Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230543 03
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230543 03)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
RELAIS PETITE ENFANCE
Janvier 2024
Multi-accueil communautaire « Les Farfadets »
3 rue Jules Lemercier 76430 St Romain de Colbosc
Tel : 02 35 19 46 79
Mail : farfadets@lehavremetro.fr
Gestionnaire : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque – 76 085 Le Havre Cedex
Téléphone : 02 35 22 25 25 2
Sommaire
Préambule 3
1. Les missions règlementaires du RPE 4
2. Le fonctionnement du RPE 4
2.1 – modalités générales d’accès 4
2.2 – Le personnel 4
2.3 – le lieu d’accueil 5
2.4 – publics concernés 5
2.5 – Heures et jours d’ouverture et de fermeture 6
2.6 – les animations collectives 6
3. Le rôle et les missions du RPE 7
3.1 – L’accueil administratif 8
3.2 – les permanences téléphoniques 8
3.3 – les temps collectifs pour les assistantes maternelles 8
3.4 – L’inscription aux animations 8
4. Les conditions d’accueil 9
4.1 – Hygiène 9
4.2 – responsabilité et sécurité 9
4.3 – Urgences 10
4.4 – Assurances 10
5. Les valeurs défendues par le RPE 10
6. Les partenaires du RPE 11
7. Le droit à l’image 11
8. La commission nationale d’informations et des libertés 12 3
Identité du gestionnaire : COMMUNAUTE URBAINE L E HAVRE SEINE M ETROPOLE
Préambule :
La compétence territoriale du Relais Petite Enfance (RPE) couvre le périmètre de la Communauté
urbaine le Havre Seine métropole soit 54 communes et plus particulièrement le secteur de Saint
Romain de Colbosc.
Le présent règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de fonctionnement
du Relais Petite enfance pour les parents et les assistants maternelles agréées.
Il définit les actions, les responsabilités, et les droits et devoirs de ses utilisateurs.
Dans le cadre du développement des services aux familles et aux professionnels de la petite enfance,
la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a repris en gestion directe au 1er janvier 2024, le
Relais Petite Enfance (RPE) communautaire de Saint-Romain-de-Colbosc. Cette structure a été confié
dès sa création en 2010 à des prestataires privés qui se sont succédés jusqu’au 31 décembre 2023.
Le RPE est géré par la Communauté urbaine avec le concours de la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine Maritime. A ce titre, les animatrices du relais s’engagent à participer aux réunions et groupes
de travail organisés par le Réseau départemental des RPE coordonné par la Caf 76.
Le RPE fonctionne conformément :
- aux dispositions de la Lettre-Circulaire Cnaf n° 2011-020 du 2 février 2011
- au Code de l’action Sociale et des familles (art. L.214-2-1) et de ses modifications éventuelles
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toutes
modifications étant applicables
- au Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles
- à la législation en vigueur concernant notamment l’autorité parentale et sa délégation ainsi
que la protection des mineurs (cf. Code Civil, Code la Santé) 2
- aux dispositions du présent règlement de fonctionnement
Le présent règlement sera remis aux assistantes maternelles ou gardes d’enfants à domicile du
territoire fréquentant le relais qui devront en prendre connaissance, le parapher et le signer.
Le règlement sera ensuite remis aux parents dont les assistantes maternelles ont les enfants à
charge, qui devront le signer à leur tour. Il sera ensuite remis à la responsable du RPE dès la première
animation.
Ce règlement s’applique à toute personne susceptible de fréquenter le RPE. 4
1. Les missions règlementaires du RPE
Elles sont définies par la circulaire CNAF de 1989 modifiées par la circulaire CNAF n° 2011- 020 du 2
février 2011.
Animer un lieu où les professionnels de l'accueil à domicile, les enfants et les parents se
rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux,
Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les
professionnels ou les candidats à l'agrément,
Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel,
Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
2. Le Fonctionnement du RPE
2.1 Modalités générales d’accès :
Le Relais Petite Enfance n'a pas pour mission d'accueillir les enfants seuls.
Il s'adresse uniquement aux adultes accompagnés d'enfants sous leur propre responsabilité.
Par conséquent, il convient de distinguer les missions obligatoires des RPE qui elles doivent être
gratuites, des sorties ou activités exceptionnelles qui peuvent faire l’objet d’une participation
modique. L’accès au RPE est réservé aux publics du territoire qu’il couvre tel que défini
précédemment.
Lors de l’inscription, l’animatrice du RPE demandera les renseignements généraux sur les enfants
accueillis pendant les temps d’animation (nom, prénom, date de naissance…).
Les assistantes maternelles ou les gardes d’enfants participent à la vie du relais sur la base du
volontariat.
Pour participer aux activités, les assistantes maternelles ou gardes d’enfants doivent fournir :
∑ une autorisation parentale signée de participation, pour chaque enfant, aux animations du
relais (joint à ce présent règlement)
∑ une fiche d’inscription complétée,
∑ une fiche d’engagement et d’urgence renseignée.
Les sorties organisées ponctuellement par le Relais (bibliothèque, spectacle…) sont également
soumises à l’autorisation des parents (clause inclus dans l’autorisation parentale).
Les assistantes maternelles ou gardes d’enfants seront prévenues au moins 15 jours avant la date de
sortie afin qu’elles puissent informer les parents.
2.2 Le personnel :
Les animatrices du RPE : Educatrice de jeunes enfants et Auxiliaire de Puériculture sont responsables
du service, du matériel et garantes du cadre de l’accueil.
Leur rôle est de :
Concevoir, mettre en œuvre et évaluer le projet du Relais Petite Enfance,
Faire fonctionner le service selon les missions déterminées en accord avec la CAF,
Veiller au respect du règlement de fonctionnement et de la charte d'accueil des temps
d'animation, 5
Coordonner les actions du service avec les autres acteurs professionnels du secteur et
orienter vers les instances adaptées,
Favoriser le lien social entre le relais et les autres structures,
Rechercher et actualiser les ressources documentaires utiles aux parents, aux assistantes
maternelles, aux gardes d’enfants à domicile,
Accompagner, écouter, informer, orienter et soutenir les assistantes maternelles ou gardes
d’enfants dans leur professionnalisation et les parents dans leur rôle d’employeurs mais aussi
dans celui de parents,
Animer des temps d’éveil pour les enfants en collaboration avec assistantes maternelles ou
gardes d’enfants et les parents,
Animer des réunions débats pour les assistantes maternelles ou gardes d’enfants.
Accompagner les assistantes maternelles dans leur recherche de formations continues
Pendant les temps d’animations, l’animatrice se consacre au public accueilli.
Elle ne répondra pas aux questions d’ordres administratifs et juridiques et ne recevra pas les
personnes désireuses de renseignements au risque de perturber le temps de jeu. Pour ces différents
sujets, il conviendra de prendre rendez-vous lors des temps de permanence.
En cas de conflit entre le parent-employeur et le salarié, l’animatrice pourra entendre les deux
parties et trouver les points de négociations possibles. Dans les cas très litigieux, elle orientera les
antagonistes vers des institutions adaptées.
Le personnel du Relais s’autorise, s’il l’estime nécessaire, à intervenir directement auprès des enfants
pour faire respecter les consignes, pour prévenir d’éventuels accidents, pour régler un conflit entre
eux, mais aussi pour leur proposer un jeu ou une activité. Au même titre que les assistantes
maternelles ou gardes d’enfants, l’animatrice est soumise aux obligations de réserve, de discrétion et
de respect envers autrui.
Les animatrices du Relais favorisent un climat professionnel, convivial et de confiance, s’autorisent à
intervenir auprès des assistantes maternelles, gardes d’enfants ou parent en cas de non-respect des
consignes citées dans le présent règlement.
Les intervenants extérieurs : le RPE pourra faire appel à des intervenants dans des domaines
culturels ou éducatifs (spectacles, musiciens, conteurs...) et éventuellement sanitaires ou sociaux.
Les stagiaires sous convention : le RPE pourra recevoir ou encadrer des stagiaires sous convention.
Ceux-ci sont sous la responsabilité de l’animateur du relais.
2.3 Publics concernés :
Les assistantes maternelles agréées indépendantes, exerçant sur la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole et plus particulièrement sur le secteur de Saint-Romain-de-Colbosc
ou Tancarville ou candidates à l’agrément, à leur domicile ou en MAM (Maisons d’Assistantes
Maternelles),
Les gardes d’enfants à domicile exerçant sur le secteur de Saint-Romain-de-Colbosc ou
Tancarville 6
Les enfants accueillis par les assistantes maternelles agréées ou gardes d’enfants, âgés de
trois mois jusqu’à l’entrée à l’école maternelle (et possibilité de moins de 6 ans pendant les
vacances scolaires sur inscription et selon les activités proposées par l’animatrice)
Les parents ou futurs parents à la recherche d’un mode d’accueil,
Les parents et futurs parents qui emploient ou envisage d’employer une assistante
maternelle agréée ou garde d’enfants à domicile.
2.5 Heures et jours d’ouverture et de fermeture :
Le relais est ouvert du lundi au vendredi, et le samedi matin une semaine sur deux.
Fermeture annuelle :
- 3 semaines au mois d’août,
- 1 semaine entre noël et jour de l’an,
- 2 journées pédagogiques
Les accueils administratifs sur RDV :
- Le mardi de 13h00 à 18h00
- Le jeudi de 16h00 à 19h00
- Le dernier samedi du mois de 9h00 à 11h00
Les permanences téléphoniques et prises de RDV :
- Le lundi de 11h00 à 14h30 (1 semaine sur 2)
- Le jeudi de 13h00 à 16h
Accueil libre :
Le lundi de 12h00 à 14h30
Les ateliers d’animation sur inscription :
Le mardi, jeudi, vendredi 9h15 à 11h30,
Les jours de fermeture exceptionnelle seront affichés pour assurer l’information auprès des usagers.
2.6 Les animations collectives :
L’animatrice du RPE organise et propose différentes activités, réunions à thèmes, conférences,
manifestations festives impliquant les assistantes maternelles, les enfants et/ou les parents
- En fonction de la capacité d’accueil du RPE, une inscription préalable pourra être demandée
par l’animatrice du RPE.
- En cas d'absence, le participant devra prévenir à l’avance le Relais, afin que les places
disponibles puissent être proposées à d'autres personnes.
- Une autorisation parentale sera demandée pour la participation aux activités collectives.
Sans cette autorisation, l'enfant ne pourra être accueilli sur ces temps d'animation.
- Les enfants sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent (professionnels de
la petite enfance, familles), les adultes s’engagent à veiller à la sécurité des enfants qui sont
en leur présence. L'adulte qui accompagne l'enfant doit rester présent tout au long de 7
l'accueil et participer aux activités proposées. Pour le bon fonctionnement de l’espace jeux, il
est indispensable que chaque adulte s’implique dans l’accompagnement des enfants, la
conduite des activités, et le rangement du matériel.
- Dans le respect des besoins de chaque enfant, le départ des activités se fait librement.
- Le RPE se réserve le droit d’annuler une animation en cas de force majeure. Il avertira les
personnes inscrites dans les meilleurs délais.
3. Le rôle et les missions du RPE
Le point essentiel dans le fonctionnement de la structure est l’intérêt de l’enfant.
L’objectif principal est de créer du lien social entre assistantes maternelles, garde d’enfants, parents
et enfants.
Le RPE n’est pas un lieu de garde, ni un employeur d’assistantes maternelles ou garde d’enfants à
domicile.
Les animatrices ont un devoir de neutralité vis-à-vis des parents comme des assistantes maternelles.
En aucun cas, elles ne prendront parti face à une demande particulière ou ne favoriseront une partie
par rapport à l’autre. C’est un lieu de rencontres et d’échanges pour les assistantes maternelles, les
gardes d’enfants, les enfants accueillis et les parents.
Pour les enfants :
un temps d’animation collectifs à travers des activités d’éveil, des sorties, des spectacles...
une initiation à la collectivité, pour une socialisation en douceur à travers la découverte de
l’autre, par le plaisir du jeu,
des espaces de jeux adaptés répondant à leur besoin d’expérimentation.
Pour les parents ou futurs parents :
des informations sur les différents modes d’accueil de la petite enfance,
un renseignement sur l’offre et la demande concernant les assistantes maternelles, leur
disponibilité (sans faillir au strict respect de neutralité),
une aide administrative pour l’emploi d’une assistante maternelle (contrat de travail et
d’accueil, modes de rémunération, convention collective, les droits et devoirs du parent
employeur...), ou l’emploi d’une garde d’enfants à domicile.
un soutien à la fonction parentale.
Pour les assistantes maternelles :
des informations sur la réglementation, les droits et les devoirs du salarié,
une écoute et un soutien dans l’exercice de leur activité professionnelle,
un lieu de rencontre entre professionnels,
des réunions à thèmes (alimentation, sommeil, langage, sécurité domestiques, retraite...)
avec la possibilité de la présence d’intervenants extérieurs,
des réunions d’échanges sur les pratiques professionnelles entre assistants (es) maternels
(les). 8
Informations sur la formation continue
3.1 L’accueil administratif :
Le RPE est un lieu d’échange et d’information accessible à tous.
Les animatrices fixent des rendez-vous pour recevoir les parents ou les assistantes maternelles,
gardes d’enfants, désireux de renseignements ou de soutien administratif divers.
Les animatrices
∑ ne remettent pas de brouillon, ni de calculs au public,
∑ respectent leur devoir de neutralité et de confidentialité
∑ ne pourront en aucun cas délivrer de conseil juridique au public, en effet, cela relève
exclusivement de la compétence d’un juriste. De ce fait, la responsabilité des animatrices et
de la Communauté Urbaine ne peut être engagée.
Le RPE n’a pas pour mission de trouver une assistante maternelle ou la garde d’enfants à domicile
aux parents, préservant ainsi la neutralité professionnelle. C’est au parent de faire les démarches
nécessaires auprès des professionnelles. L’établissement du contrat reste à la charge du parent-
employeur.
3.2 Les permanences téléphoniques :
Les parents ou les assistantes maternelles, les gardes d’enfants peuvent appeler pour poser des
questions auprès du RPE aux jours et heures de permanences (voir article 2.5 du présent règlement)
3.3 Les temps collectifs pour les assistantes maternelles, les gardes d’enfants :
Des réunions d’information professionnelle, des conférences-débats, des groupes de paroles avec
une psychologue ou autres pourront être organisées à l’attention des assistantes maternelles, gardes
d’enfants. Ces temps sont animés par les responsables du RPE et/ou par un intervenant extérieur.
Les assistant(e)s maternel(le)s, les gardes d’enfants y participent sans obligation. Ces réunions
permettent aux assistantes maternelles, aux gardes d’enfants à domicile de se questionner sur leur
pratique et d’être accompagnés sur certains thèmes.
3.4 L’inscription aux animations :
Pour participer aux animations du relais, les assistantes maternelles, les gardes d’enfants à domicile
(et/ou les parents-employeurs accompagnés de leur employé) doivent obligatoirement être inscrits,
en précisant le nombre et l’âge des enfants qui les accompagnent.
Il est demandé aux adultes accompagnateurs de respecter les dates et les horaires d’animation.
L’inscription se fait directement au relais par téléphone ou mail le lundi de 11h à 14h30 pendant le
temps de permanence téléphonique ou à tout moment de la semaine auprès de la responsable du
Relais Petite Enfance.
Pour que le plus grand nombre d’usagers puisse bénéficier de ce service, une inscription est
autorisée tous les 15 jours voir 3 semaines, toujours en fonction des places disponibles. De même,
toute absence doit être signalée le plus tôt possible, afin de permettre aux personnes sur liste
d’attente de bénéficier d’un temps d’accueil. 9
Un planning avec toutes les activités proposées sur 2 mois et une brochure du RPE, seront envoyés à
toutes les assistantes maternelles du secteur au moins 1 fois par an. Et tous les 2 mois, à toutes celles
qui en ont fait la demande auprès du RPE (par mail ou par courrier)
Le planning est accessible à tous et consultable sur le site internet de la Communauté Urbaine.
4. Les conditions d’accueil
Les assistantes maternelles ou les gardes d’enfants à domicile sont priées de garder les enfants
malades, fiévreux ou contagieux à leur domicile.
4.1 Hygiène :
Avant toute entrée dans le relais pendant les temps d’animations, les parents ou les assistantes
maternelles, les gardes d’enfants doivent se munir de sur-chaussures mises à disposition dans le
vestiaire ou enlever leurs chaussures et les enfants devront porter une paire de chaussons.
Le soin des enfants :
Il doit être effectué sur la table à langer protégée par une serviette de toilette fournie par
l’assistante maternelle ou la garde d’enfants. Les couches ainsi que tout produit pour le
nettoyage ne sont pas fournis par le RPE,
le change et le passage aux toilettes doivent impérativement être suivis d’un lavage de mains
et ceci entre chaque enfant,
L’adulte doit respecter l’intimité de l’enfant aux toilettes, au moment du soin.
4.2 La responsabilité et la sécurité :
L’accueil des enfants, des assistantes maternelles, des gardes d’enfants et des parents s’effectue sur
la base des principes fondamentaux de l’accueil du jeune enfant.
Il doit être mis en place sur le respect, l’intérêt, l’épanouissement, le bien-être et l’autonomie de
l’enfant dans sa singularité.
Les enfants présents restent sous la responsabilité de l’assistante maternelle, la garde d’enfants ou
du parent qui l’accompagne.
L’assistante maternelle ou la garde d’enfant doit garantir la qualité de l’accueil du jeune enfant sur le
RPE par le respect des soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de
l’enfant (repos, sorties, alimentation, éveil...) et garantir sa sécurité. Il ou elle se doit de respecter les
prérogatives de son agrément au sein de ce lieu d’accueil.
Le RPE reste un milieu en « collectivité ».
Le port de bijoux (chaînes, boucles d’oreille, barrettes…) est déconseillé dans tous les espaces du RPE
(les animatrices restent libres d’interdire les bijoux jugés dangereux.)
Le RPE propose un accompagnement professionnel des assistantes maternelles ou gardes d’enfants à
domicile mais n’assure aucun suivi ni contrôle. La responsabilité de l’agrément des assistantes
maternelles ainsi que l’évaluation de leurs conditions d’accueil à leur domicile relèvent de la
compétence du service de protection maternelle et infantile (PMI). La formation de validation
d’agrément des assistantes maternelles n’incombe pas au RPE mais au Département. 10
Toute dérive ou comportement fautif se déroulant dans l’enceinte du RPE sera signalé aux services
compétents. L’exclusion du lieu reste à l’appréciation de l’animatrice sur explication des motifs.
4.3 Urgences :
En cas d’accident survenant à un enfant, les secours sont immédiatement prévenus, puis la famille.
4.4 Assurances :
Il appartient aux parents et/ou aux assistantes maternelles, aux gardes d’enfants d’être assurés pour
les dommages corporels ou matériels que leur(s) enfant(s) pourraient causer à l’occasion de leur
accueil au RPE.
En cas d’accident provoqué par une assistante maternelle, garde d’enfants à domicile ou un parent,
c’est la responsabilité civile de ces personnes qui sera engagée.
Ce type d’accueil collectif fait l’objet d’une couverture responsabilité civile prise en charge par la
Communauté urbaine.
Le RPE dégage toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels ne lui
appartenant pas, survenus pendant les temps d’activités ; ceux-ci restants sous l’entière
responsabilité des propriétaires.
5. Les valeurs défendues par le RPE
L’action du RPE, dans le souci d’une qualité de service rendu et de professionnalisation, s’inscrit dans
un cadre de valeurs d’éthique, de déontologie professionnelle, en plaçant l’usager (enfants,
assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile et/ou parents-employeurs) au cœur du service
public et reposant sur les principes suivants :
le respect de l’enfant, en tant que personne à part entière, et de son environnement familial,
le souci d’équité du service rendu dans la prise en charge des professionnelles assistantes
maternelles ou gardes d’enfants et dans l’aide (conseil et soutien) aux parents-employeurs.
L’accès des usagers aux activités du RPE doit être possible sans préjudice de leur culture, sexe,
origine. La relation de confiance avec les usagers, mais également avec les différents partenaires,
doit être privilégiée par une relation honnête et transparente.
La discrétion et la réserve professionnelle : l’accueil, l’écoute, les conseils, les diverses activités et les
échanges s’effectuent dans un cadre professionnel avec réserve et discrétion.
L’entraide et la solidarité sont des maîtres-mots dans le respect de la dignité humaine et la
reconnaissance de chaque personne accueillie, entre les professionnels eux-mêmes, les enfants et les
parents.
Tout participant au service adhère moralement et par écrit à ce règlement de fonctionnement et
s’engage à un respect de celui-ci dans un but d’harmonisation des pratiques et donc de qualité
d’accueil des jeunes enfants. 11
6. Les partenaires du RPE
La Caisse d’Allocations Familiales :
octroie l’agrément,
cofinance la création du RPE et son fonctionnement,
assure un accompagnement technique,
diffuse des informations par les travailleurs sociaux dans le cadre des réunions techniques «
futurs parents »,
coordonne le Réseau Départemental des RPE pour améliorer et harmoniser les services
rendus par ces équipements de proximité.
Assure un contrôle du bon fonctionnement des RPE,
Le Département au travers du service de la Protection Maternelle Infantile (PMI) :
met en place des inspections des locaux RPE
organise une rencontre annuelle des RPE
favorise un travail partenarial avec la puéricultrice de secteur
Les autres partenaires administratifs :
Urssaf,
Pajemploi,
IRCEM,
MSA,
CNFPT
FEPEM
Les partenaires socio- éducatifs :
Les RPE complètent cette liste avec ses partenaires habituels tels que les bibliothèques,
médiathèques, écoles maternelles, maisons de retraite (projets transgénérationnels), intervenants
musicaux, intervenants en danse...
7. Le Droit à l’image
L’article 9 du Code Civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et que « toute
personne peut interdire la reproduction de ses traits ». Il est également noté que « c’est à celui qui
reproduit l’image d’apporter la preuve de son autorisation ». Par conséquent, tout enfant qui vient
au Relais sans une autorisation datée et signée de ses parents, ne participera pas à certains temps
d’animation photographiés en groupe. 12
8. La Commission Nationale Informatique et Liberté
Le RPE utilise les moyens informatiques pour tenir à jour la liste des assistants maternels du territoire
(coordonnées, disponibilités…). La tenue de ce fichier a fait l’objet d’une autorisation de la CNIL
(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’assistant maternel bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui le concerne qu’il peut exercer en s’adressant à l’animateur du
relais.
Tout participant au service adhère moralement et par écrit à ce règlement de fonctionnement et s’engage à un respect de celui-ci dans un but d’harmonisation des pratiques et donc de qualité d’accueil des jeunes enfants.