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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190664 03
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h07
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Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
ANNEXE 3 :
REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES DIRECTEMENT AU PERSONNEL PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.
A) GARDE JEUNES ENFANTS :
I) Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de la prestation pour la garde de jeunes enfants :
- les agents titulaires ou stagiaires en position d’activité ;
- les agents fonctionnaires en position de détachement auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les agents de droit public recrutés par contrat d’une durée déterminée ou
indéterminée.
La situation administrative est appréciée à la date de la demande.
II) Les autres conditions d’attribution :
La prestation pour la garde de jeunes enfants est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
L’âge des enfants :
Le droit est ouvert à compter de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à la veille des trois ans de l’enfant.
Par ailleurs, les agents placés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou dont le conjoint se trouve dans cette situation, peuvent bénéficier de la prestation pour la garde de jeunes enfants pour faire garder le ou les enfants, âgés de moins de 3 ans, autres que celui ou ceux du ou desquels sont ouverts les congés précités.
La condition de l’âge est appréciée à la date de la demande.
La charge effective de l’enfant :
Le bénéfice de la prestation est reconnu pour chacun des enfants de moins de trois ans à la charge effective et permanente de l’agent à la date de la demande.
Les parents, quel que soit leur régime matrimonial, vivant tous les deux sous le même toit que leur(s) enfant(s), sont réputés supporter conjointement la charge effective et permanente de celui (ceux) -ci.
La prestation est aussi servie au parent isolé (célibataire, veuf ou divorcé) qui a la charge effective des enfants.
Ne sont pas considérés comme à charge effective du parent divorcé ou séparé, les enfants pour lesquels le parent doit, par décision de justice, verser une pension alimentaire à l’autre parent (hors garde alternée) ou à un tiers accueillant.
Dans toutes les autres situations, il importe à l’agent demandeur de la prestation, de rapporter la preuve par tous moyens, qu’il assume la charge effective et permanente de l’enfant. La condition de charge effective de l’enfant est appréciée à la date de la demande. 2
Les revenus :
Le montant de l’aide accordée est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :
Nombre d’enfants 1 2 3 4 Par enfant au-delà
Un revenu (brut
global)
29 039 30 227 32 293 35 094 2 000 €
Deux revenus
(brut global)
35 496 36 020 38 158 40 402 2 000 €
(Pour l’exercice 2019 : revenu fiscal de référence 2017)
Par revenu, il est entendu le revenu fiscal de référence (RFR), défini à l’article 1417 – IV du code général des impôts et figurant sur l’avis d’imposition ou de non imposition. Si le demandeur vit en union libre, il est procédé à l’addition de leurs deux revenus fiscaux de référence.
Les revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale sont pris en compte, même s’ils ne sont pas imposables en France.
En cas de changement dans la situation financière du demandeur (passage à temps partiel, par exemple), son bulletin de salaire (au lieu de l’avis d’imposition) sera utilisé pour déterminer ses ressources.
Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année n-2 pour toute demande effectuée en année n.
Cette grille de revenus sera révisée au mois de janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle (n-1) de l’indice des prix à la consommation (IPC) sans que cette évolution ne puisse être négative.
Le recours à un mode de garde à domicile ou hors domicile :
La prestation concerne tous les modes de garde à domicile ou hors domicile. La garde de l’enfant doit être régulière mais peut être discontinue (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l’enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple). Dans tous les cas de figure, le demandeur devra amener la preuve du mode de garde (lettre, contrat, attestation ...).
L’exercice d’une activité professionnelle :
Les parents de l’enfant doivent exercer une activité professionnelle.
Le conjoint du demandeur doit exercer une activité professionnelle, être en formation ou justifier de sa qualité d’étudiant ou de demandeur d’emploi.
III) Le montant :
3,09 € par jour de garde pour l’année 2019 (quel que soit le nombre quotidien d’heures de garde).
Ce taux sera révisé au mois de janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle (n-1) de l’indice des prix à la consommation (IPC ensemble des ménages - hors tabac) sans que cette évolution ne puisse être négative. 3
IV) Les modalités de versement :
La prestation est versée mensuellement, à terme échu, sur présentation d’une pièce attestant la garde de l’enfant à titre onéreux.
Le versement de la prestation débute à compter du moment où la Direction des Ressources Humaines dispose d’un dossier complet comprenant tous les justificatifs listés dans le paragraphe (le traitement de la demande).
Dans le cas où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi avant la constitution de son dossier, la prestation donne lieu à versement rétroactif, dans la limite d’un an. Le délai d’un an court à compter du moment où le demandeur a constitué auprès de la DRH un dossier complet.
V) Cumul de prestations :
- Non cumul avec la prestation identique versée par l’employeur territorial du conjoint ou du concubin : les aides servies aux parents au titre de leur(s) enfant(s) sont accordés aux agents territoriaux indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux. (Une seule prestation versée par enfant).
- Non cumul avec une prestation ayant le même objet par l’employeur public (hors fonction publique territoriale) ou privé du conjoint ou du concubin. Dans le cas où l’employeur privé ou public du conjoint ou du concubin verse une aide comparable, seule la différence entre le montant de celle-ci et le taux de la prestation locale sera versée par la collectivité.
- Cumul avec les prestations légales susceptibles d’être versées (aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée A.F.E.A.M. en particulier).
VI) Le traitement des demandes :
Les agents s’adressent directement à la Direction des Ressources Humaines. Lors de la constitution initiale du dossier et au-delà de chaque année (ainsi qu’à l’occasion de toute modification de la situation familiale ou financière au cours de la période de paiement), le demandeur devra fournir :
- la copie du livret de famille ;
- l’état des prestations familiales légales versées : la production de ce document permet de conclure que le bénéficiaire de la prestation a la charge effective et permanente de l’enfant au sens du code de la sécurité sociale ;
- la copie du ou des avis d’imposition ;
- la copie du contrat de travail ou, à défaut, du bulletin de salaire du premier mois ou copie de la déclaration nominative trimestrielle (DNT) destinée à la CAF (dans le cas d’un accueil assuré par une assistante maternelle agréée indépendante) ;
- éventuellement, une copie de la convention homologuée ou du jugement mentionnant les modalités de garde alternée de l’enfant ;
- tout justificatif attestant d’une interruption temporaire d’activité du conjoint ou du concubin ;
- l’attestation de garde de l’enfant précisant :
. la dénomination de la structure d’accueil ou l’identité de l’assistante
maternelle, 4
. le nombre de jours de garde, le prix journalier ou le forfait,
. la somme versée par la famille,
Ou
. le bulletin de salaire du salarié du demandeur et tout justificatif indiquant le nombre de jours de garde provenant de la CAF. 5
B) ENFANTS HANDICAPES :
I) Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de la prestation pour la garde de jeunes enfants :
- les agents titulaires ou stagiaires en position d’activité ;
- les agents fonctionnaires en position de détachement auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les agents de droit public recrutés par contrat d’une durée déterminée ou
indéterminée.
La situation administrative est appréciée à la date de la demande.
II) Les autres conditions d’attribution :
La prestation pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu’ils remplissent les conditions suivantes : - Le droit est ouvert au versement de l’allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans
- Entre 20 et 27 ans, les parents se verront verser une allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage.
III) Le montant et modalités de versement :
La prestation pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé s’élève à 163,42 € mensuellement, en référence au montant indiqué dans la Circulaire du 26/12/2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune NOR CPAF1833031C pour l’année 2019.
La prestation pour l’allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans fait l’objet d’un versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
Ces montants seront révisés au mois de janvier de chaque année, suite à la parution des circulaires annuelles relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Le versement de la prestation débute à compter du moment où la Direction des Ressources Humaines dispose d’un dossier complet comprenant tous les justificatifs listés dans le paragraphe (le traitement de la demande).
Dans le cas où le bénéficiaire remplissait les conditions d’octroi avant la constitution de son dossier, la prestation donne lieu à versement rétroactif, dans la limite d’un an. Le délai d’un an court à compter du moment où le demandeur a constitué auprès de la DRH un dossier complet.
IV) Le traitement des demandes : 6
Les agents s’adressent directement à la Direction des Ressources Humaines. Lors de la constitution initiale du dossier et au-delà de chaque année (ainsi qu’à l’occasion de toute modification de la situation familiale ou financière au cours de la période de paiement), le demandeur devra fournir :
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH:
o copie de l’attribution de l’AEEH délivrée par la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) ;
- allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage :
o copie de la reconnaissance de l’enfant en qualité de travailleur handicapé
RQTH délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) ;
o copie du certificat de scolarité ou du contrat d’apprentissage.