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Déliberation - 2025 044 FSST Consolidation des berges de la Romanche a La Grave
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 044 FSST Consolidation des berges de la Romanche a La Grave)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
Délibération du Conseil Municipal
N°2025-044
DEMANDE DE FOND DE SOUTIEN ET DE SOLDARITE
TERRITORIAL POUR LA CREATION D'UN ENROCHEMENT DE
PROTECTION DES BERGES DE LA ROMANCHE A LA GRAVE
Séance du : 28 juillet 2025
Date de convocation : 22 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, MATHON Sylvie, SIONNET Anthony
Pouvoir de : -
Absent : FERRIER Nathalie, ONOL LANG Per,
Secrétaire de séance élu : PIQUEMAL Michel,
OBJET : DEMANDE DE FOND DE SOUTIEN ET DE SOLDARITE TERRITORIAL POUR LA CREATION D'UN
ENROCHEMENT DE PROTECTION DES BERGES DE LA ROMANCHE A LA GRAVE
Vu, l'Article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu, la mise en place du Fond de Soutien et de Solidarité Territoriale mis en place par la Communauté
de Communes du Briançonnais, cadre approuvé lors du Bureau du 14 avril 2021 et modifié par
décisions du Bureau du 3 février 2022 du 18 janvier 2023 et du 26 juin 2025 ;
Considérant que :
Le territoire de la commune de La Grave a été sévèrement affecté par des intempéries lors de
l'événement climatique survenu le 21 juin 2024, un événement exceptionnel dont les conséquences
sont particulièrement lourdes pour notre commune et ses habitants.
Les dégâts observés touchent particulièrement les infrastructures publiques, avec des dommages
significatifs aux :
e Rivière Romanche, qui a subi des crues violentes,
+ Pont de la route Romaine, endommagé et rendant l'accès difficile,
Délibération n°2025-044 FSST - Consolidation des berges de la Romanche à La Grave Page 1 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article
R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250728-2025_D044-DE
Reçu le 01/08/2025 £a
e Chemin des Augures, entre les Fréaux et Clot Julien, dont l’état a été détérioré,
° Ponts de l’Abeous, qui présentent des signes de fragilité.
F
Ce phénomène climatique constitue le deuxième événement classé “catastrophe naturelle" que
notre commune endure en moins d’un an, après l'épisode de novembre 2023.
Par arrêté du 22 avril 2025, le gouvernement a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la
commune de La Grave, en raison des précipitations exceptionnelles et des caractéristiques
hydrologiques de la crue, présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
La commune de La Grave sollicite donc, en vertu des compétences attribuées à la CCB par l'article L.
5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une aide financière pour la
réparation et la sécurisation des infrastructures affectées, à savoir :
> La réparation des berges de la Romanche : création d'un enrochement pour protection
d'une berge à La Grave
Cette demande s'inscrit dans le cadre d’un financement de solidarité intercommunale, en application
des mécanismes d’entraide et de soutien financier prévus entre les communes membres, et plus
particulièrement dans les situations exceptionnelles comme celles qui affectent La Grave.
Plan de financement :
Coût des travaux (création d’un enrochement pour protection des berges : fournitures et pose de
blocs) = 33 740.00 € HT
Cout des travaux 33 740.00 € HT
FSST (CCB) 50% 16 870.00 €
Autofinancement communal 50% 16 870.00 €
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De demander une aide sur le programme FSST à la communauté de commune du Briançonnais ;
- Donne mandat à Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de La Grave, ou un adjoint, pour
instruire le dossier et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement du
projet.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
élibération n°2025-044 FSST - Consolidation des berges de la Romanche à Lairave Page 2 sur 2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article
R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20250728-2025_D044-DE
Reçu le 01/08/2025