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Déliberation - 2025 004 Echange LAVENANT – Commune de La Grave
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 004 Echange LAVENANT – Commune de La Grave)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Date dépôt Préfecture :
Date affichage :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
LIBERTÉ - ÉGALITEÉ - FRATERNITÉ
a MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-004
AFFAIRE FONCIERE
ECHANGE LAVENANT DENIS — COMMUNE DE LA GRAVE
Séance du : 18 février 2025
Date de convocation : 10 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du
Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents ou représentés : 8
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain, FERRIER Stéphane, MATHON Sylvie, SIONNET Anthony
Pouvoir de : FERRIER Nathalie à FERRIER Stéphane
Absent : ONOL LANG Per
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : ECHANGE LAVENANT DENIS/ COMMUNE DE LA GRAVE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L2141-2, L3112-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-
21et L2241-1,
Considérant que la vente ou l’échange d’un bien du domaine public suppose son
déclassement préalable,
Considérant que la Commune de la Grave est propriétaire d’un terrain non bâti et non
cadastré, d’une surface d’environ 58,64 m? situé au lieu-dit Le Chazelet, à proximité de la parcelle cadastrée AD 277, comme situé sur le plan ci-dessous,
Le Maire indique que certaines portions de voies publiques situées dans divers hameaux de la
commune ne desservent plus d'habitations ni d'ouvrage d'intérêt général depuis plusieurs
années. Ces voies sont désaffectées à l’usage du public puisque plus personne ne les emprunte.
Or, elles sont actuellement classées au sein du domaine public communal.
La voie concernée est la suivante :
- Terrain non bâti et non cadastré, d’une surface d’environ 58,64 m° situé au lieu-dit Le Chazelet, à proximité de la parcelle AD 277, comme situé sur le plan ci-dessous,
Délibération n°2025-004 Echange LAVENANT/ Commune de LA GRAVE 1/3
AR Prefecture
005-210500633-20250218-2025_D004-DE
Reçu le 21/02/2025 AD 228
229%
$7am 58.64 né
5,04 m 1182m
AD 227
re mm 27,65 m 32% 62.54 m
y 107
22 x:95847132 y:644479302 | %
À la suite de ce déclassement, il est suggéré d'échanger cette parcelle avec Monsieur
LAVENANT Denis.
Ainsi, Monsieur LAVENANT Denis désire échanger cette parcelle avec une section de la parcelle AD 221, à la suite de la réalisation d'une réfection du réseau d’assainissement.
Il'est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
- La constatation de désaffections de la parcelle citée ci-dessus,
-__ Sur l'approbation du déclassement du domaine public communal cité ci-dessus et de l'intégrer au domaine privé communal,
- D'autoriser l'intervention d’un géomètre-expert pour le bornage et la numérotation de
la parcelle,
- _D’autoriser le Maire ou un adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
- Dis que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune. - _ Autorise l’échange de cette parcelle avec Monsieur LAVENANT Denis
Délibération n°2025-004 Echange LAVENANT/ Commune de LA GRAVE 2/3
AR Prefecture
005-210500633-20250218-2025_D004-DE
Reçu le 21/02/2025 l'est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention: O
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONNE
Délibération n°2025-004 Echange LAVENANT/ Commune de LA GRAVE 3/3
AR Prefecture
005-210500633-20250218-2025_D004-DE
Reçu le 21/02/2025