Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 14 12 2020

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Hégenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 14 12 2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports, Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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2020/36

COMMUNE DE HEGENHEIM

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HEGENHEIM DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

Sous la présidence de Monsieur Thomas ZELLER, Maire.

Monsieur le Maire salue l’assemblée, souhaite la bienvenue à tous les membres du Conseil Municipal présents et ouvre la séance à 19h05

Présents :

MMES, MM. Gérard KERN, Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE, Jeannot NAAS, Sabine KIBLER-KRAUSS, Claude GOETSCHY, adjoint(e)s au maire ;

MMES, MM. Guy BUHR, Rémy EICHLISBERGER, Andrée SPANY-VONLANTHEN, Jan SUTER, Claudine NICK, Françoise LANG-ALLEMANN, Patricia WANNER, Estelle SCHOEPFER, Christian HINDER, Alain BORER, Régis HERLIN, Céline RECHER, Séverine WEIDER-NIGLIS, conseillers municipaux,

Excusé(e) sans procuration :

Excusé(e) et ont donné procuration pour le Conseil Municipal :

Loretta HEIDEMANN à GARZIA-CAPDEVILLE Brigitte

Huguette LERDUNG-GIMPEL à Monsieur le Maire ZELLER Thomas Mathieu MUNCH à NAAS Jeannot

Pascal HELFER à BUHR Guy

Secrétaire de séance : M. Vincent THUET, secrétaire général de mairie

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 04 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 05 Approbation du rapport de la Commission Technique du 12.10.2020 06 Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.11.2020 07 C.C.A.S – Retrait de la délibération du 06.07.2020 – Point 14.2 08 C.C.A.S – Vote des membres à bulletin secret

09 S.L.A – Saint-Louis Agglomération – Terres d’Avenir :

 9.1 - Opposition au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité  9.2 - Désignation des membres de la CLECT

 9.3 - Transfert de la compétence MSAP

 9.4 – Transfert des compétences – Eau & Assainissement

 9.5 – Prise de connaissance des différents rapports (CRC, etc…) 10 AggloBasel – Signature de la charte sur la gestion du stationnement 11 Budget Primitif 2020 – Décisions Modificatives

12 Désignation d’un correspondant défenseCommune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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13 APE – Demande de subvention

14 Brigade Verte – Modification des Statuts

15 Locaux commerciaux communaux – Approbation d’un dégrèvement 16 Personnel Communal

17 Correspondances diverses

18 Divers

Point 01 – Liste de présence

Le quorum étant atteint, à savoir 19 présents + 04 procurations = 23 votants, Monsieur le Maire informe d’un courriel de Saint-Louis Agglomération en date du 11.12.2020 et propose donc que ce point soit rajouté au présent ordre du jour au niveau du point 9.6 – Gestion numérique des autorisations d’urbanisme – Constitution d’un groupement de commandes. Il demande si ce nouvel ordre du jour appelle des remarques et le propose au vote à l’Assemblée Délibérante qui l’approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés. Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose donc de poursuivre ce nouvel ordre du jour.

Point 02 – Election d’un secrétaire de séance

En vertu du droit local et de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le secrétaire de séance peut ne pas être choisi au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance qui sera utilisé pour établir les délibérations et le compte rendu de la séance.

Il propose que cette fonction soit dévolue à M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la Commune de Hégenheim qui assistera aux séances mais sans participer aux délibérations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DE DESIGNER M. Vincent THUET – Secrétaire Général au sein de la commune de Hégenheim comme secrétaire de séance du Conseil Municipal.

Point 03 – Approbation du rapport du Conseil Municipal du 10.07.2020

Monsieur le Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport du Conseil Municipal du 10.07.2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 04 – Approbation du rapport du Conseil Municipal du 21.09.2020

Monsieur le Maire demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport du Conseil Municipal du 21.09.2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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2020/37

Point 05 – Approbation du rapport de la Commission Technique du 12.10.2020

L’adjoint Jeannot NAAS demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport de la Commission Technique du 12.10.2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 06 – Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.11.2020

L’adjoint Jeannot NAAS demande si le rapport précité appelle des remarques :

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le rapport de la Commission Technique du 02.11.2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Point 07 – C.C.A.S – Retrait de la délibération du 06.07.2020 – Point 14.2

Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 19.10.2020 de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin – Monsieur Louis LAUGIER quant à la délibération précitée.

Ce dernier souligne qu’en raison de l’application des articles L.2121-21 du Code général des Collectivités Territoriales et R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le sont au scrutin secret.

Le vote des membres à bulletin secret n’a pas été assuré, Monsieur le Préfet du Haut- Rhin demande donc l’annulation de cette délibération. Monsieur le Maire explique que certaines délibérations peuvent se faire à main levée mais propose de retirer la délibération invoquée et de voter, à nouveau, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S mais au scrutin secret.

Suite à l’exposé des faits :

Il propose donc de retirer la délibération du 06.07.2020 – Point 14.2 et de solliciter, à nouveau, le vote de l’Assemblée Délibérante quant à la constitution des membres issus du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S lors du prochain point 08 de la présente séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

DE RETIRER la délibération du 06.07.2020 – Point 14.2 ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Point 08 – C.C.A.S – Vote des membres à bulletin secret

Point 8.1 - Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 14, le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.

Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose donc de fixer à 14, le nombre d’administrateurs du C.C.A.S, répartis comme suit :

Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du C.C.A.S 07 membres élus au sein du Conseil Municipal

07 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles hors du Conseil Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les informations fournies

APRES discussion et délibération,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de fixer à 14, le nombre d’administrateurs du C.C.A.S selon les modalités susvisées ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 8.2 - Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Monsieur le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 14.12.2020, a décidé de fixer à 7 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration. Une seule liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

- Liste KIBLER-KRAUSS

Les candidatures sont :

- Mme Sabine KIBLER-KRAUSS

- Mme Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

- Mme Loretta HEIDEMANN

- Mme Andrée VONLANTHEN

- Mme Huguette LERDUNG

- M. Pascal HELFER

- Mme Séverine WEIDER-NIGLIS

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23 voix

À déduire (bulletins blancs) : 00

Nombre de suffrages exprimés : 23 voix

Ont obtenu :

Liste KIBLER-KRAUSS 23 voix

Ont été proclamés membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S :

Liste KIBLER-KRAUSS

- Mme Sabine KIBLER-KRAUSS

- Mme Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE

- Mme Loretta HEIDEMANN

- Mme Andrée VONLANTHEN

- Mme Huguette LERDUNG

- M. Pascal HELFER

- Mme Séverine WEIDER-NIGLISCommune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Point 09 – S.L.A – Saint-Louis Agglomération – Terres d’Avenir

Point 9.1 – Opposition au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité

OBJET :

► Opposition au transfert, au 1er janvier 2021, de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération »

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en modifiant les articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales. La loi a prévu le transfert de la compétence « P.L.U. » aux EPCI à la date du 27 mars 2017 mais permettait aux communes membres de bloquer ce transfert en manifestant leur opposition.

En application de l’article 136 II de la loi ALUR, les communes membres de « Saint Louis Agglomération » se sont opposées en 2017 au transfert de la compétence PLU à SLA en actionnant la minorité de blocage prévue par la loi (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population se sont opposées au transfert de la compétence « PLU » à SLA).

SLA n’a donc pas acquis la compétence « PLU » en 2017.

L’article 136 II 2e alinéa de la loi du 24 mars 2014 organise une « clause de revoyure » en prévoyant que le transfert de compétence PLU à l’EPCI a lieu, dans les territoires où une opposition s’est manifestée en 2017, le 1er janvier de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

La loi permet toutefois aux communes de s’opposer encore une fois, par délibération, au transfert de la compétence P.L.U. dans les mêmes conditions qu’en 2017 (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population doivent s’opposer à ce transfert avant le 1er janvier 2021.)

Art. 136 II 2e alinéa de la loi ALUR du 24 mars 2014: « …Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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En application de cette disposition, il est proposé au conseil de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Saint Louis Agglomération au 1er janvier 2021, afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme ; la maîtrise de la planification locale est en effet une mission essentielle pour la commune notamment quant à ses répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

VU le Code Général des Collectivités Locales

VU l’article 136 II 2e alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

ENTENDU l’exposé du Maire.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune, tel qu’exposé par le Maire, de conserver la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

APRES en avoir délibéré,

1 DECIDE, en application de l’article 136 II 2e alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », au 1er janvier 2021, à la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération »

2 DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie;

3 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération à Saint Louis Agglomération ;

4 Copie de la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.

Point 9.2 – Désignation des membres de la CLECT

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il s’agit de désigner les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 14 octobre 2020, le Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION a créé, en application des dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant total des charges financières résultant des transferts de compétences entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

La CLECT est également tenue de fournir, à la demande du Conseil Communautaire ou du tiers des Conseils Municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à la Communauté d’Agglomération ou par cette dernière aux communes.

La CLECT est exclusivement composée de membres des Conseils Municipaux des communes membres et chaque commune doit disposer d’au moins un représentant.

Dans sa délibération du 14 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé que la CLECT est composée du Président, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacune des 40 communes membres de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION.

Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants au sein de la CLECT selon les conditions fixées à l’article L 2121 du Code des Collectivités Territoriales qui imposent le scrutin secret sauf décision unanime de voter au scrutin public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

VU l’article L 2121 du Code des Collectivités territoriales

VU la délibération du Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION du 14 octobre 2020

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

DE VOTER au scrutin public, et

► DESIGNE à la majorité de 23 voix :

Monsieur Gérard KERN en qualité de membre titulaire

de la CLECT de Saint-Louis Agglomération

&

► DESIGNE à la majorité de 23 voix :

Madame Brigitte GARZIA-CAPDEVILLE en qualité de membre suppléante de la CLECT de Saint-Louis Agglomération,

&

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Point 9.3 – Transfert de la compétence MSAP

Monsieur le Maire Thomas ZELLER expose :

Il souligne qu’il s’agit du transfert à Saint-Louis Agglomération de la compétence « Création et gestion de Maisons de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de service public y afférentes »

Depuis la crise des gilets jaunes et le Grand Débat qui en a découlé en 2019, l’Etat a relancé la création des Maisons de Services Au Public (MSAP), labellisées désormais sous le terme « Espaces France Services (EFS) ».

Un seul Espace France Services est pour le moment opérationnel dans le Haut-Rhin, à la Sous-Préfecture d’Altkirch, mais l’objectif gouvernemental est d’implanter un point d’accueil par canton d’ici le 1er janvier 2022.

L’Etat encourage ainsi à la création d’un ou plusieurs Espaces France Services sur le territoire de Saint-Louis Agglomération.

Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, à leurs démarches dans la vie quotidienne. De l’information à l’accompagnement sur des démarches spécifiques, elles articulent présence humaine et accompagnement à l’utilisation des outils numériques.

Le portage de la création et de la gestion d’un tel service au niveau de l’agglomération semble pertinent au regard de l’objet même de ces espaces qui ont vocation à répondre aux besoins de la population de plusieurs communes. Il est donc proposé que les communes lui transmettent cette compétence.

Si la compétence lui est transférée, SLA envisage ainsi la création d’une ou plusieurs Maison de Service Au Public labellisée « France Services » en lien avec ses Pôles de Sierentz et Folgensbourg qui accueillent d’ailleurs déjà en leur sein un certain nombre de permanences de différents organismes (CAF, ADIL, …) et qui ont vocation à être pérennisées dans le cadre d’une démarche de proximité vis-à-vis de la population.

Ce transfert de compétence n’entrainera aucun transfert financier ou de personnel, la commune n’exerçant pas à ce jour cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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► DE TRANSFERER à Saint-Louis Agglomération la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » telle que prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

► DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 9.4 – Transfert des compétences – Eau & Assainissement

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il s’agit du transfert des compétences eau potable et assainissement à Saint-Louis Agglomération – Transfert des actifs financiers arrêtés au 31/12/2019

Il précise qu’il s’agit d’une régularisation des comptes et que dans le cadre de la loi NOTRe, Saint-Louis Agglomération a repris les compétences eau potable et assainissement à compter du 01/01/2020.

Vous trouverez dans les documents ci-annexés l’état de l’actif financier des biens transférés établi par les services du Trésor Public.

Il est demandé au Conseil Municipal:

1) d’approuver les montants de l’actif transféré ;

2) d’autoriser le Maire à signer les procès-verbaux ci-annexés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER les procès-verbaux de mise à disposition de l’actif et du passif financier – Transfert des compétences Eau et Assainissement, et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 9.5 – Prise de connaissance des différents rapports (CRC, etc…)

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe qu’aux termes de l’article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales

► Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), comprenant au moins une commune d’au moins 3.500 habitants, adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports d’activité 2019 de Saint-Louis Agglomération Alsace 3 Frontières concernant la qualité du service public :

►Eau potable

►Assainissement collectif et non collectif

►Elimination des déchets

►Chambre Régionale des Comptes – Grand Est

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

PREND ACTE de cette information et

DIT que les rapports détaillés ont été mis à la disposition des membres de l’Assemblée.

Point 9.6 – Gestion numérique des autorisations d’urbanisme – Constitution d’un groupement de commandes

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe qu’aux termes de l’article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Constitution d’un groupement de commande pour l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)

Depuis 2017, Saint-Louis Agglomération met à disposition de ses communes membres, un service commun d’application du droit des sols qui instruit les autorisations d’urbanisme. Or, les dispositions de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.

Au 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme devront pouvoir être déposées dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Aussi, un dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE) devra être proposé par toutes les communes.

De surcroît, les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Les textes prévoient que le téléservice peut être mutualisé au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Ces nouvelles obligations justifiant notamment la mise en place d’une solution numérique, sous la forme d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), Saint-Louis Agglomération propose la mise en place d’un groupement de commandes entre l’Agglomération et les communes membres intéressées par l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance dudit guichet.

Pour ce faire, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, associant Saint- Louis Agglomération et ses communes membres intéressées.

Saint-Louis Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, organisera l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin en se chargeant de la passation du marché, de sa signature, et de son exécution conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans le projet de convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération. Les principes du groupement et de la convention ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER le principe d’un groupement de commandes entre Saint-Louis Agglomération et la commune pour l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) ;

D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée ;

DE DESIGNER Saint-Louis Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes, chargé non seulement de la passation et de la signature du marché, mais aussi de son exécution administrative et financière (groupement dit «d’intégration totale») pour le compte des communes membres du groupement ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer ladite convention et la mise en œuvre de la présente décision.

&

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 10 – AggloBasel – Signature de la charte sur la gestion du stationnement

Monsieur le Maire Thomas ZELLER présente la charte relative à l’harmonisation de la gestion du stationnement dans l’agglomération de Bâle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les termes de la charte explicitée, et

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Point 11 – Budget Primitif 2020 – Décisions Modificatives

Monsieur le Maire Thomas ZELLER explicite et présente les trois décisions modificatives à voter lors de la présente séance :

► Prévision de crédits au chapitre 041 (Opération d’ordre au sein de la section).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de prévoir des crédits au chapitre globalisé (d’ordre) 041 (opérations patrimoniales) section d’investissement en dépenses et en recettes afin de permettre l’intégration des frais des annonces légales et des études par rapport aux travaux de bâtiments et de voiries notamment afin de faire la différence quand les frais des études sont suivis ou non de travaux effectifs.

Cette opération consiste à prévoir des recettes d’investissement au compte 2031-041 et 2033-041 et des dépenses d’investissement au compte 21-041

DEPENSES -

CHAPITRE 041 MONTANT

RECETTES - CHAPITRE

041 MONTANT

21311 5 250,44

21312 32 709,03

21318 4 784,00

2132 7271,68

2151 4 544,80

2152 18 200,32

2031 72 760,27

21311 1398,7

21312 12 058,65

21318 19 139,15

2151 2 349,42

2152 8 310,53

2033 43 256,45

TOTAL 116 016,72 116 016,72

► Les travaux d’aménagement du giratoire du Collège sont achevés depuis fin 2010, il convient donc d’intégrer les dépenses imputées au compte 238 sur un compte d’immobilisation définitif.

Pour que le bien intègre le patrimoine de la commune, il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour un montant de 25.196,96 €uros.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Il est donc proposé au CM d’adopter la décision modificative suivante :

Investissement / Recettes 25.196,96 €uros Chapitre 041 / Compte 238 :

Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles

Investissement / Dépenses 25.196,96 €uros Chapitre 041 / Compte 2152 :

Installation de voirie

► Vente du sentier communal dit « Saint-Rémy »

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe qu’il s’agit de régulariser la vente précitée, à savoir :

Fonctionnement / Dépenses 15.000 €uros

Chapitre 042 / Opérations d’ordre de

transfert entre sections / Compte 675 :

Valeurs comptables des immobilisations cédées

Investissement / Recettes 15.000 €uros

Chapitre 040 / Compte 2111 :

Terrains nus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les décisions modificatives qui précèdent,

DIT que les dépenses seront couvertes par les crédits budgétaires, et D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Point 12 – Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que les correspondants défense ont été mis en place en 2001. Leur vocation est de développer le lien Armée-Nation et d’être les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires du département et de la région. Ils sont également des interfaces avec l’Office Nationale des Anciens combattants et Victimes de Guerre pour les questions de mémoire, de reconnaissance et de solidarité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DESIGNE à l’unanimité des membres moins une abstention (BORER) Monsieur Alain BORER « correspondant défense » ; et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

85

2020/43

Point 13 – APE - Demande de subvention

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture de la demande de l’APE - « Ensemble – Association des parents d’élèves de l’école primaire de Hégenheim ». Il s’agit d’une régularisation de l’année 2019 pour 500 €uros + la subvention de 500 €uros au titre de l’année 2020 = 1.000 €uros.

Monsieur le Maire souligne qu’il souhaite soutenir financièrement et logistiquement les associations locales, qui sont très touchées en raison des contraintes sanitaires, alors qu’elles œuvrent au quotidien et au bien-être des habitants et notamment à la vie de la cité.

En raison de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

C’est pourquoi, les conseillères Séverine WEIDER-NIGLIS ainsi que Céline RECHER ne peuvent prendre part au présent vote. Pour ce point il n’y aura plus que 21 votants à savoir 17 présents + 04 procurations = 21 votants.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de voter l’attribution d’une subvention d’un montant de 1.000 €uros à l’APE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention de 1.000 €uros à l’APE faisant partie intégrante du Budget Primitif 2020 (les articles 65737 & 6574 – Chapitre 65) allouant diverses subventions aux groupements de collectivités et autres organismes ou associations, selon récapitulatif en annexe

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Point 14 – Brigade Verte – Modification des Statuts

Monsieur le Maire Thomas ZELLER fait part à l'Assemblée Délibérante du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité Syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels,

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble situé au 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités adhérantes au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’APPROUVER les modifications statutaires ci-dessus ; et

D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Point 15 – Locaux commerciaux communaux – Approbation d’un dégrèvement

Face aux conséquences économiques (fermeture des commerces) de la pandémie du COVID-19, Monsieur le Maire Thomas ZELLER souhaite soutenir les deux seuls locataires commerciaux communaux en proposant un dégrèvement pour :

Salon de coiffure « CATHY » - Mme WEINGAESSEL Catherine sis 01, rue de Hagenthal – 68220 HEGENHEIM ; la mesure proposée serait de dégrever trois mois sur l’année 2020 du loyer mensuel de 488 €uros, soit 1.464 €uros pour le salon de coiffure qui est un commerce classé par l’Etat non–essentiel et qui a été impacté par les différents confinements.

Cabinet des sages-femmes – Mme BERGE-TERRENOIRE Candice sis 07, rue du Ruisseau – Résidence les Tilleuls - 68220 HEGENHEIM ; la mesure proposée serait de dégrever deux mois sur l’année 2020 du loyer mensuel de 571 €uros soit 1.142 €uros pour le cabinet des sages-femmes qui a été impacté surtout lors du premier confinement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER les deux propositions suivantes :

DE DEGREVER la somme de 1.464 €uros sur les loyers 2020 du Salon de coiffure « CATHY » - Mme WEINGAESSEL Catherine sis 01, rue de Hagenthal – 68220 HEGENHEIM ;

DE DEGREVER la somme de 1.142 €uros sur les loyers 2020 du cabinet des Sages-Femmes – Mme BERGE-TERRENOIRE Candice sis 07, rue du Ruisseau – Résidence les Tilleuls - 68220 HEGENHEIM

DIT que les dépenses y relatives seront couvertes par les crédits budgétaires, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

Intervention de la conseillère WEIDER-NIGLIS qui demande si la « MAM » n’a pas fait de demande identique ? Monsieur le Maire souligne que les intervenants de la « MAM » ne paient pas de loyer mais uniquement un forfait pour les charges.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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2020/44

Point 16 – Personnel Communal

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe que les services administratifs et techniques seront renforcés, à savoir :

Service Administratif :

Madame Karine KERN ayant fait valoir ses droits à la retraite, Madame Hakile ZENELI viendra renforcer l’équipe à compter du 01.01.2021 pour une durée d’un an. Embauche qui restera à concrétiser à l’issue de cette période.

Service Technique :

Monsieur Loic STUBLER souhaitant mettre un terme à son contrat, Monsieur Bertrand SIPPEL viendra renforcer l’équipe à compter du 01.01.2021 pour une durée d’un an. Embauche qui restera à concrétiser à l’issue de cette période.

Point 17 – Correspondances diverses

Point 17.1 – Enquête publique en cours – Gravière HOLCIM – GMR

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souligne qu’il s’agit de donner un avis sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter une carrière à Hégenheim / Saint-Louis déposée par la société GMR.

Les collectivités locales du territoire des Trois Frontières projettent depuis de nombreuses années la réalisation d’un contournement routier de Hésingue / Hégenheim. Ce projet vise à relier les secteurs d’activités du Bachgraben à Allschwill avec le réseau routier structurant (RD105). L’objectif est d’une part de délester le trafic de transit pendulaire qui sature quotidiennement le centre des communes de Hésingue, Hégenheim et Saint-Louis, et d’autre part de desservir le futur pôle d’innovation économique de Hégenheim projeté en vis-à-vis et en synergie avec celui du Bachgraben à Allschwill.

Ce projet routier est inscrit dans le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT en vigueur approuvé le 20.06.2013 (cf. extrait du SCoT en annexe 1 pages 22, 23, 24 et 45). Egalement dans le cadre de la révision du SCoT en cours, le projet de SCoT arrêté le 11 mars 2020 (cf. annexe 2) mentionne le contournement au titre des projets structurants majeurs (pages 7 et 8 du DOO) et prévoit (prescription 5 page 10) que les PLU doivent rendre possible le projet de contournement de Hésingue / Hégenheim. En ce qui concerne la commune de Hégenheim, le projet de contournement de Hésingue / Hégenheim était inscrit de longue date dans l’ancien POS de la commune avant qu’il ne devienne caduc. Actuellement, la commune est en cours d’élaboration d’un PLU. Ce projet de PLU arrêté le 24.06.2019 (cf. annexe 3) prévoit également l’inscription d’un emplacement réservé n°1 pour la réalisation de ce projet.

Enfin, le PLU de la commune de Hésingue comporte également, dans le prolongement de celui figurant sur le PLU arrêté de Hégenheim, un emplacement réservé n°14 (cf. annexe 4) pour la partie du tracé sur Hésingue.

Dans le cadre du lancement de ce projet de contournement, des études préalables ont été récemment menées par Saint-Louis Agglomération, en lien avec le CD68 et les cantons suisses de Bâle Ville et Bâle Campagne. Il en ressort un calendrier prévisionnel qui prévoit le démarrage de travaux de réalisation de cette route en 2027.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

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Le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par GMR fait apparaitre un phasage de remblaiement de la gravière (page 53 du dossier administratif) (annexe 5) qui comporte une phase 6 de remblaiement prévue durant la période 2029/2030. Le tracé prévisionnel du contournement empiétant sur les phases 2, 3 et 6, il apparait que le phasage de remblaiement proposé est incompatible avec un démarrage des travaux de réalisation du contournement en 2027.

Aussi, afin de permettre la réalisation des travaux du contournement de Hésingue / Hégenheim dans le calendrier envisagé, la commune de HEGENHEIM émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la société GMR, sous réserve de rendre compatible le phasage des travaux de remblaiement de la carrière avec le calendrier prévisionnel de réalisation du contournement de Hésingue / Hégenheim et avec sa mise en service. Compte tenu de la situation actuelle de l’exploitation, la commune demande à l’exploitant de faire son possible afin de remblayer la zone concernée par le projet de contournement dès qu’elle le pourra afin de laisser un maximum de temps au terrain pour se stabiliser.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,

D’APPROUVER la proposition précitée, et

AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs et à faire mention des remarques ci-dessus dans l’enquête publique en cours auprès du commissaire - enquêteur.

Point 17.2 – PRIMEO – ENERGIE – DELEGUES 2020

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe les conseillers municipaux du résultat des élections des délégués PRIMEO – ENERGIE qui seront élus de 2021/2024, à savoir :

GOETSCHY–BOEGLIN Claude Retraité

HINDER Christian Chef de chantier - Travaux Publics MUNCH-MARCHAND Mathieu Ingénieur « Process » NAAS-BIHR Jeannot Retraité

ZELLER Thomas Gérant

Point 17.3 – Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne connaissance du courrier du Ministère de l’Action et des Comptes Publics en date du 23.10.2020, à savoir :

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants KERN Gérard SCHOEPFER Estelle

NAAS Jeannot BORER Alain

GOETSCHY Claude HERLIN Régis

EICHLISBERGER Rémy WEIDER-NIGLIS Séverine MUNCH Mathieu TSCHAMBER Nicolas

ALLEMANN-LANG Françoise GABRIEL Véronique

WANNER Patricia BARTH Stéphanie

HELFER Pascal BALDINGER DanyCommune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

89

2020/45

Point 17.4 – ADRA - Remerciements

Monsieur le Maire Thomas ZELLER donne lecture du courrier de l’ADRA en date du 18.11.2020 à savoir les remerciements de l’association ADRA à la Commune de Hégenheim pour son soutien financier en 2019 et 2020, l’accès régulier aux salles de réunion et son intervention lors des réunions de la CCE.

Point 17.5 – Notification de la dotation de compensation

Monsieur le Maire Thomas ZELLER informe du courrier du Préfet du Haut-Rhin en date du 02.12.2020, à savoir :

« Les articles L.2123-34 et 35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que chaque commune est tenue de souscrire dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à laquelle elle est tenue vis-à-vis du Maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu délégation.

L’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a prévu que dans les communes de moins de 3.500 habitants le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’Etat en fonction d’un barème fixé par décret ».

Eligible à la compensation « Protection fonctionnelle des élus » en 2020, la Commune de Hégenheim percevra une dotation de 133 €uros.

Point 17.6 – Fêtes de fin d’année

Monsieur le Maire Thomas ZELLER souhaite saluer le geste et l’initiative d’un jeune administré de 20 ans – Monsieur Thomas GABRIEL qui offre ses fournées sucrées aux aînés de Hégenheim. En effet, depuis le début du mois de novembre, Monsieur Thomas GABRIEL commis pâtissier dans un palace parisien, confectionne des brioches, cakes, kougelhofs…et maintenant des petits gâteaux de Noël qu’il livre et offre aux anciens de Hégenheim.

Monsieur le Maire souhaite également remercier publiquement Monsieur Philippe GASSER qui a prêté son « laboratoire » pour permettre cette opération humaine et intergénérationnelle notamment en période de confinement.

Point 18 – Divers - Tour de table

Avant de céder la parole pour le traditionnel tour de table, Monsieur le Maire souhaite remercier :

 L’équipe technique pour les décorations de Noël ainsi que Madame ZELLER pour les décorations saisonnières dans le hall de la Mairie. Décorations qui sont très appréciées par les administrés et encore plus cette année dans cette période de confinement que nous connaissons. Merci également à l’entreprise WANNER paysagiste pour la pose des sapins de Noël. Merci à « toutes ces petites mains ».Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

90

 Merci à l’équipe municipale, aux adjoint(e)s, aux conseillères et conseillers municipaux, aux bénévoles pour le travail réalisé lors de cette année exceptionnelle.

 Merci aux bénévoles qui oeuvrent pour la commune, (nettoyage du cimetière, permanence lors de la banque alimentaire, distribution des masques, etc…).

 La conseillère NICK :

Remercie la Municipalité pour la pose de plots blancs au niveau de la rue de Hésingue mais précise que les petits plots noirs surprennent l’automobiliste. Monsieur le Maire souligne que ces plots obligent le conducteur à freiner car il y a un impact visuel de rétrécissement de la chaussée. Le conseiller BUHR complète cette intervention en indiquant que les plots permettent aussi de protéger les cyclistes.

 L’adjoint GOETSCHY :

Fait part des devis et travaux en cours et notamment de l’acquisition d’une machine permettant de désinfecter des locaux par rapport à la présence d’une personne vectrice de la COVID 19. Cette machine permettra ainsi de désinfecter l’accueil ou encore divers locaux. L’acquisition est plus rentable puisqu’une intervention revient à 800 € HT, alors que la machine coûte 2.300 € HT.

 Le conseiller BUHR :

Remercie tout d’abord l’adjoint GOETSCHY pour la pose d’une signalétique au niveau de l’école de Musique.

Regrette l’adoucissement des plateaux surélevés de la rue de Hagenthal qui permettent aujourd’hui aux automobilistes de rouler plus vite. Monsieur le Maire signale que ces derniers n’étaient plus conformes et dangereux au niveaux des pavés qui se désolidarisés de la chaussée. De plus, les riverains accusaient une gêne sonore notamment lors des passages des camions.

Signale la vitesse excessive des automobilistes au niveau de la Vieille rue de Hagenthal.

Estime que l’emplacement du Point d’Apport Volontaire (PAV) au niveau de la Vieille rue de Hagenthal est discutable par rapport à l’image donnée au niveau de l’entrée de la commune.

Informe que le dernier passage pour les piétons vers Hagenthal est partiellement effacé et ainsi n’assure plus la sécurité des utilisateurs. Monsieur le Maire informe qu’il est prévu de tracer un nouveau passage pour les piétons en amont de ce dernier.

Souhaite l’utilisation à nouveau du lavabo au niveau du cimetière communal notamment dans cette période de la Covid 19.

Fait part de sa tristesse par rapport à l’annulation du concert traditionnel de Noël de la musique Union de Hégenheim.

Souhaite d’agréables fêtes de fin d’année 2020 et espère une meilleure année 2021.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

91

2020/46

 L’adjointe GARZIA-CAPDEVILLE :

Informe « le bon à tirer » du prochain bulletin municipal a été signé. Elle remercie les bénévoles qui ont contribué à ce changement graphique de la prochaine édition qui sera donc « plus jeune ». Merci également aux différents correcteurs.

 La conseillère WEIDER-NIGLIS :

S’interroge sur le devenir de la maison IMMELIN ? Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal devra traiter sur ce mandat le devenir de la maison IMMELIN, du Notariat qui n’abrite plus aujourd’hui de locataires, et enfin de l’ancienne école maternelle.

 L’adjointe KIBLER-KRAUSS :

Informe avec regret que le traditionnel repas des aînés ne se tiendra pas cette année pour cause de pandémie mondiale. La conseillère NICK demande si les aînés recevront un colis ? Monsieur le Maire informe de la proposition du conseiller Pascal HELFER lors du dernier CCAS à savoir de verser des subventions à :

 Terre des Hommes d’Alsace

 EPAD « Blanche de Castille » à Saint-Louis

 Banque Alimentaire du Haut-Rhin

 IME à Bartenheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les informations fournies,

APRES en avoir délibéré,

DONNE un accord de principe quant à la proposition précitée

DIT que ce point sera à l’ordre du jour du prochain Budget Primitif 2021 du CCAS, et AUTORISE le Maire à signer tous documents y relatifs.

 La conseillère LANG :

Salue le travail au quotidien de l’APOE, notamment au niveau du chemin piétonnier du parcours de Santé. Merci particulièrement à Yves BAUMLIN et Eugène NAAS.

 La conseillère WANNER :

Souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et offre le traditionnel calendrier 2021 de l’entreprise.

Avant de clore la présente séance, Monsieur le Maire souhaite aux administré(e)s de Hégenheim de passer un joyeux Noël et Réveillon de la Saint Sylvestre malgré la morosité ambiante. « Que ce moment soit une parenthèse de BONHEUR dans cette pandémie mondiale ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Thomas ZELLER propose de clore la présente séance à 21H30.Commune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

92

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 14 décembre 2020

Ordre du jour :

01 Liste de présence

02 Election d’un secrétaire de séance

03 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 04 Approbation du rapport du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 05 Approbation du rapport de la Commission Technique du 12.10.2020 06 Approbation du rapport de la Commission Technique du 02.11.2020 07 C.C.A.S – Retrait de la délibération du 06.07.2020 – Point 14.2 08 C.C.A.S – Vote des membres à bulletin secret

09 S.L.A – Saint-Louis Agglomération – Terres d’Avenir :

 9.1 - Opposition au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité  9.2 - Désignation des membres de la CLECT

 9.3 - Transfert de la compétence MSAP

 9.4 – Transfert des compétences – Eau & Assainissement

 9.5 – Prise de connaissance des différents rapports (CRC, etc…) 10 AggloBasel – Signature de la charte sur la gestion du stationnement 11 Budget Primitif 2020 – Décisions Modificatives

12 Désignation d’un correspondant défense

13 APE – Demande de subvention

14 Brigade Verte – Modification des Statuts

15 Locaux commerciaux communaux – Approbation d’un dégrèvement 16 Personnel Communal

17 Correspondances diverses

18 Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

ZELLER Thomas Maire

KERN Gérard Deuxième Adjoint

GARZIA-CAPDEVILLE

Brigitte

Première

Adjointe

NAAS Jeannot Troisième Adjoint

KIBLER-KRAUSS

Sabine

Quatrième

Adjointe

GOETSCHY

Claude

Cinquième

AdjointCommune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

93

2020/47

TABLEAU DES SIGNATURES (suite)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 14 décembre 2020

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HEIDEMANN Loretta Conseillère Municipale Procuration donnée à GARZIA-CAPDEVILLE

BUHR Guy Conseiller Municipal

EICHLISBERGER

Rémy

Conseiller

Municipal

SPANY VONLANTHEN

Andrée

Conseillère

Municipale

LERDUNG GIMPEL

Huguette

Conseillère

Municipale

Procuration donnée à

Monsieur le Maire

SUTER Jan Conseiller Municipal

MUNCH Mathieu Conseiller Municipal Procuration donnée à NAAS Jeannot

NICK Claudine Conseillère Municipale

LANG ALLEMANN

Françoise

Conseillère

Municipale

WANNER Patricia Conseillère MunicipaleCommune de Hégenheim PV du CM du 14 décembre 2020

94

TABLEAU DES SIGNATURES (suite et fin)

pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Hégenheim de la séance du 14 décembre 2020

12

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

HELFER Pascal Conseiller Municipal Procuration donnée à BUHR Guy

SCHOEPFER Estelle Conseillère Municipale

HINDER Christian Conseiller Municipal

BORER Alain Conseiller Municipal

HERLIN Régis Conseiller Municipal

RECHER Céline Conseillère Municipale

WEIDER-NIGLIS

Séverine

Conseillère

Municipal