024, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 03 juillet
2024, s'est réuni à la Mairie à 20H30 sous la présidence de Monsieur
Philippe RODRIGUE, Maire.
Secrétaire de la séance : Monsieur François LAROZA
Présents : Philippe RODRIGUE, François LAROZA, Jean-Luc SOULHOL, Sylvie
DAYMA, Philippe LAFAGE, Jean-Baptiste ROY, Michel DELMAS,
Marie LANDES Représentés :
Absents et excusés : Magalie PESTEIL, Mathias MAZET, Sonia BAPST
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la Séance du 30 mai 2024
Avis sur le projet du PLUIH de CAUVALDOR
Convention de délégation à CAUVALDOR pour travaux sur réseau d'eaux pluviales Affaires diverses
Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente
Après en avoir eu lecture, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité
le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.
Délibérations du Conseil Municipal :
Délibération n° 2024-09 en date du 11 juillet 2024 portant sur des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre
du programme VOIRIE 2024 — Restructuration du réseau
d’eaux pluviales
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que notre commune va bénéficier,
dans le cadre du programme VOIRIE 2024, de travaux sur les
voies communautaires n°1 « Route de La Bordarie » et n°207
« Route du Bousquet ».
Afin de mener ces opérations de manière globale, le réseau d’eaux pluviales
étant de la compétence communale, l’établissement de conventions
de maîtrise d’ouvrage déléguée est nécessaire afin de permettre
à la Communauté de Communes CAUVALDOR d'intervenir pour le
compte de la commune de BELMONT-BRETENOUX.
Ces conventions indiquent notamment les conditions de délégation, mais également les modalités de participations financières et de contrôle. Le montant
de ces travaux est estimé pour notre commune à 3 185.00€ HT
dont : ° VC. n°1 — Route de La Bordarie : Charge communautaire : 1 850.00€ HT
* Charge communale : 855.00€ HT
° V.C. n°207 - Route du Bousquet : Charge communautaire : 6 6556.00€ HT
* Charge communale : 2 330.00€ HT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre du programme « VOIRIE 2024 - Restructuration du réseau d’eaux pluviales », proposées par la Communauté
de Communes CAUVALDOR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le
cadre du programme « VOIRIE 2024 - Restructuration du réseau d’eaux pluviales
», proposées par la Communauté de Communes
CAUVALDOR |
* De prendre en charge la somme de 3 185.00€ HT (Trois mille cent quatre vingt cinq euros
Hors Taxes) facturée à ce titre par la Communauté
de Communes.
Délibéré en séance les jour et an susdits.
Fait en Mairie, le 15 juillet 2024.
Le Maire, Philippe RODRIGUE.
Délibération certifiée exécutoire.
Transmise en Sous-Préfecture le 15/07/2024
Affichage du 15/07/2024
Le Maire,
Délibération n°2024-10 en date du 11 juillet 2024 portant sur la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local
de l’habitat, PLUi-H
Avis sur le projet de PLUIH de CAUVALDOR
Contexte :
La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée
par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme local de l'habitat.
Suite à la fusion d'EPCI au 1° janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l’ensemble du nouveau territoire, et les modalités de
collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13
février 2017, portant « extension de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant
lieu de Programme Local de l'Habitat à l’ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration
avec les communes, précision modalités de concertation, et définition
organigramme fonctionnel instances de travail ». En élaborant un PLUi-H, CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme
et d'habitat cohérent, qui articule les politiques
sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable
document de planification, le PLUIi-H étudie le fonctionnement et définit
les objectifs et les enjeux du territoire, construit
un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise
dans des règles d'utilisation des sols.
Les pièces constitutives d’un PLUi-H :
*Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire,
analyse l’état initial de l’environnement,
de la Consommation foncière et justifie les choix d'aménagement
du projet de territoire
* Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui
définit un projet politique sur les 10 prochaines
années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire
souhaitées par les élus et concertées avec la population
* Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
qui définissent les conditions d'aménagement
portant sur des secteurs à enjeux
* Le programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui prévoit toutes
les actions et dispositifs à mettre en place
en faveur de la politique habitat
* Le règlement : règlement écrit et graphique qui déterminent les règles
d’utilisation des sols * Les annexes
Conformément aux modalités de collaboration entre CAUVALDOR
et ses communes membres, définies lors de la délibération
prescrivant le PLUI-H, les Conseils Municipaux ont pris connaissance
des trois documents règlementaires (zonage,
règlement écrit et OAP sectorielles de niveau 1) proposés avant l'arrêt du
dossier en conseil communautaire (envoi aux communes
par courriels des 12.02.2024 et 20.03.2024).
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment des
dispositions des articles L 153- 15 et R 153-5, le projet
de PLUi-H tel qu’arrêté par délibération du Conseil Communautaire de CAUVALDOR
le 22/04/2024 est soumis à l'avis des communes, qui disposent de trois mois
à compter de l'arrêt du projet pour faire connaître
leur avis, soit jusqu’au 22/07/2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-1
et suivants, L153-1 et suivants, R153-1 et
suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Causses et Vallée de la Dordogne
n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal
valant révision du PLU intercommunal élaboré par l’ancienne Communauté
de Communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir
l’ensemble du territoire communautaire ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01
en date du 27 mai 2016 prescrivant l’adjonction du volet Habitat
(Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles
dispositions du Code de l'Urbanisme mises en place par l'ordonnance
du 23 Septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code
de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86
en date du 13 février 2017 prescrivant l’extension de la procédure
d'élaboration du PLUI-H à l’ensemble des 79 Communes du
territoire, la définition des modalités de collaboration avec
les Communes, précisant les modalités de concertation, et définissant
l’organigramme fonctionnel instances de travail et de définition
:
Vu la délibération n°2023/074 du Conseil Communautaire du
12 juin 2023 permettant d’acter du nouveau découpage territorial
suite à la mise en place du pacte de 8ouvernance, et pour
préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer
son bilan ;
Vu les délibérations de l’ensemble des Conseils Municipaux
sollicités pour débattre des orientations générales contenues
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
et d’autre part donner Un avis simple sur ce document, conformément
aux modalités de collaboration entre l’EPCI et les communes
membres, arrêtées par délibération en date du 14 décembre
2015, précisées par délibération en date du 27 mai 2016, et redéfinies
par délibération en date du 13 février 2017 ;
Vu la délibération n°10072018/001 du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne
du 10 juillet 2018 présentant le premier débat du PADD du
PLUi-H ;
Vu la délibération n°2023/088 du 10 juillet 2023 du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Causses
et Vallée de la Dordogne mettant une seconde fois en débat
le PADD du PLUi-H 5
Vu la délibération n°CC-2024-073 du Conseil Communautaire
de CAUVALDOR en date du 22 avril 2024 fixant le bilan de la
concertation et l’arrêt du projet du PLUi-H ;
Considérant la tenue de la conférence intercommunale
des Maires en date du 28 mars 2024 ;
Considérant les observations suivantes :
Le Conseil municipal valide le document arrêté par
le Conseil Communautaire le 22 avril 2024 et formule en conséquence
un avis favorable à l'unanimité.
Le Conseil Municipal, portera pour examen au Commissaire
enquêteur, lors de l'enquête publique, les demandes suivantes :
+ Souhait de Constructibilité, sur les parcelles ci-dessous
:
* OA n°600 et n°564 sises Pech de Fages: au
zonage du PLUI-H, ces parcelles sont Constructibles uniquement
sur la partie la plus proche de la voie mais ces
espaces Constructibles sont longilignes et ne permettent pas d’être
urbanisés. La Commune souhaite prolonger la zone UC vers le fond de ces
2 parcelles et permettre leurs constructibilités : * Parcelle section OD n°353 sise Pech d'Embrieu
: Proposer de conserver les contours du Zonage du PLU actuel :
* Parcelles section OC n°400 et n°404 sises à La
Ginèbre : Proposer également de les maintenir en Zone constructible (actuellement
Zone Ub du PLU) ;
* OA n°484 sise Combe de La Grèze — Fontalba
: la Zonage Naturel Protégé (Np) proposé au PLUI-H ne convient pas,
et le Conseil Municipal souhaite que le Zonage
du PLU actuel soit repris au PLUI-H afin que cette parcelle reste constructible.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil
Municipal de la commune de BELMONT-BRETENOUX,
à l’unanimité :
DECIDE :
* DE PRENDRE ACTE des documents présentés
(règlement, zonage et OAP) : * DE DONNER
UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUI-H tel
qu'arrêté par le Conseil Communautaire de CAUVALDOR du 22/04/2024,
Délibéré en séance les jour et an susdits.
Fait en Mairie, le 17 juillet 2024.
Le Maire, Philippe RODRIGUE.
Délibération certifiée exécutoire,
Transmise en Sous-Préfecture le 17/07/2024
Affichage du 17/07/2024
Le Maire,
Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur
le Maire déclare la séance close à 21H55.
Monsieur Philippe RODRIGUE
Monsieur François LAROZA Président de séance
Secrétaire de séance